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Arrêté - C2024 004 Refus du Transfert DES Pouvoirs de Police de la Publicite du Maire de Bourron Marlotte au President de la Capf
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2024 004 Refus du Transfert DES Pouvoirs de Police de la Publicite du Maire de Bourron Marlotte au President de la Capf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024 ER
Publié le
ID : 077-217700483-20240111-C2024_004-AR
République Française A — 4
Département de SEINE ET MARNE er
Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment, l'article L. 521 1-9-2,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience), et notamment, son article 17,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération N°2020/078 du conseil communautaire du 12 mars 2020 approuvant le Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPI) du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération N°2021-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant les modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant qu'au 1er janvier 2024, l'article 17 de la loi " Climat et résiliences du 22 août 2021, prévoit le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité,
Considérant que l'article L.5211-9-2-I-A et III du CGCT mentionne, notamment, la possibilité de transfert des pouvoirs de police des maires, en matière de publicité, aux présidents des EPCI à fiscalité propre,
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2024, le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre, concerne toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité Intercommunale,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de Règlement Local de Publicité Intercommunal,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que l'article L .5211-9-2 -II| du CGCT indique que les maires disposent de la possibilité de s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité, dans les six mois à compter du 1er janvier 2024, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est compétent, à cette date, en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité,
Considérant qu'il est souhaitable que le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau n'exerce pas les pouvoirs de police de la publicité sur le territoire du Pays de Fontainebleau, ID : 077-217700483-20240111-C2024 G04-AR
.…/.. (suite de l'arrêté n°C2024_004)
Considérant que conformément à l'article L.5211-9-2 du CGCT, les décisions prises par les exécutifs locaux sont soumises à l'article L.2131-1 du CGCT et doivent faire l'objet d'une mesure de publicité et être transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARRÊTE
Article 1er :
Les pouvoirs de police de la publicité ne sont pas transférés au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d’aggiomération du Pays de
Fontainebleau avant le 1€f juillet 2024.
Article 3 :
Monsieur le Maire de Bourron-Marlotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la sous-préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau.