Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 18 2026 travaux elagage 16 rue des ecoles
Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD
Arrêté - 47 2020 arrete panneau Stop rue des ecoles
Arrêté - 35 2026 arrete travaux 36 rue Berthiniere
Arrêté - 27 2026 zone 30 rue Aunis ecoles pierrieres
Arrêté - 14 2025 Arrete demenagement 16 rue Berthiniere NAN
Arrêté - 8 2025 arrete travaux elagage place de la Fontaine
Arrêté - 34 2026 travaux toiture 22 rue de la Berthiniere
Arrêté - 44 2026 TRAVAUX 36 RUE DE LA BERTHINIERE
Arrêté - 39 2021 Arrete reglementation permanente rue des e
Arrêté - 27 2025 arrete travaux elagage 16 rue des ecoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2025 arrete travaux elagage 16 rue des ecoles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EEE DD
SAUJON - VAL DE SEUDRE
] SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | ILÉGUILLE.SUR SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°PMP 27/2025
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT TRAVAUX D'ELAGAGE - 16 RUE DES ECOLES
ETP EN TOUTES SAISONS
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales :
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre les communes, Les départements, Les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles Les articles
L.2212 - 1 et suivants réglementant La police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU Le code de La propriété des personnes publiques et notamment Les articles L 2122-1
à L 2122-4 et L 3111-1,
VU Le code de la route;
VU le code de La voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (Livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ;
VU Les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et Le stationnement
de la Commune de NANCRAS ;
VU l'intervention de l'Entreprise « En toute saisons », représenté par M. MICHAUD
Mickael, 2 route des boutaudières 17600 NANCRAS en vue des travaux d'élagage chez
Mme COULIARD Caroline résidant 16 rue des Ecoles 17600 NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de La police municipale, de la police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer la circulation et Le
stationnement.
Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,
ARRETE
om ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée du 23 juillet 2025 au 24 juillet 2025 (pour 1 journée d'intervention), au droit du 16 rue des Ecoles 17600 NANCRAS,
ARTICLE 2: Par dérogation aux arrêtés susvisés, La circulation et Le stationnement seront réglementés comme suit, place de La fontaine à NANCRAS :
- Circulation interdite à tous les véhicules rue des Ecoles, dans sa partie
comprise entre Le chemin des pierrières et La rue de Saintonge.
- Interdiction de stationnement au droit du chantier et de part et d'autre sur une
zone de sécurité définie par l'entreprise en fonction des nécessités.
- Interdiction pour Les piétons de circuler au droit du chantier du fait des risques
de chutes de branches. L'entreprise devra veiller à laisser un passage
sécurisé.
ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules des services de sécurité et de secours et d'incendie devra être possible pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il
n'en est pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne Les ouvrages établis sur Le
domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans Les cas suivants:
Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,
Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais Les ouvrages
auxquels elle s'applique,
La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.
ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies
par l'instruction interministérielle sur La signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la
charge et sous la responsabilité du pétitionnaire et/ou de La commune en accord.
Le pétitionnaire est en charge d'informer les riverains voisins.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de
stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10 du Code de La Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services
Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS, Le Chef de la Police Municipale
Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 18/07/2025
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
DAVID RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,