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Déliberation - tampon tdt 2024 073
Déliberation - tampon tdt 2024 011
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°2024_011
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
15 FÉVRIER 2024
Date de la convocation : 09/02/2024 Date d’affichage : 09/02/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 26
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Melanie VAUCHEL pouvoir à M Aurélien BEHENGARAY,Mme Hélène SOLER pouvoir à M Basile BERNARD,Mme Karen YVAN pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Michel PHILIPPE,M Vincent BOURGES pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure PATOUX
11 - OBJET : URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET APPEL A MANIFESTATION D'INTERET DU CAFE/RESTAURANT DU COEUR DE VILLE - MODALITES ET CARACTERISTIQUES
Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de la Municipalité
2024_011
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2123-7, L2125- 1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1494 et 1495 fixant l’évaluation de la valeur locative des propriétés bâties, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°2024_011
Considérant que le bien immobilier bâti, cadastré AO 123, sis route de Neufchâtel, va faire l’objet de travaux de rénovation dans le cadre du projet de réaménagement du Cœur de Ville,
Considérant que ce bâtiment permettra d’accueillir une offre de services en restauration correspondant aux besoins et confortant l’attractivité du Cœur de Ville,
Considérant qu’un appel à projets doit être lancé dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance de cette occupation temporaire du domaine public,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’occupation de ce bâtiment, cadastré AO 123, sis route de Neufchâtel, sous forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’un commerce pour une durée initiale de 5 ans.
DÉCIDE le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt. Les dates et modalités de l’appel à projets sont précisées dans le cahier des charges annexé à la délibération.
PRÉCISE qu’une commission sera constituée formant le jury en vue de sélectionner un porteur de projet. Elle sera composée des acteurs suivants :
• Monsieur Théo PEREZ, Maire de Bois-Guillaume,
• Membres de la Commission de Délégations de Service Public,
• Madame Christine LEROY, adjointe au Maire en charge du commerce, • Monsieur Michel PHILIPPE, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, • Une personne qualifiée.
FIXE le montant de la redevance de la façon suivante :
• Une partie minimale fixe annuelle dont le montant correspondra à la valeur locative du bâtiment, soit 12 000 € annuel.
• Une partie déterminée en fonction de l’arbitrage réalisé sur les investissements supplémentaires que le candidat souhaiterait demander à la ville. Le calcul serait le suivant: montant de l’investissement demandé à la ville / nombre d’années de la convention. • Une partie variable calculée annuellement sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires HT fiscalement déclaré de l’ensemble des activités réalisées dans le périmètre de la convention.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers nécessaires à la conclusion de ladite convention d’occupation temporaire du domaine public.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Gildas QUÉRÉ et Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES s'abstiennent de voter cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 4
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature# VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°2024_011
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr