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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 février 2018 Bis
Document publié le Lundi 5 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 février 2018 Bis)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Institutions publiques,
EX | 2
Liberté + Égalit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 FÉVRIER 2018 BIS
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopic : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 février 2018 Bis
Ministère de la Justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires|
de Paris
Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Décision en date du 1° février 2018 donnant délégation de
signature permanente de Madame Léa POPLIN, Chef
d’Établissement de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis
à Monsieur Orlando DE OLIVIERA, adjoint au chef
d'établissement.
Décision en date du 1° février 2018 donnant délégation de
signature permanente de Madame Léa POPLIN, Chef
d Établissement de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint- Denis
à Monsieur Orlando DE OLIVIERA, adjoint au chef
d'établissement.
Préfecture de Police
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes.
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n°2018-0035 en date du 2 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le linaire routier devant le module L du terminal:
2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise
en place de la zone chantier pour les travaux du module L. Service de la préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0311 en date du 5 février 2018 portant
modificatif de l'arrêté n°2015-2907 du 27 octobre 2015.
portant agrément, pour une durée de 5 ans, pour l'exploitation
à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «IFRAC Il» situé 32, rue Delizyà Pantin.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
lArrêté n° 2018-27 en date du 30 janvier 2018 relatif à la
programmation 2017-2021, pour le département de la Seine-
Saint-Denis, des contrats pluriannuels d’objectifs et de
moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Direction départementale de la protection des
populations
‘Arrêté préfectoral n°2018-0304 en date du 2 février 2018 de:
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le.
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2018-0306 en date du 2 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le:
territoire national en provenance d'Italie.
|
Direction régionale _et _interdépartementale de
l ‘hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n° 2018-0312 en date du 5 février 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application!
de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition
du bien situé 104, allée de Montfermeil, section cadastrale AE
n°134 sur la commune du Raïincy (Seine-Saint-Denis).
11
19
22
25 Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 1°" février 2018
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l’article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la
Maison d’arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2015
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Orlando DE OLIVEIRA -— L’adjoint au chef d'établissement
Article1®"
Qu'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation
permanente de signature à monsieur Orlando DE OLIVEIRA L'adjoint au chef
d'établissement, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des
domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
° Art. R.57-6-5- Le permis de communiquer
+ Art. R. 57-6-16 - La décision de suspendre à titre conservatoire et en cas d'urgence
l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement.
e Art. R. 57-6-24 - Affectation en cellule, non individuelle
+ La suppression de l’encellulement individuel d'un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
e Art. R.57-7-79 - Les mesures de fouilles
° Art. R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
° Art. R. 57-7-65 - Placement à l'isolement provisoire d'un détenu.
e Art. R. 57 -7-62 - Placement à l'isolement d'un détenu.
À ° Art. R. 57-8-10 - La délivrance des permis de visite aux détenus condamnés.
e Art. R. 57-8-10- Le retrait ou la suspension des permis de visite des détenus condamnés.
e Art. R. 57-8-12 - Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation.
° Art. R. 57-8-17-19 - Interdiction ou retenue de correspondance.
e Art. R. 57-8-23 — Accès d'interdiction ou suspension de téléphone
e Art. R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement.
° Art. R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
e ArtR.57-9-17- Participation d'un mineur aux activités avec les majeurs « A titre exceptionnel »
+ Le déclassement d'un empioi pour des motifs autres que disciplinaires (Art. 24 du 12/04/2000)
e La décision d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24. du 12/04/2000)
*< Exclusion d’une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité (Art. 24. du 12/04/2000)
Article 3
Lechefd'établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de l'exécution du
présent acte. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 4 février 2018
Objet : Délégation portant délégation de signature (Adjoint, DSP)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant Madame Léa POPLIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Orlando DE OLIVEIRA L'adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
. de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
. de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
. de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; . d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
. de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
. de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
. de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
a dire =
L. POPLIN DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛÜRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0035
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linaire routier devant le module L du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en
place de la zone chantier pour les travaux du module L
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de Ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1®:
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur La signalisation routière ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charlcs-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 09 janvier 2018 ;
Vu Pavis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 15 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place de la zone chantier pour les travaux du module L et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La mise en place de la zone chantier pour les travaux du module L se déroulera entre le 05 février
2018 et le 1* juin 2020.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Mise en place de GBA le long du module L de jour. Une largeur de passage de 3 mètres
sera laissée aux usagers.
- Mise en place d'un portail au début du linéaire pour l'entrée de chantier et un autre à la fin du linéaire pour la sortie.
- Mise en exploitation de la zone chantier jusqu'au 1% juin 2020. Une largeur de passage de 4
mètres est laissée pendant l'exploitation de la zone.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article à :
La limitation de vitesse sera de 30km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 92 FEV, 2010
Pour le Préfel
Par délégation, le Préfet
et la sûreté des plates-f
Paris Charles de G D'ARRÈTE PREFECTORAL INSTALLATIONS DE CHANTIER sé CD LLATION CEOTURES DE CHANTIER ML NIVEAU 4
LEGENDE : F PATES: —
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Intervention de jaur dur:
9/01/2018
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l: 11012018
| BUREE D'INTERVENTION :
| 3 Jours
|
_a"#intervention du camion bras
F Phase 1: Pose des GBA et clôtures HERAS à l'aide Î Chaussée (passage libre 4. d'un camion bras ° = rPhase 2: Pose de la clôture de chantier et des
portails futurs
S$ Liberié » Égalité + Fratsratté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigay, le @5 FEU, JE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/02341
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/2907 du 27 octobre 2015
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de’ l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/2907 du 27 octobre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « IFRAC II » et situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500), pour les catégories C-CE-D-DE du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 8 janvier 2018 de Monsieur Raphaël COUTURIER, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories C-CE-D-DE-B du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 66 - Télécopie: 0] 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
9 ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2015/2907 du 27 octobre 2015 susvisé est modifié
comme suit :
Monsieur Raphaël COUTURIER est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploïter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « IFRAC IX », sous l’enseigne (FRAC FORMATION) situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0038 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories C-CE-D-DE-B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/2907 du 27 ociobre 2015 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et dux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié à Monsieur Raphaël COUTURIER.
réfet,
Pour lexréfet x par délégation,
La géerice de\la citoyenneté
et de la légalité
2/2 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ar SEE SAIT DENIS
ARRÊTÉ N° 2018-27
relatif à la programmation 2017-2021, pour le département de Seine-Saint-Denis, des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
vu le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.
9313-11, L. 313-12-2 et L. 314-2 ;
vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 et notamment son article 75 :
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'ile-de-France n°2016-
499/2017-003 du 22 décembre 2016 relatif à la programmation 2017-
2021, pour le Département de la Seine-Saint-Denis, des contrats
pluriannuel d'objectifs et de moyen, prévue par la loi n°2015-1702 du
21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la Présidence du
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2015-148 du 10 avril
2015 donnant délégation de signature à Mme Magalie Thibaut,
douzième Vice-présidente du Conseil départemental :
Considérant la révision annuelle de la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens fixés jusqu'au 31 décembre 2021 : ARRÉTENT :
ARTICLE 1 :
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les
organismes gestiannaires des établissements et services mentionnés aux 2°. 3°, 5”, 7° et
11” au |! de l'article L.312-1 du code de l'action saciale et des familles et, d'autre part.
l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Département de Seine-Saint-Denis fait l'objet
d'une programmation établie pour une durée de 5 ans et révisabie annuellement jusqu'au 31
décembre 2021
Cette programmation pluriannuelle est modifiée et mentionnée en annexé 1 du présent
arrête.
ARTICLE 2:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-
France. le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département de Seine-Saint-Denis et au Bulletin Officiel du Département de Seine-Saint-Denis
Faità Paris le 30 JAN 253
À
Le Directeur ml, À Pour le Président du Conseil de l'Agence régionale de ganté départemental et par délégation, Île-de-Franc 1; j Î La Vice-présidente
Christophe/DÉVY Magalie THIBAULT
12) ANNEXE 1
Année de Organisme gestionnaire ESMS concernés signature
N (prise
d'effet au , . FINESS . . FINESS 4 janvier Raison sociale Juridique Raison sociale nénaravhinue
N+1}
ESAT MARVILLE 930000021
ASSOCIATION LA IME D'EPINAYISEINE ue RESIDENCE 9207184589 - SOCIALE CHAPTAL 930816921 EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE 9306590276
ESAT PIERRE BROSSOLETTE| 93085873
ESAT ROLAND BAUDIN 930816731
ASSOCIATION 930815865 | ESAT VIVRE AUTREMENT 930816251 VIVRE AUTREMENT FOYER D'HEBERGEMENT
SAVS
SAJ
CAMSP APF 930003298
2017 IME LES MILLE COULEURS 930019070 ESAT APF 930010509
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE 9300174065
ASSOCIATION DES MAS APF CLOTHILDE 9390022546 PARALYSES DE 7580719239 | LAMBOROT
FRANCE SAMSAH APF 930023494 SAVS APF
FV CLOTHILDE LAMBOROT
APPARTEMENTS DE
PROXIMITE CLOTHILDE
LAMBOROT
ASSOCIATION ITEP 930690375 ENTRAIDE 750719312 UNIVERSITAIRE SESSAD DE SEVRAN 930021860
EXTERNAT MEDICO EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE | 20000807 | BÉDAGOGIQUE P. LEBON 830690110 ATELIERS
DEPARTEMENTAUX DE MONTREUIL 9300011851 | ESAT HENRY MARSOULAN 930812011
2018 }MARSOULAN
RAD A N-MARG 930001367 | 1.M.E JEAN-MARC ITARD 93081734
ENTRE.ENS.SPEC. COMITE LOCAL CENTRÉ‘ENS-SPEC.MAURICE | 0930816054
APAJH DE BONDY | °30001888 | COUTROT SASA..S 9030818299
D COMITE LOCAL APAJH 930001978 | IME ROMAIN ROLLAND 9306090011
D'AUBERVILLIERS
SOS SOLIDARITES |750015868| MAS SOS HABITAT ET SOINS | 930021019
SESAME AUTISME CENTRE "JEAN RICHEPIN" 930800362
GESTION ET 770019776 | 1.M.E ADAM SHELTON 93000163
PERSPECTIVES MAS LE JARDIN DE SESAME 930021027
RDOAÏMIES ATOS ENT NE L .
ROSNY JYJUO EU FU
FAM APAJH ROSNY 2930002639
SAMSAH APAJH DE ROSNY RBAULR DE ROSNY 930712799 | SOUS BOIS 9380021910
SAVS APAJH DE ROSNY SOUS BOIS
SAS APAJH DE ROSNY SOUS BOIS
RoQu PANTIE 9307142971 |1.M.P. LOUISE MICHEL 2930690284
LES ATELIERS DE MONTGUICHET 980812524
IME FRANCOIS EGLEM 9306920268
RESIDENCE RRRED TON 30712724 | SPEGIALISEE ARPEI 90008867
HABITAT STUDIO
FH HABITAT FOYER
EV DU BOIS DE L'ETOILE
ESAT TOULOUSE LAUTREC | 30814447
MAS TOULOUSE LAUTREC 930012679
IME TOULOUSE LAUTREC 930690359
RÉROCIATION 3930813415 Fes LAUTREC- | 0309817382
FV DU PRE
SAS
FJ FERNAND MARLIER
RER AE TTE 930690037 | EMP RENE LALOUETTE 9230690037
APSI 9407165170 |C.MP.P. MUNICIPAL PANTIN | 93068011
ESAT APEI LES PAPILLONS
ASS. APEI LES BLANCS PS0001474 PAPILLONS gaogo7ses LME BERNADETTE COURSOL | 30600136
BLANCS- SESSAD DE L'IME 930005129 VINCENNES BERNADETTE COURSOL
SAS MONTREUIL
MAS ALEXANDRE GLASBERG
ASSOCIATION COS | 750721235 | DU COS 3930800404 SAMSAH GLASBERG 2930011028
IME LE CAP VERT 9300038322
GESAP 7608186821! SSD cEsAP 9300109666
14 AS
ASS APAJH CRESN NOISY LE GRAND 9306900318
LANGAGE ET 8930025051 | SAFEP/SEEFIS CTRE
INTEGRATION REEDUC ENFTS SOURDS 880019674
ASSOCIATION
AMBROISE 7650811887 | CRP JEAN PIERRE TIMBAUD | 930800065
CROIZAT
ETABL MEDICO. SSEFIS SIMONE DELTHIL 9308150907
SOCIAL PUBLIC _|930000831| SAAAIS SIMONE DELTHIL 9230019690
SEL TA SESSAD SIMONE DELTHIL 93001228 IME LES MOULINS
LES MOULINS 930017994 | SGEMEAUX 5380690250 GEMEAUX SESSAD LES MOULINS 9300086689
GEMEAUX
AGIME 930021399 | IME AMBROISE CROIZAT 930690342
ARCHIPEL MONTREUIL 9230712716 |IMP JEAN MACE MONTREUIL | 9030817457
ASSOCIATION IRIS- | 39944700 [SAT IRIS MESSIDOR 9300158688
MESSIDOR SAMSAH IRIS MESSIDOR 930023478
CMPP AUBERVILLIERS 2930680012
APETIS 9307128586 | SESSAD DU CMPP
D'AUBERVILLIERS 980017288 ASSOCIATION
CMPP LA COURNEUVE 9230680145
CMPP LA 9307172872) ESS AD LA COURNEUVE 930021167 COURNEUVE
2019 IME SOUBIRAN 930025507
(ME L'EXCELSIOR 930690177
ASSOCIATION MAS "SAINT-LOUIS" 930007869
VIVRE ET DEVENIR |750720534 | SESSAD DENISIEN 930026166
(VILLEPINTE) FV SAINT LOUIS
IME LE TREMPLIN 930690326
FJ ISABELLE
ASSOCIATION
ANNE-MARIE 770815108 | CAMSP ESPOIR 93 930811427 JAVOUHEY
IME DE L'APAUH 9306901903
FEDERATION DES CENTRE POUR AUTISTES LE APAIH 7600650916 | OEIL D'OR 930007448
SESSAD APAJH ROSNY 9300073908
ESAT APFA LE BLANC EN 930817119
ASS PAYS DE ESAT APFA VILLEPINTE 9307030962
FRANCE ET 930001094 | FH SEVRAN
AULNOYE APFA FH VILLEPINTE
SAS
SECTION D'HEB. EN APPART.
INSTITUT D'ÉDUCATION
2020 |ENVOLUDIA 940020548 | MOTRICE 930620300
SESSAD DU GIMC 9230690383 SESSAD APETREIMC 93 93002035
MAS DE L'ORANGERIE
FAM DE L'ORANGERIE
ASSOCIATION 770812362| SESSAD LA ROSELIERE 9300228358 IPSIS SESSAD SELIA 93 930019575
FONDATION DE L'ARMEE OÙ 750721300 | MAS LE GRAND SAULE 2930000112
RAIUT
ASS.ENF.INAD DE QE WALLON NOISY LE 9306900169 NOISY ET AMIS 8330000823 SESSAD DE NOISY LE SEC 9380022314
ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- 9830140025 | MAS DE L'ISLE 2930002688
EVRARD
IMP HWALLON STAINS 2930814439
LES ENFANTS INADAPTES ET 9307128145 |"! DES TROIS RIVIERES
LEURS AMIS LEILA SAVS DES TROIS RIVIERES
SECTION ACCUEIL DE JOUR
ASSOËIATION RSSOCN | 53071280 | CMPP LUCIEN MADRAS 2930680137
ASS.PARENTS & CMPP C.DES FLEURS ENS.PR TRAIT.INAD | 30712888 | Noisy/sec 930680053
ASS.DU C.M.PP. MAIRIE DE 9830712906 | CMPP ROMAINVILLE 2930680079
ROMAINVILLE
COMMUNE DE SAGNOLET 930812888| CMPP BAGNOLET 2930680160
SESSAD GEIST 93 SECTION
ne 30817192 | JEUNES ENFANTS 9330817200 SESSAD SECTION ADO 93000769
ESAT LE CARREFOUR 9308172509 ASS.FAM.AIDE AUX
ENF.INF.MENT. 930712393 | °AVS AFDAEIM RFDAEIM FJ DE DUGNY
SAS STAINS
ESAT AFASER 3930001482
ESAT PIERRE BOUDET 2930816343
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - PAPILLONS 9830022512
FAM DE MONTREUIL - SAINT | 530024203
AFASER 9340721384 | MAS D'AUBERVILLIERS 930000039 SAJ DE L'ESAT PIERRE
BOUDET SA DES FOYERS DE
MONTREUIL FH DES FOYERS DE
MONTREUIL
CAP DEVANT 7850831901 |FAM DU VERT GALANT 93001921
Ab FONDATION DES
FV RESIDENCE VIRGINIE
FH RESIDENCE VIRGINIE
FH LEO DESJARDINS
SASI
AMIS DE LATELIER [220001419 | MAS PLAISANCE 2930021332
ASSOCIATION EATEH LE SILENCE DES OHALEIYAAcOV [7500837228 } Ljsres 980021175
AFG 7680022238 | IME AUTISME 93 0930817499
ENVOL TON 940002041 | SESSAD L'ENVOL 2830019088
AGAPPES 930021845|CMPP SEVRAN | 930021852
rAivi Les MYOSU1iIS YoU6 | fu+9
FAM ROBERT BUSSIERE 2930025697 ASSOCIATION
ARC-EN CIEL 930000138|IME B GUILLEZ LE PETIT 930690227
ORME
EV LES BRUYERES
ESAT AGECET 0930701768
FAM AGECET
SAVS AGECET AGECET 9308006983! 7 any
FH NEUILLY SUR MARNE
EV MONTFERMEIL
ASSOCIATION DES ÉSAT DES MUGUETS 930021340 ÉTABLISSEMENTS
DU DOMAINE 770016286 SAMSAH DE L'ORANGER 9300235690 EMMANUEL
UGECAM IDF 750042590 | CRP AUBERVILLIERS 930710017
2021 |ANRH 750710481 | CENTRE ROBERT BURON 2930025499
AMPP VIALA 7650820275 |CMPP LES TROIS RIVIERES | 2308317077
LAMILA MAISON DE 9300190187 ADEF RESIDENCES | 9400040868 |} S à MAISON DU csonrsuze
POMMIER POURPRE
FAM AMARYLLIS 2930004379
SAMSAH COALLIA DE 30022025
COALLIA 760826848 | SEVRAN 0 FH MICHEL ANGE
SAVS
UNION SOINS ET SERVICES ILE-DE-. |750058844 | SSIAD DE SAINT DENIS 930817010
FRANCE
ESAT LES FOUGERES 2930713037
IME L'EDELWEISS 9306900235
IME LE NID 2930690185
MAISON D'ACCUEIL ASSOCIATION csor+2781 | SPECIALISE AIPEI 2930023981
NY À
ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 7507202486 | SAMSAH
REMORA 93 930023460
CAMSP LES COMPTINES 930670013 AMP DE ST DENIS |93 1
E STDE 93072418) Cypp SAINT DENIS 930680087
SOS JEUNESSE 7560044513 |ITEP LE PETIT PRINCE 930021605
SOCIETE 75072049 |'ME LADOUCETTE 9306290094
PHILANTHROPIQUE SESSAD L'ESCABELLE 930019716
[ Liberté « Liban » Égalé + Poterie + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0304
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger allemand, femelle, né le 17 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 642 099 000 507 935 appartenant à Madame POP domiciliée au 50 avenue des Pâquerettes à Montfermeil (93100) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
A À
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique àla fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 22 juin 2018, et ceci à compter du 22 décembre 2017, avec
transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 360 J90 J130 22/12/2017 22/01/2018 22/02/2018 22/03/2018 22/06/2018
Visite effectuée
le 1° février
2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de ie faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animai, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rosfand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr E 5
Literié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juin 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil :
+ Madame POP ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
«+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur te Maire de Montfermeil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populiations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 février 2018
Pour le Préfet de la Séine-Säint-Denis
et par subdélégation, |
La chef du service/santé et protection animales
és 7 ‘
E QUERREC
Inspecteur en chef de Sdhté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr 4
EE L |
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0306
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shiba Inu, femelle, né le 7 août 2017, identifié par transpondeur n° 380 260 002 870 189 appartenant à Monsieur Stéphane MOTTET domicilié au 20 rue Jean Bachelet à Neuilly Plaisance (93360) est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly Plaisance .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
22 À
EX LE |
Liberté » Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, et à l’issue de la période de surveillance, soit le 11 mai 2018, et ceci à compter du 10 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J180
10/11/2017 11/05/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenades Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Té!. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
45 Liberté « Liber Été Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mai 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire à Neuilly Plaisance ;
e Monsieur MOTTET ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Neuilly Plaisance ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly Plaisance et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 février 2018
Pour le Préfet de
et par $
La chef du service 56
là Sélne-Saint Dés
élégation, \
té et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Liberté « Liber» Égclté » Fratralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2018 - (344 du 05 février 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de j'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 104 allée de Montfermeil,
section cadastrale AE N°134 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENE) et par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU le code de {a construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98.04.06 du Conseil Municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droît de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou
25 délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui- même l'exercice de ces droits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2009-1542 précité ;
VU le règlement intérieur institutionnel de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
_ VU le programme pluriannuel d'interventions de l'Établissement Public Foncier d'ile-de-France ;
VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy et l'établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en Mairie du Raincy en date du 07 décembre 2017, relative à la cession d'un bien immobifier situé 104 allée de Montfermeil, cadastré section AE N°134 ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception du Préfet de Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2018, réceptionné le 26 janvier 2018, contenant demande de visite du bien en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception du propriétaire du 30 janvier 2018, réceptionné le 31 janvier 2018, contenant acceptation de la demande de visite précitée ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 374 logements sociaux pour la commune du Raincy ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, du bien situé 104 allée de Montfermeil, cadastré section AE N°134, remembré avec les parcelles voisines, permet la réalisation de logements locatifs sociaux favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site permettant de réaliser une opération de 25 logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
2 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er:
L'exercice du drait de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application des articles L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 104 allée de Montfermeil, parcelle cadastrée section AE N°134.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 0 5 FEV. 2018
Le Préfet
Le préfe -Denis
Marre. André DUR AND
Défais et voles de recours: Conformément à l'article R,421-1 du code de justice administrative, fa présenie décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délal de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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