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Procès Verbal - CM 2023 12 04 PV signe Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 12 04 PV signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, © BLAISON SAINT SULPICE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

Le quatre décembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, à la salle du conseil municipal de la mairie de la commune de Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Carole JOUIN- LEGAGNEUX, Maire.

Étaient présents : Mrs et Mmes : Carole JOUIN-LEGAGNEUX, CARRET Jacky, SOARES Fanny, HAMON

Jean-Paul, DUPONT-THIRIEZ Nadine, LECLERCQ-CHEVILLARD Marie-Madeleine, LE GUENNEC Estelle,

SALVIAC Guillaume, CAILLEAU Laure, RENAULT Charles, MEILLERAIS Adrien, HEMERY Marc,

MARECHAL Richard.

Absents excusés: Jean-Claude LEGENDRE a donné pouvoir à Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Corinne

MERRER-GASSELIN donne pouvoir à Nadine DUPONT-THIRIEZ, Didier LIAIGRE a donné pouvoir à

Laure CAILLEAU, Cécile AMILIEN a donné pouvoir à Jean-Paul HAMON.

Absents : Pierre BROSSELLIER, Doriane CHAGOT-MANSUY.

Monsieur Richard MARECHAL a été nommé secrétaire de séance.

1 -— Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023

Délibération n°2023-12-1

N'ayant pas de remarque particulière, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal

de la séance du 06 novembre 2023.

2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Jacky CARRET présente au conseil municipal 1 projet d'aliénation de propriété dans le

cadre du droit de préemption urbain. Il n’a pas fait l’objet de préemption.

3- Intercommunalité :

Présentation du projet retenu sur le site de l’ancienne mairie de Gohier : « Les trois îles »

3.1 — Tourisme — Fil artistique 2024 — Convention de partenariat avec l’Institut Agro-Angers et la

commune de Blaison-Saint-Sulpice

Délibération n°2023-12-2

Madame la Maire expose :

Le fil artistique paysager a été engagé en 2023 avec l'installation d'une œuvre pérenne à la

Possonnière et un partenariat avec l’Ecole d’Art et de Design d'Angers à Saint-Germain-des-Prés. Le

« fil artistique paysager » étant un projet pluriannuel, celui-ci sera prolongé en 2024.Dans ce cadre, la CCLLA a diffusé, suite au Conseil communautaire d’avril 2023, un appel à projet

pour l'implantation d'œuvres monumentales pérennes en 2024 sur les communes de Brissac-Loire-

Aubance, Bellevigne-en-Layon et Val-du-Layon dans le cadre d’un marché.

D'autre part, pour que le projet prenne forme rapidement aux yeux du public et pour répondre aux

attentes des communes, il a été proposé que les premières années, des créations artistiques soient

réalisées par des écoles d'enseignement supérieur, en complément de ces installations pérennes,

Dans cette intention, en 2023, la CCLLA à engagé un partenariat avec l'Ecole d'Arts et de Design d'Angers (TALM Angers) en vue de réaliser des installations artistiques sur la commune de Saint-

Germain-des-Prés. Ce partenariat sera renouvelé en 2024, avec la réalisation d’un projet artistique

sur la commune de Beaulieu-sur-Layon.

Afin de permettre à toutes les communes ne recevant pas d’œuvre pérenne avant 2026 de bénéficier

du «fil artistique », un second partenariat est engagé avec l'Institut national d'enseignement

supérieur pour l’agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro-Angers) qui concevra

une installation paysagère sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice. L'Institut Agro-Angers prend

part au « fil artistique » à travers un projet pédagogique mené avec son équipe enseignante et un

groupe d'étudiants en 5°" année du cursus ingénieur. Cette installation devra être conçue pour

rester en place a minima jusqu'à début novembre 2025 et pourra être maintenue ultérieurement

selon la nature du projet et après échange avec les parties prenantes.

Il'est dans ce cadre proposer d'établir une convention entre la CCLLA, la commune de Blaison-Saint-

Sulpice et l’Institut Agro-Angers pour définir le cahier des charges, le calendrier de réalisation, les

modalités de mise en œuvre du projet, les engagements de chacun ainsi que les conditions

financières.

Pour ce projet, la CCLLA engagera un budget maximum de 15 000 € TTC. [l intègrera l’ensemble des

dépenses listées à l’article 2 de la convention.

Concernant les dépenses liées à la réalisation de l'installation, l’Institut Agro se charge d'établir les

devis auprès des fournisseurs. Les commandes, groupées dans la mesure du possible, seront prises

en charge directement par la CCLLA dans la limite du budget imparti.

Pour les dépenses telles que les déplacements des élèves et du matériel, ou tout autre frais afférent

au projet, l’Institut Agro adressera une facture via Chorus pro à la CCLLA.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;

Considérant le projet de convention ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Approuve la convention présentée ;

-_ Autorise Madame la Maire à la signer.3.2 - Pacte Fiscal et Financier

Délibération n°2023-12-3

Madame la Maire expose :

L'engagement avait été pris au moment de la fusion d'élaborer un pacte financier et fiscal support et

garant de la faisabilité d’un projet de territoire ambitieux.

L'élaboration d’un Pacte financier et fiscal n’est obligatoire que pour les collectivités signataires d’un

contrat de ville. C’est donc bien une volonté politique forte et non contrainte qui a conduit la

Communauté de communes à se lancer dans l'élaboration d’un tel projet.

Il devait répondre au besoin de clarification des actions et financements croisés entre les communes

et la Communauté de communes et à certaines demandes exprimées par les communes (répartition

du FPIC, création de fonds de concours, besoin de soutien en matière d'expertise et/ou de moyens)

Les travaux d'élaboration du Pacte ont commencé en juin 2021 par la détermination en commission

finances des grands objectifs et enjeux de ce projet. Un bureau d'étude a ensuite été désigné pour

faire le diagnostic financier et fiscal du territoire, accompagner la démarche de co-construction et

rédiger un projet de Pacte unique correspondant à notre territoire.

Tous les élus volontaires ont donc été associés à cette réflexion et co-construction. Ils ont ainsi

participé à deux séminaires d’une journée entière pour proposer des actions concrètes permettant à

la fois de préserver les ressources de la Communauté de communes dans le but de réaliser un projet

de territoire ambitieux, et à la fois de venir en appui aux communes, et d'organiser une solidarité,

sous forme de redistribution ou de mise à disposition de services. Ainsi, toutes les communes ont été

associées à la construction du pacte, et leurs problématiques ont pu être prises en compte de façon

différenciée.

Ce projet est donc très ambitieux puisqu'il :

-__ garantit durablement les capacités financières de la CCLLA avec l'établissement de ratios

prudentiels qui seront vérifiés chaque année et donc le financement du projet de

territoire au bénéfice de tous les habitants,

- crée un dispositif de redistribution aux communes, classées en 4 catégories (les

communes de moins de 1000 habitants, les communes financièrement fragiles, les

communes « polarités SCOT », et les communes non polarité), avec l'inscription d'une

enveloppe de fonds de concours de 2,5 M€ sur la période de 2024/2029, enveloppe

destinée à soutenir le développement des équipements et services communaux en lien

avec le projet de territoire,

- instaure un partage de la fiscalité entre communauté et communes permettant à la

CCELA de poursuivre la mise en œuvre de ses politiques au bénéfice de tous, et aux

communes de développer les énergies renouvelables,

- contribue à la solidarité en accompagnant les petites communes {moins de 1000

habitants) et des communes les plus fragiles financièrement,

- prévoit l'élaboration d'un schéma de mutualisation pour partager et optimiser, chaque

fois que cela est pertinent, les expériences, les expertises et les moyens.Toutes les communes sont donc à la fois contributrices et bénéficiaires des actions proposées par le

Pacte, conformément aux volontés exprimées tout au long du processus d'élaboration de respecter

les individualités et choix de chacune et l'équité entre toutes.

Bien au-delà de la simple redistribution de moyens financiers, ce Pacte Financier et Fiscal de Loire

Layon Aubance est un outil de cohésion et de dynamisation du territoire

Le projet est composé du Pacte lui-même et de 3 annexes, et, au vu des enjeux globaux et de

l'objectif primordial de cohésion et de solidarité, l'ensemble forme un tout indivisible :

- le Pacte Financier et Fiscal qui en particulier :

o fixe les ratios prudentiels de la CCLLA,

o établit les conditions de la répartition du FPIC au profit des communes fragiles,

par la fixation d’une enveloppe maximum de 150 k€/an prise avant répartition au

droit commun, et au profit des communes sur lesquelles se sont implantées des

éoliennes ou centrales photovoltaïques par prélèvement sur la part

communautaire du FPIC,

© décline par catégorie de communes les montants de fonds de concours attribués

sur la période 2024/2029: 11€ par habitant pour toutes les communes et un

montant forfaitaire de 50 k€ pour les communes de moins de 1000 habitants et

les communes financièrement fragiles, 300 k€ pour les communes « polarités

SCOT » et 40 k€ pour les communes non polarité,

o prévoit l'élaboration d’un schéma de mutualisation en 2024.

- Le règlement de fonds de concours précise les conditions et modalités d'attribution et de

reversement de l'enveloppe de 2,5 ME pris sur les crédits communautaires pour financer

des investissements communaux.

- La convention de reversement de 75 % du produit des bases physiques nouvelles de taxe

foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les zones d'activités

économiques listées dans la convention (laissant ainsi aux communes le bénéfice des

bases antérieures au 1° janvier 2024, et 25% des nouvelles bases).

- La convention de reversement de 100 % du produit de la taxe d'aménagement perçu par

les communes sur les zones d'activités économiques listées dans la convention.

Les effets du Pacte financier et fiscal dans son ensemble seront évalués et discutés lors de chaque

débat d’orientations budgétaires.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 25 octobre 2023

CONSIDERANT les travaux d'élaboration du PFF dont les principaux jalons ont été les suivants :

- Commissions Finances en juin 2021 et au deuxième semestre 2021 pour permettre

aux élus de se familiariser avec la démarche d'élaboration d'un Pacte Financier et

Fiscal et de débattre de ses objectifs et enjeux pour le territoire. Ces débats se sont

conclus par la rédaction d’un cahier des charges permettant de disposer d’un bureaud'étude chargé de conduire la démarche et écrire le Pacte de LOIRE LAYON

AUBANCE,

-__ Plusieurs rencontres organisées par le prestataire avec les Maires du territoire le 1er

et le 02 décembre 2022 afin de connaitre leurs attentes du Pacte Financier et Fiscal et leur ressenti sur les relations financières et fiscales actuelles entre communes et communauté,

- La présentation du diagnostic financier, budgétaire et fiscal du territoire, lors d’une

séance plénière le 1°’ décembre 2022 en soirée devant l'ensemble des élus désignés

par les communes du territoire,

- Deux séminaires ouverts aux élus communaux lors desquels se sont tenus des

ateliers de travail :

"1% Séminaire du 31 janvier 2023 lors duquel ont été invités a minima deux élus par commune membre, pour une journée de travail par ateliers sur les quatre thèmes suivants :

+ Politique financière et de solidarité

e Politique fiscale et partage de fiscalité

° Cadre financier, Prospective et PPI

+ Mutualisation / Transfert et Délégation de compétences

- 2" Séminaire du 28 mars 2023 lors duquel ont été invités les mêmes élus des

communes membres qu’au premier séminaire, pour une seconde journée de travail. Les ateliers ont arrêté leurs propositions définitives pour le PFF,

- Une réunion de Bureau Communautaire le 20 juin 2023,

- Un COPIL et une commission finances de relecture du Pacte les 9 et 25 octobre 2023 ; - Une réunion de présentation du pacte définitif le 8 novembre 2023 à laquelle ont été conviés l’ensemble des élus municipaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le Pacte financier et fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 ;

- APPROUVE le règlement de fonds de concours qui précise les conditions d'attribution

de l’enveloppe de 2,5 M£ qui sera inscrite aux budgets communautaire 2024 et

suivants ;

- AUTORISE la signature de la convention de reversement de 75% du produit des bases

physiques nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la commune

sur les zones d'activités économiques listées dans la convention et de 100 % du

produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune sur les mêmes zones

d'activités économiques,

3.3 — Attributions de Compensation définitives 2023

Délibération n°2023-12-4

Madame la Maire expose :

Par délibération du 9 février 2023, le conseil communautaire a voté les montants provisoires des

Attributions de compensations des communes dans l'attente de la confirmation des coûts de

restitution des équipements sportifs, confirmation donnée par la CLECT du 25 octobre 2023.Par ailleurs, il convient de modifier les attributions provisoires pour tenir compte des éléments

suivants :

- L'évolution de la part 1 relative au financement des services communs telle que prévue

dans les conventions de gestion, à l'exception du secteur 5 pour lequel les montants ne

seront validés que pour 2024.

- L'ajustement des attributions de compensation d'investissement relatives au

financement des centres techniques dont les coûts réels de construction sont connus : il

s'agit des centres techniques des secteurs 1, 2 et 4.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;

VU le rapport et l'avis favorable voté à l'unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 25 octobre 2023 ;

CONSIDERANT les avis des commissions de gestion des services communs techniques des secteurs 1

à4;

Vu la délibération du conseil communautaire n‘DELCC-2023-11-208-DAF du 16 novembre 2023 arrêtant les montants définitifs des attributions de compensation 2023 comme suit :

— Négatif : AC négative (la

commune verse à la CC) AC Fonctionnement | AC investissement

— Positif : AC positive (la CC définitive 2023 définitive 2023

verse à la commune)

AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 — 8 000,00

BEAULIEU SUR LAYON -105 571,00 - 116 710,47

BELLEVIGNE EN LAYON -503 152,00 - 207 987,54

BLAISON-SAINT SULPICE - 163 600,00 - 73 162,00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199,00 - 569 120,00

CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85

CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874.40

CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 -50 534,15

DENEE - 92 762,00 - 53 016,63

GARENNES SUR LOIRE - 205 712,00 - 251 905,000

POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00

MOZE SUR LOUET - 78 688,00 - 83 234,08ROCHEFORT SUR LOIRE - 242 806,00 - 117 991,77

ST MELAINE SUR AUBANCE 78 714,00 = 250 205,93

ST GEORGES SUR LOIRE -118 745,00 . 158 789,00

ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 -36 385,60

ST JEAN DE LA CROIX _8 167,00 -3 057,45

TERRANJOU - 194 830,00 - 205 491,46

VAL DU LAYON - 138 067,00 - 159 261,60

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le montant des attributions de compensation définitives

2023.

3.4 -Adhésion de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au groupement de

commandes - Mission d'études sur le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et sur les

zonages pluviaux

Sujet reporté.

4-— Vie municipale :

4.1 - Règlement intérieur du Conseil municipal

Délibération n°2023-12-5

Madame la Maire rappelle que dans les six mois suivant leur installation, les conseils municipaux les communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur (article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales).

Considérant le procès-verbal de l'élection du Maire, des Adjoints et des Maires délégués en date du

18 septembre 2023,

ILest soumis aux élus le projet de règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le document joint en annexe à la présente

délibération.

4.2 - Désignation d’un référent Ambroisie

Délibération n°2023-12-6

Madame la Maire informe qu’il convient de nommer un référent Ambroisie : Plante dont le pollen est

extrêmement allergisant et allergène.

Chargé de la prévention, il pourra sillonner la commune et en cas de détection de foyers,

interviendra précocement pour lutter rapidement contre l’Ambroisie; surtout au niveau des zones àrisques telles que les bords de cours d’eau, bords de routes, parcelles agricoles à risque (tournesol

notamment).

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Didier LIAIGRE référent Ambroisie.

5 - Finances locales :

5.1 - Redevance d’Occupation du Domaine Public - Complément à la délibération n°2023-07-11 du

10 juillet 2023

Délibération n°2023-12-7

Madame la Maire rappelle que par délibération n°2023-07-11 du 10 juillet 2023, il a été fixé la

redevance d'occupation du domaine public à compter du 1° juillet 2023 comme suit :

Droit de stationnement Proposition de tarif au 1° juillet 2023

Commerces non sédentaires

Marché 20 € par an

Commerces sédentaires

Terrasses 20 € par an

Aussi, il convient d’y ajouter le tarif pour l'occupation du domaine public suivant :

Droit de stationnement Proposition de tarif au 1° juillet 2023

Commerces non sédentaires

Camion vente hors marché 20 € par an

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide ce tarif.

5.2 - Remboursement frais d'acte notarié suite achat de parcelles aux Granges -— Blaison-Gohier

Délibération n°2023-12-8

Madame la Maire rappelle que par délibérations n°2021-06-4 en date du 7 juin 2021,

n°2021-11-9 du 8 novembre 2021 et n°2021-12-5 du 6 décembre 2021, le Conseil municipal avait validé l’achat de parcelles pour la création d’un chemin communal aux Granges, commune déléguée

de Blaison-Gohier.

Biens concernés:

- _ Parcelles 152 A 2025 et 152 À 2034 appartenant à M. et Mme Michel LEGAGNEUX ;

-__ Parcelles 152 A 2029 et 152 A 2031 appartenant à M. Cédric REVEILLERE.

Les deux propriétaires ont cédé leurs terrains à l’euro symbolique. Cet achat a été confié à l'étude de

Maîtres Xavier COURCOUL et Julien CONTANT, notaires à Saint-Mathurin sur Loire.Considérant qu’il avait été spécifié dans les délibérations sus-visées et dans l’acte notarié que les

frais engagés seraient à la charge de la commune,

Considérant que Monsieur Cédric REVEILLERE a réglé les frais notariés à hauteur de 350 €,

Il convient donc de procéder au remboursement du montant de ces frais engagés par Monsieur

REVEILLERE à hauteur de 350 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ce remboursement.

5,3 — SIEML: Versement d’un fonds de concours pour les opérations de réparation du réseau de

l'éclairage public —- DEVO29-23-109

Délibération n°2023-12-9

Monsieur Jacky CARRET expose :

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 :

La collectivité de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier}, par délibération en date du 04 décembre

2023, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante :

DEVO29-23-109 Suite dépannage — Remplacement lampe et appareillage H-109-2 — Stade de football

- Montant de la dépense : 2 405,27 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 803,95 € Net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 :

LA présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 :

Le Président du SIEML,

Madame la Maire de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier),

Le comptable de BLAISON-SAINT-SULPICE ({Blaison-Gohier),

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le versement du fonds de concours ci-dessus exposé au

SIEML.5.4 - SIEML : Versement d’un fonds de concours pour les opérations de réparation du réseau de

l'éclairage public - DEVO29-23-108

Délibération n°2023-12-10

Monsieur Jacky CARRET expose :

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de

mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 :

La collectivité de BLAISON-SAINT-SULPICE {Blaison-Gohier), par délibération en date du 04 décembre

2023, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEVO29-23-108 Suite dépannage - Remplacement mât N°3 — Rue Thibaut de Blaison

- _ Montant de la dépense : 1 779,16 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 334,37 € Net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement

financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 :

LA présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État.

ARTICLE 3 :

Le Président du SIEMI,

Madame la Maire de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier},

Le comptable de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier),

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le versement du fonds de concours ci-dessus exposé au

SIEML.

6 - Fonction publique : Modification de la durée de travail hebdomadaire d’un adjoint administratif

Délibération n°2023-12-11

Madame la Maire informe l'assemblée qu'un poste d’adjoint administratif d'une durée

hebdomadaire de 25 heures est actuellement pourvu.

Après accord de l'agent concerné, son temps de travail passera à une durée hebdomadaire

de 30 heures.

Cette proposition est soumise au Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Maine-et-Loire.

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-10-16 du 2 octobre 2023,

Vu le budget adopté par délibération n° 2023-03-5 du 6 mars 2023,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n° 2019-07-7 du 1° juillet 2019 et n°2022-04-14

du 4 avril 2022,Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- La suppression du poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 25 heures ;

-__ La création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 30 heures ;

-__ De dire que ce changement prend effet au 1° janvier 2024 ;

- De modifier ainsi le tableau des emplois ;

-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

7 - Affaires diverses : service civique

Délibération n°2023-12-12

Madame la Maire informe des démarches effectuées pour accueillir un jeune en engagement de

service civique.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame la Maire :

- À engager les démarches pour une étude d'agrément de la commune ou avoir

recours à l’intermédiation, pour accueillir un jeune en engagement de service

civique ;

-__ À désigner le tuteur de ce jeune au sein de la mairie.

- Informations :

-__ Parcelle à côté de l’école (commission bâtiments),

- Commission démocratie participative : présentation des retours,

-__ Mise en place d’un groupe de travail téléphonie — Informatique.

Séance levée à 22h15

La Maire, Le secrétaire

Carole JOUIN-LEGAGNEUX Richard MARECHAL