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Compte-Rendu - 11 decembre 2025
Compte-Rendu - 11 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Massels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
COMMUNE DE MASSELS
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2025
L’An deux mille vingt cinq, le onze décembre à vingt heure et trente minutes le Conseil MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni pour une réunion ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. PICCOLI Jacques, Maire de Massels.
Présents: PICCOLI Jacques, BARRIERES Bernard, LALO Régine, HERBERT Marianne, PINÈDE Nicole, HABOUZIT Thierry.
Absents excusés : GIBBS Ann, BANNEAU Gabriel, VERDIER René
Absents:
Pouvoirs : VERDIER René donne pouvoir à HABOUZIT Thierry
BANNEAU Gabriel donne pouvoir à LALO Régine
Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur HABOUZIT Thierry est désigné pour remplir cette fonction.
Secrétaire de séance : HABOUZIT Thierry
Date de convocation : 04/12/2025
Ordre du jour :
1- Convention de prestation Lot et Garonne Ingénierie -travaux salle des fêtes
2- Demandes de subventions – travaux salle des fêtes
3- Protection Sociale Complémentaires des agents – volet santé
4- Second versement de l’excédent du budget station service
5- Actualisation des compétences transférées EAU47
6- Modification des statuts TE 47
7- Rapport d’activité année 2024 TE47 Page 2 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
8- Rapport d’activité année 2024 EAU 47
9- Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2025
Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
LES DÉLIBÉRATIONS :
2025-31
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION AVEC LOT ET GARONNE INGÉNIERIE, RELATIVE A L’ÉTUDE DE RÉNOVATION DE SALLE POLYVALENTE
Vu la délibération du Conseil municipal du 08 avril 2024 relative à l’adhésion de la commune de Massels à l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie ».
Vu les statuts de l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie »,
Vu les dispositions de l’article L2511-1 relatives à la Quasi-régie
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention en annexe et tous documents relatifs à son exécution.
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-32
PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire expose le projet de rénovation de la salle des fêtes communale dont l’étude a été réalisée par les services du Département.
La commune a fait appel à Lot-et-Garonne Ingénierie pour réaliser une étude de faisabilité sur la rénovation de la salle des fêtes, notamment d’un point de vue énergétique. Cette étude a permis d’estimer les travaux nécessaires et le coût de ces aménagements. Page 3 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
VU le code général des Collectivités Territoriales
Considérant l’étude de faisabilité de Lot-et-Garonne Ingénierie
Considérant que le projet s’élèverait à 305 801,88 € HT soit 365 678,26 € de dépenses en TTC dont le détail est le suivant :
Estimation LGI-SEM47 _ Décembre 2025
Récapitulatif des coûts en € HT (honoraires compris) : MOA communale (HT) MOA communale (TTC)
Etudes préliminaires 7 000,00 € 8 400,00 €
Maîtrise d'œuvre 28 640,88 € 34 369,06 €
Autres honoraires 17 373,00 € 19 563,60 €
Travaux 252 788,00 € 303 345,60 €
TOTAL 305 801,88 € 365 678,26 €
Considérant le plan de financement relatif à ce projet est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Coût prévisionnel du projet HT 305 801,88 € Etat (DETR) (40 %) 122 320,75 €
DEPARTEMENT LOT-ET-GARONNE (FACIL) (2,45%) 7 500 €
Autofinancement (57,55 %) 222 257,59 €
TOTAL 305 801,88 € TOTAL 305 801,88 €
M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à des aides de l’Etat ainsi que du Département du Lot-et-Garonne.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
ADOPTE le projet – Rénovation de la salle des fêtes - pour un montant à 305 801,88 € HT soit 365 678,26 €
ADOPTE le plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Coût prévisionnel du projet HT 305 801,88 € Etat (DETR) (40 %) 122 320,75 €
DEPARTEMENT LOT-ET-GARONNE (FACIL) (2,45%) 7 500 €
Autofinancement (57,55 %) 222 257,59 €
TOTAL 305 801,88 € TOTAL 305 801,88 € Page 4 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
AUTORISE le Maire à solliciter la subvention d’Etat au titre de la DETR de 2026 ;
AUTORISE le Maire à solliciter la subvention du Département de Lot-et-Garonne au titre de la subvention FACIL
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à ce projet et à signer tout document afférent
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-33
DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE ET DU MONTANT DE PARTICIPATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
• La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; Page 5 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
• La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 47 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation. L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€/agent/mois [Minimum 15€].
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 47 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire). A définir en fonction des conditions prévues dans le contrat. Page 6 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-34
REVERSEMENT DU BUDGET STATION-SERVICE AU BUDGET COMMUNAL DE MASSELS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget 2025 de la commune de Massels,
Vu le budget 2025 du budget annexe station-service,
Considérant la nécessité de prévoir l’opération de reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe « station-service » (7000€) vers le budget principal.
Monsieur le Maire propose de réaliser les virements suivants ;
Budget Annexe STATION SERVICE :
Opération relative au transfert entre Budgets
Dépenses
Article Libellé Montant
672 Attribution de compensation -7000.00€
Total -7000.00€
Budget MAIRIE :
Opération relative au transfert entre Budgets
Recette
Article Libellé Montant
75888 Autres +7000.00€
Total +7000.00€
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VOTE le transfert de crédits depuis le budget Station-Service vers le budget Commune. Page 7 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
AUTORISE M. le Maire à transmettre les documents nécessaires et signés au comptable.
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-35
APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU47 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT EAU 47.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;
VU l’Arrêté inter préfectoral n° 47-2025-06-30-00007 en date du 30 juin 2025 et ses statuts applicables au 1er juillet 2025 ;
VU la délibération des communes de :
- Durance en date du 2 juillet 2025 sollicitant le transfert à EAU47 des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;
- Villefranche du Queyran en date du 29 avril 2025 sollicitant le transfert à EAU47 de la compétence « assainissement collectif » ;
VU la délibération n°25_045_C du 25 septembre 2025 approuvant, à compter du 1er janvier 2026, le transfert des compétences :
- « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance (déjà à EAU47 pour l’assainissement non collectif »)
- « assainissement collectif » de la commune Villefranche du Queyran (déjà à EAU47 pour « l’eau potable » et « l’assainissement non collectif ») ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts.
CONSIDÉRANT que le Syndicat EAU47 a notifié l'ensemble de ses membres le 26 septembre 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE son accord pour le transfert au Syndicat EAU47 des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance et « assainissement collectif » de la commune de Villefranche du Queyran ;
VALIDE les modifications des statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er janvier 2026 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;
MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat EAU47 de cette décision. Page 8 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-36
MODIFICATION DES STATUTS DE TE 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :
• la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance
Electrique), pour développer l’installation de bornes nécessaires à la mobilité
douce en Lot-et-Garonne, comme le Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures
de Recharge des Véhicules Electriques ;
• la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, …) :
Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d’opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l’hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.
Il conviendrait également d’apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Page 9 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;
➢ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-37
RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 – Territoire d’énergie 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée et du 10 octobre 2025 par voie postale, le Rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat,
Monsieur le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47.fr).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, Page 10 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
➢ PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
2025-38
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU47 - EXERCICE 2024
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;
VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :
- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;
- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;
VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune au Syndicat EAU47 ;
VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 25 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024 ;
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et être ensuite tenu à la disposition du public ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau
Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2024 ;
MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le
faisant savoir par voie d’affichage papier ou électronique dans les 15 jours qui suivent sa
présentation. Page 11 sur 11
Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2025
VOIX :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSENTIONS : 0
QUESTIONS DIVERSES :
• Délibération Décision modificative de fin d’année : Ce point est retiré de l’ordre du jour car il n’y a pas de nécessité de prendre cette décision pour le moment.
• Un conseiller communal propose d’organiser des travaux de nettoyage à l’arrière de la station-service, Monsieur le Maire indique qu’il est très difficile d’accéder à ce terrain en raison de la présence de nombreux véhicules.
• Monsieur le Maire présente le dernier couriel envoyé par le SIVS transports scolaires de Penne d’Agenais indique que le changement de statuts de ce syndicat sera abordé lors de la prochaine séance du conseil municipal.
• Organisation du repas communal 2026 : La date retenue est celle du 08 février 2026, le traiteur a bien été réservé, il reste cependant à définir le choix du menu.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Délibérations n°31/2025 à 38/2025
SIGNATURES
M. PICCOLI Jacques M. BARRIERES Bernard
M. BANNEAU Gabriel M. HABOUZIT Thierry
Absent excusé
Mme LALO Régine, Mme PINEDE Nicole
Mme GIBBS Ann Mme HERBERT Marianne Absente excusée
M. VERDIER René
Absent excusé