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Déliberation - convention ADSI
unknown - convention CAF FIPE
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - convention CAF FIPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Jeunesse,
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Fonds Innovation
Petite enfance
« Fonctionnement »
Novembre 2023
Logo de la Caf
Dossier :
Gest : 9 - Mairie de Mérignac
Commune : Mérignac
Nature aide : Fonctionnement national
Type de pièce : Convention
Année : 2024-2025 2
Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mérignac, dont le siège est situé 60 avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny – 33700 à Mérignac, représentée par son Maire, Monsieur Alain Anziani
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, dont le siège est à BORDEAUX – rue du Docteur Gabriel Péry, représentée par sa Directrice, Mme Christine MANSIET
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités des politiques d'action sociale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les conditions d’octroi et les modalités de versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fond innovation petite enf ance » (Fipe) fonctionnement pour :
Intitulé du projet ou action : Halte-garderie mutualisée « La crèche qui bouge » en partenariat avec l’association 123 pousses
Territoire d’intervention : Mérignac
Calendrier de réalisation : 2024 et 2025
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fond d’innovation petite enfance (fipe).
Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants, qui renouvellent le cadre d’intervention des
modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit commun
connaissent des limites. Il s’agit ainsi d’accélérer ou renouveler les moyens d'agir en faveur des
ambitions ci-après :
• Le renforcement de la qualité d’accueil des enfants et de la qualité de vie au travail des
professionnels ;
• La diversification et le développement des solutions d’accueil ;
• L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes
d’accueil ;
• Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel.
Les projets soutenus favorisent une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (Caf, conseil départemental, pôle emploi, associations, communes, etc.). Une attention particulière est portée à la réplicabilité des projets et leur possibilité d’essaimage sur tout le territoire
Article 2 - L’éligibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » est attribuée aux gestionnaires constitués en personne morale de droit public ou de droit privé :
- Association – Mutuelle- Comité social et économique
- Collectivité territoriale – Etablissement public de coopération intercommunale (Epci), administration publique...
- Entreprise- Groupement d’entreprises.
- 5
Les équipements éligibles
L’attribution du Fipe est conditionnée par le respect des conditions définies par la branche famille et l’Etat et précisées dans les conventions d’objectifs et de financement associées.
Le versement du « Fonds innovation petite enfance » (Fipe) est cumulable avec toutes les subventions servies par la branche famille.
Article 3 - Les modalités de la subvention
3.1 : les modalités de calcul
L’aide financière est octroyée au titre d’une aide au fonctionnement sous la forme d’une subvention pour la réalisation du projet/action , objet de la présente convention . La subvention est d’un montant maximum de : 45 000 €
2024 : 22 500 €
2025 : 22 500 €
Au total, les financements de l’Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80% du coût total de l’action / projet faisant l’objet de la présente convention. Un cofinancement d’au moins 20% est requis.
L’ensemble des recettes (dont financement public et recettes d’exploitation) ne peut excéder 100% du cout annuel de fonctionnement de l’action /projet.
3.2 - Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 novembre de l’année qui suit l’année du droit examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement dans le cadre du « Fonds innovation petite enfance » est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif au « Fipe » dédiée au fonctionnement dans le cadre du « Fonds innovation petite enfance », la Caf versera :
Un acompte est possible dans la limite de 70 % du total de l’aide accordée. Il est versé sur production de la convention signée.
Le versement du solde interviendra sur production :
➢ Des pièces justificatives citées dans l’article 5.3 de la convention avant le 30 avril 6
A réception de ces documents, la Caf ajustera sa participation ce qui peut entrainer :
- Un versement complémentaire ;
- La mise en recouvrement d’un indu qui sera remboursé directement à la Caf.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente convention.
4.2 - Au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (n e concerne pas les collectivités territoriales).
Pour les établissements d’accueil du jeune enfant, l’autorisation de fonctionnement valide est un élément indispensable au versement de la subvention prévue dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte. 7
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention « Fonds innovation petite enfance » dédiée au fonctionnement, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Association – Mutuelle- Comité sociale et économique
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir
Existence
légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les CSE : procès-verbal des
dernières élections constitutives
-Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts à jour datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire
de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et
du bureau
- Liste datée de moins de 12
mois des membres du conseil
d’administration et du bureau
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
convention 8
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN
Entreprise – groupement d’entreprises
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement
de situation
Destinataire
du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence
légale
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou
les entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
convention
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l’élément justifié Justificatifs à fournir
Qualité du projet
Projet
Eléments
financiers
Budget prévisionnel sur la période 9
5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments
financiers
- Attestation de réalisation /
d’engagement de réalisation de
l’action
- Compte de résultat
- Factures acquittées et/ou
attestation de réalisation
Autre pièce
justificative
Bilan qualitatif pour le
paiement du solde
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet au titre du « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement (Fipe) par le conseil d’administration de la Caf ou l’instance délégataire de celui-ci.
La Caf procède aux contrôles des données et éléments nécessaires au versement des subventions faisant l’objet de la présente convention.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées par la Caf dans le respect du Règlement Général de protection des données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation, jusqu’à l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive dans le cadre d’un contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national. (Article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Le gestionnaire s’engage à contribuer à l’évaluation locale et nationale du ou des projet(s) financés., Pour cela, il transmet l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation, il contribue à la production et au recueil des données et informations et participe à des échanges ou des présentations avec la Caf. 10
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf , de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, mais également des administrations d'Etat ayant conventionné avec le gestionnaire au titre du FIPE procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente convention afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment factures, relevés bancaires, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, ... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de : 11
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conf orme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Bordeaux, le
La Caf de la Gironde
Le partenaire
Mme Christine Mansiet
Directrice de la Caf de la Gironde
M. Alain Anziani
Maire de Mérignac 12