Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - adsi avenant
Déliberation - 009 PLIE ADSI
Déliberation - 042 avennant adsi
unknown - convention CAF FIPE
Déliberation - 118 convention adulte relais
unknown - PIG carte convention
unknown - Convention de Ferme découverte
Arrêté - Convention constitutive UEMA Mérignac
Convocation - 21 Versement de subvention ADSI technowest
Déliberation - convention pessac
Déliberation - convention ADSI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention ADSI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Convention financière entre la Ville de Mérignac et l’ADSI Technowest
Entre :
La Ville de Mérignac représentée par son Maire, M. Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du conseil municipal en date du
Désigné sous le terme « la collectivité »
D’une part,
ET :
L’association dénommée « Association pour le développement des stratégies d’insertion de Technowest » (ADSI Technowest) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 30 avenue du Truc, 33700 Mérignac,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le PLIE espace Technowest porté par l’ADSI Technowest constitue un maillon important de la stratégie de la ville de Mérignac en matière d’emploi et d’insertion. En 2016 cette structure associative a rencontré des difficultés de trésorerie liée aux modalités de versement du FSE. Aussi le Conseil Municipal de Mérignac avait voté le versement d’une avance de trésorerie de 100 000 € (délibération du 1er juillet 2016).
Le mode de gestion et le financement du FSE génèrent toujours des tensions de trésorerie qui mettent en péril la survie de cette association. En effet le décalage important des financements FSE n’a pas permis à l’association de rembourser l’avance de 100 000 € consentie par la commune.
Aussi et afin de garantir la pérennité de cette structure associative, la présente convention financière fixe un échéancier de remboursement de l’avance de trésorerie de 100 000 €.
Article 1 : Echéancier de remboursement
L’association s’engage à rembourser à la commune l’avance de trésorerie de 100 000 € selon l’échéancier ci-dessous :
Réalisé
2022
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
20 000 € 11 428.57 € 11 428.57 € 11 428.57 € 11 428.57 € 11 428.57 € 11 428.57 € 11 428.58 €
Le remboursement annuel devra intervenir avant le 1er décembre de chaque année. Article 2 : durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle s’achèvera quand l’association aura remboursé la totalité de l’avance due à la commune, soit en tout état de cause au 1er décembre 2029.
Article 3 : Recours
En cas de litige dans l’application de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait en 3 exemplaires à Mérignac, le
Pour la Ville, Pour l’Association,
Le Maire, Le Président,
Alain ANZIANI Pierre SAUVEY