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unknown - C2020 123 Arrêté portant refus de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la communauté dagglomération du pays de Fontainebleau
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (unknown - C2020 123 Arrêté portant refus de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la communauté dagglomération du pays de Fontainebleau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/12/2020
Reçu en préfecture le 08/12/2020
Affiché le ET
ID : 077-217700483-20201201-C2020_123-AR
REPUDIQUE FTANÇaISE
En Département de SEINE ET MARNE
Ft Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-9-2,
VU la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires,
CONSIDERANT que l'article L 5211-9-2-I-A du CGCT prévoit le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) lorsque ce dernier exerce la compétence correspondante,
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière :
- d'assainissement,
- de collecte des déchets ménagers,
- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, - d'habitat.
CONSIDERANT ainsi que les pouvoirs de police spéciale concernés par le transfert sont les suivants :
- le pouvoir de police en matière d'assainissement,
- le pouvoir de police en matière de collecte des déchets ménagers, - le pouvoir de police en matière de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
- les pouvoirs de police en matière d'habitat.
CONSIDERANT que l'article L 5211-9-2-II1 du CGCT indique que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI, un ou plusieurs Maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert ou à la reconduction automatique du transfert des pouvoirs de police spéciale,
CONSIDERANT qu'il est souhaitable que le président de l'EPCI exerce le pouvoir de police en matière d'assainissement,
CONSIDERANT que conformément à l'article L 5211-9-2-111 du CGCT, les Maires de communes membre doivent notifier au Président de l'EPCI, dans un délai de six mois suivant la date de son élection, le refus du transfert des pouvoirs de police spéciale.
ARRÊTE
Article 1er:
Les pouvoirs de police spéciale suivants ne sont pas transférés au Président de l'EPCI : e le pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, ele pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des résidences mobiles des gens du
voyage, Envoyé en préfecture le 08/12/2020
Reçu en préfecture le 08/12/2020
Affiché le
ID : 077-217700483-20201201-C2020_123-AR
e les pouvoirs de police en matière d'habitat (procédure de péril ef Ges cumces MENATENT TUME, sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'habitation et sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation).
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau.
Article 4 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourron-Marlotte le 01/12/2020