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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 24 3 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction de l'Administration Générale
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
Le 24 mars 2025 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 3 mars 2025 ci-annexé.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262313-DE-1-1 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
Début de la séance : 18h00
Fin de la séance : 22h00
Secrétaire de séance : Yoan KALALA
ARRIVÉES APRES L’APPEL :
- 18h23 Jonathan JANSSENS
- 18H38 Martine KLEIN
Mme le Maire : Je vais demander à Yoan KALALA de procéder à l’appel. C’est notre nouveau benjamin et il intègre, aujourd’hui, pour la première fois, le Conseil municipal. S’il vous plaît ! Si tout le monde peut prendre place et on va laisser Yoan procéder à l’appel.
M. KALALA : Alors, est-ce que vous m’entendez bien ?
PRESENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Yoan KALALA, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Emmanuelle ARNOULT, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Madame Isabelle MARIAGE DESREUX par Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Maxime CABAYE par Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Arnaud LE BLAN par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Fabienne CHANTELOUP, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
M. KALALA : Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup Yoan. Donc, en ce début de Conseil, je tiens à souhaiter la bienvenue à Yoan KALALA, nouveau Conseiller municipal et, donc, nouveau benjamin de l’équipe municipale, qui nous rejoint, suite à la démission de Fanny CLARISSE. Je souhaite, aussi, remercier Fanny, pour son investissement, durant ce mandat, auprès des juniors associations, et son soutien, depuis 2014. Aussi, je souhaite la bienvenue à Emmanuelle ARNOULT, nouvelle Conseillère municipale, issue du groupe 2
Ambition commune, qui remplace Maxime RENARD, qui a démissionné et que je remercie, pour les échanges cordiaux, que nous avons eus, au sein de ce Conseil municipal, et qui a très bien assuré le rôle de Vice-Président de la commission 1. Mon collègue, Salim ACHIBA, me rejoindra, sans aucun doute, sur ce point. Je compte sur chacun d’entre vous, pour accueillir chaleureusement Emmanuelle ARNOULT et Yoan KALALA. Par ailleurs, en ce début de Conseil, j’aimerais que nous rendions hommage à plusieurs personnes, qui nous ont quittés. Tout d’abord, Jean-René EBLAGON, célèbre photographe tourquennois, qui, au travers de l’objectif de son appareil, crée une complicité profonde, entre lui et la célébrité, dont il prenait le portrait. Nous nous souviendrons longtemps de son exposition permanente, en vitrine, de sa maison, rue Victor Hugo. En 2019, Tourcoing lui avait rendu hommage, avec une exposition de ses clichés, à la galerie Nadar. Marcel ROUSSEL, Président d’honneur du club de tennis de table du blanc Seau, qu’il avait créé avec son ami Jacques. C’était un homme généreux et passionné, attaché à son quartier et à la pratique du sport pour tous. Et, enfin, Dominique LAMOTTE, ancien chef de service de la Police municipale de Tourcoing et je vous propose une minute de silence.
MINUTE DE SILENCE
Mme le Maire : Et, avant de passer aux délibérations, on souhaite un très bon anniversaire à Laura. Alors, ce soir, nous allons examiner 21 projets de délibérations, il y aura plusieurs présentations, bien évidemment, Salim ACHIBA, pour le ROB, Jean-Baptiste GLORIEUX, pour le rapport Développement Durable, et Christophe DESBONNET, sur le rapport Egalité Femmes/Hommes. Concernant les interventions, pour notre groupe, ce sera Pierric DESPLECHIN. Sur les ordres de passage des différents groupes, nous avons, d’abord, le Choix de Tourcoing, Ambition commune, Tourcoing vert demain et Unis pour Tourcoing. J’ai une remarque des agents, concernant le monsieur, qui est dans le fond, et qui filme la séance, les agents ne souhaitent pas être dans le champ. Donc, si vous pouvez veiller à ne prendre que les élus et pas les fonctionnaires, s’il vous plaît. On va, donc, procéder à l’ordre du jour des délibérations, donc, n’hésitez pas à intervenir. Sur le PV, délibération 1, pas de remarque, la 2, forcément, il y aura le débat, la 3, la 4, la 5, 6, 7. Que Ambition commune, sur la 7 ? 8, 9, 10, 11, alors, 12, 13, 14, 15, 16. Tout le monde ? 17, OK. 18, 19, 20, 21. OK ! Donc, on peut passer au vote sur la 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 19, 20, 21. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
VOTE GLOBAL
1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 19, 20, 21
Mme le Maire : Donc, pour le ROB, ce que je propose, c’est qu’on ait, du coup, une présentation des 3 rapports, par les élus, et puis, ensuite, vous pourrez intervenir et, bien évidemment, vous avez un temps pour chaque rapport. Oui, vous avez une question, Mme VUYLSTEKER ?
Mme VUYLSTEKER : Oui, nous souhaiterions, en effet, d’abord, avoir un temps sur le rapport Egalité ou le rapport Développement Durable, comme vous le préférez, puis, sur l’autre rapport et, enfin, sur le rapport d’orientations budgétaires, de façon à ce qu’on puisse, quand même, et notamment le public, suivre nos différentes interventions, sur chacune de ces thématiques. Ça nous paraît plus évident pour la compréhension et c’est la demande que nous avions faite, déjà, l’an dernier.
Mme le Maire : Alors, l’année dernière, je vous l’avais accordé, de toute façon, M. DESPLECHIN fera une intervention groupée. Donc, ce que je propose, c’est que, nous, au niveau de la Majorité, on présente les 3 rapports, et puis, effectivement, on passera, d’abord, le ROB, et puis, après, on reviendra, si vous voulez, sur Egalité Femmes/Hommes.
Mme VUYLSTEKER : Excusez-moi ! Nous préférons terminer par le ROB, puisque, en fait, le ROB doit se nourrir des 2 rapports, Egalité et Développement Durable, donc, voilà. Mais, encore une fois, par contre, entre Egalité et Développement Durable, peu importe l’ordre, voilà.
Mme le Maire : les autres groupes ?
Intervention sans micro
Mme le Maire : Comment ? Vous voulez commencer par quoi ? 3
Intervention sans micro de M. TALPAERT
Mme le Maire : M. GUELL ? Peu importe ?
M. GUELL : On s’adaptera, mais, bon, c’est vrai que la logique, puisque les 2 premiers rapports
Mme le Maire : OK !
M. GUELL : Sont là, pour abonder le débat budgétaire.
Mme le Maire : Bon, alors, ce que je propose, c’est que les élus présentent les rapports, et puis, ensuite, dans vos interventions, on fera. OK ! Allez, M. ACHIBA, c’est à vous.
M. ACHIBA : Pardon, Mme le Maire, mais il me semble,
Mme le Maire : Bon, alors,
M. ACHIBA : Moi, je me plie à votre décision. Si vous voulez que je démarre, je démarre. C’était dans cet esprit-là, non ?
Mme le Maire : Non, mais, alors, ce qu’on va faire autrement, allez, Monsieur, Jean-Baptiste.
M. GLORIEUX : Allez ! Je vais commencer.
Mme le Maire : Oui. Et, dans ce cas-là, Pierric, tu garderas ton intervention à la fin. Voilà ! On va faire ça. Allez, Jean-Baptiste et, ensuite M. DESBONNET. On va y arriver.
M. GLORIEUX : On va attendre que, donc, les services puissent passer les slides sur le rapport Développement Durable. Bien, j’attends les slides. Très bien. Donc, Mme le Maire, chers collègues, le diaporama, que je vais vous présenter, est un résumé du rapport 2025, sur la situation, en matière de Développement Durable de la Ville de Tourcoing. Je tiens, tout d’abord, à remercier les services, qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport, riche et de grande qualité. Il met en lumière les politiques menées, sur le territoire, ainsi que les actions internes de la collectivité, en faveur du Développement Durable. Diapo 1, nous nous adaptons aux enjeux climatiques. La Ville a souhaité transformer le boulevard Gambetta en une nouvelle artère, son réaménagement a permis la création d’une piste cyclable sécurisée, la plantation de 162 arbres et le remplacement de l’ensemble de l’éclairage, par un système led, à faible consommation d’énergie. Diapo 2, nous poursuivons la transition de l’ensemble de l’éclairage public, vers la technologie led. L’objectif sera atteint, sur l’ensemble du territoire tourquennois, d’ici 2027. Nous avons choisi d’instaurer une zone 30, sur l’ensemble de la ville. Notre objectif est d’apaiser la circulation, de renforcer la sécurité des piétons et des cyclistes et de limiter les nuisances sonores. Dans le cadre du contrat de performance énergétique, nous sensibilisons la jeune génération aux enjeux énergétiques. En 2024, 6 classes de 3 écoles différentes ont participé à ces ateliers, soit environ 215 élèves de CE2 et de CM1, ces ateliers se poursuivront en 2025. Nous avons engagé le projet « territoire zéro exclusion énergétique ». En 2024, les premiers résultats sont encourageants. Une vingtaine de personnes a rejoint le programme, environ une centaine de personnes a bénéficié d’un accompagnement et un premier chantier a été lancé. En 2024, nous avons renouvelé notre engagement, auprès de l’ADEME, à travers la labellisation « territoire engagé transition écologique ». Un important travail partenarial a mobilisé l’ensemble des directions, tout au long de l’année, afin d’aboutir à un plan d’actions, que nous mettons en œuvre, au cours des 4 prochaines années, avec, pour objectif, d’obtenir la 3ème étoile de ce label. Nous poursuivons la biodiversité. Nous avons inauguré le parc de la Cotonnière, en octobre 2024, un nouvel espace de respiration, au cœur du quartier du Virolois. 164 nouveaux arbres ont été plantés et des espaces potagers, ainsi que des aires de jeux ont été aménagés. Ces réalisations concrétisent un long travail de concertation, avec les habitants du quartier. Nous poursuivons notre engagement, en faveur de la débitumisation et de la végétalisation de la ville, à travers divers aménagements. En 2024, 5.000 m² supplémentaires ont été végétalisés, contribuant, ainsi, à l’embellissement de Tourcoing. En 2024, 67 nouveaux « vert en ville » ont été programmés et réalisés. Nous avons, également, inauguré un nouveau parc canin, au sein du parc de la Cotonnière, offrant un espace dédié à l’accueil de nos compagnons à 4 pattes. Nous 4
améliorons la cohésion sociale et la solidarité dans les quartiers et entre les générations. La transformation du boulevard industriel en ceinture verte est un projet phare de ce mandat. Les études urbaines, lancées fin 2022, visent plusieurs objectifs, le partage de l’espace public, en accordant une place importante aux déplacements doux, la plantation massive d’arbres, la réduction de la largeur des voies, dédiées aux voitures, l’amélioration de la desserte en transport en commun et la valorisation du patrimoine industriel du boulevard. Une large phase de concertation s’est déroulée, en 2024, et les premières phases du projet sont, d’ores et déjà, engagées, pardon. Parmi les grands projets urbains, nous menons un travail ambitieux. Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la Bourgogne, en 2024, l’ouverture d’une nouvelle halle a permis l’implantation de nouveaux commerces, dynamisant, ainsi, le quartier. Lors de l’évènement incontournable « Tourcoing se met au vert », les services de la Ville installent de nombreux stands au Jardin Botanique, sur le thème de l’environnement, à destination du grand public. En 2024, l’édition avait pour thème « les 5 sens au jardin ». Cette année encore, près de 5.000 personnes sont déplacées, tout au long du week-end. Concernant Tourcoing plage, près de 55.000 visiteurs ont été accueillis, en l’espace de 3 semaines. En marge de l’évènement culturel phare « peindre la nature », organisé dans le cadre des 150 ans de l’Impressionnisme, nous avons proposé diverses actions, pour sensibiliser les Tourquennois, à la thématique du Développement Durable, comme une fresque du climat ou des visites thématiques. Nous développons des modes de production de consommation plus durables. La propreté de notre ville est l’affaire de tous, et chacun doit contribuer à la préservation de notre environnement. Grâce à notre partenariat avec Cyclope, plus de 200 kilos de mégots ont été collectés et revalorisés, évitant, ainsi, qu’ils ne finissent dans la nature. Nous sensibilisons les jeunes générations à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En 2024, l’école Paul Bert a bénéficié d’un accompagnement, comprenant des pesées et des animations organisées en partenariat avec la MEL. Ce programme se poursuit et sera proposé à l’école Rouget de Lisle, en 2025. Nous avons relancé le défi « famille zéro déchet ». En 2025, nous proposerons toute une série d’ateliers, pour sensibiliser les habitants à la prévention et à la réduction des déchets. Depuis la mise en place de notre plan d’administration durable, plusieurs projets ont été concrétisés. La mise en place du tri des déchets, dans les bureaux, l’instauration du forfait « mobilité durable » et l’organisation de temps de sensibilisation, pour les agents. En 2024, ces actions ont, notamment, inclus des ramassages de mégots et des tests de vélos électriques. En 2024, la Ville et le CCAS ont élaboré une stratégie numérique responsable, intégrant plusieurs actions, renouvellement des copieurs, pour des modèles plus économes en énergie, avec extinction nocturne, mise en veille automatique des ordinateurs et arrêt le week-end, ainsi que des ateliers de sensibilisation à la sobriété numérique. Nous poursuivrons cette démarche, avec 3 objectifs principaux, réduire la consommation énergétique des équipements, allonger leur durée de vie et promouvoir le recyclage des déchets électroniques. Avec l’équipe municipale, nous sommes pleinement engagés dans la construction de la ville de demain, comme nous l’avons fait entre le zéro déchet, la végétalisation, la rénovation énergétique et l’éclairage led, Tourcoing s’inscrit dans une dynamique de transformation durable. Ensemble, bâtissons une ville plus propre, plus verte et plus solidaire, pour un cadre de vie toujours plus agréable et innovant. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci beaucoup. Ambition commune.
Mme ARNOULT : Merci. Mme le Maire, M. l’Adjoint, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Mesdames, Messieurs. Tout d'abord, nous remercions les services, pour la réalisation de ce rapport, rapport reçu mardi dernier, bref, tardivement. Le rapport, c’est 48 pages sans surprise, vos actions sont la continuité et, trop souvent, la redite de celles déjà évoquées, les années précédentes. Alors, comme évoqué en 2021, 2022, 2023 et l’année dernière, on le redit, le manque de feuille de route, cruellement, fait défaut. Vous, ici, vous maîtrisez allègrement le copié/collé, sur plusieurs rubriques, vous excellez de faire du neuf avec du vieux, dans l’art de la communication. A croire que c’est votre unique feuille de route, la mesure des petits pas et vous vous en satisfaisez, même complaisez. On en rirait si la situation n’était pas aussi dramatique, car, oui, le climat change et cela n’est plus à démontrer. Nous vous l’avons déjà répété à plusieurs reprises, les Tourquennois seront, plus qu’ailleurs, concernés par l’injustice environnementale. Alors, oui, l’heure est grave. Vous devriez plutôt mettre les bouchées doubles et vous dépasser, pour cette fin de mandat. Un problème, cela demande de faire preuve de courage, dans vos décisions. Oui, du courage ! Car nous constatons, encore, que ce rapport sur le Développement Durable semble être, pour vous, plus une obligation qu’un réel outil de stratégie de communication, en matière de transition écologique. L’idée, encore une fois, n’est pas de fustiger les services, qui ont, certainement, durement travaillé, mais d’interroger, à nouveau, les moyens que vous leur donnez. Nous déplorons, encore, une liste à la Prévert, avec des réalisations, qui, certes, vont dans le bon sens, mais 5
toujours sans réels objectifs. Nous soulignons, par ailleurs, que certaines des réalisations sont menées, grâce aux associations, le Clean’Up Day, à la MEL, en ce qui concerne la mobilité, les déchets, ou encore l’ANRU, ou encore, à la Région, pour l’ANRU également. Sur l’aménagement du boulevard Gambetta, vous parlez essentiellement des plantations, nous ne reviendrons pas sur cet aménagement d’un autre temps, qui a ôté la vie de centaines d’arbres et pour lequel les voies cyclables ne sont pas sécurisées, le stationnement inadapté, etc. Quel résultat décevant. Concernant la démarche anti mégots, les quantités récoltées, lors de collectes de mégots, par l’entreprise Cyclope, ne cessent de croître. Cela semble insuffisant, au vu du nombre de mégots, encore dans les caniveaux. Nous vous suggérons, par ailleurs, l’installation de grilles, conçues pour être faciles à installer, sans perçage, ni colle, ni vis, et qui s’adaptent à tous types d’avaloir d’eau pluviale, spécifiquement autour des commerces. Cela éviterait qu’une pollution certaine, en métaux, pardon, cela éviterait une pollution certaine, en métaux, de l’eau. N’oublions pas que ce qui est jeté dans les égouts part à la mer, même à une centaine de kilomètres de la mer. Certaines actions disparaissent, tout simplement. Nous déplorons le manque de poursuite ou de continuité de certaines actions engagées. Pas de nouvelle des composteurs, installés en juin 2023, avenue Dron, en centre-ville. Qu’en est-il de ceux qui devaient voir le jour, en 2024, à Belencontre, aux Orions, Pont Rompu ou à la Bourgogne ? Quel bilan des potagos, installés dans les quartiers ? Existent-ils seulement encore ? Quel bilan sur la recyclerie sportive, installée en septembre 2023, au complexe sportif l’Atelier ? Quel bilan de la station Atmo, installée en février 2023, au stade du Chêne Houpline ? Quelles mesures prises, pour améliorer la qualité de l’air, comme le préconise le plan Climat, Air, Energie ? Est-ce par manque d’ingénierie, de temps, d’accompagnement, de ressources humaines ou, tout simplement, avez-vous des données que vous préférez ne pas donner ? Par ailleurs, sur certains sujets, aucune avancée notable, en 2023, et pas plus en 2024. Par exemple, sur le développement des mobilités douces, dans le rapport, le texte sur le plan vélo, voté le 18 juillet 2020, est un copié/collé, semble-t-il, récurrent, répété en 2022 et 2023, avec, toutefois, une nouveauté en 2024, la carte interactive des emplacements de stationnement vélo, consultable en ligne. Bien que le lien de consultation manque, dans le rapport, on y voit bien, aussi, toutes les discontinuités cyclables. Bref, il y a encore du travail. On y voit, donc, les emplacements des arceaux vélos, pour lesquels un suivi et une mise à jour de la carte sont nécessaires. Une progression du nombre d’arceaux, avec, toutefois, un manque d’arceaux dans certaines rues, comme devant les lieux commerçants, par exemple, rue de Lille, devant les structures associatives ou sportives, également. Si les automobilistes veulent pouvoir se garer au plus près, il en est de même pour les cyclistes. Si certains automobilistes se plaignent du manque de places de parking, eh bien, les cyclistes, du manque d’arceaux. Nous soulignons que la mise en place du double sens cyclable et la mise en place de la priorité à droite, ainsi que des zones 30 km/h, vont dans le bon sens, mais devraient être accompagnées par une communication pédagogique. En effet, ces actions permettront d’améliorer la sécurité des usagers de la route, des vélos et des piétons. Reste à faire respecter cette réduction de vitesse. Nous remercions, par ailleurs, ici, les équipes de la MEL, pour la réalisation de ces actions, sur le territoire tourquennois. Vous indiquez les mêmes perspectives que l’année dernière et 2023, le renouvellement de la labellisation « territoire engagé transition écologique » de l’ADEME, pour rappel, en 2022, vous évoquiez le recrutement d’un chargé de mission Développement Durable, coordinateur de la stratégie, et d’un chargé de mission biodiversité et mobilité, en 2023, le recrutement d’un conseiller citénergie, en 2024, et vous évoquiez, finalement, faire appel à un cabinet extérieur et, en 2025, cela est concrétisé par l’accompagnement d’un bureau d’études JPC Partner, pour le renouvellement du label, obtenu, donc, en janvier 2025, avec 2 étoiles. La poursuite de la mise en œuvre du plan d’administration durable, également, la poursuite de la sensibilisation aux enjeux du Développement Durable, pour le grand public et les scolaires, en lien avec nos partenaires de terrain. Mais, nous aussi, nous pourrions vous poser la même question que l’année dernière, ou 2023. Quels sont vos engagements concrets et quantifiables, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, pour préserver la biodiversité, pour améliorer la qualité de l’air et lutter activement contre le réchauffement climatique ? Nous finirons notre propos par une note positive. Nous avons été inspirés, dans ce rapport, par le passage à 30 km/h, dans toute la ville, sauf boulevard de ceinture et boulevard Gambetta, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et limiter l’utilisation d’énergies fossiles, ou encore le changement des installations de chauffage, par des chaudières biomasses, qui permettent la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, ou encore le remplacement de l’éclairage public, ou dans les bâtiments municipaux, l’arrivée du tramway, jusqu’à la gare, dans le cadre du SDIT, schéma directeur des infrastructures de transport, et l’implantation de 2 nouvelles lignes Tourcoing/Roubaix/Hem et Tourcoing/Gare/boulevard industriel, ce qui, entre parenthèses, relèvent surtout de l’action de la MEL. Cela démontre que, lorsque les moyens en ingénierie sont mis, c’est-à- 6
dire du temps, du matériel, un local et des personnes, pour accompagner la démarche, cela fonctionne. C’est pourquoi le budget de la Ville doit prendre en compte ces enseignements et les propositions de ce rapport devraient pouvoir s’en inspirer en développant des projets participatifs, pour répondre aux défis de demain. Merci.
Mme le Maire : Merci. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. M. l’Adjoint, ce rapport existe, parce que nous avons dû, par un recours au TA, vous forcer à respecter la loi. Avant 2021, Tourcoing faisait partie de ces villes qui se dispensaient de présenter un rapport Développement Durable. Il a fallu notre vigilance et notre action, pour que vous vous conformiez, enfin, à vos obligations. Nous pourrions nous en féliciter, mais, encore une fois, une fois de plus, depuis le début de ce mandat, ce rapport ne répond pas aux urgences écologiques, il se contente de les masquer, sous un vernis de communication bien travaillée, une très belle mise en page, il faut le dire, les services ont bien travaillé, et de très belles photos. En effet, ce rapport est un outil de communication, plus qu’un outil d’évaluation et d’orientation de nos politiques publiques et de nos dépenses. 100 % des sols de Tourcoing sont artificialisés et, pourtant, ce rapport ne propose aucun programme structuré de renaturation. Tourcoing est la ville la plus polluée aux particules fines de France, nous apprenions ce chiffre, il y a quelques années, et, pourtant, ce rapport ne contient aucun plan d’urgence, pour la qualité de l’air. La Ville n’a toujours pas avancé, sur les zones d’accélération des énergies renouvelables, malgré votre engagement à définir des périmètres, mais, faute de l’avoir fait plus précisément, impossible, pour les porteurs de projet, de se projeter. L’utilisation de l’eau douce est une des 9 limites planétaires, la 6ème, à être dépassée et, pourtant, aucune mention de ce sujet dans votre rapport. Enfin, ce rapport ignore totalement l’ordonnance du 16 juillet 2024, sur la budgétisation verte, qui impose aux collectivités de mesurer l’impact environnemental de leurs demandes, nous y reviendrons tout à l’heure. Si j’en crois les Tourquennoises et les Tourquennois, que je croise, ce greenwashing ne trompe plus grand monde. On nous parle d’engagement écologique, mais les faits racontent une toute autre histoire. Vous soutenez la destruction des jardins familiaux de la rue des Martyrs, alors que vous avez promis de les protéger, vous avez continué d’abattre des arbres sains et anciens, boulevard Gambetta, et de les laisser abattre, par la Métropole, le long du canal, vous avez prétendu qu’il était impossible de planter des arbres, sur la Grand Place, et, pourtant, aujourd’hui, il y en a, on peut s’en réjouir, mais, alors, comment vous faire confiance. En somme, vous avez l’air, vous avez l’art de devoir refaire ce que vous avez mal fait. Ce que nous portons est simple, un budget climatique, qui permette d’orienter les investissements vers des choix durables. Et cela s’inscrit dans le sens de la loi du PLF 2024 et de son ordonnance de juillet, auxquelles vous ne vous conformez pas. La majorité des déplacements intra-muros se font toujours en voiture, alors, oui, on le sait, vous aimez, Mme la Maire, la voiture, le problème, c’est que trop de voitures polluent et abiment nos poumons, je vous vois tousser, on tousse tous, d’ailleurs, dans cette salle, et, donc, il nous faut développer d’autres modes de transport. Le réseau vélo est indigent, sans véritable continuité, ni sécurisation, je rejoins les propos de Mme ARNOULT, malgré l’adoption d’un plan vélo, en début de mandat. Mais comment a-t- il avancé ? Tourcoing ne dit rien du manque de fiabilité de la ligne 2 du métro, qui décourage de se déplacer en transport propre et impacte la vie professionnelle de nombre de nos administrés et, pourtant, le Maire de Lomme, par exemple, à l’autre bout de cette ligne, s’est exprimé, de façon ferme, pour défendre ses concitoyens, enfin, les habitants de sa ville. Un mot des agents, pour rejoindre les propos de Mme ARNOULT, à nouveau. Nous pensons qu’ils intègrent bien plus ces questions de durabilité, bien plus ces questions d’adaptation, dans les choix qu’ils font au quotidien, dans les directions où ils travaillent, que vous ne le reflétez dans ce rapport. Et, donc, on trouve ça dommage, parce qu’en réalité, à ce stade, nous pensons que, probablement, les agents de la Ville auraient à partager aux élus de l’équipe municipale. Nous les remercions pour le travail qu’ils ont effectué sur ce rapport. La notion de justice climatique, et la façon dont elle s’articule avec la justice sociale, semble vous être totalement étrangère. Vous ne proposez rien pour lutter contre la précarité alimentaire, alors, qu’en ce moment, mes collègues défendent l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation, par exemple. Pire, vous supprimez 14 hectares de terre cultivée, sous forme de jardins ouvriers. Où est la cohérence ? Et tout ça dans un quartier Politique de la Ville. Votre ambition de rénovation thermique, dans le « territoire zéro exclusion énergétique » du quartier des Phalempins, est, finalement, divisé par 2, c’est la Voix du Nord qui s’en faisait le relais, ce matin. Ce sont, donc, pas moins de 150 familles qui devront continuer d’être étranglées par le coût de leur facture d’énergie ou contraintes à ne pas vivre dignement. Enfin, depuis 2020, rien n’a été fait pour adapter la ville aux vagues de chaleur, alors que des épisodes climatiques extrêmes se multiplient. Vous devriez, pourtant, vous saisir de ce 7
rapport, pour analyser les quartiers les plus exposés. Ce sont toujours les quartiers les plus pauvres, je vous l’indique, mais vous pourrez vérifier, et cela vous permettrait de définir des actions prioritaires. Depuis le 16 juillet 2024, j’y reviens, les collectivités locales ont l’obligation de présenter l’impact environnemental de leur budget. Le compte financier unique, adopté en juin, ne contient, pourtant, aucune de ces données. Tourcoing enfreindrait-elle, à nouveau, la loi, en matière budgétaire ? Faudra- t-il que nous saisissions, une seconde fois, le Tribunal Administratif, pour que vous vous conformiez à vos obligations ? C’est-à-dire, pour l’exercice 2024, l’analyse obligatoire de l’axe 1, atténuation du changement climatique et, pour l’exercice 2025, l’analyse de l’axe 6, préservation de la biodiversité, biodiversité, dont vous ne dites pas un mot. Il est temps d’agir enfin. Tourcoing doit cesser de repeindre en vert son inaction et s’engager dans une transition écologique et sociale juste. L’urgence climatique ne se satisfera jamais de beaux discours. Il est temps d’agir, pas dans 5 ans, pas dans 10 ans, maintenant ou, faute de mieux, à partir de mars 2026. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Mme le Maire, mes chers collègues. De la lecture de ce rapport, il ressort une impression de dispersion des actions, de manque de lisibilité, entre les chartes, les partenariats, les territoires, les zones, on finit par y perdre son latin. D’autant que, dans ce document, vous allez jusqu’à débusquer le moindre geste, qui n’est que du bon sens, pour lui apporter le label écoresponsable. Nous sommes, bien sûr, favorables à toute action susceptible de générer des économies, pour la collectivité et les particuliers. Bien sûr, un environnement plus végétalisé est agréable. Et, à ce niveau, je souris, en pensant que, lors de la rénovation de la Grand Place, je n’étais, alors, que conseiller de quartier, votre majorité était opposée à des plantations pérennes. Maintenant, on enlève les pavés pour planter des arbres. Ceci dit, c’est à votre crédit de revenir sur vos erreurs. Souhaitons que vous saurez, également, faire marche arrière sur d’autres décisions, comme la généralisation de la zone 30 km, qui indiffère les mauvais conducteurs et oblige les autres à surveiller constamment leur compteur de vitesse, sans, de l’avis de certains experts, qu’il n’y ait vraiment un avantage environnemental. De même, cette volonté de privilégier les mobilités douces, en lieu et place de l’automobile, ne trouverait sa logique réelle et efficace que si les Tourquennois disposaient d’un gisement d’emploi à proximité. Malheureusement, le temps, où le boulevard industriel, bordé d’usines, a été conçu, est révolu et la piste cyclable n’y mènera, sans doute, que peu d’habitants, au boulot, les autres devront prendre la voiture, pour aller là où se trouve le travail, dans notre région.
Mme le Maire : Merci. M. GLORIEUX.
M. GLORIEUX : Oui, bon, beaucoup de critiques. De toute façon, venant de l’opposition, c’est un petit peu normal de dire qu’on ne fait pas assez ou qu’on fait mal. Pour seule réponse, que j’aurais envie de faire à tous, c’est une, je vais vous lire des passages du courrier, que nous avons reçu, de la Commission Nationale du label Air, Climat, Energie, qui nous a octroyé, donc, les 2 étoiles. Je les lis. « La Commission Nationale du label félicite vos actions de planification territoriale, avec le développement des espaces verts, pour lutter contre les îlots de chaleur urbains, la prise en compte du coefficient de biotopes, lors de la construction, la demande aux promoteurs d’apporter des réponses à leurs problématiques du dérèglement climatique dans leurs projets, la préservation de la biodiversité, etc. La Commission remarque votre bonne appropriation des outils de la Métropole Européenne de Lille, référentielle pour l’aménagement du territoire, centrales d’achat, etc. La Commission salue, également, votre bon score sur le développement d’un plan de communication, avec beaucoup d’exemples cités. La Commission souligne la réalisation d’actions, sur la précarité énergétique, en partenariat avec la Métropole Européenne de Lille, et, également, les actions spécifiques à votre commune, micro-crédits, opérateurs pour assurance, territoire zéro exclusion énergétique, etc. Voilà ! Je pense que tout est dit. On peut toujours faire mieux, c’est vrai, mais je pense qu’on n’a vraiment pas à rougir de ce qu’on peut faire. Un rapport de Développement Durable, c’est aussi pour dire ce qu’on continue à faire, ce n’est pas que les nouvelles choses, qu’on a pu mettre en place dans l’année. Et, quand je lis ce rapport, je suis vraiment fier de tout ce qu’on peut mettre en œuvre. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. GLORIEUX. Effectivement, vous avez été plusieurs à nous dire qu’on fait du copié/collé et que, finalement, il n’y a pas eu, forcément, d’évolution, depuis qu’on a été réélus, en 2020. Quand même, depuis quelques temps, on a un magnifique parc, le parc du Virolois, qui est un projet élaboré avec les habitants du quartier, c’est quelque chose qui n’existait pas, en 2020. 8
Les cours Oasis, dans les écoles, c’est quelque chose qui n’existait pas. La débitumisation de la place des Phalempins, une place qui était 100 % minérale. L’inauguration de la voie verte, ça, c’est quelque chose qui n’existait pas non plus. Le projet de ceinture verte, qui est, quand même, un projet phare et qui va, quand même, changer beaucoup de choses, avec des pistes cyclables sécurisées, des plantations de plus de 1.000 arbres. Aujourd’hui, on plante, quasiment, dans tous les quartiers et je remercie les adjoints de quartiers, et puis les membres du conseil de quartiers, avec qui on travaille, justement, pour végétaliser au maximum les endroits où, malheureusement, il y a peu de place sur le végétal. Tout ce qui est fait avec le vert en ville et puis le développement, au niveau des transports en commun, avec le projet du tramway, le passage en zone 30, vous avez souligné que, effectivement, il y a 2 axes, aujourd’hui, où c’est 50, mais c’est logique, puisque c’est pour des questions de sécurité, c’est des axes, vraiment, rapides. Pour l’hôpital Dron, tous les travaux, qui ont été initiés, on a un très gros programme d’investissement, qui nous permet, vraiment, d’améliorer, aussi, l’énergie, dans nos bâtiments. Le passage en 100 % led, de l’éclairage public, c’est quelque chose de nouveau, on a un programme sur 5 ans, je vous rappelle que, en 2020, c’était un programme qui était plutôt sur 10 ans, on a souhaité diviser par deux ce temps de rénovation de l’éclairage public, pour être beaucoup plus performants. Et puis vous parliez, alors, c’est assez rigolo, parce que, en fait, quand c’est bien, c’est la MEL, et quand ce n’est pas bien, c’est Tourcoing. Je trouve que c’est un petit peu gonflé. Sur l’ANRU, par exemple, je vous rappelle que, quand on a été élus, en 2014, et je salue Gérald DARMANIN, qui est présent, je vous rappelle que vous n’aviez pas fait le choix de la Bourgogne et que si, aujourd’hui, il y a quasiment 400 millions d’euros qui sont investis, pour des logements de qualité, dans le quartier de la Bourgogne, qui étaient, à l’époque, de vraies passoires énergétiques, c’est parce que l’équipe municipale a fait le choix de ce quartier et d’aller, justement, dans un quartier où la misère était concentrée avec la misère. Je salue, également, tout le travail de Bérengère DURET, sur les Phalempins, avec « territoire zéro exclusion énergétique ». Et puis, vous évoquiez, Mme VUYLSTEKER, l’abattage des arbres, au canal. Quand vous avez des arbres qui sont dangereux, où il y a un risque, qu’en cas de tempête, ils tombent sur un individu, il faut aussi être responsable, en tant qu’élu, ne pas juste faire de la politique politicienne et être démagogue, comme vous l’avez fait tout à l’heure. Donc, quand il y a un arbre qui est dangereux, bien, oui, c’est un crève-cœur pour nous, mais, malheureusement, on est obligés d’abattre l’arbre, mais c’est aussi des questions de sécurité. Voilà ce que je pouvais dire sur le rapport Développement Durable. Vous avez évoqué les jardins familiaux et je vais, donc, laisser Jean-Marie VUYLSTEKER, qui a un petit mot sur le sujet.
M. VUYLSTEKER : Merci Mme le Maire, je suis désolé, ma voix me fait un peu défaut, mais on fera avec. Madame, il est temps que vous preniez connaissance de ce que sont les jardins familiaux et leurs projets. Vous vous répandez, depuis des semaines et des mois, sur la suppression de jardins familiaux. Il n’y a aucune suppression de jardins familiaux. Et je vais simplement vous rappeler, un peu, l’histoire. Il y a une dizaine d’années, le terrain des Martyrs était squatté et échappait à la gouvernance des jardins familiaux, par des factieux, qui étaient là et qui, effectivement, ne rendaient plus compte aux jardins familiaux. Le président, à l’époque, est venu nous voir, en disant « j’ai une solution. J’ai la possibilité de vendre ce terrain à un promoteur, qui va y installer des activités économiques. Et, avec ce produit, nous achetons la ferme Droulez, que nous aménagerons et, dans laquelle, nous ferons, d’ailleurs, avec les bâtiments, des projets pédagogiques. » Bon, paix à son âme, M. DROULEZ a fait défaut, à un moment donné, pour la vente de ses terrains, mais le projet est resté entier. Et, aujourd’hui, c’est par votre action et par l’action de quelques personnes, que le projet ne se réalise pas. En effet, les écritures, les accords, entre la fédération nationale, qui est propriétaire du terrain des Martyrs et qui rachète la ferme Droulez, pour les mètres carrés équivalents, voilà, il n’y a pas de suppression et, au contraire, vous avez, aujourd’hui, les jardins familiaux, qui gardent exactement le même potentiel. Et, dire qu’il y a suppression des jardins familiaux, en plus, en mettant en cause la municipalité, qui n’est propriétaire de rien dans l’affaire, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans certaines interviews, c’est un problème des jardins familiaux, que nous avons accompagnés, pour régler au mieux leurs problèmes d’organisation et de mise à disposition de terrains. Or, vous nous parlez, encore une fois, de suppression de jardins familiaux, ce qui est faux. En plus, bon, on n’est pas à 1 hectare ou 2 près, mais vous parlez de 14 hectares, c’est 12 hectares et quelque chose, enfin, puisque, mais, enfin, vous direz, ça n’a pas beaucoup d’importance, quand on est dans l’à peu près, on peut y aller. En tout cas, aujourd’hui, nous n’attendons qu’une chose, c’est que les réserves soient levées, pour que les ventes parfaites, entre Mme DROULEZ, qui est vendeuse de ses terrains, et l’achat, par la fédération nationale, pour mise à disposition des jardins familiaux de Tourcoing, puissent se faire. Et il n’y a que ces obstacles-là, aujourd’hui, qui posent problème. Alors, s’il vous plaît, rendez à César ce qui appartient 9
à César, nous avons accompagné les jardins familiaux, dans leurs démarches, et Dieu sait s’ils ont eu beaucoup de difficultés. Ceci étant, le terrain des Martyrs, qui, aujourd’hui, s’il fallait le remettre en culture, poserait probablement quelques problèmes, et je ne suis pas certain que l’on puisse redémarrer de la culture, dans l’état où il a été laissé par ses derniers occupants. Mais que devient le terrain des Martyrs ? C’est un terrain économique qui Mon Dieu, par rapport à Promenade de Flandre, qui est tout à fait hors territoire, se trouve sur Tourcoing. Ça veut dire des rentrées fiscales, la création d’emplois, qu’on peut estimer à une quarantaine de personnes. Donc, où est le problème ? Voilà ! En tout cas, arrêtez de vous répandre avec, ce qu’il faut bien appeler, des mensonges.
Mme le Maire : Bien.
Mme VUYLSTEKER : Rappel au règlement, s’il vous plaît.
Mme le Maire : Non, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Un rappel au règlement.
Mme le Maire : Oui, dites-nous.
Mme VUYLSTEKER : Oui. Le code rural, il est très clair, M. VUYLSTEKER. Le code rural, il dit que, quand on retire,
Mme le Maire : Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
Mme VUYLSTEKER : Ah bien, c’est un rappel au code rural,
Mme le Maire : Non.
Mme VUYLSTEKER : Qui,
Mme le Maire : Non, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme VUYLSTEKER : Qui nous engage tous.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER
Mme VUYLSTEKER : Et on est engagés à respecter la loi
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, stop !
Mme VUYLSTEKER : Dans notre règlement intérieur, Mme la Maire.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, stop ! Vous avez pris la parole, vous vous êtes exprimée.
Mme VUYLSTEKER : Il est très clair,
Mme le Maire : Non,
Mme VUYLSTEKER : Ce code rural. Il explique que nous devons remplacer,
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, stop ! En fait,
Mme VUYLSTEKER : A proximité,
Mme le Maire : Vous ne présidez pas le Conseil municipal.
Mme VUYLSTEKER Ces jardins, 10
Mme le Maire Je vous ai donné, vous vous êtes exprimée,
Mme VUYLSTEKER Oui, mais, en fait,
Mme le Maire Vous vous êtes exprimée.
Mme VUYLSTEKER J’ai le droit,
Mme le Maire Non,
Mme VUYLSTEKER J’ai le droit de faire un rappel
Mme le Maire Non, ce n’est pas un rappel, ça.
Mme VUYLSTEKER Quand des,
Mme le Maire Non, non, non, non. En fait, vous voulez faire une réponse à M. VUYLSTEKER. Donc, vous avez eu la parole, M. VUYLSTEKER vous a répondu.
Mme VUYLSTEKER : Mme la Maire.
Mme le Maire : On va prendre acte.
Mme VUYLSTEKER : Mme la Maire. M. VUYLSTEKER
Mme le Maire : Donc, qui prend acte du rapport.
Mme VUYLSTEKER : M. VUYLSTEKER est,
Mme le Maire : Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 PREND ACTE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DES DÉBATS ET DE L’EXISTENCE DES RAPPORTS
Mme VUYLSTEKER : en train de déformer la loi.
Mme le Maire : Merci. On passe
Mme VUYLSTEKER : C’est un problème en fait.
Mme le Maire : Au rapport Egalité Femmes/Hommes.
Mme VUYLSTEKER : C’est un problème.
Mme le Maire : M. DESBONNET, c’est à vous la parole.
Mme VUYLSTEKER : Tout en expliquant aux autres qu’ils se répandent. C’est un souci.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, stop !
Mme VUYLSTEKER : C’est un souci. 11
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, vous avez eu votre temps de parole.
Mme VUYLSTEKER : Oui, mais,
Mme le Maire : Stop ! M. DESBONNET
Mme VUYLSTEKER Mais on a le droit de reprendre la parole, ça, c’est dans le règlement intérieur aussi, figurez-vous.
Mme le Maire Oui, oui, bien, justement, il y a un règlement, donc, vous avez pris la parole et je ne vous l’ai pas redonnée.
Mme VUYLSTEKER On a le droit de reprendre la parole justement.
Mme le Maire Non, oui, (inaudible car Mme VUYLSTEKER parle plus fort au-dessus)
Mme VUYLSTEKER C’est dans le règlement intérieur.
Mme le Maire Vous avez eu la parole, vous vous êtes exprimée, M. VUYLSTEKER, très bien.
Mme VUYLSTEKER Vous n’aimez pas beaucoup le débat.
Mme le Maire Et, donc, maintenant, on va passer à M. DESBONNET. Merci.
M. DESBONNET : Merci Mme le Maire. En 7 slides, je vais vous présenter ce rapport, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je vais attendre que la 1ère slide puisse arriver. Nous avons, donc, ici, en visuel, sur le 1er camembert, sur votre gauche, les répartitions qui sont faites. On peut constater, donc, 57 % de femmes et 43 % d’hommes. Sur le tableau, juste à côté, vous avez l’évolution de la part des femmes, parmi les agents permanents, entre 2023 et 2024, et on peut y constater une légère augmentation du nombre de femmes. Sur la slide suivante, nous avons les répartitions, merci, les répartitions de l’effectif permanent, en temps partiel et en temps non complet, par sexe. Donc, en temps partiel, vous constatez 20 % d’hommes, pour 80 % de femmes. Et pour le temps non complet, 24 % d’hommes, pour 76 % de femmes. Et, en dessous, vous avez un petit tableau comparatif, entre les années 2023 et 2024, avec une légère hausse, pour l’année 2024. Sur la slide n°3, nous avons, donc, on constate, c’est un manque de mixité dans certaines filières, c’est un constat qui est fait, tant à Tourcoing qu’à l’échelon de la France. Et on remarque, évidemment, à travers les différentes directions, que vous pouvez voir, des grandes disparités entre les hommes et les femmes, selon les métiers qui sont mis en place. Concernant l’engagement pour l’égalité hommes/femmes, dans la politique publique, menée ou soutenue par la Ville, il y a eu, donc, une programmation de 6 journées de lutte contre les violences faites aux femmes, les 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre, avec les différents sujets, que vous pouvez voir sur l’écran. Concernant la Ville engagée dans l’émancipation des femmes et de leurs droits, avec le centre d’accès aux droits, service d’aide aux victimes, donc, le CADSAV, 24.880 personnes ont été touchées en 2023. Et, avec le Centre Communal d’Action Sociale, là, c’est un travail sur l’accès des femmes aux métiers, ayant une connotation plus masculine, et vice- versa, les mises en situation et découverte de ces métiers, par le biais de périodes de mise en situation professionnelle, en lien avec France Travail, l’accompagnement à la formation pour des femmes, ayant un souhait de travailler, après une période réservée à l’éducation des enfants à domicile et, enfin, le travail sur la parentalité, avec la Maison des Parents. S’agissant de l’hérédité hommes/femmes, c’est aussi un axe transversal et structurant du contrat de ville tourquennois, qui se traduit par une attention particulière envers la santé féminine et des actions et soutiens, en faveur des publics féminins, au cœur des quartiers prioritaires. Et, enfin, la promotion de l’égalité et de la mixité, à travers le sport, l’éducation et la culture, au travers, donc, le soutien aux clubs et associations sportives, qui développent les sections féminines, les cités éducatives, qui permettent de chercher la mixité, dans les actions et les initiatives, ainsi que dans les projets, lauréats de la bourse aux projets. Et c’est, enfin, une programmation culturelle féminisante et égalitaire, par laquelle l’égalité femmes/hommes est valorisée, dans chaque pôle culturel. J’en profite pour remercier ma collègue, Martine FOURNIE, et, surtout, tous les services, qui ont permis d’effectuer ce travail. Merci à vous tous. 12
Mme le Maire : Merci. Ambition commune.
M. VERNEZ : Bonjour, Mme le Maire, Messieurs les Elus, Mesdames les Elues et les habitants. Ce rapport municipal 2024, sur l’égalité femmes/hommes est plus développé que les années précédentes, nous en remercions les services de la Ville. Dans ce domaine, comme dans d’autres, des actions sont à renouveler ou d’autres à créer, notamment auprès des lycées professionnels. Au sujet de la lutte contre les violences faites aux femmes, des actions supplémentaires ont été mises en place, les questions d’une analyse plus précise des besoins et des réponses, notamment en termes de logement, restent attendues. Nous voterons pour.
Mme le Maire : Très bien. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : M. l’Adjoint, chers collègues. Nous voici réunis pour examiner ce qui sera, probablement, le dernier rapport Egalité Femmes/Hommes de cette mandature. Et comme chaque année, depuis 2021, nous allons pointer, ensemble, ses avancées, ses lacunes, mais, surtout, je dois le dire, la constance du manque d’ambition de cette municipalité, sur ses enjeux. Commençons par une vérité simple. Ce rapport, lui aussi, n’existerait pas sans nous. Il a fallu que notre groupe saisisse le Tribunal Administratif, pour qu’enfin la Ville de Tourcoing respecte ses obligations. Avant cela, cette majorité préférait ignorer la loi et l’égalité femmes/hommes ne faisait pas partie des priorités. Alors, oui, nous avons gagné ce combat pour la transparence et, oui, nous avons, nous devons reconnaître qu’au fil des ans, ces rapports se sont étoffés et mieux structurés. Mais poser des chiffres sur le papier ne suffit pas. Ce que nous exigeons, depuis 4 ans, c’est une véritable évaluation des politiques publiques, une capacité à dire si, oui ou non, les actions menées ont eu un impact mesurable. En 2025, nous attendions, enfin, une analyse critique des résultats. Combien de Tourquennoises ont réellement bénéficié des mesures mises en place ? Ces actions ont-elles permis de réduire les inégalités salariales, professionnelles ou d’accès à l’espace public ? La Ville a-t-elle mesuré l’impact des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ? Rien de tout cela n’apparaît. Ce rapport dresse une liste, mais ne répond pas à la question essentielle. Ce qui a été fait a-t-il réellement changé les choses ? Ce rapport est plus complet qu’en 2021, mais il cache toujours des failles majeures. Concernant l’égalité professionnelle pour nos agentes, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le rapport nous vend une amélioration, mais, en y regardant de plus près, l’écart salarial est toujours de 12 %, en faveur des hommes, 80 % des emplois à temps partiel sont toujours occupés par des femmes. Les filières féminisées restent celles où les salaires sont les plus faibles, les primes IFSE sont, en moyenne, 29 % plus élevées pour les hommes que pour les femmes. Et que nous répond-on ? C’est pire dans le privé ou, alors, les hommes sont plus nombreux dans les filières techniques. Très bien, mais cette situation n’est pas une fatalité, c’est le fruit de choix politiques. Une ville engagée mettrait en place un plan d’accompagnement des carrières féminines, pour briser ce plafond de verre, une revalorisation des primes et salaires, dans les filières féminisées, un programme de féminisation des métiers techniques et d’encadrement. Et qu’à fait Tourcoing ? Eh bien, rien. Quelques mois après le retentissement du procès Mazan, et alors que la honte change de camp, grâce à de courageuses aiguilleuses, comme Gisèle PELICOT, plus que jamais, nous devons lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Or, nous ne distinguons aucune action forte et moteur de transformation. Nous touchons, pourtant, à un sujet grave, mais la municipalité continue de se cacher derrière un affichage de communication. Alors, il y a bien la mise en place d'un dispositif de signalement, pour les agents municipaux, victimes de violences sexistes, et des actions de prévention, menées auprès des jeunes ou dans les écoles. Très bien, mais où sont les résultats ? Combien de signalements ont été faits, depuis la mise en place de ce dispositif ? C’est la troisième année que je vous pose la question. Peut-être que nous aurons, tout à l’heure, une réponse. Quelles actions concrètes ont été menées, pour protéger les victimes et accompagner les procédures judiciaires ? Pourquoi la municipalité refuse-t-elle de donner, dans ce dossier, des chiffres précis, sur l’évolution des violences à Tourcoing ? Ils existent pourtant et nous allons vous les donner. A Tourcoing, la proportion de coups et blessures intra familiaux est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. Entre 2020 et 2023, alors que siégeait, au sein de notre Conseil municipal, le Ministre de l’Intérieur, ces violences ont augmenté de 62 %, dans notre ville, c’est 20 % de plus qu’ailleurs en France. Par ailleurs, Tourcoing subit, également, deux fois plus de violences sexuelles que la moyenne nationale, deux fois plus. Ces chiffres sont terrifiants et, plutôt que de vous évertuer à les dissimuler, vous devriez vous évertuer à les faire diminuer. Cette situation, que cela vous plaise ou non, mérite autre chose que la satisfaction que vous exprimez dans ce rapport. Et, pourtant, 13
aucune décision importante, seulement quelques mesurettes et toujours pas de centre d’hébergement d’urgence. Je me souviens très bien, Mme la Maire, de vos paroles, en 2020, vous n’étiez pas encore Maire, c’était quelques semaines après l’installation du Conseil, et vous nous aviez organisé une visite du CCAS, je ne sais pas si vous vous en souvenez. Vous y vantiez avec emphase la prise en charge des victimes, mise à l’abri immédiate, logement pérenne en quelques jours seulement, accompagnement renforcé, vous nous expliquiez même aider les femmes victimes à meubler leur nouvel appartement, après qu’elles aient, parfois, tout perdu. Admirable ! Le problème, c’est que, depuis 2020, nous en avons entendu des témoignages de survivantes, beaucoup, et aucune ne nous a raconté une prise en charge aussi rapide et vertueuse, pas une seule. Alors, à qui faire confiance ? Mme la Maire, mon engagement constant, et de longue date, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles m’a appris à croire les victimes, et mon mandat, à vos côtés, m’a appris à considérer vos déclarations avec prudence. Je suis, donc, convaincue que vous ne nous avez pas dit tout à fait la vérité. La politique municipale reste symbolique, elle n’est pas structurelle, le 8 mars est réduit à une opération marketing, des arbres de la reconnaissance, des évènements commerciaux, mais aucun engagement budgétaire fort. Nous débattons, pourtant, en ce début mars, des orientations budgétaires. Des actions en matière de santé, de culture, d’éducation sont mentionnées, mais sans chiffrage précis. Quant au budget genré, que nous demandons depuis 2021, il n’a, évidemment, jamais été mis en place, depuis 2020, pardon. Ce serait, pourtant, très instructif. Prenons la mixité dans le sport, vous le mettez, vous en parlez dans le rapport, vous l’indiquez dans votre power point et Monsieur l’Adjoint aux Finances est, par ailleurs, Adjoint aux Sports, donc, j’imagine qu’il s’est penché sur cette question. 950.000 € d’argent public vont, chaque année, au sport masculin, dans notre ville. Cela représente 90 % des subventions sportives. Et, après, vous nous parlez d’égalité ! Vous ne programmez qu’une fois par an une exposition d’une artiste féminine, alors que nos 3 écoles d’art tourquennoises ont des promotions qui tendent à la parité et que 64 % des visites, des visiteurs du MUba sont, en réalité, des visiteuses. Enfin, vous listez de très nombreuses actions, qui n’ont rien à voir avec l’égalité. La création d’un espace de coworking, ouvert aux femmes comme aux hommes, ou le fait de ne pas faire de discrimination de genre, dans la répartition des disciplines, au Conservatoire. On a envie de vous répondre «encore heureux ! ». Enfin, vous vous félicitez que votre Conseil municipal soit paritaire, c’est la première fois. Mais c’est la stricte application de la loi, et ce, depuis 25 ans. Une loi, votée grâce à la détermination de nos amis progressistes, dont Jean-Pierre BALDUYCK, alors Député Maire de Tourcoing, qui l’ont fait adopter, en dépit des résistances et du vote contre de votre camp politique. Voilà la politique qu’ont toujours défendue la Droite et la Macronie, en réalité, et dont vous êtes l’héritière et le soutien. Sans nous, vous ne seriez, sans aucun doute, pas assise sur ce siège, Madame, et bon nombre d’entre nous, chères collègues, ne siègeraient pas dans ce Conseil. Mme la Maire, depuis 5 ans, nous vous mettons face à vos responsabilités. Nous avons obtenu que ce rapport existe, nous avons contribué à l’améliorer, nous vous avons, mais nous avons, surtout, constaté le mépris constant de votre majorité, pour les enjeux d’égalité femmes/hommes. Nous avons fait notre part, ce que nous demandons, aujourd’hui, c’est que votre équipe prenne, enfin, ses responsabilités et mette l’égalité au cœur de son action politique, ou bien, qu’elle laisse la place à celles et ceux qui sont déterminés à le faire. Tourcoing doit passer des mots aux actes. Alors, nous continuerons, sans relâche, à nous battre, pour que les Tourquennoises ne soient plus oubliées. L’égalité ne peut plus être de simples lignes dans un rapport, elle doit être une priorité politique financée, évaluée et transformée en résultats concrets. Nous avons initié le combat et nous continuerons à exiger de vraies politiques féministes. Féministes, oui, chers collègues, ce mot tabou, qui n’apparaît pas une seule fois, dans ce rapport sur l’Egalité Femmes/Hommes, pas une fois. Nous le ferons, pour la dignité des Tourquennoises et pour l’honneur de Tourcoing. Et puis, en conclusion, quand même, je vous invite, néanmoins, à participer, nombreuses et nombreux, au cortège de ce samedi, à l’occasion du 8 mars, journée internationale des luttes, de lutte pour les droits des femmes. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. M. GUELL.
Mme LHERBIER : J’aurais voulu.
Mme le Maire : On va intervenir après, Brigitte.
M. GUELL : Bon, M. GLORIEUX a dit, tout à l’heure, que les oppositions sont là pour critiquer. Sur la première partie de ce rapport, je ne serai pas trop critique, dans la limite où, pendant de longues années, j’ai eu à gérer un certain nombre de fonctionnaires, je connais bien la situation et j’estime que 14
la situation tourquennoise, si elle n’est pas parfaite, n’a pas trop à rougir. Je sais m’opposer, quand il faut s’opposer, mais je pense que, quand les choses sont telles qu’elles sont, il faut le dire. Il faut surtout dire que, dans la fonction publique, les cadres légaux et techniques, pour assurer l’égalité de traitement, existent, et que les décalages résultent, pour la plupart, des choix de vie et de carrière des agents. Des correctifs pourraient être imaginés, par des dispositifs d’accélération d’avancement, en fin de carrière, pour les agents ayant, dans un premier temps, privilégié la vie familiale. Mais ces réformes statutaires ne sont pas du ressort de notre assemblée. Quoi qu’il en soit, il n’appartient à aucun politique, aucun décideur ou chef de service, de décider ces choix de vie des agents. Il faut, peut-être, arrêter de vouloir, à tout prix, inventer le bonheur des personnes. Pour ce qui est de la seconde partie, c’est le catalogue de la déclinaison des mesures nationales, au sein des instances locales et du corpus associatif. Je souligne l’importance du travail fait, en matière de violences faites aux femmes, même s’il n’est pas parfait, et, effectivement, ce problème d’hébergement d’urgence reste crucial. Mais je, là aussi, je vais être plutôt positif, en disant que je sais, d’expérience, que la municipalité est impliquée, dans ces cas- là. Par contre, il y a cette impression, comme je l’ai dit pour le Développement Durable, comme pour toutes les politiques publiques, d’émiettement des actions et de multiplicité des intervenants, qui nuisent à la lisibilité de celles-ci et à leur efficacité. Plus généralement, sur ces 2 documents, qui nous ont été présentés, ils sont, et ça a été dit, conçus comme des documents communicants, ils ont dû demander, aux services, un investissement important, à des personnels, au détriment d’autres missions, sans doute plus productives. Ils comportent beaucoup d’éléments récurrents, d’une année sur l’autre. Aussi, nous vous proposons, puisqu’il est exigé de réaliser ce rapport, que celui-ci prenne, à l’avenir, plus la forme d’un document de travail plus allégé, décrivant les évolutions majeures et quantifiant, ça a été demandé, les progrès annuels, dans chaque action distincte.
Mme le Maire : Merci beaucoup à Ambition commune et à Unis pour Tourcoing, pour vos propos et vos discours. Mme VUYLSTEKER, je ne sais même pas quoi vous répondre, à tel point votre discours et vous, vous êtes méprisante, et, vraiment, je, voilà. Vos propos sont juste inacceptables, comme d’habitude. Pour revenir sur ce qui a été, ce qui est réalisé par le CCAS, il y a eu une visite, il y a quelques temps, oui, et il y a bien une action qui est effective. J’en profite pour remercier tous les élus qui sont présents au Conseil d’Administration, aussi bien de la majorité que de l’opposition, parce que c’est un très gros investissement et qu’il y a beaucoup de choses qui sont faites, et, effectivement, des femmes qui sont victimes, en lien avec le CADSAV et je salue Brigitte, je sais qu’elle va prendre la parole ensuite, immédiatement, il y a des solutions qui sont trouvées, pour les femmes victimes. Vous évoquez des hébergements d’urgence sur Tourcoing, oui, il y en a, et pas que sur Tourcoing. Une femme qui est victime de violences, parfois, on doit l’éloigner, également, de sa ville d’origine, c’est, en tant que Vice-Présidente au Département, et puis à la Métropole, qu’on a pu créer un nouvel outil, qui s’appelle Olympe, qui se situe sur Armentières, je ne donnerai pas l’adresse, puisque, bien évidemment, c’est secret, mais ce qui permet, aussi, d’éloigner les femmes victimes et dans un lieu totalement sécurisé. Donc, des hébergements d’urgence, il y en a, oui, on trouve des solutions. Et je vais, donc, laisser ma collègue, Brigitte, évoquer tout le travail qui est fait, en lien avec le CCAS et le CADSAV.
Mme LHERBIER : Oui, merci Mme le Maire. Mme VUYLSTEKER, l’autre jour, vous nous avez félicités, justement, de la semaine prévue pour exposer les violences faites aux femmes. D’un seul coup, maintenant, vous virez complètement et, maintenant, tout est au plus catastrophique. Le rapport, c’est l’Egalité Hommes/Femmes, il ne faut pas tout mélanger. Si vous voulez un rapport sur les victimes et sur les violences, uniquement les violences et uniquement le côté d’attaques, on va dire, personnelles faites aux femmes, je peux vous en faire, aussi, un rapport spécifique. Si vous le voulez, il est tout à fait établi, parce que c’est journellement qu’on travaille dessus. Là, si on mélange tout, vous aviez tout à fait raison, M. GUELL, on arrive à une sorte de catalogue Manufrance et on va tout pouvoir mettre dedans, il n’y a plus de sens. Les violences faites aux femmes, c’est une priorité, à Tourcoing. Vous avez tout à fait raison, c’est une ville qui connaît beaucoup de soucis et qui a besoin d’être épaulée, très souvent. Mais je peux vous assurer, qu’en harmonie avec le Procureur de la République, on y travaille, comme je vous dis, tous les jours, sur le sujet. Vous parlez de centres d’urgence, Mme le Maire vous le rappelle, vous vous doutez bien qu’on ne laisse pas à la rue, ni sous les coups, les femmes qui sont, justement, victimes de ces violences. Tout est organisé, on a un partenariat avec de nombreuses associations, on a un partenariat avec des associations locales, mais aussi départementales et même régionales, pour, justement, que ces femmes soient protégées. Ce n’est pas le tout de mettre en avant des noms et des cas bien spécifiques, nous, c’est au quotidien qu’on fait ça. 15
On essaye, à l’avance, en prévention, de repérer, justement, les cas les plus tragiques, pour y remédier au plus vite, avec des tas d’associations. Venez visiter le CADSAV, vous verrez, avec la psychologue, elle vous montrera le travail, tous les jours, qui se fait. Venez avoir le contact avec la psychologue, au commissariat, je peux vous assurer qu’elle va vous dire, « à Tourcoing, il se passe, vraiment, des choses plus qu’humaines ». Venez aussi, avec moi, quand je vais à l’hôpital de Lille, pour voir, aussi, le centre qui se met en place, pour, justement, que les femmes, venues se faire soigner, puissent aussi porter plainte, une fois sur place, sans qu’elles soient obligées d’aller au commissariat. Tous ces cas- là, si vous voulez avoir un répertoire des cas bien spécifiques, moi, je veux bien vous faire un rapport spécifique, et vous verrez qu’on est plus que fiers de ce qui se passe à Tourcoing. Moi, j’essaye de développer, aussi, les violences faites aux enfants, vous savez que ça me tracasse beaucoup de savoir que les femmes, vous vous doutez bien, sous violences, sont très souvent les mères d’enfants qui ne sont pas très loin et qui subissent aussi, très souvent, ces violences physiques et morales. Je développe, le plus possible, le partenariat, avec le commissariat de Lille, pour, justement, qu’on soit le plus vigilant possible, je peux vous assurer que les relations avec les uns et les autres, les hébergements d’urgence, se font au niveau de tout le département, aussi pour les enfants. Je peux vous assurer aussi que le tribunal, vous voyez, des cas tout simples, pour vous montrer que, si vous voulez des catalogues de tous les petits faits au quotidien, je peux vous en donner des centaines. J’emmène les enfants au tribunal, pour, tout simplement, être spectateurs, parce que je pense qu’un enfant, même des jeunes, on emmène jusque les jeunes de Terminale, qui puissent voir ce que c’est qu’une femme battue, quand elle est devant la barre, qu’ils puissent se rendre compte de l’empathie, qu’on doit avoir pour ces femmes, c’est aussi à des enfants qu’on doit le faire ressentir. Et que les solutions trouvées, parce que le juge cherche des solutions, les gens qui sont auteurs, ils sont quelques fois, violents de nature, ils sont aussi, quelques fois, malades, ils sont aussi, quelques fois, drogués, et tout ça, il faut travailler là-dessus. Si vous voulez un bouquin là-dessus, je veux bien vous en faire un, Mme VUYLSTEKER. Non, mais, pour vous dire que, si on mélange tout, l’égalité hommes et femmes, au travail, ici, à Tourcoing, M. DESBONNET s’occupe à avoir une parité entre hommes et femmes, au travail. Mais si vous voulez élargir à tout ce qui se passe au niveau, tout ce qui peut entourer une femme, on peut vous en faire un autre rapport, ce n’est pas un problème. Je suis, je peux m’engager, aujourd’hui, à vous en donner un, plus que complet, si vous voulez.
Mme le Maire : Très bien. On va prendre acte. Qui prend acte de ce rapport ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 PREND ACTE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DES DÉBATS ET DE L’EXISTENCE DES RAPPORTS
Mme le Maire : Merci beaucoup Mme LHERBIER, pour tout le travail qui est effectué, et puis j’en profite pour saluer le travail des équipes. Alors, on va, donc, passer au ROB.
M. JANSSENS : S’il vous plaît, Madame ?
Mme le Maire : Monsieur, bien, vous avez eu, tout à l’heure, un temps de parole.
M. JANSSENS : Non, c’est par rapport aux propos de tout à l’heure. Que vous trouviez que les propos de ma collègue soient méprisants, vous pouvez, mais pas,
Mme le Maire : Ah oui ! Méprisante et prétentieuse, effectivement.
M. JANSSENS : Que Mme VUYLSTEKER soit méprisante.
Mme le Maire : Oui, oui, tout à fait. Je réitère, méprisante et prétentieuse. Il n’y a pas de problème. 16
M. JANSSENS : D’accord !
Mme le Maire : J’ai trouvé que les propos, à mon égard étaient,
M. JANSSENS : Donc, vous en avez à la personne, envers la personne.
Mme le Maire : Je trouve que les propos qui ont été employés
M. JANSSENS : Donc, c’est envers ses propos.
Mme le Maire : Les propos qui ont été employés vis-à-vis de moi, en tant que Maire, je trouve que c’est juste inacceptable. J’étais citée ouvertement.
M. JANSSENS : Nous, on est respectueux envers,
Mme le Maire : Très bien. Moi, j’ai trouvé que c’était irrespectueux pour moi, voilà. On va, donc, passer au ROB. M. ACHIBA.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire. Chers collègues. Je vais vous présenter, donc, un exercice qui précède le vote du budget primitif, qui aura lieu, tout le monde le sait, le 24 mars. Le ROB permet de contextualiser, un peu, la fabrication du budget primitif qui s’en suit. Donc, je félicite d’abord et je remercie infiniment, encore une fois, ce n’est pas simplement une formule, le travail des services, qui ont fait un très, très beau travail, concernant le rapport d’orientations budgétaires, à la fois, bien étayé, bien concis et une vingtaine de pages qui permettent de vous éclairer sur le comment nous allons fabriquer le budget primitif. Ça, c’était un premier point. D’abord, avec un certain nombre de slides, je vous propose de ne pas réitérer, ne pas faire de redondance avec les propos de la commission, puisque vous avez une vingtaine de pages de rapport. Je propose, peut-être, avec ces slides, de faire une petite synthèse de ce que vous avez pu lire dans le rapport et, en même temps, faire quelques rajouts, en complément de ce que nous avons pu dire dans la commission. 1ère slide, ici, d’abord, peut-être, avant de faire la projection sur 2025, peut-être rappeler, un peu, l’historique de l’année écoulée, de l’année 2024, avec des tendances, plutôt, très favorables, concernant 2 critères, qui sont très importants dans l’analyse financière, les ratios, notamment, au niveau des financeurs. La capacité de désendettement, comparée à 2023, 2024, vous voyez qu’on passe de 15 ans, on passera de 15 ans à 10 ans, pour l’année 2024. Ça veut dire que, si, quelle est la signification de ce 10 ans ? Ces 10 ans, ça veut que dire que, si vous consacrez la totalité de notre épargne annuelle, tous les ans, eh bien, on rembourserait, en fait, la totalité de nos dettes, les 130 millions, actuellement, en stock, en 10 ans, alors que pour l’année précédente, on était autour de 15 ans. Je rappelle, qu’en 2014, ce délai de désendettement était de 24 ans, on le rappelle assez souvent, mais je pense que c’est toujours nécessaire de le rappeler. Ça, c’est le 1er indice, concernant l’année écoulée, plutôt favorable. Et, également, un 2ème indice, l’autofinancement, la progression de l’autofinancement. En 2023, l’autofinancement, l’épargne a été, donc, de 8,5 millions d’euros, et puis, pour 2024, on est autour de 12,5 millions d’euros. Ça, c’est aussi un bon présage, bien évidemment. Slide suivante, pour 2025, vous allez constater que, vous avez constaté que, dans nos chiffres, que le programme d’investissement est toujours aussi ambitieux, puisqu’on a, on prévoit d’atteindre 25 millions d’euros, dont 21 de travaux de construction et 4 millions de matériel, d’équipement, 25 millions, c’est vraiment très important, malgré les difficultés de ce temps et toutes les incertitudes, sur lesquelles on peut, peut- être, revenir, on en avait parlé en commission. Tout cela grâce, bien sûr, aussi à une maîtrise volontaire, maîtrise des dépenses de fonctionnement, pour dégager un autofinancement, qui nous permette, éventuellement, de ne surtout pas nous endetter plus, puisque l’objectif, pour nous, c’est de ne pas emprunter plus qu’on rembourse. Tout ça, grâce à cela, ça nous permet d’avoir une stabilité de la dette, on va le voir un peu plus loin, dans l’évolution de la dette, puisqu’au 31 décembre 2024, on affiche un stock de dettes, d’un peu plus de 130 millions d’euros, alors qu’en 2024, en 2014, pardon, on était à 136 millions d’euros. Tout cela, bien sûr, sans augmentation d’impôts, notamment, concernant la taxe d’habitation, la taxe foncière, puisque, depuis 2014, le taux de la taxe foncière n’a pas bougé d’un centime. Bien sûr, l’assiette a évolué, puisque c’est les décisions de l’Etat, mais, en tout cas, le taux n’a pas bougé depuis 2014. Slide suivante, l’évolution des recettes de fonctionnement. Donc, on prévoit une augmentation, enfin, un montant de 131 millions d’euros de recettes de fonctionnement, un peu plus de 2 millions, par rapport à l’année précédente, au BP 2024. La répartition des recettes de 17
fonctionnement, vous avez les dotations et participation pour 53 millions, fiscalité locale, près de 52 millions d’euros, l’impôt et taxes, près de 19 millions, les produits et services du domaine, 4,5 millions et autres, 68.000 euros. Slide suivante, les dépenses de fonctionnement, prévisions des dépenses de fonctionnement, hors résultats, hors excédents, 128 millions. On va d’abord l’affiner, peut-être, d’ici le budget primitif, donc plus 1,3 million d’euros d’augmentation, par rapport au BP 2024. Alors, la répartition est de, concernant les charges à caractère général, 22 millions, les charges de personnel, 75 millions, autres charges de gestion courante, 26,8 millions d’euros, les charges financières prévisionnelles, 4,3 millions d’euros. L’argent est plus cher, cette ligne a augmenté, puisqu’encore une fois, il est plus difficile, aujourd’hui, d’emprunter, puisque le coût de la location financière est important. Slide suivante, alors, en parlant des ressources humaines, on va voir plutôt l’aspect chiffré, financier. Donc, volonté de maintenir une politique de rémunération forte, en faveur des agents, malgré des mesures règlementaires, impactant fortement le budget RH, puisque les agents ont pu avoir, notamment les catégories C, ont pu avoir une augmentation, en moyenne, de plus de 220 €, c’est plus 15 % d’augmentation du salaire mensuel. Et grâce, également, aussi, bien sûr, la mise en place du RIFSEEP, qui constitue une charge importante et largement justifiée, évidemment, pour nos agents, puisque, sur le mandat, c’est plus de 2 millions d’euros. En 2024, versement d’une prime « pouvoir d’achat » exceptionnelle, au profit de 964 agents. Cette prime variait entre 110 euros et 165 euros, par agent. Ensuite, intensifier, diversifier les mesures du mieux-être au travail, par la mise en œuvre du télétravail. Il y a eu, en 2024, l’autorisation du télétravail, à hauteur de 350 agents. Donc, une organisation des journées « Passerelle », dédiées aux agents, permettent de mieux connaître, un peu, les autres fonctions. Pour l’instant, on l’a fait une fois par an, et on passera, certainement, à 2 jours par an, pour l’année prochaine. Participation à une complémentaire de santé, la programmation d’actions en faveur de la qualité de vie au travail, la mise en œuvre de mesures, pour la déprécarisation, donc, des contractuels. Ensuite, poursuite des mesures RH, en faveur du développement durable, remboursement de 75 % des frais de transport et forfait mobilité durable, pour cette année, en tout cas, c’est démarré. Et puis, ce n’est pas un détail, bien sûr, multiplication des garages à vélos. Slide suivante, les ressources humaines, alors, ce qui nous intéressait, on a fait le zoom, l’année dernière également, sur les agents de proximité. Il y a 1.222 agents de proximité, sur les 1.751 agents de la Ville. Alors, prenons, par exemple, l’exemple de la sécurité prévention, il y a 110 agents, affectés à la sécurité prévention, donc 110 agents, par rapport au 1.751, ça représente 6,30 %. Vous avez, également, aussi, un peu plus loin, les ATSEM, agents polyvalents d’animation, ils sont 425. Ce qui fait un pourcentage de 24 %, par rapport à l’effectif global. L’accueil de la population, 128 agents, 7,3 %. Prenons un autre exemple, la Petite Enfance, 243 agents mobilisés pour la Petite Enfance, 13,9 %. Vous avez, également, l’exemple, la Culture, 248 agents affectés à la Culture, 14,2 % de l’effectif global. Voilà, ça vous donne quelques repères de l’importance, bien sûr, des agents de proximité. Slide suivante, prévisions d’évolution pluriannuelle des agrégats, c’est prévu dans le ROB, par la législation. Ce tableau, je crois que vous commencez à vous familiariser avec ce tableau. Concernant le ROB 2025, on ne voit pas très bien, c’est l’avant-dernière colonne. Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement, 137,8, dont, dans les 137, il y a 6,5 millions du résultat de l’année précédente, c’est- à-dire l’excédent des recettes par rapport aux dépenses. Donc, si vous enlevez les 6,5 millions, on retrouve les 131 millions, dont on a parlés tout à l’heure. Les dépenses de fonctionnement, 128,3 millions d’euros. Et ça nous donne une épargne brute prévisionnelle de 9,5 millions. Alors, dans le rapport lui-même, qu’on avait établi, révisé, il y a plus de 5 semaines, on a revu, bien sûr, on a continué à travailler sur le budget primitif, on avait affiché un autofinancement de 9, et là, on passe, on va plutôt vers 9,5 millions d’autofinancement, d’épargne brute. Pour information, le remboursement prévisionnel, pour 2025, en emprunt, c’est 13 millions d’euros. Alors, après le fonctionnement, on passe aux dépenses d’équipement, prévisions, comme nous l’avons dit, 25 millions de dépenses d’investissement, pour 2025, dont, bien sûr, il faut comparer ce qui est comparable, bien sûr, le phénomène de Léo Lagrange, qui, en termes de volumétrie, bien sûr, augmente le total, 6,4 millions d’euros, concernant Léo Lagrange, pour la fin, finalement, bien sûr, de ce chantier, qui sera, d’ailleurs, on le verra, inauguré au mois de juin, je pense que la date est arrêtée, je crois, sans dire de bêtise, je crois que c’est autour du 11 juin. Bien sûr, on invite tout le monde, bien sûr, tous les Tourquennois à être présents, pour cette inauguration. Subventions d’investissement, culture de la recette, 6 millions prévus, pour 2025, dont recette Léo Lagrange, 2 millions, le remboursement de la TVA, par l’Etat, puisque, au moment de la dépense, on verse la TVA aux fournisseurs, aux entreprises, et l’Etat, l’année suivante, nous rembourse la TVA que nous avons versée aux fournisseurs, 2 millions 7, et prévisions de cessions, 3 millions d’euros, pour 2025, sachant que, dans les 3 millions, il y a déjà inscrite la vente, on n’est pas de 3 millions, puisqu’on a déjà 1 million 8, avec la vente de l’hôtel Ibis. Ce qui fait que, en 18
termes de prévisions d’emprunt, on serait autour de 16 millions. Voilà pour ce qui est de l’évolution prévisionnelle pluriannuelle des agrégats budgétaires. Slide suivante, je pense que vous nous l’aviez demandée, je pense, lors de la commission, c’est l’évolution, donc, des droits de mutation, vous savez, ce qu’on appelle les frais de notaire, la partie qui revient à la Ville. Vous savez que les différentes institutions, bien sûr, bénéficient d’une partie des droits d’enregistrement. Vous voyez l’évolution de ces droits d’enregistrement, depuis 2019. Et on prévoit, pour l’année prochaine, 2 millions 5, donc, de droits d’enregistrement. Vous savez que le marché immobilier est, un petit peu, au ralenti, depuis l’année dernière. Là, ça remonte un peu, sur la fin de l’année, l’argent était cher, les banquiers étaient relativement frileux, pour prêter, donc, ça va un peu mieux maintenant. Ensuite, les recettes d’investissement. Je suis dans les temps, Mme le Maire ?
Mme le Maire : Il faut accélérer un peu.
M. ACHIBA : J’accélère un peu, j’accélère. Je prends la descente. Alors, prévisions 2025 des recettes d’investissement, sans les emprunts, sans les recettes internes. On prévoit, donc, on l’a vu tout à l’heure, 6 millions de subventions d’équipement, autofinancement, 9,5, c’est, bien sûr, la ressource la plus saine, c’est l’autofinancement et l’épargne, les cessions, 3 millions, nous l’avons dit, et remboursement de la TVA de l’Etat, 2 millions 7. Ensuite, les dépenses d’équipements, elles sont à un niveau très, très élevé, encore une fois, malgré le contexte, puisque la XXXXXX (1.23.45) nous disait toujours « investissez ! Investissez ! Investissez ! », on n’investit pas pour investir, mais, là, nous avons, bien sûr, encore une fois, renforcé l’investissement, depuis déjà l’année dernière. Donc, vous avez l’évolution. Si on additionne, si on cumule le total des investissements réalisés depuis 2014, on est à 178 millions d’euros, sans augmentation de la dette, il faut le rappeler, 178 millions, sans que la dette monte, au contraire, elle a baissé, l’année dernière. Pour 2025, on prévoit, donc, autour, on l’a dit, donc, 25 millions d’investissement, 21 plus 4, des charges d’équipement. Autre demande, également, qui a été faite, également, subventions d’équipement, l’évolution, subventions d’équipement, encore une fois, c’est la recette de la culture, culture de la recette, c’est peut-être mieux. Evidemment, donc, 2024, ce n’est pas une année, vraiment, de référence, puisqu’il y a, aussi, le phénomène de Léo Lagrange, bien évidemment. Slide suivante, j’accélère, diminution de l’encours de dette, par habitants, je crois qu’on nous l’a demandée, également, en commission. On compare, on fait le ratio de l’encours de dette, divisé par le nombre d’habitants, et vous voyez qu’il y a une baisse de l’encours de dette par habitant, on arrive, en 2024, à 1.318 €, par habitants, sachant que la moyenne de la strate, 99.000 habitants ou 100.000 habitants, la moyenne est de 1.360 €. Donc, on est à 1.318, en 2024. Donc, le poids de la dette par habitant baisse. Ensuite, vous avez l’évolution de l’encours de dette, c’est un graphique, que vous connaissez bien maintenant, on voit parfaitement, très clairement, notre idée de dire on rembourse moins que l’on emprunte, ce qui fait, qu’aujourd’hui, au 31.12.2024, on est à 130 millions de stock de dettes, alors qu’on était à 136, en 2014. Voilà concernant les chiffres, j’accélère un peu. Pour illustrer un peu, bien sûr, les investissements prévus, concernant, donc, pour améliorer, bien sûr, le quotidien des Tourquennois, vous avez, pour la Culture et le patrimoine, un certain nombre d’exemples, ce n’est vraiment pas exhaustif, les études, donc, Notre Dame des Anges, phase 2, pour 2025, mise en sécurité du bassin de l’IMA, le bassin, c’est-à-dire, puisque c’est l’ancienne piscine, l’école de natation, anticipation de la phase 2, restauration, par phase, des vitraux de l’église Sacré Cœur. Autre exemple, pour le Jeunesse, ouverture, en 2025, donc, d’un lieu dédié à la Jeunesse, dans l’ancien bâtiment du Crédit du Nord. Pour les écoles, et parmi les exemples, toujours pour améliorer le quotidien de nos Tourquennois, fin des travaux de couverture de l’école Bonnot, panneaux photovoltaïques. Ensuite, autre exemple, école Michelet, isolation de la menuiserie, poursuite, également, des mini plans écoles, on a répondu à ça, je crois, lors de la commission, et rénovation intérieure de l’école Michelet. Autre exemple, je prends, quand même, peut-être, 1 ou 2 slides, et puis, on peut, peut-être, passer aux questions. Concernant les parcs et jardins, démarrage des travaux de la ceinture verte, je rappelle que le coût de la ceinture verte, c’est 23 millions d’euros, bien sûr, une partie prise en charge, bien sûr, par la Ville, on essaie toujours d’atteindre le rapport 80/20, 20 % à la charge de la Ville, puisque c’est obligatoire, le minimum obligatoire, et 80 % de ressources externes. Sport et vie associative, année importante, bien sûr, c’est la livraison du complexe Léo Lagrange. Enfin, vous avez d’autres exemples, peut-être que j’en arrête peut-être là, Mme le Maire ou je continue ? Je continue un peu ?
Intervention de Mme le Maire sans micro 19
M. ACHIBA : Voilà ! Sport et vie associative, l’extension du centre social des 3 quartiers, aussi, c’est un moment très important, l’ouverture de l’école Jacques Chirac, montant 11,2 millions d’euros, donc, c’est une concession Ville renouvelée. Egalement sécurité propreté, vous savez qu’il y a la sécurité, la propreté, la qualité de vie, pour nous, c’est évidemment primordial, bien sûr, l’accélération du programme d’équipement de vidéo protection, programmation d’installation de caméras, pour constatation des dépôts sauvages et, enfin, n’oublions pas, bien sûr, l’importance, également, pour 2025, la future Maison des Associations et la salle polyvalente, pour un total de 4 millions d’euros. Je vais m’arrêter là, peut-être.
Mme le Maire : Très bien. Merci beaucoup M. ACHIBA, et on va laisser la parole à M. DESPLECHIN.
M. DESPLECHIN : J’avais presque oublié que j’étais le premier à parler aujourd’hui. Alors, Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, Mesdames et Messieurs les Adjoints, chers collègues. Je vais commencer, même si je suis le dernier à parler, par remercier chaleureusement le travail qui a été accompli par Salim et l’ensemble des services, travail remarquable dans l’élaboration de ce rapport d’orientations budgétaires. On le sait, c’est un travail essentiel, qui nous permet de voir clair sur la direction que nous tenons, pour les finances de la Ville, en 2025. Ça nous rappelle aussi notre responsabilité, notre obligation, vis à vis des Tourquennois, garantir une gestion rigoureuse, équilibrée et sérieuse des deniers publics. C’est ce travail sérieux qui permettra, en 2025, une année de plus, depuis 11 ans maintenant, de ne pas augmenter les impôts et de toujours plus investir pour le cadre de vie. Alors, bien sûr, le contexte économique actuel est difficile, l’inflation persistante augmente nos coûts de fonctionnement et d’investissement. Mais, en dépit de ces contraintes, vous avez réussi à construire un budget responsable et ambitieux, qui met toujours l’intérêt des Tourquennois au cœur de nos priorités. Le cap est maintenu, trouver un équilibre entre maîtrise des deniers publics et investissement pour l’avenir des Tourquennois, garantir tout à la fois des services publics de qualité et des finances saines, et le tout sans augmenter les impôts. C’est une équation complexe à résoudre, que nous parvenons à relever, depuis 2014, par une gestion rigoureuse, mais ambitieuse, de nos ressources. D’abord, un programme d’investissement ambitieux, je reviendrai dessus, un peu plus loin, ensuite, une maîtrise stricte des dépenses de fonctionnement, sans jamais sacrifier la qualité des services publics, et, enfin, une gestion rigoureuse de la dette, qui nous permet de garantir une trajectoire financière stable, pour les années à venir. Je le redis, un élément très important de ce budget, c’est qu’il ne prévoit aucune augmentation des impôts locaux. C’est un message clair que nous envoyons aux Tourquennois, malgré la pression économique, et à l’heure où beaucoup de communes on fait le choix d’augmenter les impôts ou le tarif de leurs cantines, nous choisissons de ne pas alourdir les budgets des Tourquennois. Nous continuons, également, de soutenir, de manière significative, nos dispositifs d’aide et de solidarité. En 2025, Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN sera plus que jamais mobilisé, pour accompagner les habitants, en particulier par un soutien renforcé pour les personnes âgées, des initiatives, pour l’Enfance et la Jeunesse, et le soutien de projets en faveur du logement. C’est un engagement fort, là aussi, de notre part, pour garantir une ville solidaire, où chacun, quel que soit son âge ou sa situation, trouve son soutien. Un autre axe clé de notre action concerne la sécurité. Nous savons que la sécurité est une priorité pour nos concitoyens et c’est pourquoi nous mettons en œuvre des projets concrets, pour améliorer la tranquillité publique. En 2025, la Ville poursuit son engagement pour une ville plus sûre, avec des investissements ciblés, dans des équipements de sécurité, notamment l’achat de matériel de vidéo protection, qui a fait preuve de son efficacité. Ces efforts, en matière de sécurité, garantiront, à tous les Tourquennois, un cadre de vie sécurisé et une tranquillité améliorée. Un mot sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est également au cœur de nos priorités. Le rapport 2025, sur la situation, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est explicite. Tourcoing mène une action volontariste et déterminée pour promouvoir cette égalité et nous avons mis en place les mesures concrètes, pour y parvenir. Le soutien du télétravail, pour nos agents municipaux, facilitant un meilleur équilibre, entre vie professionnelle et personnelle, des actions ciblées, pour soutenir l’accès des femmes aux secteurs professionnels sous représentés, des programmes de sensibilisation aux violences faites aux femmes, incluant une semaine de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, un renforcement des dispositifs de soutien pour les familles monoparentales. Ces mesures illustrent l’engagement de notre ville, pour un avenir plus égalitaire, pour garantir à chacun, quel que soit son genre, des opportunités égales et un environnement respectueux. En matière de développement durable, Tourcoing a poursuivi plusieurs initiatives concrètes, en 2024, et continuera, en 2025, de renforcer son engagement. Nous avons entamé une transition énergétique, en modernisant nos bâtiments municipaux, avec l’objectif de réduire de 21 % la consommation 20
énergétique, notamment par la révision des systèmes de chauffage. L’éclairage public a, également, été modernisé, passé à 100 % led, permettant, ainsi, de réaliser des économies d’énergie et de renforcer la visibilité dans nos rues, ce qui contribue, aussi, à la sécurité de tous les Tourquennois. La végétalisation de la Ville est un autre axe majeur de notre politique. Nous avons aménagé de nouveaux îlots de fraîcheur, créé et réaménagé des espaces verts, comme le parc de la Cotonnière, et lancé des projets de plantation d’arbres dans tous les quartiers. Ces actions contribuent à la réduction des îlots de chaleur et à la préservation de la biodiversité. En matière d’habitat et d’aménagement, nos actions illustrent notre engagement à lutter contre la précarité énergétique à Tourcoing. Avec nos ateliers « Jeudis de la rénovation », nous avons accompagné 45 propriétaires dans leurs travaux de rénovation. Nous sommes également lauréats du programme « territoire zéro exclusion énergétique », ce programme met en place un accompagnement social, technique et financier des ménages, dans leurs travaux de rénovation. Des résultats concrets sont déjà visibles, avec 27 foyers engagés dans le programme. Enfin, nous avons mis en œuvre des critères environnementaux dans 67 % des marchés publics, afin d’encourager les pratiques durables et responsables dans les achats de la Ville. C’est pragmatique, c’est concret, c’est adapté aux besoins réels et présents de nos concitoyens, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. En somme, l’exacte définition du Développement Durable. Et Jean-Baptiste GLORIEUX l’a rappelé, cette bonne compréhension et application du Développement Durable à Tourcoing est reconnue. Et toutes les actions mises en place nous permettent d’obtenir 2 étoiles au label « territoire engagé transition écologique ». C’est la preuve, s’il en fallait une, que les mesures en faveur de l’environnement sont au cœur de nos actions, mais il ne les dicte pas, nous n’en faisons pas un dogme contraignant. Nous aimons les choses équilibrées. Notre idée, c’est vraiment de conjuguer environnement, solidarité et responsabilité. En 2025, nous resterons fidèles à cet objectif, tout en modernisant et en optimisant nos services municipaux, pour mieux répondre aux attentes des Tourquennois. Je le disais tout à l’heure, et j’y reviens, ce budget représente un équilibre entre une gestion prudente et des investissements ambitieux. Nous investissons 25 millions d’euros, cette année, dans des projets structurants. Nous allons achever la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange, nous poursuivrons, également, l’entretien courant et la maintenance de nos bâtiments, afin d’assurer un meilleur confort à nos agents et garantir que leurs conditions de travail soient à la hauteur de l’importance de leurs missions. Nous allons, également procéder à l’extension du centre social des 3 quartiers, un projet ambitieux qui répondra aux besoins croissants des habitants et des bénévoles qui s’y investissent au quotidien. Des aménagements supplémentaires sont prévus dans les quartiers, comme la Bourgogne, le centre-ville, la gare, afin de rendre notre ville encore plus agréable et accessible à tous. Un autre chantier très attendu, c'est celui de la ceinture verte. Les travaux vont débuter et nous sommes impatients de voir ce que ce projet courageux pourra offrir à nos habitants, un espace apaisé de nature, en plein cœur de la ville. La végétalisation de la ville reste une priorité, nous poursuivons nos efforts pour augmenter les espaces verts, partout dans la ville. La rénovation des vitraux de l’église Sacré Cœur fait, également, partie des projets, cette année, la rénovation de l’intérieur de l’école Michelet et les travaux de couverture de l’école Bonnot, la rénovation du boulevard Gambetta, un projet dont nous pouvons être fiers, arrive à sa fin. Ce boulevard est, désormais, plus apaisé, végétalisé et plus agréable à emprunter. Enfin, nous investirons, également, dans la rénovation du tennis Ma Campagne et des vestiaires du stade Dendievel. Tous ces projets sont au service de l’amélioration du quotidien des Tourquennois, pour une ville plus propre, plus sûre et plus agréable à vivre. Ces investissements sont faits pour que chaque Tourquennois, issu de chacun de nos quartiers, puisse en profiter. Parce que vous le savez maintenant, depuis 2014, nous ne laissons personne sur le côté et nos actions profitent à tous. Encore une fois, aucun de ces projets n’auraient pu se réaliser sans une gestion financière rigoureuse, le travail accompli est exemplaire, depuis 2014, et nous continuerons sur cette voie, en restant attentifs aux attentes des citoyens et aux défis de demain, solidarité, sécurité, propreté, réussite et épanouissement de nos enfants, développement durable. Ce ne sont pas de simples mots de campagne, c’est factuel. Vous l’avez entendu, ce sont, depuis 2014, nos actions, nos priorités absolues, pour Tourcoing. Les Tourquennois nous le disent, nous l’écrivent, ils sont convaincus qu’il fait bon vivre à Tourcoing et ils n’envisagent pas de vivre ailleurs. C’est parce que, depuis 11 ans, nous avons remis l’intérêt des Tourquennois au cœur des priorités et nous avons su redresser la situation financière de la Ville, notamment par une maîtrise des dépenses, c’est parce que, depuis 11 ans, nous tenons nos engagements, nous démontrons que nous sommes sérieux, responsables, ambitieux. Les orientations budgétaires, présentées, aujourd’hui, par Salim ACHIBA, permettent de parachever le travail engagé et sont en phase avec les attentes de nos concitoyens. C’est avec conviction que notre groupe Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN les soutient et les salue. Merci à vous. 21
Mme le Maire : Merci beaucoup M. DESPLECHIN. Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci Mme la Maire. M. l’Adjoint, chers collègues, Mesdames, Messieurs. Alors, effectivement, ce débat préalable au budget, qui sera proposé, M. ACHIBA l’a rappelé, à la fin du mois de mars, porte, pour nous, deux spécificités. La première est qu’il s’inscrit dans un temps proche de la fin de ce mandat et la seconde, c’est qu’il est rattrapé par des contextes national, international, qui ne sont pas ou ne seront pas sans incidence sur notre vie quotidienne. Cette fin de mandat nous donne à la fois un peu de recul, sur les effets des choix budgétaires et des orientations, retenus depuis 5 ans, désormais, mais elle doit aussi, en responsabilité, nous amener à regarder plus loin que 2026, car la vie de notre commune ne s’arrête pas aux seules échéances électorales. Le contexte, qu’il soit national ou international, nous oblige à la prudence, gouverner c’est prévoir et si nous n’avons pas prévu de céder au pessimisme, force est de constater que l’horizon semble se complexifier de jour en jour. Ce sont, donc, deux aspects qui guideront nos interventions et, dans cet exercice ô combien politique, puisqu’il nous permet d’échanger sur l’orientation des moyens et sur les choix faits pour la vie et l’avenir de notre cité. Des choix qui, pour certains, nous opposent et c’est normal. Sachons les aborder sereinement, car, nous le rappelions, lors de la DM, la critique est facile, l’art est difficile, en particulier pour notre ville, dont la population reste, pour une grande partie, fragile, mais, aussi, en devenir, et une ville qui a peu de marge budgétaire, nous en convenons, pour engager le renversement d’image et les adaptations qui lui sont et seront nécessaires. Alors, rapidement vous redire, parce que nous l’exprimons à chaque exercice et que les choses évoluent peu, le fait que vous ne nous facilitiez pas la tâche, par des présentations, on l’a évoqué lors de commission, qui se modifient au fil des exercices, qui rendent, parfois, peu lisibles les comparaisons, d’année en année, et des rapports qui nous arrivent tardivement, ça a été évoqué, mais, passons, car, au fond, cela ne nous empêche pas, et c’est l’essentiel, d’appréhender vos orientations, qui gardent leur cohérence et qui, sur le papier et sur les fondamentaux budgétaires, se tiennent, même si nous savons la fragilité de la situation. Une dette stable, ça a été relevé, un autofinancement préservé, une maîtrise des dépenses de fonctionnement et un investissement maintenu. Alors, sur cet aspect-là, pour nous, la même interrogation, toujours, à la lecture de cette copie, qui pourrait sembler parfaite, à quel prix. Et c’est là que nous revenons à ce que nous évoquions précédemment, avec le recul qui est, désormais, le nôtre, des prévisions, que l’on peut estimer optimistes et, à nouveau, aujourd’hui, alors c’est vrai que la loi de finance est moins brutale que celle qui était évoquée précédemment, et qui évoque un effort budgétaire des collectivités à 5 milliards, mais, déjà, André LAIGNEL, qui est le 1er Vice-Président de l’Association des Maires de France, Président du Comité des Finances Locales, est intervenu, pour dire qu’il les évaluait plutôt, de son côté, à 10 milliards. Et, donc, on voit bien, que la situation va être difficile, que la prévision est plutôt optimiste et on voit bien les effets qui, en escalier, retombent sur les villes, quand l’ensemble des collectivités est touché, c’est vrai pour la Région, c’est vrai pour le Département, on le voit avec, déjà, les suppressions de postes pour la Culture, on l’a vu pour la prévention, qui, heureusement, avec les mobilisations, le retrait des 3 millions d’euros a été supprimé et nous espérons que ce n’est pas reculer pour mieux sauter. Mais, en tout cas, bon, la situation risque d’être compliquée. Donc, des prévisions optimistes, avec quelques exemples, le recul, les prévisions, par exemple, de l’hôtel Ibis, qui était à 3 millions, qui, en fait, se concrétiseront à 1,8 million voilà. Et, donc, on pressent un peu que, en cette fin d’exercice, pourrait exister la tentation, par quelques adaptations techniques, des décalages budgétaires, de mettre sous le tapis de 2026 et des mandats suivants, des réalités qui nous rattraperont rapidement dans les années suivantes. Alors, comme nous le rappelons chaque année, également, un PPI, Plan Pluriannuel d’Investissement, qui n’est toujours pas à la hauteur, et des projets engagés qui n’ont, à ce jour, pas de financement clairement identifié, nous voulons parler de la Bourgogne, quels sont les financements pour la suite, le projet est prévu jusqu’en 2030, du Quadrilatère, de l’aménagement du centre-ville, entre autres, sans oublier les aménagements, absents des prévisions, mais qui sont encore toujours à faire, sur nos locaux communaux, en particulier sur nos écoles, celles qui sont existantes, mais c’est vrai dans les locaux administratifs, parce qu’il y a des écoles qui, pour certaines d’entre elles, sont encore très fraîches en hiver et surchauffées en été. Nous voulons revenir également, au regard des projets présentés, dont certains restent plus que flous et nous interrogent avec le recul, sur le principe des annonces, faites en période électorale et jamais finalisées, le Furet du Nord, l’hôtel 5 étoiles, le centre administratif. Les explications, plus ou moins floues, que nous avons eues sur l’espace Jeunesse, prévu dans les locaux du Crédit du Nord, par exemple, nous questionnent, comme le dépassement important du budget de Léo Lagrange, alors, il s’explique, nous le savons, bien sûr, par des difficultés rencontrées sur un chantier, effectivement, complexe, ça a été évoqué, mais ce 22
sont, quand même, 2 millions de dépassement, avec des incidences probables sur d’autres financements. Sur cet aspect et pour ne pas nous enfermer dans un débat stérile, nous souhaiterions qu’un groupe de travail inter, rassemblant les différentes formations qui composent le Conseil municipal, puisse voir le jour, pour aborder l’après 2026, clarifier, une fois pour toute, les perspectives d’investissement, pour les prochaines années. Ce serait, pour nous, un exercice de démocratie, de transparence, de responsabilité, qui pourrait, collectivement, nous faire avancer, au service de notre avenir commun, et nous formaliserons cette demande qui, nous l’espérons, sera partagée par d’autres. Le recul des années et le contexte nous renforcent encore dans notre interrogation du « à quel prix », en particulier au regard des charges de personnel. Vous développez, assez longuement, l’ensemble des actions, menées en faveur des agents de la Ville, et vous prévoyez des charges, en augmentation, de 0,99 %. Alors, pour rappel, elles étaient à 3,23, en 21, 1,98, en 22, 1,65, en 23. Alors, nous pourrions nous dire « bien, ça y est ! La modernisation du service public est en marche, elle est réussie à Tourcoing. ». Mais, là encore, nous nous questionnons. D’abord ce chiffre de 0,99 nous interroge. Comment l’expliquez-vous ? Mais, surtout, là encore, un décalage entre la copie et la réalité, car nous avons pris connaissance de la dernière communication de la CFDT, la CGT était déjà blacklistée, parce que trop revendicative, mais c’est la CFDT qui s’exprime, CFDT qui est, plutôt, reconnue pour ses positions mesurées et qui expose, dans son édito de février, alors je vais retrouver les éléments, « nous pensions avoir touché le fond, le bilan 2024, c’est le Titanic. Nombre croissant de demandes de mutations externes d’agents, vacances de postes, malgré les annonces publiées, aucun tuilage, lors des départs, manque de remplacements, aucune gestion prospective des ressources humaines. Y-a- t-il un pilote dans l’avion ? Des agents en souffrance. », voilà, donc, je, voilà. Tout ne va pas très bien, vos agents sont en souffrance et vos administrés commencent à le ressentir. Voilà, je cite, parce que, et nous nous permettons de reprendre ces propos, parce qu’ils rejoignent, au fond, fortement, ceux que nous avons exprimés, depuis quelques années maintenant, et auxquels vous répondez, effectivement, que tout va bien, que tout le monde n’a pas la chance d’être fonctionnaire, parfois, Mme la Maire, un peu dans l’esprit des propos de M. POIRET, au Département. Ils rejoignent nos propos sur un point, au-delà des conditions de travail dans les services, et là, nous saluons l’ensemble des agents, qui, dans des conditions difficiles, continuent à tenir le service au service des Tourquennois, et nous les saluons là-dessus, mais la dégradation du service rendu aux Tourquennois se poursuit et s’aggrave. Alors, préserver sa copie budgétaire, ses courbes, sans suffisamment d’attention à la réalité de terrain et aux besoins, c’est le choix que vous semblez faire, à nouveau, dans l’exercice à venir. Nous le regrettons et nous espérons, pour le budget, plus de clarté, plus de visibilité, plus d’adaptation aux besoins de terrain, pour nos services, nous évoquions, aussi, les questions autour du Développement Durable, plus de besoins du terrain, pour nos services, pour les Tourquennois, dont beaucoup sont touchés par une précarité importante et croissante, et, surtout, la possibilité d’un travail plus collectif sur ces dimensions budgétaires, pour préparer, en responsabilité, l’avenir de notre cité. Nous vous remercions.
Mme le Maire : Merci. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci. Et tout d’abord, j’aimerais commencer par une remarque, suite à l’intervention de M. TALPAERT, j’ignore si vous avez conservé la vice-présidence de la commission 1, je l’espère, et, dans ce cas, en fait, vous pourriez, tout à fait, proposer que nous ayons cette discussion, ce débat, et je pense que, dans ce cadre, vous devez l’exprimer, même si je suis un peu dubitative des débats qui pourront y être menés, mais le débat est toujours intéressant, nous y sommes favorables et vous avez cette possibilité, dont vous ne vous êtes pas encore saisie, c’est le moment, c’est maintenant ou jamais, j’ai presque envie de dire.
M. TALPAERT : C’est ce que j’évoquais dans mon.
Mme VUYLSTEKER : Parfait. Et puis, quand même, je voulais revenir, parce que je pense vous avoir beaucoup contrariée, pour vous dire, Mme la Maire, de façon extrêmement claire, j’aurais trouvé très injuste, Mme la Maire, très injuste, que vous ne soyez pas Maire, parce que vous êtes une femme, et c’était tout le sens de mon propos à vrai dire.
Mme le Maire : J’ai cru que vous alliez me présenter des excuses, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Car, en 95, non, mais vous ne m’écoutez pas, vous vous énervez. 23
Mme le Maire : Pour vos propos déplaisants.
Mme VUYLSTEKER : Mais c’est moi qui ait la parole, néanmoins. En 95, avant l’application de la loi sur la parité, le taux de féminisation des conseils municipaux était de 20 %. Cela signifie que 17 d’entre nous n’auraient pas été, avec ces proportions, présentes dans ce Conseil municipal. Et, oui, ça aurait pu être vous, et, oui, ça aurait été injuste. Voilà, mes propos sont clarifiés, si vous décidez de les prendre mal, vous en êtes libre, bien sûr, ils ne nécessitaient, en tout cas, aucune excuse, puisqu’ils n’étaient absolument pas une accusation personnelle. Nous sommes réunis pour discuter des orientations budgétaires de notre ville, pour l’année 2025, un moment essentiel de notre vie démocratique locale, qui devrait nous permettre d’opter pour un cap clair, pour l’avenir de Tourcoing. Mais, une fois encore, ce que nous avons sous les yeux n’est pas un budget d’anticipation, ni de transformation, mais un budget qui subit et qui subit, il faut le dire, d’autant plus que les dotations de des collectivités locales sont particulièrement menacées et que l’inflation nous freine. Un budget qui cache ses incohérences, un budget qui évite soigneusement toute analyse critique des choix passés, un budget qui manque de transparence et qui manque d’ambition. Ce budget d’orientations budgétaires, il est, en effet, biaisé par l’opacité et les incohérences, et vous avez apporté des réponses floues, il faut le dire, sur l’exécution du budget 2024. Comme l’ont signalé plusieurs membres de la commission Finances, des écarts massifs existent entre le budget primitif, voté l’an dernier, et l’exécution réelle, en 2024, mais, sur ce point, nous n’avons pas eu toutes les explications, il faut bien le dire, ni au compte-rendu, ni ce soir. Nous avons, alors, je ne parle pas, évidemment, du décalage, enfin, de près de 8 millions d’euros sur les dépenses d’investissement, mais des changements dans les projets, sans aucune explication claire. Nous avons demandé des précisions sur les investissements réellement réalisés, sur les projets abandonnés ou reportés, et nous n’avons rien obtenu dans le compte-rendu. Vous précédez, d’ailleurs, vos paragraphes de réponses, de titres et j’ai constaté, dans les réponses que vous nous apportez, un titre reste en suspens, sans son paragraphe de réponse. Donc, vous avez bien noté notre question, vous en avez manifestement pris acte, mais vous avez fait le choix délibéré de ne pas répondre. C’est un problème. Que doit-on comprendre ? Soit que vous n’êtes pas au clair avec vos arbitrages budgétaires, mais je ne le crois pas, soit que vous cherchez à masquer des renoncements, que vous ne voulez pas assumer. Dans les deux cas, ce manque de transparence est un grave problème démocratique, je vous le dis. Par ailleurs, M. l’Adjoint, vous faites face, à nouveau, vous faites, à nouveau, pardon, le choix de nous révéler des documents en séance. Or, ce n’est tout simplement pas comme cela que fonctionne un débat d’orientations budgétaires. Les documents budgétaires, sur lesquels nous débattons, doivent, en effet, être intégrés au rapport d’orientations budgétaires et être communiqués en amont, et non balancés à la dernière minute, via une présentation sur un vidéoprojecteur, en séance publique. Cette gestion de l’information n’est pas une maladresse, nous en sommes convaincus, c’est un choix politique. Un choix qui abime la confiance des élus et des habitants dans la gestion municipale. Cette gestion budgétaire, elle nous semble sans stratégie et elle semble manquer le virage de la transition, elle n’intègre aucune anticipation des obligations environnementales et sociales, encore une fois, ce n’est pas conforme aux dispositions de l’ordonnance de juillet dernier. Alors, c’est vrai, un effet ciseaux étrangle notre ville, vous nous présentez un budget qui subit l’augmentation des charges, plus 2,8 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, plus 565.000 € de charges financières, et nous accusons un retard considérable sur les investissements essentiels. Vous nous expliquez qu’il ne faut pas investir pour investir, vous venez de le dire, et vous avez raison, en effet, il est préférable d’investir à 0,4 %, pour faire la transition, par exemple, qu’à 4 %, pour faire l’adaptation et réduire l’impact, mais vous avez attendu que les taux explosent, hélas. Cela nous coûtera cher, dans tous les sens du terme, car nous pensons que nous paierons le prix de vos choix, depuis 11 ans, alors que nous sommes en retard sur des sujets, presque tous les sujets majeurs de notre siècle, et prisonniers, désormais, d’erreurs de gestion. Votre plan pluriannuel d’investissement semble manquer de souffle. Des projets sont sous- financés, d’autres flous ou mal calibrés, enfin, dans tous les cas, nous n’avons pas de réponse, pour éclaircir l’horizon. Pour la bibliothèque, par exemple, devenue centre de Jeunesse, sur la Grand Place, un budget de 110.000 € est annoncé, pour cette année, afin de permettre l’ouverture, mais personne ne sait réellement comment il sera utilisé et nos réponses, nos questions, pardon, sont restées sans réponse. Vous nous annoncez 25.000 € d’investissement en 2025, c’est une somme en baisse, mais, bon, la question, c’est, est-elle vraiment à la hauteur ? M. l’Adjoint, ce n’est pas un plan pluriannuel d’investissement, c’est un catalogue de renoncements et de projets bons et moins bons, mais sans vision globale, que vous nous pré, présentez, excusez-moi. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un 24
budget qui fait du surplace, nous devons investir massivement dans la transition écologique et sociale, nous devons rompre avec la logique d’austérité, qui nous prive de marge de manœuvre, nous devons rendre la gestion budgétaire transparente et lisible pour tous. Tourcoing mérite mieux qu’une gestion improvisée, évidemment, et une gestion qui se retrouve, dès lors, fragile, face aux aléas Ce que nous portons, ce n’est pas un budget d’attente, c’est un budget qui prépare l’avenir. Nous refusons de regarder notre ville se transformer en laboratoire de la résignation, nous continuerons à porter une alternative ambitieuse, qui mise sur l’intelligence collective, la transparence budgétaire, j’insiste, et la transition juste. Tourcoing doit cesser de subir et, enfin, choisir une trajectoire audacieuse et, oui, dans les marges de manœuvre contraintes, que nous avons, mais comme plein de collectivités françaises, en réalité. Je vous remercie.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Comme à l’accoutumé, M. l’Adjoint aux Finances nous parle de projets ambitieux, c’est, en quelque sorte une antienne budgétaire. La situation nous est présentée de façon optimiste, alors que, partout, nous lisons des comptes rendus des travaux budgétaires des collectivités territoriales, au mieux, inquiets. Gardons à l’esprit que l’Etat est quasiment en faillite et que le budget, adopté du bout des lèvres, par les parlementaires et, notamment, ceux de la Droite nationale, contient, certes, quelques mesures de financement à la hausse, mais compensées par des restrictions, par ailleurs. Pour prendre un exemple, la hausse des dotations de péréquations se verra, en partie, financée par un écrêtement de la DGF. On peut, également, citer la baisse des dotations d’investissement ou le gel des recettes de TVA, au niveau 2024. Lors de la commission, nous n’avions pas le budget, maintenant, nous l’avons. Toute la pyramide des collectivités territoriales étant concernée, on peut légitimement penser que les subventions de l’une à l’autre seront, également impactées. Devant cette situation, qu’en est-il de celle de la commune ? Certes, la dette stagne à hauteur de 130 millions et la fiscalité locale n’augmente que de ce qui est dicté par les revalorisations nationales. Mais sur la base des chiffres, que vous citez dans votre rapport, la capacité de désendettement de la Ville va approcher, pour 2024, les 16 ans, enfin, 15 ou 16, en fonction de si on est optimiste ou pessimiste, puisqu’on a une virgule, ce qui est bien loin de la fourchette vertueuse, fixée par les économistes. La marge brute devrait s’améliorer, en 2025, sur la base de votre projet de budget primitif, mais nos échanges, en commission, ont largement montré que ce primitif pouvait être très putatif. Par ailleurs, comme toujours, vous évitez de parler, à côté de ces chiffres théoriques, du réel, qui est la marge nette, c’est-à-dire de ce que représente réellement la disponibilité financière, la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Or, celle-ci s’enfonce dans le négatif. De 1,6 million, en 2022, à, de moins 1,6 million à moins 5 millions, pour 2024. L’augmentation des dépenses de fonctionnement étant, généralement, du double de celle des recettes de fonctionnement, c’est d’une logique implacable, la dette reste stable, mais nos capacités d’en assurer le service baisse. Il y a de quoi mettre un bémol à nos ambitions pour, peut-être, prioriser l’essentiel. Lors des débats, quelque peu surréalistes de la commission, où il aurait fallu attendre le débat sur le compte administratif, pour échanger sur les chiffres 2024, qui étaient, cependant, présentés dans le ROB, les oppositions ont eu le plus grand mal à obtenir des précisions sur les différences d’exécutions, par rapport au budget primitif et, notamment, le traitement du déficit de recettes de 3 millions, dans les revenus de cessions. Et avouons que, même après relecture attentive du compte- rendu de commission, nos idées ne sont pas claires sur ce point. A noter, également sur les recettes de fonctionnement, nous regrettons de ne pas avoir le détail entre taxe foncière et taxe d’habitation, car, dans une situation de déficit de logements, nous allons certainement l’évoquer dans la délibération 11, l’évolution de la taxe d’habitation donne une idée des logements qui sont occupés de manière temporaire ou inoccupés. Il semble que le tableau 1.288 M, qui est, normalement, élaboré en décembre, n’ait pas été transmis par la DDFIP, nous renouvelons notre souhait d’en avoir copie, dès que ce sera possible. Sur le fond du ROB, en termes de dépenses de fonctionnement, vous mettez logiquement l’accent sur les dépenses de personnel. En effet, la fonction publique territoriale étant modérément attractive, l’attraction de talents et leur conservation demandent que l’on soit attentifs au bien-être des agents, et cela passe par le volet financier. De ce fait, la maîtrise nécessaire de la masse salariale ne pourra se faire que par des gains de productivité technique et organisationnelle, passant par une évaluation et une gestion rigoureuse de la charge de travail. Nous aurions aimé que, dans ce ROB, soit matérialisé, parallèlement à ce qui est fait en investissement, ce qui serait consacré à l’action de soutien au monde économique et, également à la communication externe. Un effort est fait, depuis des années, en soutien au commerce, et de nombreux commerçants nous font part de leur souhait de voir plus de chalandises et, notamment, celles à fort pouvoir d’achat, belges néerlandophones. Nous souhaiterions 25
que soit dégagé un financement raisonnable, en communication, pour inciter nos amis belges, à ne pas s’arrêter à la barrière centre commercial Roncq/Promenade de Flandre. Rappelons que nous avions, il y a des années, proposé, ainsi, une signalétique, excusez-moi, bilingue, pour les guider. Sur l’investissement, pour ne pas être trop long, nous ferons deux observations. Tout d’abord, nous rappellerons notre opposition au projet de ceinture verte, tel qu’il est présenté, et notre souhait que l’ensemble des Tourquennois soit consulté sur ce dossier. Pour nous, les élections de 2020, du fait de la participation faible, due aux circonstances, ne sauraient valider un assentiment de la majorité des habitants à un projet électoral. Les urgences, concernant la voirie, sont dans toutes les rues de la ville, et un projet fort, en termes de circulation, aurait sans doute été plus utile, pour améliorer les accès à la zone de l’Union. Le deuxième point, qui a, d’ailleurs, attiré l’attention de toutes les oppositions, c’est le démarrage du projet Crédit du Nord. Sur la base d’un montant qui a paru faible, par rapport aux ambitions, proclamées en 2020, et au descriptif assez flou, fait par M. l’Adjoint à la Culture, en réponse à une de nos questions, on pourrait penser au besoin in extremis de maintenir en vie un dossier, mal évalué, dès le départ, avant les élections de 2020. En conclusion, nous ressentons ce ROB, non pas comme un document aux perspectives ambitieuses, mais comme la manière de boucler les projets engagés, parfois avec un peu trop d’enthousiasme, dans un cadre financier contraint. Il pourrait difficilement en être autrement, d’ailleurs. Ayez le courage de le dire clairement aux Tourquennois.
Mme le Maire : Merci. M. ACHIBA va vous répondre, je laisserai M. DARMANIN dire un petit mot et puis je complèterai ensuite.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire. Peut-être, pour résumer un petit peu, donner la réponse à toutes vos questions, à tous les 3. D’abord, vous savez qu’il y a 3 rendez-vous, nous avons 3 rendez-vous, et je crois qu’il faut poser les questions, les bonnes questions à chaque rendez-vous. Il faut poser des questions, par rapport au menu, vous ne pouvez pas poser une question s’il n’y a pas le menu. Le ROB, la réunion avec le ROB, ce n’est pas celle du budget et le budget, ce n’est pas la présentation du compte administratif. Donc, il y a des questions qui se posent, véritablement, lorsqu’on présente le compte administratif, notamment, du style « comment se fait-il qu’il y a une différence dans le budget primitif, par rapport aux résultats ? », ça, c’est au mois de juin. Vous me posez la question au mois de juin vous avez la réponse au mois de juin. N’anticipez pas, ce n’est pas, on a rendez-vous pour une question précise, on a un menu, comme un titre de cinéma, et vous venez voir un film, vous n’en demandez pas un autre. Mais il y a des questions, que vous avez posées, aujourd’hui, qui doivent être posées en juin. L’écart qu’il y a entre le budget primitif, je m’adresse également à Mme VUYLSTEKER, bien évidemment, les questions, que vous avez posées, il faut les poser en juin, elles sont prêtes, les questions sont prêtes, les réponses sont prêtes, c’est au mois de juin, pas maintenant, c’est le ROB, aujourd’hui, c’est le ROB. C’est ça la vérité. Donc, chaque question correspond à une date et on vous répondra au fur et à mesure. C’est le ROB, aujourd’hui, ce n’est pas la présentation du compte administratif, entre le réalisé et le prévisionnel, voilà. Après, concernant, c’est de la technique financière, ça s’appelle. Ça s’appelle la technique financière. Et là, vous exprimez des sentiments, Mme VUYLSTEKER, c’est des sentiments. C’est tellement facile, quand on n’est pas aux commandes, c’est des sentiments. Et je vous rappelle aussi, d’une manière très, sans être désagréable, nous ne sommes pas en cogestion, nous ne sommes pas en cogestion, il y a une équipe municipale qui gouverne, qui pilote, ce n’est pas une cogestion, il faut le rappeler de temps en temps, mais je le dis de manière très sereine, mais c’est intéressant de le rappeler, il y a des échéances, il y aura des élections, il y aura un nouveau projet, une équipe et c’est cette équipe-là qui va. Donc, on n’est pas en cogestion, on n’est pas à 53 élus de la même majorité, etc., je le rappelle, mais d’une manière, sans être désagréable, on n’est pas en cogestion, voilà. Alors, concernant les prévisions, on a pris une fourchette basse, c’est-à- dire que nous sommes habitués, depuis quelques années, quand même, à des hausses des dotations de l’Etat, on a toujours eu la chance, en tout cas à Tourcoing, de bénéficier de hausses régulières, toutes les années. Nous avons pris le parti de dire « finalement, cette année, il n’y aura pas d’augmentation. ». Donc, on n’est partis sur l’hypothèse qu’il n’y aura pas d’augmentation, donc on est partis sur l’hypothèse de l’année précédente, voilà, tout simplement, concernant les recettes fiscales.
Mme le Maire : Merci. M. DARMANIN.
M. DARMANIN : Merci Mme la Maire. J’en profite pour saluer la 1ère Maire de notre histoire, femme, puisque la loi sur la parité, en effet, a permis aux femmes d’être plus représentées, dans les conseils municipaux, mais il a fallu attendre 25 ans, pour qu’il y ait une Maire femme, d’ailleurs la 1ère conseillère 26
départementale femme de Tourcoing. Et, à travers vous, je voudrais saluer la 1ère Directrice Générale des Services femme de la Ville, comme votre Directrice de Cabinet, d’ailleurs, parce que les 3 Directrices de Cabinet, depuis que nous sommes en responsabilité, étaient 3 femmes. Et ça me permet de dire, qu’effectivement, comme beaucoup de choses, il y a des croyants et puis il y a des pratiquants. Sur le fond de notre histoire, c’est-à-dire le budget, moi, je voudrais remercier M. TALPAERT, pour les propos modérés et critiques, bien sûr, mais modérés, qu’il a eus sur, pas le bilan des 5 dernières années, ce n’est pas ce qu’il a dit, mais, enfin, pour dire qu’il y avait des choses qui pouvaient, désormais, dessiner une sorte de vérification sur place et sur pièce, comme diraient les comptables, de ce que nous avons fait, depuis 2020. Il a eu l’honnêteté de dire, et je l’en remercie, que, malgré le contexte extrêmement tendu et que nous connaissons tous, la dette a été stabilisée, après une longue période de baisse, notamment, ce qui est le plus important, ce qu’il a souligné aussi, c’est l’annuité de la dette à rembourser, chacun sait les difficultés que nous avions eues en 2014, et des impôts qui n’ont pas augmentés et les tarifs qui, ça a été dit par Mme la Maire, ont été baissés ou maintenus. Alors, M. TALPAERT, vous évoquez 2 sujets, vous évoquez la Bourgogne, pour demander un peu où on en était des financements, vous avez raison, c’est un très gros chantier et, de même que l’équipe précédente, avant notre arrivée, avait réussi à boucler, même s’il restait une queue de comète, en 2014/2015, mais c’était tout à fait normal, la situation de Belencontre, nous avons le même type de financement, si j’ose dire, en mieux, et je remercie Mme la Maire, d’avoir défendu le dossier, encore une fois, devant le Gouvernement, mais vous évoquez aussi les dossiers qui n’ont pas vu la naissance, alors qu’ils étaient affichés dans le programme municipal. Vous évoquez le Furet du Nord ou l’hôtel 5 étoiles, par exemple. Bon, M. TALPAERT, vous savez aussi que, quand nous avons été élus, grâce aux Tourquennois, on a été élus au 1er tour, on les en remercie, c’était avant le COVID, on a eu, ensuite, vous le savez bien, des mois de confinement, qui ont coûté très cher à la Ville, ce qui me permet de saluer l’action qu’a menée l’équipe municipale, avec l’autorité de Jean-Marie VUYLSTEKER, nous n’avons pas fait le choix des autres collectivités, d’augmenter les impôts, d’augmenter les tarifs, à ce moment-là, ça aurait été tout à fait compréhensible. Puis, ensuite, vous le savez bien, M. TALPAERT, il y a eu 2 ans de difficultés, qui sont nés du COVID, après, quasiment, 9 mois de confinement, puis de reconfinement, qui ont fait naître des difficultés économiques et, pour les investisseurs, des choix qui n’étaient plus les mêmes rendez-vous que ceux de 2019/2020, mais chacun s’en souvient, bien évidemment, ici. Et puis, la guerre en Ukraine, qui a touché, en 2022, notre continent, vous avez évoqué, vous-même, la situation internationale, qui a joué, qui joue sur la vie des communes, mais les taux d’intérêts, comme l’inflation, je rappelle qu’on a pris plus de 30 % d’inflation sur certains travaux de BTP, et je ne parle même pas des fluides, chacun se rappelle de la lumière qu’on devait éteindre, si on ne voulait pas passer l’hiver, pour les citoyens, d’ailleurs, comme pour les entreprises ou les collectivités. Alors, oui, il y a eu des choses qui ont changé, par rapport à 2020, mais chacun le comprend. Pas tant que ça, puisque, moi, je constate ceci, pour répondre à Mme VUYLSTEKER. Qu’est-ce qu’on a fait depuis ? Bien, des nouvelles écoles, on pourra vous les faire visiter, si vous le souhaitez, des nouveaux terrains de sport, ça se terminera par, en beauté, si j’ose dire, par Léo Lagrange, Léo Lagrange, dont le bâtiment était quasiment aussi vieux que le nom du Ministre du Front Populaire, les nouveaux parcs, ça a été dit par Mme la Maire, qui a su porter cette nouvelle politique, la nouvelle gare, dont, désormais, tout le monde s’accorde à dire que c’est une réussite architecturale, qui fera venir des nouveaux tramways, le nouveau centre universitaire, moi, je voudrais, quand même, saluer, on arrive par cette porte d’entrée, à Tourcoing, désormais, on n’a plus honte de passer par Roubaix, puisqu’on voit notre école de cinéma, qui, quand même, était en compétition avec 8 autres écoles, et puis, j’espère, bientôt, un nouveau site cinéma, Mme la Maire, sur lequel vous vous battez, de nouvelles expositions culturelles, faire venir le Musée d’Orsay au centre-ville de Tourcoing, quelle réussite et quel coût aussi, il faut avouer que ça coûte, évidemment, très, très cher, des nouveaux concerts, bref. Chacun voit que la ville, alors on ne va pas remonter depuis 11 ans, mais remontons depuis le dernier début de mandat, malgré des contraintes budgétaires et une ville que nous rendrons aux électeurs, évidemment, en 2026, avec beaucoup moins de dettes, pas d’augmentation d’impôts, avec des tarifs qui ont baissé ou qui ont été maintenus, quand tous les autres, autour de nous, tous les autres, autour de nous, les ont augmentés. D’ailleurs, j’ai peu été surpris par le classement de la Voix du Nord, Mme la Maire, sur le bon vivre à Tourcoing, puisqu’on nous disait toujours « proche Mouvaux, proche Roncq, proche Neuville », maintenant je constate que c’est Tourcoing en 1, puis les communes des alentours en numéros 2, 3, 4, 5, et, pourtant, Dieu sait qu’il fait bon vivre, notamment, dans la 10ème circonscription. Mais je veux dire que, voilà, M. TALPAERT, mais je pense que vous en conviendrez, nous avons, bien sûr, des choses qui ne se sont pas faites ou qui ne se feront pas, mais beaucoup de choses qui se sont faites, malgré le COVID, malgré l’inflation, qui est née à la guerre en Ukraine. Alors, là où vous avez raison, 27
c’est qu’on peut toujours faire mieux et je crois que le travail qu’on peut faire, avec une opposition qui aime sa ville, c’est, effectivement, mais ça, c’est la responsabilité de l’équipe municipale, l’exécutif qui est en place, de travailler à faire mieux et à faire des choix d’investissement, en commun, pour les prochains mandats, et de travailler ensemble, en effet, pour les Tourquennois, parce que ça nous dépasse très largement, et qu’on veut tous, j’imagine, laisser sa marque à Tourcoing. M. GUELL, vous êtes encore du côté de l’histoire, c’est vraiment dommage, parce que le RN passera son temps, pendant les Conseils municipaux, à Tourcoing, depuis la création du métro, d’ailleurs, je rappelle que votre groupe était contre le métro, enfin, votre groupe, il y a très longtemps, moi, j’ai eu le bonheur de connaître M. BACKEROOT, à votre place, puis, après, M. BLOCK, enfin, ça change à chaque élection, on vous souhaite de rester, parce que votre leader n’est pas resté au Conseil municipal, donc, j’espère que la prochaine fois, ce sera vous la tête de liste municipale, au moins vous habitez Tourcoing, c’est déjà ça, mais, à chaque fois vous êtes à côté de l’histoire. Donc, là, vous êtes contre la ceinture verte, bon, bien, dans 15 ans, ceux qui seront à votre place reprocheront au groupe minoritaire du RN, qui seront dans ce Conseil municipal, que vous avez été contre la ceinture verte. Et ce sera aussi incroyable, aussi contre l’histoire, aussi absurde de la logique, que lorsque vous étiez contre le métro. Vous imaginez, si Tourcoing n’avait pas de métro, tous ces travailleurs, qui, tôt le matin, tard le soir, ne pourraient pas aller travailler, ces gamins qui ne pourraient pas aller au centre universitaire, ce qui nous permet, justement, un quartier de la Bourgogne, contrairement à d’autres quartiers en politique de la ville, dans beaucoup d’autres territoires, que je visite, qui demandent, désormais, des métros, qui demandent des tramways, qui demandent des bus, voilà, non, Monsieur, arrêtez de regarder le passé, je sais qu’au RN, on regarde beaucoup le passé, mais arrêtez de regarder le passé, M. GUELL, regardez l’histoire qui se fait, la ceinture verte, bon, bien, voilà, je pense que, évidemment, qu’on passe par des travaux, mais la vie, c’est prendre des risques et faire des travaux, pour embellir la ville, heureusement que la ville s’embellit, sinon elle serait en train de mourir. On reconnaît l’efficacité d’une ville aux grues qu’on voit, et il y a beaucoup de grues, à Tourcoing, c’est une très bonne chose et ça montre l’efficacité et la réactivité de la ville. Enfin, Mme VUYLSTEKER, moi, je voudrais vous dire que j’ai tout entendu, sauf un débat d’orientations budgétaires, je voudrais remercier M. Salim ACHIBA et le travail qu’il fait, pour rétablir les finances de la Ville, après Anne-Sophie BRANQUART, Anne-Sophie BRANQUART, 1ère Adjointe aux Finances, femme, de la Ville. Finalement, il s’est passé des choses, depuis 2014, Mme la Maire, je crois, sur cette égalité. Mais, Mme VUYLSTEKER, je voudrais vous dire que M. ACHIBA a raison, ce n’était pas un débat, vous n’aviez pas d’orientations et vous n’avez pas parlé du budget. On n’était pas dans le débat d’orientations budgétaires. Un débat d’orientations budgétaires, c’est ce qu’a fait M. TALPAERT, c’est ce qu’on a fait, nous, quand on était dans l’opposition, bien, il faut donner ses orientations, choses que M. ACHIBA vous a présentées longuement, les siennes et les nôtres, bien, présentez les vôtres, dites-nous ce que vous auriez fait. Qu’est-ce que vous auriez fait à la place ? On n’a pas compris. Si, on a compris qu’il y avait un truc qui n’était pas conforme à la loi, parce que vous devez passer votre journée à lire le Journal Officiel, c’est très sympathique, mais je pense que ce qui intéresse les Tourquennois, ce n’est pas la conformité avec le débat d’orientations budgétaires, de telle disposition législative ou règlementaire, qui sont passionnantes, mais qu’il faut laisser ça aux techniciens, c’est très bien d’être technicien, mais, nous, on fait de la politique, c’est-à-dire qu’on a une vision, c’est ça la politique, bon. Vous pourrez déférer, au tribunal Administratif, tous les actes de délibérations que vous souhaitez, j’ai été à votre place, dans l’opposition, je sais très bien, pendant longtemps, c’est ce qu’a fait l’opposition municipale et, pendant longtemps, elle a perdu. Le jour où l’opposition municipale, avec d’autres ici, je regarde Jean-Marie VUYLSTEKER ou Brigitte LHERBIER, Brigitte LHERBIER, 1ère femme sénatrice de Tourcoing, c’est important, aussi, de le souligner, qu’était le choix qu’avait fait le Conseil municipal, de choisir Mme LHERBIER, pour nous représenter au Parlement. Eh bien, quand on a commencé à présenter une vision différente de la majorité d’alors, et qu’on n’était pas dans les invectives, dans les attaques personnelles, comme vous avez subi, Mme la Maire, qui sont, effectivement, inacceptables, sur votre compétence, d’ailleurs, on n’aurait, sans doute, pas fait ce genre de reproches à un homme, c’est certain, vous avez parfaitement raison, Mme BECUE, ce que je veux vous dire, c’est que, quand on commence à orienter, politiquement ce qu’on veut faire, alors, on est peut-être entendu. On a le droit d’être en désaccord sur ce qu’on veut faire de la ville, c’est tout à fait juste, vous avez tout à fait raison. Mais ce qu’on a, c’est une masse d’argent, c’est d’autant plus intéressant que c’est une masse d’argent assez fixe, comme l’a dit M. TALPAERT, il y a des contraintes, on peut créer plus de dynamique, mais dans l’année prochaine, dans le budget qu’on va voter très bientôt, il y a une masse d’argent, qui est, grosso modo, la même pour tout le monde. Qu’est-ce que vous feriez avec cette masse d’argent ? On ne sait toujours pas ce que vous feriez. Ça doit être différent. Moins de parcs ? Plus de parcs ? Moins 28
d’écoles ? Plus d’écoles ? Vous seriez d’accord avec quelles politiques publiques et avec lesquelles vous êtes en désaccord ? On ne le sait toujours pas. Sur un budget qui compte, quasiment, 200 millions d’euros, bon. Donc, c’est vraiment dommage qu’on reste sur notre faim, on ne sait pas ce que pense votre opposition. Donc, moi, peut-être, je formule le vœu, si c’est possible, Mme la Maire, M. l’Adjoint au Maire, qu’on puisse avoir, au moins, au budget, un débat, non pas sur la règlementation en vigueur sur la norme comptable E22728, mais sur ce qu’on veut faire de la ville, pour les Tourquennois.
Mme le Maire : Merci M. DARMANIN. Bon, tout simplement, je tiens à remercier l’ensemble des collègues de l’équipe municipale, pour la construction de ce budget. Je pense qu’on peut être fiers de ce qui est proposé à Tourcoing et à ses habitants. On propose, ici, un budget responsable, on le disait, tout à l’heure, dans un contexte budgétaire très contraint, aucune augmentation d’impôts, alors que beaucoup de villes de Gauche ont proposé des augmentations d’impôts. Comment on a réussi à le faire ? C’est parce qu’on a été intelligents, avec les collègues, alors, je salue Maxime, qui, malheureusement, ne peut pas être là, ce soir, mais qui est Conseiller régional, je remercie M. DARMANIN, en tant que Ministre, qui défend les dossiers, au niveau de l’Etat, et puis tous les collègues, l’idée, c’est, vraiment, d’aller auprès des autres collectivités, l’Etat, le Département, la Région, et puis d’avoir des aides, pour investir pour notre commune. On vous le disait, en 2014, Tourcoing avait un stock de dettes très important. Aujourd’hui, on se rend compte, d’ailleurs, Salim ACHIBA vous a fait la présentation que la dette diminue par habitant. Tout ça montre que l’équipe municipale gère correctement le budget, comme si elle gérait son propre budget. On a investi, depuis 2014, 178 millions d’euros, sans augmenter les impôts et en maîtrisant la dette, alors qu’il y a eu le COVID, alors qu’il y a eu les problèmes d’inflation. Et vous pouvez, parfois, nous dire « bien, oui, il faut investir plus et dépenser plus », mais il faut, aussi, être responsable. C’est comme quand on gère un budget à la maison, si votre salaire n’augmente pas, mais que vos dépenses augmentent et que vous allez voir le banquier, pour lui demander « bien, j’aimerais acheter une nouvelle maison », si vous n’êtes pas responsable, le banquier ne vous prêtera pas l’argent. Bien, c’est la même chose quand on gère une commune, on dépense l’argent que l’on a, et d’où l’intérêt, vraiment, d’aller taper à la porte des autres collectivités, pour financer nos projets. Sur cette année 2025, on aura l’extension du centre social des 3 quartiers, qui est demandée depuis très longtemps, enfin le centre social des 3 quartiers aura une belle extension. On va pouvoir inaugurer Léo Lagrange, un complexe sportif qui est attendu de tous. Les tennis Ma Campagne auront une belle rénovation, cet été. On lance notre projet phare de ceinture verte, avec des pistes cyclables sécurisées, plantation de plus de 1.000 arbres, et puis une place, bien évidemment, pour les véhicules. On continue la transformation de nos écoles et les rénovations, avec l’école Michelet, on va ouvrir une nouvelle école, dans le quartier de la Bourgogne, avec Jacques Chirac. Et puis on a tout un programme d’investissements, depuis de nombreuses années, parce que l’éducation, pour nous, c’est très important et on veut mettre le paquet sur les écoles. La végétalisation des espaces publics, on vous le disait, tout à l’heure, à la fois sur les places, mais, également, dans les quartiers, où, aujourd’hui, il y a, malheureusement, peu de végétation. Et puis vous évoquiez, tout à l’heure, et vous avez raison, les locaux qui sont, parfois, vétustes, eh bien, parfois, c’est mieux de construire de nouveaux locaux, et ce sera le cas pour la Maison des Associations, et puis une nouvelle salle polyvalente, parce que la salle Georges Dael, elle est, effectivement, très vétuste. C’est tout le travail que l’on mène sur le quartier de la Bourgogne, avec l’ANRU, on le disait, tout à l’heure, c’est un quartier où on a eu 90 % de logements sociaux, on avait concentré la misère avec la misère, enfin, aujourd’hui, il y a un vrai travail qui est fait, avec des logements de meilleure qualité et beaucoup plus de mixité sociale, parce que c’est aussi ce qui est important, sur ce quartier, c’est de trouver des solutions aux familles qui ont des difficultés sociales. L’équipe municipale s’attarde énormément sur le quotidien des habitants et, pour nous, c’est, vraiment, l’une des priorités, les questions de propreté, les questions de sécurité. Là encore, on vous propose d’acheter plus de matériel, pour avoir des rues plus propres, et puis, sur la sécurité, le déploiement, encore des caméras de vidéo protection, puisque qu’on sera à 450 caméras, sur cette année 2025. On veut préserver le pouvoir d’achat des habitants, c’est, aussi, une priorité de l’équipe municipale, avec les petits déjeuners, dans les écoles, on n’augmente pas le coût des services à la population, avec la cantine à 1, 2 ou 3 €, on continue le remboursement des transports en commun, pour les personnes âgées, on n’augmente pas le prix de la piscine, beaucoup de communes ont augmenté le prix de la piscine, nous, ce n’est pas le cas, et puis on continue à avoir une culture gratuite et populaire, pour les habitants, et, bien évidemment, de grands évènements, encore cette année. Vous évoquiez, M. TALPAERT, tout à l’heure, les questions RH, et vous avez fait un lien avec le Département du Nord. On a un point en commun, tous les deux, c’est la protection de l’Enfance. Et vous savez à quel point je suis attachée aux questions sociales et que, bien 29
évidemment, les travailleurs sociaux ont tout mon soutien, comme les agents de Tourcoing. On a fait le choix, avec l’équipe municipale et avec Christophe DESBONNET, que je salue, de remplacer tous les agents de terrain, donc, y compris, pendant certains arrêts, même si le salaire est payé doublement, mais, en tout cas, sur les équipes de terrain, donc, à la fois, au CCAS, les Parcs et Jardins, la Propreté, dans les écoles et à la Petite Enfance, de remplacer les agents, quand il en manque un. Vous faites allusion à des mutations, mais, oui, c’est vrai, beaucoup d’agents, mais ce n’est pas propre à Tourcoing, c’est le cas dans d’autres collectivités, les agents souhaitent, parfois, quitter leur collectivité, pour tester une autre collectivité, un autre poste. Sachez qu’on a, aussi, beaucoup d’agents, aujourd’hui, qui nous demandent de revenir et, récemment, 2 agents, qui étaient partis sur la commune de Villeneuve d’Ascq, ont rejoint, de nouveau, nos effectifs. Le pouvoir d’achat de nos agents est, aussi, important, c’est pour ça, qu’avec le RIFSEEP, c’est un coût, 2 millions d’euros d’efforts supplémentaires, sur le mandat, pour augmenter les agents et puis, l’année dernière, nous avions voté une prime pour le pouvoir d’achat. L’amélioration des conditions de travail, pour nous, c’est important, c’est vrai que le COVID a bousculé un peu les choses, on a développé le télétravail, donc, il faut revoir, aussi, nos espaces, ce n’est pas les mêmes besoins qu’en 2020 et, aujourd’hui, nous avons fait l’acquisition, par exemple, du rez-de- chaussée, qui se situe juste en face du CCAS, pour accueillir l’équipe Commerce, pour avoir des locaux, quand même, beaucoup plus adaptés. Là, au rez-de-chaussée, sur les anciens locaux des Finances, nous sommes en train de faire des travaux, pour accueillir, également, de nouveaux services. Et l’idée, c’est, vraiment, qu’on puisse faire une opération tiroir et améliorer, vraiment, les conditions d’accueil de nos agents. Donc, vous le voyez, Tourcoing bouge, Tourcoing se transforme, la Ville investit et l’équipe municipale met tout en œuvre, pour faciliter le quotidien des habitants, en préservant le pouvoir d’achat. Merci à tous. On va, donc prendre acte de ce rapport. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 PREND ACTE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DES DÉBATS ET DE L’EXISTENCE DES RAPPORTS
Mme le Maire : Alors, la délibération n°7, il y a une question d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Oui, donc, je voudrais, quand même, juste, dire, je remercie M. DARMANIN, pour ses propos, qui sont plutôt sympathiques, mais je m’étonne, quand même, de ce quadruple temps de parole qui a été donné, un peu, c’est important.
Mme le Maire : Alors, tout à l’heure, on n’a quasiment pas utilisé notre temps de parole, M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, je sais bien, mais, des fois, on nous le refuse également.
Mme le Maire : Oui, mais, sur les,
M. TALPAERT : J’ai envie de dire, vous pouvez être, parfois, Ministre de la Justice et pas tout à fait soucieux de l’égalité et de règlement, mais bon.
Mme le Maire : Sur les 2 premières, bien, sur les 2 premiers rapports, on n’a quasiment pas utilisé notre temps de parole.
M. TALPAERT : Bien. Alors, sur la 7, simplement, pour préciser une position de vote, nous nous abstiendrons sur cette délibération, parce qu’on n’est pas contre, par principe, mais on est, parfois, encore perplexes, par rapport au développement et à la qualité et à l’ambition des projets urbains, sur Tourcoing, voilà. Donc, on s’abstiendra sur cette délibération.
Mme le Maire : Bien. Est-ce que, M. VUYLSTEKER, vous voulez dire un mot ? Non. OK ! Qui est 30
favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 11. Ambition commune.
M. VERNEZ : Elargir le périmètre de contrôle des logements, dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location, sera-t-il mené, à moyens humains, organisationnels et financiers, accrus ou constants ? Quelle est votre stratégie, sur la ville, pour les différents quartiers ? La cohérence nous invite aussi à nous tourner vers le quartier des Phalempins, où nombre d’habitants sont des locataires, malgré les aides de l’ANAH et le territoire d’économie d’énergie, qui n’arrivent pas à convaincre leur propriétaire d’effectuer les travaux, pour limiter les gaspillages énergétiques. Nous voterons, quand même, pour.
Mme le Maire : Merci. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Alors, en matière d’urbanisme et de logement, nous sommes favorables à toute mesure de nature à simplifier la règlementation et la rendre plus lisible à l’usager. Aussi, nous voterons cette délibération. Cependant, en vue de la visite obligatoire, nous souhaitons que, lors de la demande d’autorisation préalable, le fameux permis de louer, une information soit apportée aux bailleurs, sur les points qui seront contrôlés, en sus des diagnostics et de la véracité des informations portées sur le CERFA. Ceci, afin d’éviter, au maximum, de rallonger les délais de contre-visite, dans un contexte de marché du logement locatif tendu. Par exemple, un petit livret téléchargeable, ça existe peut-être, mais je ne l’ai pas trouvé, indiquant ce qui est souhaité, pour un logement apte à accueillir des locataires.
Mme le Maire : Mme DURET.
Mme DURET : Bonjour mes chers collègues. Du coup, en réponse sur les moyens constants, la réponse qui avait été apportée en commission, c’est qu’on avait un nouveau contrôleur instructeur, qui était venu renforcer l’équipe du service Hygiène, donc, il n’y a pas de souci, pour alimenter les dossiers et faire les contrôles, sachant que c’est sur demande de la CAF, donc, on ne va pas contrôler l’ensemble des logements, on va vraiment contrôler les logements, suite à interpellation, soit du locataire, soit de la CAF. Donc, ce n’est pas insurmontable, on est tout à fait dans les dossiers qui sont étudiés régulièrement et, donc, qui seront pris en charge, sans souci, par le nouvel inspecteur de salubrité publique, donc, il n’y a pas de problème à ce niveau-là. Au niveau des Phalempins, effectivement, quand on a fait l’étude, on s’est rendus compte qu’il y avait une partie de locataires, une partie de propriétaires, et c’est bien les propriétaires occupants, qui, aujourd’hui, sont sollicités, dans le cadre de TZEE, « Territoire zéro exclusion énergétique », et les locataires peuvent interpeller leurs propriétaires, mais si, déjà, on arrive à avoir des travaux qui sont effectués pour toutes les habitations et les logements, dont les propriétaires sont occupants et habitent les Phalempins, on sera déjà très contents, sachant qu’on a un objectif de 150 habitations, qui vont être réhabilitées, d’ici 2026. Donc, voilà, petit à petit, on va y arriver et on ne pourra pas réhabiliter les 3.000 logements des Phalempins, mais, déjà, si on a 150 habitations de locataires, de propriétaires occupants réhabilitées, nous serons déjà très contents. Ensuite, en ce qui concerne votre question, donc, que je n’ai pas forcément bien comprise.
M. GUELL : Alors, je vais vous préciser, parce que, moi, je suis dans ce cas-là, pour un logement à Dunkerque, où la, lorsqu’on a affaire à cette demande, bon, on sait qu’il faut les diagnostics, on sait, donc, qu’il faut remplir un CERFA, qui n’est pas évident, mais on ne sait pas, exactement, ce qui est attendu, en quelque sorte, le cahier des charges, qu’est-ce qu’un logement louable ou pas. 31
Mme DURET : Pour le cas du logement louable ou dans le cas des réhabilitations aux Phalempins ?
M. GUELL : Là, c’est dans le cadre du permis de louer, j’ai bien précisé.
Mme DURET : D’accord. Eh bien, en fait, il y a le règlement sanitaire de l’ARS qui s’applique, avec différents points, que les inspecteurs de salubrité publique connaissent et, quand l’inspecteur passe dans le logement, pour faire un diagnostic, le propriétaire reçoit un courrier, avec tous les points qui sont à modifier, pour que le logement puisse être louable.
M. GUELL : Oui, mais, si le bailleur le savait avant, on gagnerait, peut-être, du temps.
Mme DURET : Il y a, quand même, quelque chose, sur le site, avec un lien vers la Métropole de Lille, qui explique les attendus.
M. GUELL : Je ne l’ai pas trouvé, vous voyez, donc.
Mme DURET : D’accord. Bien, on va vous l’envoyer, alors, dans ces cas-là. Mais, en tout cas, on a déjà eu, par exemple, Mme JAMET, qui a fait la demande et qui est revenue vers nous, sur le sujet, donc, il est bien trouvable sur le site de la MEL.
Mme le Maire : On va, donc passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 12. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Donc, il va de soi que nous sommes favorables à cette délibération. Mais, même si le quartier des Phalempins est particulièrement concerné par l’action de rénovation énergétique, il y a, malheureusement, dans notre ville, beaucoup d’immeubles qui nécessitent des travaux de ce type. Exonérer uniquement un quartier crée, à notre sens, une inégalité de traitement, entre les contribuables tourquennois. En conséquence, nous souhaitons que cette exonération soit étendue à l’ensemble du territoire de la commune, pour tous les travaux réalisés, essentiellement, dans ce but-là. La délibération du 5 décembre 2022 pourrait être modifiée dans ce sens.
Mme le Maire : M. BUYSSECHAERT.
M. BUYSSECHAERT : M. GUELL, il est bien précisé, dans la délibération, qu’il s’agit d’une exonération, dans le cadre de la TZEE, alors qui est un petit peu compliqué d’étendre à toute la ville, si toute la ville n’est pas en TZEE.
M. GUELL : Oui, mais on peut modifier le texte général, pour la ville, et faire cet effort, dans ce cadre- là. Ça a déjà été fait, ponctuellement.
Mme le Maire : Ça a déjà été fait. Ce que je propose, c’est qu’on vote, déjà, pour cette délibération-là, et puis on en rediscutera, nous, avec l’équipe municipale. On reviendra vers vous. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre 32
DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 13. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Non, simplement, en cohérence avec nos votes précédents, sur, parce qu’on retrouve ce type de délibérations, maintenant, à chaque Conseil, nous voterons contre, voilà, cette délibération, parce que nous pensons que les compétences sont, aussi, dans les services municipaux, voilà. Merci.
Mme le Maire : Même si, enfin, je parle sous couvert de Christophe DESBONNET, ce poste va accompagner, du coup, les agents de la Ville, sur leurs difficultés sociales. Très bien. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Salim ACHIBA, Brigitte LHERBIER, Jean-Marc VANGILVIN, Coralie HUSSENET et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉE
Mme le Maire : 14. M. GUELL.
M. GUELL : Oui, très rapidement. Nous voterons cette délibération, puisque nous avons appris, en commission, avec surprise et satisfaction, car c’est assez exceptionnel, que la charge de travail, pour l’action sociale, auprès du personnel de la municipalité, ne représentait que 0,4 TPT. Mais j’ai oublié, en commission, de demander à M. DESBONNET, donc, c’est pour ça que j’y reviens, si comme dans la fonction publique d’Etat, cette action sociale concernait, également, le personnel retraité.
Mme le Maire : Les personnes retraitées, aujourd’hui, sont accompagnées par le Centre Communal d’Action Sociale, s’il y a un besoin. Donc, dans tous les cas, peu importe, enfin, que ce soit agents ou pas agents, les personnes sont accompagnées par le CCAS. On accompagne tout le monde, M. GUELL, au CCAS.
M. GUELL : je n’en doute pas.
Mme le Maire : Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote
Doriane BECUE, Christophe DESBONNET Martine FOURNIE, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric 33
BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception d’Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 15. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Excusez-nous, il y a 2 amendements qui ont été posés, sur cette délibération.
Mme le Maire : Un peu compliqué, parce qu’on les a reçus, pendant le Conseil, à 18h15. Ce serait bien, la prochaine fois, si c’est possible, de les envoyer en amont, ce qui nous permettrait de les imprimer pour tout le monde. Ce que je propose, pour que tout le monde comprenne bien, M. BLOMME, vous réexpliquez la délib, et puis, Mme VUYLSTEKER, vous présentez vos amendements.
M. BLOMME : Très bien. Alors, c’est une délibération qui est assez technique en soi, puisqu’en fait, elle porte sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal. Donc, c’est un texte qui émane, au départ, de la MEL, donc, il y a eu une 1ère version, en 2013, une 2ème version, en 2020, et cette version de 2020 a été étendue, suite à l’extension de la MEL à la CCHD, donc, la Communauté de Communes de la Haute Deûle, et l’extension de la MEL, également, à la communauté des Weppes. Donc, il y a 10 communes supplémentaires, qui font, qu’aujourd’hui, on a 95 communes dans la MEL et la procédure de révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal est calée sur les modalités de révision du Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cadre, cette 1ère version, qui avait été revue, a été attaquée par le Syndicat National de la Publicité Numérique, devant le juge administratif. Le juge administratif a, largement, débouté le demandeur et, dans un jugement du 3 avril, a, néanmoins, reconnu certaines dispositions. Donc, aujourd’hui, on a, potentiellement, pour certaines communes, des dispositions qui seraient caduques, dans leur Règlement de Publicité Intercommunal. D’où la demande de la MEL, par son Conseil métropolitain, du 18 octobre, de revenir auprès de chacune des communes de la MEL, et que chacune des communes de la MEL puissent accepter ce règlement, de telle sorte qu’il puisse être en vigueur et qu’il y ait une certaine homogénéité technique, alors, des Règlements Locaux de Publicité Intercommunaux. Alors, une certaine homogénéité, pourquoi ? Parce que c’est un seul et même règlement qui s’applique, pour l’ensemble des 95 communes et, sur l’ensemble des 95 communes, on perd 4 zonages, en fonction, on va dire, de l’intensité résidentielle de chacune des zones concernées. En ce qui concerne Tourcoing, plus spécialement, et j’y viens, Tourcoing a été classée, dans son entièreté, en zones 1 et 1bis, c’est-à-dire les dispositifs les plus protecteurs, en matière environnementale, ou les plus restrictifs, en matière de publicité, prenons-le comme les 2 faces d’une même pièce. Voilà, la présentation.
Mme le Maire : Bien. Donc, il y a 2 amendements. M. JANSSENS.
M. JANSSENS : Oui, alors, bonsoir, je m’excuse, pour tout à l’heure, je n’avais pas. Je vais, donc, vous présenter l’amendement n°1, sur cette délibération n°15. Donc, notre amendement vise à aligner la métropole, sur des pratiques plus vertueuses et à renforcer la régularisation de la publicité lumineuse, dont l’empreinte énergétique et les nuisances sont bien documentées. Alors que la loi impose déjà une extension, une extinction nocturne des enseignes et vitrines, nous proposons d’aller plus loin, pour garantir une véritable sobriété lumineuse et préserver la qualité de vie et la santé des habitantes et habitants, ainsi qu’à protéger la faune. Page 274, nous proposons, donc, de remplacer « émettre un avis favorable sur le projet de RLPI, arrêté par le Conseil métropolitain », par « le Conseil municipal de Tourcoing émet un avis favorable, avec réserve, sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal et demande à la Métropole Européenne de Lille d’intégrer les modifications suivantes : premièrement, plafonnement de la publicité lumineuse à 1,5 m² par devanture et par voie et interdiction des écrans numériques en zone résidentielle. Numéro 2, extinction systématique des dispositifs lumineux, entre 23h00 et 6h00, pour réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique. Numéro 3, renforcement du pouvoir des communes, en leur permettant d’adopter des règles plus restrictives, sur certains axes sensibles. Numéro 4, évaluation environnementale annuelle des impacts 34
du RLPI, avec un suivi de consommation énergétique et l’empreinte carbone des dispositifs publicitaires. ». Je vous remercie. Et, donc, mon intervention, par rapport à ce 1er amendement. Le Règlement Local de Publicité Intercommunal doit être un outil efficace, pour réduire la pollution visuelle et lumineuse, favoriser la sobriété énergétique et protéger notre cadre de vie. L’amendement, que nous proposons, vise à renforcer son ambition, en s’appuyant sur des pratiques déjà mises en place, dans d’autres métropoles françaises. D’abord, le plafonnement des surfaces publicitaires lumineuses, d’autres grandes villes, comme Rennes ou Strasbourg, ont déjà restreint ces dispositifs énergivores et la ville de Lille le demande également. Avec 1,5 m² maximum, par devanture et par voie, nous fixons une limite raisonnable, qui réduit l’impact énergétique et les émissions carbone, à l’échelle métropolitaine. Ensuite, l’impact énergique et les émissions carbone à l’échelle, pardon, excusez-moi. Ensuite, l’extinction des publicités lumineuses à 23h00, aujourd’hui, conformément à la loi, les enseignes commerciales doivent déjà s’éteindre à 23h00. Pourquoi les publicités auraient-elles besoin d’être allumées jusqu’à 1h00 du matin ? 2 heures de publicité en moins, chaque nuit, sur des milliers de mètres carrés d’espaces publicitaires, dans la MEL, c’est bon pour la planète. Et, soyons honnêtes, personne ne peut sérieusement défendre l’utilité d’une publicité lumineuse, entre 23h00 et 1h00 du matin. Le pouvoir des communes doit être renforcé, chaque territoire a des spécificités, les communes doivent pouvoir adopter des règles plus protectrices, notamment, pour préserver leur patrimoine, la biodiversité et la qualité de vie de leurs habitants. Enfin, nous demandons un suivi environnemental annuel, si nous voulons que le RLPI soit un véritable outil de transition écologique, nous devons être capables de mesurer son impact. Un suivi des consommations énergétiques et des émissions carbone est indispensable, pour s’assurer que nos décisions ont bien des effets escomptés et que nous nous conformons à nos obligations de réduction d’émissions carbone. Notre amendement n’a qu’un objectif, aligner notre métropole sur des standards plus vertueux, en cohérence avec la transition écologique et la protection du cadre de vie. Nous vous invitons à la soutenir. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. M. GUELL, vous vouliez intervenir sur la délib ?
M. GUELL : Non, non, je n’avais pas.
Mme le Maire : Ah bon ! OK ! Bon, très bien. Donc, sur les amendements, sur le 1er amendement, qui vote contre ? Qui vote pour ? Qui s’abstient ?
42 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
M. JANSSENS : Il y en a un 2ème.
Mme le Maire : Oui, il y en a un 2ème.
M. JANSSENS : Donc, je vous expose le 2ème amendement, l’exposé des motifs. Le Règlement Local de Publicité Intercommunal fixe un cadre général pour l’affichage publicitaire, sur l’ensemble de la métropole européenne de Lille. Cependant, il laisse, aux communes, la possibilité d’adopter des règles plus strictes, pour protéger les sites classés et le patrimoine local. Notre amendement vise à ce que la Ville de Tourcoing s’engage, dès à présent, à utiliser cette faculté et interdire, par arrêté municipal, toute publicité à proximité immédiate des sites classés, afin de préserver leur intégrité et leur mise en valeur. Nous proposons, à la page 274, après « porter cet avis à la connaissance du public, dans le cadre de l’enquête publique », d’ajouter « le Conseil municipal de Tourcoing s’engage à interdire, par arrêté municipal, toute publicité à proximité immédiate des sites classés, présents sur son territoire, conformément aux dispositions du code de l’Environnement et à l’exception, prévue par le RLPI. ». 35
Pourquoi cet amendement ? Le Règlement Local de Publicité Intercommunal nous donne l’opportunité de protéger notre patrimoine local, en interdisant la publicité à proximité immédiate des sites classés. C’est un levier dont nous devons nous saisir. Pourquoi cet engagement est-il nécessaire ? Parce qu’un site classé doit être mis en valeur et non pollué par des affichages commerciaux. Le patrimoine historique, architectural et naturel de Tourcoing est un atout qui nous, qu’il faut préserver, parce que nous avons la possibilité d’agir localement. En règle générale, les communes ne peuvent pas adopter de règles plus strictes que leur RLPI, mais une exception est prévue pour la protection des sites classés. Ne pas utiliser cette possibilité serait une erreur. Parce qu’il s’agit d’une décision cohérente avec la transition écologique et la qualité de vie. Tourcoing ne doit pas devenir un support publicitaire géant, au détriment de son cadre urbain et de son patrimoine. Nous avons, donc, une occasion unique de protéger nos sites classés en adoptant cet amendement. C’est un engagement simple, clair et efficace, qui renforcera l’attractivité et l’identité de notre ville. Nous vous appelons, donc, à voter en faveur de cet amendement, pour que Tourcoing montre l’exemple et s’engage dans une démarche de préservation de son patrimoine. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je rappelle juste, M. JANSSENS, qu’on a déjà un cadre, quand même, très restrictif. Là, vous nous demandez d’être encore plus restrictifs que le cadre qui existe aujourd’hui. Si je vous prends un exemple, l’Hospice d’Havré, si vous souhaitez, vraiment, supprimer tout panneau, on ne peut pas faire de communication non plus sur les expos, vous voyez. Donc, ça pose, quand même, question votre amendement. Donc, on est, bien évidemment, défavorables à cet amendement. Qui est contre ? Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
42 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Mme le Maire : Ensuite, sur le périmètre REHA, délibération 16.
Intervention sans micro de Mme MARIAGE
Mme le Maire : Ah pardon ! Sur la délibération. Qui est, oui, j’ai oublié de faire voter la délibération.
Mme VUYLSTEKER : Non, ce n’est pas ça, c’est qu’il y a des interventions sur la délibération. Voilà.
Mme le Maire : Vous n’étiez pas encore intervenus ?
Mme VUYLSTEKER : Ça, c’était les amendements
Mme le Maire : Oui, mais vous aviez déjà fait une intervention sur votre délib.
Mme VUYLSTEKER : Non, sur les amendements.
Mme le Maire : Bon, bien, faites votre intervention sur la délibération.
Mme VUYLSTEKER : Alors, c’est toujours un peu compliqué les amendements, en Conseil municipal, bon. Nous examinons, aujourd’hui, la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal, un document essentiel pour réguler l’affichage publicitaire, préserver notre cadre de vie. Pourtant, force est de constater que cette révision, attendue depuis 5 ans, ne tient pas ses promesses. Lorsque le 1er Règlement Local de Publicité Intercommunal a été voté, en 2020, nos collègues écologistes, alors membres de la majorité métropolitaine, avaient accepté de le soutenir, malgré ses limites, car il 36
s’agissait de délibérer en urgence, pour éviter que le cadre national, très peu contraignant, ne s’applique. Ils l’avaient, néanmoins, voté, sur la base d’une promesse claire, une révision rapide et d’ampleur. Or, 5 ans plus tard, on ne peut pas dire que la révision fut rapide et elle se limite à quelques ajustements techniques, imposés par l’évolution de la loi et une mise en conformité, après une censure du Tribunal Administratif, rien de plus. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin, évidemment, nous aurions dû aller beaucoup plus loin. Nous avons proposé un amendement, pour mieux réguler la publicité lumineuse, source majeure de pollution énergétique et visuelle, mon collègue vous l’a expliqué, en demandant un plafonnement à 1,5 m² par devanture et par voie, et par voie, pardon, pour limiter la prolifération des écrans numériques, comme l’ont fait Rennes, Angers, Lille, il me semble, qui a été citée. Aujourd’hui, le Règlement Local de Publicité Intercommunal autorise jusqu’à 25 % des publicités, des vitrines en publicité numérique, pardon, une aberration écologique. Nous demandions l’extinction des publicités lumineuses, à 23h00, au lieu d’1h00 du matin, en cohérence avec la loi sur les enseignes commerciales, qui impose leur extinction à 23h00. 2 heures d’éclairage en moins, sur des milliers de mètres carrés de publicité, c’est un gain énergétique évident. Qui a besoin d’un panneau publicitaire éclairé, en pleine nuit ? Nous demandions un pouvoir renforcé des communes, pour adopter des règles plus protectrices et préserver leur patrimoine, Mme l’Adjointe au Patrimoine. Nous demandions, enfin, un suivi environnemental annuel, pour mesurer l’impact du Règlement Local de Publicité Intercommunal et ajuster les politiques publiques. Ce sont des mesures de bon sens, mais elles ont été rejetées, hélas, nous le regrettons. Autre point d’alerte, le boulevard de notre ville va faire l’objet d’importants travaux d’embellissement, on en a débattu, pourtant, le Règlement Local de Publicité Intercommunal ne le protège pas, bien au contraire, il prévoit des dérogations, qui autorisent la multiplication des panneaux publicitaires de 8 m², sur le boulevard, la future ceinture verte. Quel sens, cela a-t-il d’investir pour améliorer l’esthétique urbaine, notamment, tout en autorisant l’envahissement publicitaire ? Cette révision du RLPI aurait dû être l’occasion d’une prise de position courageuse, pour défendre le boulevard et son avenir. Hélas, une fois de plus, vous faites de nous l’exemple à ne pas suivre, plutôt que de nous placer à l’avant-garde d’une politique ambitieuse. Nous avons, également, proposé un second amendement, visant à ce que la Ville de Tourcoing s’engage à interdire, par arrêté, la publicité à proximité des sites inscrits ou classés. Nous regrettons profondément que la majorité refuse d’utiliser l’un des seuls leviers d’action locale, encore disponible, pour protéger notre patrimoine, de la publicité. Cela envoie un mauvais signal, pour une ville qui porte le label « Ville d’art et d’histoire » et, quand même, je le précise, Mme la Maire, ça n’empêche pas de mettre une affiche sur, concernant, enfin, d’annoncer le nom de l’exposition, qui est en cours, dans le MUba, sur le MUba, par exemple. Pardon. Ce projet de révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal aurait pu être un levier pour la transition, la préservation de notre cadre de vie, il aurait pu limiter efficacement la pollution lumineuse, freiner la multiplication des écrans publicitaires numériques, il aurait dû garantir la protection des axes en pleine rénovation, comme le boulevard industriel. Au lieu de ça, un texte minimaliste, qui se contente de répondre aux évolutions législatives, sans ambition supplémentaire. Nos propositions, pour renforcer ce texte, puisque nos propositions, pardon, pour renforcer ce texte sont rejetées, nous ne cautionnerons pas cette révision au rabais et nous allons nous abstenir, elle s’appliquera néanmoins. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui. Je pense qu’il y a un gros, gros malentendu, parce que, dans vos, le RLPI, tel qu’il est là, tel qu’il est disponible, sur le site de la MEL, je m’en suis assuré, ce soir encore, dans sa version actuelle, prévoit que Tourcoing est en zone 1 et, en zone 1, la limite de surface de publicité, c’est 10 %, pas 25. Et, donc, on est, et, aujourd’hui, le RLPI, tel qu’il est proposé, impose une extinction entre 23h00 et 7h00.
Intervention sans micro
M. BLOMME : Non, je, c’est bien ce qui est écrit. Allez voir le RLPI. Allez voir le RLPI, tel qu’il est indiqué, parce qu’en fait, tel que vous l’indiquez, vous ne distinguez pas et, alors que le RLPI distingue. On a, en fait, 3 titres dedans. On a, dedans, les publicités et pré-enseignes, titre 1. Titre 2, les enseignes. Titre 3, les publicités lumineuses. Et, au tire du titre 1, donc, publicités et pré-enseignes, et au titre du titre 3, la publicité lumineuse, il indique bien que c’est entre 23h00 et 7h00. Donc, votre limitation entre 23h00 et 6h00 est moins-disante que celle qui est dans le RLPI, aujourd’hui. Donc, c’est pour ça que je pense que, quelque part, c’est plutôt une bonne chose, au niveau de la consommation 37
électrique que l’amendement ait été rejeté. Ensuite, au niveau de la surface de la ville concernée, on est, quand même, dans une ville qui a la chance, et on l’a tous noté, d’avoir au moins 2/3 de la ville qui est classé en site patrimonial remarquable. Donc, le fait d’adopter votre amendement aurait eu pour effet de supprimer toute possibilité de communication, donc, d’enseignes, puisqu’elle ne distingue pas, d’enseignes, de pré-enseignes, de publicité lumineuse et d’enseignes elles-mêmes, sur, quasiment, l’intégralité du territoire de la ville. Ce qui n’est absolument pas raisonnable. Et, donc, je pense que c’est à bon escient que ces amendements aient été rejetés et j’invite, donc, à voter favorablement à cette délibération.
Mme le Maire : Alors, vous voyez, Mme VUYLSTEKER, il y a des commissions, des commissions préalables au Conseil municipal. Et c’est magique, parce que ces commissions, bien, vous posez des questions, puis on vous y répond et vous auriez eu tous les éléments, si vous aviez posé les bonnes questions. Sauf que, vous, vous faites toujours de la politique politicienne, puis vous dites « Ah, on va attendre le CM, on va attendre 18h15, pour envoyer des amendements. », parce que, bon, vous auriez pu les envoyer bien plus tôt vos amendements. Et puis, en espérant faire un petit coup politique, en disant « Oh, la Ville est méchante, avec les enseignes, on pollue. ». Et puis, finalement, vous aviez tellement mal lu la délibération, que, bien, vous vous rendez compte que vos amendements sont moins restrictifs que la délibération elle-même. Enfin, bref. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao ABRANTES et qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉE
Mme le Maire : REHA. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, simplement pour rappeler notre position, voilà, comme on le fait à chaque fois, pour redire et redire aux commerçants que nous ne sommes pas contre les aides, bien sûr, mais que, voilà, nous sommes obligés, à ce stade, de faire le constat que la stratégie qui consiste, uniquement, à donner des aides ne permet pas de renverser la situation de notre commerce. Voilà, et, donc, on dit et on re-redit que, voilà, on souhaite que puisse se mettre en place, voilà, une stratégie plus large, basée sur les aménagements du centre, sur de l’animation et que cela fasse l’objet, là encore, même si M. ACHIBA dit que, voilà, il n’y a pas de co-construction, nous sommes prêts, en tout cas, à y réfléchir, dans le cadre de la commission Commerce. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien sûr. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui. Nous sommes favorables à ce que les commerçants, quel que soit le secteur où ils sont installés, puissent bénéficier des mêmes droits. Donc, en ce sens, nous sommes plutôt d’accord avec l’extension du périmètre REHA. Mais nous avons regretté, en commission, le fait qu’on n’ait pas, on ait une adaptation en deux temps, d’abord l’extension du périmètre, puis les modalités. Il me semble que ça aurait dû être fait de façon coordonnée, avec une étude d’impact, qui permettait de mesurer l’impact financier sur les deux éléments, on a eu l’occasion d’en débattre, M. BLOMME. Et puis, quand même, je voudrais signaler que la situation est particulièrement critique en ce moment. On le voit, des enseignes ferment, beaucoup de fonds de commerce sont en vente, beaucoup, vraiment beaucoup. Et puis, on a des choses qui nous interpellent, vous voyez, quand un commerce ouvre, en septembre, qu’en octobre, il se fait voter des aides au loyer et des aides aux travaux, et qu’en novembre, il met le fonds de commerce en vente, nous, on se pose, quand même, des questions sur l’usage de ces aides. Et, donc, à ce titre, on vous a demandé, et cela semble légitime, une évaluation, voilà, savoir ce que ça donnait. Et, à ce sujet, notamment, nous vous demandions, en juin dernier, de 38
faire le point sur l’avancée de la feuille de route, qui était très ambitieuse, que s’était fixée notre manager de centre-ville et qui nous avait été présentée, en 2022. Je cite vos propos de juin, M. BLOMME, « vous avez déjà eu des premiers éléments, l’année dernière, et, en outre, sur le rapport, la feuille d’étape, que vous avez demandée au précédent CM, je vous ai répondu en commission, il y a 2 semaines, que vous l’auriez d’ici la fin de l’année civile et pas l’année scolaire. Vous vous souvenez, on a eu ce débat, l’année civile et pas l’année scolaire. Donc, je veux bien vous répéter l’année civile 2024, de notre ère. Donc, je vous le dis, je vous le redis, l’année civile, qui échoit le 31 décembre 2024, de notre ère, verra l’échéance de mon engagement sur la remise de la feuille de route du manager de centre-ville. Et c’est l’objet que l’on a évoqué en commission et lors du précédent Conseil municipal. ». Vous étiez extrêmement clair et je peux vous dire que, nous, on s’est dit « aucun doute, le 31 décembre, on aura cette évaluation. », mais, bon, vous connaissez la suite, évidemment, rien n’est arrivé. Alors, je ne sais pas, on vit dans une autre dimension, on n’a pas la même définition. Et le 9 décembre, à vrai dire, j’ai hésité, en Conseil municipal, à abordé le sujet, à dire, « écoutez, on n’a pas eu le document. », mais je me suis dit que vous alliez m’expliquer, avec le même type de numéro, qu’il vous restait 21 jours, 3 heures, 45 minutes et 10 secondes, avant que votre temps n’échoit de cette année 2024 de notre ère, et, donc, je me suis dit « bien, on va attendre, je vais, peut-être, recevoir un mail, après tout, on n’a pas dit qu’on allait en débattre immédiatement. », nous n’avons rien reçu, M. BLOMME, et c’est dommage parce que la situation, elle est complexe et que je crois que le débat qu’on a eu, en commission municipale, en commission Commerce, sur les adaptations du REHA, se nourrirait, de façon avantageuse, de ces questions. Et puis, quand même, vous dire que je suis mal à l’aise, et j’imagine que vous l’êtes aussi, de donner cette impression que la parole d’un élu, finalement, n’est pas si engageante que ça et qu’on peut, de cette façon, s’engager, c’était très ferme, c’était très clair, et, finalement, ne pas s’y tenir. Moi, je n’ai aucun doute, M. l’Adjoint, sur votre détermination à œuvrer pour le commerce, vraiment, je ne doute pas de votre bonne volonté, je vous le dis. Mais, de plus en plus, et encore plus avec cet épisode, je doute de votre capacité à le faire et je constate, hélas, que la situation est extrêmement complexe, pour les commerçants, qui nous alertent et qui, je pense, vous alertent aussi, nous alertent toutes et tous, en réalité. Et tout n’est, enfin, la situation est difficile partout, ce n’est pas une spécificité tourquennoise, il faut le dire, mais je ne suis pas certaine que ce soit la réponse qu’ils attendent. Je vous remercie. On aura l’occasion d’en reparler, évidemment.
Mme le Maire : Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Alors, nous sommes favorables à l’extension du périmètre, à l’ensemble de la commune. Cependant, nous avons eu un échange, en commission, avec M. BLOMME, à ce sujet, et il ne m’a pas convaincu et c’est pour ça que nous nous abstiendrons sur cette délibération. Pour nous, une révision des critères d’attribution à cette aide était prévue. Une réunion de la commission Commerce, à ce sujet, devait se tenir le 26 février, n’y siégeant pas, nous ne savons pas ce qui s’y est dit et, éventuellement, décidé. Cependant, nous estimons qu’étendre la possibilité de bénéficier du dispositif et, peu de temps après, en réduire les conditions d’accès serait un message très mal ressenti par les commerçants. Aussi, nous souhaitons que l’on procède d’abord à la révision du système, avant de l’étendre.
Mme le Maire : M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui, alors, différents sujets là-dessus. Peut-être commencer dans l’ordre, je ne vais pas répondre, alors, je vais d’abord vous répondre, M. GUELL, que, sur, que, lors de cette commission Commerce, nous avons eu des échanges assez nourris, qui n’ont pas nécessairement pour but d’exclure des commerces, mais de bien préciser les règles. Je pense qu’on a, aujourd’hui, un bon outil, avec ce dispositif REHA, et ce dispositif REHA mérite qu’on l’améliore. Et je pense que, on est, aujourd’hui, dans la 3ème année du REHA, puisque vous vous souvenez qu’il a pris, il a démarré en 2023. Et, ayant démarré en 2023, bien, il est en train d’entrer dans son rythme et, dans son rythme, bien, on voit qu’il y a des choses que l’on peut améliorer, au fil de l’eau, et on continue avec l’expérience, avec tout ça, à l’améliorer et je pense que vous verrez, à votre satisfaction, enfin je l’espère, que la commission Commerce a bien travaillé et que nous avons des propositions utiles à faire sur les critères d’attribution de cette aide. Ensuite, pour répondre à, donc, Ambition commune, à M. TALPAERT. Concrètement, j’ai envie dire que, oui, vous êtes, vous avez ce mérite de la constance dans votre propos, puisqu’en fait, bien, vous nous indiquez que, selon vous, la stratégie qui ne consiste à ne donner que des aides ne fonctionne pas et qu’il faudrait une stratégie plus large, avec, notamment, des aménagements et des animations. Je pense que, là-dessus, c’est plus une question de perception, en 39
fait. Puisque notre perception, est qu’on a un travail très, très important qui est mené, avec le cadre associatif, avec « J’achète à Tourcoing », on les rencontre, tous les mois, pour mener les choses, pour avoir, outre le fait d’avoir une, comment dirais-je, des rapports avec les commerçants, et des rapports qui ne se limitent pas à une, comment, à une attribution de somme d’argent, on a, également, des opérations qui sont lancées. Avec mes collègues, Marie-Christine LEJEUNE et Peter MAENHOUT, la semaine dernière, on a accompagné le lancement de l’opération « J’achète à Tourcoing », du moment culture, qui était une initiative qui venait de « J’achète à Tourcoing », et que nous avons plaisir à accompagner, dans le cadre de ce moment culture. Donc, pour moi, c’est une question de perception, parce qu’effectivement, verser des aides pour des aides, ça ne servirait à rien et c’est bien pour ça qu’on a cette stratégie, qui consiste à intégrer les aides au commerce dans un dispositif plus vaste d’animation, avec les commerçants et le réseau de commerçants qui s’entraident et qui, je pense, commencent à produire des résultats, l’un des résultats étant le fait que « J’achète à Tourcoing » a nettement plus de membres, aujourd’hui, et une vitalité associative bien plus forte que ce qu’elle était, il y a 5 ans. Maintenant, pour vous répondre, Mme VUYLSTEKER, bon, j’ai entendu des choses sur la situation critique du commerce, sur des commerces en vente, on ne va pas se le cacher, il y a, aujourd’hui, des commerçants qui sont en grande difficulté, et, aujourd’hui, j’aimerais tellement, pour mon pays, que ça ne soit qu’à Tourcoing. Hélas, mais on a, aujourd’hui, à Tourcoing, peut-être, une situation comparable au reste de la France. Et comparable au reste de la France, pourquoi ? Parce qu’on a, effectivement, des commerces qui sont, certains en difficultés, mais, aussi, et, malheureusement, nous sommes tenus par la confidentialité, mais la semaine dernière a été très riche, en nombre de fois où on a reçu des personnes, on a reçu 3 personnes, avec Mme le Maire, qui nous ont fait part de projets très ambitieux, très qualitatifs, sur des reprises de commerces existants aujourd’hui, ou des reprises de locaux existants aujourd’hui, et nous avons été, vraiment, très favorablement surpris. Je pense que, à ce niveau-là, j’étais, effectivement, dans une certaine appréhension, de ce début d’année, lorsque j’ai vu les chiffres arriver, lorsque j’ai reçu l’étude de PROCOS arriver, il y a 15 jours, avec le bilan 2024, oui, ça fait peur tout ça. Et, pour autant, et, pour Tourcoing, je me dis qu’on a eu une semaine riche en bonnes nouvelles, la semaine dernière, et j’espère vraiment, vraiment, qu’elles vont se concrétiser et qu’on va pouvoir les officialiser. Voilà, je ne veux pas porter atteinte à la confidentialité, donc, je n’en dirai pas plus, mais on a, aujourd’hui, des porteurs très sérieux, avec des beaux projets, qui vont vraiment apporter des choses qu’on attend, sur cette ville. Ensuite, sur l’engagement, sur le rapport du manager de centre-ville, oui, j’ai surestimé la capacité, j’ai surestimé la capacité à produire ce rapport, en vrai, oui, parce que, malheureusement, on a une personne, un élément clé du dispositif, dont j’ai cru qu’il pourrait être pallié et ça n’a pas pu être le cas, donc je vous prie de bien vouloir excuser ce retard et je ne pense pas que ça donne ce sentiment de dévalorisation de la parole, mais, vraiment, je pense que la sincérité de mes excuses est à la hauteur de la réalité du désarroi des personnes concernées, et je ne voudrais pas ajouter à ça. Donc, s’il vous plaît, n’abordons plus cette question, parce que, et acceptez mes excuses, à ce sujet.
Mme le Maire : Bien, merci M. BLOMME. Juste un petit mot, quand même, sur le commerce. C’est vrai que le commerce est compliqué, mais ce n’est pas seulement à Tourcoing, c’est dans beaucoup de communes, qu’on fait le maximum, pour, à la fois, avoir de nouveaux commerces, et puis, aussi, préserver les commerçants existants, en plus de l’aide au loyer, en plus du travail qui est fait avec la Fabrique des Quartiers, de préempter des immeubles, de les rénover et de proposer des rez-de- chaussée commerciaux, un loyer correct, pour de nouveaux porteurs de projets, le dispositif REHA était aussi là pour aider les commerçants qui sont implantés depuis très longtemps. Et c’est vrai que, étendre le périmètre, c’est aussi aider encore plus de commerçants. Je pense qu’on peut, quand même, se satisfaire de certains commerçants, qui ont bénéficié de l’aide, je ne vais pas forcément tous les citer, mais, par exemple, Stéphanie Coiffure, qui a pu rénover son salon de coiffure, c’est une entreprise familiale, et de nombreux commerces ont pu bénéficier de la même aide. Donc, j’aimerais, quand même, souligner, que M. BLOMME a toute la confiance de l’équipe municipale, il est dévoué, vis-à-vis des commerçants, et, Mme VUYLSTEKER, il est capable. Parce que, tout à l’heure, dans vos propos, en plus d’attaquer le Maire, vous avez attaqué mon élu, en disant que vous pensiez qu’il n’était pas capable de faire. Bien, moi, je peux vous assurer que Christophe BLOMME est aux côtés des commerçants, tous les jours, qu’il n’hésite pas, y compris le week-end, y compris tard le soir, à être au contact et à trouver des solutions, il a toute la confiance de son Maire et de son équipe municipale et je tiens, vraiment, à le saluer et à le remercier, pour le travail qu’il fait au quotidien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 40
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉE
Mme le Maire : Ensuite, les frais de fourrière. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Simplement, moi, j’ai découvert, je ne siège pas dans la commission Sécurité, qui se réunit assez peu souvent, à vrai dire, moi, j’ai découvert le compte-rendu, avec un peu d’étonnement, puisqu’on nous expliquait que le fait de garder les véhicules coûtait beaucoup d’argent et que, seule la Ville de Tourcoing vend les véhicules non réclamés, c’est ce que disait le compte-rendu de commission. Mais cette information, elle me semble factuellement inexacte et, du coup, ça m’interpelle beaucoup. La gestion des véhicules non réclamés en fourrière, elle est strictement encadrée, évidemment. Il y a de nombreuses communes où ces véhicules peuvent être détruits ou vendus et, quand ils sont vendus, ils le sont par le service des Domaines. Et puis, sur le coût, surtout, vous nous dites que ça coûte très cher, mais des évolutions législatives récentes ont permis de limiter ce coût, ce qui est heureux, la loi LOM, en 2019, elle introduit des mesures pour réduire les délais de traitement des véhicules abandonnés, donc, évidemment, faire des économies pour la commune, elle accélère, donc, ces procédures de vente ou de destruction, en l’occurrence de vente, pour ce qui concerne la Ville de Tourcoing, puis la loi anti-gaspillage, économie circulaire, la loi AGEC de 2020, donc, loi récente, également, elle permet le recyclage des véhicules hors d’usage, par le constructeur, donc, ce n’est plus à la charge de la Ville, ce qui est, quand même, extrêmement intéressant, me semble-t-il, en termes d’économies. Et, du coup, on est un peu étonnés des propos qui ont été tenus et on aimerait, par conséquent, savoir, ce n’était pas des éléments qui étaient dans la délibération, je le précise,
Mme le Maire : Ah non, ça n’a rien à voir.
Mme VUYLSTEKER : Et qui étaient dans le compte-rendu de commission, par contre, savoir quel est le coût,
Mme le Maire : Sujet de commission.
Mme VUYLSTEKER : Est-ce que je peux terminer ? Oui, savoir quel est le coût, en réalité, pour la collectivité ? Je vous. Et comment il a pu exploser de la sorte ? Je vous remercie. C’est peut-être dans le nombre de véhicules. Mais on aimerait avoir une réponse là-dessus.
Mme le Maire : C’est un sujet de commission, c’est des éléments techniques, bien, écoutez, vous aurez la réponse par mail, parce que je n’ai pas les données, là, pour vous donner, voilà, le coût, pour la commune, sur l’année dernière, voilà. M. GUELL.
M. GUELL : Oui, c’est le compte-rendu d’un échange, que j’ai eu avec M. DENOEUD, à cette occasion, puisque, de la vente de véhicules, j’en ai fait aussi, donc, dans d’autres circonstances. Nous voterons cette délibération, même si elle relève plus d’un effet d’annonce qu’autre chose, puisque le caractère dissuasif qu’elle pourra avoir dans ces situations sera plus que marginal et nous craignons que son effet principal soit d’alourdir l’état des restes à recouvrer. Pour la gestion des véhicules abandonnés, nous apprécions que la vente soit faite au profit de la commune, je pense qu’ils passent par les Domaines, pour la vente officielle, mais, effectivement, après, le produit est reversé à l’attributaire. Cependant, pour les véhicules épaves, dont le produit doit être réduit, nous proposons que des pistes de réemploi plus utile soient étudiées. Les sapeurs-pompiers, par exemple, ont besoin de véhicules épaves pour s’entrainer, de même les lycées et organismes d’enseignement technique ont des besoins en la matière, et une remise à titre gracieux pourrait ainsi plus bénéficier, d’une autre manière, à la 41
collectivité.
Mme le Maire : Bon, alors, je suppose qu’il y a un cadre règlementaire et puis des questions de sécurité, donc, il faut qu’on analyse et puis on reviendra vers vous. Très bien, on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Éric LATACZ et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI,
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 18, dernière délibération. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Nous prenons acte du débat, puisqu’on est dans le débat, mais, bon, je m’excuse, par avance, auprès de Mme CHANTELOUP, qui va encore se fâcher, parce je vais répéter, voilà, ce que je,
Intervention de Mme le Maire sans micro
M. TALPAERT : Ça lui arrive, ça lui arrive quand même, si, si. Voilà, donc, je vais répéter ce que l’on dit, depuis que, au fond, vous avez accepté le retrait de ce dispositif aux, enfin, la limitation de ce dispositif, aux, uniquement aux quartiers prioritaires et, voilà, ce qui laisse de côté beaucoup d’enfants de parents de la ville, sans réponse. Et, donc, c’est, bien sûr, un budget qui n’est pas à la hauteur des besoins, dans un dispositif où je peux saluer le travail des équipes, mais des équipes qui sont soumises à une dure pression, puisque, au fond, je crois qu’ils sont sur des objectifs qu’ils ne peuvent pas atteindre et le turn-over, en tout cas, sur les postes du coordinateur, je crois qu’il y en a 4 en 4 ans, bon, témoigne un peu des difficultés de mise en place de ce dispositif, la coordinatrice est, aujourd’hui, remplacée par un, voilà, un directeur ou, en tout cas, qui a pris en place, enfin, qui a pris cette fonction, voilà, en plus de ses fonctions, voilà, principales, et, donc, on a un dispositif qui fonctionne encore et qui n’a pas tous les moyens de se développer. Mais, bon, je pense qu’il y a, quand même, une vraie question et la question, elle est, vraiment, sur le fait que, aujourd’hui, trop d’enfants n’ont pas de réponse, trop de parents n’ont pas de réponse, l’action de la parentalité, qui était, aussi, accompagnée par le dispositif d’accompagnement à la scolarité a été, aussi, réduit, dans beaucoup de structures sociales et, donc, c’est vrai que c’est un pan, effectivement, important, qui, peut-être, ne se voit pas tellement, mais qui, en tout cas, impacte énormément les conditions de prévention, qui ne sont plus à la hauteur, aujourd’hui, dans notre ville. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci Mme le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Bien, écoutez, oui, effectivement, je vais toujours vous dire la même chose, je tiens à signaler que vous parlez du retrait du dispositif, effectivement, mais qui n’est pas du fait de la Ville, c’est bien, à l’époque, l’Etat qui l’a fait, ce dispositif, qui pouvait encadrer 1.000 élèves, mais, ça, ce n’est pas un fait de la Ville. Là où je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, c’est quand vous dites que notre PRE n’est pas à la hauteur du dispositif ou des besoins, je suis désolée, on a recruté 1 éducateur en plus, donc, aujourd’hui, ils étaient 4, auparavant, aujourd’hui, ils sont 5, ça sous-entend qu’ils peuvent prendre plus d’enfants à besoins particuliers. Maintenant, on a plus de 500 accompagnements qui sont faits, sur l’année, donc, qui sont en augmentation, donc, non, je ne peux pas dire et laisser dire que nos petits Tourquennois ne sont pas accompagnés. D’autant plus que, aujourd’hui, il y a la cité éducative, il y en a 2, c’est des dispositifs où on met des actions, auprès des familles, auprès des enfants, sous une autre forme, donc, nos petits Tourquennois, nos familles tourquennoises sont accompagnés, effectivement, peut-être plus dans le 42
système du PRE et, notamment, vous, vous parlez de Diapason, toujours Diapason, mais, aujourd’hui, dans notre système de PRE, nous avons bien des enfants et les familles qui sont accompagnés.
Mme le Maire : Vous voyez, M. TALPAERT, je vous l’avais dit, elle n’allait pas se fâcher. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 PREND ACTE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DES DÉBATS ET DE L’EXISTENCE DES RAPPORTS
Mme le Maire : On va, donc, passer aux vœux, questions d’actu, motion. La première, premier vœu, pardon. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, pardon, alors, Mesdames, Messieurs. Dans son édition du 21 février dernier et dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération des camps de concentration, la Voix du Nord relatait l’existence d’une exposition itinérante et gratuite, proposée par une association allemande. Dans le cadre du devoir de mémoire, engagé dans notre ville, et un an après les 80 ans de la commémoration du départ du Train de Loos, nous formulons le vœu que notre ville puisse étudier l’accueil de cette exposition. Merci.
Mme le Maire : Alors, c’est Peter MAENHOUT qui va répondre.
Intervention sans micro
Mme le Maire : Sur le vœu ? Vous voulez intervenir ? Très bien. On vous laisse intervenir.
Mme VUYLSTEKER : Merci.
M. JANSSENS : Alors, notre groupe soutient pleinement ce vœu, porté par Ambition commune. Le travail de mémoire est une responsabilité collective, un rempart contre l’oubli et contre la résurgence des idéologies de haine, il ne s’agit pas seulement d’honorer celles et ceux qui ont souffert et péri dans les camps de concentration, mais, aussi, de transmettre les leçons de l’histoire, dans une époque où les signaux d’alerte se multiplient. Les récents évènements nous rappellent cruellement l’urgence de ce combat. Il y a quelques jours, encore, Elon MUSK s’est affiché en faisant un salut nazi, banalisant, ainsi, un geste symbole de l’horreur du régime hitlérien. En Allemagne, il y a une semaine, l’AFD a enregistré un score historique, aux élections fédérales, confirmant la montée inquiétante de l’extrême droite, outre Rhin. Chez nous, en France, les agressions antisémites et racistes explosent, dans un climat politique de plus en plus délétère. Ce contexte donne une résonnance particulière à notre engagement, pour le devoir de mémoire. Il y a quelques mois, Katy VUYLSTEKER a interpellé Mme la Maire, sur la dégradation de la plaque en hommage aux enfants juifs déportés, apposée en gare de Tourcoing. Ce saccage est ainsi un préoccupant, face à la multiplication des actes de haine antisémites, nous avons un devoir de vigilance et d’action. C’est pourquoi nous estimons qu’accueillir cette exposition itinérante, relatée par la Voix du Nord, du 21 février dernier, serait une démarche forte et cohérente. Alors que nous commémorons, chaque année, l’épisode tragique du Train de Loos, il nous semble essentiel d’offrir aux Tourquennoises et Tourquennois, aux jeunes, en particulier, une occasion de se confronter à cette histoire, d’en tirer les enseignements et d’affirmer haut et fort que, jamais, nous ne laisserons l’oubli et l’indifférence prendre le dessus. Nous remercions, donc, Ambition commune, pour cette excellente proposition et espérons, donc, que le Conseil municipal prendra en compte cette proposition et s’engagera concrètement dans cette démarche mémorielle essentielle. Je vous remercie. 43
Mme le Maire : M. MAENHOUT.
Intervention de Mme le Maire sans micro
M. GUELL : Moi, je trouve que l’idée de M. TALPAERT est excellente, d’autant qu’on a pu constater que beaucoup d’enfants ne savaient pas, exactement, ce qu’il en était de la Shoa, donc, ça n’aura qu’un état éducatif supplémentaire. Par contre, certains propos qui essayent de faire de la récupération politique, là-dessus.
Mme le Maire : Très bien. M. MAENHOUT.
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. Donc, suite à vos interventions, le 27 janvier dernier a marqué le 80ème anniversaire de la libération du camp allemand nazi de concentration et d’extermination d’Auschwitz Birkenau, en Pologne, où plus d’un million de personnes, majoritairement des Juifs, ont été assassinées. Tourcoing a été particulièrement marquée par ces évènements, occupée par l’Allemagne nazie, dès 1940, Tourcoing et les Tourquennois ont été victimes de la déportation. Vous citez, à juste titre, le Train de Loos, le train de la mort, qui transportait de nombreux Juifs et résistants, vers les camps de la mort et, en particulier, donc, celui d’Auschwitz Birkenau, et des départs ont aussi eu lieu, depuis notre gare, où enfants, femmes et hommes, de tous âges et de toutes conditions, ont été déportés. Il y a un peu plus de 2 semaines, Anne COURTEL, journaliste de la Voix du Nord, Adjointe en chef, donc, de l’édition de Tourcoing, nous a relayé l’initiative, que nous avons jugée particulièrement intéressante, et j’entreprends, aux côtés des services de la Direction du Rayonnement Culturel de la Ville de Tourcoing, de rencontrer cette association et d’étudier la faisabilité d’accueillir cette exposition. Cette exposition, sous la direction de Theresa Nisters. Les archives, donc, à Roelstand, grâce à la campagne Stoelen Memory, en français, donc, mémoire volée, lancée depuis 2016, a pu récupérer, auprès des familles de déportés, de nombreux objets, archives, photographies et témoignages, d’anciens prisonniers et des proches des disparus. Commémorer et se former à cette histoire, certes, difficile permet de révéler les dangers du racisme, de l’antisémitisme, de la discrimination et de la déshumanisation. Il est essentiel, notamment pour les plus jeunes générations, de comprendre et de se confronter aux évènements violents du passé, que prévenir et combattre d’autres atrocités criminelles, dans un monde actuel, particulièrement instable et meurtri, favorisé par le populisme. Le devoir de mémoire, et ce ne sont pas mes collègues, Christophe DESBONNET et Pierric DESPLECHIN, dont le travail est important sur le sujet, qui vont contredire, est un pilier fondamental. Aussi, je ne manquerai pas de m’appuyer sur eux, ainsi que ma collègue, Marie-Christine LEJEUNE, Adjointe aux Relations Internationales, ainsi que Maxime CABAYE, qui, avec sa double casquette de Conseiller régional, est très impliqué sur le sujet. Commémorer, se souvenir, c’est prévenir l’oubli, éviter que ces atrocités ne se répètent, c’est aussi rendre hommage à l’ensemble des victimes et se retrouver autour de valeurs communes. Comme vous, je pense, enfin, je l’espère, et, a priori, vu les interventions, que chacun d’entre nous sera favorable à cette démarche mémorielle, qui s’inscrit parfaitement, dans ce que nous entreprenons, autour du devoir de mémoire et je dirai même, plus que jamais, de l’exercice de mémoire.
Mme le Maire : Merci beaucoup. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. Merci beaucoup.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Mme le Maire : Ensuite, un vœu de Tourcoing vert demain, sur la carte scolaire. 44
M. JANSSENS : Alors, Mme le Maire, chers collègues. Nous sommes réunis, aujourd’hui, pour examiner un vœu crucial, pour l’avenir de l’éducation, à Tourcoing et dans le Nord. Ce vœu exprime une vive inquiétude, face aux suppressions de postes, prévues pour la rentrée 2025, dans l’académie de Lille et, plus particulièrement, dans notre département. 127 postes de professeurs des écoles seront supprimés, dans l’académie, dont 68 dans le Nord. Cette décision entrainera la fermeture de 137 classes, pour seulement 10 ouvertures, soit une perte nette de 127 classes. Pourtant, nous devrions pouvoir nous réjouir d’une tendance démographique, légèrement à la baisse, qui pourrait permettre d’améliorer les conditions d’apprentissage. Avec une gestion cohérente des effectifs, cette évolution aurait pu nous offrir des classes un peu moins bondées et une réelle amélioration du taux de remplacement des enseignants absents. Mais, au lieu de cela, le choix, qui est fait, est celui des coupes budgétaires et de la suppression de postes, avec des effets désastreux sur l’ensemble de notre système éducatif. Tourcoing et le Nord sont particulièrement touchés par la précarité, nos écoles accueillent un nombre d’élèves en situation de handicap, supérieur à la moyenne nationale et nous sommes le département comptant le plus d’enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Face à ces réalités sociales, nous ne pouvons accepter que les moyens humains et pédagogiques soient réduits. Et ce ne sont pas seulement les professeurs qui sont impactés. Les accompagnants, accompagnantes d’élèves, en situation de handicap, déjà en grande précarité, voient leurs conditions de travail se dégrader encore davantage. Temps de travail fractionné, salaire insuffisant, affectations multiples, alors que nous prônons une école inclusive, les moyens ne suivent pas. Enfin, le manque criant de remplaçants ne fait qu’aggraver la situation. En novembre dernier, on comptait déjà 31 classes, par rapport, 31 classes par jour, sans enseignants remplacés, dans le Nord. Les quelques créations de postes de remplaçants prévues ne suffiront pas à combler ce déficit structurel. Cette situation est d’autant plus inacceptable que le Premier Ministre s’était engagé à ne pas supprimer de postes dans l’Education Nationale, or, nous assistons, aujourd’hui, à des actes contraires. Avec ce vœu, nous exprimons notre opposition aux suppressions de postes, notre soutien aux enseignants, aux AESH et aux parents d’élèves mobilisés et notre exigence du maintien des effectifs nécessaires à un enseignement de qualité. Nous demandons, au Gouvernement, de revoir sa copie et de prendre en compte les besoins réels de notre territoire. Nous refusons une éducation au rabais, où la baisse du nombre d’élèves est vue comme une opportunité de couper des postes, plutôt que d’améliorer les conditions d’apprentissage. Mes chers collègues, ce vœu est un signal fort, que nous devons envoyer ensemble. Je vous invite à le voter, pour défendre une école publique de qualité, au service de tous les enfants de Tourcoing et du Nord. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Merci Mme le Maire. Donc, je souhaite rappeler quelques chiffres, dans le département du Nord. Nous avions 230.389 élèves du 1er degré, en 2017. Et, aujourd’hui, en 2024, en fin 2024, nous avons 202.398 élèves, soit une perte de 30.000 élèves en 7 ans. Cette tendance vise à s’accélérer à la rentrée 2025, puisque l’Education Nationale prévoit la perte de 5.109 élèves et 5.600, en 2026. Alors que, depuis 2017, le département perd, chaque année, des élèves, le Gouvernement et l’Education Nationale ont renforcé les effectifs. Depuis 2017, c’est 366 postes qui ont été créés, sur le département. On peut également préciser, qu’en 2017, cela se traduisait par 5,52 postes, pour 100 élèves, alors qu’en septembre 2024, ce chiffre augmentait avec 6,35 enseignants, pour 100 élèves. En septembre 2025, on atteindra les 6, on atteindra, pardon, les 6,48 enseignants, pour 100 élèves. Préciser que, préciser à M. JANSSENS, que, quand l’Education Nationale doit fermer ces classes dans les écoles, ce n’est pas par plaisir, mais bien parce qu’il y a moins d’élèves en face des professeurs. Dans votre vœu, vous parlez de 68 suppressions de postes. Sans le Gouvernement et son engagement, le département du Nord aurait dû rendre 250 postes, au regard des baisses des effectifs. Aussi, vous semblez oublier que Tourcoing bénéficie de nombreux dispositifs de dédoublement de classes et, quand nous n’avons pas ce dispositif, les classes de grande section, de CP et de CE1 sont limitées à 24 élèves. C’est une chance pour Tourcoing. Je tiens, également, à rappeler que nous aurons la chance, sur le département, d’avoir la création d’une classe DAAM, une autre, sur la Bourgogne. Il n’y en a que 2 sur le département, il n’y en a que 2, sur la région, et c’est à Tourcoing qu’il y en aura 1, donc, c’est plutôt une chance pour nos Tourquennois. Enfin, on aurait pu croire, M. JANSSENS, que, dans votre défense très politicienne et calculée, vous parliez, également, des petits Tourquennois et des enseignants des écoles privées, ce n’est pas le cas. L’enseignement catholique subit, lui aussi, le recul démographique et perd davantage d’élèves et d’enseignants. Pourquoi ne pas les défendre ? 45
Sous prétexte qu’ils aient choisi l’enseignement privé ? Ils ne méritent pas d’être soutenus ? Définitivement, vous préférez diviser et faire des différences, alors que, sur un sujet aussi essentiel que l’éducation et l’apprentissage, nous devrions tous nous rassembler. Alors, enfin, chers collègues, ce vœu est totalement démagogique et vide de sens, puisque la réalité est bien différente de celle exposée par les écologistes, ce soir. Je vous propose de rejeter ce vœu. M. JANSSENS, pendant que vous insufflez la peur, auprès des familles et des enseignants, et que vous stigmatisez les petits Tourquennois du privé, ma majorité municipale se bat, aux côtés de l’Etat et de l’Education Nationale, pour l’épanouissement scolaire de chacun. Les familles et les enseignants savent qu’ils peuvent compter sur nous. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Qui est contre ce vœu ? Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Mme le Maire : Il y a un vœu sur la bourse du travail, il y a, également, une question d’actu, d’Ambition commune, sur les syndicats, je propose qu’on traite les sujets, en même temps. Peut-être, Tourcoing vert demain présente son vœu et puis la question d’actu pour Ambition commune, et Mme MARIAGE vous répondra.
Mme VUYLSTEKER : Comme vous le souhaitez, mais l’ordre de passage étant, plutôt, Ambition commune avant nous.
Mme le Maire : Alors, c’est parce qu’on traite les vœux d’abord, mais.
Intervention de M. TALPAERT sans micro
Mme VUYLSTEKER : Aujourd’hui, nous portons une demande simple, légitime et urgente, garantir la pérennité de la Bourse du travail de Tourcoing, dans ses locaux actuels. Car, derrière cette question administrative, il y a une réalité humaine, chers collègues, une exigence sociale et un impératif de dignité. La Bourse du travail n’est pas un simple local, c’est un refuge, un point d’appui, un lieu où celles et ceux qui subissent l’injustice du monde du travail trouvent une oreille attentive et des solutions concrètes. Chaque jour, des salariés en détresse, des précaires, des personnes privées d’emploi, des travailleuses et travailleurs isolés poussent la porte de ce lieu, pour être informés de leurs droits, pour être accompagnés face à l’arbitraire, pour ne pas se retrouver seuls, face à une machine qui, parfois, les écrasent. Les syndicats ne gèrent pas seulement des papiers, ils gèrent la détresse, ils gèrent la misère, ils aident des personnes à obtenir ce à quoi elles ont droit, un salaire décent, un contrat respecté, un logement stable, ils défendent la dignité humaine, tout simplement. Pourtant, aujourd’hui, ils sont menacés d’expulsion, par cette municipalité. Après avoir été déplacés, une première fois, on leur demande de partir à nouveau. Alors, pourquoi cette volonté d’instabilité permanente, pour celles et ceux qui œuvrent à la justice sociale, quand il suffirait de reprendre la convention d’occupation préexistante ? Pourquoi traiter la Bourse du travail comme un problème, alors qu’elle fait partie de la solution, pourtant, des habitantes et des habitants de Tourcoing ? Nous sommes ici pour dire que ça suffit. Les organisations syndicales, elles ont toute leur place dans la société, toute leur place à Tourcoing, sont un pilier de la vie sociale et démocratique et elles doivent pouvoir exercer leurs missions, dans des conditions stables, sécurisées et dignes, évidemment. C’est pour ça, à mon sens, d’ailleurs, que vous leur avez attribué des locaux. Nous demandons, donc, le maintien des syndicats, dans leurs locaux actuels, la signature d’une convention, garantissant leur pérennité. Ce n’est ni un privilège, ni une faveur, c’est une nécessité, question de justice et de respect, pour eux, évidemment, mais pour toutes les personnes qui comptent sur eux. Nous avons l’opportunité, aujourd’hui, de faire 46
un choix clair, soutenir celles et ceux qui défendent les travailleurs et les travailleuses, ou les fragiliser encore davantage. J’espère que le Conseil municipal, que notre Conseil municipal prendra la bonne décision parce que la justice sociale, elle ne peut pas être une variable d’ajustement et qu’on ne comprend pas bien, comment on en est arrivés à une situation aussi tendue, finalement, alors que, depuis tant d’années, les syndicats bénéficient d’un local et jouent leur rôle, dans notre ville. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, Ambition commune, pour la question d’actu.
Mme ARNOULT : Merci Mme le Maire. Mesdames, Messieurs. La mise à disposition de locaux fait l’objet d’un conflit entre la municipalité et plusieurs syndicats. La place historique des syndicats, dans notre ville semble être remise en cause, au moment même où leur rôle, dans le dialogue et la démocratie sociale, est plus que jamais essentiel. Mme la Maire, pouvez-vous nous préciser la position de la Ville sur cette question et nous indiquer les perspectives envisagées, pour résoudre ce conflit ?
Mme le Maire : Mme MARIAGE va vous répondre.
Mme MARIAGE : Vous avez raison, Mme VUYLSTEKER, les organisations syndicales sont importantes et participent au dialogue social local. Pour autant, je souhaiterais rappeler 3 choses, en préambule. Il n’y a pas de conflit, déjà, Mme ARNOULT, comme vous l’avez stipulé. Les villes, dont la Ville de Tourcoing, n’ont aucune obligation légale de proposer des locaux à des syndicats nationaux. La troisième chose, Tourcoing, néanmoins, le fait, depuis des dizaines d’années, et les 3 syndicats nationaux, nationaux, sont, donc, logés gratuitement et ne payent aucun fluide. Dans le cadre d’une bonne gestion des bâtiments communaux, nous avons vendu la maison que 2 d’entre eux occupaient, rue de Lille, et nous sommes en cours de vente que le 3ème syndicat occupait rue de Guisnes. Nous avons, donc, proposé le relogement de ces 3 syndicats, rue des Ursulines, dans des locaux municipaux, en investissant, à leur demande, plus de, quasiment 50.000 € de travaux, pour adapter ces locaux à leurs usages et à leurs besoins, pour le confort, à la fois des bénévoles et pour la réception du public. Pour contractualiser cette occupation, une convention est en cours de négociation et j’ai reçu, avec les services, les 3 syndicats, en février, enfin, non, 2 d’entre eux, en février. Dans cette convention, sont définis les droits et les devoirs de chacun, entre autres, pour éviter ce que vous allez voir à l’écran et qu’on va vous projeter. Voilà, ici, des photos qui émanent d’un constat d’huissier, qui a été fait en 2024. Mais je tiens, également à votre disposition, des photos, que j’ai, moi-même, prises, le 22 janvier 2024, quand je suis allée visiter le 52 rue de Lille, avec les services. Et, suite à cette visite, j’ai demandé à ce que, dans la même journée, en fait, soient changées les clés, un nouveau cadenas a, donc, pris place sur la porte, puisqu’un des syndicats n’avait pas rendu toutes ses clés. Je rappelle, par ailleurs, que 2 syndicats sur 3 occupaient les locaux de la rue de Lille et de la rue de Guisnes, sans jamais avoir signé de convention et ce, depuis des années et des années. Donc, c’est une relation bailleur/occupant, nous agissons en bailleur responsable, comme nous le faisons auprès de toutes les associations tourquennoises, c’est à souligner, nos biens municipaux sont, à chaque fois, font l’objet de convention. Je vous propose, donc, le rejet de ce vœu et, donc, je vous ai livré les explications, par rapport à votre demande, votre question d’actualité.
Mme le Maire : Merci beaucoup Mme MARIAGE, pour cette clarification. On va, donc, passer au vote. Qui est défavorable au vœu ? Qui est favorable au vœu ? Qui s’abstient ? Bien.
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Mme le Maire : Suppression des ZFE. M. GUELL. 47
M. GUELL : Oui, donc, depuis le 1er janvier 2025, a été mis en place, officiellement, le dispositif ZFE, zones à faibles émissions. Bon, sur la métropole de Lille, on a une version un peu édulcorée, zone de surveillance, mais, dans d’autres agglomérations, les choses sont beaucoup plus restrictives. Nous considérons que ce dispositif est, à la fois, inutile et qu’il pose des problèmes, en termes de liberté de circulation, qu’il pose des problèmes aux catégories les moins favorisées, économiquement. En conséquence, et, d’ailleurs, il semblerait que beaucoup de personnalités publiques se rallient, un peu, à cette mise en cause des ZFE, donc nous, nous proposons ce vœu, qui demande à l’Etat de supprimer ces zones à faibles émissions.
Mme le Maire : M. BUYSSECHAERT.
M. BUYSSECHAERT : Oui, M. GUELL, je vous rappelle que la mise en place d’une ZFE est obligatoire, elle est issue de la loi climat et résilience,
M. GUELL : C’est pour ça que nous demandons à l’Etat de la supprimer.
M. BUYSSECHAERT : Est-ce que je peux vous répondre ? Merci. Elle est issue, donc, de la loi climat et résilience de 2021, qui prévoyait l’entrée en vigueur des ZFE au 1er janvier 2025, pour toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants, dont nous faisons partie. La MEL a, donc, eu l’obligation légale de mettre en place ce territoire de vigilance. Un territoire de vigilance, c’est bien une ZFE, mais plus souple que l’autre option qui nous était proposée, lors du débat à la MEL. Ainsi, l’application de la ZFE, sur le territoire de la MEL, depuis le 1er janvier 2025, vient, seulement, contraindre les véhicules, dits non classés, il s’agit des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 97, qui n’ont pas reçu la vignette crit’air, en raison de leur vieillesse. A l’échelle de la MEL, en 2025, ces véhicules sont au nombre de 6.290, un chiffre qu’il faut, évidemment, voir à la baisse, face aux nombreuses exceptions qui existent et qui concernent les véhicules portant une carte mobilité inclusion, les véhicules utilisés dans le cadre d’évènements ou de manifestations de voie publique, les véhicules spécifiques frigorifiques, bétonnières, bennes, citernes, etc., les véhicules d’associations de sécurité civile, les convois exceptionnels, véhicules automoteurs spécialisés. D’autres cas peuvent, également, mener à des dérogations, les petits rouleurs, moins de 8.000 kms sur l’année, si l’automobiliste possède une carte Pass Pass, et si le véhicule de plus de 30 ans a un lien avec une activité commerciale ou si l’automobiliste est un commerçant ambulant non sédentaire. Je vous précise, aussi, que nous n’avons pas attendu le vœu Unis pour Tourcoing, pour nous questionner collectivement, ici, sur l’implication de la question sociale, dans le déploiement de la ZFE. Et, donc, il est désormais trop tard, pour se poser ces questions, qui ont été largement débattues, ici et à la MEL, et résolues, par ailleurs. Je propose, donc, de rejeter le vœu.
Mme le Maire : Très bien. Qui est contre le vœu ? Favorable au vœu ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Mme le Maire : Ensuite, il nous reste 3 questions d’actu, les transports en commun pour les personnes âgées.
Mme VUYLSTEKER : Excusez-moi, j’ai, il y a une motion sur,
Mme le Maire : Ah ! Pardon ! Exact, il y a une motion.
Mme VUYLSTEKER : C’est à moi ? 48
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Chers collègues. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’écrire une nouvelle page de l’histoire de notre ville, une page de fierté, d’égalité, de sororité et fraternité. Ce soir, nous avons la possibilité d’affirmer haut et fort que Tourcoing est une ville où chacun a sa place, où personne n’est laissé de côté, en raison de qui il ou elle aime, ou de la manière dont il ou elle s’identifie. Pendant trop longtemps, les personnes LGBTQIA+ ont dû se cacher, se taire, parfois même fuir. Mais, aujourd’hui, en 2025, à Tourcoing, nous avons le pouvoir de dire que cela ne doit plus jamais être le cas. Nous avons le pouvoir de faire de notre ville un espace où la diversité est une richesse, où l’inclusion est une évidence et où la lutte contre les discriminations est une priorité. Soutenir l’association Tourc’enciel et accompagner la première pride de Tourcoing, ce n’est pas seulement une décision politique, c’est un engagement humain, c’est une reconnaissance, c’est une main tendue à celles et ceux qui, parfois, doutent encore de leur place dans notre société. Pourquoi une pride à Tourcoing ? Parce que, chaque jour, des jeunes découvrent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, avec peur, se demandant s’ils seront acceptés, s’ils seront en sécurité, parce que des adultes vivent encore dans le silence et l’ombre, de peur des réactions. Parce que des familles s’interrogent, se cherchent et ont besoin de soutien, pour mieux comprendre et mieux accompagner. Une pride, c’est un cri de joie et de liberté, c’est un message d’espoir, pour toutes celles et ceux qui, un jour, se sont sentis seuls, c’est la preuve que nous avançons ensemble, que nous refusons la haine, nous revendiquons l’égalité. Et ne nous y trompons pas, une ville qui soutient les minorités, qui protège, qui accompagne, qui éduque, est une ville plus forte, plus belle et plus unie. Soutenir Tourc’enciel, c’est, aussi, affirmer que Tourcoing ne sera jamais une ville qui recule, face aux idées de repli et d’exclusion. Alors, votons ce vœu avec enthousiasme et avec fierté, chers collègues. Faisons de Tourcoing, une ville où l’arc en ciel ne se cache pas derrière les nuages, mais brille au grand jour, une ville où chacun et chacune peut marcher la tête haute, une ville où l’amour et où le respect triomphent au moins une fois par an, et, pour Tourcoing, ce sera, manifestement, le 21 juin. Ensemble, faisons de cette pride, la première de notre ville, un évènement historique. Merci.
Mme le Maire : M. BLOMME. Et est-ce que quelqu’un souhaitait intervenir ? M. GUELL ? Ambition commune ? Non ?
M. GUELL : Il me semble que, là, justement, c’est, toutes ces discriminations, il y a, maintenant, un arsenal législatif considérable, pour protéger les gens, en fonction de leur orientation sexuelle. Bon, après, qu’il y ait des manifestations, bon, je suis tout à fait d’accord, il n’y a pas de problème. Par contre, qu’il y ait un apport financier de la collectivité, pour moi, c’est du domaine du privé, de l’associatif, vraiment, privé, donc, je ne vois pas l’intérêt d’apporter un soutien financier.
Mme le Maire : Bon, M. BLOMME. Vous vouliez intervenir Monsieur ?
M. BLOMME : Oui, oui.
Mme le Maire : Bon, bien, Christophe, vas-y, répond !
M. BLOMME : Oui, j’y vais, merci. Bien. Allons-y ! Tout d’abord, je voudrais que vous sachiez que nous avons reçu les membres de l’association Tourc’enciel, on les a reçus, avec Mme le Maire, au cours du mois de janvier, dans le bureau de Mme le Maire, et on a un dialogue, qui est en cours, avec eux. Donc, on leur a dit, quand on les a reçus, qu’on était favorables à la mise à disposition de locaux municipaux, pour la projection d’un film, et pour qu’ils puissent diffuser, qu’ils puissent le diffuser, j’ai oublié le titre du film, mais je pense que c’est un film qui est très impactant, et on a convenu que cette diffusion se ferait dans les meilleures conditions possibles, pour cette association, et, je pense, à son plus grand, comment dirais-je, à sa plus grande satisfaction. Et, ensuite, on a abordé la question de l’organisation d’une journée de prévention contre l’homophobie et on a une journée mondiale, nationale, pardon, de lutte contre l’homophobie, qui est le 17 mai. Et, pour cette journée nationale, on a expliqué que l’on pouvait, effectivement, proposer ça et, en discutant, de manière très utile, on s’est, qu’également, le CADSAV, donc, à la fois, via l’accès aux droits, les services d’aide aux victimes, parce que, quand on parle bien, quand on parle d’homophobie, on parle, vraiment, de personnes qui peuvent en être les victimes. Et, quand on parle de personnes qui découvrent leur orientation, on parle d’un accès aux 49
droits, réellement, pour ces personnes, et je pense que ça fait, que c’est une des composantes, dans lesquelles la Ville est présente, aujourd’hui, et tous les jours, alors, sans coup d’éclat, mais la Ville est présente aux côtés des personnes, qui peuvent être victimes d’homophobie, ou qui peuvent ressentir, s’interroger, en tout cas, en cette qualité. Ensuite, on a abordé la question de la parade des fiertés et on a signalé, aux organisateurs, que le 21 juin, c’était, à la fois, la date de la fête de la musique et, en même temps, l’avant dernier week-end du mois de juin, et, donc, un samedi, au cours duquel, il y a de nombreuses, nombreuses fêtes d’écoles. Et que, concrètement, organiser une parade comme celle-là, va nécessiter beaucoup de ressources humaines, matérielles, dans le centre et que, concrètement, on ne va pas pouvoir suivre, être capables de fournir les moyens nécessaires à ça. Parce que, concrètement, les évènements sont prévus longtemps à l’avance et, au mois de juin, on a au moins 15 évènements qui se déroulent et, si bien, qu’il n’est pas possible, dans notre espace contraint, d’ajouter un évènement supplémentaire le 21 juin. Donc, nos équipes sont très mobilisées, on est, globalement, favorables à accompagner cette association, mais, concrètement, là, pour le coup, on n’a pas les moyens. Alors, il y avait, aussi, une question qui était posée, qui était celle d’une subvention, dans votre vœu. Mais, aujourd’hui, en tant que commune, on n’a pas reçu de demande de subvention. Donc, il y a une proposition, qui a été faite, d’une subvention au titre de l’aide d’intérêt local, de l’action d’intérêt local, des conseillers départementaux. Seulement, malheureusement, cette aide, cette subvention est réservée aux associations qui ont plus d’un an d’existence. Donc, l’action d’intérêt local ne pourra pas être soutenue en 2025, puisque l’association a été créée, je pense, en octobre 2024, si je ne m’abuse. Donc, avant octobre 2025, il n’y aura pas de possibilité de fournir cette aide. En conséquence, on vous propose de voter contre cette motion, qui, alors, pour, à la fois, parce que nous sommes en dialogue avec cette association, nous continuons à travailler avec elle et nous continuons à, sur le quotidien, à œuvrer contre les dérives qui sont dénoncées.
Mme le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien.
43 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Coralie HUSSENET qui étaient absents au moment du vote.
Eglantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Anne-Sophie BRANQUART qui était absente et avait donné procuration à Sarra BENHENNI
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui était absente et avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉE
Mme le Maire : On passe aux questions d’actu, sur le remboursement des abonnements transport pour les seniors. Oui, pour le transport des seniors, question d’actu.
Mme VUYLSTEKER : Donc, c’était la n°29, donc, je suis un peu surprise.
Intervention de Mme le Maire sans micro
Mme VUYLSTEKER : D’accord, bon, très bien. Donc, on commence par la 29. Ok ! Pas de souci. Alors, on voulait revenir sur votre promesse de campagne, sur la gratuité des transports, pour les seniors. Dès mai 2021, une belle annonce, mais qui, en réalité, s’est transformée en une mesure un peu plus tardive, le COVID est passé par là, il faut bien l’admettre, mise en place en janvier 2023 et plus restrictive qu’annoncée, puisque, non seulement il ne s’agit pas d’une gratuité, mais d’un système de remboursement, qui impose aux bénéficiaires de financer leurs abonnements, avant d’en demander le remboursement, mais, en plus, elle implique un processus administratif, un petit peu complexe, notamment pour les abonnés mensuels, qui doivent remplir un formulaire et fournir plusieurs justificatifs, dont leur carte d’identité, chaque mois, pour prouver qu’ils ont toujours plus de 65 ans, bon. Un contrôle qui nous paraît un peu excessif et qui ressemble plus à une suspicion permanente, on en avait parlé au moment de l’adoption de ce dispositif, qu’à une véritable volonté de faciliter l’accès aux transports pour nos aînés. Dans ces conditions, nous souhaitons savoir combien de seniors ont réellement bénéficié de cette aide, depuis son lancement et ce, chaque année ? Combien de demandes 50
ont été faites et, surtout, combien ont abouti ? Quelle est la répartition entre les abonnements mensuels et annuels ? Et quelle est la répartition, selon le quotient familial ? Parce que c’est important, il y a, aussi, de nombreux de nos concitoyens qui vivent avec le minimum vieillesse. Enfin, et c’est, peut-être, le point le plus important, nous voulons savoir quel est le montant réellement dépensé pour cette mesure, c’est en lien avec notre débat d’orientations budgétaires, par rapport à l’enveloppe budgétaire, prévue au départ ? Je ne sais pas qui est censé me répondre, mais je n’ai pas l’impression que grand monde m’écoute, en tout cas. Parce qu’après tant de lourdeurs administratives et de freins dissuasifs, on peut légitimement se demander si cette aide, elle a réellement atteint toutes les personnes, parmi les 17.000 seniors, qui auraient pu en bénéficier, 17.000 seniors de Tourcoing. Et, en effet, nous regretterions que cette annonce soit plus un affichage qu’une ambition réelle pour la mobilité des seniors. Je vous remercie.
Mme le Maire : Vous exagérez, Mme VUYLSTEKER, parce que, quand même, c’était une promesse de campagne, certes, M. DESBONNET va vous donner tous les éléments, mais il y a, quand même, eu une grosse communication. Vous savez qu’il y a un journal, qui s’appelle TEMPO, qui est diffusé à tous les plus de 65 ans, tout le monde a reçu l’information par courrier. Aujourd’hui, nous avons mis en place, dans les résidences, au sein du CCAS, dans les structures qui le souhaitent, on a fait déplacer nos agents, pour aider les personnes âgées à remplir leur dossier, donc nous dire que c’est compliqué, d’un point de vue administratif, de remplir le dossier, c’est totalement faux, les agents du CCAS sont très présents auprès des seniors, pour remplir les dossiers et aider, justement, les personnes âgées, dans leurs demandes. Mais c’est un très bon dispositif et qui fonctionne bien. M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Merci Mme le Maire. Alors, je vais me faire un plaisir de répondre à vos questions. D’abord, oui, bien dire que c’est avant tout, le rappel de ce remboursement, qui était, effectivement, un engagement de campagne. Et, comme nous le disons souvent engagement pris, la promesse est tenue. Alors, les chiffres, en 2023, on avait 600 seniors, qui ont été aidés, en 2024, 805, et je peux même vous dire qu’il y a 161 abonnements annuels et 644 qui sont des abonnements mensuels. Vous avez posé des questions, concernant les bénéficiaires et leurs coefficients familiaux. Pour le coefficient familial 0, on a 80,24 % des personnes, qui sont, donc, l’abonnement qui a été fait. Pour le coefficient 1, 27 %, en abonnements mensuels, je vous donne tous les détails. Pour le coefficient 1, en annuel, 1,22. Pour le coefficient 2, en mensuel, 0,14 et pour le coefficient 3, 18,13. Et vous demandiez le coût. Eh bien, c’est la bagatelle, quand même, en 2023, de 63.000 € et, en 2024, de 92.000 €. Et pour vous donner, exactement, l’enveloppe, elle a été estimée à 100.000 €. En conclusion, les chiffres présentés démontrent de l’utilité de cette aide, pour les seniors les plus démunis. Et je remercie l’ensemble des agents du CCAS, qui accompagnent les seniors, dans leurs démarches et leurs remboursements. Merci pour votre écoute.
Mme VUYLSTEKER : Est-ce que je pourrais juste demander qu’on nous l’envoie aussi par écrit, parce que c’est allé un petit peu vite, pour prendre des notes.
Mme le Maire : Bien, il y aura le compte-rendu, donc, vous aurez toutes les informations, ne vous inquiétez pas. Alors, autre question. M. GUELL. Non, M. TALPAERT a retiré, je vois que ça vous interpelle, depuis tout à l’heure, il n’y a pas la question 28. M. TALPAERT a décidé de retirer sa question. Voilà. Il n’est pas obligé de tout vous dire.
M. GUELL : Alors, voilà, donc, je ne voulais pas le léser.
Intervention de Mme le Maire sans micro
M. GUELL : Alors, bon, une question relative, qui m’a été souvent posée par mes voisins. Un projet immobilier est en cours, sur le site de l’Hospice d’Havré, concernant le bâtiment donnant sur la rue d’Havré, à côté du restaurant le Paradoxe, et intitulé « l’hôtel d’Havré ». Il semble au point mort, depuis de long mois, l’immeuble, qui doit être rénové, est laissé à l’abandon et se dégrade, devenant une verrue sur un lieu touristique de notre ville. A-t-on des nouvelles de ce chantier et la société promotrice a-t-elle été invitée à entretenir son bâtiment ?
Mme MARIAGE : Oui, je vous rassure tout de suite, M. GUELL, l’opération est bien maintenue. C’est le promoteur SOFIM qui a, donc, obtenu un permis de construire, qui est en phase de commercialisation 51
et, comme vous le savez sûrement, en fait, les promoteurs, de par leurs conditions bancaires, doivent assurer un certain pourcentage de commercialisations, avant d’entamer leurs travaux. Ce qui est le cas. Pour autant, donc, la commercialisation n’est pas facile, comme beaucoup d’opérations, au niveau national, voilà, vous le savez aussi, le promoteur s’est, donc, rapproché d’un autre promoteur, spécialisé en rénovation patrimoniale, ils vont travailler ensemble et l’opération, les travaux vont débuter début 2026, voilà.
M. GUELL : Oui, mais pour ce qui est de l’état actuel, parce que, bon, il y a des gosses qui jouent là.
Mme MARIAGE : Alors, le chantier est sécurisé, on rappelle régulièrement, à SOFIM, de travailler sur sa sécurisation, quand on constate des débordements, voilà.
Mme le Maire : Et, en plus de la sécurisation, par le promoteur, vous avez raison, on a, plusieurs fois, redemandé à sécuriser le site. La police municipale effectue régulièrement des rondes. Dernière question, M. GUELL, l’affichage libre.
M. GUELL : Alors, depuis quelques années, plusieurs panneaux d’affichage libre ont été démontés, sur le territoire de la commune, et certains projets de voirie, s’ils se concrétisent, risquent d’en concerner d’autres. A l’heure où l’on parle beaucoup de liberté d’expression, ces emplacements permettant, tant aux associations, aux politiques ou au monde du spectacle, de diffuser de l’information et, par ailleurs, ils permettent de limiter l’affichage sauvage, quelle est la volonté de la majorité municipale, quant à ces emplacements ? Maintien, réduction ou suppression ?
Mme le Maire : M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Merci Mme le Maire. M. GUELL. J’introduirai mes propos en indiquant, qu’au dernier mandat, il avait été décidé de supprimer l’ancien réseau d’affichage libre, parce qu’il était largement obsolète. Les anciens panneaux d’affichage étaient, pour la plupart, sur des transfos électriques, vous vous en souvenez sûrement, gérés par la Ville, et nous n’avions, franchement, qu’une très mauvaise visibilité sur leur nombre. Depuis le début du mandat, nous avons un marché avec Decaux, pour encadrer la part d’affichage libre, à Tourcoing. Il fait état de 20 panneaux d’affichage libre, d’une surface de 2 m² ou 4 m², quand il s’agit de recto/verso. S’agissant du cadre légal, la Ville le respecte en toutes circonstances. En effet, la loi prévoit un ratio de mètres carrés d’affichage libre par habitants, 12 m², plus 5 m² par tranche de 10.000 habitants, au-delà de 10.000 habitants. Dans la ville, on trouve, à la fois, des panneaux en recto, et d’autres en recto/verso, ce qui couvre les 52 m² nécessaires, pour nos 100.000 habitants. Concernant, la disparition, c’était la question, donc, des 2 panneaux, qui sont, pour des causes de travaux, place Sainte Anne et parvis Léo Lagrange, la configuration ne permet pas de les remplacer, mais ils seront bien relocalisés. Il en va de même pour les futurs projets, nous prenons bien en compte les panneaux d’affichage, dans leur ensemble, lors de la conception de nos projets de voirie. Il s’agit d’un mobilier urbain important, qui est, en soi, qui est, soit remplacé, soit relocalisé. Voilà pour vos questions.
Mme le Maire : Bien. Merci M. DESBONNET. Fin du Conseil municipal. Très belle soirée à tous. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET
PRINCIPAL
Le 24 mars 2025 N° 2
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et L2313-1,
Considérant le débat d’orientations budgétaires en date du 03 Mars 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- adopter le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Ville de Tourcoing ci- annexé.
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant les informations essentielles du budget primitif 2025 est joint à la présente délibération.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262507-BF-1-1 1
RAPPORT DE PRESENTATION
DU BUDGET PRIMITIF 2025
Budget principal
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 2
Table des matières
PREAMBULE................................................................................................................................ 2
I. Analyse du budget primitif 2025 ............................................................................................. 3
A. Les grands équilibres du budget ..................................................................................... 3
B. La poursuite des objectifs du nouveau mandat .............................................................. 3
II. Budget principal : section de fonctionnement....................................................................... 4
A. Les recettes de fonctionnement ..................................................................................... 4
B. Les dépenses de fonctionnement ................................................................................... 6
III. Budget principal : section d’investissement ......................................................................... 8
A. Les recettes d’investissement ......................................................................................... 8
B. Les projets d’investissement 2025 .................................................................................. 9
IV. Budget principal : l’encours de dette .................................................................................. 11
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent
rapport retrace les informations financières essentielles du budget primitif 2025.
Le budget primitif 2025 intègre le résultat de l’exercice 2024 3
I. Analyse du budget primitif 2025
A- Les grands équilibres du budget
En 2025 la masse budgétaire globale du budget général (mouvements réels et
mouvements d’ordre) s’élève à 201 319 961 €, et se répartit comme suit :
- Section de Fonctionnement : 138 267 531€
- Section d’Investissement : 63 124 430€
On distingue deux catégories d’inscription budgétaire :
-Les mouvements réels (en dépenses et recettes) : qui font l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement réel ;
-Les mouvements d’ordre (dépenses et recettes) : qui sont des opérations comptables internes à la collectivité, n’entrainant pas de mouvement de trésorerie (amortissements, provisions….)
Pour rappel, le budget primitif 2024 qui intégrait le résultat de l’exercice 2023, s’équilibrait sur une masse réelle en dépenses de 180 844. 319€ :
128 397 686 € pour les dépenses de fonctionnement
52 446 633 € pour les dépenses d’investissement (dont RAR)
B- Le budget primitif 2025 : la poursuite des objectifs
du mandat
Le budget 2025 de la ville de Tourcoing se caractérise par :
Un programme d’investissement ambitieux calibré aux capacités de financement de la commune pour des services publics de qualité.
Pas d’augmentation de l’encours de dette en 2025, et une augmentation des dépenses de fonctionnement tenant compte de l’inflation (4,9 % en 2024) et de l’augmentation du coût de l’énergie mais intégrant également la poursuite d’efforts de gestion dans le but de préserver la capacité d’autofinancement de la Ville.
Des taux inchangés depuis 2017 pour les impôts locaux malgré un contexte économique et financier difficile. 4
II. Budget principal : section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement 2025 s’élèvent à 138 M€ (dont résultat 2024), soit
une augmentation de 2.27% par rapport à 2024 et se répartissent comme suit :
Recettes réelles fonctionnement,
résultat compris
Pour rappel,
BP 2024 BP 2025 Ecart 2025/2024 Variation 2025/2024
002 – RESULTAT REPORTE 5 837 380 € 6 529 282 € 691 902 € 11.85 %
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 200 000 € 200 000 € 0 € 0 %
70 - PRODUITS DES SERVICES 4 552 490 € 4 547 946€ - 4 544 € -0.10 %
73 - IMPOTS ET TAXES 18 955 009 € 18 955 278 € 269 € 0,01 %
731- FISCALITE LOCALE 51 950 676 € 53 077 869 € 1 127 193€ 2.17 %
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS 52 976 090 € 54 341 478 € 1 365 388€ 2.58 %
75 - AUTRES PRODUITS GESTION
COURANTES 462 927€ 345 777€ -117 150 € -25.31 %
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000 € 20 000 € 0 € 0.00 % 78 - REPRISES SUR
AMORTISSEMENTS 0 € 0 € 0 € 0 %
TOTAL 134 954 572 € 138 017 630 € 3 063 058€ 2.27 %
Les principales variations s’expliquent comme suit :
- Chapitre 002 : + 691 902€, amélioration du résultat de l’exercice 2024 par rapport au
résultat 2023 reporté sur l’exercice 2024.
- Chapitre 70 : ce poste reprend les recettes liées aux services et au domaine de la
collectivité. Il s’agit notamment : des concessions cimetières (233 k€), des droits
d’occupation du domaine public (181 K€), et services périscolaires (1,300 M€), des
prestations repas pour les seniors dans les résidences (1,050 M€)
- Chapitre 73 :
Les dotations communautaires de la MEL atteindront respectivement en 2025 :
Attribution de compensation : 14 977 508 €. Ce montant est fixe depuis
plusieurs années (produit historique de l’ancienne taxe professionnelle)
Dotation de Solidarité Communautaire : 2 377 565 € 5
FPIC : 1 600 000 € en prévision
- Chapitre 731 :+ 1 500 000€. Les taux d’impôts locaux proposés au vote resteront inchangés.
La revalorisation forfaitaire des bases sera de 1.7 % contre +3.9 % en 2024
.
Ce chapitre prend en compte également les droits de mutation (DMTO) dont la prévision
a été ajustée à la réalité au marché de l’immobilier (2 400 000 €).
- Chapitre 74 : + 1.365 K€ avec des prévisions basées sur le réalisé 2024 en attendant les
notifications définitives avec notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF)
estimée à 43.5 M€ et la continuité du financement de l’état pour les Cités Educatives
(670 000 €).
- Chapitre 75 : Ce chapitre reprend notamment les loyers perçus par la ville à hauteur de
150 000 euros. 6
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 128.5 M€ pour 2025 soit une
augmentation de 1.24 % par rapport à 2024.
Elles se répartissent de la façon suivante :
Dépenses réelles fonctionnement Pour rappel, BP 2024 BP 2025 Ecart 2024/2023 Variation 2024/2023
011 - CHARGES A CARACTERE
GENERAL 25 321 954 € 21 603 621 € -3 718 333€ -14.68 %
012 - CHARGES DE PERSONNEL 74 395 793 € 76 244 779 € 1 848 986€ 2.49%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 23 386 096 € 26 059 086 € 2 672 990 € 11.42%
66 - CHARGES FINANCIERES 3 740 000 € 4 100 000 € 360 000€ 9.63%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 60 200 € 60 200 € 0€ 0%
68-DOTATIONS PROVISIONS 30 000 € 330 000 € 300 000€ 1 000%
TOTAL 126 934 043 € 128 397 686 € 1 463 643 € 1.15 %
Les principales variations s’expliquent comme suit :
- Chapitre 011 :
- En 2024, l’imputation de la DSP Espacéo a été transférée du chapitre 011 vers le chapitre
65. La variation 2025 /2024 corrigée de ce transfert (3 024 764 €) fait apparaitre une
diminution de 693 000 € (soit - 3.11%)
- Les principales variations sont :
- Les dépenses d’énergie (Electricité) diminuent de plus de 1.9 M€.
Les dépenses alimentaires sont en hausse de plus de 500 000 euros
Les assurances (bâtiments et véhicules) ainsi que la dommage-ouvrage pour le site Léo
Lagrange augmentent de plus de 224000 euros
-Les dépenses d’entretien de terrains et de maintenance des bâtiments augmentent de
plus de 450 000 € notamment en raison de du changement d’imputation des dépenses de
confortement d’investissement en fonctionnement.
- Chapitre 012 : + 1,9 M€ en raison notamment de l’augmentation de la cotisation CNRACL
- Chapitre 65 :
Comme précisé pour le chapitre 011, en 2025 sur le chapitre 65, est imputée la DSP Espacéo
pour un montant total de 2 385 554 € (contre 3 024 764 € en 2024 sur le chapitre 011). La
variation corrigée de 2025 par rapport à 2024 est donc de 266 194 € (soit + 1.14%). 7
Ce chapitre comprend , en outre, la participation au fonctionnement des écoles privées (3 892
867 €) , la subvention au CCAS (5 278 000 euros), les subventions de fonctionnement aux
associations pour plus de 8 M d’euros dont environ 900 000 pour les sports hors OMS, 1,9 M
pour la culture, 574 000 € pour les centres sociaux hors CTG, la prise en charge du déficit des
budgets annexes des locations immobilières et restauration municipale (3 473 000 €), les
aides aux loyers aux commerçants ( 225 000 euros). Une enveloppe constante malgré les
contraintes budgétaires pesant sur les collectivités.
- Chapitre 66 : Ce chapitre reprend les intérêts de la dette à hauteur de 4 100 000 euros
- Chapitre 68 : 330 000 € sont prévus en provisions pour risques, destinées notamment à
couvrir la charge probable résultant de litiges, constituée dès l'ouverture d'un contentieux
en première instance contre la collectivité. 8
III. Budget principal : section d’investissement
A. Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement, hors reports, sont composées des cessions, du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), des subventions d’équipement et des
emprunts nouveaux (cf. paragraphe IV).
L’autofinancement concourt également à l’équilibre de la section d’investissement, il est
prévu à hauteur de 9.6 M€ en 2025.
Recettes réelles investissement BP 2025 Pour rappel, BP 2024 Ecart 2024/2023 Variation 2024/2023
024 - PRODUITS DES CESSIONS 3 000 000€ 4 500 000 € -1 500 000 € -33.33 %
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES 2 730 000€ 2 275 000 € 455 000 € 20 %
1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
CAPITALISE 6 702 010 € 3 480 265 €
3 221 745 € 92.57 %
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 101 031 € 8 836 700 € -2 735 669 € -30.95 %
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 22 240 238€ 18 210 490 € 4 029 748 € 22.12 %
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES 0 € 0 € -0 € 0.00 %
4542 - TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE 75 000 € 75 000 € 0 € 0,00 %
TOTAL 40 848 279 € 37 377 455 € 3 470 824€ + 9.28%
Les principales variations sont les suivantes :
- Chapitre 024 : + 1,5M€ par rapport à 2024. Il s’agit du montant ajusté en fonction de la
valeur du patrimoine à céder en 2025 A noter que les cessions font l’objet d’une inscription
en prévision au BP en investissement et d’une comptabilisation en réalisation au CA en
fonctionnement. Cela démontre notamment une gestion dynamique du patrimoine avec
une volonté de valorisation.
La ville sollicite l’avis de l’administration des domaines pour une estimation du prix de
vente. Ainsi, l’ensemble des biens proposés à la vente et dont les recettes sont inscrites au
budget fait l’objet d’une procédure sécurisée.
- Chapitre 10 : Avec notamment avec le FCTVA pour 2 700 000€. Il est calculé sur les
dépenses d’équipement de la Ville (calculé par l’application du taux de 14.85 % au lieu de
16.404 %les années précédentes 9
- Chapitre 1068 : correspond à l’excédent de la section de fonctionnement.
- Chapitre 13 : Un montant de plus de 6 M€ est prévu avec notamment le financement de
la fin des travaux de rénovation de la salle Léo Lagrange (1M d’euros), de l’extension du
Centre Social des 3 Quartiers à hauteur de 1.5M€ et enfin pour les travaux de la ceinture
verte (1M d’euros)
- Chapitre 16 : le recours maximal à l’emprunt s’élève à 17,2 M €, les 5 000 000 €
complémentaires correspondent à des écritures de dette équilibrées en dépenses et
recettes.
B. Les projets d’investissement 2025
Le volume des dépenses d’équipement envisagé pour 2025 est de 25.2M€ (chapitres 20,
204 et 21), et vient confirmer l’objectif d’un programme d’investissement ambitieux, en
lien avec les capacités d’épargne et d’emprunt de la Ville.
En 2025 plusieurs projets structurants, couvrant les domaines du sport, de la culture ou
encore de l’aménagement, seront lancés ou poursuivis :
- La rénovation de l’éclairage public avec une accélération des investissements (passage
d’un programme de rénovation sur 10 ans à 5 ans) pour générer une sobriété et des
économies d’énergie (2.5M€).
- Le démarrage des travaux de rénovation du boulevard industriel « la ceinture verte »
(856 000 €).
- La continuité des travaux d’extension du Centre Social des 3 quartiers (2 300 000 €)
financée par de la DPV pour 80%.
- La poursuite des travaux d’aménagement du nouveau quartier du Quadrilatère des
piscines avec une nouvelle maison des associations et une salle polyvalente (1.8M€)
- La deuxième partie de la rénovation de la toiture Groupe Scolaire Bonnot intégrant la
pose de panneaux photovoltaïques (250 000€) subventionnée par la DPV 2023 pour
150 000 €
- Poursuite du développement du réseau de vidéo protection (514 000€)
- Eclairage du boulevard Gambetta (600 000 €) subventionnés par le fonds vert à
hauteur de 106 000€
- Rénovation vestiaires stade Dendievel (500 000 €)
- Rénovation Ecole Michelet (910 000 €)
- La fin de la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange subventionnée par la MEL, la
Région et l’Etat pour 6.4M€ sur 2025
- ANRU 2 Bourgogne (1 200 000)
- Le démarrage de la rénovation de la salle de tennis Ma Campagne (150 000 €) 10
En plus du programme prévisionnel de travaux, un peu plus de 3 M€ seront consacrés à l’achat
d’équipements :
- Vidéo protection et achat de divers matériels pour la Police Municipale (895 000 €)
financés notamment par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD).
- Informatique et téléphonie (matériels, câblages, infrastructures de réseaux (619 K€)
- Matériels terrains et salles de sport (213 000 €) notamment pour équiper Léo Lagrange
- Matériels et mobiliers scolaires (122 000 €) notamment pour équiper la nouvelle école
Jacques Chirac dans le quartier de la Bourgogne
- Acquisition de véhicules et d’engins de propreté et de sécurité (430 000 €)
Dépenses réelles investissement,
résultat compris BP 2025
Pour rappel
BP 2024
Ecart
2025/2024
Variation
2025/2024
001 - SOLDE INVEST REPORTE 10 306 896 € 3 193 623 € 7 113 273 € 222.73%
16 - EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES 18 150 660 € 18 000 660 € 150 000 € 0.83%
20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 1 159 400 € 1 563 400 € -404 000 € -25.84 %
204 - SUBV EQUIPEMENTS
VERSEES 1 971 537 € 3 985 920 € -2 014 383 € -50.53 %
21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 22 146 137 € 18 290 739 € 3 855 398 € 21.07 %
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0€ 0 € 0€ 0.00 %
26 PARTICIPATIONS 263 480 € 2 000 € 261 480€ 13074.00%
4541 - TRAVAUX EFFECTUES
D'OFFICE 75 000 € 75 000 € 0 € 0,00%
TOTAL 54 073 110 € 45 111 343€ 8 961 767 € 19.86% 11
VI. Budget principal : l’encours de dette
Au 1er janvier 2025 l’encours de dette de la ville du budget principal s’élève à 130 518 732 €.
La Dette de la Ville reste saine et sécurisée avec plus de 65 % d’emprunts à taux fixe. Le recours
à l’emprunt 2025 est estimé à 17.2M€. Le remboursement en capital de dette s’élève à 13 M€
(12,2 M€ au titre de la dette amortissable + 800 K€ de provision d’amortissement des
emprunts in fine).
Le montant d’emprunt 2025 reste exceptionnel et permettra de finaliser les projets
d’investissements. En 2026, le recours à l’emprunt sera limité et permettra une baisse globale
de l’encours de dette depuis 2024. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 35
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 38
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 41
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 47
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 50
A1.01 - Opérations non ventilables 53
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 54
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 57
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 58
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 59
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 62
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 66
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 69
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 70
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 73
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 75
A1.908 - Fonction 8 - Transports 78
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 82
A2.01 - Opérations non ventilables 84
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 85
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 91
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 92
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 93
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 98
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 104
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 107
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 108
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 109
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 112
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 114
A2.938 - Fonction 8 - Transports 117
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 121
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 122
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 133
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 135 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 3
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 136
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 138
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 139
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 140
B3.1 - Etat des provisions constituées 141
B3.2 - Etalement des provisions 143
B4 - Etat des charges transférées 144
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 145
B6 - Prêts 146
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 147
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 148
B7.3 - Etat des emprunts garantis 149
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 151
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 152
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 153
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 154
B7.8 - Autres engagements donnés 155
B7.9 - Autres engagements reçus 156
B8 - Subventions versées 157
B9 - Etat du personnel 162
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 176
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 178
B11.2 - Liste des établissements publics créés 179
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 180
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 181
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 182
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 183
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 185
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget 186
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation 187
D3 - Décisions en matière de taux 189
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 190
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 192
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) 194
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) 195
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 196
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 99758
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 862.371297
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1285.09
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1318.07
3 Dépenses d’équipement brut / population 255.39
4 Encours de dette / population (2) (3) 1308.35
5 DGF / population 436.77
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 59.47%
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 107.50%
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 19.38%
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 99.26%
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 2.50%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 168 306 908,68 168 587 547,63 2 643 756,59 A1 2 924 395,54
Investissement 39 265 937,11 32 152 663,53 (3) -3 193 623,32 A2 -10 306 896,90
Fonctionnement 129 040 971,57 136 434 884,10 (4) 5 837 379,91 A3 13 231 292,44
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 8 680 418,95 III + IV 12 285 306,00 B1 3 604 887,05
Investissement I 8 680 418,95 III 12 285 306,00 B2 3 604 887,05
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 6 529 282,59
Investissement A2 + B2 -6 702 009,85
Fonctionnement A3 + B3 13 231 292,44
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 8 680 418,95
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
200101 Opération d’équipement n° 200101 173 542,14
200106 Opération d’équipement n° 200106 1 359 669,51
201501 Opération d’équipement n° 201501 24 296,80
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 1 065 635,52
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 1 412 294,31
21 Immobilisations corporelles (3) 4 644 980,67
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 12 285 306,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 578 356,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 706 950,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 44 137 114,15 50 839 124,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 8 680 418,95 12 285 306,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
10 306 896,90
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 63 124 430,00 63 124 430,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 138 267 531,00 131 738 248,41
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
6 529 282,59
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 138 267 531,00 138 267 531,00
TOTAL DU BUDGET (4) 201 391 961,00 201 391 961,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
D15-ADAP 2015/1 ADAP 100 000,00
12-LUM.UR 2012/1 LUMIERE URBAINE 2 469 000,00
15-QUADRIL 2015/1 QUADRILATERES DES PISCINES 220 000,00
TOTAL 2 789 000,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 2 789 000,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 12
63 124 430,00
10 306 896,90
52 817 533,10 0,00 44 137 114,15 8 680 418,95 42 163 719,85
370 900,00 0,00 370 900,00 246 000,00
121 000,00 0,00 121 000,00 0,00
249 900,00 0,00 249 900,00 246 000,00
52 446 633,10 0,00 43 766 214,15 8 680 418,95 41 917 719,85
75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
18 414 140,15 0,00 18 414 140,15 0,00 18 002 660,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
263 480,00 0,00 263 480,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 150 660,15 0,00 18 150 660,15 0,00 18 000 660,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33 957 492,95 0,00 25 277 074,00 8 680 418,95 23 840 059,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 213 964,31 0,00 22 146 137,00 6 067 827,31 18 290 739,00
3 383 831,31 0,00 1 971 537,00 1 412 294,31 3 985 920,00
2 359 697,33 0,00 1 159 400,00 1 200 297,33 1 563 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 13
9 619 945,00
63 124 430,00
0,00
63 124 430,00 0,00 50 839 124,00 12 285 306,00 45 643 984,00
9 990 845,00 0,00 9 990 845,00 8 266 529,00
121 000,00 0,00 121 000,00 0,00
4 439 040,00 0,00 4 439 040,00 5 833 330,00
5 430 805,00 0,00 5 430 805,00 2 433 199,00
53 133 585,00 0,00 40 848 279,00 12 285 306,00 37 377 455,00
75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
17 432 010,00 0,00 17 432 010,00 0,00 15 255 264,15
3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 4 500 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 702 009,85 0,00 6 702 009,85 0,00 3 480 264,15
2 730 000,15 0,00 2 730 000,15 0,00 2 275 000,00
35 626 575,00 0,00 23 341 269,00 12 285 306,00 22 047 190,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 947 188,00 0,00 17 240 238,00 9 706 950,00 13 210 490,00
8 679 387,00 0,00 6 101 031,00 2 578 356,00 8 836 700,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4)
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (13)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 14
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 15
138 267 531,00
0,00
138 267 531,00 0,00 138 267 531,00 0,00 135 200 572,00
9 869 845,00 0,00 9 869 845,00 8 266 529,00
0,00 0,00 0,00 0,00
4 439 040,00 0,00 4 439 040,00 5 833 330,00
5 430 805,00 0,00 5 430 805,00 2 433 199,00
128 397 686,00 0,00 128 397 686,00 0,00 126 934 043,00
330 000,00 0,00 330 000,00 30 000,00
60 200,00 0,00 60 200,00 0,00 60 200,00
4 100 000,00 0,00 4 100 000,00 0,00 3 740 000,00
123 907 486,00 0,00 123 907 486,00 0,00 123 103 843,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 059 086,00 0,00 26 059 086,00 0,00 23 386 096,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 244 779,00 0,00 76 244 779,00 0,00 74 395 793,00
21 603 621,00 0,00 21 603 621,00 0,00 25 321 954,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 16
9 619 945,00
138 267 531,00
6 529 282,59
131 738 248,41 0,00 131 738 248,41 0,00 129 363 192,09
249 900,00 0,00 249 900,00 246 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
249 900,00 0,00 249 900,00 246 000,00
131 488 348,41 0,00 131 488 348,41 0,00 129 117 192,09
0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 468 348,41 0,00 131 468 348,41 0,00 129 097 192,09
345 777,00 0,00 345 777,00 0,00 462 927,00
54 341 478,00 0,00 54 341 478,00 0,00 52 976 090,00
53 077 869,41 0,00 53 077 869,41 0,00 51 950 676,09
18 955 278,00 0,00 18 955 278,00 0,00 18 955 009,00
4 547 946,00 0,00 4 547 946,00 0,00 4 552 490,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 49 900,00 49 900,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 150 660,15 0,00 18 150 660,15
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 4 693 988,45 4 693 988,45
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 2 031 035,52 0,00 2 031 035,52
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 3 163 831,31 0,00 3 163 831,31
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 24 068 637,67 321 000,00 24 389 637,67
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 263 480,00 0,00 263 480,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 75 000,00 0,00 75 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 52 446 633,10 370 900,00 52 817 533,10
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 10 306 896,90
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 63 124 430,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 21 603 621,00 21 603 621,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 76 244 779,00 76 244 779,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
26 059 086,00 0,00 26 059 086,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 4 100 000,00 0,00 4 100 000,00
67 Charges spécifiques (9) 60 200,00 0,00 60 200,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 330 000,00 4 439 040,00 4 769 040,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 5 430 805,00 5 430 805,00
Dépenses de fonctionnement – Total 128 397 686,00 9 869 845,00 138 267 531,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 138 267 531,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 18
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 730 000,15 0,00 2 730 000,15
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 8 679 387,00 0,00 8 679 387,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
31 947 188,00 37 030,00 31 984 218,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 121 000,00 121 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 4 400 000,00 4 400 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 75 000,00 0,00 75 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 2 010,00 2 010,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 430 805,00 5 430 805,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 000 000,00 3 000 000,00
Recettes d’investissement – Total 46 431 575,15 9 990 845,00 56 422 420,15
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 6 702 009,85
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 63 124 430,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 200 000,00 200 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 547 946,00 4 547 946,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 200 000,00 200 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 278,00 18 955 278,00
731 Fiscalité locale 53 077 869,41 53 077 869,41
74 Dotations et participations (8) 54 341 478,00 54 341 478,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 345 777,00 0,00 345 777,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 20 000,00 49 900,00 69 900,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 131 488 348,41 249 900,00 131 738 248,41 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 20
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 529 282,59
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 138 267 531,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 21
10 306 896,90
370 900,00 370 900,00 0,00 370 900,00 246 000,00
121 000,00 121 000,00 0,00 121 000,00 0,00
249 900,00 249 900,00 0,00 249 900,00 246 000,00
52 446 633,10 40 977 214,15 2 789 000,00 0,00 43 766 214,15 0,00 8 680 418,95 41 917 719,85
75 000,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00
18 414 140,15 18 414 140,15 0,00 0,00 18 414 140,15 0,00 0,00 18 002 660,85
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
263 480,00 263 480,00 0,00 0,00 263 480,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 150 660,15 18 150 660,15 0,00 18 150 660,15 0,00 18 000 660,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33 957 492,95 22 488 074,00 2 789 000,00 0,00 25 277 074,00 0,00 8 680 418,95 23 840 059,00
4 693 988,45 347 480,00 2 789 000,00 0,00 3 136 480,00 0,00 1 557 508,45 3 489 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 068 637,67 19 423 657,00 0,00 0,00 19 423 657,00 0,00 4 644 980,67 16 782 739,00
3 163 831,31 1 751 537,00 0,00 0,00 1 751 537,00 0,00 1 412 294,31 2 145 920,00
2 031 035,52 965 400,00 0,00 0,00 965 400,00 0,00 1 065 635,52 1 422 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
52 817 533,10 41 348 114,15 2 789 000,00 0,00 44 137 114,15 0,00 8 680 418,95 42 163 719,85
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 22
63 124 430,00
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 42 163 719,85 12 285 306,00 44 137 114,15 0,00 56 422 420,15
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 8 836 700,85 2 578 356,00 6 101 031,00 0,00 8 679 387,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
13 210 490,00 9 706 950,00 17 240 238,00 0,00 26 947 188,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 22 047 190,85 12 285 306,00 23 341 269,00 0,00 35 626 575,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 275 000,00 0,00 2 730 000,15 0,00 2 730 000,15
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 10 730 000,15 0,00 10 730 000,15
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
Total des recettes réelles 33 897 190,85 12 285 306,00 34 146 269,15 0,00 46 431 575,15
021 Virement de la section de fonctionnement 2 433 199,00 5 430 805,00 0,00 5 430 805,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 5 833 330,00 4 439 040,00 0,00 4 439 040,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 121 000,00 0,00 121 000,00
Total des recettes d’ordre 8 266 529,00 9 990 845,00 0,00 9 990 845,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 6 702 009,85 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 24
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’investissement cumulées 63 124 430,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
56 315,42 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 6 315,42 0,00
167 960,67 160 000,00 0,00 0,00 160 000,00 7 960,67 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 502 003,44 1 954 500,00 0,00 0,00 1 954 500,00 547 503,44 1 331 500,00
25 000,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
25 000,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
2 935 389,75 2 764 920,00 0,00 0,00 2 764 920,00 170 469,75 2 251 000,00
25 254,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 254,00 0,00
8 484 096,39 7 033 000,00 0,00 0,00 7 033 000,00 1 451 096,39 6 673 000,00
1 282 876,10 1 164 000,00 0,00 0,00 1 164 000,00 118 876,10 623 000,00
109 704,20 13 000,00 0,00 0,00 13 000,00 96 704,20 28 000,00
1 387 170,87 1 153 000,00 0,00 0,00 1 153 000,00 234 170,87 542 500,00
954 821,55 655 000,00 0,00 0,00 655 000,00 299 821,55 1 865 000,00
359 285,75 355 000,00 0,00 0,00 355 000,00 4 285,75 55 000,00
24 068 637,67 19 423 657,00 0,00 0,00 19 423 657,00 0,00 4 644 980,67 16 782 739,00
2 048 042,61 1 395 000,00 0,00 0,00 1 395 000,00 653 042,61 2 145 920,00
99 251,50 0,00 0,00 0,00 0,00 99 251,50 0,00
273 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 273 000,00 0,00
743 537,20 356 537,00 0,00 0,00 356 537,00 387 000,20 0,00
3 163 831,31 1 751 537,00 0,00 0,00 1 751 537,00 0,00 1 412 294,31 2 145 920,00
398 829,44 273 400,00 0,00 0,00 273 400,00 125 429,44 254 300,00
1 632 206,08 692 000,00 0,00 0,00 692 000,00 940 206,08 1 168 000,00
2 031 035,52 965 400,00 0,00 0,00 965 400,00 0,00 1 065 635,52 1 422 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
52 817 533,10 41 348 114,15 2 789 000,00 0,00 44 137 114,15 0,00 8 680 418,95 42 163 719,85
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (9)
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
20415322 CCAS : Bâtiments, installations
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2112 Terrains de voirie
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21328 Autres bâtiments privés
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21532 Réseaux d'assainissement
21533 Réseaux câblés
21568 Autre matériel, outillage
incendie
215731 Matériel roulant VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 26
263 480,00 263 480,00 0,00 0,00 263 480,00 0,00 2 000,00
263 480,00 263 480,00 0,00 0,00 263 480,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000 000,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
12 350 000,15 12 350 000,15 0,00 12 350 000,15 0,00 12 200 000,85
800 660,00 800 660,00 0,00 800 660,00 0,00 800 660,00
18 150 660,15 18 150 660,15 0,00 18 150 660,15 0,00 18 000 660,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33 957 492,95 22 488 074,00 2 789 000,00 0,00 25 277 074,00 0,00 8 680 418,95 23 840 059,00
4 693 988,45 347 480,00 2 789 000,00 0,00 3 136 480,00 0,00 1 557 508,45 3 489 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
923 886,18 683 537,00 0,00 0,00 683 537,00 240 349,18 714 900,00
1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
224 943,44 95 000,00 0,00 0,00 95 000,00 129 943,44 160 600,00
145 902,46 145 100,00 0,00 0,00 145 100,00 802,46 88 450,00
390 887,51 386 000,00 0,00 0,00 386 000,00 4 887,51 82 000,00
59 343,90 59 000,00 0,00 0,00 59 000,00 343,90 69 000,00
1 207 711,74 430 000,00 0,00 0,00 430 000,00 777 711,74 600 000,00
21 008,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 1 008,00 20 000,00
1 500,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 1 500,00
20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
2 757 576,30 2 230 100,00 0,00 0,00 2 230 100,00 527 476,30 1 471 289,00
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21611 Biens sous-jacents
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21828 Autres matériels de transport
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2186 Cheptel
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
16311 Emprunt obligataire
remboursable in fine
1641 Emprunts en euros
166 Refinancement de dette
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
261 Titres de participation VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 27
370 900,00 370 900,00 0,00 370 900,00 246 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
121 000,00 121 000,00 0,00 121 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
121 000,00 121 000,00 0,00 121 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00
200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 100,00 23 100,00 0,00 23 100,00 23 500,00
18 900,00 18 900,00 0,00 18 900,00 18 900,00
600,00 600,00 0,00 600,00 600,00
7 300,00 7 300,00 0,00 7 300,00 3 000,00
49 900,00 49 900,00 0,00 49 900,00 46 000,00
249 900,00 249 900,00 0,00 249 900,00 246 000,00
52 446 633,10 40 977 214,15 2 789 000,00 0,00 43 766 214,15 0,00 8 680 418,95 41 917 719,85
75 000,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
75 000,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00
18 414 140,15 18 414 140,15 0,00 0,00 18 414 140,15 0,00 0,00 18 002 660,85
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (5)
4541101 TX POUR COMPTE DE TIERS
DEPENSE
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13913 Subv. transf. Départements
139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
Charges transférées (7)
21311 Bâtiments administratifs
2152 Installations de voirie
041 Opérations patrimoniales (8)
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 28
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 29
347 480,00 2 789 000,00 0,00 3 136 480,00 1 557 508,45 52 013 451,83
0,00 220 000,00 0,00 220 000,00 0,00 15 582 773,47
0,00 100 000,00 0,00 100 000,00 24 296,80 460 657,50
0,00 2 469 000,00 0,00 2 469 000,00 1 359 669,51 8 720 441,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
347 480,00 0,00 0,00 347 480,00 173 542,14 10 265 166,18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
200101 INFORMATIQUE
BUREAUTIQUE
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
D
12-LUM.UR
2012/1
201501 ADAP D 15-ADAP
2015/1
201506 QUADRILATERE DES
PISCINES
D
15-QUADRIL
2015/1
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 30
-3 828 669,51
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 313 981,90 0,00
0,00 2 450 000,00 1 345 905,51 8 280 886,03 0,00
0,00 2 450 000,00 1 345 905,51 8 594 867,93 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 19 000,00 13 764,00 125 573,40 0,00
0,00 19 000,00 13 764,00 125 573,40 0,00
0,00 2 469 000,00 1 359 669,51 8 720 441,33 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 12-LUM.UR 2012/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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-124 296,80
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0,00 0,00 0,00 2 293,95 0,00
0,00 0,00 0,00 671,08 0,00
0,00 0,00 0,00 2 705,08 0,00
0,00 100 000,00 0,00 110 497,59 0,00
0,00 0,00 24 296,80 72 975,58 0,00
0,00 0,00 0,00 246 230,86 0,00
0,00 100 000,00 24 296,80 435 374,14 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 0,00 0,00 25 283,36 0,00
0,00 100 000,00 24 296,80 460 657,50 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501
LIBELLE : ADAP
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-ADAP 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
21312 Bâtiments scolaires
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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-220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 220 000,00 0,00 15 537 005,48 0,00
0,00 220 000,00 0,00 15 537 005,48 0,00
0,00 0,00 0,00 45 767,99 0,00
0,00 0,00 0,00 45 767,99 0,00
0,00 220 000,00 0,00 15 582 773,47 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-QUADRIL 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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-521 022,14
0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 8 911,00
0,00 0,00 0,00 39 438,00
0,00 0,00 0,00 48 349,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 234,90
0,00 172 480,00 52 644,33 1 241 896,62
0,00 0,00 0,00 68 906,90
0,00 0,00 0,00 146 130,14
0,00 0,00 0,00 71 183,69
0,00 0,00 0,00 111 052,20
0,00 172 480,00 52 644,33 1 642 404,45
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 175 000,00 120 897,81 2 435 304,78
0,00 0,00 0,00 1 084,73
0,00 0,00 0,00 34 343,52
0,00 175 000,00 120 897,81 2 470 733,03
0,00 347 480,00 173 542,14 4 113 137,48
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 349,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 43 638,21
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 7 874,46
0,00 0,00 0,00 51 512,67
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 21 961 159,97
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 1 175 282,08
0,00 0,00 0,00 23 136 442,05
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
7 874,46 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 42 163 719,85 12 285 306,00 44 137 114,15 0,00 56 422 420,15
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 8 836 700,85 2 578 356,00 6 101 031,00 0,00 8 679 387,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 3 305 919,00 0,00 4 513 582,00 0,00 4 513 582,00
1322 Subv. non transf. Régions 4 630 115,85 2 203 356,00 0,00 0,00 2 203 356,00
1323 Subv. non transf. Départements 5 000,00 375 000,00 172 937,00 0,00 547 937,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 314 964,00 0,00 203 838,00 0,00 203 838,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
13462 Dotation de soutien à l'invest local 580 702,00 0,00 1 208 674,00 0,00 1 208 674,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 13 210 490,00 9 706 950,00 17 240 238,00 0,00 26 947 188,00
1641 Emprunts en euros 13 210 490,00 9 706 950,00 17 240 238,00 0,00 26 947 188,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 22 047 190,85 12 285 306,00 23 341 269,00 0,00 35 626 575,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 275 000,00 0,00 2 730 000,15 0,00 2 730 000,15
10222 FCTVA 2 200 000,00 0,00 2 700 000,00 0,00 2 700 000,00
10226 Taxe d'aménagement 75 000,00 0,00 30 000,15 0,00 30 000,15
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
166 Refinancement de dette 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 10 730 000,15 0,00 10 730 000,15
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 36
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles 33 897 190,85 12 285 306,00 34 146 269,15 0,00 46 431 575,15
021 Virement de la section de fonctionnement 2 433 199,00 5 430 805,00 0,00 5 430 805,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 5 833 330,00 4 439 040,00 0,00 4 439 040,00
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 37 030,00 0,00 37 030,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 300 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 0,00 0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 0,00 0,00 0,00
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 0,00 0,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 560 000,00 0,00 560 000,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 8 000,00 0,00 8 000,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 130 000,00 0,00 130 000,00
281321 Immeubles de rapport 1 100,00 1 100,00 0,00 1 100,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 17 000,00 0,00 17 000,00
2815731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 63 600,00 0,00 63 600,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 100 000,00 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00
281828 Autres matériels de transport 530 000,00 530 000,00 0,00 530 000,00
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00
281838 Autre matériel informatique 300 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 110 000,00 0,00 110 000,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 90 000,00 110 000,00 0,00 110 000,00
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00
28186 Cheptel 300,00 300,00 0,00 300,00
28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 850 000,00 0,00 850 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 37
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 67 890,00 0,00 0,00 0,00
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 2 010,00 0,00 2 010,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 121 000,00 0,00 121 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 121 000,00 0,00 121 000,00
Total des recettes d’ordre 8 266 529,00 9 990 845,00 0,00 9 990 845,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 38
138 267 531,00
0,00
9 869 845,00 9 869 845,00 0,00 9 869 845,00 8 266 529,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 439 040,00 4 439 040,00 0,00 4 439 040,00 5 833 330,00
5 430 805,00 5 430 805,00 0,00 5 430 805,00 2 433 199,00
128 397 686,00 0,00 0,00 128 397 686,00 0,00 0,00 126 934 043,00
4 490 200,00 4 490 200,00 0,00 4 490 200,00 0,00 0,00 3 830 200,00
0,00
330 000,00 330 000,00 0,00 330 000,00 30 000,00
60 200,00 60 200,00 0,00 60 200,00 0,00 60 200,00
4 100 000,00 4 100 000,00 0,00 4 100 000,00 0,00 3 740 000,00
123 907 486,00 123 907 486,00 0,00 0,00 123 907 486,00 0,00 0,00 123 103 843,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 059 086,00 26 059 086,00 0,00 0,00 26 059 086,00 0,00 0,00 23 386 096,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 244 779,00 76 244 779,00 0,00 76 244 779,00 0,00 74 395 793,00
21 603 621,00 21 603 621,00 0,00 0,00 21 603 621,00 0,00 0,00 25 321 954,00
138 267 531,00 138 267 531,00 0,00 0,00 138 267 531,00 0,00 0,00 135 200 572,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles 128 397 686,00
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (5)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 39
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 40
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 131 738 248,41 0,00 131 738 248,41
013 Atténuations de charges (2) 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 4 547 946,00 0,00 4 547 946,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 18 955 278,00 0,00 18 955 278,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 53 077 869,41 0,00 53 077 869,41
74 Dotations et participations (2) 52 976 090,00 0,00 54 341 478,00 0,00 54 341 478,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 462 927,00 0,00 345 777,00 0,00 345 777,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 131 468 348,41 0,00 131 468 348,41
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (2) 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 131 488 348,41 0,00 131 488 348,41
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 246 000,00 249 900,00 0,00 249 900,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 249 900,00 0,00 249 900,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 6 529 282,59
Total des recettes de fonctionnement cumulées 138 267 531,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 41
140 000,00 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00 0,00 20 000,00
697 824,00 697 824,00 0,00 0,00 697 824,00 0,00 593 845,00
2 076 120,00 2 076 120,00 0,00 0,00 2 076 120,00 0,00 1 773 656,00
562 200,00 562 200,00 0,00 0,00 562 200,00 0,00 551 670,00
97 000,00 97 000,00 0,00 0,00 97 000,00 0,00 98 500,00
45 000,00 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 45 000,00
461 500,00 461 500,00 0,00 0,00 461 500,00 0,00 460 000,00
424 224,00 424 224,00 0,00 0,00 424 224,00 0,00 268 550,00
65 000,00 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00 0,00 29 827,00
425 607,00 425 607,00 0,00 0,00 425 607,00 0,00 420 007,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79 800,00 79 800,00 0,00 0,00 79 800,00 0,00 61 033,00
20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 3 044 764,00
770 992,00 770 992,00 0,00 0,00 770 992,00 0,00 760 228,00
251 754,00 251 754,00 0,00 0,00 251 754,00 0,00 257 604,00
5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
158 252,00 158 252,00 0,00 0,00 158 252,00 0,00 158 507,00
155 650,00 155 650,00 0,00 0,00 155 650,00 0,00 127 650,00
207 800,00 207 800,00 0,00 0,00 207 800,00 0,00 169 300,00
8 100,00 8 100,00 0,00 0,00 8 100,00 0,00 7 350,00
409 850,00 409 850,00 0,00 0,00 409 850,00 0,00 415 905,00
242 500,00 242 500,00 0,00 0,00 242 500,00 0,00 273 500,00
43 400,00 43 400,00 0,00 0,00 43 400,00 0,00 42 500,00
2 908 320,00 2 908 320,00 0,00 0,00 2 908 320,00 0,00 2 455 010,00
280 000,00 280 000,00 0,00 0,00 280 000,00 0,00 280 000,00
1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
5 603 300,00 5 603 300,00 0,00 0,00 5 603 300,00 0,00 7 548 548,00
400 000,00 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
21 603 621,00 21 603 621,00 0,00 0,00 21 603 621,00 0,00 0,00 25 321 954,00
138 267 531,00 138 267 531,00 0,00 0,00 138 267 531,00 0,00 0,00 135 200 572,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60668 Autres produits pharmaceutiques
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615231 Entretien, réparations voiries
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 42
4 499,00 4 499,00 0,00 0,00 4 499,00 0,00 4 285,00
170 292,00 170 292,00 0,00 0,00 170 292,00 0,00 162 183,00
1 221 645,00 1 221 645,00 0,00 0,00 1 221 645,00 0,00 1 218 566,00
21 560,00 21 560,00 0,00 0,00 21 560,00 0,00 21 560,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
873 500,00 873 500,00 0,00 0,00 873 500,00 0,00 1 500,00
86 000,00 86 000,00 0,00 0,00 86 000,00 0,00 204 756,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
32 850,00 32 850,00 0,00 0,00 32 850,00 0,00 30 000,00
48 050,00 48 050,00 0,00 0,00 48 050,00 0,00 7 750,00
179 500,00 179 500,00 0,00 0,00 179 500,00 0,00 189 500,00
121 150,00 121 150,00 0,00 0,00 121 150,00 0,00 121 150,00
20 850,00 20 850,00 0,00 0,00 20 850,00 0,00 39 100,00
18 042,00 18 042,00 0,00 0,00 18 042,00 0,00 29 000,00
85 350,00 85 350,00 0,00 0,00 85 350,00 0,00 55 000,00
25 000,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 5 000,00
941 715,00 941 715,00 0,00 0,00 941 715,00 0,00 1 792 919,00
232 600,00 232 600,00 0,00 0,00 232 600,00 0,00 233 330,00
36 800,00 36 800,00 0,00 0,00 36 800,00 0,00 40 500,00
950,00 950,00 0,00 0,00 950,00 0,00 950,00
459 535,00 459 535,00 0,00 0,00 459 535,00 0,00 427 228,00
60 880,00 60 880,00 0,00 0,00 60 880,00 0,00 48 927,00
6 990,00 6 990,00 0,00 0,00 6 990,00 0,00 6 690,00
40 000,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00
5 400,00 5 400,00 0,00 0,00 5 400,00 0,00 5 400,00
5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 900,00 40 900,00 0,00 0,00 40 900,00 0,00 34 510,00
1 500,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00
157 320,00 157 320,00 0,00 0,00 157 320,00 0,00 159 470,00
11 663,00 11 663,00 0,00 0,00 11 663,00 0,00 12 026,00
131 180,00 131 180,00 0,00 0,00 131 180,00 0,00 135 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et de séminaires
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
6283 Frais de nettoyage des locaux
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 43
550 000,00 550 000,00 0,00 0,00 550 000,00 0,00 530 781,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 1 500,00
265 000,00 265 000,00 0,00 0,00 265 000,00 0,00 291 000,00
91 000,00 91 000,00 0,00 0,00 91 000,00 0,00 91 000,00
26 059 086,00 26 059 086,00 0,00 0,00 26 059 086,00 0,00 0,00 23 386 096,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
108 500,00 108 500,00 0,00 108 500,00 0,00 78 800,00
115 000,00 115 000,00 0,00 115 000,00 0,00 115 000,00
16 200,00 16 200,00 0,00 16 200,00 0,00 16 200,00
143 682,00 143 682,00 0,00 143 682,00 0,00 138 613,00
269 728,00 269 728,00 0,00 269 728,00 0,00 250 552,00
13 205 139,00 13 205 139,00 0,00 13 205 139,00 0,00 11 465 474,00
7 605 430,00 7 605 430,00 0,00 7 605 430,00 0,00 7 294 435,00
157 465,00 157 465,00 0,00 157 465,00 0,00 89 289,00
152 039,00 152 039,00 0,00 152 039,00 0,00 68 290,00
5 365,00 5 365,00 0,00 5 365,00 0,00 0,00
8 567 083,00 8 567 083,00 0,00 8 567 083,00 0,00 7 961 531,00
6 111 399,00 6 111 399,00 0,00 6 111 399,00 0,00 8 075 076,00
1 500 369,00 1 500 369,00 0,00 1 500 369,00 0,00 1 581 079,00
36 538 278,00 36 538 278,00 0,00 36 538 278,00 0,00 35 586 595,00
477 702,00 477 702,00 0,00 477 702,00 0,00 453 602,00
217 581,00 217 581,00 0,00 217 581,00 0,00 206 534,00
870 319,00 870 319,00 0,00 870 319,00 0,00 826 223,00
183 500,00 183 500,00 0,00 183 500,00 0,00 188 500,00
76 244 779,00 76 244 779,00 0,00 76 244 779,00 0,00 74 395 793,00
15 082,00 15 082,00 0,00 0,00 15 082,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 300,00
7 625,00 7 625,00 0,00 0,00 7 625,00 0,00 7 500,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6488 Autres
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65131 Bourses
65134 Aides
65138 Autres secours
65311 Indemnités de fonction VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 44
330 000,00 330 000,00 0,00 330 000,00 30 000,00
60 200,00 60 200,00 0,00 60 200,00 0,00 60 200,00
60 200,00 60 200,00 0,00 60 200,00 0,00 60 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 000 000,00 4 000 000,00 0,00 4 000 000,00 0,00 3 650 000,00
4 100 000,00 4 100 000,00 0,00 4 100 000,00 0,00 3 740 000,00
123 907 486,00 123 907 486,00 0,00 0,00 123 907 486,00 0,00 0,00 123 103 843,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
197 912,00 197 912,00 0,00 0,00 197 912,00 0,00 139 905,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 473 560,00 3 473 560,00 0,00 0,00 3 473 560,00 0,00 3 133 803,00
31 590,00 31 590,00 0,00 0,00 31 590,00 0,00 32 598,00
46 800,00 46 800,00 0,00 0,00 46 800,00 0,00 49 500,00
8 224 678,00 8 224 678,00 0,00 0,00 8 224 678,00 0,00 8 303 007,00
2 385 554,00 2 385 554,00 0,00 0,00 2 385 554,00 0,00 0,00
888 700,00 888 700,00 0,00 0,00 888 700,00 0,00 888 700,00
5 278 000,00 5 278 000,00 0,00 0,00 5 278 000,00 0,00 5 278 000,00
177 625,00 177 625,00 0,00 0,00 177 625,00 0,00 177 625,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 892 867,00 3 892 867,00 0,00 0,00 3 892 867,00 0,00 3 916 526,00
267 000,00 267 000,00 0,00 0,00 267 000,00 0,00 266 432,00
35 000,00 35 000,00 0,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00
90 000,00 90 000,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00
11 500,00 11 500,00 0,00 0,00 11 500,00 0,00 11 500,00
98 000,00 98 000,00 0,00 0,00 98 000,00 0,00 97 932,00
51 300,00 51 300,00 0,00 0,00 51 300,00 0,00 51 287,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
6568 Autres participations
65736211 Subv. BA/régie admin. sans ps.morale
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
657381 Subv. fonct. autres EPL
65743 Subv.Fonct. fermiers et
concessionnaires
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
6583 Pénalités sur marchés
65883 Déficits sur opérations de gestion
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
6688 Autres
67 Charges spécifiques (4)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 45
9 869 845,00 9 869 845,00 0,00 9 869 845,00 8 266 529,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
37 030,00 37 030,00 0,00 37 030,00 37 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 67 890,00
2 010,00 2 010,00 0,00 2 010,00 2 010,00
4 400 000,00 4 400 000,00 0,00 4 400 000,00 5 726 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 439 040,00 4 439 040,00 0,00 4 439 040,00 5 833 330,00
5 430 805,00 5 430 805,00 0,00 5 430 805,00 2 433 199,00
128 397 686,00 128 397 686,00 0,00 0,00 128 397 686,00 0,00 0,00 126 934 043,00
4 490 200,00 4 490 200,00 0,00 4 490 200,00 0,00 0,00 3 830 200,00
0,00
330 000,00 330 000,00 0,00 330 000,00 30 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations
(positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
68126 Dot.amort. frais d'émission des
emprunts
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
6861 Dot. amort. primes rembourst
obligations
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 1 113 822,46
Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 113 822,46
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 46
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 47
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 131 738 248,41 0,00 131 738 248,41
013 Atténuations de charges (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 4 547 946,00 0,00 4 547 946,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 233 000,00 0,00 233 000,00 0,00 233 000,00
70312 Redevances funéraires 18 000,00 0,00 18 000,00 0,00 18 000,00
70323 Red. occupation dom. public 141 500,00 0,00 181 500,00 0,00 181 500,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 10 300,00 0,00 10 300,00 0,00 10 300,00
7062 Redevances services à caractère culturel 139 400,00 0,00 103 000,00 0,00 103 000,00
70632 Redevances services à caractère loisir 6 000,00 0,00 5 500,00 0,00 5 500,00
7066 Redevances services à caractère social 634 319,00 0,00 628 550,00 0,00 628 550,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00
706888 Autres 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 8 625,00 0,00 11 500,00 0,00 11 500,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 116 750,00 0,00 254 000,00 0,00 254 000,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 190 000,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 235 600,00 0,00 238 600,00 0,00 238 600,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 450 596,00 0,00 391 996,00 0,00 391 996,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 18 400,00 0,00 22 000,00 0,00 22 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 18 955 278,00 0,00 18 955 278,00
73211 Attribution de compensation 14 977 508,00 0,00 14 977 508,00 0,00 14 977 508,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 2 377 296,00 0,00 2 377 565,00 0,00 2 377 565,00
73221 FNGIR 205,00 0,00 205,00 0,00 205,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 53 077 869,41 0,00 53 077 869,41
73111 Impôts directs locaux 47 500 000,00 0,00 49 000 000,00 0,00 49 000 000,00
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 800 000,09 0,00 2 400 000,00 0,00 2 400 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73132 Taxe sur les pylônes électriques 8 400,00 0,00 9 222,00 0,00 9 222,00
73141 Accise sur l'électricité 1 405 646,00 0,00 1 407 027,41 0,00 1 407 027,41
73154 Droits de place 108 506,00 0,00 133 500,00 0,00 133 500,00
731731 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 124 574,00 0,00 124 570,00 0,00 124 570,00
7318 Autres 3 550,00 0,00 3 550,00 0,00 3 550,00
74 Dotations et participations (3) 52 976 090,00 0,00 54 341 478,00 0,00 54 341 478,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 16 669 465,00 0,00 16 660 000,00 0,00 16 660 000,00
741123 DSU des communes 22 827 440,00 0,00 23 311 500,00 0,00 23 311 500,00
741127 DNP des communes 2 569 414,00 0,00 3 600 000,00 0,00 3 600 000,00
7414 DGF des permanents syndicaux 0,00 0,00 7 625,00 0,00 7 625,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 92 000,00 0,00 92 000,00
74611 DGD des communes et EPCI 1 022 363,00 0,00 1 022 362,00 0,00 1 022 362,00
74718 Autres participations Etat 1 189 818,00 0,00 1 209 200,00 0,00 1 209 200,00
7472 Participation régions 189 283,00 0,00 59 283,00 0,00 59 283,00
7473 Participation départements 7 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
74741 Participation communes membres du GFP 36 656,00 0,00 36 660,00 0,00 36 660,00
74748 Participation autres communes 500 000,00 0,00 600 000,00 0,00 600 000,00
74751 Participation GFP de rattachement 356 482,00 0,00 320 482,00 0,00 320 482,00
747888 Autres 4 352 031,00 0,00 4 362 396,00 0,00 4 362 396,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 267 614,00 0,00 2 100 000,00 0,00 2 100 000,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 600 000,00 0,00 600 000,00 0,00 600 000,00
7484 Dotation de recensement 18 134,00 0,00 18 580,00 0,00 18 580,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 120 390,00 0,00 120 390,00 0,00 120 390,00
74888 Autres 200 000,00 0,00 220 000,00 0,00 220 000,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 462 927,00 0,00 345 777,00 0,00 345 777,00
752 Revenus des immeubles 185 725,00 0,00 234 875,00 0,00 234 875,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
757351 Subv.Fonct. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 277 202,00 0,00 110 902,00 0,00 110 902,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 131 468 348,41 0,00 131 468 348,41
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 49
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 131 488 348,41 0,00 131 488 348,41
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 246 000,00 249 900,00 0,00 249 900,00
722 Immobilisations corporelles 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 46 000,00 49 900,00 0,00 49 900,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 249 900,00 0,00 249 900,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 240 238,00
0,00 152 987,00 3 298 082,00 572 191,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 432 010,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000 000,00
0,00 152 987,00 3 298 082,00 572 191,00 2 000,00 0,00 0,00 34 747 248,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 73 000,00 9 948 800,00 2 087 437,00 71 300,00 0,00 2 829 600,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 269 900,00 50 000,00 0,00 0,00 736 500,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 150 660,15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 73 000,00 10 218 700,00 2 137 437,00 71 300,00 0,00 3 566 100,00 18 225 660,15
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 240 238,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 101 031,00 400 291,00 0,00 0,00 1 675 480,00
9 432 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 848 279,00 400 291,00 0,00 0,00 1 675 480,00
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
263 480,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 146 137,00 2 190 000,00 36 000,00 0,00 4 910 000,00
1 971 537,00 356 537,00 0,00 65 000,00 1 550 000,00
1 159 400,00 82 000,00 0,00 0,00 21 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 150 660,15 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 766 214,15 2 628 537,00 36 000,00 65 000,00 6 744 480,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 52
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 18 225 660,15
163 Emprunts obligataires 800 660,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 12 350 000,15
166 Refinancement de dette 5 000 000,00
454 Travaux effectués d'office 75 000,00
RECETTES 34 747 248,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 000 000,00
102 Dotations et fonds d'investissement 2 730 000,15
106 Réserves 6 702 009,85
164 Emprunts auprès des éts financiers 17 240 238,00
166 Refinancement de dette 5 000 000,00
454 Travaux effectués d'office 75 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 3 233 000,00 0,00 330 000,00 3 100,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 363 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 373 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 330 000,00 0,00 0,00
213 Constructions 497 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 1 559 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 439 080,00 0,00 0,00 3 100,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 566 100,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 363 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 373 500,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 497 920,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 559 500,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 442 180,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 71 300,00 0,00 0,00 0,00 71 300,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 71 300,00 0,00 0,00 0,00 71 300,00
RECETTES 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 4 000,00 0,00 0,00 1 826 437,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 1 164 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 166 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 4 000,00 0,00 0,00 421 137,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 572 191,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 522 137,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 50 054,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 307 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 137
437,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 164
000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 121 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 287 300,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 186 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 137,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 572 191,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 522 137,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 054,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 10 000,00 20 000,00 270 000,00 192 900,00 140 000,00 0,00 11 000,00 15 000,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 120 000,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 74 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 115 000,00 110 000,00 70 000,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 35 000,00 5 000,00 0,00 0,00 11 000,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 1 500,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
10 000,00 20 000,00 0,00 1 500,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 6 759 000,00 298 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 6 458 000,00 225 000,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 115 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 186 000,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 64
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
RECETTES 971 612,00 310 846,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 262 992,00 310 846,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 708 620,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 2 352 800,00 0,00 0,00 0,00 10 218 700,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 900,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 2 330 000,00 0,00 0,00 0,00 9 423 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 12 800,00 0,00 0,00 0,00 178 800,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 500,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 272 500,00
RECETTES 0,00 0,00 1 545 624,00 0,00 0,00 0,00 3 298 082,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 1 545 624,00 0,00 0,00 0,00 2 139 462,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 158 620,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 000,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 987,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 987,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 987,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 987,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 1 806 000,00 3 085 000,00 0,00 0,00 0,00 1 853 480,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 2 000,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 550 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 1 260 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 495 000,00 3 066 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
RECETTES 0,00 0,00 1 675 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 1 675 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 744 480,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 550 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 561 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 000,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263 480,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 675 480,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 675 480,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article / compte nature
(1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure
d'animation et de
dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie,
commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés
alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 733 537,00 0,00 895 000,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 356 537,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 515 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 895 000,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 480 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 291,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 291,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 628
537,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 356 537,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 195
000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 291,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 291,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 82
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 85 250,00 0,00 70 000,00 0,00 154 727,00 0,00
0,00 4 226 057,00 873 833,00 1 694 560,00 27 250,00 0,00 390 970,00 46 371 125,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 816 249,41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 955 278,00
0,00 1 678 550,00 139 000,00 1 639 500,00 20 000,00 0,00 830 896,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00
0,00 5 904 607,00 1 098 083,00 3 334 060,00 117 250,00 0,00 1 576 593,00 118 142 652,41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00 0,00
0,00 0,00 200,00 1 000,00 7 000,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 5 711 192,00 8 188 176,00 5 810 618,00 107 312,00 0,00 1 365 733,00 3 598 560,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 6 790 951,00 13 088 304,00 15 268 249,00 5 388 509,00 0,00 25 104 951,00 0,00
0,00 1 887 787,00 1 100 204,00 3 541 055,00 208 038,00 0,00 11 744 520,00 40 000,00
0,00 14 389 930,00 22 376 884,00 24 620 922,00 5 710 859,00 0,00 38 545 204,00 7 788 560,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
345 777,00 35 400,00 0,00 0,00 400,00 0,00
54 341 478,00 0,00 641 683,00 60 000,00 56 000,00 0,00
53 077 869,41 127 070,00 0,00 134 550,00 0,00 0,00
18 955 278,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 547 946,00 236 000,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 488 348,41 398 470,00 641 683,00 194 550,00 80 400,00 0,00
330 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60 200,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 059 086,00 0,00 0,00 908 000,00 369 495,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 244 779,00 81 121,00 3 358 022,00 535 953,00 6 628 719,00 0,00
21 603 621,00 526 331,00 11 300,00 59 565,00 2 484 821,00 0,00
128 397 686,00 609 452,00 3 369 322,00 1 503 518,00 9 483 035,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 7 788 560,00
627 Services bancaires et assimilés 40 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 125 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 3 473 560,00
661 Charges d'intérêts 4 100 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 50 000,00
RECETTES 118 142 652,41
731 Fiscalité locale 52 816 249,41
732 Fiscalité reversée 18 955 278,00
741 D.G.F. 43 579 125,00
744 FCTVA 92 000,00
748 Autres attributions et participations 2 700 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature
(1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 35 192 903,00 0,00 2 608 111,00 21 390,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 6 139 800,00 0,00 10 350,00 8 190,00 0,00
613 Locations 344 600,00 0,00 2 500,00 2 000,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 2 147 900,00 0,00 20 000,00 1 000,00 0,00
616 Primes d'assurances 837 824,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 91 020,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 50 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 780 630,00 0,00 600,00 6 000,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 12 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 294 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 495 450,00 0,00 140 350,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 467 215,00 0,00 53 622,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 182 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 8 000,00 0,00 0,00 200,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 15 639 162,00 0,00 1 638 524,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 6 409 563,00 0,00 742 165,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 131 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 23 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 537 761,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 108 672,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 330 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 169 623,00 0,00 251 000,00 155 970,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 11 800,00 0,00 251 000,00 0,00 0,00
708 Autres produits 568 096,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 86
Article / compte nature
(1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
747 Participations 15 000,00 0,00 0,00 17 000,00 0,00
748 Autres attributions et participations 220 000,00 0,00 0,00 138 970,00 0,00
752 Revenus des immeubles 153 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 1 002,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 699 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 699 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 88
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500,00 38 545 204,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 158 340,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 349 100,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 168 900,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 837 824,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 020,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 890,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 802 230,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 300,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 294 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 800,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 520 837,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 182 416,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 200,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 277 686,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 151 728,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 200,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 710 800,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00 546 261,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 672,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 576 593,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 262 800,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 90
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 568 096,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 358 970,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 725,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 4 942 095,00 3 812,00 764 952,00 0,00 5 710 859,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 94 200,00 0,00 0,00 0,00 94 200,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 800,00 0,00 0,00 0,00 800,00
618 Divers 0,00 76 238,00 0,00 0,00 0,00 76 238,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 1 400,00 0,00 0,00 0,00 1 400,00
625 Déplacements et missions 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 400,00
628 Divers 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 78 261,00 0,00 14 977,00 0,00 93 238,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 3 427 004,00 0,00 537 517,00 0,00 3 964 521,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 1 118 292,00 0,00 212 458,00 0,00 1 330 750,00
655 Contributions obligatoires 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 812,00 0,00 0,00 3 812,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 3 500,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
RECETTES 0,00 117 250,00 0,00 0,00 0,00 117 250,00
708 Autres produits 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
747 Participations 0,00 27 250,00 0,00 0,00 0,00 27 250,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 12 089 298,00 0,00 0,00 7 787 634,00 0,00 0,00 0,00 1 009 396,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 461 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 1 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 264 035,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 12 200,00 0,00 0,00 387 860,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 266 796,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 723,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 8 261 639,00 0,00 0,00 1 579 141,00 0,00 0,00 0,00 79 622,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 3 546 813,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 351,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 3 852 867,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 1 057 625,00 0,00 0,00 0,00 888 700,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 548 560,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 254 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 1 094 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 95
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 3 594 968,00 125 000,00 0,00 0,00 14 626,00 0,00 24 620
922,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 2 040 604,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 502
110,00
613 Locations 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 33 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 500,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 850,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 125 000,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 395 035,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
628 Divers 0,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417 560,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 33 367,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 302 886,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 992 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 912
422,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 467 777,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 052
941,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 852
867,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 626,00 0,00 1 954
951,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 2 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
RECETTES 0,00 0,00 1 705 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 334
060,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 97
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
706 Prestations de services 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 300
000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 500,00
747 Participations 0,00 0,00 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 694
560,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 6 596 243,00 3 830 595,00 750,00 3 593 994,00 1 573 228,00 251 472,00 175 000,00 246 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
9 100,00 7 700,00 0,00 170 268,00 36 500,00 2 000,00 9 500,00 0,00 0,00
613 Locations 3 200,00 3 500,00 0,00 0,00 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 250,00 4 000,00 0,00 20 600,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 1 500,00 0,00 2 000,00 2 000,00 3 700,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
215 550,00 31 350,00 0,00 15 350,00 177 100,00 200,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
6 500,00 1 100,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 1 000,00 700,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 350,00 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 250,00 0,00 100,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 18 300,00 0,00 900,00 8 000,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
92 277,00 52 246,00 0,00 71 150,00 22 023,00 5 053,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
2 000,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 3 183 489,00 1 569 175,00 0,00 2 301 935,00 711 215,00 163 474,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
1 266 095,00 666 659,00 0,00 998 211,00 307 490,00 71 545,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 7 000,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
1 804 282,00 1 462 185,00 750,00 0,00 6 000,00 0,00 133 000,00 246 000,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 99
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 200,00 0,00 13 130,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 75 500,00 396 783,00 0,00 24 800,00 112 250,00 2 750,00 10 000,00 47 000,00 0,00
706 Prestations de services 5 500,00 63 000,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 10 000,00 0,00 15 500,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 70 000,00 323 783,00 0,00 4 800,00 66 500,00 2 750,00 0,00 47 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
DEPENSES 295 157,00 880 652,00 2 415 554,00 0,00 11 000,00 6 678,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 11 300,00 18 850,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 26 000,00 176 224,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 5 500,00 3 150,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 4 166,00 14 445,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 128 520,00 466 762,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 53 671,00 201 221,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 2 415 554,00 0,00 0,00 6 678,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 170 000,00 0,00 259 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 101
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 100 000,00 0,00 259 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 2 500 561,00 0,00 0,00 0,00 22 376 884,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 266 218,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 400,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 239 574,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 480,00
618 Divers 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 10 700,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 445 550,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 600,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 900,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 150,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 550,00
628 Divers 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 33 200,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 12 876,00 0,00 0,00 0,00 274 236,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 682,00 0,00 0,00 0,00 6 882,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 442 035,00 0,00 0,00 0,00 8 966 605,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 154 071,00 0,00 0,00 0,00 3 718 963,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 91 000,00 0,00 0,00 0,00 91 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 1 793 397,00 0,00 0,00 0,00 7 867 846,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 330,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 098 083,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 873 833,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 103
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 750,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 12 400,00 0,00 26 000,00 0,00 500,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 2 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 4 000,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 14 000,00 0,00 500,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 033 844,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
746 Dotation générale de décentralisation 1 022 362,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 11 482,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 5 278 000,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 6 876 631,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 830,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 100,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 250,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 453,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 733 399,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 912 099,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 5 278 000,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
RECETTES 12 000,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 3 807 763,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 550,00 0,00 0,00
746 Dotation générale de décentralisation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 12 000,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 3 179 213,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 1 792 907,00 0,00 10 800,00 376 692,00 14 389 930,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 900 000,00 0,00 0,00 0,00 954 830,00
613 Locations 0,00 0,00 907,00 0,00 0,00 0,00 907,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 700,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00 13 900,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 15 250,00
628 Divers 0,00 0,00 873 500,00 0,00 0,00 0,00 889 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 453,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 733 399,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 912 099,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 18 500,00 0,00 800,00 375 892,00 5 706 192,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 5 904 607,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 1 678 550,00
746 Dotation générale de décentralisation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 022 362,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 203 695,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 108
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 707 201,00 1 238 390,00 5 238 934,00 1 884 434,00 0,00 0,00 0,00 407 076,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 192 020,00 1 200 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
613 Locations 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 298 000,00 661 239,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 1 000,00 15 000,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 1 061,00 0,00 433,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 081,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 13 000,00 0,00 12 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 242,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 150,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 23 195,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 17 848,00 25 211,00 105 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 443 144,00 850 524,00 3 120 325,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 227 148,00 347 505,00 1 396 674,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 352 495,00
658 Charges diverses de gestion courante 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 20 000,00 0,00 4 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 111
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 483 035,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 397 020,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 239,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 575,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 800,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 242,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 195,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 399,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 413 993,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 971 327,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 495,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 400,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 112
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 1 263 953,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 9 532,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 341 678,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 139 743,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 265 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 441 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 000,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 63 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 3 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 167 565,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 503 518,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 26 565,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 565,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 532,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341 678,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 743,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
RECETTES 131 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 550,00
731 Fiscalité locale 131 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 550,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 114
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 358 022,00
617 Etudes et recherches 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 541,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 363 092,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 925 389,00
RECETTES 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 631 183,00
747 Participations 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 631 183,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 115
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 116
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 369
322,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 541,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 363
092,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 925 389,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 683,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 683,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 117
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 77 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 77 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 118
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 119
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 471 452,00 0,00 60 200,00 0,00 60 200,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00 0,00 200,00 0,00 200,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 110 331,00 0,00 60 000,00 0,00 60 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 179 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 58 602,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 21 039,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 398 470,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 127 070,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 35 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 120
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 609 452,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 200,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 170 331,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 800,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 480,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 602,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 039,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 398 470,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 070,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 121
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
2024900682C00001 (LBP-LT-2024) 15/07/2024 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 122
950 000,00
550 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
2 000 000,00
1 950 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
300 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
3 623 255,79
733 186,93
5 000 000,00
3 000 000,00
222 936 937,54
222 936 937,54
7 000 000,00
7 000 000,00
14 000 000,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
EMPRUNT OBLIG 17 ANS (089) Deutsche Bank Ag 18/11/2013 2013-11-26 26/11/2030 F FIXE 4,000 3,998 X F N A-1
EMPRUNT OBLIG 18 ANS (090) Deutsche Bank Ag 18/11/2013 2013-12-17 17/12/2031 F FIXE 4,050 4,048 X F N A-1
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros (total)
0100147437 (594) Crédit Agricole 15/07/2003 2003-07-10 10/07/2004 F FIXE 2,420 2,427 A P O A-1
042113169373ALS1 (130) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
24/12/2019 2020-01-30 30/04/2020 F FIXE 0,830 0,843 T P O A-1
0922247 (575) Caisse des Dépôts et
Consignations
05/05/2000 2000-05-24 01/06/2001 V LIVRETA 3,000 2,942 A P O A-1
0934224 (579) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/12/2000 2000-12-29 01/01/2002 V LIVRETA 3,000 2,228 A P O A-1
10000045315 (092) Crédit Agricole 04/06/2014 2014-07-23 23/10/2014 F FIXE 3,490 3,565 T P O A-1
10000108288 (104) Crédit Agricole 29/03/2015 2015-05-20 20/08/2015 F FIXE 2,250 2,268 T P O A-1
10000135720 (105) Crédit Agricole 03/08/2015 2015-10-22 22/01/2016 F FIXE 1,200 1,225 T P O A-1
10000191338 (107) Crédit Agricole 19/01/2016 2016-01-19 19/04/2016 F FIXE 2,240 2,280 T P O A-1
10000336179 (118) Crédit Agricole 29/11/2016 2017-01-23 23/04/2017 F FIXE 1,190 1,196 T P O A-1
10000629442 (122) Crédit Agricole 29/11/2017 2018-01-18 18/04/2018 F FIXE 1,490 1,513 T P O A-1
10001010585 (126) Crédit Agricole 08/11/2018 2018-11-23 23/02/2019 F FIXE 1,640 1,657 T P O A-1
10001587115 (132) Crédit Agricole 23/07/2020 2020-08-27 27/08/2021 F FIXE 0,910 0,919 A P O A-1
10001763999 (136) Crédit Agricole 07/12/2020 2020-12-28 28/03/2021 F FIXE 0,590 0,599 T P O A-1
10002112069 (140) Crédit Agricole 26/11/2021 2021-12-20 20/03/2022 F FIXE 0,930 0,940 T P O A-1
10002112083 (141) Crédit Agricole 09/12/2021 2022-01-24 24/04/2022 F FIXE 0,740 0,750 T P O A-1
10002505266 (143) Crédit Agricole 16/11/2022 2023-01-13 13/04/2023 V EURIBOR03M 2,449 3,853 T C O A-1
10002505318 (142) Crédit Agricole 16/11/2022 2022-12-29 29/03/2023 V EURIBOR03M 2,399 3,878 T C O A-1
112032 L5371870 (135) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
112033 L5371348 (133) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 123
482 913,00
395 564,00
2 770 714,00
61 000,00
1 458 828,00
202 828,00
1 230 348,50
1 795 945,50
98 324,50
274 058,50
103 378,00
4 812 385,00
1 044 123,32
2 719 779,50
2 000 000,00
4 050 000,00
2 789 072,00
2 489 625,00
1 271 999,00
1 427 811,00
2 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
112034 L5371341 (134) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/07/2020 2021-07-31 01/11/2021 F FIXE 0,430 0,430 T P O A-1
1123298 (002) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/11/2008 2009-02-03 01/01/2012 V LIVRETA 4,250 1,754 A P O A-1
1141299 (075) Caisse des Dépôts et
Consignations
31/08/2009 2011-09-30 01/10/2012 V LIVRETA 1,500 1,893 A P O A-1
1169618 (080) Caisse des Dépôts et
Consignations
30/08/2010 2011-07-01 01/10/2011 V LIVRETA 1,500 1,698 A P O A-1
1211374 (084) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 2011-12-28 01/01/2013 V LIVRETA 2,850 2,096 A P O A-1
1211435 (083) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 2011-12-28 01/01/2013 F FIXE 4,510 4,509 A P O A-1
131 (131) Crédit Agricole 26/12/2019 2020-03-02 02/06/2020 F FIXE 0,890 0,893 T P O A-1
1363067 (567) Caisse des Dépôts et
Consignations
07/12/1999 1999-12-28 01/01/2001 V LIVRETA 3,550 3,571 A P O A-1
1363068 (580) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/12/2000 2001-01-15 01/01/2002 V LIVRETA 4,200 3,454 A P O A-1
1363070 (086) Caisse des Dépôts et
Consignations
06/12/2012 2013-03-28 01/07/2013 V LEP 2,490 2,629 T C O A-1
1363071 (095) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363072 (096) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363073 (097) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363074 (098) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363075 (099) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363076 (100) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-11-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,669 A C O A-1
1363077 (101) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/06/2014 2014-12-18 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,662 A C O A-1
1363078 (091) Caisse des Dépôts et
Consignations
18/03/2014 2014-04-10 01/04/2015 V LIVRETA 2,250 1,702 A C O A-1
1363079 (103) Caisse des Dépôts et
Consignations
19/12/2014 2015-02-28 01/02/2016 V LIVRETA 2,000 1,636 A P O A-1
146 (146) Caisse des Dépôts et
Consignations
27/06/2023 2023-12-14 13/12/2024 F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1
146A (146A) Caisse des Dépôts et
Consignations
27/06/2023 2024-08-09 08/08/2025 F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 124
5 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
9 374 848,00
2 000 000,00
2 000 000,00
4 474 802,00
989 412,00
1 132 470,00
809 167,00
2 831 975,00
517 500,00
647 917,00
192 187,50
566 250,00
270 833,50
770 833,50
829 286,00
1 681 988,00
516 667,00
3 395 833,50
6 300 000,00
3 000 000,00
3 706 950,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
146B A 146D Caisse des Dépôts et
Consignations
27/06/2023 F FIXE 0,250 0,250 A P O A-1
15616 (601) Société Générale 30/12/2004 2005-12-24 24/01/2006 F FIXE 3,910 4,353 A P O A-1
18356/006/002 (079) Société Générale 01/12/2010 2011-01-02 31/01/2012 V EURIBOR01M 0,950 1,460 M C O A-1
44550 L5123478 (112) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2017-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1
44550 L5123479 (114) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2017-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,904 A C O A-1
5027355 (088) Caisse des Dépôts et
Consignations
10/03/2014 2014-04-10 01/04/2015 V LIVRETA 1,850 2,075 A P O A-1
5075808 (102) Caisse des Dépôts et
Consignations
19/12/2014 2015-02-28 01/02/2016 V LIVRETA 1,600 2,011 A P O A-1
5123472 (109) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-03-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,819 A C O A-1
5123473 (110) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123474 (115) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2018-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,012 A C O A-1
5123475 (111) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123476 (108) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-03-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 1,854 A C O A-1
5123477 (117) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2020-01-31 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,271 A C O A-1
5123480 (113) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2016-12-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 2,888 A C O A-1
5123481 (116) Caisse des Dépôts et
Consignations
17/12/2015 2019-02-01 01/03/2022 V LIVRETA 1,750 3,127 A C O A-1
7499890 (072) Caisse d'Epargne 09/03/2009 2009-04-09 25/04/2010 F FIXE 4,100 4,092 A P N A-1
7595803 (073) Caisse d'Epargne 04/11/2009 2010-01-18 01/02/2010 F FIXE 4,350 4,362 A P O A-1
7669837 (074) Caisse d'Epargne 16/12/2009 2010-02-25 01/03/2011 F FIXE 4,160 4,168 A P O A-1
8813333 (119) Caisse d'Epargne 28/12/2016 2017-02-28 15/12/2018 F FIXE 1,460 1,486 A P O A-1
9003534/5205179 (123) Caisse d'Epargne 13/12/2017 2018-11-28 31/03/2019 F FIXE 1,410 1,548 A P O A-1
99147059309 (078) Crédit Agricole 24/11/2010 2010-12-01 01/12/2011 F FIXE 3,420 3,470 A X Durée
Ajustable
O A-1
99149924406 (087) Crédit Agricole 10/06/2013 2013-07-01 01/10/2013 F FIXE 3,900 3,957 T P O A-1
D9302975 (129) Caisse d'Epargne 11/12/2019 2019-12-24 25/12/2020 F FIXE 0,880 0,880 A P O A-1
DD03657411 (094) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
17/11/2014 2014-12-29 30/11/2015 F FIXE 3,020 3,022 A P O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 125
2 000 000,00
5 000 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
750 000,00
2 792 878,00
5 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
13 800 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
5 000 000,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
DD05274679 (106) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
06/08/2015 2015-09-15 30/11/2015 F FIXE 2,440 2,464 T P O A-1
DD08273599 (120) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
28/12/2016 2017-03-16 30/05/2017 F FIXE 1,450 1,458 T P O A-1
DD11010027 (121) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
20/12/2017 2017-12-29 30/03/2018 F FIXE 1,600 1,611 T P O A-1
DD13200518 (127) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
23/11/2018 2019-03-29 30/06/2019 F FIXE 1,610 1,618 T P O A-1
DD17370194 (137) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
24/12/2020 2021-01-29 30/04/2021 F FIXE 0,600 0,612 T P N A-1
DD20696785 (144) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
29/11/2022 2022-12-15 28/02/2023 V EURIBOR03M 2,199 3,579 T P O A-1
DD22615960 (148) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
20/12/2023 2024-01-30 30/04/2024 V EURIBOR03M 5,215 3,760 T P O A-1
MIN225095EUR (602) Caisse Française de
Financement Local
19/11/2004 2005-01-01 01/07/2005 V EURIBOR03M 0,495 1,619 T P O A-1
MIN235872EUR (604) Caisse Française de
Financement Local
07/12/2005 2006-04-25 01/08/2006 V EURIBOR03M 0,455 1,415 T P O A-1
MIN267735EUR (076) Caisse Française de
Financement Local
30/12/2009 2010-01-01 01/08/2010 V EURIBOR01M 0,510 1,008 M P O A-1
MIN276566EUR (081) DEXIA 24/11/2011 2011-12-23 01/05/2012 V EURIBOR01M 1,190 1,110 M P O A-1
MIN522277EUR (124) Caisse Française de
Financement Local
29/11/2017 2018-05-18 01/06/2019 F FIXE 1,510 1,510 A P O A-1
MON235602EUR (603) Caisse Française de
Financement Local
30/11/2005 2006-01-13 01/02/2007 F FIXE 3,600 3,580 A P O A-1
MON263010EUR (001) Caisse Française de
Financement Local
01/12/2008 2009-03-31 01/04/2010 F FIXE 5,030 5,103 A P O A-1
MON270383EUR (077) Caisse Française de
Financement Local
25/06/2010 2010-08-06 01/12/2010 F FIXE 2,820 2,850 T P O A-1
MON276800EUR (082) La NEF Finance Ethique 07/12/2011 2011-12-15 01/01/2013 F FIXE 4,510 4,536 A P O A-1
MON527010EUR (125) Caisse Française de
Financement Local
08/11/2018 2018-11-28 01/03/2019 F FIXE 1,500 1,509 T P O A-1
MON532056EUR (128) Caisse Française de
Financement Local
15/11/2019 2019-12-10 01/01/2021 F FIXE 0,620 0,639 A C O A-1
MON539175EUR (139) La Banque Postale 25/11/2021 2021-12-03 01/04/2022 F FIXE 0,660 0,662 T C O A-1
MON539176EUR (138) La Banque Postale 25/11/2021 2021-12-03 01/04/2022 F FIXE 0,820 0,823 T C O A-1
MON543107EUR (145) La Banque Postale 03/11/2022 2022-11-10 01/03/2023 F FIXE 3,440 3,485 T C O A-1
MON545973EUR (147) La Banque Postale 10/11/2023 2023-12-22 01/02/2024 V EURIBOR03M 4,999 3,542 T C O A-1
MON549451EUR (149) La Banque Postale 18/11/2024 2024-12-23 01/04/2025 F FIXE 3,440 3,552 T C O A-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 126
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 000 000,00
2 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
MON549453EUR (150) La Banque Postale 18/11/2024 2024-12-23 01/04/2025 F FIXE 3,530 3,643 T C O A-1
MX2803169COL (151) ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels
05/12/2024 30-janv.-2025 30/04/2025 F FIXE 3,870 3,870 T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 127
236 936 937,54
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 128
1 577 523,25 0,00
749 323,56 0,00
433 818,91 0,00
2 600 000,00 0,00
1 766 666,69 0,00
4 124 350,73 0,00
2 584 748,68 0,00
3 237 280,37 0,00
3 732 376,47 0,00
1 258 367,03 0,00
1 126 078,16 0,00
1 011 190,52 0,00
915 343,12 0,00
31 643,19 0,00
1 161 022,52 0,00
749 138,76 0,00
353 320,66 0,00
39 898,35 0,00
3 886 456,28 0,00
145 391,39 0,00
116 518 732,33 0,00
116 518 732,33 0,00
7 000 000,00 0,00
7 000 000,00 0,00
14 000 000,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 800 653,60 563 500,00 0,00 39 267,12
EMPRUNT OBLIG 17 ANS (089) N A-1 5,90 F FIXE 4,000 411 764,71 280 000,00 0,00 27 616,44
EMPRUNT OBLIG 18 ANS (090) N A-1 6,96 F FIXE 4,050 388 888,89 283 500,00 0,00 11 650,68
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
12 238 760,47 3 077 906,98 0,00 871 830,00
1641 Emprunts en euros (total) 12 238 760,47 3 077 906,98 0,00 871 830,00
0100147437 (594) N A-1 0,86 V TAG03M 3,257 145 391,39 2 726,06 0,00 0,00
042113169373ALS1 (130) N A-1 15,08 F FIXE 0,830 240 070,86 31 511,66 0,00 5 181,24
0922247 (575) N A-1 0,42 V LIVRETA 3,750 39 898,35 1 496,19 0,00 0,00
0934224 (579) N A-1 1,00 V LIVRETA 3,000 174 049,59 10 599,62 0,00 5 378,13
10000045315 (092) N A-1 4,56 F FIXE 3,490 147 605,17 24 227,15 0,00 3 993,33
10000108288 (104) N A-1 10,39 F FIXE 2,250 99 167,93 25 290,19 0,00 2 726,77
10000135720 (105) N A-1 0,81 F FIXE 1,200 31 643,19 237,68 0,00 0,00
10000191338 (107) N A-1 6,05 F FIXE 2,240 138 005,04 19 349,84 0,00 3 501,40
10000336179 (118) N A-1 7,06 F FIXE 1,190 134 349,77 11 435,11 0,00 1 984,80
10000629442 (122) N A-1 8,05 F FIXE 1,490 129 250,54 16 058,62 0,00 3 027,05
10001010585 (126) N A-1 8,89 F FIXE 1,640 130 841,56 19 835,28 0,00 1 959,69
10001587115 (132) N A-1 10,66 F FIXE 0,910 324 148,14 33 964,63 0,00 10 791,48
10001763999 (136) N A-1 15,99 F FIXE 0,590 193 506,97 18 672,35 0,00 199,54
10002112069 (140) N A-1 16,97 F FIXE 0,930 141 008,66 23 547,34 0,00 757,56
10002112083 (141) N A-1 12,06 F FIXE 0,740 322 857,79 29 625,65 0,00 5 274,57
10002505266 (143) N A-1 13,03 V EURIBOR03M 4,353 133 333,32 68 176,18 0,00 13 132,00
10002505318 (142) N A-1 12,99 V EURIBOR03M 3,795 200 000,00 88 823,26 0,00 716,60
112032 L5371870 (135) N A-1 11,58 F FIXE 0,430 36 075,20 1 804,40 0,00 283,05
112033 L5371348 (133) N A-1 11,58 F FIXE 0,430 62 311,72 3 116,68 0,00 488,90
112034 L5371341 (134) N A-1 11,58 F FIXE 0,430 131 182,56 6 561,44 0,00 1 029,26 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 129
163 359,36 0,00
481 312,50 0,00
230 208,49 0,00
655 208,49 0,00
488 275,90 0,00
993 042,82 0,00
439 166,95 0,00
2 886 458,49 0,00
2 887 500,00 0,00
210 749,46 0,00
0,00 0,00
482 913,00 0,00
395 564,00 0,00
1 589 672,41 0,00
33 888,88 0,00
810 460,00 0,00
112 682,24 0,00
683 526,94 0,00
997 747,50 0,00
54 624,74 0,00
152 254,74 0,00
57 432,24 0,00
1 122 889,83 0,00
98 379,06 0,00
143 123,71 0,00
1 395 278,21 0,00
1 037 181,73 0,00
1 229 883,02 0,00
850 421,84 0,00
500 789,87 0,00
564 857,95 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1123298 (002) N A-1 6,00 V LIVRETA 3,250 73 161,56 18 357,88 0,00 15 980,13
1141299 (075) N A-1 6,75 V LIVRETA 3,250 60 930,71 16 275,67 0,00 2 938,02
1169618 (080) N A-1 5,75 V LIVRETA 3,250 124 205,39 27 638,71 0,00 4 850,73
1211374 (084) N A-1 7,00 V LIVRETA 3,600 131 091,56 44 275,79 0,00 39 556,49
1211435 (083) N A-1 2,00 F FIXE 4,510 330 593,34 46 776,89 0,00 31 867,13
131 (131) N A-1 10,17 F FIXE 0,890 130 596,45 11 982,91 0,00 937,97
1363067 (567) N A-1 0,00 V LIVRETA 3,900 143 123,71 5 581,82 0,00 0,00
1363068 (580) N A-1 1,00 V LIVRETA 3,900 49 189,53 3 836,78 0,00 1 918,39
1363070 (086) N A-1 3,25 V LIVRETA 4,000 320 825,64 36 822,58 0,00 6 732,31
1363071 (095) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 5 743,22 2 239,86 0,00 1 285,15
1363072 (096) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 15 225,47 5 937,93 0,00 3 406,96
1363073 (097) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 5 462,47 2 130,36 0,00 1 222,32
1363074 (098) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 99 774,75 38 912,15 0,00 22 326,31
1363075 (099) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 68 352,70 26 657,55 0,00 15 295,09
1363076 (100) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 11 268,22 4 394,61 0,00 2 521,46
1363077 (101) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 81 046,00 31 607,94 0,00 18 135,43
1363078 (091) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,900 3 388,89 1 321,67 0,00 758,32
1363079 (103) N A-1 10,08 V LIVRETA 3,900 144 515,67 61 997,22 0,00 43 639,77
146 (146) N A-1 11,95 F FIXE 0,250 32 512,87 988,91 0,00 47,25
146A (146A) N A-1 11,60 F FIXE 0,250 0,00 1 207,28 0,00 482,91
146B A 146D N A-1 12,00 F FIXE 0,250 0,00 0,00 0,00 0,00
15616 (601) N A-1 0,06 F FIXE 3,910 210 749,46 8 240,16 0,00 0,00
18356/006/002 (079) N A-1 11,00 V EURIBOR01M 3,813 262 500,00 97 527,70 0,00 248,86
44550 L5123478 (112) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 169 791,67 115 458,34 0,00 77 436,17
44550 L5123479 (114) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 25 833,35 17 566,68 0,00 11 781,70
5027355 (088) N A-1 9,25 V LIVRETA 3,600 85 502,65 35 749,54 0,00 20 512,90
5075808 (102) N A-1 10,08 V LIVRETA 3,600 36 962,48 17 577,93 0,00 12 389,48
5123472 (109) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 38 541,67 26 208,34 0,00 17 577,54
5123473 (110) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 13 541,67 9 208,34 0,00 6 175,89
5123474 (115) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 28 312,50 19 252,50 0,00 12 912,36
5123475 (111) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 9 609,38 6 534,37 0,00 4 382,51 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 130
2 200 000,00 0,00
1 253 441,76 0,00
512 188,48 0,00
260 270,85 0,00
971 932,66 0,00
673 413,76 0,00
1 253 495,50 0,00
435 943,53 0,00
4 124 008,29 0,00
191 843,51 0,00
153 717,60 0,00
4 891 036,16 0,00
3 545 322,82 0,00
1 643 036,07 0,00
3 224 270,90 0,00
563 025,56 0,00
1 020 895,19 0,00
1 791 937,69 0,00
1 919 811,41 0,00
1 362 315,90 0,00
613 831,85 0,00
6 155 603,00 0,00
1 250 008,63 0,00
1 120 595,71 0,00
1 741 506,76 0,00
389 117,67 0,00
373 209,60 0,00
687 791,95 0,00
2 407 178,75 0,00
439 875,00 0,00
550 729,45 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
5123476 (108) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 32 395,85 22 029,18 0,00 14 774,64
5123477 (117) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 25 875,00 17 595,00 0,00 11 800,70
5123480 (113) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 141 598,75 96 287,15 0,00 64 578,34
5123481 (116) N A-1 16,17 V LIVRETA 4,000 40 458,35 27 511,68 0,00 18 451,67
7499890 (072) N A-1 4,32 F FIXE 4,100 68 767,08 15 301,59 0,00 8 583,61
7595803 (073) N A-1 5,08 F FIXE 4,350 58 150,14 16 926,62 0,00 13 174,32
7669837 (074) N A-1 5,17 F FIXE 4,160 261 498,90 72 446,68 0,00 51 616,18
8813333 (119) N A-1 7,96 F FIXE 1,460 133 072,25 16 360,70 0,00 671,52
9003534/5205179 (123) N A-1 8,25 F FIXE 1,410 131 239,21 17 625,12 0,00 11 928,23
99147059309 (078) N A-1 15,92 F FIXE 3,420 294 361,09 213 445,54 0,00 17 261,36
99149924406 (087) N A-1 3,50 F FIXE 3,900 155 055,06 21 690,10 0,00 4 473,07
D9302975 (129) N A-1 9,98 F FIXE 0,880 130 923,46 11 988,38 0,00 207,82
DD03657411 (094) N A-1 4,91 F FIXE 3,020 361 460,73 57 978,30 0,00 4 126,00
DD05274679 (106) N A-1 10,66 F FIXE 2,440 147 633,89 42 379,27 0,00 3 566,31
DD08273599 (120) N A-1 7,16 F FIXE 1,450 134 525,41 14 073,71 0,00 1 142,43
DD11010027 (121) N A-1 8,00 F FIXE 1,600 66 508,31 8 610,69 0,00 44,13
DD13200518 (127) N A-1 9,25 F FIXE 1,610 325 919,39 49 949,61 0,00 129,62
DD17370194 (137) N A-1 16,08 F FIXE 0,600 96 553,64 9 641,24 0,00 1 588,50
DD20696785 (144) N A-1 12,91 V EURIBOR03M 3,814 235 566,67 116 766,26 0,00 10 185,22
DD22615960 (148) N A-1 19,08 V EURIBOR03M 4,346 152 028,22 187 468,97 0,00 31 249,02
MIN225095EUR (602) N A-1 0,25 V EURIBOR01M 3,092 153 717,60 944,27 0,00 0,00
MIN235872EUR (604) N A-1 1,33 V EURIBOR01M 3,052 126 999,83 3 592,28 0,00 139,65
MIN267735EUR (076) N A-1 5,50 V EURIBOR01M 3,532 722 394,88 118 974,85 0,00 8 731,85
MIN276566EUR (081) N A-1 1,75 V EURIBOR01M 4,212 225 756,85 12 794,41 0,00 662,62
MIN522277EUR (124) N A-1 8,42 F FIXE 1,510 131 074,99 18 927,78 0,00 9 936,96
MON235602EUR (603) N A-1 1,08 F FIXE 3,600 330 753,28 24 242,90 0,00 11 288,01
MON263010EUR (001) N A-1 4,25 F FIXE 5,030 175 789,97 49 567,22 0,00 30 590,68
MON270383EUR (077) N A-1 5,67 F FIXE 2,820 42 297,44 6 894,96 0,00 529,31
MON276800EUR (082) N A-1 2,00 F FIXE 4,510 163 255,97 23 099,70 0,00 15 736,86
MON527010EUR (125) N A-1 8,92 F FIXE 1,500 131 077,54 18 066,62 0,00 1 449,72
MON532056EUR (128) N A-1 10,00 F FIXE 0,620 200 000,00 13 640,00 0,00 12 400,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 131
130 518 732,33 0,00
0,00 0,00
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0,00 0,00
2 000 000,00 0,00
2 000 000,00 0,00
4 666 666,68 0,00
2 700 000,00 0,00
2 156 250,00 0,00
2 041 666,63 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
MON539175EUR (139) N A-1 12,00 F FIXE 0,660 166 666,68 13 062,50 0,00 3 093,75
MON539176EUR (138) N A-1 17,00 F FIXE 0,820 125 000,00 17 296,88 0,00 4 164,06
MON543107EUR (145) N A-1 17,92 F FIXE 3,440 150 000,00 90 945,00 0,00 7 553,67
MON545973EUR (147) N A-1 13,83 V EURIBOR03M 4,086 333 333,32 168 939,66 0,00 24 186,50
MON549451EUR (149) N A-1 15,00 F FIXE 3,440 99 999,99 53 017,41 0,00 16 703,11
MON549453EUR (150) N A-1 20,00 F FIXE 3,530 75 000,00 54 629,20 0,00 17 365,64
MX2803169COL (151) N A-1 20,00 F FIXE 3,870 225 000,00 173 867,81 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 13 039 414,07 3 641 406,98 0,00 911 097,12 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 132
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 134
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 135
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
91 0 0 0 0
% de l’encours 99,95 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 130 518 732,33 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 136
0,00
0,00
0,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 137
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 138
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N Annuité à payer au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 139
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.7
B1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 140
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500 €
18/07/2020
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Logiciels 2 18/07/2020
L frais d'études ,recherche et développement 5 18/07/2020
L Véhicules 10 18/07/2020
L Mobilier 15 18/07/2020
L Matériel informatique 5 18/07/2020
L Matériels de garages et ateliers 15 18/07/2020
L Matériels de cuisine 15 18/07/2020
L Matériels sportifs 15 18/07/2020
L Autres matériels 10 18/07/2020
L Plantations 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installation s 15 18/07/2020
L Subventionsd'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national 30 18/07/2020
L Subventions d'équipement versées pour financer des autres aides à l'investissement des entreprises 5 18/07/2020
L Biens historiques et culturels 10 16/10/2021 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 141
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 119 275,00 0,00 119 275,00 0,00 119 275,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 119 275,00 0,00 119 275,00 0,00 119 275,00
provision constituée 119 275,00 31/12/2008 0,00 119 275,00 0,00 119 275,00
Total des provisions semi-budgétaires 119 275,00 0,00 119 275,00 0,00 119 275,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 142
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 119 275,00 0,00 119 275,00 0,00 119 275,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 143
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETALEMENT DES PROVISIONS B3.2
B3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 144
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 35 000,00 22 011,00 2 001,00 10 988,00 2024 Frais d'émission de l'emprunt obligataire DEUTSCHE
BANK
17 17 500,00 11 319,00 1 029,00 5 152,00
2024 Frais d'émission d'emprunt obligataire DEUTSCHE
BANK
18 17 500,00 10 692,00 972,00 5 836,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 145
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 01 Intitulé de l'opération : TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS Date de la délibération :
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 53 424,54 0,00 75 000,00 75 000,00
4541101 (5) 53 424,54 0,00 75 000,00 75 000,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 53 424,54 0,00 75 000,00 75 000,00
RECETTES (b) 73 224,54 0,00 75 000,00 75 000,00
4541201 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 73 224,54 0,00 75 000,00 75 000,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 73 224,54 0,00 75 000,00 75 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 146
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 01/01/N
Montant de l’annuité à recouvrer ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 147
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 01/01/N Annuité à verser au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 16 269 372,00 7 306 648,98
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 148
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 01/01/N Annuité à recevoir au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 149
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements
sociaux)
4 800 000,00 4 800 000,00 34 272,00 0,00
La Fabrique des
Quartiers
2022 C Revitalisation du
centre-ville
La Banque
Postale
2 400 000,00 2 400 000,00 8,04 A F FIXE 0,986 F FIXE 0,960 A-1 23 232,00 0,00
La Fabrique des
Quartiers
2022 P Revitalisation du
centre-ville
Caisse des
Dépôts et
Consignations
2 400 000,00 2 400 000,00 8,08 T F FIXE 0,461 F FIXE 0,460 A-1 11 040,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements
sociaux)
1 143 000,00 682 969,37 15 283,53 62 617,26
ASS FONCIERE DE
TOURCOING LYS
2023 P Travaux école
CNDI
Caisse
d'Epargne
162 500,00 162 500,00 20,84 M F FIXE 3,246 F FIXE 3,200 A-1 5 200,08 484,24
Association Foncière
Tourcoing et
Environs
2013 P Regroupement
écoles ND petits
ND consolation
Banque CIC
Nord Ouest
600 000,00 178 658,31 3,76 M F FIXE 2,908 F FIXE 2,870 A-1 4 542,12 44 730,84
Association Foncière
Tourcoing et
Environs
2022 P Agrandissement
du restaurant
scolaire ainsi que
la construction
d'une salle de
classe de l'école
La Banque
Postale
215 000,00 191 921,51 16,71 M F FIXE 1,156 F FIXE 1,150 A-1 2 152,16 10 450,31
Association Foncière
Tourcoing et
Environs
2022 P Menuiserie et
remplacement
d'une chaudière
pour 5 école
périmètre de
l'AFTE
La Banque
Postale
165 500,00 149 889,55 17,62 M F FIXE 2,334 F FIXE 2,310 A-1 3 389,17 6 951,87 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 150
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
10 326 372,00 1 823 679,61 36 822,19 1 345 810,94
Société Anonyme
d'Habitations à
Loyers Modéré
(HLM) LOGICIL
1998 P Résidence
Services Les
Acacias
Crédit Foncier
de France
2 326 372,00 644 688,40 3,08 A F FIXE 5,551 F FIXE 4,950 A-1 31 912,08 166 819,74
Société anonyme
d'économie mixte
ville renouvelée
2017 P Financement des
acquisitions
foncière et travaux
- CPA
Quadrilatère des
Piscines
CREDIT
COOPERATIF
4 000 000,00 512 324,49 0,75 T F FIXE 0,702 F FIXE 0,700 A-1 2 243,45 512 324,49
Société anonyme
d'économie mixte
ville renouvelée
2020 C Financement de la
ZAC Quadrilatères
des piscines
ARKEA 4 000 000,00 666 666,72 1,00 T F FIXE 0,642 F FIXE 0,640 A-1 2 666,66 666 666,71
TOTAL GENERAL 16 269 372,00 7 306 648,98 86 377,72 1 408 428,20
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 151
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 88 940,79
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 23 232,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 16 680 822,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 16 792 994,79
Recettes réelles de fonctionnement II 131 488 349,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 12,77
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 152
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 153
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.6
ETAT DES MARCHES DE PARTENARIAT
Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (3)
Libellé du
contrat
Année de
signature
du marché
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations
prévues
par le
marché
Durée du
marché
(en
mois)
Date fin
de
marché
Date mise
en service
équipement
Montant
total
prévu au
titre du
marché
(TTC)
Annuité
versée sur
l’exercice
Part investissement
Part
fonctionnement
II
Part
financement
III
TOTAL
I + II + III Part totale (4)
Dont part
nette (5)
I
Marchés de partenariat (1)
SOUS-TOTAL
Marchés globaux de performance énergétiques avec tiers de financement (2)
SOUS-TOTAL
TOTAL
(1) Article L. 1112-1 du Code de la commande publique
(2) Article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023
(3) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N
(4) Montant total de la rémunération relative à l’investissement restant à verser au 01/01/N
(5) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d’autres collectivités publiques. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 154
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 155
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 1/1/N
Annuité à verser
au cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 156
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 01/01/N
Annuité à recevoir
au cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 157
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 1 550 000,00
20422 Secteur Gare SEM VILLE RENOUVELEE Autre personne de droit privé 130 000,00
20422 Travaux Quadrilatère des Piscines
SEM VILLE RENOUVELEE Autre personne de droit privé 220 000,00
20422 Amenagement quartier Bourgogne
SEM VILLE
RENOUVELEE/MEL
Autre personne de droit privé 1 200 000,00
FONCTIONNEMENT (total) 14 955 212,98
65568 Fonctionnement GIP IMA Association 200 000,00
65736211 Fonctionnement REGIE AUTONOME DISPOSANT DE LA SEULE
AUTONOMIE FINANCIERE
POUR LA GESTION DU DRE
Commune 177 625,00
657363 Fonctionnement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Autre personne de droit public 5 278 000,00
657381 Fonctionnement ECOLE SUPERIEURE D'ART HAUTS DE France
DUNKERQUE / TOURCOING
Etablissement de droit public 888 700,00
65743 Fonctionnement ESPACEO Association 2 385 554,00
65748 Fonctionnement ANACR TOURCOING & ENVIRONS LES AMIS DE LA
RESISTANCE
Association 700,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION MAURICE SCHUMANN
Association 230,00
65748 Fonctionnement CENTRE ANIMATION FLOCON
Association 175,00
65748 Fonctionnement FEDERATION COLOMBOPHILE
TOURQUENNOISE ET
NEUVILLOISE
Association 610,00
65748 Fonctionnement FRANCE BENEVOLAT DE ROUBAIX TOURCOING ET
ENVIRONS
Association 300,00
65748 Fonctionnement LES APRES MIDI RENOIR Association 1 000,00
65748 Fonctionnement LES FLOCONNEUX Association 1 500,00
65748 Fonctionnement SIMIA ENFANTS D'UKRAINE Association 500,00
65748 Fonctionnement CERCLE MILITAIRE DE TOURCOING
Association 600,00
65748 Fonctionnement PONT DE NEUVILLE Association 1 500,00
65748 Fonctionnement PHALEMPINS SOLIDARITES Association 2 000,00
65748 Fonctionnement ARTISAN DU MONDE Association 1 500,00
65748 Fonctionnement ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE
Association 3 812,00
65748 Fonctionnement OBJECTIF EMPLOI Association 12 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 158
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Fonctionnement FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE
TOURCOING
Association 8 626,00
65748 Fonctionnement MAISON DES ASSOCIATIONS Association 178 000,00
65748 Fonctionnement MISSION EMPLOI LYS TOURCOING
Association 429 000,00
65748 Fonctionnement MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING DISPOSITIF
PASS PERMIS
Association 12 000,00
65748 Fonctionnement TOURCOING LOISIRS SENIORS
Association 18 500,00
65748 Fonctionnement CIDFF Association 4 000,00
65748 Fonctionnement CEDRAGIR Association 4 000,00
65748 Fonctionnement UNION DES FAMILLES Association 5 000,00
65748 Fonctionnement FED NAT ACCIDENTES TRAVAIL & HANDICAPES
Association 500,00
65748 Fonctionnement SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Association 10 000,00
65748 Fonctionnement LUDOPITAL Association 500,00
65748 Fonctionnement AIDE AUX ANCIENS HARKIS ET LEURS ENFANTS DE
TOURCOING ROUBAIX
Association 1 895,00
65748 Fonctionnement ASSOC DEPARTEMENTALE DES RESTAURANTS DU
COEUR DE LA REGION
LILLOISE
Association 4 000,00
65748 Fonctionnement LES PETITS FRERES DES PAUVRES
Association 1 000,00
65748 Fonctionnement ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIF NOVATEUR
SOCIAUX MEDICAUX ET DE
PREVENTION - ADNSMP
Association 4 000,00
65748 Fonctionnement ADIL Association 7 000,00
65748 Fonctionnement SHOP IN TOURCOING Association 71 000,00
65748 Fonctionnement LES AMIS DE ROCHDALE Association 2 500,00
65748 Fonctionnement UNION COMMERCIALE DU BRUN PAIN
Association 1 000,00
65748 Fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES
Association 201 300,00
65748 Fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES (MAD
PERSONNEL)
Association 100 000,00
65748 Fonctionnement MJC LA FABRIQUE Association 103 240,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX
BELENCONTRE PHALEMPINS
Association 175 372,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT
DE NEUVILLE
Association 78 253,00
65748 Fonctionnement CENTRE SOCIAL BOILLY Association 57 686,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 159
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Fonctionnement CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE
Association 57 686,00
65748 Fonctionnement CENTRE SOCIAL TROIS QUARTIERS
Association 57 686,00
65748 Convention Territoriale Globale CENTRE SOCIAL TROIS QUARTIERS
Association 173 684,00
65748 Convention Territoriale Globale CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE
Association 149 966,00
65748 Convention Territoriale Globale ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT
DE NEUVILLE
Association 231 287,00
65748 Convention Territoriale Globale CENTRE SOCIAL BOILLY Association 234 496,00
65748 Convention Territoriale Globale MJC LA FABRIQUE Association 207 713,00
65748 Convention Territoriale Globale ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX
BELENCONTRE PHALEMPINS
Association 443 489,00
65748 Convention Territoriale Globale CHANGEONS DE REGARD Association 48 612,00
65748 Convention Territoriale Globale RIGOLO COMME LA VIE Association 34 119,00
65748 Convention Territoriale Globale APMOT Association 4 472,00
65748 Convention Territoriale Globale FEDERATION LEO LAGRANGE
Association 37 506,98
65748 Fonctionnement 49 + LA BD FRANCOPHONE Association 13 700,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE
Association 440 000,00
65748 Fonctionnement ATELIER CHORAL DU CONSERVATOIRE
Association 4 000,00
65748 Fonctionnement ATELIER LYRIQUE Association 725 360,00
65748 Fonctionnement L'AUDITO Association 5 000,00
65748 Fonctionnement MUSIC BAND'S BY BFS Association 5 000,00
65748 Fonctionnement CHORALE VENT DU NORD Association 100,00
65748 Fonctionnement COTE COUR COTE COEUR Association 3 000,00
65748 Fonctionnement SOCIETE NATIONALE DES ORPHEONISTES
CRICK-SICKS
Association 2 100,00
65748 Fonctionnement EF2M Association 5 000,00
65748 Fonctionnement ENSEMBLE VOCAL A PIACERE
Association 250,00
65748 Fonctionnement FARFADETS ET COMPAGNIE Association 7 700,00
65748 Fonctionnement LA FRATERNELLE HARMONIE CHARLES
DHERIN
Association 3 500,00
65748 Fonctionnement GROUPE MUSICAL DE TOURCOING
Association 3 275,00
65748 Fonctionnement HARMONIE DE LA CROIX ROUGE
Association 3 500,00
65748 Fonctionnement HARMONIE DU BLANC SEAU Association 3 500,00
65748 Fonctionnement HELIO Association 5 000,00
65748 Fonctionnement JFC - BIG BAND Association 500,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 160
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Fonctionnement LA PASSERELLE GRAND MIX Association 246 000,00
65748 Fonctionnement LA VIRGULE Association 113 000,00
65748 Fonctionnement LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS
CONTEMPORAINS
Association 201 000,00
65748 Fonctionnement LES AMIS DE L'ORGUE DE LA PAROISSE SAINT PIERRE
Association 400,00
65748 Fonctionnement LES AMIS DE TOURCOING ET DU CARILLON
Association 8 500,00
65748 Fonctionnement LES PISTONS TOURQUENNOIS
Association 600,00
65748 Fonctionnement COMPAGNIE DES MUS'ARTS - LA MUSE
Association 3 000,00
65748 Fonctionnement ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA VILLE DE TOURCOING
Association 9 000,00
65748 Fonctionnement SOCIETE HISTORIQUE DE TOURCOING ET DU PAYS DU
FERRAIN
Association 750,00
65748 Fonctionnement THEATRE DU NORD Association 15 000,00
65748 Fonctionnement UNION TOURQUENNOISE POUR L'ENSEIGNEMENT
MUSICAL
Association 25 000,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE PAROISSE ST
PIERRE
Association 32 750,00
65748 Fonctionnement PHENIX COUNTRY CLUB Association 250,00
65748 Fonctionnement FEDERATION DES BOURLES DE TOURCOING
Association 7 000,00
65748 Fonctionnement SINODE BABA Association 1 000,00
65748 Fonctionnement PHA RETRO MUSIC Association 200,00
65748 Fonctionnement ASSOC SPORTIVE SCOLAIRE DE TOURCOING ASST
Association 8 220,00
65748 Fonctionnement CLUB TOURQUENNOIS D'ARTS MARTIAUX
Association 6 098,00
65748 Fonctionnement ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING
Association 38 000,00
65748 Fonctionnement E,N, TOURCOING 1904-2024 Association 40 000,00
65748 Fonctionnement BOUCLES TOURQUENNOISES
Association 6 678,00
65748 Fonctionnement OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Association 3 130,00
65748 Fonctionnement SAINT MICHEL TOURCOING BASKET
Association 50 000,00
65748 Fonctionnement TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL
SAEMS
Association 520 000,00
65748 Fonctionnement TWIRLING CLUB DE TOURCOING
Association 1 500,00
65748 Fonctionnement UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB
Association 202 640,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 161
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Fonctionnement MUSEE 5 JUIN 1944 MESSAGE VERLAINE
Association 6 000,00
65748 Fonctionnement STREET LIGHT Association 1 000,00
65748 Fonctionnement ORPHEONS JAZZ BAND CIRCUS
Association 500,00
65748 Fonctionnement AMICALE PIERRE BROSSOLETTE
Association 458,00
65748 Fonctionnement AMICALE LASSERON Association 458,00
65748 Fonctionnement APMOT Association 4 471,00
65748 Fonctionnement ANIMATION QUARTIER CROIX ROUGE
Association 680,00
65748 Fonctionnement CONSEIL CITOYENS Association 500,00
65748 Fonctionnement SECOURS CATHOLIQUE Association 1 000,00
65748 Fonctionnement URBAN TRAIL TOURCOING Association 500,00
65748 Fonctionnement FUTSALL Association 4 000,00
65748 Fonctionnement UST ATHLETISME Association 5 000,00
65748 Fonctionnement SPORT DANS LA VILLE Association 30 000,00
65748 Fonctionnement APF France HANDICAP Association 300,00
65748 Fonctionnement DENTAL Association 250,00
65748 Fonctionnement AVEC DES MOTS MEDIATION Association 2 500,00
65748 Fonctionnement ASSOCIATION DEPARTEMENTALE NORD
POUR LA SAUVEGARDE DE L
ENFANCE ET D
ADOLESCENCE
Association 12 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 162
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 5,00 0,00 5,00 3,00 0,00 3,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services techniques A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L. 313-1 du CGFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 408,00 1,00 409,00 350,00 30,00 380,00
Adjoint administratif territorial C 45,00 0,00 45,00 37,00 4,00 41,00
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 142,00 1,00 143,00 141,00 0,00 141,00
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 39,00 0,00 39,00 35,00 0,00 35,00
Administrateur hors classse A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Administrateur territorial A 4,00 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00
Attaché A 57,00 0,00 57,00 39,00 16,00 55,00
Attaché hors classe A 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Attaché principal A 30,00 0,00 30,00 28,00 0,00 28,00
Rédacteur B 33,00 0,00 33,00 20,00 9,00 29,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 30,00 0,00 30,00 27,00 0,00 27,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 23,00 0,00 23,00 20,00 1,00 21,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 711,00 120,00 831,00 736,00 43,00 779,00
Adjoint technique territorial C 209,00 100,00 309,00 267,00 36,00 303,00
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 94,00 4,00 98,00 96,00 0,00 96,00
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 82,00 11,00 93,00 82,00 0,00 82,00
Agent de maîtrise C 86,00 2,00 88,00 79,00 0,00 79,00
Agent de maîtrise principal C 142,00 3,00 145,00 142,00 0,00 142,00
Ingénieur A 15,00 0,00 15,00 9,00 4,00 13,00
Ingénieur en chef A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur en chef hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur hors classe A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Ingénieur principal A 16,00 0,00 16,00 13,00 0,00 13,00
Technicien B 21,00 0,00 21,00 13,00 3,00 16,00
Technicien principal de 1ère classe B 26,00 0,00 26,00 21,00 0,00 21,00
Technicien principal de 2ème classe B 16,00 0,00 16,00 12,00 0,00 12,00
IV – ANNEXES IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 163
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
FILIERE SOCIALE (d) 101,00 1,00 102,00 61,00 23,00 84,00
Agent social principal de 1ère classe C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 41,00 0,00 41,00 30,00 0,00 30,00
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 29,00 1,00 30,00 12,00 17,00 29,00
Assistant socio-éducatif A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Conseiller socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur territorial de jeunes enfants A 14,00 0,00 14,00 6,00 6,00 12,00
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 13,00 0,00 13,00 11,00 0,00 11,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 89,00 2,00 91,00 67,00 5,00 72,00
Aide-soignant de classe normale B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Aide-soignant de classe supérieure B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 14,00 1,00 15,00 11,00 2,00 13,00
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 53,00 1,00 54,00 48,00 0,00 48,00
Cadre de santé A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Cadre de santé supérieur A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Infirmier de classe supérieure B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Infirmier en soins généraux A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Infirmier en soins généraux hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Médecin hors classe A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Psychologue de classe normale A 2,00 0,00 2,00 0,00 1,00 1,00
Puéricultrice A 3,00 0,00 3,00 0,00 2,00 2,00
Puéricultrice hors classe A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip. h cl A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Pédicures-pod,ergothérapeutes,psychomotricien,orthoptiste,tech.labo.,manip.,prép A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 22,00 0,00 22,00 14,00 0,00 14,00
Conseiller territorial A.P.S. A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Conseiller territorial A.P.S. principal A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Educateur territorial des A.P.S B 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe B 14,00 0,00 14,00 12,00 0,00 12,00
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 104,00 44,00 148,00 96,00 30,00 126,00
Adjoint territorial du patrimoine C 10,00 0,00 10,00 5,00 3,00 8,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 20,00 0,00 20,00 20,00 0,00 20,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 6,00 0,00 6,00 3,00 0,00 3,00
Assistant d'enseignement artistique B 0,00 1,00 1,00 1,00 0,00 1,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 164
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7,00 10,00 17,00 15,00 0,00 15,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 5,00 27,00 32,00 8,00 23,00 31,00
Assistant de conservation B 5,00 0,00 5,00 2,00 2,00 4,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 5,00 0,00 5,00 3,00 2,00 5,00
Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Bibliothécaire territorial A 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
Bibliothécaire territorial principal A 6,00 0,00 6,00 5,00 0,00 5,00
Conservateur (bibliothèque) A 3,00 0,00 3,00 1,00 0,00 1,00
Conservateur (patrimoine) A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Conservateur en chef (bibliothèque) A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Conservateur en chef (patrimoine) A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 5,00 1,00 6,00 3,00 0,00 3,00
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 8,00 5,00 13,00 12,00 0,00 12,00
FILIERE ANIMATION (i) 21,00 42,00 63,00 46,00 5,00 51,00
Adjoint territorial d'animation C 3,00 20,00 23,00 18,00 4,00 22,00
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 9,00 8,00 17,00 15,00 0,00 15,00
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 0,00 14,00 14,00 10,00 0,00 10,00
Animateur B 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Animateur principal de 1ère classe B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
Animateur principal de 2ème classe B 4,00 0,00 4,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE POLICE (j) 68,00 0,00 68,00 61,00 0,00 61,00
Brigadier-chef principal C 54,00 0,00 54,00 52,00 0,00 52,00
Chef de service de police municipale B 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur de police municipale A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Gardien-brigadier C 8,00 0,00 8,00 5,00 0,00 5,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k + l) 1 527,00 210,00 1 737,00 1 433,00 136,00 1 569,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 165
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 166
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 2 640 323,76
Adjoint administratif territorial C ADM 366 19 216,89 332-24 CDD
Adjoint administratif territorial C ADM 366 21 045,51 332-13 CDD
Adjoint administratif territorial C ADM 366 23 234,57 332-13 CDD
Adjoint administratif territorial C ADM 366 23 421,06 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 019,81 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 3 252,63 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 913,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 949,24 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 864,03 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 894,86 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 745,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 788,74 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 7 131,97 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 367 7 817,63 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 049,59 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 990,58 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 354,26 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 438,70 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 048,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 314,18 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 387 19 901,35 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 373 20 102,61 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 524,61 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 240,30 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 369 22 279,89 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 381,65 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 418,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 153,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 189,85 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 214,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 285,01 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 419,16 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 508,51 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 732,00 332-13 CDD
IV – ANNEXES IV VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 167
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 837,54 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 986,10 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 936,20 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 154,89 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 376,63 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 3 360,09 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 4 198,64 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 105,82 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 23 994,48 332-10 CDI
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 11 828,46 332-14 CDD
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 11 949,77 332-14 CDD
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 366 23 424,18 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 370 7 665,16 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 16 341,61 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 929,33 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 996,43 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 080,04 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 697,80 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 700,66 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 908,16 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 036,86 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 192,68 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 223,73 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 281,00 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 291,12 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 392,78 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 562,46 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 737,92 332-14 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 168
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 27 329,91 332-13 CDD
Animateur B ANIM 373 22 108,97 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 610,70 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 934,73 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 422,34 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 818,97 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 1 869,44 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 160,10 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 475,44 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 2 617,25 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 441 3 729,24 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 4 864,39 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 5 377,58 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 7 361,43 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 406 8 074,52 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 8 968,92 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 9 293,08 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 10 055,29 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 10 428,41 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 10 697,99 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 406 11 148,70 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 485 14 712,78 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 16 361,97 332-14 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 169
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 16 523,61 332-14 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 24 142,35 332-14 CDD
Assistant de conservation B CULT 420 0,00 332-14 CDD
Assistant de conservation B CULT 373 26 537,00 332-13 CDD
Attaché A ADM 395 0,00 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 485 0,00 332-14 CDD
Attaché A ADM 550 6 969,20 332-13 CDD
Attaché A ADM 395 15 083,58 332-13 CDD
Attaché A ADM 580 15 135,04 332-13 CDD
Attaché A ADM 435 17 224,28 332-14 CDD
Attaché A ADM 435 28 082,74 332-13 CDD
Attaché A ADM 395 29 119,28 332-13 CDD
Attaché A ADM 395 30 295,94 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 375 30 484,32 332-14 CDD
Attaché A ADM 435 32 590,08 332-13 CDD
Attaché A ADM 435 34 575,96 332-13 CDD
Attaché A ADM 415 35 185,70 332-14 CDD
Attaché A ADM 580 48 961,15 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 550 49 086,34 332-8-2° CDD
Attaché A ADM 678 59 128,17 332-8-2° CDD
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A CULT 485 12 150,29 332-13 CDD
Attaché territorial de conservation (patrimoine) A CULT 518 36 323,97 332-14 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 16 323,70 332-13 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 23 979,94 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 420 14 135,50 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 16 108,54 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 25 578,65 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 27 803,67 332-14 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 395 29 018,88 332-13 CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A S 409 29 761,98 332-13 CDD
Ingénieur A TECH 583 24 044,09 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 395 35 768,32 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 424 38 627,49 332-14 CDD
Ingénieur A TECH 678 50 336,81 332-14 CDD
Psychologue de classe normale A MS 416 0,00 332-14 CDD
Puéricultrice A MS 427 28 528,96 332-13 CDD
Puéricultrice A MS 427 33 824,90 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 377 8 677,72 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 373 24 391,59 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 373 24 772,23 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 374 25 674,66 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 170
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Rédacteur B ADM 366 27 226,29 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 375 27 462,35 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 376 27 566,39 332-14 CDD
Rédacteur B ADM 377 30 611,18 332-13 CDD
Rédacteur B ADM 386 34 355,64 332-13 CDD
Rédacteur principal de 2ème classe B ADM 369 28 681,43 332-13 CDD
Technicien B TECH 436 32 567,33 332-14 CDD
Technicien B TECH 462 34 249,34 332-13 CDD
Technicien B TECH 436 46 192,44 332-13 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 2 731 743,31
Adjoint administratif territorial C ADM 366 8 760,67 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 113,21 332-14 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 1 455,85 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 097,12 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 621,40 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 2 721,08 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 3 644,20 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 4 670,80 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 080,65 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 488,03 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 555,66 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 5 907,18 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 255,35 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 745,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 759,21 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 6 915,15 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 7 484,54 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 0 10 520,56 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 10 852,41 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 251,19 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 336,30 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 11 396,05 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 0 13 082,96 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 14 909,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 551,92 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 848,95 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 15 982,84 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 171,57 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 0 16 225,18 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 557,24 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 171
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 366 16 891,96 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 109,71 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 17 825,64 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 433,95 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 635,55 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 712,79 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 719,46 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 18 879,08 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 432,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 463,05 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 19 527,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 179,37 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 676,31 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 745,59 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 904,23 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 20 940,87 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 069,44 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 441,91 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 21 888,24 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 22 424,09 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 052,06 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 053,66 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 070,97 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 084,71 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 311,92 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 593,00 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 23 729,98 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 191,68 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 197,48 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 246,25 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 464,43 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 573,62 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 24 731,68 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 184,25 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 319,99 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 373,15 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 565,82 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 661,28 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 25 882,40 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 019,38 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 26 077,07 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 370 26 804,73 332-13 CDD
Adjoint technique territorial C TECH 366 0,00 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 172
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C TECH 435 28 055,37 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 3 023,35 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 4 970,51 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 018,48 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 520,59 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 524,35 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 5 922,45 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 603,49 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 727,77 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 918,51 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 15 950,14 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 16 838,79 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 034,77 332-13 CDD
Adjoint territorial d'animation C ANIM 366 17 467,99 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 13 867,87 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 20 430,44 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 21 935,65 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 22 963,46 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 118,84 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 483,76 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 685,53 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 776,07 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 23 875,35 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 002,15 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 018,74 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 318,36 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 345,63 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 432,12 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 605,72 332-13 CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 173
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 928,79 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 930,76 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 24 977,63 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 25 525,23 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 26 870,81 332-13 CDD
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C S 367 30 212,10 332-13 CDD
Apprenti C OTR 0 859,46 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 1 837,88 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 2 846,43 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 3 249,34 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 3 472,15 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 4 103,96 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 4 353,92 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 137,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 137,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 7 916,60 A Contrat d'apprentissage CDD
Apprenti C OTR 0 9 360,10 A Contrat d'apprentissage CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 785,15 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 371 3 109,34 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 3 533,78 332-13 CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 7 852,11 A Personnel extérieur CDD
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
B CULT 376 14 561,47 332-13 CDD
Assistante maternelle C OTR 0 5 106,87 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 18 665,22 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 18 876,04 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 19 137,18 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 20 153,68 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 23 782,71 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 23 927,83 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 24 839,98 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 27 264,44 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 27 830,22 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 346,37 A Assistante maternelle CDD VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 174
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Assistante maternelle C OTR 0 28 436,94 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 815,51 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 931,91 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 28 952,70 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 29 819,72 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 30 182,54 A Assistante maternelle CDD
Assistante maternelle C OTR 0 35 202,29 A Assistante maternelle CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 19 200,49 332-13 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 373 20 199,86 332-13 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 658 42 258,96 333-1_333-10 CDD
Collaborateur de cabinet C OTR 658 43 758,96 333-1_333-10 CDD
Collaborateur de cabinet A OTR 576 19 721,17 333-1_333-10 CDD
Contrat Adulte Relais C OTR 0 1 801,84 A Contrat Adulte Relais CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 5 088,41 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 5 302,26 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 846,32 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 846,32 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 8 901,09 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 9 031,85 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 15 803,14 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat Unique d'Insertion C OTR 0 15 803,14 A Contrat Unique d'Insertion CDD
Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 3 941,41 A Contrat d'accompagnement dans
l'emploi
CDD
Contrat d'accompagnement dans l'emploi C OTR 0 15 496,86 A Contrat d'accompagnement dans
l'emploi
CDD
Directeur cabinet A OTR 1067 84 513,36 333-1_333-10 CDD
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A CULT 516 1 905,12 A Personnel extérieur CDD
TOTAL GENERAL 5 372 067,07
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
06/12/1977 - GROUPE IMMOBILIER 3F SAHLM 1 143,37
30/01/1992 - EURALILLE SAEM 190 561,27
19/11/2009 - TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL
SAEMS 194 826,56
17/12/2009 - LILLE METROPOLE AMELIORATION DE L'HABITAT
SPLA 90 910,00
11/10/2012 - SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 338 100,12
24/05/2019 - ALTEREOS SOCIETE 2 940,00
14/12/2019 - LA FABRIQUE DE L'EMPLOI ASSOCIATION 1 000,00
11/12/2023 - LINKSPORT UP SOCIETE 2 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
26/01/1998 - Résidence Services Les Acacias Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modéré (HLM) LOGICIL
Société Anonyme SOCIETE ANONYME 2 326 372,00
26/09/2010 - Regroupement écoles ND petits ND consolation Association Foncière Tourcoing et Environs
ASSOCIATION 600 000,00
14/12/2016 - Financement de la ZAC Quadrilatères des piscines Société anonyme d'économie mixte ville renouvelée
Société Anonyme SOCIETE ANONYME 4 000 000,00
03/07/2017 - Financement des acquisitions foncière et travaux - CPA Quadrilatère des Piscines
Société anonyme d'économie mixte ville
renouvelée
Société Anonyme SOCIETE ANONYME 4 000 000,00
16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers SPLA 2 400 000,00
16/10/2021 - Revitalisation du centre-ville La Fabrique des Quartiers SPLA 2 400 000,00
16/10/2021 - Agrandissement du restaurant scolaire ainsi que la
construction d'une salle de classe de l'école
Association Foncière Tourcoing et
Environs
ASSOCIATION 215 000,00
16/10/2021 - Menuiserie et remplacement d'une chaudière pour 5 école périmètre de l'AFTE
Association Foncière Tourcoing et
Environs
ASSOCIATION 165 500,00
11/04/2023 - Travaux école CNDI ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS ASS FONCIERE DE TOURCOING LYS
ASSOCIATION 162 500,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 130 000,00
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE SOCIETE ANONYME 220 000,00
- Subvention d'équipement SEM VILLE RENOUVELEE/MEL SOCIETE ANONYME 1 200 000,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Fonctionnement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ETABLISSEMENT PUBLIC 5 278 000,00
- Fonctionnement REGIE AUTONOME DISPOSANT DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
POUR LA GESTION DU DRE
REGIE AUTONOME 177 625,00
- Fonctionnement ECOLE SUPERIEURE D'ART HAUTS DE France DUNKERQUE /
TOURCOING
ETABLISSEMENT PUBLIC 888 700,00
- Fonctionnement MAISON DES ASSOCIATIONS ASSOCIATION 178 000,00
- Fonctionnement MISSION EMPLOI LYS TOURCOING ASSOCIATION 429 000,00
- Fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES ASSOCIATION 201 300,00
- Fonctionnement COMITES DES ?UVRES SOCIALES ASSOCIATION 100 000,00
- Fonctionnement MJC LA FABRIQUE ASSOCIATION 310 953,00
- Fonctionnement ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
ASSOCIATION 618 861,00
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL DES 3 QUARTIERS ASSOCIATION 231 370,00
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX ROUGE
ASSOCIATION 207 652,00
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE
ASSOCIATION 309 540,00
- Fonctionnement CENTRE SOCIAL BOILLY ASSOCIATION 292 182,00
- Fonctionnement ASSOCIATION CULTURELLE TOURQUENNOISE
ASSOCIATION 440 000,00
- Fonctionnement ATELIER LYRIQUE ASSOCIATION 725 360,00
- Fonctionnement LA PASSERELLE GRAND MIX ASSOCIATION 246 000,00
- Fonctionnement LA VIRGULE ASSOCIATION 113 000,00
- Fonctionnement LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS CONTEMPORAINS
ASSOCIATION 201 000,00
- Fonctionnement ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING LILLE METROPOLE
ASSOCIATION 104 000,00
- Fonctionnement TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL SAEMS
ASSOCIATION 520 000,00
- Fonctionnement UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB
ASSOCIATION 202 640,00
- Fonctionnement ESPACEO ASSOCIATION 2 385 554,00
- Fonctionnement IMA ASSOCIATION 200 000,00
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
GIP INSTITUT DU MONDE ARABE (IMA) 22/09/2015 Budgété 200 000,00
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération
Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 01/01/1975 SPA non
EPCC ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD PAS DE CALAIS DUNKERQUE TOURCOING
01/01/2011 16/12/2010 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 180
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Locations des Immobilisations Gestion des locations des immobilisations 01/01/1989 13/12/1988 21590599300998 SPA oui
Restauration Municipale Gestion du restaurant municipal 01/01/2002 25/10/2001 21590599300980 SPA oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 2 399 285,00
0,00 15 599 845,15
0,00 13 200 560,15
3 604 887,05 0,00
3 604 887,05 -6 702 009,85
0,00 6 702 009,85
3 604 887,05 -6 702 009,85
3 604 887,05 3 604 887,05
0,00 -10 306 896,90
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B 13 200 560,15 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 150 660,15 0,00
1631 Emprunts obligataires 800 660,00 0,00
1641 Emprunts en euros 12 350 000,15 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 49 900,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 49 900,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 183
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 15 599 845,15 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 730 000,15 0,00
10222 FCTVA 2 700 000,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 30 000,15 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 12 869 845,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 300 000,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 0,00
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 0,00
2815731 Matériel roulant 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 63 600,00 0,00
281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 200 000,00 0,00
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 9 000,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 530 000,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 400 000,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 110 000,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 0,00
28186 Cheptel 300,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 850 000,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 184
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 0,00 0,00
4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 000 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 430 805,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 1 : BUDGET D2.1
VOLET 1 – BUDGETAIRE (circulaire n° LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Chapitre Montant FONCTIONNEMENT Chapitre Montant
Contribution régionale d'équilibre
d'exploitation TTC
0,00 Compensation financière versée par l'Etat
au titre de l'exploitation
0,00
Autres 0,00 Compensation financière au titre des tarifs sociaux fixés par l’Etat
0,00
Matériel 0,00
Sous-total Fonctionnement 0,00 Sous-total Fonctionnement (B) 0,00
INVESTISSEMENT Chapitre Montant
Matériel 0,00
Autres 0,00
Sous-total Investissement 0,00 Effort propre de la Région (A – B) (C) 0,00
TOTAL DEPENSES (A) 0,00 TOTAL RECETTES (B + C) 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 2 : COMPTE D’EXPLOITATION D2.2
Volet 2 – Compte TER SNCF (1) par la collectivité (circulaire n°LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003)
Produits d’exploitation courante :
Produits du trafic 0,00
Produits annexes au trafic 0,00
Compensations des réductions tarifaires 0,00
Travaux pour Tiers 0,00
Produits hors trafic 0,00
Total chiffre d’affaires 0,00
Versements des Collectivités 0,00
Production immobilisée et stockée 0,00
Total produits d’exploitation courante 0,00
Charges d’exploitation courante :
Personnel – Masse salariale 0,00
Consommations intermédiaires 0,00
Péage RFF 0,00
Impôts, taxes et versements assimilés 0,00
Total charges d’exploitation courante 0,00
Facturations majeures :
Achats stockés 0,00
Impôts et taxes hors FAP 0,00
Maintenance matériel roulant 0,00
Traction trains, conduite et logistique 0,00
Echange de locomotives entre Activités 0,00
Energie de traction électrique 0,00
Energie de traction diesel 0,00
Entretien/maintenance des installations fixes 0,00
Prestations télécoms 0,00
Echange de matériel roulant entre Activités 0,00
Prestations trains 0,00
Contribution de service Activité Gare 0,00
Transport en service 0,00
Total facturations majeures 0,00
Prestations de main d’œuvre inter-domaines : 0,00
- Dont Etablissements autres que EEX 0,00
- Dont Etablissements EEX 0,00
Autres facturations 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
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Total facturations internes 0,00
TOTAL CHARGES (2) 0,00
Contributions aux ECE 0,00
EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (3) 0,00
Dotations aux amortissements 0,00
Reprise de subvention et écart de réévaluation 0,00
Variation des provisions/transfert de charges 0,00
Autres produits et charges de gestion courante 0,00
Total dotations, reprises, transferts et autres 0,00
RESULTAT D’EXPLOITATION (4) 0,00
Résultat financier 0,00
RESULTAT COURANT (5) 0,00
Résultat spécifique 0,00
RESULTAT NET (6) 0,00
(1) A compléter par « approuvé » ou « non approuvé ».
(2) Total charges = total charges d’exploitation courante + total facturations majeures + total facturations internes.
(3) Excédent brut d’exploitation = total produits d’exploitation courante – total charges.
(4) Résultat d’exploitation = excédent brut d’exploitation – contribution aux ECE - total dotations, reprises, transferts et autres.
(5) Résultat courant = résultat d’exploitation + résultat financier.
(6) Résultat net = résultat courant + résultat spécifique.
Cette annexe correspond au modèle de présentation du compte d’exploitation figurant dans la convention SNCF, elle est donc susceptible de subir des modifications à l’initiative de la SNCF. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 189
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 50,99 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 49,50 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 32,30 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 190
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 191
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 192
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 193
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires.
(4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 194
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
D5.1
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 195
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
D5.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2025
Page 196
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
BECUE DORIANE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET
LOCATION DES IMMOBILISATIONS
Le 24 mars 2025 N° 3
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et L2313-1,
Considérant le débat d’orientations budgétaires en date du 03 mars 2025,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter le Budget Annexe Location des Immobilisations de la Ville de Tourcoing ci-annexé.
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant les informations essentielles du budget annexe locations des immobilisations 2025 est joint à la présente délibération.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262490-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300998
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 39
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 43
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 45
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 46
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 47
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis 48
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 49
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 50
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 51
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 52
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 53
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 409 843,86 80 388,59 -2 546 345,71 A1 -2 875 800,98
Investissement 316 811,12 0,00 (3) -2 509 949,40 A2 -2 826 760,52
Fonctionnement 93 032,74 80 388,59 (4) -36 396,31 A3 -49 040,46
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 -2 875 800,98
Investissement A2 + B2 -2 826 760,52
Fonctionnement A3 + B3 -49 040,46
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 332 000,48 3 158 761,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
2 826 760,52
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 3 158 761,00 3 158 761,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 243 961,54 3 293 002,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
49 040,46
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 3 293 002,00 3 293 002,00
TOTAL DU BUDGET (4) 6 451 763,00 6 451 763,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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3 158 761,00
2 826 760,52
332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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3 158 761,00
3 158 761,00
0,00
3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 0,00 2 829 950,00
3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4)
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (13)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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3 293 002,00
49 040,46
3 243 961,54 0,00 3 243 961,54 0,00 2 929 950,69
3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
85 200,54 0,00 85 200,54 0,00 100 000,69
3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
81 000,54 0,00 81 000,54 0,00 100 000,69
1 200,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 200,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 16
3 158 761,00
3 293 002,00
0,00
3 293 002,00 0,00 3 293 002,00 0,00 2 966 347,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 293 002,00 0,00 3 293 002,00 0,00 2 966 347,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 293 002,00 0,00 3 293 002,00 0,00 2 966 347,00
3 293 002,00 0,00 3 293 002,00 0,00 2 966 347,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
332 000,48 0,00 332 000,48
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 332 000,48 0,00 332 000,48
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 2 826 760,52
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 158 761,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
1 200,00 0,00 1 200,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 81 000,54 0,00 81 000,54
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 3 000,00 0,00 3 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 3 158 761,00 3 158 761,00
Dépenses de fonctionnement – Total 85 200,54 3 158 761,00 3 243 961,54
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 49 040,46
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 293 002,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 18
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 158 761,00 3 158 761,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 3 158 761,00 3 158 761,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 158 761,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 293 002,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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2 826 760,52
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 22
3 158 761,00
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 829 950,00 0,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 829 950,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 829 950,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 24
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’investissement cumulées 3 158 761,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
332 000,48 332 000,48 0,00 332 000,48 0,00 320 000,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (5) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
332 000,48 332 000,48 0,00 0,00 332 000,48 0,00 0,00 320 000,60
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 29
III – VOTE DU BUDGET Test encodage III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 829 950,00 0,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 829 950,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 829 950,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 31
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 32
3 293 002,00
49 040,46
3 158 761,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 158 761,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
85 200,54 0,00 0,00 85 200,54 0,00 0,00 100 000,69
84 000,54 84 000,54 0,00 84 000,54 0,00 0,00 100 000,69
0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
81 000,54 81 000,54 0,00 81 000,54 0,00 100 000,69
1 200,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 200,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 243 961,54 3 243 961,54 0,00 0,00 3 243 961,54 0,00 0,00 2 929 950,69
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles 85 200,54
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (5)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
Total des recettes de gestion des services 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 3 293 002,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 35
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 158 761,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
85 200,54 85 200,54 0,00 0,00 85 200,54 0,00 0,00 100 000,69
84 000,54 84 000,54 0,00 84 000,54 0,00 0,00 100 000,69
0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-10 000,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00
91 000,54 91 000,54 0,00 91 000,54 0,00 110 000,69
81 000,54 81 000,54 0,00 81 000,54 0,00 100 000,69
1 200,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 200,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00
1 200,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 243 961,54 3 243 961,54 0,00 0,00 3 243 961,54 0,00 0,00 2 929 950,69
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
6541 Créances admises en non-valeur
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 36
3 158 761,00 3 158 761,00 0,00 3 158 761,00 2 829 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 52 596,73
Montant des ICNE de l’exercice N-1 62 596,73
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -10 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
752 Revenus des immeubles 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
75822 Prise en charge déficit budget annexe 2 916 347,00 0,00 3 243 002,00 0,00 3 243 002,00
Total des recettes de gestion des services 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 2 966 347,00 0,00 3 293 002,00 0,00 3 293 002,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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2 207 122,00
625 152,00
1 525 198,00
87 615,00
950 000,00
5 395 087,00
5 395 087,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros (total)
1211435 (005) Caisse des Dépôts et
Consignations
20/12/2011 2011-12-28 01/01/2013 F FIXE 4,510 4,509 A P O A-1
1363070 (006) Caisse des Dépôts et
Consignations
06/12/2012 2013-03-28 01/07/2013 V LEP 3,990 2,601 T C O A-1
7669837 (002-LM) Caisse d'Epargne 16/12/2009 2010-02-25 01/03/2011 F FIXE 4,160 4,168 A P O A-1
99147059309 (003) Crédit Agricole 24/11/2010 2010-12-01 01/12/2011 F FIXE 3,420 3,470 A X Durée
Ajustable
O A-1
MON263010EUR (001-LM) Caisse Française de
Financement Local
01/12/2008 2009-03-31 01/04/2010 F FIXE 5,030 5,103 A P O A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
768 087,22 0,00
410 479,97 0,00
593 577,63 0,00
20 443,50 0,00
243 289,55 0,00
2 035 877,87 0,00
2 035 877,87 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
331 067,60 89 789,38 0,00 50 537,72
1641 Emprunts en euros (total) 331 067,60 89 789,38 0,00 50 537,72
1211435 (005) N A-1 2,00 F FIXE 4,510 77 546,58 10 972,36 0,00 7 475,01
1363070 (006) N A-1 3,25 V LIVRETA 4,000 5 841,00 719,42 0,00 143,88
7669837 (002-LM) N A-1 5,17 F FIXE 4,160 89 129,67 24 692,83 0,00 17 592,94
99147059309 (003) N A-1 15,92 F FIXE 3,420 19 629,17 14 233,39 0,00 1 151,06
MON263010EUR (001-LM) N A-1 4,25 F FIXE 5,030 138 921,18 39 171,38 0,00 24 174,83
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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2 035 877,87 0,00
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0,00 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 331 067,60 89 789,38 0,00 50 537,72
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 45
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
5 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 2 035 877,87 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 46
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N Annuité à payer au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 47
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 01/01/N Annuité à verser au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 0,00 0,00
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 48
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 49
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 0,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 0,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 0,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 2 826 760,52
0,00 3 158 761,00
0,00 332 000,48
0,00 -2 826 760,52
0,00 -2 826 760,52
0,00 0,00
0,00 -2 826 760,52
0,00 0,00
0,00 -2 826 760,52
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 51
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B 332 000,48 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 332 000,48 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 332 000,48 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 52
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 3 158 761,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 3 158 761,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 158 761,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING LOCATION DES IMMOBILISATIONS - BP (projet de budget) - 2025
Page 53
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
BECUE DORIANE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET
RESTAURATION MUNICIPALE
Le 24 mars 2025 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312- 1 et L2313-1,
Considérant le débat d’orientations budgétaires en date du 03 mars 2025,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal:
- D’adopter le Budget Annexe Restauration Municipale de la Ville de Tourcoing ci-annexé.
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant les informations essentielles du budget annexe restauration municipale 2025 est joint à la présente délibération.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262494-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300980
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 39
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 40
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 41
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 42
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 197 669,21 139 250,34 -69 229,13 A1 -127 648,00
Investissement 52 444,25 9 373,26 (3) -10 225,75 A2 -53 296,74
Fonctionnement 145 224,96 129 877,08 (4) -59 003,38 A3 -74 351,26
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 28 455,60 III + IV 0,00 B1 -28 455,60
Investissement I 28 455,60 III 0,00 B2 -28 455,60
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 -156 103,60
Investissement A2 + B2 -81 752,34
Fonctionnement A3 + B3 -74 351,26
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 28 455,60
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 28 455,60
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 20 000,66 101 753,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 28 455,60 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
53 296,74
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 101 753,00 101 753,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 243 206,74 317 558,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
74 351,26
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 317 558,00 317 558,00
TOTAL DU BUDGET (4) 419 311,00 419 311,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 12
101 753,00
53 296,74
48 456,26 0,00 20 000,66 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 0,00 20 000,66 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 0,00 20 000,66 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 0,00 20 000,66 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 13
101 753,00
101 753,00
0,00
101 753,00 0,00 101 753,00 0,00 99 053,00
101 753,00 0,00 101 753,00 99 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00
9 400,00 0,00 9 400,00 16 780,19
92 353,00 0,00 92 353,00 82 272,81
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4)
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (13)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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317 558,00
74 351,26
243 206,74 0,00 243 206,74 0,00 245 452,62
101 753,00 0,00 101 753,00 99 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00
9 400,00 0,00 9 400,00 16 780,19
92 353,00 0,00 92 353,00 82 272,81
141 453,74 0,00 141 453,74 0,00 146 399,62
53,00 0,00 53,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
141 400,74 0,00 141 400,74 0,00 146 399,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100,00 0,00 100,00 0,00 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
141 300,74 0,00 141 300,74 0,00 146 299,62
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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101 753,00
317 558,00
0,00
317 558,00 0,00 317 558,00 0,00 304 456,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
317 558,00 0,00 317 558,00 0,00 304 456,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
317 558,00 0,00 317 558,00 0,00 304 456,00
230 558,00 0,00 230 558,00 0,00 217 456,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
87 000,00 0,00 87 000,00 0,00 87 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 48 456,26 0,00 48 456,26
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 48 456,26 0,00 48 456,26
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 53 296,74
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 101 753,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 141 300,74 141 300,74
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
100,00 0,00 100,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 53,00 9 400,00 9 453,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 92 353,00 92 353,00
Dépenses de fonctionnement – Total 141 453,74 101 753,00 243 206,74
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 74 351,26
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 317 558,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 18
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 9 400,00 9 400,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 92 353,00 92 353,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 101 753,00 101 753,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 101 753,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 87 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 230 558,00 0,00 230 558,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 317 558,00 0,00 317 558,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 317 558,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 21
53 296,74
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 22
101 753,00
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 99 053,00 0,00 101 753,00 0,00 101 753,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 82 272,81 92 353,00 0,00 92 353,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 16 780,19 9 400,00 0,00 9 400,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 99 053,00 101 753,00 0,00 101 753,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’investissement cumulées 101 753,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 28 455,60 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,19
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (9)
21 Immobilisations corporelles
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 456,26 20 000,66 0,00 0,00 20 000,66 0,00 28 455,60 40 000,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 29
III – VOTE DU BUDGET Test encodage III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 99 053,00 0,00 101 753,00 0,00 101 753,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 82 272,81 92 353,00 0,00 92 353,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 16 780,19 9 400,00 0,00 9 400,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 400,00 500,00 0,00 500,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 200,00 1 600,00 0,00 1 600,00
28188 Autres immo. corporelles 12 180,19 7 300,00 0,00 7 300,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 99 053,00 101 753,00 0,00 101 753,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 31
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
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317 558,00
74 351,26
101 753,00 101 753,00 0,00 101 753,00 99 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9 400,00 9 400,00 0,00 9 400,00 16 780,19
92 353,00 92 353,00 0,00 92 353,00 82 272,81
141 453,74 0,00 0,00 141 453,74 0,00 0,00 146 399,62
53,00 53,00 0,00 53,00 0,00 0,00 0,00
0,00
53,00 53,00 0,00 53,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
141 400,74 141 400,74 0,00 0,00 141 400,74 0,00 0,00 146 399,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100,00 100,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
141 300,74 141 300,74 0,00 0,00 141 300,74 0,00 0,00 146 299,62
243 206,74 243 206,74 0,00 0,00 243 206,74 0,00 0,00 245 452,62
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles 141 453,74
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (5)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 33
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 0,00 87 000,00 0,00 87 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 217 456,00 0,00 230 558,00 0,00 230 558,00
Total des recettes de gestion des services 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 317 558,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 35
53,00 53,00 0,00 53,00 0,00
53,00 53,00 0,00 53,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
141 400,74 141 400,74 0,00 0,00 141 400,74 0,00 0,00 146 399,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100,00 100,00 0,00 0,00 100,00 0,00 100,00
100,00 100,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
400,00 400,00 0,00 0,00 400,00 0,00 400,00
300,00 300,00 0,00 0,00 300,00 0,00 300,00
1 800,00 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00 1 799,62
1 800,00 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00 1 800,00
5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 10 000,00
2 400,00 2 400,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 2 400,00
1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
600,00 600,00 0,00 0,00 600,00 0,00 600,00
128 000,74 128 000,74 0,00 0,00 128 000,74 0,00 128 000,00
141 300,74 141 300,74 0,00 0,00 141 300,74 0,00 0,00 146 299,62
243 206,74 243 206,74 0,00 0,00 243 206,74 0,00 0,00 245 452,62
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
6068 Autres matières et fournitures
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
627 Services bancaires et assimilés
6288 Autres services extérieurs
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 36
101 753,00 101 753,00 0,00 101 753,00 99 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9 400,00 9 400,00 0,00 9 400,00 16 780,19
9 400,00 9 400,00 0,00 9 400,00 16 780,19
92 353,00 92 353,00 0,00 92 353,00 82 272,81
141 453,74 141 453,74 0,00 0,00 141 453,74 0,00 0,00 146 399,62
53,00 53,00 0,00 53,00 0,00 0,00 0,00
0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 0,00 87 000,00 0,00 87 000,00
706888 Autres 87 000,00 0,00 87 000,00 0,00 87 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 217 456,00 0,00 230 558,00 0,00 230 558,00
75822 Prise en charge déficit budget annexe 217 456,00 0,00 230 558,00 0,00 230 558,00
Total des recettes de gestion des services 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 304 456,00 0,00 317 558,00 0,00 317 558,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 38
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 39
0,00 101 753,00
0,00 101 753,00
0,00 0,00
-28 455,60 -81 752,34
-28 455,60 -81 752,34
0,00 0,00
-28 455,60 -81 752,34
-28 455,60 -28 455,60
0,00 -53 296,74
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 40
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 41
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 101 753,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 101 753,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 500,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 600,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 7 300,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 92 353,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - BP (projet de budget) - 2025
Page 42
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
BECUE DORIANE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ecoles et des Familles
BUDGET PRIMITIF RÉGIE AUTONOME PRE
2025
Le 24 mars 2025 N° 5
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La régie autonome a été créée par délibération le 1er octobre 2016 pour une entrée en fonction le 1er janvier 2017. Elle a vocation à porter exclusivement le Programme de Réussite Educative (PRE) ; dispositif créé par la ville de Tourcoing en 2006 suite à la loi n°2005-32 de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Ce plan de cohésion sociale composé d’une vingtaine de programmes en définit deux pour les enfants de 2 à 16 ans.
- Accompagner les enfants en fragilité,
- Accompagner les collégiens en difficulté.
Les objectifs définis pour le PRE s’adressent à l’enfant et non pas seulement à l’élève. Ils sont les suivants :
- accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité ou ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux, - mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petits groupes,
- associer concrètement les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant, et qui peuvent également être accompagnés directement (aide financière, aide à l’exercice de leur fonction parentale),
- inscrire les parcours dans la durée,
- prendre en compte tous les facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux, environnementaux,…) influant sur le développement de l’enfant,
- s’inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants (dits « de droit commun »), sans jamais s’y substituer.
Pour les réaliser, le PRE s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires de professionnels. Les actions proposées s’inscrivent en dehors du temps scolaire et s’adressent aux enfants issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), scolarisés dans une école située dans un quartier QPV ainsi qu’aux enfants scolarisées dans les écoles du Réseau d’Education Prioritaire (REP).
Le PRE s’intègre désormais au sein du contrat unique porté par la Métropole Européenne de Lille qui coordonne l’ensemble des dispositifs et fait le lien avec les services de Préfecture placés sous la direction du Préfet à l’Egalité des chances.
Aussi, le programme d’action de ce dispositif est financé conjointement par l’Etat à hauteur de 65 % et par la Ville à hauteur de 35% dont 10% de valorisation des moyens mobiliers et immobiliers mis à disposition.
Conformément au ROB présenté au Conseil Municipal du 3 mars 2025 le Budget Primitif 2025 s’inscrit dans ces mêmes orientations d’inclusion sociale et de valorisation des compétences des enfants et des familles, et permet de répondre aux demandes de subventionnement formulées auprès de l’Etat. Ces demandes sont actuellement en co-instruction avec les services de la ville. A cet effet, le Budget Primitif qui vous est proposé pourra être modifié en cours d’année lorsque l’Etat notifiera à la Ville de Tourcoing le montant de sa participation annuelle. Il est à noter que cette notification intervient depuis plusieurs années au cours du second semestre.
Aussi, au regard des différents dossiers déposés en attente d’arbitrage, la participation de L’Etat s’élèverait à 513 536 €, et pour la ville de Tourcoing à 197 514 € auxquelles vient S’ajouter la valorisation des locaux et matériaux mis à disposition (79 006€).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312- 1 et L2313-1,
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Considérant la délibération n°44 en date du 01 octobre 2016 portant sur la création de la régie autonome du Dispositif de Réussite Educative,
Après avis du Conseil d’exploitation, réuni le 10 mars 2025,
Considérant le débat d’orientations budgétaires en date du 3 mars 2025,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - Adopter le Budget Primitif 2025 de la Régie Autonome pour le Dispositif de Réussite Educative ci-annexé
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262408-BF-1-1 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC : REGIE AUTONOME DRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : REGIE AUTONOME DRE (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 39
A1.01 - Opérations non ventilables 42
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 43
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 46
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 47
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 48
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 51
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 54
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 57
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 58
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 61
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 63
A1.908 - Fonction 8 - Transports 66
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 70
A2.01 - Opérations non ventilables 72
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 73
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 76
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 77
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 78
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 81
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 84
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 87
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 88
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 89
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 92
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 94
A2.938 - Fonction 8 - Transports 97
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 101
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 102
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 106
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 108 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 109
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 111
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 112
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 113
B3.1 - Etat des provisions constituées 114
B3.2 - Etalement des provisions 116
B4 - Etat des charges transférées 117
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 118
B6 - Prêts 119
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 120
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 121
B7.3 - Etat des emprunts garantis 122
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 123
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 124
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 125
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 126
B7.8 - Autres engagements donnés 127
B7.9 - Autres engagements reçus 128
B8 - Subventions versées 129
B9 - Etat du personnel 130
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 133
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 134
B11.2 - Liste des établissements publics créés 135
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 136
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 137
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 138
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 139
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 140
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget 141
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation 142
D3 - Décisions en matière de taux 144
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 145
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 147
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) 149
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) 150
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 151
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 3 000,00 3 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 3 000,00 3 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 711 050,00 711 050,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 711 050,00 711 050,00
TOTAL DU BUDGET (4) 714 050,00 714 050,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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3 000,00
0,00
3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 2 500,00
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3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 2 500,00
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
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3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 570,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4)
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (13)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
0,00 0,00 0,00 0,00
708 050,00 0,00 708 050,00 0,00 987 527,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 050,00 0,00 708 050,00 0,00 987 527,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
89 525,00 0,00 89 525,00 0,00 330 944,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 525,00 0,00 618 525,00 0,00 656 583,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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711 050,00 0,00 711 050,00 0,00 989 457,00
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711 050,00 0,00 711 050,00 0,00 989 457,00
0,00 0,00 0,00 0,00 278 977,00
711 050,00 0,00 711 050,00 0,00 710 480,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 3 000,00 0,00 3 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 3 000,00 0,00 3 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 618 525,00 618 525,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
89 525,00 0,00 89 525,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 3 000,00 3 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 708 050,00 3 000,00 711 050,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 711 050,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 18
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 3 000,00 3 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 3 000,00 3 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 711 050,00 711 050,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 711 050,00 0,00 711 050,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 711 050,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (9)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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3 000,00
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 500,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 1 930,00 3 000,00 0,00 3 000,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 1 930,00 3 000,00 0,00 3 000,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’investissement cumulées 3 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 2 500,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (9)
21 Immobilisations corporelles
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 26
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
45… Opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 500,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 1 930,00 3 000,00 0,00 3 000,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 930,00 3 000,00 0,00 3 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 1 930,00 3 000,00 0,00 3 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 31
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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711 050,00
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3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
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3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
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708 050,00 0,00 0,00 708 050,00 0,00 0,00 987 527,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 050,00 708 050,00 0,00 0,00 708 050,00 0,00 0,00 987 527,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
89 525,00 89 525,00 0,00 0,00 89 525,00 0,00 0,00 330 944,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 525,00 618 525,00 0,00 0,00 618 525,00 0,00 0,00 656 583,00
711 050,00 711 050,00 0,00 0,00 711 050,00 0,00 0,00 989 457,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles 708 050,00
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (5)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 33
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (2) 710 480,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 711 050,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 050,00 708 050,00 0,00 0,00 708 050,00 0,00 0,00 987 527,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
89 525,00 89 525,00 0,00 0,00 89 525,00 0,00 330 944,00
89 525,00 89 525,00 0,00 0,00 89 525,00 0,00 0,00 330 944,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
286 347,00 286 347,00 0,00 0,00 286 347,00 0,00 10 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 313 405,00
288 949,00 288 949,00 0,00 0,00 288 949,00 0,00 288 949,00
4 060,00 4 060,00 0,00 0,00 4 060,00 0,00 4 060,00
15 995,00 15 995,00 0,00 0,00 15 995,00 0,00 15 995,00
11 210,00 11 210,00 0,00 0,00 11 210,00 0,00 11 210,00
11 964,00 11 964,00 0,00 0,00 11 964,00 0,00 12 464,00
618 525,00 618 525,00 0,00 0,00 618 525,00 0,00 0,00 656 583,00
711 050,00 711 050,00 0,00 0,00 711 050,00 0,00 0,00 989 457,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
6067 Fournitures scolaires
6184 Versements à des organismes de
formation
62268 Autres honoraires, conseils
6238 Divers
62871 Remb. frais à la collectivité de rattach
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 1 930,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 050,00 708 050,00 0,00 0,00 708 050,00 0,00 0,00 987 527,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 710 480,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
74718 Autres participations Etat 514 000,00 0,00 513 536,00 0,00 513 536,00
74741 Participation communes membres du GFP 177 625,00 0,00 177 625,00 0,00 177 625,00
74888 Autres 18 855,00 0,00 19 889,00 0,00 19 889,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 989 457,00 0,00 711 050,00 0,00 711 050,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 38
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article / compte nature
(1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure
d'animation et de
dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie,
commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés
alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 70
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature
(1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 101
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros (total)
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 105
0,00 0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00
0,00 0,00
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0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 107
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 108
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 109
0,00
0,00
0,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 110
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 111
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N Annuité à payer au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 112
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.7
B1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 113
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
Catégories de biens amortis Durée (en années) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 114
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 115
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 116
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETALEMENT DES PROVISIONS B3.2
B3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 117
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 118
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 119
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 01/01/N
Montant de l’annuité à recouvrer ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 120
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 01/01/N Annuité à verser au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 0,00 0,00
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 121
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 01/01/N Annuité à recevoir au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 122
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 123
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 0,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 0,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 0,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 124
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.5
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien
ayant fait l'objet du
contrat
Exer- cice d’ori-
gine du con- trat
Désignation du
crédit bailleur
Durée du contrat
(en mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant de la
redevance sur la
totalité du contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4
Cumul restant
(exercice N+5 et
suivants)
Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.6
ETAT DES MARCHES DE PARTENARIAT
Montant de la rémunération du cocontractant restant à verser pour la durée restante du marché de partenariat (3)
Libellé du
contrat
Année de
signature
du marché
Organismes
cocontractants
Nature des
prestations
prévues
par le
marché
Durée du
marché
(en
mois)
Date fin
de
marché
Date mise
en service
équipement
Montant
total
prévu au
titre du
marché
(TTC)
Annuité
versée sur
l’exercice
Part investissement
Part
fonctionnement
II
Part
financement
III
TOTAL
I + II + III Part totale (4)
Dont part
nette (5)
I
Marchés de partenariat (1)
SOUS-TOTAL
Marchés globaux de performance énergétiques avec tiers de financement (2)
SOUS-TOTAL
TOTAL
(1) Article L. 1112-1 du Code de la commande publique
(2) Article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023
(3) Montant de la rémunération restant à verser au 01/01/N
(4) Montant total de la rémunération relative à l’investissement restant à verser au 01/01/N
(5) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite des participations d’autres collectivités publiques. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.7
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 127
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 1/1/N
Annuité à verser
au cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 128
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 01/01/N
Annuité à recevoir
au cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 129
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00
FONCTIONNEMENT (total) 0,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 130
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
IV – ANNEXES IV REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 131
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 132
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 133
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 134
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 135
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 136
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
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0,00 3 000,00
0,00 3 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 138
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 139
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 3 000,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 3 000,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 000,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 140
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 141
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 1 : BUDGET D2.1
VOLET 1 – BUDGETAIRE (circulaire n° LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Chapitre Montant FONCTIONNEMENT Chapitre Montant
Contribution régionale d'équilibre
d'exploitation TTC
0,00 Compensation financière versée par l'Etat
au titre de l'exploitation
0,00
Autres 0,00 Compensation financière au titre des tarifs sociaux fixés par l’Etat
0,00
Matériel 0,00
Sous-total Fonctionnement 0,00 Sous-total Fonctionnement (B) 0,00
INVESTISSEMENT Chapitre Montant
Matériel 0,00
Autres 0,00
Sous-total Investissement 0,00 Effort propre de la Région (A – B) (C) 0,00
TOTAL DEPENSES (A) 0,00 TOTAL RECETTES (B + C) 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 142
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 2 : COMPTE D’EXPLOITATION D2.2
Volet 2 – Compte TER SNCF (1) par la collectivité (circulaire n°LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003)
Produits d’exploitation courante :
Produits du trafic 0,00
Produits annexes au trafic 0,00
Compensations des réductions tarifaires 0,00
Travaux pour Tiers 0,00
Produits hors trafic 0,00
Total chiffre d’affaires 0,00
Versements des Collectivités 0,00
Production immobilisée et stockée 0,00
Total produits d’exploitation courante 0,00
Charges d’exploitation courante :
Personnel – Masse salariale 0,00
Consommations intermédiaires 0,00
Péage RFF 0,00
Impôts, taxes et versements assimilés 0,00
Total charges d’exploitation courante 0,00
Facturations majeures :
Achats stockés 0,00
Impôts et taxes hors FAP 0,00
Maintenance matériel roulant 0,00
Traction trains, conduite et logistique 0,00
Echange de locomotives entre Activités 0,00
Energie de traction électrique 0,00
Energie de traction diesel 0,00
Entretien/maintenance des installations fixes 0,00
Prestations télécoms 0,00
Echange de matériel roulant entre Activités 0,00
Prestations trains 0,00
Contribution de service Activité Gare 0,00
Transport en service 0,00
Total facturations majeures 0,00
Prestations de main d’œuvre inter-domaines : 0,00
- Dont Etablissements autres que EEX 0,00
- Dont Etablissements EEX 0,00
Autres facturations 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 143
Total facturations internes 0,00
TOTAL CHARGES (2) 0,00
Contributions aux ECE 0,00
EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (3) 0,00
Dotations aux amortissements 0,00
Reprise de subvention et écart de réévaluation 0,00
Variation des provisions/transfert de charges 0,00
Autres produits et charges de gestion courante 0,00
Total dotations, reprises, transferts et autres 0,00
RESULTAT D’EXPLOITATION (4) 0,00
Résultat financier 0,00
RESULTAT COURANT (5) 0,00
Résultat spécifique 0,00
RESULTAT NET (6) 0,00
(1) A compléter par « approuvé » ou « non approuvé ».
(2) Total charges = total charges d’exploitation courante + total facturations majeures + total facturations internes.
(3) Excédent brut d’exploitation = total produits d’exploitation courante – total charges.
(4) Résultat d’exploitation = excédent brut d’exploitation – contribution aux ECE - total dotations, reprises, transferts et autres.
(5) Résultat courant = résultat d’exploitation + résultat financier.
(6) Résultat net = résultat courant + résultat spécifique.
Cette annexe correspond au modèle de présentation du compte d’exploitation figurant dans la convention SNCF, elle est donc susceptible de subir des modifications à l’initiative de la SNCF. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 144
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 145
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 146
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 147
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 148
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires.
(4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 149
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
D5.1
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 150
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
D5.2
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - BP (projet de budget) - 2025
Page 151
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°1
Le 24 mars 2025 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par différentes associations, la répartition ci-annexée est proposée.
Les différentes avances octroyées, aux organismes concernés, par la délibération n°6 du 09/12/2024, viennent en déduction des montants affectés dans la présente délibération ;
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT :
Nature Fonction Structure concernée Montant 2025 Observation
20422 518 SEM VILLE RENOUVELEE 220 000,00 Travaux
Quadrilatère des
Piscines
20415
12 845 METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE 356 537.00 Ceinture Verte
20422 518 SEM VILLE RENOUVELEE 1 200 000,00 ANRU Bourgogne
TOTAL 1 776 537.00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT :
Nature Fonction Structure concernée Montant 2025 Observation
65736
2 420 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 5 278 000,00 Fonctionnement
courant
65736
3 213
REGIE AUTONOME DISPOSANT DE LA
SEULE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA
GESTION DU DISPOSITIF DE REUSSITE
EDUCATIVE DRE
177 625,00 Fonctionnement courant
65748 020
ANACR TG & ENVIRONS LES AMIS DE LA
RESISTANCE 700,00
Fonctionnement
courant
65748 020 ASSOCIATION MAURICE SCHUMANN 230,00 Fonctionnement
courant
65748 020 CENTRE ANIMATION FLOCON 175,00 Fonctionnement
courant
65748 020 CHTI TRAIN 250,00 Fonctionnement
courant
65748 020
FEDERATION COLOMBOPHILE
TOURQUENNOISE ET NEUVILLOISE 610,00
Fonctionnement
courant
65748 020
FRANCE BENEVOLAT DE ROUBAIX
TOURCOING ET ENVIRONS 300,00
Fonctionnement
courant 65748 020 LES APRES MIDI RENOIR 1 000,00 Fonctionnement
courant
65748 020 LES FLOCONNEUX 1 500,00 Fonctionnement
courant
65748 020 SIMIA ENFANTS D'UKRAINE 500,00 Fonctionnement
courant
65748 020 CERCLE MILITAIRE DE TOURCOING 600,00 Fonctionnement
courant
65748 020 PONT DE NEUVILLE 1 500,00 Fonctionnement
courant
65748 020 PHALEMPINS SOLIDARITES 2 000,00 Fonctionnement
courant
65748 020 ARTISAN DU MONDE 1 500,00 Fonctionnement
courant
65748 12
ASSOC DEPARTEMENTALE DE
PROTECTION CIVILE 3 812,00
Fonctionnement
courant
65748 61 OBJECTIF EMPLOI 12 000,00 Fonctionnement
courant
65748 288
FEDERATION DES ASSOCIATIONS
LAIQUES DE TOURCOING 8 626,00
Fonctionnement
courant
65748 020 MAISON DES ASSOCIATIONS 178 000,00 Fonctionnement
courant
65748 61 MISSION EMPLOI LYS TOURCOING 429 000,00 Fonctionnement
courant
65748 338
MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING
DISPOSITIF PASS PERMIS 12 000,00
Fonctionnement
courant
65748 4238 TOURCOING LOISIRS SENIORS 18 500,00 Fonctionnement
courant
65748 4212 CIDFF 4 000,00 Fonctionnement
courant
65748 412 CEDRAGIR 4 000,00 Fonctionnement
courant
65748 338 UNION DES FAMILLES 5 000,00 Fonctionnement
courant
65748 425
FED NAT ACCIDENTES TRAVAIL &
HANDICAPES 500,00
Fonctionnement
courant
65748 412 SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 10 000,00 Fonctionnement
courant
65748 414 LUDOPITAL 500,00 Fonctionnement
courant
65748 428 AIDE AUX ANCIENS HARKIS ET LEURS ENFANTS DE TOURCOING ROUBAIX 1 895,00 Fonctionnement courant
65748 428
ASSOC DEPARTEMENTALE DES
RESTAURANTS DU COEUR DE LA REGION
LILLOISE
4 000,00 Fonctionnement courant
65748 428 LES PETITS FRERES DES PAUVRES 1 000,00 Fonctionnement
courant
65748 518
ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIF
NOVATEUR SOCIAUX MEDICAUX ET DE
PREVENTION - ADNSMP 4 000,00
Fonctionnement
courant
65748 552 ADIL 7 000,00 Fonctionnement
courant
65748 632 J ACHETE A TOURCOING 71 000,00 Fonctionnement
courant
65748 518 CONSEIL CITOYENS 500,00 Fonctionnement
courant
65748 251 SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 Fonctionnement
courant
65748 048 LES AMIS DE ROCHDALE 2 500,00 Fonctionnement
courant
65748 632 UNION COMMERCIALE DU BRUN PAIN 1 000,00 Fonctionnement
courant
65748 020 COMITES DES ŒUVRES SOCIALES 201 300,00 Fonctionnement
courant
65748 338 APMOT 4 471,00 Fonctionnement
courant
65748 020 ANIMATION QUARTIER CROIX ROUGE 680,00 Fonctionnement courant
65748 020 AMICALE PIERRE BROSSOLETTE 458,00 Fonctionnement
courant
65748 020 AMICALE LASSERON 458,00 Fonctionnement
courant
65748 4212
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE NORD
POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET
L'ADOLESCENCE 12 000,00
Fonctionnement
courant
65748 020 AVEC DES MOTS MEDIATION 2 500,00 Fonctionnement
courant
65748 020 APF France Handicap 300,00 Fonctionnement
courant
65748 020 DENTAL 250,00 Fonctionnement
courant
65748 020 COMITES DES ŒUVRES SOCIALES 100 000,00
Mise à
disposition
personnel
TOTAL 6 568 740,00
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- De verser à la SEM VILLE RENOUVELEE, une subvention de 220 000.00 euros, pour les Travaux Quadrilatère des Piscines.
- De verser à la MEL Métropole Européenne de Lille une subvention d’un montant de 356 537 euros dans le cadre des travaux de la Ceinture Verte.
- De verser SEM VILLE RENOUVELEE une subvention d’un montant de 1 200 000 euros, pour l’ANRU Bourgogne.
- De verser au CCAS une subvention d’un montant de 5 278 000 euros.
- De verser à la Régie Autonome, DRE une subvention d’un montant de 177 625 euros.
- De verser à l’ANACR une subvention d’un montant de 700 euros.
- De verser à l’association Maurice Schumann une subvention d’un montant de 230 euros.
- De verser à Centre Animation Flocon une subvention d’un montant de 175 euros.
- De verser à l’association Chti Train une subvention d’un montant de 250 euros.
- De verser à la Fédération Colombophile Tourquennoise et Neuvilloise une subvention d’un montant de 610 euros.
- De verser à l’association France Bénévolat de Roubaix et de Tourcoing une subvention d’un montant de 300 euros.
- De verser à l’association les Après Midi Renoir une subvention d’un montant de 1 000 euros.
- De verser à l’association Les Floconneux une subvention de 1 500 euros.
- De verser à l’association Simia Enfants d’Ukraine une subvention de 500 euros.
- De verser au Cercle Militaire de Tourcoing une subvention de 600 euros. - De verser à l’association Pont de Neuville une subvention de 1 500 euros.
- De verser à l’association Phalempins Solidarités une subvention de 2 000 euros.
- De verser à l’association Artisan du Monde une subvention de 1 500 euros.
- De verser à l’association Départementale de Protection Civile une subvention de 3 812 euros.
- De verser à l’association Objectif Emploi une subvention de 12 000 euros.
- De verser à l’association des Fédérations Laïques de Tourcoing une subvention de 8 626 euros.
- De verser à la Maison des Associations une subvention de 178 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à la Mission Emploi Lys de Tourcoing une subvention de 429 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à la Mission Emploi Lys de Tourcoing dispositif Pass Permis une subvention de 12 000 euros.
- De verser à l’association Tourcoing Loisir Seniors une subvention de 18 500 euros.
- De verser au CIDFF une subvention de 4 000 euros.
- De verser à l’association CEDRAGIR une subvention de 4 000 euros.
- De verser à l’Union des Famille une subvention de 5 000 euros.
- De verser à la Fédération Nat des accidentés du travail et handicapés une subvention de 500 euros.
- De verser à la SPA une subvention de 10 000 euros.
- De verser à l’association Ludopital une subvention de 500 euros.
- De verser à l’association Aide aux Anciens Harkis et leurs Enfants de Roubaix Tourcoing une subvention de 1 895 euros.
- De verser à l’association départementale des Restaurants du Cœur une subvention de 4 000 euros.
- De verser à l’association des Petits Frères des Pauvres une subvention de 1 000 euros.
- De verser à ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIF NOVATEUR SOCIAUX MEDICAUX ET DE PREVENTION - ADNSMP une subvention de 4 000 euros.
- De verser à l’ADIL une subvention de 7 000 euros.
- De verser à J’achète à Tourcoing une subvention de 71 000 euros. Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Conseil Citoyen une subvention de 500 euros.
- De verser au Secours Catholique une subvention de 1 000 euros.
- De verser à l’association Les Amis de Rochdale une subvention de 2 500 euros.
- De verser à l’Union Commerciale du Brun Pain une subvention de 1 000 euros.
- De verser au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 201 300 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’APMOT une subvention de 4 471 euros.
- De verser à l’association Animation Quartier Croix Rouge une subvention de 680 euros.
- De verser à l’Amicale Pierre Brossolette une subvention de 458 euros.
- De verser à l’Amicale Lasseron une subvention de 458 euros.
- De verser à l’association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’enfance et l’adolescence une subvention de 12 000 euros.
- De verser à l’association Avec des Mots Médiation une subvention de 2 500 euros.
- De verser à l’association APF France Handicap une subvention de 300 euros.
- De verser à l’association DENTAL une subvention de 250 euros.
- De verser au Comité des Œuvres Sociales pour la mise à disposition du personnel une subvention de 100 000 euros - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la ville et les structures figurant en annexe.
23 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Olivier CANDELIER, Fabienne CHANTELOUP, Zina DAHMANI, Gérald DARMANIN, Eglantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Pierre DESSAUVAGES, Bérengère DURET, Martine FOURNIE, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Jean-Marc VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
1 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE et Guy VERNEZ qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2
CONTRE
(subventions
d’équipement)
POUR
(subventions de
fonctionnement)
Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262510-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°2
Le 24 mars 2025 N° 7
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par différentes associations, la répartition ci-annexée est proposée.
Les différentes avances octroyées, aux organismes concernés, par la délibération n°6 du 09/12/2024, viennent en déduction des montants affectés dans la présente délibération ;
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Nature Fonction Structure concernée Montant BP 2025 Observation
65748 428 MJC LA FABRIQUE 103 240,00 Fonctionnement courant
65748 428
ASSOCIATION DE GESTION DES
CENTRES SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
175 372,00 Fonctionnement courant
65748 428
ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL
BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE 78 253,00 Fonctionnement courant
65748 428 CENTRE SOCIAL BOILLY 57 686,00 Fonctionnement courant
65748 428
CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX
ROUGE 57 686,00 Fonctionnement courant
65748 428 CENTRE SOCIAL TROIS QUARTIERS 57 686,00 Fonctionnement courant
S/S Total Fonctionnement courant 529 923,00
65748 338
ASSOCIATION DE GESTION DES
CENTRES SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
443 489,00 Convention Territoriale Globale
65748 338
ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL
BOURGOGNE PONT DE NEUVILLE 231 287,00 Convention Territoriale Globale
65748 338 CENTRE SOCIAL BOILLY 234 496,00 Convention Territoriale Globale
65748 338
CENTRE SOCIAL MARLIERE CROIX
ROUGE 149 966,00 Convention Territoriale Globale
65748 338 CENTRE SOCIAL TROIS QUARTIERS 173 684,00 Convention Territoriale Globale
65748 338 MJC LA FABRIQUE 207 713,00 Convention Territoriale Globale
65748 338 CHANGEONS DE REGARD 48 612,00 Convention Territoriale Globale
65748 338 RIGOLO COMME LA VIE 34 119,00 Convention Territoriale Globale
65748 338
FEDERATION LEO LAGRANGE
(PROVISION) 37 506.98 Convention Territoriale Globale
65748 338 APMOT LA MONTGOLFIERE 4 472,00 Convention Territoriale Globale
S/S Total CTG 1 565 344.98
TOTAL Fonctionnement + CTG 2 095 267.98 Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De verser à la MJC La Fabrique, une subvention d’un montant de 103 240 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser une Association de Gestion des Centres Sociaux Belencontre Phalempins une subvention d’un montant de 175 372 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser une Association du Centre Social Bourgogne Pont de Neuville, une subvention de 78 253 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Centre Social Boilly une subvention d’un montant de 57 686 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Centre Social Marlière Croix Rouge une subvention d’un montant de 57 686 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Centre Social Trois Quartiers une subvention d’un montant de 57 686 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
Dans le cadre du CTG, il est proposé au Conseil municipal :
- De verser à l’association de Gestion des Centres Sociaux Belencontre Phalempins une subvention d’un montant de 443 489 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association du Centre Social Bourgogne Pont de Neuville une subvention d’un montant de 231 287 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Centre Social Boilly une subvention d’un montant de 234 496 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Centre Social Marlière Croix Rouge une subvention d’un montant de 149 966 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Centre Social Trois Quartiers une subvention d’un montant de 173 684 euros. Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à MJC La Fabrique une subvention d’un montant de 207 713 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Changeons de Regard une subvention d’un montant de 48 612 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Rigolo Comme la Vie une subvention de 34 119 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à la fédération Léo Lagrange une subvention (provision) d’un montant 37 506.98 euros.
- Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association APMOT LA MONGOLFIERE une subvention d’un montant de 4 472 euros. - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la Ville et les structures figurant en annexe.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Pierric DESPLECHIN, Stéphanie GLORIEUX, Claire MARAS, Dominique VANDAELE qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262514-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N° 3
Le 24 mars 2025 N° 8
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par différentes associations, la répartition ci-annexée est proposée.
Les différentes avances octroyées, aux organismes concernés, par la délibération n°6 du 09/12/2024, viennent en déduction des montants affectés dans la présente délibération ;
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Nature Fonction Structure concernée Montant BP 2025 Observation
65748 311 49 + LA BD FRANCOPHONE 13 700,00 Fonctionnement courant
65748 311
ASSOCIATION CULTURELLE
TOURQUENNOISE 440 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 ATELIER CHORAL DU CONSERVATOIRE 4 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 ATELIER LYRIQUE 725 360,00 Fonctionnement courant
65748 311 L'AUDITO 5 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 MUSIC BAND’S BY BFS 5 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 CHORALE VENT DU NORD 100,00 Fonctionnement courant
65748 311 COTE COUR COTE COEUR 3 000,00 Fonctionnement courant
65748 311
SOCIETE NATIONALE DES ORPHEONISTES
CRICK-SICKS 2 100,00 Fonctionnement courant
65748 311 EF2M 5 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 FARFADETS ET COMPAGNIE 7 700,00 Fonctionnement courant
65748 311
LA FRATERNELLE HARMONIE CHARLES
DHERIN 3 500,00 Fonctionnement courant
65748 311 GROUPE MUSICAL DE TOURCOING 3 275,00 Fonctionnement courant
65748 311 HARMONIE DE LA CROIX ROUGE 3 500,00 Fonctionnement courant
65748 311 HARMONIE DU BLANC SEAU 3 500,00 Fonctionnement courant
65748 024 HELIO 5 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 JFC - BIG BAND 500,00 Fonctionnement courant
65748 317 LA PASSERELLE GRAND MIX 246 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 LA VIRGULE 113 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 LE FRESNOY STUDIO NATIONAL DES ARTS CONTEMPORAINS 201 000,00 Fonctionnement courant
65748 311
LES AMIS DE L'ORGUE DE LA PAROISSE
SAINT PIERRE 400,00 Fonctionnement courant
65748 30 LES AMIS DE TOURCOING ET DU CARILLON 8 500,00 Fonctionnement courant
65748 311 LES PISTONS TOURQUENNOIS 600,00 Fonctionnement courant 65748 311 COMPAGNIE DES MUS'ARTS - LA MUSE 3 000,00 Fonctionnement courant
65748 314
ASSOC POUR LE MUSEE DU 5 JUIN 1944
"MESSAGE VERLAINE" 6 000,00 Fonctionnement courant
65748 311
ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA VILLE DE
TOURCOING 9 000,00 Fonctionnement courant
65748 312 SOCIETE HISTORIQUE DE TOURCOING ET DU PAYS DU FERRAIN 750,00 Fonctionnement courant
65748 316 THEATRE DU NORD 15 000,00 Fonctionnement courant
65748 311
UNION TOURQUENNOISE POUR
L'ENSEIGNEMENT MUSICAL 25 000,00 Fonctionnement courant
65748 020
ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE
PAROISSE ST PIERRE 32 750,00 Fonctionnement courant
65748 311 PHENIX COUNTRY CLUB 250,00 Fonctionnement courant
65748 311 STREET LIGHT 1 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 ORPHEON JAZZ BAND CIRCUS 500,00 Fonctionnement courant
65748 020
FEDERATION DES BOURLES DE
TOURCOING 7 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 SINODE BABA 1 000,00 Fonctionnement courant
65748 311 PHA RETRO MUSIC 200,00 Fonctionnement courant
TOTAL 1 901 185, 00
Il est proposé au conseil municipal :
- De verser à l’association 49 + La BD Francophone, une subvention d’un montant de 13 700 euros.
- De verser à l’association Culturelle Tourquennoise une subvention d’un montant de 440 000 euros.
- Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à l’Atelier Choral du Conservatoire une subvention d’un montant de 4 000 euros.
- De verser à l’Atelier Lyrique une subvention d’un montant de 725 360 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’Audito une subvention d’un montant de 5 000 euros.
- De verser à l’association Music Band’s by BFS une subvention d’un montant de 5 000 euros.
- De verser à l’association Chorale Vent du Nord une subvention d’un montant de 100 euros.
- De verser à l’association Côté Cour Côté Coeur une subvention d’un montant de 3 000 euros.
- De verser à la Société Nationale des Ophéonistes Crick-Sicks une subvention d’un montant de 2 100 euros.
- De verser à l’association EF2M une subvention d’un montant de 5 000 euros.
- De verser à l’association Ensemble Vocal A Piacere une subvention d’un montant de 250 euros. - De verser à l’association Farfadets et Compagnie une subvention d’un montant de 7 700 euros.
- De verser à l’association la Fraternelle Harmonie Charles Dherin une subvention de 3 500 euros.
- De verser à l’association Groupe Musical de Tourcoing une subvention de 3 275 euros.
- De verser à l’association Harmonie de la Croix Rouge une subvention de 3 500 euros.
- De verser à l’association Harmonie du Blanc Seau une subvention de 3 500 euros.
- De verser à l’association Helio, une subvention de 5 000 euros.
- De verser à l’association JFC – BIG BAND une subvention de 500 euros.
- De verser à LA PASSERELLE GRAND MIX une subvention de 246 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à LA VIRGULE une subvention de 113 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à LE FRESNOY une subvention de 201 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée
sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi
- De verser à l’association Les Amis de l’Orgue et de la Paroisse Saint Pierre une subvention de 400 euros.
- De verser à l’association Les Amis de Tourcoing et du Carillons une subvention de 8 500 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à l’association Les Pistons Tourquennois une subvention de 600 euros.
- De verser à la Compagnie des mus’arts – la muse une subvention de 3 000 euros.
- De verser à l’association pour le musée du 5 Juin 1944 « Message Verlaine » une subvention de 6 000 euros. - De verser à l’association Orchestre D’Harmonie de la Ville de Tourcoing, une subvention de 9 000 euros.
- De verser à la Société Historique de Tourcoing et du Pays Ferrain une subvention de 750 euros.
- De verser au Théâtre du Nord une subvention de 15 000 euros.
- De verser à l’Union Tourquennoise pour l’enseignement musical une subvention de 25 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à l’association Diocésaine de Lille Paroisse Saint Pierre une subvention de 32 750 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La
subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces
nécessaires à leur octroi
- De verser à l’association Phénix Country Club une subvention de 250 euros.
- De verser à l’association Street Light une subvention de 1 000 euros
- De verser à l’association Orphéon Jazz Band Circus une subvention de 500 euros.
- De verser à la Fédération des Bourles de Tourcoing une subvention de 7 000 euros.
- De verser à l’association monde en musique une subvention de 200 euros.
- De verser à l’association Sinode Baba une subvention de 1 000 euros
- De verser à l’association PHA RETRO MUSIC une subvention de 200 euros - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant
les modalités financières entre la ville et les structures figurant en
annexe.
32 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Joao ABRANTES, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Olivier DESCHUYTTER, Martine KLEIN, Romain LAZARE, Marie- Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT, Claire MARAS, Isabelle MARIAGE, Jean- Marc VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262511-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°4
Le 24 mars 2025 N° 9
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par différentes associations, la répartition ci-annexée est proposée.
Les différentes avances octroyées, aux organismes concernés, par la délibération n°6 du 09/12/2024, viennent en déduction des montants affectés dans la présente délibération ;
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Structure concernée Montant BP 2025 (en €)
ASSOC SPORTIVE SCOLAIRE DE TOURCOING ASST 8 220,00
CLUB TOURQUENNOIS D'ARTS MARTIAUX 6 098,00
ENFANTS DE NEPTUNE TOURCOING 38 000,00
E.N.TOURCOING 1904-2024 40 000,00
UST BOUCLES TOURQUENNOISES 6 678,00
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 3 130,00
SAINT MICHEL TOURCOING BASKET 50 000,00
TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL SAEMS 520 000,00
TWIRLING CLUB DE TOURCOING 1 500,00
UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL CLUB 202 640,00
URBAN TRAIL TOURCOING 500,00
FUTSAL ASSOCIATION TOURCOING 4 000,00
UST ATHLETISME 5 000,00
SPORT DANS LA VILLE 30 000,00
ESPACEO 2 385 554,00
TOTAL 3 301 320,00
Il est proposé au conseil municipal :
- De verser à l’association sportive de Tourcoing ASST, une subvention d’un montant de 8 220 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au club tourquennois d’arts martiaux une subvention d’un montant de 6 098 euros. - De verser aux Enfants de Neptune Tourcoing une subvention d’un montant de 38 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser aux E.N. Tourcoing 1904-2024 une subvention d’un montant de 40 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association des Boucles Tourquennoises une subvention d’un montant de 6 678 euros.
- De verser à l’Office Municipal des Sports une subvention d’un montant de 3 130 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Saint Michel Tourcoing Basket une subvention d’un montant de 50 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à la SAEMS Tourcoing Lille Métropole Volleyball une subvention d’un montant de 520 000 euros.
Une convention viendra définir les modalités de versement. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser au Twirling Club de Tourcoing une subvention d’un montant de 1 500 euros.
- De verser à l’association Union Sport Tourcoing Football Club une subvention d’un montant de 202 640 euros.
Un avenant à la convention d’objectif et de moyen. La subvention sera versée sous réserve de la validation des pièces nécessaires à leur octroi.
- De verser à l’association Urban Trail Tourcoing une subvention d’un montant de 500 euros.
- De verser à l’association Futsal Association Tourcoing une subvention d’un montant de 4 000 euros.
- De verser à l’association Union Sportive Tourcoing Athlétisme une subvention d’un montant de 5 000 euros.
- De verser à l’association Sport dans la Ville une subvention d’un montant de 30 000 euros.
- De verser à ESPACEO une subvention de 2 385 554 euros. - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la ville et les structures figurant en annexe.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Jean-Marie VUYLSTEKER, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Jean-Baptiste GLORIEUX, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Adrien PICQUE qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262512-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°5
Le 24 mars 2025 N° 10
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2025, notamment au chapitre 65, après examen des demandes déposées par les différentes structures, la répartition ci-annexée est proposée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’école supérieure d’art Hauts de France Dunkerque / Tourcoing ;
Vu les statuts du groupement d’intérêt public Institut du Monde Arabe ;
Considérant les demandes de participations statutaires des différentes structures ;
Nature Fonction Structure concernée Montant BP 2025
657381 23
ECOLE SUPERIEURE D'ART HAUTS DE France DUNKERQUE /
TOURCOING 888 700,00
65568 314 GIP INSTITUT DU MONDE ARABE 200 000,00
TOTAL 1 088 700,00
Il est proposé au Conseil municipal :
- De verser à l’Ecole Supérieur d’Art Haut de France, une participation statutaire d’un montant de 888 700 euros.
- De verser au GIP Institut du Monde Arabe une participation statutaire d’un montant de 200 000 euros. - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la ville et les structures figurant en annexe.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peter MAENHOUT qui ne pouvait pas prendre part au vote et Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262513-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
GARANTIE D'EMPRUNT
YCI ENFANCE SAS
Le 24 mars 2025 N° 11
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Mesdames, Messieurs,
La SAS YCI ENFANCE sollicite la garantie financière de la Ville pour la réalisation de deux prêts d’un montant total de 1 193 060 € à contracter auprès de la Banque des Territoires pour financer une implantation de crèche d’une capacité d’accueil de 33 berceaux et de 740,46m² localisée au 30 avenue Jean Millet 59200 Tourcoing dans les locaux d’une ancienne crèche municipale qui n’est plus utilisée depuis janvier 2023. Des travaux seraient menés pour permettre d’accueillir 39 berceaux en janvier 2026, comprenant l’aménagement d’un grand espace extérieur.
La SAS YCI ENFANCE est une structure dont le siège social est fixé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris. Elle a été créée en mars 2024 et est financée par le fonds d’investissement MERIDIAM et par l’ANRU pour investir dans la petite enfance et lutter contre les inégalités de destin. Au vu de la création récente de la SAS, aucun bilan financier n’a pu être communiqué aux services de la Mairie. La seule donnée financière connue est que le capital social de la société est de 1 050 000 € apporté en numéraire par le fond d’investissement MERIDIAM lors de la constitution de la SAS. Aucune contre- garantie (hypothèque, …) n’a été proposée à la Ville de Tourcoing.
Vu les articles L.2252-1, L 2252-2 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Tourcoing accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 193 060 euros souscrit par la SAS YCI ENFANCE, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 596 530 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer une crèche de 39 berceaux située 30 avenue Jean Millet 59200 Tourcoing
La Ville de TOURCOING accorde sa garantie, à hauteur de 50%, à, pour le remboursement de deux emprunts que le bénéficiaire se propose de contracter auprès de la Banque des Territoires, aux conditions financières suivantes :
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Prêt « sur dette sénior » banque des territoires :
Ligne du prêt Prêt Renouvellement Urbain Montant 471 560 €
Durée de la phase de préfinancement 6 mois
Durée de la phase d’amortissement 28 ans
Taux proportionnel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 ;
Périodicité des échéances Trimestrielle
Profil d’amortissement Echéance et intérêts prioritaires Modalités de révision Double révisabilité (DR) Taux de progressivité de l’échéance 2% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Prêt « renouvellement urbain » banque des territoires :
Ligne du prêt Prêt Renouvellement Urbain Montant 721 500 €
Durée de la phase de préfinancement 18 mois
Durée de la phase d’amortissement 5 ans
Taux proportionnel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 ;
Périodicité des échéances Trimestrielle
Profil d’amortissement Echéance et intérêts prioritaires Modalités de révision Double révisabilité (DR) Taux de progressivité de l’échéance 2% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à :
- intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque des Territoires et la SAS YCI ENFANCE, - signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, ainsi que les éventuels avenants.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262591-DE-1-1 Yci Enfance
Société par actions simplifiée
au capital de 1.050.000 euros
Siège social : 34 Boulevard des Italiens 75009 Paris
RCS 924 857 279
STATUTS
(Mis à jour sur décision de l’associé unique en date du 30 avril 2024)
CERTIFIES CONFORMES LE
_______________________
Président
MERIDIAM TURF I
Représenté par Olivier Noblecourt dûment habilité ARTICLE 1 - FORME
La société est une par actions simplifiée. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne de la même manière et sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : Yci Enfance
Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination qui sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification de la Société au répertoire des entreprises, et du numéro R.C.S suivi du lieu d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 – OBJET – RAISON D’ETRE - MISSIONS
3.1 Objet social
La Société a pour objet en France ou à l’étranger :
- l’acquisition (y compris par voie de vente en état futur d’achèvement) et/ou la prise à bail ou la conclusion de tout contrat d’occupation (y compris convention d’occupation temporaire du domaine public) de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers en vue de leur location ou mise à disposition à titre onéreux (y compris par voie de baux en état futur d'achèvement) pour l’exploitation et la gestion par un ou plusieurs tiers-exploitants agréés par la branche famille de la sécurité sociale au titre de la prestation de service unique en établissement d’accueil du jeune enfant, de crèche ou en établissement dédié à la petite enfance,
- la réhabilitation et/ou la construction (y compris par voie de conclusion de contrat de promotion immobilière, contrat de conception-réalisation, contrats de construction en corps d’état séparé ou non) de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers immeubles en vue de leur location ou mise à disposition à titre onéreux pour l’exploitation et la gestion par un ou plusieurs tiers-exploitants agréés par la branche famille de la sécurité sociale au titre de la prestation de service unique en établissement d’accueil du jeune enfant, de crèche ou en établissement dédié à la petite enfance ;
- la gestion de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers détenus ou occupés, leur location ou mise disposition (y compris par voie de baux en état futur d'achèvement) pour l’exploitation et la gestion par un ou plusieurs tiers-exploitants agréés par la branche famille de la sécurité sociale au titre de la prestation de service unique en établissement d’accueil du jeune enfant, de crèche ou en établissement dédié à la petite enfance, la réalisation de tous travaux et équipements, la gestion locative ;
- toutes autres activités connexes ou liées se rattachant aux activités précitées ; le tout directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés;
- la participation, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de prise de tous intérêts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, dans toute société, française ou étrangère, notamment par voie d'acquisition, de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, d'apports, de fusions, d'alliances, de sociétés en participation, de groupements d'intérêt économique ou autrement ainsi que l'administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations ;
- et, d'une façon générale, toutes opérations immobilières et financières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter la réalisation ou de nature à favoriser son extension ou son développement, en ce compris la possibilité d'arbitrer ses actifs notamment par voie de vente. 3.2 Mission
3.2.1 Préambule
Les Associés considèrent que les établissements d’accueil du jeune enfant, de crèches ou d’établissements dédiés à la petite enfance doivent être des lieux d’inclusion sociale et de prévention, des lieux d’épanouissement et d’éveil pour les jeunes enfants, capables d’influer sur leur développement cognitif et social et de lutter contre les inégalités liées à la naissance. Les Associés rappellent leur attachement aux modes de gestion non lucratifs, garants d’une réelle mixité sociale.
Les Associés décident d’adopter la qualité de Société à mission, conformément à l’article L.210-10 du Code de commerce. La mission de la Société (ci-après la « Mission ») est entendue comme englobant la raison d’être et les objectifs de la Société décrits ci-dessous.
3.2.2 Raison d’être
Au sens de l’article 1835 du Code Civil, la raison d’être de la Société est de :
« Lutter contre les inégalités de destin à la racine en développant une offre de construction, de financement et de gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant, de crèches ou d’établissements dédiés à la petite enfance agréés par la branche famille de la sécurité sociale au titre de la prestation de service unique garantissant l’accessibilité à tous, et en particulier aux enfants des familles les plus modestes sur les territoires les plus vulnérables (essentiellement les quartiers prioritaires de la politique de la ville). »
La Société entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités.
3.2.3 Objectifs
Conformément à l’article L.210-10 du Code de commerce, les objectifs sociaux et environnementaux que la Société entend promouvoir dans le cadre de son activité notamment à travers la gestion des crèches qu’elle confiera à un ou plusieurs exploitant(s) sélectionné(s) à cet effet, en lien avec sa raison d’être, sont :
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
Accueillir une part significative d’enfants issus des familles les plus modestes et agir prioritairement sur les territoires les plus vulnérables (en particulier les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL
Coconstruire le projet social et pédagogique de la crèche avec l’ensemble des partenaires du territoire et l’ouvrir largement sur le quartier pour contribuer au développement social local.
PREVENTION
Mettre en place des partenariats ou des actions innovantes concourant à la prévention et au repérage précoce des fragilités.
INSERTION
Favoriser l’accueil ponctuel et régulier des publics en insertion et mettre en place des partenariats ou des actions innovantes concourant à l’insertion des parents.
INCLUSION
Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques.
PARENTALITE
Favoriser la participation active des parents à la vie de la crèche et mettre en place des partenariats ou des actions innovantes concourant au soutien à la parentalité.
BIEN ÊTRE
Favoriser le bien-être au travail des collaborateurs et contribuer à l’attractivité de la structure par la formation continue des professionnels aux méthodes pédagogiques les plus innovantes.
ECOLOGIE Privilégier les modes de construction les plus durables et les plus respectueux de l’environnement, et concourir activement à la réduction de l’empreinte écologique de l’activité de la crèche.
Dans le cadre de cette démarche, les Associés s'engagent à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de leurs décisions sur l’ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé 34 boulevard des Italiens à Paris (75009).
Il peut être transféré en tout autre endroit du département ou d’un département limitrophe par décision du Président, lequel est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout autre endroit par décision ordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation de sa durée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des Associés à l'effet de décider si la durée de la Société doit être prorogée. A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 6 – APPORTS
Lors de la constitution, il est apporté en numéraire par Meridiam TURF I SAS, UN MILLION CINQUANTE MILLE EUROS (1 050.000€), correspondant à UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000) actions de numéraire, d’une valeur nominale de UN EURO (1€) chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées, ainsi qu’il en résulte du certificat établi en date du 20 mars 2024 par la banque dépositaire des fonds.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la somme de UN MILLION CINQUANTE MILLE EUROS (1.050.000€), divisé en UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000) actions d’une valeur nominale de UN EURO (1 €) chacune, toutes de même catégorie et intégralement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
8-1-Augmentation du capital social
Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision collective des Associés après approbation du Conseil d’Administration statuant, selon le cas, en matière de Décision Importante ou de Décision Stratégique.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre des actions qu'ils possèdent, un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises lors d’une augmentation de capital. La décision collective des Associés qui statue sur l’augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs Associés dénommés ou d'une tierce personne, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque Associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription. 8-2-Réduction du capital social
Le capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de la collectivité des Associés, et ce dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.
En cas de pluralité d'Associés, la réduction de capital est décidée, sur le rapport du Président, par la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues à l’article 17.1 des statuts.
En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des Associés.
ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire ont été libérées, lors de la souscription, de la totalité de leur valeur nominale.
En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du solde doit intervenir en une ou plusieurs fois sur demande du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des Associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8% à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La transmission des actions n'est valable que si elle est enregistrée dans le « registre des mouvements de titres » et les comptes individuels d'actionnaires sur production d'un ordre de mouvement. A la demande d'un Associé, la Société devra délivrer une attestation d'inscription.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Les Associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Toute action donne le droit de participer aux bénéfices ou aux réserves proportionnellement à la quotité de capital qu'elle représente, et également à l'actif social lors de toute distribution, amortissement au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Tout Associé dispose du droit préférentiel de souscription, du droit à l’information, du droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective et du droit à assister et voter lors des assemblées générales d’associés, le tout sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou d'une autre opération sociale, l'Associé propriétaire d'un nombre de titres inférieur à celui requis, peut exercer ces droits à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
En cas de pluralité d'Associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de chaque Associé sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
Les actions ne sont transmissibles qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et par un ordre de mouvement sauf dispositions légales, réglementaires ou autres règles contraires. Chaque transmission d'action est enregistrée chronologiquement dans un "registre des mouvements de titres" tenu par la Société. Les actions restent transmissibles après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de sa liquidation.
Les actions ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément préalable du Conseil d’Administration statuant en matière de Décision Stratégique.
La demande d'agrément doit être notifiée par l’Associé cédant par tout moyen permettant de donner date certaine (courrier recommandé, mail avec accusé de réception, courrier remis en main propre) adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président au Conseil d’Administration.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître à l’Associé cédant la décision du Conseil d’Administration. Cette notification est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine (courrier recommandé, mail avec accusé de réception, courrier remis en main propre). A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'Associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, et sauf renonciation de l’Associé cédant à son projet de cession, le Conseil d’Administration devra faire en sorte que les actions de l’Associé cédant soient rachetées soit par un ou plusieurs autre(s) Associé(s), soit par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, soit la Société elle- même et ce, au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément.
Si le rachat des actions de l’Associé cédant n'est pas réalisé du fait du Conseil d’Administration ou de la Société dans ce délai de six (6) mois susvisé ; l'agrément du ou des cessionnaires initialement présenté(s) sera alors réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Par dérogation à ce qui précède, les transferts des actions sont soumis au respect des stipulations de tout pacte d’associés liant l’ensemble des Associés (« Pacte d’Associés »), sauf accord contraire entre eux. Tout transfert réalisé en violation d’un Pacte d’Associés, sauf accord contraire, sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l’article L. 227-15 du Code de commerce.
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé. ARTICLE 14 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Outre les apports, la Société peut recevoir de ses Associés des fonds en dépôt, sous forme d’avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d’un commun accord entre le Président et l’Associé intéressé sous réserve des stipulations de tout Pacte d’Associés.
ARTICLE 15 - DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ : PRÉSIDENT
La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un président personne morale ou personne physique, Associé ou non, sous la supervision du Conseil d’Administration (le « Président »).
15.1 - Désignation et révocation du Président – Durée du mandat - Rémunération
Le Président de la Société est nommé aux termes des statuts ou par une décision du Conseil d’Administration statuant à la Majorité Simple.
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut démissionner de ses fonctions, à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, sauf décision du Conseil d’Administration prise à la Majorité Simple écourtant ce préavis.
Le Président peut être révoqué à tout moment sans préavis par le Conseil d’Administration statuant à la Majorité Simple. La décision de révocation du Président n'a pas à être motivée. La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique, rémunéré ou non, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
Le Président sera tenu de démissionner de ses fonctions, en cas de survenance de l’un des événements suivants (chacun, un « Evénement Fautif ») :
- en cas de condamnation pour crime ou délit (autre que des infractions au Code de la route) ou d’atteinte grave à la réputation ou à l’image de la Société ;
- en cas de faute grave ou de faute lourde du Président dans l’exercice de ses fonctions (les notions de faute grave et de faute lourde étant interprétées conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation), ou de violation par le Président des stipulations des statuts ou de tout Pacte d’Associés.
Dans l’hypothèse où un Associé Fondateur serait Président de la Société, ou que le Président serait désigné par un Associé Fondateur, ce dernier s’engage d’ores et déjà à démissionner de ses fonctions de Président (ou se porte fort que le Président démissionnera de ses fonctions) en cas de survenance de l’un des Evènements Fautifs.
A défaut de démission ou de révocation du Président dans un délai d’un (1) mois après mise en demeure du Président par l’un des Associés Fondateurs, chacun des membres du Conseil d’Administration aura la faculté de provoquer une réunion du Conseil d’Administration à l’effet de se prononcer sur la révocation du Président. Cette décision sera prise par le Conseil d’Administration à la Majorité Simple (les règles de quorum et de majorité étant alors calculées abstraction faite des membres désignés par l’Associé Fondateur qui serait Président de la Société).
Le Président ne sera pas rémunéré au titre de son mandat mais aura droit au remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs.
En cas de Transfert de ses Titres par la Partie ayant la qualité de Président ou dont le Président est Affilié (ou salarié), le Président concerné sera réputé démissionnaire d'office à la date à laquelle un nouveau Président sera désigné.
15.2 - Pouvoirs du Président et obligations du Président Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, sous réserve toutefois des limites prévues par la loi, les statuts et/ou de tout Pacte d’Associés, et en particulier celles concernant les décisions devant être soumises à l'autorisation préalable du Conseil d’Administration, de la collectivité des Associés ou de tout autre organe extrastatutaire conformément aux stipulations des statuts de la Société et de tout Pacte d’Associés.
Le Président est tenu de se conformer et de mettre en œuvre l'ensemble des décisions adoptées par la collectivité des Associés, le Conseil d’Administration ou de tout autre organe extrastatutaire.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un de ses autres dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, doit être soumises à l’article L. 227-10 du Code de commerce, ce qui implique notamment qu'elle soit formellement portée à la connaissance du commissaire aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, toute convention intervenue entre la Société et son Président, à l’exception des opérations courantes conclues à des conditions normales, doivent être retranscrites dans le registre d'assemblées visé à l’article 17 ci-après.
ARTICLE 17 - DÉCISION DE LA COLLECTIVITÉ DES ASSOCIÉS
17.1 - Nature et conditions d'adoption des décisions collectives
Les décisions devant être adoptées collectivement par les Associés seront limitées à celles prévues par la loi, en ce compris celles visées à l’article L. 227-9 du Code de commerce.
A l’exception (i) des décisions pour lesquelles une majorité plus forte est prévue par la loi et (ii) des décisions listées ci-dessous, toutes les décisions collectives des Associés seront valablement adoptées à la majorité d’au moins quatre-vingt-cinq pourcent (85%) des droits de vote détenus par les Associés présents, représentés ou votant par correspondance.
Les décisions suivantes seront valablement adoptées à la majorité simple des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou votant par correspondance :
a) approbation des comptes annuels ;
b) affectation du résultat et mise en distribution de dividendes, de réserves et autres dès lors que celle-ci est conforme à la politique de distribution définie dans tout Pacte d’Associés ;
c) toute modification des statuts de la Société requise par le droit applicable et/ou découlant de l’une quelconque des Décisions Importantes et/ou des Décisions Stratégiques.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, du Conseil d’Administration ou tout autre organe extra-statutaire.
17.2 - Modalités de consultation des Associés
L’initiative de consulter la collectivité des Associés sur toute question de sa compétence appartient au Président,
au Conseil d’Administration et/ou à tout Associé détenant au moins dix pourcent (10%) du capital de la Société,
chacun d’eux étant en outre compétent pour présenter aux Associés, préalablement à toute décision collective,
les projets de résolutions et les rapports et informations prévus par la loi et les statuts. Le commissaire aux
comptes peut également convoquer la collectivité des associés dans les conditions fixées par la loi.
Les Associés se réuniront sur convocation, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, avec un préavis
minimum de huit (8) jours calendaires avant la date de réunion, sur première convocation. Sur deuxième et
troisième convocations, le délai de convocation sera réduit à quarante-huit (48) heures. Toutefois, si tous les
Associés sont présents ou représentés, aucun délai ni forme de convocation ne sera requis. Les décisions collectives résultent, au choix de l’auteur de la convocation, soit d’une assemblée générale, soit
d’une consultation par conférence téléphonique ou vidéo auquel cas, l’auteur de la convocation indique dans la
convocation les détails nécessaires à la connexion des Associés à la conférence, soit d’une consultation écrite ou
électronique, soit de la signature par tous les Associés d’un acte unanime sous seing privé.
L'assemblée générale des Associés se réunit au siège social de la Société, ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
17.3 - Constatation des décisions collectives
Les décisions des Associés sont constatées dans un procès-verbal signé par eux-mêmes et éventuellement par le Président. Ces décisions sont mentionnées à leur date dans le registre des procès-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous ses signataires.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de ces actes.
En cas de consultation par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), l'auteur de la consultation, le jour de la délibération, établit, date et signe un projet de procès-verbal de la séance portant l'identité des Associés ayant voté, avec mention de ceux disposant de mandats ; l'identité des Associés n'ayant pas participé aux délibérations (non votants ou absents) ; le texte des résolutions ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des Associés ayant voté avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet ou abstention). L'auteur de la consultation doit en adresser immédiatement une copie par tout moyen écrit (y compris télécopie ou transmission électronique) à chacun des Associés. Les Associés ayant pris part à la réunion par téléconférence en retournent une copie à l’auteur de la consultation, le jour même, après signature, par tout moyen écrit (y compris télécopie ou transmission électronique). En cas de mandat, une preuve du mandat est également envoyée le jour même à l'auteur de la consultation, par fac-simile ou tout moyen écrit (y compris télécopie ou transmission électronique).
Les preuves d'envoi du projet de procès-verbal aux Associés et les copies en retour signées des Associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siège social.
A réception des copies signées par les Associés, l'auteur de la consultation établit le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal signé par l'auteur de la consultation ainsi que la preuve de l'envoi du projet de procès-verbal aux Associés et les copies signées renvoyées sont alors immédiatement communiqués à la Société par tout moyen écrit (y compris télécopie ou transmission électronique).
Aux procès-verbaux doivent être annexés les pouvoirs des Associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. Ces procès-verbaux et le mode de délibération sont consignés dans un registre côté, paraphé et tenus selon les modalités précisées à l’article 227-9 du Code de commerce.
ARTICLE 18 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’intégralité des stipulations du présent Article 18 sont applicables en cas de pluralité d’associés uniquement.
Par conséquent toute référence à une décision relevant du Conseil d’Administration s’entendra comme une
décision relevant de la compétence du Président, sous réserve des décisions relevant de la collectivités des
Associés selon l’Article 17 ci-avant, tant que la Société ne dispose que d’un seul Associé.
18.1 – Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration sera composé :
(i) de trois (3) membres désignés par l’Associé Fondateur Meridiam. A cet égard, les trois (3) premiers
membres désignés par l’Associé Fondateur Meridiam à la date de signature des présents statuts
sont les suivants :
M. Salim BENSMAIL M. Olivier BRAMAUD-GRATTAU
Mme Meryem RAGBAOUI
(ii) à compter de son entrée ultérieure dans le capital de la Société, de deux (2) membres désignés par
l’Associé Fondateur ANRU tant que l’Associé Fondateur ANRU détiendra strictement plus de quinze
pourcent (15%) du capital social et des droits de vote de la Société.
En cas de cession d’au maximum la moitié (à savoir 15% maximum) de la participation initiale de
l’Associé Fondateur ANRU à la CDC :
- la CDC détiendra un (1) siège de membre au Conseil d’Administration, tant qu’elle détiendra
au moins 15% du capital social et des droits de vote de la Société ; et
- l’Associé Fondateur l’ANRU ne détiendra plus qu’un (1) seul siège de membre au Conseil
d’Administration.
Si la participation de l’Associé Fondateur ANRU et/ou de la CDC dans la Société devenait inférieure
à dix pour cent (10%), l’Associé Fondateur l’ANRU et/ou la CDC n’aurait plus de siège de membre au
Conseil d’Administration mais aura le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration
et d’émettre un avis consultatif.
En tout état de cause, l’Associé Fondateur Meridiam disposera du droit de désigner la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration tant que l’Associé Fondateur Meridiam détiendra plus de cinquante pourcent (50%) du capital social et des droits de vote de la Société.
Dans l’hypothèse de l’entrée d’un nouvel Associé (la CDC, le cas échéant) entrainant une quelconque dilution de la participation de l’un quelconque des Associés Fondateurs, le nombre des membres du Conseil d’Administration (à savoir cinq (5) membres) restera inchangé sous réserve du respect des critères exposés ci- dessus. Tout nouvel Associé détenant une participation inférieure à dix pourcent (10%) n’aura pas de membre au Conseil d’Administration mais aura le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration et d’émettre un avis consultatif.
Le règlement intérieur du Conseil d’administration définira le cas échéant les conditions et modalités
d’association de partenaires et de personnalités qualifiées à ses travaux.
Les Associés et partenaires veilleront autant que possible au respect de la parité au sein du Conseil
d’administration.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut être révoqué à tout moment, sans préavis ni indemnité, par
l’Associé l’ayant désigné.
18.2 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Les décisions importantes (les « Décisions Importantes ») sont les suivantes :
a) l’arrêté des comptes annuels de la Société ;
b) la désignation de l’opérateur d’un établissement d’accueil du jeune enfant, d’une crèche et/ou
d’un établissement dédié à la petite enfance;
c) l’engagement de toute dépense non budgétée ayant pour effet d’augmenter au maximum de
dix pour cent (10%) le montant global des dépenses figurant dans le budget annuel adopté et
dans le plan d’affaires adopté pour l’année civile en cours ; d) toute décision d’augmentation du capital de la Société ou toute émission de titres par la Société
effectuée dans le respect du droit anti-dilution et requise au titre du financement de toute
Décision d’Investissement ;
e) la conclusion par la Société de tout emprunt, que ce soit sous forme de contrat de crédit,
d’émission d’obligations ou autre forme d’endettement (y compris par crédit-bail) pour un
montant en principal inférieur ou égal à un million d’euros (1.000.000€) ;
f) la conclusion de toute convention ayant pour conséquence (x) la création de tout gage,
nantissement, charge, hypothèque ou autre sûreté sur l’un quelconque des actifs de la Société
dont le montant (hors taxes) est inférieur à un million d’euros (1.000.000€) ou (y) l’octroi d’une
garantie (quelle qu’en soit la nature), pour un montant compris entre zéro (0) et un million
d’euros (1.000.000€) ;
g) toute décision d’introduire une action en justice, de se désister d’une instance ou procédure,
d’accepter une décision ou de transiger, dans le cadre de tout litige entre un tiers et la Société
dont le montant est compris entre zéro (0) et un million d’euros (1.000.000€) ;
h) toute décision d’initier toute action ou procédure de prévention ou de traitement des
difficultés de la Société (en amont de l’ouverture de toute procédure collective) ;
i) l’augmentation du salaire et l’octroi de bonus au/à la directeur/directrice général(e) de la
Société
j) toute promesse ou autre engagement de prendre ou mettre en œuvre l’une quelconque des
décisions figurant ci-dessus.
Les décisions stratégiques (les « Décisions Stratégiques ») sont les suivantes :
a) l’adoption du budget annuel relatif à tout exercice social de la Société et l’engagement de toute
dépense ayant pour effet d’augmenter de plus de dix pour cent (10%) le montant global des
dépenses figurant dans le budget annuel adopté ;
b) la modification annuelle du plan d’affaires et l’engagement de toute dépense ayant pour effet
d’augmenter, en cours d’année, de plus de dix pour cent (10%) les dépenses figurant dans le plan
d’affaires adopté ;
c) l’agrément d’un nouvel associé ;
d) la validation d’une Décision d’Investissement dans des Projets Actifs et des modalités de leur
financement (tels que ces termes sont définis dans tout Pacte d’Associés) ;
e) la conclusion par la Société de tout emprunt, que ce soit sous forme de contrat de crédit,
d’émission d’obligations ou autre forme d’endettement (y compris par crédit-bail) pour un
montant en principal supérieur à un million d’euros (1.000.000€) ;
f) la conclusion de toute convention ayant pour objet ou conséquence (x) la création de tout gage,
nantissement, charge, hypothèque ou autre sûreté sur l’un quelconque des actifs de la Société
dont le montant (hors taxes) est supérieur à un million d’euros (1.000.000€) ou (y) l’octroi d’une
garantie (quelle qu’en soit la nature), pour un montant supérieur à un million d’euros
(1.000.000€), étant rappelé que cet accord ne saurait en aucun cas être utilisé aux fins de peser
sur le choix des cocontractants auxquels la Société ou ses filiales feront appel ; g) la conclusion de toute convention ou marché de travaux dont le montant unitaire est supérieur à
deux millions cinq cent mille euros (2.500.000€) hors taxe ;
h) toute décision d’acquisition, de prise de participation ou de cession par la Société dans toute
entité ou de constitution par la Société de toute entité ou toute décision de conclusion par la
Société d’un accord de consortium, d’un pacte d’actionnaires ou d’un contrat de joint-venture
impliquant des investissements et/ou des dépenses pour la Société ;
i) toute décision d’introduire une action en justice, de se désister d’une instance ou procédure,
d’accepter une décision ou de transiger, dans le cadre de tout litige entre un tiers et la Société
dont le montant est supérieur à un million d’euros (1.000.000€) ;
j) la conclusion, la modification des termes ou la résiliation anticipée de tout contrat avec le
Président, la société de gestion de l’Associé Fondateur Meridiam, un Associé disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou l’un de leurs Affilié (1), ainsi que l’abandon,
l’annulation, ou la décharge d’une créance, d’une réclamation ou d’un droit détenu par la Société
à l’encontre de l’un d’eux ;
k) le remboursement des Avances CCA (tel que ce terme est défini dans tout Pacte d’Associés)
autrement que pari passu ;
l) toute décision d’augmentation du capital de la Société ou toute émission de titres par la Société
qui n’est pas une Décision Importante ;
m) toute modification des principes comptables appliqués par la Société (autre que celles résultant
de la mise en conformité de la Société avec le droit applicable) ;
n) toute décision de démarrer une nouvelle activité ou de développer toute activité de la Société
hors de France ;
o) toute décision relative à (ou susceptible d’avoir pour conséquence) l’admission de titres émis par
la Société aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
ou la radiation des titres de la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral
de négociation ;
p) la rémunération des fonctions de membre ou de Président du Conseil d’Administration ou de tout
comité institué au sein de la Société et de tout mandataire social ;
q) l’embauche et la rupture du contrat de travail de tout salarié et l’octroi de toute forme
d’intéressement aux salariés de la Société ;
r) la dissolution ou prorogation de la durée de la Société ;
s) la liquidation de la Société, nomination du ou des liquidateurs, fixation de la durée de leurs
fonctions, renouvellement de leurs fonctions, détermination de leurs pouvoirs et des
autorisations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
1 Un Affilié s’entend, en relation avec le Président, la société de gestion de l’Associé Fondateur Meridiam ou un Associé
(une « Personne »), de toute personne (physique ou morale) directement ou indirectement placée sous le Contrôle
de cette Personne, exerçant le Contrôle sur cette Personne ou placée sous le même Contrôle que cette Personne ou
gérée par cette Personne ou un Affilié de cette Personne, et, lorsque cette Personne est une personne physique, (i)
son conjoint, (ii) toute personne liée à ladite Personne par un pacte civil de solidarité, (iii) toute personne liée à ladite
Personne ou à une personne visée au (i) ou au (ii) par un lien familial jusqu’au 4ème degré ainsi que (iv) toute
personne qui, directement ou indirectement, est Contrôlée par ladite Personne ou par une personne visée au (i), au
(ii) ou au (iii). t) toute promesse ou autre engagement de prendre ou mettre en œuvre l’une quelconque des
décisions figurant ci-dessus.
Les Décisions Importantes et les Décisions Stratégiques ne pourront être prises et/ou mises en œuvre par l’un quelconque des organes de la Société qu’après avoir été approuvées par le Conseil d’Administration selon les règles de quorum et de majorité figurant ci-dessous.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises dans les conditions suivantes :
- Représentation : chaque membre peut se faire représenter (i) par tout autre mandataire social ou salarié de l’Associé Fondateur l’ayant désigné ou (ii) par un autre membre du Conseil d’Administration, étant précisé qu’aucun membre du Conseil d’Administration ne pourra détenir plus d’un mandat de représentation.
- Quorum : le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer (i) sur 1ère convocation que si au moins un (1) membre désigné par chacun des Associés Fondateurs est présent ou représenté et, (ii) sur 2ème convocation, que si au moins trois (3) membres sont présents ou représentés.
- Majorité :
pour les Décisions Importantes : majorité simple nécessitant le vote positif de membre(s) représentant plus de cinquante pourcent (50%) des droits de vote détenus par les membres présents ou représentés incluant impérativement le vote favorable d’au moins l’un des membres désignés par ou représentant l’Associé Fondateur Meridiam (la « Majorité Simple »)
pour les Décisions Stratégiques : majorité qualifiée nécessitant (a) le vote positif de membre(s) représentant au moins soixante-cinq pourcent (65%) des droits de vote détenus par les membres présents ou représentés et (b) incluant impérativement le vote favorable (x) d’au moins l’un des membres désignés par ou représentant l’Associé Fondateur ANRU (tant que l’ANRU est Associé de la Société, ce critère n’étant plus requis dès lors que l’ANRU ne serait plus Associé de la Socité) et (y) l’un des membres désignés par ou représentant l’Associé Fondateur Meridiam (la « Majorité Renforcée »).
chaque membre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la quote-part du capital de la Société détenue par l’Associé Fondateur l’ayant désigné divisé par le nombre de membres du Conseil d’Administration désignés par ledit Associé Fondateur présents ou représentés audit Conseil d’Administration.
Les Décisions Importantes et les Décisions Stratégiques ne pourront êtes mises en œuvre qu’après avoir été (i) prises (ou préapprouvées, selon le cas) en Conseil d’Administration et (ii) confirmées (ou prises, selon le cas) par la collectivité des Associés selon la majorité prévue à l’Article 17.
Les décisions qui relèvent habituellement de la compétence de la collectivité des associés et ne sont pas listées comme étant des Décisions Importantes ou des Décisions Stratégiques seront adoptées directement par la collectivité des Associés selon la majorité prévue à l’Article 17 sans avoir à être préalablement approuvées en Conseil d’Administration.
18.3 – Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par trimestre. Le Conseil d’Administration se réunira sur convocation du président du Conseil d’Administration ou de l’un de ses membres, laquelle pourra intervenir par tous moyens écrits (notamment par courriel), avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés ou tout délai plus court si tous les membres du Conseil d’Administration y renoncent. Les réunions du Conseil d’Administration pourront se tenir par voie de vidéoconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen permettant de vérifier l’identité des participants.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis par son président (ou le président de séance), signés par au moins deux (2) membres du Conseil d’Administration. Les procès- verbaux seront communiqués aux membres du Conseil d’Administration dans les quinze (15) Jours Ouvrés de la tenue de la réunion.
18.4 – Président du Conseil d’Administration Le président du Conseil d’Administration (qui pourra être le Président) sera nommé par le Conseil d’Administration.
Tant que l’Associé Fondateur Meridiam détiendra la majorité du capital et des droits de vote de la Société, le président du Conseil d’administration sera nommé parmi le(s) membre(s) du Conseil d’Administration désigné(s) par l’Associé Fondateur Meridiam.
Le premier président du Conseil d’Administration sera M. Salim BENSMAIL.
18.5 – Rémunération du Président du Conseil d’Administration
Les fonctions de membre ou de président du Conseil d’Administration ne seront pas rémunérées sauf décision
contraire prise par le Conseil d’Administration à la Majorité Renforcée.
ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIÉS
En vue de l’approbation des comptes annuels, le Président envoie ou remet les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président et le texte des résolutions proposées aux associés.
Pour les autres consultations, le texte des résolutions proposées et le rapport du Président avec, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou tout rapport spécial, sera envoyé ou remis aux Associés par le Président avant que les Associés ne prennent leurs décisions.
Tout Associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou d'obtenir, au siège social, copie des statuts à jour de la Société ainsi que des documents ci-après concernant les trois derniers exercices sociaux :
- La liste des Associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe, le cas échéant) ;
- Les inventaires (le cas échéant) ;
- Les rapports et documents soumis aux Associés à l'occasion des décisions collectives ;
- Les procès-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des Associés représentés.
Ce droit de communication peut être exercé par l'Associé, lequel peut se faire représenter par tout mandataire de son choix et se faire assister par un expert inscrit sur une des listes des cours et tribunaux.
ARTICLE 20 – COMITE DE MISSION OU REFERENT DE MISSION
Conformément aux dispositions des articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce, il sera mis en place, selon le cas, soit un comité de mission au sens de l’article L. 210-10 3° du Code de commerce (le « Comité de Mission »), soit un référent de mission au sens de l’article L. 210-12 du Code de commerce (le « Référent de Mission ») si la Société emploie, au cours de l'exercice, moins de cinquante salariés permanents, dans tous les cas distinct du Conseil d’Administration et de la collectivité des Associés, chargé du suivi de la mission dont la Société s’est dotée en application de l’article de l’article 3.2 des statuts.
Le Référent de Mission pourra être un salarié de la Société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Le Référent de Mission est nommé par l’organe en charge de la gestion de la Société.
Le Comité de Mission ou le Référent de Mission présentera annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du Code de commerce, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la Société.
Le Comité de Mission ou le Référent de Mission procède à toute vérification qu'il juge opportune dans le cadre de sa mission et se fait communiquer par la Président tout document nécessaire au suivi de l'exécution de sa mission. ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément aux dispositions applicables de la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas de décès, d'empêchement ou de refus, sont nommés par une décision de la collectivité des Associés.
Sauf désignation volontaire, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.
Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'égard de la Société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux règles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit être décidé par la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite de leurs fonctions étant inopérante.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.
Tous les actes accomplis pour le compte de la Société en formation et repris de fait seront de ce fait inclus dans ledit exercice.
ARTICLE 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
II est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président, comme prévu par le Code de commerce, dresse l'inventaire et les comptes annuels, incluant notamment le bilan faisant apparaitre de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Les engagements avalisés au garantis sont mentionnés à la suite du bilan.
Le Président, s’il en est tenu par la loi, établit le rapport de gestion notamment sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Tous ces documents sont, conformément aux dispositions en vigueur, mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales, et soumis aux associés, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. En vertu des dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3, du Code de commerce, les Associés doivent approuver les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Si nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi, le Président sera également chargé de s'assurer que les comptes consolidés et un rapport de gestion de groupe soient établis.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RESULTAT Le compte de résultat fait apparaitre le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions.
Après déduction des pertes antérieures du bénéfice de l'exercice, un montant d'au moins 5% est affecté à la réserve légale. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire des exercices antérieurs.
Sur ce bénéfice, la collectivité des Associés peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge à propos d'affecter aux comptes des réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est reparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des Associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves de la Société.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation ne peut pas être distribué et peut être incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 25 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes, s'il en existe, est effectué au moment et au lieu prévu par les Associés ou, à défaut, par le Président. La mise en paiement des dividendes, s'il en existe, doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur demande du Président.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de la collectivité des Associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Président.
La distribution d'acomptes sur dividendes relève de la compétence du Président.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inferieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des Associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des Associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. ARTICLE 27 - TRANSFORMATION- DISSOLUTION - LIQUIDATION
27.1 - Transformation
La Société peut être transformée en société d'une autre forme sous réserve de respecter les dispositions légales.
27.2 - Dissolution
La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des Associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
La dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inferieurs à la moitié du capital social.
27.3 - Liquidation
La Société est, à l’exception des cas prévus par les dispositions du Code de commerce, en liquidation dès sa dissolution. La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf, pour les tiers, en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de publicité.
Durant la période de liquidation, les Associés doivent nommer un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les termes prévus lors de leur nomination. Ils sont, sauf disposition contraire, nommés pour la période totale de liquidation. Le Président doit présenter les comptes de la Société et tous documents les concernant aux liquidateurs en vue de leur approbation par les Associés. Tous les actifs de la Société doivent être réalisés et tout le passif doit être payé par le ou les liquidateurs qui disposent des pouvoirs les plus étendus en la matière et qui sont, lorsqu'il en existe plusieurs, habilités à agir ensemble ou séparément. Les liquidateurs doivent, durant la période de liquidation, consulter la collectivité des Associés chaque année conformément aux mêmes limites et conditions et de la même manière que celle applicable durant la vie de la Société. Ils provoquent également des décisions collectives qui doivent être prises à chaque fois qu'ils l'estiment utile ou nécessaire. Les Associés, peuvent, sous les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, examiner les comptes de la Société.
A la fin de la période de liquidation, les Associés, statuent sur les comptes définitifs de liquidation, le quitus au(x) liquidateur(s) pour l'accomplissement de leur(s) mission(s) et sur la fin de leur mission. Ils établissent la clôture de la liquidation dans les mêmes conditions.
A défaut de consultation des Associés par les liquidateurs ou par les commissaires aux comptes, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé peut, à la demande de tout Associé, nommer un mandataire charge de mener cette consultation. Si les Associés, ne peuvent valablement décider, ou s’il(s) refuse(nt) d'approuver les comptes de liquidation, un jugement sera rendu, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé, par le Tribunal de commerce.
L'actif disponible sera également reparti entre les actions après remboursement de la valeur nominale des actions.
ARTICLE 28 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre la Société et ses Associés ou le Président, soit entre les Associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises au Tribunal de Commerce de Paris en premier ressort auquel compétence exclusive est donnée.
ARTICLE 29 – INTERPRETATION
Pour les besoins de l’interprétation des présents statuts :
« ANRU » désigne l’AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE, établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 dont le siège social est sis à Pantin (93500), 159 avenue Jean Lolive, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 453 678 252 ; « Associé(s) Fondateur(s) » désigne l’Associé Fondateur Meridiam et/ou l’ANRU en qualité de futur associé ;
« Associé(s) » désigné les Associés Fondateurs et tout autre futur associé de la Société ;
« CDC » désigne CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ;
« Société » a le sens qui lui est donné en comparution des présents statuts ; R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
PRÊTS À LONG TERME - RÉALISATION
Le 24 mars 2025 N° 12
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant application de l’article L.2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de délégation à l’exécutif de la décision de recourir à l’emprunt ;
Le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :
A la date du 1er janvier 2025, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette : 132 554 610,20 €, dont :
- 130 518 732,33 € au budget principal,
- 2 035 877,87 € au budget annexe Location des Immobilisations.
Répartie en 94 contrats, dont 65,9% en taux fixe, et 34,1% en taux révisable, la dette est classée en totalité en 1-A en application de la double échelle de cotation fondée sur la gradation des risques.
Le montant d’emprunt réalisé pour financer le programme d’investissement 2024 est de 9 482 913 €, (dont 4 000 000 € d’emprunts contractés en 2024 et 5 482 913 € de restes à réaliser 2023) répartis en 4 contrats (Caisse des dépôts et Consignations, la Banque Postale et ARKEA) pour une durée moyenne de 17 ans, trois contrats sont en taux fixe et le quatrième en taux révisable. Par ailleurs, 9 706 950 € d’emprunts s’inscrivent dans les restes à réaliser 2024, permettant ainsi d’assurer le financement du premier semestre 2025. Ils sont répartis en deux contrats l’un auprès d’ARKEA pour une durée de 20 ans et un taux fixe de 3,87 % et l’autre auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour une durée de 13 ans avec un taux fixe de 0,25%.
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couverture :
La commune de TOURCOING pourra recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier, figer ou encore garantir un taux.
Ces opérations de couverture des risques de taux pourront être :
Des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
Et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
Et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) Et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice. Cependant le montant cumulé des emprunts sur lesquels pourront être conclues des opérations de marchés ne devra pas excéder 50% de la dette
au 1er janvier de l’année.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR ou tout autre index communément usité sur les marchés concernés.
Des produits de financement :
Compte tenu du programme d’investissement envisagé pour 2025, la commune de TOURCOING souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Ces produits de financement pourront être :
des emprunts obligataires,
des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques, et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, et/ou des barrières sur Euribor,
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire dans la limite des sommes inscrites au budget, selon les besoins d’emprunts pour faire face aux dépenses nouvelles d’investissement.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.
La Ville s’engage à ne contracter que des emprunts de typologie 1-A, selon la charte GISSLER, charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR ou tout autre index communément usités sur les marchés concernés.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autorise de : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers, - Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- Résilier l’opération arrêtée,
- Signer les contrats d’emprunts et les contrats de couverture répondant aux conditions posées précédemment,
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte dans le capital,
- Procéder à des réaménagements de dette, passage du taux variable au taux fixe ou vice-versa, modification de l’index relatif au calcul des taux d’intérêt, possibilité d’allonger la durée du prêt, modification de la périodicité et du profil de remboursement,
- A la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Il est rappelé que par délibération n°5 du 13 septembre 2020, Madame le Maire et les Adjoints dans l’ordre des nominations ont été autorisés à procéder aux actes visés par l’article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT. La présente délibération du Conseil municipal déléguant à l’exécutif la décision de recourir à l’emprunt reste valable jusqu’à la prochaine décision en la même matière.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262337-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS
DIRECTES LOCALES POUR 2025
Le 24 mars 2025 N° 13
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les Conseils municipaux votent chaque année les taux d’imposition en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et précise les modalités de cette décision.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
En 2018, est entrée en vigueur la réforme de la Taxe d’Habitation. Dès 2020, les taux d’imposition de TH sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 prévoyait que la suppression de la Taxe d’Habitation des résidences principales soit compensée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.
Ainsi, chaque commune a vu le transfert du taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire. Son taux de référence pour 2021 étant ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020 (*).
La refonte de la Taxe d’Habitation est progressivement entrée en vigueur depuis 2020 et complètement effective depuis 2023 puisque plus aucun foyer fiscal ne paie de TH sur sa résidence principale. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner ces taux gelés dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe.
Les communes ont conservé le produit de la TH sur les résidences secondaires renommée « Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), dont le taux doit être voté, et peut être modulé en référence à l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts.
Pour mémoire, précédemment, les taux étaient ainsi fixés :
2014 2015 2016 2017 à
2019
2020 2021 à
2024
Taxe d’Habitation 34,67% 33,98% 33,30% 32,30% Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
31,70% 31,70% 31,70% 31,70% 31,70% 50,99% (*)
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
49,50% 49,50% 49,50% 49,50% 49,50% 49,50%
Taxe d’Habitation sur
les Résidences
Secondaires et autres
meublés non affectés à
l’habitation principale
32,30%
Depuis 2021, la Ville de Tourcoing a décidé de maintenir inchangé ces taux d’imposition et ce, malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales.
Aussi, afin de maintenir les ressources fiscales nécessaires à la Ville ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 publiée au Journal Officiel du 15 février 2025.
Considérant le Rapport d’Orientation Budgétaire adopté le 03 mars 2025 ; Considérant l’avis émis par la Commission n°1 réunie le 11 mars 2025 ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : -De maintenir pour 2025 les taux de fiscalité à :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 50,99%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 49,50%
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et
autres meublés non affectés à l’habitation principale
32,30%
-D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’état n°1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262341-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
PRODUITS IRRÉCOUVRABLES -
ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET
LOCATIONS IMMOBILIÈRES EXERCICE
2025
Le 24 mars 2025 N° 14
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 16 votée lors de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant autorisation permanente au comptable assignataire de Tourcoing pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances.
Madame la Comptable Public de Tourcoing vient de nous adresser 3 états de produits irrécouvrables pour un montant global de 1 152.06€, dont elle sollicite l’admission en non- valeur.
Ces sommes correspondent soit à des titres de recettes dont la côte ne permet pas le recouvrement par poursuites complémentaires, soit à des titres émis qui n’ont pu être recouvrés malgré les moyens d’investigations mis à la disposition des Services de Gestion Comptable, les débiteurs étant insolvables, en état de faillite ou sans domicile connu.
Admission en non-valeur pour
Montant % insuffisance d'actif
Loyers 1 152,06 100,00%
TOTAL 1 152,06 100,00%
Les écritures comptables correspondantes seront réalisées au chapitre 65.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’approuver les admissions en non-valeur proposées par Madame le Comptable du Trésor.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262330-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
MODALITÉS AMORTISSEMENTS
COMPLÉMENTAIRES - BUDGETS
PRINCIPAL ET ANNEXES DE LA VILLE ET
RÉGIE AUTONOME DU DISPOSITIF DE
RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Le 24 mars 2025 N° 15
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 du Code des Collectivités Territoriales les dotations aux amortissements des immobilisations et des subventions d'équipement versées constituent des dépenses obligatoires.
L'amortissement est une constatation comptable de la dépréciation de certains éléments de l'actif. Les durées d'amortissement doivent être fixées par le Conseil municipal.
Par délibération n° 19 du 18 juillet 2020, complétée le 09 octobre 2023 (n°7), les modalités d’amortissement ont été fixées en référence à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 actualisée au 01 janvier 2025, il convient d’amortir les biens au :
21612 – Biens historiques et culturels – Bien historiques et culturels immobiliers – dépenses ultérieures immobilisées (restauration ou rénovation des biens historiques et culturels) – sur une durée de 10 ans.
21328 – Constructions – Bâtiments privés – Autres bâtiments privés – sur une durée de 20 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et L.2321-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n° 6 du 14 décembre 2019 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2020,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - d’adopter la proposition, afin de compléter les délibérations n°19 du 18 juillet 2020, n°5 du 16 octobre 2021 et n°7 du 09 octobre 2023.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262345-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
MOUVEMENTS DU COMPTE DE NATURE
COMPTABLE 1068 - RÉGULARISATION
AMORTISSEMENTS D'IMMOBILISATIONS
RÉALISÉE SUR EXERCICES ANTÉRIEURS
Le 24 mars 2025 N° 16
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant que, lors de la cession de certaines immobilisations, les services administratifs constatent de manière occasionnelle l’absence d’intégration préalable du bien dans l’actif.
Considérant que ces immobilisations peuvent, selon la nature comptable concernée, devoir faire l’objet d’amortissements.
Considérant dès lors qu’il convient de régulariser les amortissements non réalisés et que le résultat de l’exercice ne doit pas être affecté par des corrections d’erreurs commises au cours d’exercices antérieurs (avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012).
Considérant que le compte de nature comptable 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » accueille, entre-autres, les corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n° 6 du 14 décembre 2019 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2020,
Considérant l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » du budget principal de la Ville de Tourcoing dans la limite de son solde, par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les amortissements antérieurs et toutes autres écritures nécessitant le mouvement du compte 1068. Des certificats administratifs de l’ordonnateur (précisant le montant et la nature des mouvements) viendront détailler les régularisations à effectuer par le comptable public au fur et à mesure des besoins.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262343-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS -
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS)
Le 24 mars 2025 N° 17
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est membre de plusieurs organismes extérieurs dont l’activité vise notamment la promotion du développement de la pratique de l’éducation physique au bénéfice des usagers et résidents du territoire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’Office Municipal des Sports de la Ville de Tourcoing, association régie
par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et notamment son article 13 ;
Vu la délibération n°29 du 19 juin 2023 relative à la représentation du Conseil municipal au sein de l’office municipal des sports (OMS) ;
Considérant la nécessité d’actualiser la représentation du Conseil municipal au sein des organismes extérieurs suite à la démission de Monsieur Maxime RENARD ;
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : - De désigner : S. ACHIBA, J-M. VUYLSTEKER, M. CABAYE, M.C. LEJEUNE, P. DESPLECHIN, P. LE DEAUT et F. TALPAERT, comme représentants du Conseil municipal au sein de l’Office Municipal des Sports de Tourcoing.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Yoan KALALA qui était absent au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262532-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU
SEIN DU CLECT - COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES
Le 24 mars 2025 N° 18
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,
Vu la délibération n°6 du 10 octobre 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT),
Vu la délibération n°22 du 17 juin 2024 relative à la désignation d’un nouveau représentant de la Ville de Tourcoing,
Considérant que conformément aux dispositions législatives précitées, le Conseil Métropolitain a adopté la délibération n° 20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts,
Considérant que la délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées,
Considérant que cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain,
Considérant que Monsieur Maxime RENARD a démissionné de ses fonctions et que de fait, il ne peut plus représenter la Ville de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT),
Considérant la liste des représentants de la Ville de Tourcoing : Salim ACHIBA, Anne- Sophie BRANQUART, Jean-Marie VUYLSTEKER, Jean-Marc VANGILVIN, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Dalila ZERYOUH, Arnaud LE BLAN, Pierric DESPLECHIN, Martine KLEIN, Pierre DESSAUVAGES, Peggy LE DEAUT, Maxime RENARD, Katy VUYLSTEKER,
Considérant qu’eu égard à ces éléments, il convient d’actualiser la liste des membres représentants le Conseil municipal de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges,
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De remplacer un membre représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
- De fixer la liste des membres représentants le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges comme suit :
o Salim ACHIBA
o Anne-Sophie BRANQUART
o Jean-Marie VUYLSTEKER o Jean-Marc VANGILVIN
o Maxime CABAYE
o Fabienne CHANTELOUP
o Dalila ZERYOUH
o Arnaud LE BLAN
o Pierric DESPLECHIN
o Martine KLEIN
o Pierre DESSAUVAGES
o Peggy LE DEAUT
o Franck TALPAERT
o Katy VUYLSTEKER
32 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Martine KLEIN, Arnaud LE BLAN, Peggy LE DEAUT, Jean-Marc VANGILVIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Dalila ZERYOUH qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262530-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
SUR CRITÈRES OMS
Le 24 mars 2025 N° 19
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2025, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 886 694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de ces 886 694 € afin qu’ils soient dévolus aux frais de fonctionnement et d’aide à l’encadrement, soit 375 231 €, à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Une répartition est proposée dans le tableau ci-dessous.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000€ par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS - Adopter les projets de conventions réglant les modalités financières entre la Ville et les
associations figurant en annexe - Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les
éventuels avenants
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Pierric DESPLECHIN, Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote, Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262384-DE-1-1 Subventions de fonctionnement Budget 2025
1 ALLIANCE TOURQUENNOISE GYMNASTIQUE 9 926
2 AMICALE COLBERT FOOT 1 907
3 AMICALE COLBERT PETANQUE 1 070
4 AMICALE COLBERT TIR 541
5 AMICALE JEAN JAURES TENNIS DE TABLE 1 607
6 AMICALE VICTOR DURUY TOURCOING FOOTBALL 4 567
7 ASSOCIATION SPORTIVE POLICE 2 989
8 ASSOCIATION TREMPLIN SPORT ADAPTE 4 570
9 BOULE LYONNAISE TOURQUENNOISE 4 505
10 CENTRE D ACTIVITE PHYSIQUE ADULTES TOURCOING 303
11 CENTRE INITIATION ESCRIME TOURCOING 8 744
12 CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE TOURCOING 6 724
13 CLUB SPORTIF EIC FOOTBALL 7 924
14 CLUB TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 13 797
15 ECHECS VERS LA REUSSITE 1 369
16 ENFANTS DE NEPTUNE 2 665
17 ETOILE CYCLISTE 5 461
18 EXPRESSION GYMNIQUE ET RYTHMIQUE TOURQUENNOISE 4 496
19 FOOTBALL ASSOCIATION BLANC SEAU 15 405
20 HOCKEY CLUB DU FRESNOY 10 019
21 INSERSPORT 512
22 INTER CLUB BASKET 4 486
23 JEUNE GARDE BADMINTON 1 501
24 JEUNE GARDE BASKET 13 203
25 JEUNE GARDE TENNIS DE TABLE 7 507
26 JEUNES PONGISTES BOURGOGNE 6 733
27 LORDS BASEBALL 1 784
28 LUTTEUR CLUB 19 582
29 MARDIGYM 1 125
30 NORDIQUE FLOORBALL CLUB 3 956
31 PUNCH BOXE FRANCAISE 4 093
32 RUGBY OLYMPIQUE CLUB TOURCOING 48 663
33 SAINT MICHEL BASKET 15 183
34 SHOTOKAN KARATE 791
35 SOCIETE TOURQUENNOISE POUR L EDUCATION PAR LES LOISIRS 874
36 TENNIS DE TABLE TOURCOING BLANC SEAU 3 773
37 TOURCOING HAND BALL 20 122
38 TOURCOING LILLE METROPOLE 11 736
39 UNION JEUNESSE SPORTIVE CHEMINOTS 11 469
40 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ARTS MARTIAUX 372
41 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE ATHLETISME 36 456
42 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE BASKET Féminines 10 952
43 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE DANSE 2 306
44 UNION SPORT TOURCOING FOOTBALL 37 287
45 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE JUDO 1 408
46 UNION SPORTIVE TOURQUENNOISE PATINAGE 768
375 231 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Grands Projets
SITE DUMORTIER - RUE DE L'AMIRAL
COURBET - CONVENTION
OPÉRATIONNELLE VILLE/EPF
Le 24 mars 2025 N° 20
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
L’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France met en œuvre son Programme Pluriannuel d’Intervention 2025-2029. Ce plan se structure autour de cinq thématiques prioritaires : la production de logements, la mixité d’usages et services à la population, le développement économique, la prévention et gestion des risques, la renaturation.
A ce titre, une convention-cadre de partenariat, dénommée volet territorial, est établie entre l’Etablissement Public Foncier et la Métropole Européenne de Lille. Elle définit la mise en œuvre de l’intervention foncière et technique de l’EPF en référence aux documents d’orientations stratégiques de la MEL et de son territoire. Pour relever de la convention de partenariat, les opérations doivent obligatoirement s’inscrire dans au moins l’une des cinq thématiques prioritaires du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF.
Parmi les opérations identifiées sur le territoire tourquennois, figure l’opération « TOURCOING – Usine textile, rue de l’Amiral Courbet (site Dumortier) ».
L’entreprise Dumortier, implantée sur la commune de Tourcoing depuis 1896, est la dernière activité de peignage de France. Son site historique, d’une superficie de 14 366 m², est localisé rue de l’Amiral Courbet, au nord du quadrilatère des piscines, en limite du quartier des Phalempins. En phase de développement et d’innovation, l’entreprise a acquis en 2024 un nouveau site industriel dans le quartier de la Marlière. Le déménagement de l’entreprise est prévu pour l’année 2025.
Sur ce site spécifique, la Ville de Tourcoing se mobilise pour permettre le processus de développement de l’entreprise Dumortier, via une relocalisation de ses activités industrielles sur un site plus conséquent, et mieux adaptée aux processus de fabrication et d’expédition.
Ainsi, la Ville de Tourcoing a souhaité accompagner la relocalisation de l’entreprise de son site historique, sis rue de l’Amiral Courbet, à un site mieux adapté, sis rue du Général Drouot. Pour ce faire, elle a mobilisé, mi 2024, l’intervention de l’Etablissement Public Foncier pour que celui-ci rachète le site en 2025, et en permette une reconversion à partir de 2026. Fin 2024, la Métropole Européenne de Lille a donné son accord sur cette mobilisation.
Premièrement, il s’agissait de faciliter la relocalisation de l’entreprise à Tourcoing, en sécurisant le rachat du foncier. C’est un enjeu majeur pour la Ville en termes d’emploi et de maintien du tissu industriel.
Deuxièmement, en maitrisant le site, la Ville pourra engager, sur ce site entièrement bâti, une transformation en un site paysager mixte, conciliant espace vert et logements (une soixantaine). Pour la Ville, il s’agit d’assurer, via un ilot de fraicheur, la renaturation du quartier des Phalempins.
Sur le plan foncier, la Ville, l’EPF, et l’entreprise Dumortier, se sont accordées sur le principe d’une cession à l’EPF (pour le montant issu de l’estimation de France Domaines) des parcelles d’implantation de l’entreprise, soit les parcelles suivantes : Parcelle cadastrée ET 218, sise 92 rue de l’Amiral Courbet, pour une surface de 7034 m² ; Parcelle cadastrée ET 219, sise 94 rue de l’Amiral Courbet, pour une surface de 7190 m² ;
Parcelle cadastrée ET 220, sise 100 rue de l’Amiral Courbet, pour une surface de 142 m².
A ces parcelles, la Ville a demandé à l’EPF d’estimer la capacité d’acquisition à l’amiable des parcelles voisines, si elles étaient de nature à présenter une opportunité d’amélioration du projet de reconversion.
Il s’agit des deux parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée ET 191, sise 47 rue Dupuytren, pour une surface de 324 m² ; Parcelle cadastrée ET 186, sise 61 rue Dupuytren, pour une surface de 431 m².
Une convention opérationnelle « TOURCOING – Usine textile, rue de l’Amiral Courbet (site Dumortier) » d’une durée d’intervention de 5 ans à partir de la date de sa signature est proposée entre l’EPF et la commune de Tourcoing permettant d’arrêter les conditions de réalisation de l’opération : acquisition et portage foncier par l’EPF, gestion de biens par l’EPF, travaux, cession des biens acquis par l’EPF à la commune ou à un tiers désigné par la Commune.
Cette convention fixe également le budget prévisionnel de l’intervention.
Il est demandé à l’EPF de procéder à la déconstruction de l’ensemble des éléments bâtis sur les parcelles industrielles. A ce stade de la réflexion, il est prévu de maintenir la maison d’habitation et le bâtiment patrimonial R+2 à toiture shed (sis 94 rue de l’Amiral Courbet), afin d’y envisager de nouvelles vocations (préférentiellement du logement). Les études de faisabilité devront permettre de confirmer cette orientation de maintien du bâtiment R+2 en fonction des coûts et des contraintes structurelles induits.
A ce jour, le scénario de référence est le suivant :
Une transformation du site industriel en une programmation mixte comprenant un site paysager et une soixantaine de logements ;
Une reconversion du bâtiment sheds en R+2, axée en priorité vers du logement, à étudier au regard des contraintes techniques et des couts induits ;
Une réhabilitation de la maison située au n°100 rue de l’Amiral Courbet ; Une ouverture viaire et paysagère sur la rue de l’Amiral Courbet ; Une ouverture piétonne et modes doux sur la cour Bossut ;
Et à étudier, la connexion viaire entre le site et la rue Dupuytren.
Il est bien prévu que l’EPF applique à la sortie de la convention une décote de 80% portant sur le montant de travaux. L’EPF étudiera les conditions d’application d’une décote (de 0 à 50%) portant sur le foncier (montant d’acquisition et de portage) au regard du projet de reconversion.
En termes de calendrier, la convention opérationnelle prévoit les grands jalons suivants :
Mi 2025 : signature de la cession des parcelles de l’entreprise à l’EPF, avec un différé de jouissance accordé à l’entreprise jusqu’au 31 mars 2026, afin d’organiser le déménagement des installations et des machines, sans engendrer de rupture dans la production ;
Un délai de 18 mois à compter de la signature, pour que la Ville confirme ou non les acquisitions des deux parcelles voisines, précise le devenir du bâtiment R+2 et fournisse le bilan d’aménagement permettant de définir un niveau éventuel de décote foncière.
La durée de la convention et les jalons ainsi définis permettront à la collectivité de concevoir, parallèlement à l’intervention de l’EPF, soit entre 2025 et 2027, le projet de reconversion. L’objectif poursuivi est de permettre la mise en œuvre du projet entre 2028 et 2030.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : D’autoriser la Ville à solliciter l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France pour qu’il intervienne selon les modalités définies dans la convention opérationnelle dont le projet est annexé ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle et les avenants qui pourraient y être rattachés, ainsi que tous les documents en découlant ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition par laquelle l’EPF transfert la gestion d’immeubles à la commune, ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Lionel PEREIRA et Salim ACHIBA qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262434-DE-1-1 V2529-1
Convention
O pérationnelle
« TOURCOING (59599) – Usine textile, rue de l'Amiral
Courbet » Page 2 sur 34
Table des matières
Article 1 - L’objet de la convention .................................................................................................. 4
Article 2 - Le projet........................................................................................................................... 4
Article 3 - Le périmètre d’intervention de l’EPF .............................................................................. 6
Article 4 - La durée de la convention ............................................................................................... 7
Article 5 - Les principaux engagements des parties......................................................................... 7
Article 6 - Les études pré-opérationnelles ....................................................................................... 8
Sous maitrise d’ouvrage EPF .................................................................................. 8
Sous maitrise d’ouvrage d’un tiers ........................................................................ 8
Article 7 - Les acquisitions................................................................................................................ 8
La négociation ........................................................................................................ 9
L’acquisition amiable ............................................................................................. 9
L’acquisition par voie de préemption .................................................................... 9
L’acquisition par voie d’expropriation ................................................................. 10
L’acquisition par voie de délaissement ................................................................ 10
Article 8 - La gestion des biens....................................................................................................... 10
La gestion administrative ..................................................................................... 10
La gestion technique ............................................................................................ 11
Article 9 - Les travaux ..................................................................................................................... 13
La nature des travaux .......................................................................................... 13
Le déroulé des travaux......................................................................................... 13
Article 10 - La cession des biens ...................................................................................................... 15
Conditions générales de la cession ...................................................................... 15
Détermination du prix de cession ........................................................................ 15
Modalités de paiement du prix de cession .......................................................... 16
Article 11 - L’accompagnement financier de l’EPF au projet ........................................................... 16
Article 12 - Le budget prévisionnel .................................................................................................. 17
Article 13 - Le planning prévisionnel................................................................................................ 18
Article 14 - La résiliation de la convention....................................................................................... 18
Article 15 - La communication sur le projet..................................................................................... 19
Article 16 - Litige et contentieux ...................................................................................................... 19
Référents ....................................................................................................................................... 20
Annexe 1 : cadre type de mise à disposition d’un bien..................................................................... 21 Page 3 sur 34
La convention est conclue entre :
Entre
La Commune de TOURCOING, représentée par son maire, Madame Doriane BECUE, autorisée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal du 24/03/2025,
désignée ci-après par le terme « la commune »
Et
L'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France, Etablissement Public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23, représenté par sa directrice générale, Madame Catherine BARDY, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté ministériel en date du 18 février 2022 la nommant à cette fonction et de la délibération 2025/008 du conseil d'administration de l'Etablissement du 14/03/2025,
désigné ci-après par « l’EPF » Page 4 sur 34
L’EPF de Hauts-de-France est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié.
Il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L’article L 321-1 du code de l’urbanisme prévoit que les établissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ».
Sur la base des caractéristiques du projet (éléments programmatiques, calendrier, bilan financier, voire opérateur pressenti), l’EPF et la commune de Tourcoing établissent une convention opérationnelle qui définit précisément les engagements des parties et établit le cadre d’intervention de l’EPF.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les engagements des parties en vue de la réalisation du projet décrit ci-après. Elle décrit notamment la nature du projet et la stratégie de mise en œuvre, le périmètre, le bilan financier et le calendrier prévisionnels de l’opération.
Article 2 - Le projet
L’entreprise Dumortier, implantée sur la commune de Tourcoing depuis 1896, est la dernière activité de peignage de France. Son site historique, d’une superficie de 14 366 m², est localisé rue de l’Amiral Courbet, au nord du quadrilatère des piscines, en limite du quartier des Phalempins. En phase de développement et d’innovation, l’entreprise a acquis en 2024 un nouveau site industriel dans le quartier de la Marlière. Le déménagement de l’entreprise est prévu pour l’année 2025.
La commune de Tourcoing souhaite accompagner la relocalisation de l’entreprise sur son territoire par le rachat du site historique afin de participer à l’équilibre du projet de relocalisation, enjeu majeur pour la ville en termes d’emploi et de maintien du tissu industriel.
D’autre part, elle souhaite engager sur ce site entièrement bâti un processus de projet urbain mixte alliant logements et espace vert, dans l’optique de contribuer au reverdissement de ce quartier parmi les moins végétalisés de la ville.
A ce jour, le scénario de référence est le suivant :
1. Une transformation du site industriel en une programmation mixte comprenant un site
paysager et une soixantaine de logements ;
2. Une reconversion du bâtiment sheds en R+2, axée en priorité vers du logement, à étudier au
regard des contraintes techniques et des coûts induits ;
3. Une réhabilitation de la maison située au n°100 rue de l’Amiral Courbet ;
4. Une ouverture viaire et paysagère sur la rue de l’Amiral Courbet ;
5. Une ouverture piétonne et modes doux sur la cour Bossut ;
6. Et à étudier, la connexion viaire entre le parc et la rue Dupuytren.
Pour mener ce projet, la commune de Tourcoing sollicite l’accompagnement de l’EPF pour une durée de 5 années, afin de procéder à l’acquisition du site historique en 2025 en accordant à l’entreprise un différé de jouissance jusqu’en mars 2026 pour organiser son déménagement, sa relocalisation et mettre en sécurité le site au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Page 5 sur 34
L’EPF réalisera des travaux de proto-aménagement, puis cédera le site à la commune ou à un porteur de projet désigné par elle.
Le foncier est classé en zonage UCA3.1.2 et UCA3.1.3 au PLU3 de la Métropole Européenne de Lille.
Photos du site : Page 6 sur 34
Afin de faciliter la réalisation du projet, l’EPF et la commune de Tourcoing associent leurs compétences et leurs moyens afin de mettre en place un partenariat étroit, s’inscrivant dans le cadre de leurs orientations stratégiques et compétences respectives.
Article 3 - Le périmètre d’intervention de l’EPF
L’EPF est habilité à intervenir sur différents périmètres dans les conditions définies ci-dessous :
Le périmètre de projet : il correspond aux parcelles sur lesquelles le projet de la collectivité s’inscrit. Il inclut a minima le périmètre d’acquisition voire de travaux de l’EPF. Sur ce secteur, l’EPF assure une mission de veille foncière avec la collectivité et peut procéder au cas par cas à l’acquisition de biens. L’EPF a la faculté de juger de l’opportunité ou non de procéder à ces acquisitions en fonction de contraintes techniques (état des biens, problématiques de mitoyenneté, etc.), financières ou calendaires. Si cette intervention a pour conséquence de modifier l’équilibre financier de l’opération dans les conditions inscrites à l’article 12, la convention fait l’objet d’un avenant.
Le périmètre d’acquisition : sur ce secteur, l’EPF procède par tous moyens à l’acquisition des biens cartographiés ci-dessous selon la stratégie décrite à l’article 7.
Le périmètre de travaux : sur ce secteur, l’EPF assure la maitrise d’ouvrage des travaux dans les conditions définies à l’article 9.
Le périmètre de gestion : sur ce secteur, un tiers peut assurer sous sa responsabilité la gestion des biens dans les conditions précisées à l’article 8.
Les périmètres sont cartographiés ci-dessous. Page 7 sur 34
Article 4 - La durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 5 années.
Elle prend effet à la date de la dernière signature apposée par les parties.
Le calendrier prévisionnel est détaillé à l’article 13.
A l’échéance de la convention, l’ensemble des biens portés par l’EPF doit avoir été cédé à la collectivité ou au tiers désigné par celle-ci.
Article 5 - Les principaux engagements des parties
L’EPF s’engage notamment à :
- Acquérir les biens inscrits dans le périmètre d’acquisition cartographié à la convention.
- Prendre contact avec les propriétaires des biens inscrits dans le périmètre de projet (parcelles
ET186/187 et ET191) pour une éventuelle acquisition.
- Assurer la mise en sécurité, l’entretien, la surveillance et la gestion administrative des biens. Page 8 sur 34
- Confier la gestion de la maison et du bâtiment en R+2 tel que défini sur le plan, dans le cadre
d’une convention de mise à disposition signée avec la collectivité ou le tiers qu’elle aura
désigné.
- Réaliser les travaux de proto aménagement selon les modalités décrites dans l’article 9.1
(partie a).
La commune de Tourcoing s’engage notamment à :
- Dans un délai maximal de 18 mois à compter de la signature de la convention,
o poursuivre les études concourant à la définition et à la mise en œuvre du projet, et
notamment préciser la programmation, l’hypothèse de reconversion du bâtiment en
R+2 et la consolidation du bilan global du projet, en assumer totalement le
financement, et associer l’EPF.
o se positionner sur les suites à donner en termes d’acquisition et de destination pour
les biens inscrits dans le périmètre de projet, notamment les parcelles ET186/187 et
ET191.
- Informer l’EPF de l’état d’avancement du projet notamment des cofinancements sollicités et
des impacts éventuels sur le calendrier d’intervention.
- Associer l’EPF à toutes les communications liées au projet et respecter sa charte graphique.
- Pour les biens voués à la réhabilitation (maison et bâtiment en R+2), assurer la gestion et
l’entretien des biens dans le cadre d’une convention de mise à disposition signée avec l’EPF
afin de réaliser l’ensemble des interventions nécessaires pour garantir le projet de
réhabilitation.
- Acquérir auprès de l’EPF, le foncier sur lequel celui-ci est intervenu ou désigner un tiers pour
l’acquérir.
Les engagements repris ci-dessus sont précisés dans les articles ci-après.
Article 6 - Les études pré-opérationnelles
Sous maitrise d’ouvrage EPF
Non concerné.
Sous maitrise d’ouvrage d’un tiers
Non concerné.
Article 7 - Les acquisitions
L’EPF peut acquérir des biens selon les modalités décrites ci-dessous, qui correspondent à la stratégie d’acquisition arrêtée par l’EPF en accord avec la commune de Tourcoing.
La stratégie d’acquisition est la suivante :
L’acquisition par voie amiable est privilégiée. Page 9 sur 34
Afin de permettre les travaux au sein de son nouveau site d’implantation et d’organiser le déménagement du site, un différé de jouissance sera consenti à l’entreprise avec remboursement des charges dont la taxe foncière sur la période d’occupation.
Le site sera rendu libéré des machines, stock, déchets et encombrements.
La procédure de cessation d’activités reste à la charge de l’exploitant.
Pour les biens inscrits en périmètre de projet (parcelles ET186/187 et ET 191), l’EPF prendra contact avec les propriétaires concernés afin d’étudier leur capacité à vendre ; parallèlement, et dans la limite maximale de 18 mois à compter de la signature de la convention, la commune précisera à l’EPF si l’acquisition de ces biens supplémentaires est utile au projet et leur destination ; le cas échéant, un avenant sera établi pour adapter le calendrier et budget prévisionnel opérationnel.
La négociation
L’EPF engage les négociations amiables dans la perspective de l’acquisition de l’ensemble foncier inscrit au périmètre figuré à l’article 3. L’EPF procède au récolement des informations juridiques (état/nature/statut de la propriété, analyse des baux et de l’occupation, recherche de servitudes), administratives et environnementales (risques naturels et technologiques, état de la biodiversité) dont il a connaissance.
Préalablement aux négociations, la commune de Tourcoing transmet à l’EPF le contenu des échanges avec les propriétaires et/ou les occupants du bien ainsi que toute autre information utile.
Conformément aux dispositions de l’article R1211-1 et suivants du code de la propriété des personnes publiques, l’EPF saisit la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) lorsque son avis est obligatoire afin de disposer d’une estimation de la valeur du bien. Le prix d’acquisition par l’EPF ne peut excéder la valeur estimée.
De son côté, la commune de Tourcoing s’engage à ne pas transmettre aux propriétaires les avis rendus par la DIE.
A l’issue de la phase de récolement et après estimation de la DIE, l’EPF peut interroger le bien-fondé d’une acquisition si celle-ci venait compromettre l’équilibre financier de l’opération.
L’acquisition amiable
L’acquisition amiable est réalisée à la suite des négociations. Il s’agit du mode d’acquisition que privilégie l’EPF. L’EPF formalise les conditions de l’acquisition dans une offre adressée au(x) propriétaire(s). Une fois l’offre acceptée par le(s) propriétaire(s), la vente au profit de l’EPF est constatée par acte notarié.
L’acquisition par voie de préemption
L’autorité compétente délègue à l’EPF l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l’article L231-3 du code de l’urbanisme soit sur l’ensemble du périmètre visé à l’article 3 de la présente convention, soit ponctuellement à l’occasion d’aliénations se réalisant sur ce périmètre.
L’autorité compétente s’engage à :
- Fournir à l’EPF l’ensemble des délibérations et décisions constituant la chaîne de délégation du DPU, revêtues de la mention « exécutoire » du service de contrôle de légalité de la préfecture,
- Transmettre, dès réception et au plus tard dans les 10 jours ouvrés, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à l’EPF ainsi que les éléments justificatifs permettant de motiver la préemption, Page 10 sur 34
- Saisir la DIE dès réception de la DIA afin d’optimiser les délais et de parvenir à une préemption dans les délais impartis.
A défaut de confirmation par la collectivité de son accord pour mettre en œuvre la préemption 7 jours avant l’expiration du délai de préemption, l’EPF ne pourra garantir de formaliser la décision dans les temps impartis.
L’acquisition par voie d’expropriation
Non concerné.
L’acquisition par voie de délaissement
Non concerné.
Article 8 - La gestion des biens
En tant que propriétaire, l’EPF est responsable des biens dont il assure le portage. Cette responsabilité recouvre une dimension technique (mise en sécurité, surveillance, et entretien) et administrative (assurance, paiement des taxes, gestion des occupations autorisées ou illicites) plus amplement détaillée ci-dessous avec des impacts sur le plan juridique et financier
Cette responsabilité peut aussi être déléguée en tout ou partie à la commune de Tourcoing ou à un tiers désigné par cette dernière. Dans ce cas, une convention de mise à disposition, qui précise les modalités techniques, administratives, juridiques et financières de la délégation de gestion, est signée entre les parties. Un cadre type est annexé à la présente convention.
La connaissance des biens et la nature du projet au moment de la contractualisation ont permis d’établir la stratégie de gestion suivante :
- Une fois le site libéré par l’entreprise (après différé de jouissance), l’EPF se chargera de la mise en sécurité de l’ensemble du site (sécurisation des accès, télésurveillance). - Les immeubles conservés, à savoir la maison n°100 et le bâtiment en R+2, feront l’objet d’une délégation de gestion visant à transférer la gestion à la collectivité. Une convention de mise à disposition sera établie par l’EPF au profit de la commune de Tourcoing.
La gestion administrative
a) Les assurances
L’EPF est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble des biens dont il est propriétaire.
Concernant l’assurance dommage aux biens, l’EPF est son propre assureur, sur ses fonds propres.
Quand la collectivité ou un tiers désigné par ses soins est gestionnaire des biens acquis par l’EPF :
- La collectivité ou le tiers doit obligatoirement souscrire à ses frais une police d’assurance au titre de la responsabilité civile ;
- Si les biens ne sont pas occupés, la collectivité ou le tiers peut faire le choix de s’assurer sur ses fonds propres au titre de l’assurance sur les dommages aux biens ou de souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance ;
- Si les biens sont occupés, la collectivité ou le tiers gestionnaire doit obligatoirement souscrire une assurance dommages aux biens auprès d’une compagnie d’assurance. Page 11 sur 34
En cas de sinistre dans un bien mis à disposition de la collectivité par l’EPF, la responsabilité de l’EPF ne peut être engagée et la collectivité ou le tiers gestionnaire s’engage à renoncer à tout recours contre l’EPF, qu’il vienne de sa part ou de la part de ses compagnies d’assurances.
b) Les occupations
Dans le cas de l’occupation locative d’un logement, le gestionnaire assure la gestion locative sur le
plan administratif qui comprend notamment et a minima :
- L’ouverture du dossier locataire auprès de la CAF, le cas échéant,
- Les appels et encaissements des loyers,
- Le suivi de la fourniture annuelle des attestations d’assurance par les locataires,
- La gestion et le suivi des demandes des locataires qu’elles soient administratives ou techniques, et le cas échéant la réalisation des travaux d’entretien et de réparation du bien occupé,
- La fin des occupations (reversement du dépôt de garantie, clôture auprès de la CAF, vérification et résiliation des abonnements le cas échéant…).
En cas de relogement rendu nécessaire par l’état du bien occupé ou par la mise en œuvre du projet, la collectivité est responsable du relogement des locataires (identification des besoins et accompagnement du locataire, recherche du nouveau local ou logement, etc.).
Dans le cas d’un contrat d’occupation précaire consenti selon la nature des immeubles par le
gestionnaire au profit d’un tiers ;
- Quand l’EPF est gestionnaire, il est établi après concertation avec la collectivité.
- Quand l’EPF n’est pas gestionnaire, un accord préalable de l’EPF est nécessaire.
A noter que le gestionnaire n’est pas autorisé à permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique à l’immeuble.
Dans le cas d’occupations illicites, le gestionnaire engage, après avoir informé l’EPF, les premières
démarches pour faire constater l’occupation illicite. L’EPF saisit si besoin le juge pour obtenir
l’expulsion en qualité de propriétaire.
c) Les taxes et déclarations fiscales
En tant que propriétaire et quel qu’en soit le gestionnaire, l’EPF assure la gestion, le règlement, et, le cas échéant, les demandes de dégrèvement des taxes suivantes : taxes foncières, taxes sur les logements vacants, et taxes d’habitation sur les logements vacants.
Il procède aussi aux déclarations des biens sur la plateforme Gérer Mes Biens Immobiliers.
La gestion technique
a) La mise en sécurité
Les travaux de mise en sécurité comprennent si besoin :
- La démolition partielle ou totale des biens au regard de risques constatés (pathologies structurelles, puits, fosses, etc.). Page 12 sur 34
- L’évacuation des déchets dans les filières appropriées.
- Le déraccordement des biens quand aucun usage temporaire ou transitoire, ou qu’aucune réhabilitation, ne sont prévus.
- Le murage ou l’occultation des ouvertures.
- La pose de clôtures.
b) La surveillance
Les modalités de surveillance sont établies au regard de l’analyse réalisée et des risques identifiés (incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, occupation illicite et intrusion). Ces modalités évoluent en parallèle de la mutation des biens (occupation temporaire, démolitions, etc.). Le gestionnaire recourt à des mesures adaptées et proportionnées (sécurisation physique renforcée, télésurveillance, gardiennage…).
En cas de trouble ou d’accident, l’EPF et la commune de Tourcoing s’engagent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais et à mettre en place les mesures d’urgence requises par la situation. L’information peut être remontée à l’EPF par courriel à l’adresse suivante intervention.technique@epf-hdf.fr en précisant l’adresse du bien (rue et commune) ainsi que l’intitulé de la convention.
En cas de risque particulier identifié, la collectivité contribue à la surveillance du site à travers notamment la mobilisation des forces de police municipale (rondes dissuasives…).
c) L’entretien
Le programme d’entretien est ajusté en fonction de l’occupation et de la destination des biens. Il comprend :
- Dans le cas des biens occupés, l’ensemble des réparations d’entretien du bien de la responsabilité du bailleur et qui ne relèvent pas des travaux de grosse réparation définis à l’article 606 du code civil1.
- Dans le cas des biens non occupés, l’entretien et la réparation des dispositifs de sécurité mis en œuvre (murage, occultation, clôtures et télésurveillance, travaux bâtimentaires impactant la sécurité…).
- A la demande de la collectivité ou d’un tiers, un débroussaillage annuel des espaces non bâtis (pâture, jardins, délaissés urbains) peut être réalisé par l’EPF en cas de prolifération de plantes exotiques envahissantes ou pour répondre à des obligations sécuritaires. Les mesures d’entretien supplémentaires sont prises en charge par la collectivité.
1 Article 606 du code civil :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien » Page 13 sur 34
Article 9 - Les travaux
La nature des travaux
a) Les travaux de proto aménagement
L’EPF assure la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de proto-aménagement sur le foncier dont il est propriétaire et en assume l’entière responsabilité. Les travaux sont réalisés sur tout ou partie du foncier tel que décrit à l’article 3.
Aucune intervention en travaux de proto aménagement, de curage ou encore de clos-couvert n’est ainsi prévu sur la maison du numéro 100 (parcelle ET 220) et sur le bâtiment en front à rue R+2.
Pour les autres bâtiments, les travaux consistent en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et libération du foncier, et en vue de la réalisation du projet décrit à l’article 2.
Sur la base du scénario de projet de référence, il s’agit notamment pour les parcelles ET 218 et 219 :
- du retrait, préalablement à la déconstruction, des matériaux contenant de l’amiante ; - de la déconstruction des bâtiments : infrastructures et superstructures (purge des fondations à -1m par rapport au TN) ;;
- du traitement des limites impactées par le chantier, y compris les confortements définitifs ou provisoires, en fonction des contraintes techniques et/ou administratives ; - du traitement des éventuelles sources concentrées de pollution identifiées ; - du remblaiement des caves sans objectif de portance, ni de topographie ; - de l’enherbement du site selon la temporalité de mise en œuvre du projet.
L’intervention de l’EPF exclut les travaux d’aménagement, l’EPF n’en ayant pas la compétence statutaire.
L’EPF peut être amené à traiter les sources concentrées de pollution identifiées lors de son intervention, mais il ne se substitue pas aux obligations de l’ancien exploitant en la matière qui reste responsable de la mise en sécurité ou/et de la remise en état du site.
De même, il appartient au porteur de projet de réaliser la mise en compatibilité du site en fonction de l’usage futur requis par son projet.
b) Les travaux de renaturation
Non concerné.
Le déroulé des travaux
Le calendrier des travaux comprend une phase d’études préalables au cours de laquelle l’EPF engage des diagnostics et études règlementaires. L’EPF sollicite durant cette phase les autorisations administratives nécessaires. Cette première étape, qui s’engage à compter de l’acquisition du dernier bien, s’étend sur 12 à 18 mois.
Les diagnostics et études permettent dans un second temps d’établir le programme des travaux qui seront réalisés par des entreprises mandatées par l’EPF sous la conduite d’un maitre d’œuvre désigné également par l’établissement. Page 14 sur 34
a) Les études préalables au programme des travaux
Cette étape vise à définir ou compléter le programme de travaux, en concertation avec la commune de Tourcoing. Il s’agit de préciser les conditions administratives, économiques et techniques de la réalisation du programme de travaux.
L’EPF réalise des études réglementaires (diagnostic amiante avant démolition, diagnostic ressource, etc.) ou toutes autres études nécessaires à la définition des travaux à mettre en œuvre (relevé topographique, études de sols pour qualifier l’état de la pollution, études faune flore, etc.) en vue de la consultation d’équipes de maîtrise d’œuvre.
L’EPF recourt à des bureaux d’études spécialisés pour la réalisation des diagnostics.
L’EPF réalise également les démarches préalables telles que l’établissement des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de démolir, déclaration préalable, etc.), des dossiers réglementaires au titre des législations en vigueur (dossier loi sur l’eau, mesures Eviter/Réduire/Compenser), les autorisations de dévoiement des réseaux. L’EPF instruit ces démarches. La commune de Tourcoing facilite la bonne instruction des dossiers.
b) La conception des travaux
La conception est confiée par l’EPF, maître d’ouvrage, à un maître d’œuvre qui a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux.
Le maître d’œuvre produit un avant-projet (AvP) détaillant les réponses architecturales, techniques et économiques au programme défini par le maître d’ouvrage.
La proposition technique intègre une analyse d’un bilan coût/avantages adapté au degré de complexité de l’opération. Il s’appuie sur cinq familles de critères : critères techniques, critères économiques, critères environnementaux et sanitaires, critères contextuels (nuisances du chantier, etc.), critères juridiques et réglementaires.
L’avant-projet fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec le cocontractant. En cas de désaccord entre les co-contractants sur le programme de travaux, l’EPF ne procède pas à la réalisation du programme de travaux.
Avant le lancement des travaux, l’EPF et la commune de Tourcoing définissent les modalités de communication en direction de la population et plus particulièrement des riverains (signalétique, réunions publiques, etc.). L’EPF, accompagné du maitre d’œuvre, communique sur l’opération de travaux dont il assume la maîtrise d’ouvrage. La communication sur le projet futur relève de la responsabilité exclusive de la commune de Tourcoing et du porteur de projet.
c) La réalisation des travaux
L’EPF assure la maitrise d’ouvrage des travaux dans les conditions techniques, budgétaires et calendaires arrêtées. Pour cela, il s’appuie sur son maître d’œuvre notamment pour l’assister pour la passation des contrats de travaux, diriger l’exécution des travaux et l’assister lors des opérations de réception.
La commune de Tourcoing est informée du calendrier des travaux et de leur avancement.
La description précise des travaux réalisés est formalisée dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE) permettant d’appréhender les contraintes résiduelles à l’issue des travaux (limites de gestion de la pollution des sols, présence de fondations résiduelles, etc.). Ces éléments doivent permettre au repreneur du site, qui garde la responsabilité du changement d’usage, de prendre en compte l’état résiduel des terrains dans son projet. Page 15 sur 34
La commune de Tourcoing est conviée à la réception des travaux. Les pièces afférentes au programme de travaux réalisés sont transmises à la commune de Tourcoing (Dossier des Ouvrages Exécutés, Plan de récolement, Dossier d’intervention Ultérieure sur l’Ouvrage) soit au moment de la cession ou à tout moment si celle-ci en fait la demande.
Article 10 - La cession des biens
La cession marque la fin du portage des biens par l’EPF.
Conditions générales de la cession
a) Engagement de rachat des biens acquis
La commune de Tourcoing s’engage à racheter les biens acquis par l’EPF ou à désigner un tiers pour le rachat au plus tard au terme de la convention et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
En cas de désignation d’un tiers repreneur, la commune de Tourcoing procède au choix du tiers dans le respect de la réglementation relative à la mise en concurrence puis le désigne aux termes d’une délibération. La commune de Tourcoing, signataire de la convention, reste garante de la reprise des biens si le tiers fait défaut.
b) Pénalité de retard
A défaut de rachat avant la fin de la convention, la commune de Tourcoing signataire s’expose à une pénalité de retard dont le montant est égal à 5% du coût de revient de la cession concernée ou du montant constituant le solde de l’opération.
Dans ce cas, un avis de somme à payer précisant le montant de la pénalité est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune de Tourcoing par l’EPF. La pénalité est réévaluée à l’issue d’un délai d’un an si les biens n’ont toujours pas été cédés à la commune de Tourcoing ou au tiers désigné.
c) Conditions juridiques de la cession
La commune de Tourcoing signataire ou le tiers désigné prend les biens dans l’état où ils se trouvent, tant physique que juridique (servitudes), au moment de la cession.
Les cessions sont formalisées par acte notarié. L’ensemble des frais liés à la signature de l’acte (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, émoluments du notaire) sont supportés par l’acquéreur.
Détermination du prix de cession
a) Le coût de revient
Le coût de revient correspond à l’ensemble des dépenses opérationnelles réalisées par l’Etablissement au titre de la convention, déduction faite des recettes perçues.
Les dépenses sont composées notamment :
- Des études pré opérationnelles qui ne font pas l’objet d’une facturation spécifique. Page 16 sur 34
- Des dépenses d’acquisition en ce compris les frais annexes tels que les frais de notaire, de géomètre, d’avocat, honoraires de négociations.
- Des indemnités d’évictions des locataires éventuels.
- Des dépenses de gestion.
- Des dépenses d’études et des travaux de proto-aménagement.
- D’un forfait pour les frais complémentaires destiné à couvrir les dépenses non connues au moment de la délibération prise par la commune de Tourcoing pour autoriser le rachat, fixé à un pourcentage du montant du prix d’acquisition et des frais annexes et des dépenses de gestion et de valorisation du patrimoine.
Le coût de revient ne comprend pas les dépenses correspondant à l’ingénierie mobilisée par l’EPF au titre de la mise en œuvre de la convention.
Les recettes sont composées notamment :
- Des recettes telles que des loyers et indemnités d’occupation perçues par l’EPF pendant la durée du portage.
- Des subventions perçues par l’établissement.
b) Le prix de cession
Le prix de cession est calculé à partir du coût de revient, déduction faite de l’accompagnement financier de l’EPF au projet.
L’EPF, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente.
Modalités de paiement du prix de cession
Le paiement du prix a lieu le jour de la signature de l’acte notarié sous réserve toutefois pour les personnes morales de droit public de l’application des règles de comptabilité publique (paiement après publication au service de la publicité foncière ou sur production d’une attestation notariale).
Article 11 - L’accompagnement financier de l’EPF au projet
a) La participation au financement des études de définition du projet
Non concerné.
b) La participation au financement des travaux de proto aménagement
L’opération bénéficie d’une prise en charge financière par l’EPF de 80% du coût de l’opération de travaux décrits à l’article 9.1 (point a).
c) Le financement des travaux de renaturation
Non concerné. Page 17 sur 34
d) Le dispositif de décote pour accompagner les opérations à dominante logement
Pour les opérations de production de logements, éligibles au dispositif, l'EPF peut accorder, sur la base d’un bilan de l’opération de construction neuve, une décote dite « additionnelle » qui vient diminuer le coût de revient du foncier.
Cette décote s’applique lorsque le prix de cession prévisionnel du foncier est trop important par rapport à ce qui est supportable pour l’opérateur. Elle est plafonnée à 50% du total des dépenses d’acquisition et des frais de gestion engagés à l’échelle de l’opération.
Au moment de la contractualisation, la nature du projet envisagé par la commune de Tourcoing visant à concilier une opération de construction de logements et l’aménagement d’un espace vert ne permet pas de se positionner sur l’éligibilité du projet à ce dispositif de décote.
La commune de Tourcoing s’engage à préciser son projet dans les 18 mois à compter de la signature de la convention afin de déterminer la programmation sur le bâtiment conservé en R+2 et sur les futurs logements, ainsi que de consolider le bilan financier global.
Si l’opération est éligible au dispositif et qu’une décote est nécessaire, un avenant à la convention sera établi pour actualiser le budget prévisionnel.
Les éventuelles indemnités d’éviction et frais d’hébergement en cas de situation d’urgence ne sont pas intégrés dans les dépenses d’acquisition ou dans les frais de gestion pour le calcul de l’aide ; ils sont en revanche pleinement intégrés dans le prix de cession.
L’EPF réalise un contrôle au plus tard dans les 5 années suivant la cession afin de s’assurer du respect des conditions d’attribution de la décote, décrites plus précisément dans les actes de cession. Pour ce faire, la collectivité est tenue de fournir tous les éléments justificatifs nécessaires notamment le plan de masse, le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, un reportage photographique.
En cas de non-fourniture des documents dans le délai imparti ou de non-respect des conditions d’attribution des aides telles que décrites dans la cession, la collectivité est redevable envers l’EPF d’une indemnité constituée du montant de l’aide accordée, actualisée au taux d’intérêt légal.
Si le contrôle valide le bien fondé du versement de l’aide accordée, l’EPF établit un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées sont alors réputées définitivement acquises.
Article 12 - Le budget prévisionnel
Le budget prévisionnel constitue un estimatif établi au moment de la rédaction de la convention selon les éléments communiqués ou disponibles. Il est convenu que toute évolution significative du budget prévisionnel sera examinée par les signataires de la convention et pourra faire l’objet d’un avenant.
Le coût de revient prévisionnel Hors Taxe (HT) de l’opération ainsi que le prix de cession prévisionnel sont actualisés au moment de la préparation de la cession.
Ils sont établis, à la date de signature de la convention, comme suit : Page 18 sur 34
TOTAL
Acquisition 3 980 000 €
Frais d'acquisition 40 000 €
Gestion 283 700 €
Travaux de protoaménagement 2 500 000 €
COUT DE REVIENT PREVISIONNEL 6 803 700 €
Participation aux travaux de proto aménagement 2 000 000 € 80%
Décôte additionnelle - €
PRIX DE CESSION PREVISIONNEL 4 803 700 €
Le budget prévisionnel intègre :
- l’estimation en acquisition et frais des biens compris dans le périmètre d’acquisition, correspondant aux parcelles ET 218,219 et 220 ;
- l’estimation des frais de gestion et des travaux de ce même périmètre, hors bâtiment conservé en R+2 en front à rue et la maison du n°100 confiés en gestion à la commune et sans intervention travaux par l’EPF.
Article 13 - Le planning prévisionnel
Le planning est soumis aux aléas liés à l’opération (acquisitions, autorisations administratives, aléas de chantiers, etc.). Il peut faire l’objet d’ajustements.
Article 14 - La résiliation de la convention
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Elles peuvent toutefois, avant le terme de la convention fixé à l’article « La durée de la convention », résilier la convention soit de façon unilatérale, soit d’un commun accord.
Résiliation unilatérale : la convention peut être résiliée à l’initiative de chacune des parties. Dans ce
Phases Date de début Date de fin
Acquisition (amiable) 15/04/2025 30/09/2025
Différé de jouissance consenti à
l’entreprise pour déménagement
30/09/2025 31/03/2026
Précision du projet par la
commune : potentiel des biens
limitrophes, reconversion du
bâtiment en R+2 et bilan global
consolidé
15/04/2025 15/10/2026
Gestion par la commune des biens
à réhabiliter (maison et bâtiment
en R+2)
31/03/2026 15/04/2030
Gestion EPF des biens à démolir 31/03/2026 15/04/2030
Travaux (études préalables) 01/04/2026 01/10/2027
Travaux (déconstruction) 01/10/2027 30/09/2028
Cession 15/04/2029 15/04/2030 Page 19 sur 34
cas, la partie demanderesse notifie au co-contractant la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réponse de 2 mois est accordé de plein droit au co-contractant. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée par le co- contractant. A l’issue de ce délai et en absence de réponse, la résiliation est réputée être approuvée tacitement.
Tout litige né d’une demande de résiliation unilatérale de la convention est soumis à l’article « Litige et contentieux ».
Résiliation d’un commun accord : la convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les signataires de la convention procèdent à un constat contradictoire des interventions réalisées ou en cours. Ce constat est repris dans un courrier signé des co- contractants.
La commune de Tourcoing s’engage à procéder au rachat des biens acquis par l’EPF et à rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de 6 mois à compter de la résiliation unilatérale ou à compter de la signature du protocole de résiliation.
Article 15 - La communication sur le projet
L’EPF et la commune de Tourcoing s’engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les actions de communication portant sur le projet objet de la convention.
Toute action d’information et de communication, physique ou numérique, menée par la commune de Tourcoing et/ou l’opérateur désigné par elle dans le cadre du projet décrit dans la présente convention doit faire mention du soutien apporté par l’EPF en :
- Apposant le logo de l’EPF, disponible sur demande auprès de l’EPF ;
- Inscrivant la mention « Foncier porté et requalifié par l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France, avec son soutien financier » ;
- Mentionnant les montants financiers pris en charge par l’EPF ;
- Conviant les représentants de l’EPF aux manifestations publiques organisées dans le cadre de la réalisation du projet (pose de première pierre, inauguration, visites ministérielles…).
Le logo et la mention décrite ci-dessus doivent toujours être visibles par le public et placés bien en évidence. Leurs emplacement et taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. La taille du logo EPF doit être équivalente à la taille du logo de la commune de Tourcoing et/ou de l’opérateur.
Article 16 - Litige et contentieux
En cas de litige sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir le tribunal administratif de Lille. Page 20 sur 34
Produite en autant d’exemplaires originaux que de signataires
Pour la commune de Tourcoing
Doriane BECUE
Maire
Le
Pour l’Etablissement Public Foncier
de Hauts-de-France
Catherine BARDY
Directrice générale
Le
Référents
Référent EPF :
˗ Elise DELHAYE - Cheffe de projets opérationnels ; e.delhaye@epf-hdf.fr /
06.37.53.12.63
Référent pour la commune de Tourcoing :
˗ Nicolas JONCQUEL – Directeur direction des grands projets ; njoncquel-dinsdale@ville- tourcoing.fr / 03.20.23.33.96 Page 21 sur 34
Annexe 1 : cadre type de mise à disposition d’un bien
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES S’APPLIQUANT AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’IMMEUBLES APPARTENANT A L’EPF DE HAUTS-DE-FRANCE
EXPOSE PREALABLE
Le présent cadre type relate les charges et conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des conventions de mises à disposition consenties par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, Etablissement Public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990, modifié par les décrets n° 2006-1131 du 8 septembre 2006, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23.
Ce Cadre type forme un tout unique et indivisible avec chaque convention de mise à disposition consentie par l’EPF.
La convention de mise à disposition a de son côté, vocation à déterminer :
- le bénéficiaire de la mise à disposition,
- le ou les immeubles mis à disposition,
- les éventuelles conditions particulières de la mise à disposition.
TERMINOLOGIE
Dans les présentes et dans la convention de mise à disposition :
- le document fixant les charges et conditions générales s’appliquant aux conventions de mise à disposition est dénommé ci-après le « Cadre type » ;
- la convention de mise à disposition est désignée ci-après la « Convention » ; - l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE est dénommé « l’EPF » ou « le Propriétaire » ;
- la collectivité ou le tiers à qui la mise à disposition est consentie est dénommé « le Bénéficiaire » ;
- le bien faisant l’objet de la mise à disposition est dénommé « l’Immeuble ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes ont pour objet de définir les charges et conditions générales dans lesquelles le Bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper l’Immeuble appartenant à l’EPF désigné à la Convention.
Cette occupation est destinée à permettre au Bénéficiaire, pendant le temps de portage de l’EPF, d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de l’Immeuble, de prendre en charge et à ses frais la réalisation de tous travaux d’entretien courant ou ceux répondant à une obligation légale ou règlementaire ou encore une décision de justice, de prendre en charge la gestion Page 22 sur 34
locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de l’article 7 ci- après, et si besoin d’y faire réaliser des études et des visites.
En conséquence, le Bénéficiaire ne saurait en aucun cas se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux au terme de la convention ou de lui donner droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN
L’Immeuble objet de la mise à disposition, son adresse et ses références cadastrales sont désignés à la Convention.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX
La présente convention d'occupation précaire est exclusivement destinée à permettre au Bénéficiaire d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de l’Immeuble, de prendre en charge la gestion locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de l’article 7 du Cadre Type, et si besoin d’y faire réaliser des études et des visites.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas modifier l’usage ou la destination des lieux sans autorisation du Propriétaire.
Le Bénéficiaire s’engage à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur concernant l’utilisation de l’Immeuble, l’hygiène, la protection et la sécurité des personnes présentes, la protection de l’environnement, afin que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Domanialité publique
Le Bénéficiaire ne doit pas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique à l’Immeuble mis à disposition.
Celui-ci ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet, sans l’accord préalable de l’EPF.
Le Bénéficiaire doit adresser une demande motivée par écrit à l’EPF.
Le refus ou l’acceptation de la demande est à la libre appréciation de l’EPF.
En cas d’accord de l’EPF, le Bénéficiaire est informé que l’ensemble des aménagements éventuellement nécessaires se fait à ses frais et charge exclusifs.
A la fin de l’autorisation, à la demande de l’EPF, le Bénéficiaire fait réaliser un état des lieux par un commissaire de justice constatant que l’Immeuble n’est plus accessible au public, afin de prouver sa désaffectation. Puis l’EPF prend une décision de déclassement de son domaine public.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition de l’Immeuble est fixée par la Convention. La Convention prend fin de plein droit et sans formalité préalable au jour de la régularisation de l’acte de vente de l’Immeuble par l’EPF, au Bénéficiaire, à la collectivité, ou au tiers que cette Page 23 sur 34
dernière aura désigné par délibération et au plus tard à la date de fin de la convention opérationnelle.
Si la fin de la mise à disposition coïncide avec celle de la convention opérationnelle, la prorogation de cette dernière par voie d’avenant prolonge automatiquement d’une durée équivalente la convention de mise à disposition, sans nécessiter de formalité ou d’acte complémentaire.
Toutefois, chaque partie peut mettre fin à la Convention, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, et ce, sans motif, sauf si le Bénéficiaire s'est engagé aux termes de la convention opérationnelle à assurer la gestion de l'immeuble concerné pendant la durée du portage par l'EPF.
La Convention est automatique suspendue sans formalité particulière si l’EPF réalise les travaux prévus à la convention opérationnelle. Elle est suspendue à partir du jour de démarrage des travaux jusqu’à leur réception sans réserve ou jusqu’à la levée des réserves éventuellement émises par l’EPF.
Si les travaux à réaliser par l’EPF porte sur une partie de l’Immeuble objet de la Convention, cette dernière est réduite au périmètre non concernée par les travaux ; la Convention reprend ses effets sur le périmètre initial au jour de la réception des travaux sans réserve ou à compter de la levée des réserves éventuellement émises par l’EPF.
L’EPF informe par mail le Bénéficiaire du planning prévisionnel de ces travaux, de leur démarrage, de leur réception ou de la levée des réserves.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Sauf dérogation expresse contenue dans la Convention, un état des lieux est établi, par commissaire de justice, au moment de la prise de possession des lieux par le Bénéficiaire, ainsi qu’à la fin de la Convention.
Concernant ces états des lieux, le Bénéficiaire doit :
- prendre l’initiative de mandater un commissaire de justice pour les réaliser,
- régler l’intégralité des frais,
- informer l’EPF à l’avance de la date prévue pour leur réalisation,
- adresser une copie des rapports à l’EPF, dès réception.
D’une manière générale, à la fin de la mise à disposition, le Bénéficiaire s’engage à laisser l’Immeuble libre de tous dépôts, déchets ou autres, de toutes installations à caractère temporaire. À défaut, le Propriétaire peut faire procéder à un nettoyage, aux frais du Bénéficiaire.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE VERSEMENT D’INDEMNITE D’OCCUPATION
La prise en charge par le Bénéficiaire de l’ensemble des frais liés à la gestion et aux travaux éventuels à réaliser sur l’Immeuble mis à disposition constitue une contrepartie financière qui justifie l’absence de versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’EPF. Page 24 sur 34
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE
1°) En cas d’occupation de l’Immeuble préexistante à la mise à disposition :
Si l’Immeuble est occupé, la Convention renvoie au titre de propriété de l’EPF concernant les conditions de l’occupation et relate l’éventuelle évolution des conditions de cette occupation, depuis l’acquisition de l’Immeuble par l’EPF.
Les copies des contrats d’occupation, s’ils sont en possession de l’EPF, sont transmis au Bénéficiaire en même temps que le titre de propriété de l’EPF.
Le Bénéficiaire se reconnaît ainsi parfaitement informé des conditions des éventuelles occupations et est subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de l’EPF à cet égard ainsi qu’il sera dit ci-après.
A ce titre, l’EPF se charge d’adresser aux occupants par courrier simple une copie de la Convention et ses annexes afin de les informer du transfert de gestion et du changement d’interlocuteur.
L’EPF leur communique également le nom de leur nouveau référent.
L’EPF reverse au Bénéficiaire le dépôt de garantie à la condition expresse qu’il ait bien été perçu par l’EPF et qu’il ne soit l’objet d’aucun litige.
Dès lors, le Bénéficiaire s’engage à le restituer au(x) locataire(s) ou occupant(s) lorsque ces derniers quitteront les lieux, en conformité avec la loi.
Il en fait son affaire personnelle de sorte que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
2°) En cas de nouvelle occupation de l’Immeuble au cours de la Convention :
Le Bénéficiaire est admis à consentir une occupation de l’Immeuble, à titre gratuit ou onéreux, mais obligatoirement à titre précaire, et révocable sans que cela puisse conférer à l’occupant de droit de maintien dans les lieux et avec l’accord préalable de l’EPF.
A cet effet, le Bénéficiaire formule une demande écrite et motivée.
Le refus ou l’acceptation de la demande est à la libre appréciation de l’EPF.
En cas d’acceptation de l’EPF, le Bénéficiaire transmet à l’EPF un projet du contrat d’occupation afin que l’EPF donne son accord sur ses charges et conditions.
Le Bénéficiaire remet à l’EPF une copie du contrat une fois que celui-ci a été signé.
Condition spéciale en cas d’activité économique autorisée : procédure de sélection ou de mise en concurrence :
La directive européenne numéro 2006/12/UE dite « directives services », le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et la jurisprudence peuvent imposer à une personne publique, l’obligation d’une publicité préalable ou d’une procédure de sélection avant de consentir un titre d’occupation, en vue de garantir notamment les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement.
Ainsi, préalablement à la conclusion et à la régularisation de tout contrat, le Bénéficiaire devra :
- Si le titre d’occupation porte sur le domaine public de l’EPF ou aura pour effet de faire dépendre du domaine public de l’EPF l’Immeuble mis à disposition et en vue d’autoriser l’exploitation d’une activité économique, organiser une procédure de sélection Page 25 sur 34
préalable présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester sauf exceptions expressément prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
- Si le titre porte sur le domaine privé de l’EPF, il devra au préalable déterminer s’il y a lieu d’organiser une mise en concurrence. Pour ce faire, il devra déterminer s’il agit comme une personne de droit privé gérant son domaine privé sans prérogatives particulières ou s’il se comporte comme une autorité exerçant un rôle de contrôle ou de réglementation ou comme une administration délivrant une autorisation d’exercer une activité économique.
Lors d’une manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat à l’occupation ou à l’utilisation de l’Immeuble mise à disposition, le bénéficiaire devra au préalable s’assurer par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente dans les cas suivants :
- Si le titre d’occupation porte sur le domaine public de l’EPF ou aura pour effet de faire dépendre du domaine public de l’EPF l’Immeuble mis à disposition.
- Si le titre porte sur le domaine privé de l’EPF et que le Bénéficiaire agit comme autorité de contrôle ou de réglementation.
Dans tous les cas le Bénéficiaire devra si l’Immeuble mis à disposition est « unique » de par sa situation géographique, sa valeur économique ou sa rareté mettre en œuvre une procédure de sélection.
La publicité devra assurer une information suffisante dont le contenu est encadré à l’article R2122-13 CG3P.
La procédure de sélection doit prévoir, a minima :
- Une publicité adéquate sur un support et avec un contenu librement déterminé, la seule obligation étant de démontrer que la publicité a pu toucher le public concerné, l'a informé des modalités de la sélection. Le choix du ou des supports de la publicité semble devoir, en tout état de cause, être adapté à l'objet de l'autorisation, à son importance et au degré de concurrence,
- Des critères de sélection objectifs,
- Un délai suffisant pour permettre aux candidats de répondre,
- Un choix du candidat reposant sur l'application des critères de sélection prédéfinis et une information des candidats évincés.
Si une procédure de sélection est obligatoire, le Bénéficiaire devra justifier de sa réalisation à l’EPF à première demande en adressant une copie des mesures de publicité qu’il aura effectuées.
En cas de besoin, le Bénéficiaire pourra demander son avis à l’EPF sur la nécessité d’une procédure de sélection ou d’une publicité préalable.
3°) Gestion des occupations préexistantes et des nouvelles occupations :
D’une manière générale, en cas d’occupation, le Bénéficiaire est considéré comme assumant les responsabilités incombant au propriétaire d’un immeuble occupé, dans le strict respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur. Page 26 sur 34
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé des dispositions de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de ses décrets modificatifs (n°2020-1711 du 24 décembre 2020, n°2021-19 du 11 janvier 2021, et n°2021-872 du 30 juin 2021), obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il s’engage à se conformer aux dispositions précitées, si elles s’appliquent à l’Immeuble mis à disposition ou son usage et à réaliser les travaux nécessaires afin que le logement respecte les critères de décence, en lieu et place de l’EPF.
Le Bénéficiaire perçoit la totalité des loyers, redevances ou indemnités, et toute éventuelle provision sur charges qui lui seront versés par les occupants de l’Immeuble et ce pour la première fois à compter du premier jour du mois suivant la prise d’effet de la Convention.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’application des révisions légales ou contractuelles des loyers, redevances ou indemnités, dans le respect des textes et règlementations en vigueur, et de l’établissement de tout compte de charges dites « locatives » et de leur réclamation ou remboursement aux occupants.
A cet effet, en tant que de besoin, il demande à l’EPF la copie des appels de charges de copropriété si l’Immeuble y est soumis et de l’avis de taxe foncière, réglés par l’EPF, pour connaître le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des éventuelles charges à récupérer auprès du ou des locataires.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tout sinistre, dégradation, contestation, réclamation, litige et plus généralement tout problème ou contentieux résultant de l’occupation.
Le Bénéficiaire est garant des obligations d’assurance des occupants.
A ce titre, le Bénéficiaire se charge de demander aux occupants le justificatif de la souscription d’une police d’assurance, qui garantit les risques dits « locatifs » à compter du premier jour d’occupation de l’Immeuble et jusqu’au terme de l’occupation ; le Bénéficiaire se charge d’obtenir des occupants une copie de l’attestation d’assurance, renouvelée chaque année.
Le Bénéficiaire s’engage obligatoirement à ce que l’ensemble des occupations consenties cessent à la fin de la Convention ou au jour de la revente de l’Immeuble par l’EPF, afin de laisser l’Immeuble libre de toute occupation quelconque, sauf accord exprès entre l’EPF et le Bénéficiaire et / ou le futur acquéreur.
Le Bénéficiaire est tenu de rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
D’une manière générale, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à l’EPF une copie de l’ensemble des documents en sa possession au fur et à mesure des évènements (état des lieux de sortie des occupants, tout contrat d’occupation qu’il aurait régularisé par suite d’un accord de l’EPF, etc…).
Il informe régulièrement l’EPF des départs ou relogements des occupants, de tout litige avec eux, et d’une manière générale de tout évènement concernant l’Immeuble.
Etant ici précisé : Page 27 sur 34
- Qu’en cas de survenance d’une quelconque difficulté ou revendication émanant d’un tiers et relative à l’occupation de l’Immeuble mis à disposition, le Bénéficiaire accepte d’en faire son affaire personnelle, et notamment de la libération des lieux, de l’extinction de tous droits résultant d’un contrat, ou tout autre titre ou fait, de manière que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet ;
- Que cet engagement du Bénéficiaire s’entend également de la prise en charge par lui- même de toute indemnisation, frais d’éviction, ou autre frais de libération des lieux ;
- Qu’à cet effet, si nécessaire, le Bénéficiaire est autorisé par le Propriétaire à mettre fin au bail par la délivrance d’un congé, à mettre en œuvre toute clause résolutoire du bail, et à agir en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du bail, le tout à la condition d’en prévenir le Propriétaire à l’avance.
Toutefois, si tout ou partie de l’Immeuble mis à disposition est loué aux termes d’un bail commercial ou professionnel, l’EPF conserve la maîtrise des négociations et des procédures appropriées pour aboutir à leur résiliation amiable ou judiciaire et à la libération des lieux loués, si cette libération est une condition essentielle à la réalisation du projet de la collectivité défini à la convention opérationnelle.
Le Bénéficiaire se charge pour sa part de la gestion technique et locative du local ainsi loué et en perçoit les loyers ou redevances.
L’EPF informe le Bénéficiaire de l’avancement des négociations jusqu’à la régularisation d’un acte de résiliation amiable du bail ou d’une résiliation judiciaire, du paiement d’une éventuelle indemnité suite à la résiliation du bail.
Par dérogation à l’article 7-1° ci-dessus, le Bénéficiaire reversera à l’EPF le dépôt de garantie dès la régularisation de l’acte de résiliation du bail entre l’EPF et le locataire afin que l’EPF en fasse la restitution à ce locataire.
Le Bénéficiaire informe l’EPF de tout incident de paiement des loyers et/ou des charges ou de non-respect des charges et conditions du bail afin de mettre en suspens la négociation de résiliation amiable.
L’EPF et le Bénéficiaire décideront des suites à donner à ces incidents, et notamment d’engager toute procédure afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail, en faisant notamment valoir la clause résolutoire du bail s’il y a lieu ; le Bénéficiaire étant chargé d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour aboutir à cette résiliation et/ou à l’apurement de la dette du locataire ou encore au respect des charges et conditions du bail.
Etant précisé que le montant de l’indemnité d’éviction suite à la résiliation du bail et à la libération des lieux est un élément constitutif du prix de revient du portage foncier par l’EPF tel qu’il est déterminé dans la convention opérationnelle et ses éventuels avenants., Il reste dû à l’EPF et est intégré au prix de cession, y compris en cas d’application d’un dispositif de décote foncière additionnelle.
ARTICLE 8 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
1°) Généralités : Page 28 sur 34
Le Bénéficiaire prend l’Immeuble dans l’état où il se trouve à la signature de la Convention, sans recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit notamment en raison de vices apparents ou cachés, pouvant par exemple tenir à la nature ou la qualité des sols ou sous-sols, de ses structures, ses réseaux, ses accès, sans que cette liste soit exhaustive.
2°) Autorisation d’accès aux salariés de l’EPF :
Le Bénéficiaire autorise l’accès à l’Immeuble aux salariés de l’EPF ou à des tiers dûment habilités par lui, à tout moment, et notamment en cas d’urgence ou force majeure.
3°) Mise en sécurité - Travaux d’entretien - Travaux de mises aux normes ou d’aménagements :
Le Bénéficiaire prend toutes les mesures de sécurité afin d’empêcher toute intrusion dans l’Immeuble, étant entendu que le Bénéficiaire est réputé connaître la configuration des lieux et est à même d’apprécier les dangers pouvant résulter de leur utilisation.
Le Bénéficiaire s’engage à assurer la gestion de l’Immeuble, dès sa mise à disposition et à le maintenir en bon état d’entretien général.
Ainsi, le Bénéficiaire réalise les travaux d’entretien et de réparation mais aussi les travaux de gros œuvre si nécessaire, les travaux d’aménagement ou encore ceux nécessités par une mise aux normes de l’Immeuble.
Concernant ces travaux :
- Le Bénéficiaire en assure la maîtrise d’ouvrage et en assume l’entière responsabilité ; le Propriétaire n’est ni commanditaire, ni maître d’ouvrage des travaux réalisés.
- Le montant des travaux réalisés est entièrement pris en charge par le Bénéficiaire, sans aucune contribution financière de l’EPF ;
- Le Bénéficiaire se charge d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires aux travaux envisagés (permis, autorisation de voirie, ou autres) et se conforme aux prescriptions et conditions de ces autorisations, dégageant la responsabilité de l’EPF à ce sujet et pour quelque cause que ce soit.
A l’issue des travaux de gros œuvre, d’aménagement ou de mises aux normes, un dossier de récolement des travaux est constitué par le Bénéficiaire et adressé à l’EPF.
Le dossier contient toutes les pièces techniques (Dossier des Ouvrages Exécutés- DIUA- plan de récolement.) et administratives (autorisations administratives obtenues) relatives aux travaux réalisés par le Bénéficiaire.
Pour le cas où le Bénéficiaire souhaite effectuer des travaux d’aménagement ou de transformation dans l’Immeuble, il doit obtenir l’accord préalable de l’EPF.,
A cet effet, le Bénéficiaire doit formuler une demande d’autorisation motivée, par écrit, décrivant les travaux envisagés en y annexant tous documents graphiques et techniques.
L’octroi ou le refus d’autorisation est à la libre appréciation de l’EPF.
A la fin de la présente mise à disposition, le Bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité et les améliorations apportées à l’Immeuble resteront la propriété de l’EPF.
Si le Bénéficiaire acquiert de l’EPF l’Immeuble objet des présentes, l’EPF se réserve la possibilité de renoncer, dans l’acte de vente, à l’accession telle qu’elle est prévue par les articles 553 et 555 du code civil. Page 29 sur 34
4°) Réseaux et fluides :
L’acte de vente de l’Immeuble au profit de l’EPF et ses diagnostics annexés renseignent le Bénéficiaire sur les raccordements aux différents réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.
Le Bénéficiaire assure, dès que possible et si nécessaire, la reprise du ou des contrats de distribution d’eau, d’électricité et de gaz, en se rapprochant des concessionnaires dédiés et en réalisant à ses seuls frais tous les travaux sans recours contre l’EPF.
Le Bénéficiaire s’oblige à se conformer aux réglementations en vigueur concernant l’entretien courant des réseaux et les contrôles obligatoires, à ses frais exclusifs, sans recours contre l’EPF.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la situation d’assainissement de l’Immeuble telle qu’elle est rapportée dans le titre de propriété de l’Immeuble, et de toutes conditions particulières s’y rapportant.
S’il y a lieu, il réalise ou fait réaliser à ses frais tous travaux de mises aux normes, d’entretien ou de réparation qui seraient nécessaires à l’utilisation de l’Immeuble ou tous travaux demandés à ce sujet par toute autorité compétente.
5°) Incessibilité :
Le bénéfice des droits de la présente convention de mise à disposition est incessible.
Le Bénéficiaire s’interdit, sans l’accord préalable de l’EPF recueilli dans les conditions de l’article 7-2°) ci-dessus, de le mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
6°) Réalisation d’études, de sondages et de diagnostics :
Le Bénéficiaire est autorisé à faire réaliser des relevés géotechniques, des sondages, des diagnostics et des études diverses dans l’Immeuble.
Il prévient au préalable l’EPF de leur réalisation et transmet à l’EPF les rapports et documents qui en résultent, dès réception par ses soins.
Lorsque les études, les sondages ou les diagnostics entraînent des mouvements de terre ou des prélèvements destructifs, le Bénéficiaire réalise à ses frais un état des lieux par commissaire de justice avant leur démarrage et à la fin de leur réalisation.
A la fin de leur réalisation, le Bénéficiaire remet en état l’Immeuble conformément à son état d’origine et remblaie s’il y a lieu les terrains dans l’ordre des différentes couches terrassées.
A défaut, l’EPF fait procéder à une remise en état des lieux si bon lui semble, aux frais du Bénéficiaire qui s’y oblige.
7°) Servitudes et conditions particulières résultant du titre de propriété de l’EPF :
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’ensemble des servitudes constituées ou rappelées dans le titre de propriété de l’Immeuble, et de toutes conditions particulières s’y trouvant.
Il s’engage à respecter l’ensemble des conditions dans lesquelles ont été consenties ses servitudes.
8°) Etablissement recevant du public : Page 30 sur 34
Si l’’immeuble objet de la Convention venait à être considéré, en tout ou en partie, comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou est déjà considéré comme tel, il est alors soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, modifié depuis par divers arrêtés ainsi qu’aux dispositions des articles R143-1 à R-143-21, R164-1 à R164-6, et L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l’habitation.
Le Bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée de la Convention :
- A respecter les dispositions contenues dans l’arrêté du 25 juin 1980 modifié dans sa version consolidée à ce jour, et les dispositions des articles du Code de la Construction et de l’Habitation, et toutes dispositions légales ou règlementaires les complétant ou s’y substituant ;
- A se conformer au règlement de sécurité défini par cet arrêté ;
- A faire contrôler l’Immeuble objet des présentes par la commission de sécurité compétente dans la périodicité définie par la loi et les règlements et à transmettre les copies des procès-verbaux, rapports ou compte rendu en résultant à l’EPF.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la réalisation des travaux d’aménagement, d’entretien ou autre permettant de lever les éventuelles réserves émises par la commission de sécurité.
ARTICLE 9 : DIAGNOSTICS D’USAGE - ENVIRONNEMENT
1°) Mise à jour des diagnostics
Il appartient au Bénéficiaire de réactualiser à ses frais les diagnostics afin qu’ils soient à jour avant toute réalisation de travaux et de fournir un dossier de diagnostic à jour avant toute signature d'une convention d'occupation au profit d'un tiers.
De même, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle, à ses frais et charges, de la réalisation de diagnostics complémentaires par suite d’un changement de la règlementation.
2°) Détecteur de fumée – système de sécurité incendie
Le Bénéficiaire s’assure de la présence d’un détecteur de fumée ou d’un système de sécurité incendie dans l’Immeuble mis à disposition, en cas de d’occupation de l’Immeuble. Il s’assure que l’appareil soit adapté aux normes et en bon état de fonctionnement.
3°) Situation environnementale - ICPE
Le Bénéficiaire se reconnaît parfaitement informé de la situation environnementale de l’Immeuble mis à disposition telle que cette situation est déclarée et renseignée aux termes du titre de propriété de l’Immeuble si ce dernier est concerné, dont une copie lui est remise au plus tard au moment de la signature de la Convention.
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre l’EPF.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
1°) Assurances souscrites par le bénéficiaire : Page 31 sur 34
Si l’Immeuble est occupé, le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie son choix, un contrat d’assurance « Dommages aux biens » garantissant l’intégralité de ses aménagements, et l’ensemble de ses biens meubles, s’il y en a, contre les risques principaux suivants (la liste de périls est énonciative et non limitative) :
˗ Incendie, explosions, foudre, dommages électriques, vandalisme,
˗ Dégâts des eaux,
˗ Tempête,
˗ Attentats,
˗ Catastrophes naturelles,
En outre, le contrat d’assurance comportera la garantie « Recours des voisins et des tiers » suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenu dans les biens assurés.
Si l’Immeuble n’est pas occupé, le Bénéficiaire peut souscrire un contrat d’assurance « Dommages aux Biens » ou décider de s’assurer sur ses fonds propres pour l’ensemble de ces sinistres liés à des dommages aux biens.
Le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités (responsabilité civile et/ou professionnelle) pouvant lui incomber, du fait de ses activités, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers.
Le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition déclarera immédiatement, dès lors qu’il en a connaissance, au propriétaire, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
2°) Renonciation à recours
L’EPF, Propriétaire, et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition et ses assureurs.
A titre de réciprocité, le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Propriétaire et ses assureurs.
ARTICLE 11 : APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AU TIERS MANDATE PAR LE BENEFICIAIRE
Il est expressément convenu que les charges et conditions des présentes s’appliquent à tout tiers mandaté ou autorisé par le Bénéficiaire à accéder dans l’Immeuble (entreprises, intervenants, membres du personnel, occupants précaires ou publics autorisés).
Il appartient au Bénéficiaire de régulariser tout contrat qu’il jugera nécessaire entre lui et tout tiers mandaté, de vérifier que chaque tiers est assuré conformément à l’article ci-dessus si besoin et faire respecter les charges et conditions de la présente à tout tiers mandaté par ses soins.
Vis-à-vis de l’EPF, le Bénéficiaire est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes et aux choses du fait de son occupation ou de celle de tout tiers mandaté par lui, et commis tant par lui que ses agents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte comme énoncé ci-dessus au premier alinéa.
L’EPF n’est en aucune manière responsable d’éventuels dommages de toute nature pouvant survenir pendant la durée de la présente mise à disposition. Page 32 sur 34
ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions contenues dans le présent Cadre Type ainsi que dans la Convention, la Convention sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 1 mois, notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent Cadre Type ainsi que de la Convention et notamment la réception de toutes correspondances et de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs désignés aux termes de la Convention.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du présent Cadre Type et de la Convention, chacune des Parties est amenée à traiter des données à caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).
L’EPF a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo@epf-hdf.fr
A ce titre, les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en leur qualité respective de responsable de traitement et reconnaissent accepter les dispositions suivantes :
Collecte des données personnelles :
Dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent Cadre Type et de la Convention, chacune des parties sera amenée à collecter des données personnelles des collaborateurs (dirigeants, salariés, stagiaires, intérimaires et autres) de l’autre partie telles que : nom, prénom, raison, sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Conformément à la législation en vigueur, ces données seront conservées pendant la durée Cadre Type et de la Convention, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
Dans le cadre de l’exécution du présent Cadre Type et de la Convention, les parties agissant chacune en qualité de responsable de traitement, pourront également être amenées à traiter des données personnelles de tiers, notamment pour effectuer les opérations relatives à l’exécution de la Convention. Les parties s’engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent au titre de la législation en vigueur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles recueillies par l’EPF Hauts-de-France et le Bénéficiaire ne seront utilisées qu’aux finalités suivantes : base de données des bénéficiaires de mises à disposition. Page 33 sur 34
Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Bénéficiaire par l’EPF Hauts-de-France pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux seuls services internes de l’EPF Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles, aux seuls sous- traitants et partenaires de l’EPF Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Les données personnelles recueillies auprès de l’EPF Hauts-de-France par le Bénéficiaire pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux services internes du Bénéficiaire à ses sous-traitants et partenaires.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Chacune des Parties s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles pour exécuter correctement ses obligations de confidentialité.
Exercices des droits
Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui la concernent auprès de la direction administrative de l’autre partie.
Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.
Délégué à la protection des données
L’EPF Hauts-de-France a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@epf-hdf.fr ou à l’adresse postale suivante : EPF Hauts- de-France, Délégué à la Protection des Données, 594 Avenue Willy Brandt - CS 20003
59777 LILLE
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire a désigné un délégué à la protection des données, il fournira à l’EPF Hauts-de-France ses coordonnées.
Transfert des données personnelles en dehors de l’EEE ou Union européenne
Si l’une des Parties est amenée à effectuer un traitement qui engage un transfert en dehors de l’EEE ou de l’Union européenne, elle s’engage à le faire conformément au chapitre 5 du RGPD et les recommandations de la CNIL en vigueur et en informer l’autre Partie agissant en qualité Page 34 sur 34
de responsable de traitement et ce y compris pour les transferts destinés aux sous-traitants de ladite Partie. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER DEMANDE DE FINANCEMENTS POUR
L'ÉLABORATION D'UN SCHÉMA
DIRECTEUR DE L'IMMOBILIER
ENERGÉTIQUE (SDIE)
Le 24 mars 2025 N° 21
_________ Rapport de Monsieur BUYSSECHAERT Eric
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu l’engagement de la Ville de Tourcoing dans l’amélioration de l’éclairage public (marché performentiel et financement « Intracting » de la Banque des Territoires pour accélération des investissements),
Vu le Marché Performentiel existant pour l’exploitation chauffage des principaux sites municipaux,
Vu le projet de réseau de chaleur urbain (en cours de consultation) dont le « circuit de référence » prévoit le raccordement de près de 50 bâtiments municipaux,
Vu la labellisation Climat Energie 2 étoiles,
Considérant le souhait de la Ville de Tourcoing de travailler en 2025-2026 à l’élaboration d’une stratégie à la fois d’optimisation de l’usage de son patrimoine, mais aussi à l’élaboration de scenarii d’investissement de rénovation thermique pour orienter le Programme Pluriannuel d’Investissements des années à venir.
La Ville de Tourcoing souhaite s’engager dans l’élaboration d’un Schéma Directeur de l’Immobilier Energétique qui permettra :
-De poser un diagnostic thermique global sur son patrimoine immobilier ; -De proposer des orientations permettant d’optimiser et rationaliser les usages bâtimentaires ;
-D’aider à la décision des prochaines majorités municipales en matière d’investissement énergétique à court, moyen et long terme.
Ceci étant exposé, Il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’autoriser Mme le Maire à finaliser des dossiers de demande de financements pour la réalisation d’un Schéma Directeur de l’immobilier Energétique (SDIE) mais aussi d’audits énergétiques et pré-diagnostics thermiques, notamment auprès du fond Chêne 2025 de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), du Fond EDURENOV de la Banque des Territoires et de la Métropole Européenne de Lille.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262444-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
RÉGULARISATION DE CESSION - 6 RUE
DE LA POTENTE
Le 24 mars 2025 N° 22
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu la convention cadre signée entre la Ville de Tourcoing et la société AgoraStore SAS en date du 30 août 2021 ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 30 septembre 2022 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage dressé par Monsieur Callens, Géomètre expert, faisant élection de siège au 7 rue Albert Bailly à Marcq-en-Barœul ;
Vu les délibérations n° 44 et n° 45 en date du 7 novembre 2015 par lesquelles le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente ;
Vu la délibération n°54 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession au profit de Monsieur Seghir ;
Vu la décision en date du 11 février 2025 du Tribunal Administratif de Lille ;
Considérant l'immeuble sis 6, rue de la Potente à Tourcoing est un bien communal, assiette foncière de l’école Jules Ferry;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 6 rue de la Potente appartient dorénavant au domaine privé de la commune ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 30 septembre 2022 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 135 000 € (cent trente-cinq mille euros) avec une marge d’appréciation de 10 % ;
Considérant qu’en raison de l’ensemble de ces motifs et des caractéristiques notables de l’immeuble, la Ville a décidé de s’adjoindre les services de la société AgoraStore spécialisée dans la vente aux enchères des biens appartenant aux collectivités, organismes publics et grandes entreprises ;
Considérant que la mise en place d’une vente aux enchères sur ce bien permet de garantir une large diffusion de l’offre à un public diversifié, garantissant ainsi une valorisation économique du bien à hauteur de sa valeur réelle ;
Considérant que l’inscription et la participation aux enchères sont totalement gratuites, AgoraStore se rémunérant par un pourcentage du prix de la cession ;
Considérant que les enchères se sont déroulées les 20, 21 et 22 septembre 2022 sur le site AgoraStore ;
Considérant l’analyse des offres reçues et la synthèse transmise aux élus municipaux ;
Considérant que la transmission de l’ensemble de ces documents, lors des commissions municipales et à l’occasion de la convocation au Conseil municipal, a permis aux élus municipaux de prendre connaissance des éléments relatifs à la vente de ce bien et ont donc disposé de toutes les informations adéquates permettant d’exercer utilement leur mandat ;
Considérant qu’aucun principe n’impose aux collectivités de céder les biens composant leur domaine privé au mieux-offrant ;
Considérant l’offre d’achat de Monsieur Hamid Seghir, demeurant 40 rue des Poutrains, ayant fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien pour un prix de 144 946 € (Cent quarante-quatre mille neuf cent quarante-six euros) net vendeur, supérieur à l’avis des services de France Domaine ;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 6 rue de la Potente, parcelle cadastrée CI N°431, d’une contenance de 274 m² au profit de Monsieur Seghir ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 144 946 € (Cent quarante-quatre mille neuf cent quarante-six euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262469-DE-1-1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SEANCE DU 7 novembre 2015
CONVOCATION DU 30/10/15
Délibération N° 44
Présidence de Monsieur Gérald DARMANIN
----------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRESENTS :
Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Didier DROART, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Anne- Sophie BRANQUART, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Sarra MADANI BENHENNI, Monsieur François-Xavier DEFFRENNES, Madame Fabienne DEBAILLEUL CHANTELOUP, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Madame Emilie SPRIET, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marie-Hélène LIARD SIX, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Eglantine BUYSSECHAERT DEBOOSERE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA, Madame Aurélie DABROWSKI, Madame Noémie DEBOOSERE, Madame Anita DELAPOTERIE CHANAUD, Madame Audrey MINEL, Madame Rachel PETIT SUDRY, Monsieur Michel-François DELANNOY, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Vincent LANNOO, Madame Coralie VANDENDORPE, Monsieur Frédéric VAN CALSTER, Madame Dominique DE CLERCQ-DANEL, Monsieur Bernard DESPIERRE, Madame Sylvie BOUDRY-LHERMITE, Madame Catherine BACON LEMAY, Monsieur Jean-François BLOC, Monsieur Tony DUTHOY
EXCUSES REPRESENTES :
Monsieur Dominique VANDAELE par Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Maxime MORICE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Bilal HAJJAJ par Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA, Monsieur Gautier MIGNOT par Madame Eglantine BUYSSECHAERT DEBOOSERE, Madame Marie- Pierre NONY FOURCHES par Madame Noémie DEBOOSERE, Madame Marjane HAUTEKEETE ROUSMANS par Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Bruno DUHAMEL par Madame Anita DELAPOTERIE CHANAUD, Madame Christelle FAUCONNET par Monsieur Bernard DESPIERRE, Madame Chantal POLLET par Monsieur Jean-François BLOC
EXCUSES NON REPRESENTES
Madame Cindy HOUSSA URBANSKY, Monsieur Frédéric LEFEBVRE Direction de l'Education Le 7 novembre 2015 N° 44
DÉSAFFECTATION DÉFINITIVE
DE LOGEMENTS DE FONCTION
_________ Rapport de Madame DEBAILLEUL CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Suite à la décision du Conseil Municipal n° 33 du 06 juin 2015 de demander la désaffectation de logements de fonction, la ville de Tourcoing a sollicité l’avis de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) d’une part, et de Monsieur le Préfet du Nord Pas-de-Calais d’autre part.
Les avis ayant été rendus, la ville de Tourcoing peut procéder à la désaffectation des logements de fonction suivants :
· sis 13 place de la Croix Rouge (école de rattachement : maternelle Alphonse de Lamartine)
· sis 333 rue de la Croix Rouge (école de rattachement : élémentaire Alphonse de Lamartine)
· sis 6 rue de la Potente (école de rattachement : élémentaire Jules Ferry) · sis 2 rue des cinq voies (école de rattachement : élémentaire Victor Hugo) · sis 55 rue des champs (école de rattachement : élémentaire Jean Jaurès)
../… Le Conseil Municipal est donc invité à entériner la désaffectation définitive des logements mentionnés ci-dessus.
Délibération adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Le Maire de Tourcoing
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Réception au contrôle de légalité : 18/11/15
Référence technique : 059-215905993-20151107-229960A-DE-1-1 Direction de la Commande
Publique et des Affaires Juridiques
Le 7 novembre 2015 N° 45
CESSION D'IMMEUBLES COMMUNAUX
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Déclassement des logements de fonction
situés 13 Place de la Croix-Rouge, 333 rue
de la Croix-Rouge, 2 rue des Cinq Voies,
6 rue de la Potente, 55 rue des Champs
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération N° 33 du conseil municipal du 6 juin 2015 relative à la demande de désaffectation déposée auprès de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) d’une part et Monsieur le Préfet du Nord Pas-de- Calais d’autre part ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2015 portant désaffectation des logements de fonction enseignants repris ci-après ;
Vu les avis des Domaines en date des 17 octobre 2014 et 30 avril 2015 ci-annexés ;
Considérant que la ville est propriétaire de plusieurs immeubles inoccupés repris ci- après et, dans un souci de rationnaliser son patrimoine immobilier, souhaite procéder à leur vente :
- 13 Place de la Croix-Rouge, situé sur la parcelle cadastrée CK 184 d’une superficie totale de 2517 m², évalué par France Domaine à 70 000 € - 333 rue de la Croix-Rouge, situé sur la parcelle cadastrée CL 230 d’une superficie totale de 4518 m², évalué par France Domaine à 111 000 € - 2 rue des Cinq Voies, situé sur la parcelle cadastrée BE 238 d’une superficie totale de 3545 m², évalué par France Domaine à 84 000 €
- 6 rue de la Potente, situé sur la parcelle cadastrée CI 136 d’une superficie totale de 4086 m², évalué par France Domaine à 200 000 €
- 55 rue des Champs, cadastré DK 144 d’une superficie de 274 m², évalué par France Domaine à 275 000 €
rattachés respectivement aux écoles maternelle Lamartine, primaire Lamartine, primaire Victor Hugo, primaire Jules Ferry, primaire Jean Jaurès.
Considérant que ces estimations constituent le prix plancher de ces cessions ; Considérant que dans un souci d’efficacité, la ville a donné mandat semi-exclusif à la S.A.R.L. TRANSACNORD by GONAY, Cabinet LEMAIRE & GONAY dont le siège est situé 445 Boulevard Gambetta à Tourcoing, 59200.
Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal de :
1) Prononcer le déclassement des logements de fonction énumérés ci-dessus ; 2) Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des immeubles susmentionnés ;
3) Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ces cessions ;
4) Imputer les recettes correspondantes sur le budget de l’année à laquelle ces cessions se réaliseront au chapitre 024 de la section d’investissement ;
Délibération adoptée R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 8 octobre 2022
à 09h00
CONVOCATION DU 30/09/22
Délibération N° 54
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Guy VERNEZ par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS
ABSENT(E)S :
Monsieur Rémi MEURIN Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 6 RUE DE
LA POTENTE
Le 8 octobre 2022 N° 54
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L'immeuble sis 6, rue de la Potente à TOURCOING est un bien communal, assiette foncière de l’école Jules Ferry.
Cette propriété communale cadastrée CI 431 d’une superficie cadastrale de l’ordre de 274 m², sise en secteur urbain, comporte un jardin à l'arrière de la propriété. Cet immeuble est actuellement libre de toute occupation.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 29, L. 2122-21et L. 2241-1;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Vu le plan parcellaire foncier de division établi par le cabinet de géomètres CALLENS / CARBON en date du 5 mars 2018 ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune en vertu des délibérations n° 44 et n° 45 en date des 7 novembre 2015 et n° 33 du 6 juin 2015 désaffectant et déclassant ledit bien ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
Considérant que Monsieur Hamid SEGHIR demeurant 40 rue des Poutrains à Tourcoing, a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien pour un prix de 144 946 € net pour la Ville, conforme à l’avis des services de France Domaine, afin d’y installer sa résidence principale ;
Considérant la mise aux enchères sur le site Agorastore ;
Considérant les analyses des offres reçues ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’accepter la cession de ce bien immobilier situé 6 rue de la Potente cadastré CI N° 431 d’une superficie cadastrale de l’ordre de 274 m² au profit de Monsieur Hamid SEGHIR demeurant 40 rue des Poutrains à Tourcoing ou de toute société ou SCI qui s’y substituerait au prix de 144 946 € net pour la Ville, conforme à l’avis des services de France Domaine ;
- De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 31 décembre 2022 ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
1 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Date de publication : 14/10/2022
Réception au contrôle de légalité : 14/10/2022
Référence technique :
059-215905993-20221008-254623-DE-1-1 Dossier Nº : 9628271
Démarche : Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Organisme : Direction générale des Finances Publiques
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : vendredi 19 août 2022 10h01
Identité du demandeur
Email : affaires-juridiques@ville-tourcoing.fr
SIRET : 21590599300014
SIRET du siège social : 21590599300014
Dénomination : MAIRIE
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Libellé NAF : Administration publique générale
Code NAF : 8411Z
Date de création : 1 janvier 1978
État administratif : en activité
Effectif (ISPF) : 2 000 à 4 999 salariés
Code effectif : 51
Numéro de TVA
intracommunautaire
: FR06215905993
Adresse : COMMUNE DE TOURCOING
MAIRIE
PL VICTOR HASSEBROUCQ
BP 579
59208 TOURCOING CEDEX
FRANCE
Formulaire
Pour des précisions sur les cas où la DNID doit être sélectionnée dans la liste ci-dessus, cliquer sur le lien :
https://immobilier-etat.gouv.fr/noticeDS#competence
1 / 5 Les modes opératoires sont disponibles en cliquant sur l'URL ci-dessous
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/
Liste des contacts (exclusivement pour les questions "métier" liées à la consultation du Domaine préalablement à l'envoi du formulaire)
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/9696a5c3e60e44409379/
1. Coordonnées de la personne à contacter
Nom, Prénom de la personne à contacter y compris pour une visite sur place
DE WEIRDT Martine
Fonctions
gestionnaire du foncier
Catégorie du demandeur
Collectivité territoriale, groupement et EPL
Numéro de téléphone
03 20 01 02 98
Adresse courriel
mdeweirdt@ville-tourcoing.fr
En cas d'action pour le compte d'un tiers, nom du mandant :
Non communiqué
Demande effectuée dans le cadre de la relation de confiance
Non
2. Description de l’opération envisagée (voir notice) :
Nature de l'opération
Cession
Motif et contexte de l'opération, modalités particulières
Non communiqué
Opération d'ensemble
Non
Calendrier prévisionnel
2022
Des négociations sur le prix ont-elles été engagées ?
Non
Si oui, indiquer le prix négocié ou demandé :
Non communiqué
2 / 5 3. Identification, description du ou des biens (voir notice) :
Demande d'évaluation justifiant l'utilisation d'un tableur
Pour les seules demandes d'évaluation portant sur plus de 3 biens distincts, vous pouvez utiliser l’un des formats de tableur ci-dessous (les situations justifiant l’utilisation du tableur sont précisés dans la notice).
De manière générale, il est fortement recommandé, pour faciliter et accélérer le traitement de votre dossier, de compléter un formulaire par bien à évaluer.
Tableur Excel ou OpenOffice :https://www.portail-
immo.gouv.fr/documentations/d/e16abf079b2c4cb3a88a/
Ne peut pas omettre de joindre en fin de formulaire les pièces justificatives pour les biens décrits dans le tableur.
Adresse précise du bien à évaluer :
6 Rue de la Potente 59200 Tourcoing
Complément d'adresse
Non communiqué
Parcelles cadastrales
CI 136
Numéro(s) de lot(s)
Non communiqué
Département et commune du bien à évaluer
59 / 59599 - Tourcoing
Nature du bien
Maison
Si autre, précisez
logement de fonction de l'école Jules Ferry à Tourcoing
Description du bien (parcelle, nature des constructions, surfaces par types de biens..)
Grande maison de 188m2 édifiée en 1885, cadastrée CT 136.
Située sur l'angle de la rue de la Potente et de la rue d'Alger dans le quartier de la Croix- Rouge.
Logement de fonction sur assiette foncière de l'école Jules Ferry. Libre d'occupation.
RDC : entrée, séjour, salon, salle à manger, bureau, cuisine, salle de bain, WC. Etage 1 : 4 chambres dont deux en enfilade, une salle de bain
Combles aménageables : grenier.
Sous-sol : chaufferie, cave
Cour, jardin et garage
Le bien a-t-il déjà été évalué par le service du Domaine ?
Oui
Le bien a-t-il été évalué par un expert privé ?
Non
3 / 5 4. Situation juridique du bien (voir notice) :
Identité des propriétaires du bien :
Ville de Tourcoing
Situation locative du bien :
Libre
5. Urbanisme (voir notice) :
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Oui
Zonage PLU
U
Préciser le zonage (UA, UB...) :
UCA3.1.2
Si le PLU est dématérialisé, indiquer l'adresse URL du PLU en lieu et place de la pièce jointe :
Non communiqué
Situation Particulière
Non communiqué
Date de référence
Non communiqué
Servitudes administratives ou de droit privé :
Non communiqué
Réseaux et voiries :
Non communiqué
6. Précisions complémentaires
Précisions complémentaires :
URGENT : L'avis des domaines émis le 18 mai 2020 expire à la date du 18 novembre 2021. Le bien est proposé à la vente au Conseil Municipal du 8 octobre, sans un nouvel avis avant ce conseil nous ne pourrons pas délibérer valablement, ce qui empêchera la vente du bien; je vous remercie par avance de votre mobilisation.
Référence interne de votre demande
Non communiqué
4 / 5 7. Autres documents joints à la demande : (photos et autres documents utiles à la réalisation de l’évaluation cf. notice)
Signataire
Nom du signataire :
LEROY William
Qualité du signataire
Directeur de la commande publique et des affaires juridiques et immobilières
Messagerie
Email automatique, vendredi 19 août 2022 10h01
[Votre dossier demarches-simplifiees.fr nº 2021/59599 - Tourcoing/9628271 a bien été reçu] Bonjour,Nous vous confirmons la bonne réception de votre demande d’évaluation (dossier nº 2021/59599 - Tourcoing/9628271, votre référence interne ).Cet accusé de réception vaut preuve de dépôt.Si votre dossier est complet, vous recevrez très prochainement un accusé de réception vous informant de son passage en instruction. À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages que nous vous ferons parvenir à cette adresse : https://www.demarches- simplifiees.fr/dossiers/9628271 . Cordialement,Le pôle d'évaluation domaniale
5 / 5 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 25 juin 2022
à 09h05
CONVOCATION DU 17/06/22
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Suzy CHATTUAIS, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Eric DENOEUD par Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS par Monsieur Jean- Marc VANGILVIN, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Florence TAVERNIER DURAND par Monsieur Eric LATACZ, Madame Dalila ZERYOUH par Madame Sarra BENHENNI, Madame Peggy LE DEAUT ELOY par Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Madame Coralie HUSSENET GOURDE par Madame Fanny CLARISSE, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Rémi MEURIN par Madame Mélanie D'HONT Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ABROGATION DÉLIBÉRATIONS DE
CESSION
LOGEMENT DE FONCTION ECOLE
ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY
6 RUE DE LA POTENTE TOURCOING
Le 25 juin 2022 N° 37
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de rationaliser son patrimoine immobilier, la Ville de Tourcoing a souhaité engager un programme de vente de logements de fonction devenus libres de toute occupation ;
C’est dans ce contexte qu’en date du 15 octobre 2017, Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI ont fait part à la Commune de leur intérêt pour l’acquisition du logement de fonction situé à Tourcoing, 6 rue de la Potente, logement dédié à l’école élémentaire Jules Ferry ;
Par délibération N° 30 en date du 7 avril 2018, le conseil municipal de la Ville a adopté le principe de cession de ce bien à Messieurs SORIS et FETNACI au prix de 176 000 €, conforme à l’avis des services de France Domaine en date du 13 février 2018 ;
Postérieurement à cette délibération, les acquéreurs potentiels ont porté à la connaissance de la Ville qu’ils souhaitaient qu’une SCI dont ils seraient les associés, se substitue dans le bénéfice de ladite vente et avaient sollicité la régularisation d’une promesse de vente assortie des conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un financement de 250 000 € se décomposant comme suit :
Prix d’acquisition : 176 000 €
Frais d’acte notarié de l’ordre de : 13 900 €
Enveloppe travaux : 70 000 €
Obtention d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable de travaux afin de remplacer les huisseries en bois, par un matériau PVC ;
Par délibération N° 69 en date du 23 juin 2018, le conseil municipal de la Ville a validé à la fois, le principe de substitution en SCI et la régularisation d’une promesse de vente assortie des conditions suspensives sus évoquées ;
Par la suite, Messieurs SORIS et FETNACI ont sollicité le service Urbanisme de la Ville afin d’obtenir les autorisations nécessaires visant à diviser ce bien en 5 logements qui devaient être consacrés à la création d’un cabinet paramédical au rez de chaussée et d’appartements voués à la location ;
Ce projet a été refusé par la Ville au motif que les surfaces ainsi divisées seraient minimalistes ; le service Urbanisme a revu le projet des intéressés et leur a proposé une division en 3 en conservant le principe de l’installation d’un cabinet paramédical mais en limitant la création de logements locatifs au nombre de 2 ; Ces nouvelles modalités ont été portées à la connaissance de Messieurs SORIS et FETNACI qui n’y ont pas donné suite ;
Devant ce silence, le service des Affaires Juridiques a tenté à plusieurs reprises par l’envoi de courriers, de mails et contacts téléphoniques, de connaître la position des intéressés sur ces modalités et de savoir si leur projet d’acquisition était maintenu ;
Un ultime courrier en recommandé avec accusé de réception a été adressé le 17 mars 2022 aux intéressés ; courrier qui n’a pas été retiré et qui est revenu au service ;
Le service des Affaires Juridiques a donc chargé le service des Plis et Enquêtes de la Ville de remettre ce courrier directement au domicile de Monsieur FETNACI ; courrier qui a bien été remis à l’intéressé ;
En conséquence,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations N° 30 et 69 adoptées respectivement aux conseils municipaux des 7 avril et 23 juin 2018 ;
Vu le dernier avis des Services de France Domaines en date du 18 mai 2020 d’une durée de validité de 18 mois ;
Vu la portée de la Jurisprudence du Conseil d’Etat du 3 février 2022 qui indique que la durée de vie d’une délibération de cession est liée à la durée de validité de l’avis des Domaines ;
Considérant que la régularisation de l’acte de vente n’est pas intervenue dans la durée de validité de l’avis des services de France Domaines le plus récent, soit au plus tard au 18 novembre 2021 ;
Considérant qu’après plusieurs relances de la Ville, Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI n’ont pas fait connaître à la Ville leur volonté de poursuivre leur projet d’acquisition ;
Considérant que la Ville se doit d’optimiser son patrimoine immobilier et que, par ailleurs, d’autres prospects ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce logement de fonction ; Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1. D’abroger les délibérations N° 30 et 69 adoptées respectivement aux conseils municipaux des 7 avril et 23 juin 2018 ;
2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte lié à cette abrogation ;
3. D’autoriser les services municipaux compétents à accomplir toutes les dispositions nécessaires permettant la remise sur le marché immobilier de ce logement de fonction situé à Tourcoing, 6 rue de la Potente ;
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Réception au contrôle de légalité : 01/07/2022
Référence technique :
059-215905993-20220625-253621-DE-1-1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SEANCE DU 7 avril 2018
CONVOCATION DU 30/03/18
Délibération N° 30
Présidence de Monsieur Didier DROART
Maire
----------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRESENTS :
Monsieur Didier DROART, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur François- Xavier DEFFRENNES, Madame Fabienne DEBAILLEUL CHANTELOUP, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Madame Emilie SPRIET, Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marie-Hélène LIARD SIX, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Maxime MORICE, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Eglantine BUYSSECHAERT DEBOOSERE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA, Madame Aurélie DABROWSKI, Madame Anita DELAPOTERIE CHANAUD, Monsieur Bilal HAJJAJ, Madame Audrey MINEL, Madame Rachel PETIT SUDRY, Madame Laurence DELANNOY, Monsieur Daniel THIERTANT, Monsieur Michel-François DELANNOY, Monsieur Vincent LANNOO, Monsieur Frédéric VAN CALSTER, Madame Dominique DE CLERCQ-DANEL, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Monsieur Jean-François BLOC, Monsieur Tony DUTHOY, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE
EXCUSES REPRESENTES :
Monsieur Pierre DESSAUVAGES par Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Noémie DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Gautier MIGNOT par Madame Eglantine BUYSSECHAERT DEBOOSERE, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Marie-Hélène LIARD SIX, Madame Marjane DUHAMEL ROUSMANS par Madame Emilie SPRIET, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Madame Doriane BECUE MEURIN, Madame Coralie VANDENDORPE par Monsieur Vincent LANNOO, Madame Catherine BACON LEMAY par Monsieur Frédéric VAN CALSTER
EXCUSES :
ABSENTS :
Madame Sylvie BOUDRY-LHERMITE Direction Commande Publique
Affaires Juridiques et Immobilières Le 7 avril 2018 N° 30
FONCIER
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Cession du logement de fonction
de l'école élémentaire Jules Ferry
situé 6 rue de la Potente à Tourcoing
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de rationaliser son patrimoine immobilier, la Ville a souhaité engager un programme de vente de logements de fonction devenus libres de toute occupation ;
C’est dans ce contexte qu’en date du 15 octobre 2017, Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI demeurant actuellement 58 rue du Général Bonnaud à Tourcoing, ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition au prix de 176 000 € du logement sis à Tourcoing, 6 rue de la Potente, attaché à l’école élémentaire Jules Ferry (emprise communale cadastrée CI 136).
Dans la mesure où ce logement de fonction se situe sur l’assiette foncière de l’école, domaine public de la ville, par nature inaliénable, il avait été nécessaire de procéder à sa désaffectation.
Après avoir recueilli les avis favorables, d’une part, de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et, d’autre part, de Monsieur le Préfet du Nord Pas de Calais, le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 7 novembre 2015, par délibération N° 44, constaté la désaffectation et décidé le déclassement de ce logement, rendant possible la cession.
Le projet de division a pu être préparé en vue du document d’arpentage et du suivi des formalités cadastrales. Le plan de géomètre ci-contre, établi par le cabinet CALLENS & CARBON indique qu’une emprise de 274 m² sera extraite de l’assiette foncière cadastrée CI 136 e et constituera la surface cadastrale arpentée dévolue à ce logement de fonction.
Les conditions de la cession peuvent être fixées de la façon suivante : Immeuble bâti et terrain : 176 000 €
Etant précisé que les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération N° 44 du conseil municipal du 7 novembre 2015 relative à la désaffectation et au déclassement de ce logement à distraire de l’emprise cadastrale CI 136 d’une superficie totale de 4 086 m² ; Considérant l’offre d’acquisition de Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI en date du 15 octobre 2017 au prix de 176 000 € ;
Considérant l’avis des services de France Domaine en date du 13 février 2018 ci-annexé ;
1. Décider de la cession par la Commune au profit de Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI au prix de 176 000 €, conforme à l’avis des services de France Domaine, de l’assiette foncière du logement à distraire de l’emprise plus large sise 6 rue de la Potente à Tourcoing cadastrée CI 136 d’une superficie totale de 4 086 m², les frais d’acte notarié venant en sus ;
2. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette cession.
Délibération adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Le Maire de Tourcoing : Monsieur DESBONNET Christophe :
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Réception au contrôle de légalité : 19/04/18
Référence technique : 059-215905993-20180407-242453-DE-1-1 Commune Section
000CI
Parcelle
0136
Surface
6 RUE DE LA POTENTE 4086 m²
Date de l'acte Adresse
591599
Détail de la parcelle n°591599000CI0136
Echelle : 1/2000
01/01/1970
Nom Adresse Date de naissance Lieu de naissance
Propriétaires
COMMUNE DE TOURCOING MAIRIE PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
- -
Ayants-droit (591599+01979)
Subdivisions fiscales
% de la
parcelle Surface Sous-groupe Groupe Lettre
- Sol Sols 4086 m² 100,00 %
Bâtis
5915990710564 N° d'invariant : Adresse :
1
6 RUE DE LA POTENTE
Nb de niveaux :
01/01/1970 Nature d’occupation :
0
Valeur locative totale :
Maison 01001
1900
Numéro de lot :
Année de construction : 704 €
Location autre que propriétaire ou usufruitier
2
Type de local : Etage :
Date de l'acte :
Nom Adresse Date de naiss. Lieu de naiss.
Ayants-droit (591599+01979)
Propriétaires
COMMUNE DE TOURCOING MAIRIE PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
- -
Imprimé le : 15/01/2018 Page : 1 / 2 591599000CI0136 (suite) Parcelle n°
Bâtis
Habitation principale
Electricité Vide ordure Gaz Chauffage central Tout à l'égout Ascenseur Eau Escalier de service
Surface : 130 m² Nb de pièces principales : 10 Etat d'entretien : 3
Equipements
Eau Gaz Electricité Chauffage central
Imprimé le : 15/01/2018 Page : 2 / 2 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SEANCE DU 23 juin 2018
à 09h05
CONVOCATION DU 15/06/18
Délibération N° 69
Présidence de Monsieur Didier DROART
----------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRESENTS :
Monsieur Didier DROART, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur François- Xavier DEFFRENNES, Madame Fabienne DEBAILLEUL CHANTELOUP, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Bérengère DURET THURET, Madame Marie-Hélène LIARD SIX, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA, Madame Aurélie DABROWSKI, Madame Anita DELAPOTERIE CHANAUD, Monsieur Gautier MIGNOT, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Madame Marjane DUHAMEL ROUSMANS, Madame Laurence DELANNOY, Monsieur Daniel THIERTANT, Monsieur Michel-François DELANNOY, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Vincent LANNOO, Madame Coralie VANDENDORPE, Monsieur Frédéric VAN CALSTER, Madame Dominique DE CLERCQ-DANEL, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Madame Sylvie BOUDRY-LHERMITE, Monsieur Jean-François BLOC, Monsieur Tony DUTHOY, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE
EXCUSES REPRESENTES :
Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Monsieur Salim ACHIBA, Madame Emilie SPRIET par Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Dominique VANDAELE par Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX par Monsieur Eric DENOEUD, Madame Eglantine BUYSSECHAERT DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Noémie DEBOOSERE par Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Bilal HAJJAJ par Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Audrey MINEL par Madame Marjane DUHAMEL ROUSMANS, Madame Rachel PETIT SUDRY par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Catherine BACON LEMAY par Monsieur Vincent LANNOO
EXCUSES :
ABSENTS :
Monsieur Maxime MORICE Direction Commande Publique
Affaires Juridiques et Immobilières Le 23 juin 2018 N° 69
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE LA
DÉLIBÉRATION N° 30 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2018 - CESSION DU LOGEMENT DE
FONCTION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES
FERRY, 6 RUE DE LA POTENTE À TOURCOING
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Foncier Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N° 30 adoptée au conseil municipal du 7 avril 2018, la Ville de Tourcoing a décidé de la cession au profit de Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI du logement de fonction de l’école élémentaire Jules Ferry situé 6 rue de la Potente à Tourcoing au prix de 176 000 € ;
Par suite des formalités de division parcellaire accomplies par le cabinet de géomètres CALLENS & CARBON, ce logement porte désormais les références cadastrales CI 431 pour une superficie de 274 m² ;
Cependant, postérieurement à cette délibération d’avril 2018, les acquéreurs potentiels ont porté à la connaissance de la Ville qu’ils souhaitaient qu’une SCI dont ils seraient les associés se substitue dans le bénéfice de ladite vente, et procéder à la régularisation d’une promesse de vente assortie des conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un financement d’un montant de 260 000 € se décomposant comme suit :
Prix d’acquisition : 176 000 €
Frais d’acte de l’ordre de : 13 900 €
Enveloppe travaux : 70 000 €
- Obtention d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable de travaux pour le changement des huisseries de l’immeuble actuellement en bois en PVC
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération N° 30 du conseil municipal du 7 avril 2018 relative à la cession du logement de fonction de l’école élémentaire Jules Ferry situé 6 rue de la Potente à Tourcoing au profit de Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI ; - Décider de substituer au profit d’une SCI dont ils seraient les associés, Messieurs Louis SORIS et Yamine FETNACI pour l’acquisition du logement de fonction de l’école élémentaire Jules Ferry désormais cadastré CI 431 d’une superficie de 274 m² ;
- Entériner les conditions suspensives souhaitées par les acquéreurs - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette cession.
Groupe « Vive Tourcoing avec Gérald DARMANIN » : Pour
Groupe « Pour Tourcoing » : Abstention, exceptés Christophe BLOMME qui vote Pour et Coralie VANDENDORPE absente au moment du vote Groupe « Les Centristes de Tourcoing » : Pour
Groupe « Tourcoing Rassemblement National » : Pour
Dominique DE CLERCQ : Contre
Jean-François BLOC : Pour
Zina DAHMANI : Pour
Délibération adoptée
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Le Maire de Tourcoing : Monsieur DESBONNET Christophe :
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Réception au contrôle de légalité : 02/07/18
Référence technique : 059-215905993-20180623-242999-DE-1-1 591599 CI0136
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 4086 m² 2079 m² 0006 RUE DE LA POTENTE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 16/06/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel de l'ère industrielle 100,00% UCA3.1.2
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
2 Page 2/ 16/06/2022 arcOpole PRO CADASTRE Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59033 LILLE CEDEX
téléphone : 03 20 62 42 42
mél. :drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/09/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts de France et du département du
Nord
à
MAIRIE DE TOURCOING
A L’ATTENTION DE MME LE MAIRE
10 PLACE VICTOR HASSEBROUCQ
59200 TOURCOING
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
téléphone : 03 20 62 80 35
courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.DS:9628271
Réf OSE : 2022-59599-63226
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : MAISON
Adresse du bien : 6 RUE DE LA POTENTE A TOURCOING
Département : 59
Valeur vénale : 135 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
VILLE DE TOURCOING
affaire suivie par : Martine DE WEIRDT
2 - DATE
de consultation : 19/08/2022
de réception : 19/08/2022
de visite : 08/09/2022
de dossier en état : 08/09/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande de réactualisation de l’évaluation d’une maison dans le cadre de sa cession conformément au CGCT art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale:CI 431 pour une contenance de 274 m².
Description du bien : dans le quartier de la Croix Rouge, maison T5 en L , en angle de rues édifiée en 1900 en briques avec un décor sur les briques, armoiries et un soubassement en béton. Edifiée en R+ 1 + grenier pour la partie principale et en R + 1 pour la partie en L avec une couverture en tuiles pour la partie principale et en zinc pour la partie en L La maison dispose d’un garage et d’un jardin.
La maison en mauvais état d’entretien nécessite une rénovation.
SU d’après le consultant: 165,94 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Ville de Tourcoing.
- situation d'occupation : libre.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UCA3.1.2 : Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel de l'ère industrielle (100%).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU 2 en date du 18/06/2020 (source MEL). 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la nature du bien la méthode d'évaluation par comparaison a été retenue. La valeur vénale du bien, en valeur libre, est évaluée à 135 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
Il vous appartient de négocier au mieux de vos intérêts.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE,
Inspectrice des Finances Publiques Note de Synthèse - Offres d'Achat pour l’ancien logement de
fonction de l’école Jules Ferry – 6 rue de la Potente.
1. Introduction
La Ville de Tourcoing a décidé de vendre un bien immobilier situé au 6 rue de la Potente, à Tourcoing, cadastré CI n° 431, d'une superficie de 274 m². Pour cette vente, la Ville a fait appel à la société Agorastore, spécialisée dans les ventes aux enchères en ligne.
L'estimation des Domaines pour ce bien est de 135 000 €, avec une marge d'appréciation de 10 %. Les enchères se sont déroulées du 20 au 22 septembre 2022, attirant un total de sept dossiers, dont six ont été validés. En tout, 12 enchères ont eu lieu, et cinq offres d'achat ont été reçues. L'objectif de cette note est de comparer ces offres et de déterminer la meilleure option pour finaliser rapidement la vente.
2. Résumé des offres d'achat
Offre 1 :
o Acheteur : Particulier
o Montant proposé : 147 668 € (162 730 € FAI)
o Conditions suspensives : Obtention d'un crédit bancaire pour 97 730 €
o Projet : Résidence principale
Offre 2 :
o Acheteur : Particulier
o Montant proposé : 144 946 € (159 730 € FAI)
o Conditions suspensives : Aucune
o Projet : Résidence principale
Offre 3 :
o Acheteur : SCI.
o Montant proposé : 139 501 € (153 730 € FAI)
o Conditions suspensives : Obtention d'un crédit bancaire (pas d'apport
personnel)
o Commentaire : Offre au prix demandé, mais l'acheteur attend l'obtention de
son financement
Offre 4 :
o Acheteur : Particulier.
o Montant proposé : 136 779 € (150 730 € FAI)
o Conditions suspensives : Obtention d'un crédit bancaire (pas d'apport
personnel)
o Projet : Résidence principale
Offre 5 :
o Acheteur : SAS.
o Montant proposé : 131 334 € (144 730 € FAI) o Conditions suspensives : Aucune
o Projet : Opération d'investissement
3. Analyse des offres
Prix proposé:
Les offres 1, 2, 3 et 4 sont proches du prix demandé. Cependant, les offres 1, 3 et 4 sont soumises à des conditions suspensives liées à l’obtention d’un crédit bancaire, ce qui comporte un risque, en particulier pour une vente rapide. L'offre 2, bien que légèrement inférieure, ne comporte aucune condition suspensive, garantissant ainsi une conclusion immédiate de la transaction.
Projet:
Les candidats des offres 1, 2 et 4 envisagent toutes un projet de résidence principale, ce qui est cohérent avec l'objectif de la Ville. L'offre 5, bien qu'intéressante pour son projet d'investissement, ne semble pas répondre aux priorités immédiates de la municipalité, qui pourrait privilégier une vente rapide et sans risques.
4. Conclusion et recommandations
Synthèse:
L'offre 1, bien que correspondant au prix demandé, présente un risque lié à l'obtention du financement. L'offre 2, bien que légèrement inférieure à l’offre 1 en termes de prix, se distingue par son caractère définitif, sans conditions suspensives, et permettrait une conclusion rapide de la vente. L'offre 5, bien que proposant une alternative d'investissement, est moins attractive en raison de son prix inférieur et de l'incertitude quant à l’obtention du financement.
Recommandation:
Il est recommandé de privilégier l’offre 2, qui offre un excellent compromis entre un prix compétitif, une rapidité de paiement (sans conditions suspensives) et un projet solide de résidence principale. Cette offre permettrait à la Ville de conclure rapidement la vente tout en minimisant les risques associés à l’obtention d’un crédit. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
BIEN SANS MAÎTRE - 3 BOULEVARD
GAMBETTA
Le 24 mars 2025 N° 23
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1123-1 à L.1123-3,
Vu le Code Civil et notamment son article 713,
Vu l’avis rendu par la Commission Communale des Impôts Directs suite à sa saisine en date du 6 février 2024,
Considérant que le Centre des Finances Publiques de Tourcoing a alerté la Ville de Tourcoing, par courrier du 3 janvier 2023, de l’existence d’un bien vacant présumé sans maître au sein de son territoire,
Considérant que le bien sis 3 Boulevard Gambetta à Tourcoing, cadastré BL 60, appartient à Monsieur OBRY Albert, né 11 janvier 1873 à Dunkerque,
Considérant que ce bien est constitué d’une maison laissée à l’abandon,
Considérant qu’après recherches auprès des services de l’état civil, il a pu être obtenu un acte décès faisant mention de ce dernier à la date du 12 janvier 1944 à Lille,
Considérant que le bien a été acquis en 1933 par acte d’attribution et de partage suite à une succession,
Considérant que depuis, aucune mutation n’a été enregistrée auprès du service de la publicité foncière et qu’aucune démarche n’a été initiée de la part de ces héritiers afin de formaliser une mutation de propriété sur ce bien,
Considérant que compte tenu de la date de décès, ce dossier ne peut relever d’une gestion auprès des services de l’Etat pour cause de succession vacante,
Considérant que le bien est réputé avoir été occupé jusque 2012 mais qu’il est considéré comme vacant depuis,
Considérant que les taxes foncières sont impayées depuis plus de quatre années et qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, il présente les caractéristiques d’un bien sans maître,
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’acter que le bien situé 3 Boulevard Gambetta à Tourcoing, cadastré BL 60 est incorporé au domaine privé communal en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ; - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et documents à intervenir pour la régularisation de cette procédure.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262500-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Démarches Administratives
et Citoyenneté
RÉMUNÉRATION DES AGENTS
RECENSEURS
Le 24 mars 2025 N° 24
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Le recensement rénové de la population se déroule chaque année du troisième jeudi de janvier jusqu’au sixième samedi qui suit.
Pour la préparation et la réalisation de cette collecte d’informations, la Ville de Tourcoing reçoit une dotation forfaitaire de l’Etat qui est de 17 775 € net en 2025 et qui est variable. Elle est calculée par l’INSEE chaque année en fonction du nombre d’habitants et du nombre de réponses par internet. Cette recette est à inscrire dans les documents budgétaires de la Collectivité.
Chaque année quinze agents recenseurs sont sélectionnés dans les effectifs de la Ville pour recenser environ 4 000 logements. Chaque agent recenseur sélectionné se voit attribuer un secteur d’adresses à recenser, et une rémunération lui est octroyée selon les principes suivants :
- 300 € nets de base forfaitaire, couvrant les cinq semaines de collecte, les deux séances obligatoires de formation, la tournée de reconnaissance, les frais de transport ; - 30 € nets par IRIS (îlots regroupés pour l’information statistique) ;
- 2,50 € nets par adresse à enquêter ;
- 1,65 € nets par feuille de logement complétée ;
- 0,05 € nets par dossier d’adresse collective.
En outre, en plus de l’enquête de recensement, une enquête famille est désormais adossée à celle-ci. En 2024, Tourcoing a été « ville-pilote » en testant l’enquête famille sur un secteur (IRIS) du centre-ville. En 2025, 10 secteurs (IRIS) seront concernés par cette enquête famille 2025.
L’enquête famille a pour objectif « d’actualiser les résultats sur la fécondité et les situations familiales dans un contexte où la France garde une fécondité élevée par rapport à ses voisins et où la diversification des histoires et situations familiales se poursuit ».
L’objectif est de recueillir des informations :
- Sur la composition des familles ;
- Les évènements familiaux ;
- La fécondité ;
- L’origine sociale et géographique.
Le personnel de la commune qui va travailler sur la collecte du pilote 2025 est le même que celui qui va travailler sur l’enquête annuelle de recensement 2025. Sa rémunération le sera aussi par l’intermédiaire de la dotation financière versée par l’Insee qui sera augmentée en conséquence (952,50 € net).
L’agent recenseur déposera dans les boites aux lettres une notice concernant l’enquête familles en même temps que la notice internet du recensement. Elle pourra être remplie en format papier ou en ligne.
Dans le cadre de ce pilote, l’Insee transfère la responsabilité d’un certain nombre d’opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). L’Insee prend en charge l’organisation générale de l’opération, la gestion de ses aspects réglementaires et sera également responsable de la collecte, de son contrôle, ainsi que des opérations de formation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-4856 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant les dispositions des délibérations n°38 du 16/12/2017 et n°25 du 05/03/2022 pour la rémunération des agents recenseurs ainsi que ceux de l’enquête famille
Considérant la dotation de l’Etat de l’ordre de 17 775 euros net au titre du recensement de la population 2025, et de 952,50 euros net au titre de l’enquête famille.
Considérant la nécessité de rémunérer les agents recenseurs et les coordonnateurs,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider le principe d’une rémunération nette des agents recenseurs avec effet rétroactif selon les principes suivants :
- 300 € nets de base forfaitaire, couvrant les cinq semaines de collecte, les deux séances obligatoires de formation, la tournée de reconnaissance, les frais de transport ;
- 30 € nets par IRIS (îlots regroupés pour l’information statistique) ; - 2,50 € nets par adresse à enquêter ;
- 1,65 € nets par feuille de logement complétée ;
- 0,05 € nets par dossier d’adresse collective ;
- 8,21 € nets par adresse collectée au titre de l’enquête famille.
- D’inscrire dans les documents budgétaires de la Collectivité les dépenses et recettes correspondantes :
-pour les recettes - Nature 7484 – Dotation Etat Recensement
-pour les dépenses - Nature 64 111 – Rémunération du personnel - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte et document relatif à l’exécution de la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262456-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF
AU DISPOSITIF REHA
AIDE AUX COMMERCES - RÈGLEMENT
REHA
Le 24 mars 2025 N° 25
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 1er octobre 2016, la Ville de Tourcoing s’est dotée d’un plan commerce visant à renforcer sa politique de soutien en faveur de la création, et du développement du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial et le dispositif REHA.
Le dispositif REHA, adopté par délibération du 5 mars 2022, est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle. Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs de l’espace du commerce accessible au public.
Le règlement a été modifié par délibération pour étendre le dispositif aux commerçants franchisés et aux activités de remise en forme.
De plus, le Conseil municipal du 3 mars 2025 est venu élargir le périmètre REHA à l’ensemble de la Ville. Il a été convenu en commission commerce du mercredi 26 février 2025 de modifier le règlement d’attribution du dispositif d’aide à la rénovation REHA en travaillant sur les six critères suivants :
- Affiner la notion de surface commerciale comme étant la surface destinée à l’accueil du public
- Mieux définir les commerces non éligibles grâce au code APE (code INSEE) - Avoir un engagement sur le nombre de jours d’ouvertures minimum - Prioriser les activités manquantes sur le territoire en cas d’arbitrage en commission commerce
- Affiner les modalités de remboursement en cas de fraude avérée
- Demander une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de Commerce et le Code de l’urbanisme ;
Vu L'article L. 141-17 du Code de l'urbanisme, qui concerne le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux.
Vu L'article 169 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui a modifié l'article L. 141-17 du Code de l'urbanisme concernant l'aménagement commercial ;
Vu la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 relative à l’aide à l’immobilier commercial ;
Vu la délibération n°8 en date du 1er octobre 2016 relative au Plan Commerce - Dispositif opérationnel pour la lutte contre la vacance commerciale en centre-ville ; Vu la délibération n°21 en date du 12 décembre 2020 relative au Plan d'actions Commerces - modification du règlement de l'aide à l'immobilier commercial Intégration des commerces issus de l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n°18 en date du 27 mars 2021 relative au Plan d'actions commerce - Amendement du règlement d'attribution de l'aide à l'immobilier commercial ;
Vu la délibération n° 22 en date du 9 octobre 2023 relative à la modification des dispositifs d'aide à l'immobilier commercial et REHA ;
Vu la délibération n° en date du 3 mars 2025 relative à l’extension du périmètre REHA à l’ensemble de la Ville de Tourcoing ;
Vu l’article n° 1 du règlement d’attribution du dispositif d’aide à l’immobilier commercial ;
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider le nouveau règlement d’attribution du dispositif REHA d’aide à la rénovation
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Coralie HUSSENET qui avait
procuration pour Pierre DESSAUVAGES, Aymeric PACO, absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262467-DE-1-1 DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 1 sur 5
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date
du 24 mars 2025. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en
place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et
de l’accueil du public.
ARTICLE 1er- Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu
commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les
espaces d’accueil de la clientèle.
Par délibération du 3 mars 2025, le périmètre REHA a été étendu à l’ensemble de la Ville de Tourcoing.
Les aides sont attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des
vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs
liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-
chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration, les artisans et les centres de remise en
forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface accessible au public ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- S’engageant à ouvrir au moins 4 jours par semaine ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
2.2 – les commerces non éligibles :
Seront exclus du dispositif les commerces appartenant aux secteurs d’activité suivants, selon la
nomenclature APE de l’INSEE:
- Division 46 : Commerce de gros
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Division 68 : Activités immobilières
- Division 69 : Activités juridiques et comptables DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 2 sur 5
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Division 71 : Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses
techniques
- Division 85 : Enseignement
- Division 86 : Activité pour la santé humaine
- Code APE 56.10C : Restauration de type rapide
A noter que les commerces ayant une activité de solderie sont également non-éligibles (la
nomenclature APE de l’INSEE n’offrant pas de catégorie spécifique à ce genre d’activité).
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à
l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité universelle du local, incluant mais ne
se limitant pas à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sont également
éligibles les aménagements facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap sensoriel,
cognitif, psychique ou invisible.
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries
extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ;
chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées
; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel
de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versée au commerçant a été fixé comme suit :
Type de travaux Pourcentage pris en charge Montant maximum pris en charge Plafond de la subvention
Devanture et enseigne 28% 10.000 € 2.800 €
Aménagements intérieur 28% 30.000 € 8.400 €
Travaux de sécurité 40% 2.000 € 800 € DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 3 sur 5
Mise en accessibilité
universelle 60% 15.000 € 9.000 €
Montant maximum de la subvention : 19.000 €
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté par la collectivité
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser à la
direction du commerce et de l’attractivité de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5);
- Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la
délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
● Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
● Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1
dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la
subvention est sollicitée ;
● Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et
les modalités de leur attribution ;
● Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les
aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
● Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte
pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter
de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
1. Le dossier d’aide dûment complété ;
2. Une fiche de présentation de l’entreprise ;
3. Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS, Codes
NAF, SIRET, URSAFF
4. Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
5. Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
6. Une déclaration sur l’honneur sur l’origine des fonds
7. Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€, - La description détaillée des
travaux,
8. Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de
l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
9. Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
10. La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne, DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 4 sur 5
11. Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non
éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA
et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé.
Les factures devront clairement correspondre aux devis fournis.
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
❖ Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative
réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
❖ Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de
Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte
pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être
justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
présent règlement, soit :
❖ La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un
an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de
l’Urbanisme ;
❖ La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande
d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé
précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le
montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de
vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité
dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au
prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement
par avenant à la majorité des membres de la commission commerce.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entraînera le remboursement des sommes DCAT - Règlement REHA 2025 - Page 5 sur 5
indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A titre
d’exemple, le remboursement pourra être demandé en cas de :
❖ Non-respect des conditions d'octroi ;
❖ Fermeture du commerce ;
❖ Non-réalisation des travaux prévus ;
❖ Cumul irrégulier d'aides ;
❖ Non respect des 4 jours d’ouverture minimum par semaine ;
❖ …
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Direction Commerce et Attractivité
8, rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - K-RAMEN
Le 24 mars 2025 N° 26
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame SUKHBAATAR Ulziijargal, gérant du restaurant « K-Ramen », 29 Rue de Tournai à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 937 697 084 00013.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 26 février 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la Société par Action Simplifiée « MONEU(M.N.E) » dont la gérance est assumée par Madame SUKHBAATAR Ulziijargal 29 Rue de Tournai à Tourcoing ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la Société par Actions Simplifiée « MONEU(M.N.E) » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait
donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE
qui était absente et avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT et Aymeric PACO qui était absent au moment du
vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262437-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame SUKHBAATAR Ulziijargal, agissant en qualité de gérante de la Société par Action Simplifiée « MONEU(M.N.E)», pour l’enseigne commerciale «K-RAMEN» immatriculée sous le SIRET 937 697 084 000 13 et domiciliée à Tourcoing (59200), 29 Rue de Tournai à Tourcoing.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
SUKHBAATAR Ulziijargal Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER - KEPICES
Le 24 mars 2025 N° 27
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame AMKACHAR Kaoutar, gérante du magasin de produits alimentaires « Képices », 43 Rue de Tournai à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 932 911 670 00010.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 26 février 2025 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 397,50 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 397,50 € à la Société par Action Simplifiée « KEPICES » dont la gérance est assumée par Madame AMKACHAR Kaoutar, 10 rue de la Potente à Tourcoing ; -Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la Société par Actions Simplifiée « KEPICES » annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT et Aymeric PACO qui était absent au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262436A-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame AMKACHAR Kaoutar, agissant en qualité de gérante de la Société par Action Simplifiée « KEPICES», pour l’enseigne commerciale «Képices» immatriculée sous le SIRET 932 911 670 00010 et domiciliée à Tourcoing (59200), 10 rue de la Potente à Tourcoing.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 397,50 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
AMKACHAR Kaoutar Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 :
- Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.
ARTICLE 3 - DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide incluant le projet de bail ;
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant ; Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu ;
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 – MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois.
Ce plafond sera relevé à 600€ par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager à :
- Remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer ;
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable) ;
- Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) Sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
2) Le double du bail ou projet de bail ;
3) L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
4) En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) En cas de création, le prévisionnel ;
6) Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ; 7) Une photo de la vitrine et des lieux ;
8) Un RIB.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing ; la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir). 4
ARTICLE 10 – REVERSEMENT DE L’AIDE
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction Jeunesse Sports Territoires
PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE
2025
Le 24 mars 2025 N° 28
_________ Rapport de Madame LEJEUNE SORIS Marie-Christine
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Contexte
La politique de la ville, initiée depuis la fin des années 1970, est une politique publique nationale visant le développement des quartiers cumulant des difficultés sociales, urbaines et économiques.
En 2014, deux changements majeurs : pilotage de la politique de la ville par la Métropole (loi MAPTAM) et nouveau contrat de ville, avec nouvelle géographie restreinte (loi 2014- 173 « politique de la ville » du 21 février 2014 dite « Lamy »).
Dans le cadre d’une refonte nationale de la politique de la ville, la circulaire du 31/08/2023 a enclenché la démarche « Engagements Quartiers 2030 », pour la suite des contrats de ville 2014-2020, et prorogés jusqu’au 31/12/2023.
Parallèlement, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, initiée en 2018, a échu également le 31 décembre 2023, et le Pacte local des solidarités 2024-2027 a ainsi été mis en place.
Les contrats de ville, documents cadres stratégiques visant à lutter contre la pauvreté dans des territoires prioritaires, copilotés à l’échelle intercommunale par la MEL et la Préfecture du Nord, traduisent les objectifs de développement de ces quartiers fragilisés pour une durée de 6 ans, en s’appuyant sur un engagement contractuel entre les partenaires et en formalisant les engagements des signataires au bénéfice des quartiers concernés.
Dans le cadre d’une refonte nationale de la politique de la ville, la circulaire du 31 août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville, a déterminé le calendrier et la méthode des futurs programmes, dits « Engagements Quartiers 2030 », les contrats de ville de 2014 étant arrivés à échéance au 31 décembre 2023.
Parallèlement, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, initiée en 2018, a échu également le 31 décembre 2023, et le Pacte local des solidarités 2024-2027 a ainsi été mis en place.
La MEL, lors de son comité de pilotage du Contrat de Ville du 30 mai 2023, a validé le fait que, sur son territoire, et en accord avec l’Etat, elle ferait fusionner le contrat de ville et le pacte local des solidarités, en une contractualisation inédite en France métropolitaine : le « Contrat de Ville et des Solidarités », véritable projet de territoire au bénéfice des populations les plus vulnérables.
Aussi, par sa délibération N°24-C-0073 du 19 avril 2024, la MEL a signé avec l’Etat et l’ensemble des partenaires et communes le 07 mai dernier le Contrat de Ville et des Solidarités 2024-2030, qui doit lui-même être décliné dans chaque territoire.
Cette refonte de la politique de la ville s’est traduite principalement par une réactualisation de la géographie prioritaire. Ainsi, selon le décret du 28 décembre 2023, 111 quartiers ont
intégré le 1er janvier 2024 la liste des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV), et 40 en sont sortis, portant ainsi le total à 1362 territoires classés prioritaires en France métropolitaine.
A Tourcoing, si la géographie prioritaire actualisée maintient dans l’absolu le nombre de QPV (6, dont deux intercommunaux), elle se traduit cependant par une extension de la délimitation de ceux-ci, et a fortiori par un accroissement de population résidant en QPV. Dans sa délibération 46 lors de la séance du 09 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le volet local tourquennois du Contrat de Ville et des Solidarités, qui fixait six enjeux majeurs pour les quartiers prioritaires, pour la période 2024-2030 : - Enjeu n°1: Lutter contre les inégalités dès l’enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes;
- Enjeu N°2: Amplifier la politique d’accès à l’emploi;
- Enjeu n°3: Promouvoir l’accès aux soins et à la prévention;
- Enjeu n°4: Œuvrer pour le vivre ensemble (gestion urbaine et sociale de proximité, engagement citoyen, sécurité-prévention de la délinquance, habitat, cadre de vie, espaces publics);
- Enjeu n°5: Construire une transition écologique solidaire (mobilité, précarité énergétique, renaturation de la ville, agriculture urbaine);
- Enjeu n°6: Lutter contre l’isolement et la grande précarité, accès aux droits, transition numérique, lutte contre les discriminations.
Programmation Contrat de Ville 2025
La programmation politique de la ville 2025, hors Programme de Réussite Educative, s’est basée sur :
Un appel à projets lancé au cours de l’été 2024 avec date butoir de dépôt des dossiers / projets fixée au 15 octobre 2024, sur la base des 6 enjeux sus évoqués Des notes de cadrage traduisant les orientations des partenaires institutionnels Un dépôt d’actions concentrées sur les six Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) : Phalempins Sud ; Pont Rompu ; Bourgogne ; Epidème MCR Prouvost ; Virolois Piats ; Bas Blanc Seau, et en lien avec les enjeux identifiés dans les notes de cadrage et les axes prioritaires définis par les institutions
Une enveloppe communale de 437 299 €, partagée entre les crédits spécifiques de la provision « contrat de ville » à hauteur de 325 525 € et les crédits de droit commun à hauteur de 111 774 €, qui sont pour la plupart des subventions de fonctionnement valorisées, ou des actions portées par les services Ville et/ou CCAS. La sollicitation initiale était supérieure à 1 million d’Euros, crédits spécifiques et de droit commun compris.
Une sollicitation auprès de l’Etat qui s’élève à plus de 1,1 millions d’euros et auprès de la Région à plus de 200 000 euros, ces sollicitations incluant les dispositifs Ville Vie Vacances et Atelier Santé Ville, ainsi que l’investissement pour le Conseil Régional, sachant que le calendrier de dépôt et d’instruction pour l’investissement a été prorogé. Néanmoins, du fait de la contraction des délais de dépôt et d’instruction, les arbitrages définitifs ne sont pas encore entérinés pour les contreparties financières.
L’instruction des dossiers
Suite à l’appel à projets, plus de 150 dossiers locaux, intercommunaux et métropolitains ont été déposés auprès de la Ville.
Suite aux phases de co-construction interne et inter-financeurs,
Plusieurs phases de co-construction ont eu lieu entre les institutions, pour échanger sur l’éligibilité et la teneur des dossiers et projets, principalement avec les services de l’Etat, de la MEL, de la Région et du Département. En parallèle, d’autres échanges plus affinés, mais aussi plus larges avec d’autres services déconcentrés de l’Etat ou de la CAF, se sont déroulés de façon administrative via la plateforme dématérialisée Démarches Simplifiées.
La priorisation s’est effectuée sur la base d’un travail visant à consolider les dynamiques engagées, la couverture de tous les territoires, les projets innovants, le tout en veillant au strict respect des orientations principales de l’ensemble des partenaires institutionnels, de la note de cadrage de l’appel à projet, et des enjeux prioritaires de la Ville sur ces quartiers paupérisés et fragiles. Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Adopter l’ensemble de la programmation jointe en annexe
Arrêter la participation de la ville en conformité avec l’annexe jointe, à partir de la Provision Contrat de Ville dont les montants sont inscrits au BP 2024, chapitre 65, nature 6574.
Autoriser Mme le Maire à signer les conventions, avenants et contrats y relatifs
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT, Peter MAENHOUT qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
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DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ecoles et des Familles
PROGRAMMATION DES CITES
ÉDUCATIVES
Le 24 mars 2025 N° 29
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud et Nord-Est pour l’année 2024 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud et Nord-Est :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie-Curie pour la cité éducative Grand-Sud et par le Principal du collège Pierre Mendes France pour la cité éducative Nord-Est,
La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2025, il est souhaité de retenir 4 actions portés par 4 structures pour la cité éducative Grand-Sud et de retenir 4 actions portés par 4 structures pour la cité éducative Nord-Est.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2025.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de :
-32 795 euros pour la cité éducative Grand-Sud
et
-33 050 euros pour la cité éducative Nord-Est
Réparti entre chacune des associations porteuses des actions.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2025 de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est.
-Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatifs à ces soutiens financiers. -Autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents pour un montant de 32 795 euros Grand-Sud et 33 050 euros Nord-Est conformément aux annexes jointes.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait
donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE
qui était absente et avait donné procuration à Éric
BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262381-DE-1-1 Programmation cité éducative Grand Sud
Thématique Porteur(s) du projet Nom du projet Description et objectifs Bénéficiaires Montant de la subvention en euros TTC
Ambition Vacances du Cœur, Programme de Réussite Éducative (PRE) Mise en place de séjours dédiés aux besoins spécifiques des jeunes
Ce projet vise à organiser des séjours éducatifs et enrichissants pour des jeunes en difficulté, notamment ceux en décrochage scolaire ou souffrant de troubles émotionnels. Les séjours permettront de :
- Rompre avec un environnement quotidien souvent stressant ou peu favorable à leur développement. - Développer des compétences sociales et émotionnelles grâce à des activités sportives, artistiques et éducatives. - Proposer des ateliers pédagogiques ludiques pour réconcilier les jeunes avec l'apprentissage. - Offrir des outils de gestion des émotions et du stress pour les jeunes en souffrance psychologique. En collaboration avec les collèges et les éducateurs référents, ces séjours s'intègrent dans une stratégie globale de remobilisation et de soutien à la réussite éducative.
Jeunes suivis dans le cadre du PRE, 90 jeunes de 10
à 14 ans 20 000
Engagement Enactus France Enactus Lycéens
Ce programme pédagogique innovant propose aux lycéens de développer des projets d’entrepreneuriat social, tout en acquérant des compétences transverses essentielles. Les activités incluent :
- Organisation de 12 ateliers sur le développement durable, l’économie sociale et solidaire (ESS), et la gestion de projet. - Réalisation de projets en équipe pour répondre à des problématiques sociales ou environnementales (harcèlement, pollution, etc.). - Rencontre avec des entrepreneurs sociaux locaux pour découvrir des parcours inspirants. - Ateliers de réflexion sur leurs aspirations professionnelles et leur orientation future. L’objectif est de prévenir le décrochage scolaire, renforcer la confiance en soi des élèves, les sensibiliser aux enjeux de leur territoire, et les rendre acteurs de leur avenir professionnel.
250 Lycéens (15 à 18 ans) des lycées Colbert,
Corbusier et Sévigné 7 500
Ambition Théâtre du Nord TOÏ – Théâtre Ouvert et Inclusif
Le projet TOÏ vise à offrir aux jeunes de 16 à 25 ans éloignés de la culture une ouverture au théâtre et au spectacle vivant. Ce dispositif gratuit inclut : - La participation à des représentations théâtrales, avec 300 places offertes sur trois spectacles majeurs (Léviathan, Makbeth, Kaldûn). - Des parcours éducatifs comprenant des visites de théâtre, des rencontres avec des professionnels, et des ateliers de pratique artistique. L’objectif principal est de promouvoir l’accès à la culture, renforcer l’estime de soi des jeunes et encourager leur engagement social. Voici la liste des associations ayant déjà confirmé leur participation :
1. L’École de la seconde chance
2. Le Centre social Phalempins
3. Sport dans la Ville
4. La Mission Locale
5. France Travail
6. Le CMA
150 Jeunes de 16 à 25 ans issus de quartiers
prioritaires ou en situation spécifique 4 500
Ambition Lycée Gambetta « Discriminations et football » Cette action vise à sensibiliser les élèves du Lycée Gambetta, un établissement à forte dimension sportive, aux enjeux de la lutte contre le racisme dans le sport. Elle inclut trois conférences interactives de 2 heures autour des discriminations dans le football. Ce projet s’intègre également au projet d’établissement visant la lutte contre le harcèlement et au dispositif PHARE.
100 Élèves du Lycée Gambetta, sportifs de haut
niveau 795 Programmation cité éducative Nord Est
Thématique Porteur(s) du projet Nom du projet Description et objectifs Bénéficiaires Montant de la subvention en euros TTC
Ambition Vacances du Cœur, Programme de Réussite Éducative (PRE) Mise en place de séjours dédiés aux besoins spécifiques des jeunes
Ce projet vise à organiser des séjours éducatifs et enrichissants pour des jeunes en difficulté, notamment ceux en décrochage scolaire ou souffrant de troubles émotionnels. Les
séjours permettront de :
- Rompre avec un environnement quotidien souvent stressant ou peu favorable à leur développement.
- Développer des compétences sociales et émotionnelles grâce à des activités sportives, artistiques et éducatives.
- Proposer des ateliers pédagogiques ludiques pour réconcilier les jeunes avec l'apprentissage.
- Offrir des outils de gestion des émotions et du stress pour les jeunes en souffrance psychologique.
En collaboration avec les collèges et les éducateurs référents, ces séjours s'intègrent dans une stratégie globale de remobilisation et de soutien à la réussite éducative.
Jeunes suivis dans le cadre du PRE, 90 jeunes de 10 à 14
ans 20 000
Engagement Enactus France Enactus Lycéens
Ce programme pédagogique innovant propose aux lycéens de développer des projets d’entrepreneuriat social, tout en acquérant des compétences transverses essentielles. Les
activités incluent :
- Organisation de 12 ateliers sur le développement durable, l’économie sociale et solidaire (ESS), et la gestion de projet.
- Réalisation de projets en équipe pour répondre à des problématiques sociales ou environnementales (harcèlement, pollution, etc.).
- Rencontre avec des entrepreneurs sociaux locaux pour découvrir des parcours inspirants.
- Ateliers de réflexion sur leurs aspirations professionnelles et leur orientation future.
L’objectif est de prévenir le décrochage scolaire, renforcer la confiance en soi des élèves, les sensibiliser aux enjeux de leur territoire, et les rendre acteurs de leur avenir
professionnel.
250 Lycéens (15 à 18 ans) des lycées Colbert, Corbusier et
Sévigné 7 500
Ambition Théâtre du Nord TOÏ – Théâtre Ouvert et Inclusif
Le projet TOÏ vise à offrir aux jeunes de 16 à 25 ans éloignés de la culture une ouverture au théâtre et au spectacle vivant. Ce dispositif gratuit inclut :
- La participation à des représentations théâtrales, avec 300 places offertes sur trois spectacles majeurs (Léviathan, Makbeth, Kaldûn).
- Des parcours éducatifs comprenant des visites de théâtre, des rencontres avec des professionnels, et des ateliers de pratique artistique.
L’objectif principal est de promouvoir l’accès à la culture, renforcer l’estime de soi des jeunes et encourager leur engagement social. Voici la liste des associations ayant déjà
confirmé leur participation :
1. L’École de la seconde chance
2. Le Centre social Phalempins
3. Sport dans la Ville
4. La Mission Locale
5. France Travail
6. Le CMA
150 Jeunes de 16 à 25 ans issus de quartiers prioritaires ou
en situation spécifique 4 500
Ambition Club d'échecs Les Échecs : Vers la Réussite A Sainte Marie, on joue le jeu ! Ce projet vise à initier les élèves de CM1 de l'école Sainte Marie aux échecs, dans le cadre de leur projet d'école. L'activité, à la fois ludique et éducative, développe mémoire, raisonnement, résolution de problèmes et confiance en soi. 39 élèves de CM1 1050 Tourcoing Nord R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction des Ecoles et des Familles
BOURSE AUX PROJETS
CITÉS EDUCATIVES
Le 24 mars 2025 N° 30
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative pour l’année 2024-2025 a fait l’objet d’une convention de mutualisation des crédits du programme cité éducative dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’État. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Les actions mises en œuvre sont identifiées par les trois pilotes de la cité éducative :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Éducation Nationale, représentée par le Principal du Collège Pierre Mendes France, et le principal du collège Marie Curie.
La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Au titre de l’année scolaire 2024-2025, comme au printemps 2024, une initiative a été
retenue par les membres de la Troïka. Cette action a fonctionné sous forme de Bourse
aux projets. Les jeunes de 06 à 25 ans des deux cités éducatives, fréquentant un
établissement scolaire ou un centre social, ont pu déposer des projets innovants autour
des thématiques développées par ce dispositif, telles que les actions culturelles,
l’écologie, le numérique, etc. Les jeunes, via leurs établissements scolaires ou leur centre
social, ont déposé auprès des cités éducatives leurs projets.
Ainsi, 14 projets pour la Cité éducative Nord-Est et 14 projets pour la Cité éducative Grand Sud ont été validés par les membres de la Troïka au mois de janvier 2025. La méthodologie de suivi et l’aide à la création de Junior Association sont assurés par un financement spécifique de 5000€ à la MDA Jeunes. Le financement total se portera à hauteur de 56 064,90€, soit 24 677€ d’action pour la Cité éducative Nord-Est, 21 387,90€ d’action pour la Cité éducative Grand Sud et 5 000€ par Cités éducatives pour l’accompagnement de la Maison des Associations de Tourcoing (MDA). Les actions concernées par la bourse à projet sont en annexe.
Au même titre que les années précédentes, les actions de la cité éducative en 2025 doivent répondre aux trois axes fixés par la cité éducative :
1. Les relations parents-institutions
2. Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3. La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Il est donc souhaité d’informer le Conseil municipal de cette enveloppe de 56 064,90€ utilisée pour financer les projets portés par des jeunes de la cité éducative à hauteur de 2000 € maximum.
Ceci étant expose, il est demandé aux membres du Conseil municipal : · D’accepter le soutien de la Ville aux cités éducatives, porteuses des projets retenus par les membres de la Troïka au titre de leurs programmes d’actions 2024- 2025.
· D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir avec chacun des porteurs de projet retenu.
· D’autoriser la dépense afférente pour un montant de 29 677€ pour la Cité éducative Nord-Est et 26 387,90€ pour la Cité éducative Grand Sud soit 56 064,90€.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent et avait donné procuration à Coralie HUSSENET, Églantine DEBOOSERE qui était absente et avait donné procuration à Éric BUYSSECHAERT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262455-DE-1-1 Etablissement projet description Subvention en euros
CAMUS CEMEA Toutes les classes de l’école participeront à des ateliers ciné-débat autour de films du Festival International du Film d’Edcuation sur l’égalité filles/garçons, le respect des différences et la lutte contre le harcèlement. 1999
CAMUS Eco Kiddy Bees
Afin de gagner en autonomie et face aux sollicitations de nos partenaires et amis associatifs, nous souhaiterions agrandir notre rucher et l'ouvrir à plus de membres. Soutien à la junior association Eco Kiddy Bees.
1500
CAMUS Les p'tits débrouillards
Dans une dynamique partagée de la découverte des sciences, l’association intervient pendant 6 séances afin de faire découvrir la démarche scientifique à travers la thématique de la biodiversité, en lien avec les programmes, et en s’appuyant sur la mare et les espaces verts de l’école. Les élèves, au fil des expériences, émettront des hypothèses, se questionneront et investigueront, seuls et en groupe.
1960
CdG Boite à livre
Les élèves de CM1 de l'école Charles de Gaulle souhaitent fabriquer une boîte à livres pour partager et recycler des ouvrages. Ce projet encourage la lecture à la maison, limite le temps d'écran et rapproche élèves, enseignants et parents. Accessible à toute l'école, cette boîte permettra d'échanger des livres gratuitement tout en développant des compétences en écriture, sciences et arts.
308
Ferry Roulez jeunesse 2
L'école souhaite sensibiliser les élèves à la sécurité routière en créant un parcours à vélo dans la cour. Après avoir appris à rouler, les enfants s'entraîneront à respecter les panneaux et à interagir en tant que piétons et cyclistes. Alliant théorie et pratique, ce projet se conclura par l'obtention d'un permis piéton et vélo. 1465
Lavoisier Zodiac
Les élèves découvriront le système solaire lors d’une visite au planétarium, éveillant leur curiosité et leur émerveillement face à l’univers. Chaque classe rencontrera également un conteur et un accordéoniste pour explorer leur métier et le projet, tandis qu’une danseuse interviendra auprès des CE1. 2000
Programmation Cité éducative Nord-Est Rouget de
Lisle/Marcel
Hénaux
Agissez citoyens !
Le projet "Agissez citoyens ! Découvrir la biodiversité en grande section" vise à sensibiliser les élèves à la nature et à son importance. Après avoir exploré les petites bêtes et la cour oasis de l’école, ils découvriront des milieux variés à travers des sorties au parc de l’Yser et au relais nature du parc de la Deûle. Encadrés par des animateurs, ils participeront à des jeux éducatifs, apprendront à reconnaître la faune et la flore et construiront des nichoirs et hôtels à insectes pour agir concrètement en faveur de la biodiversité.
1545
PMF Éco-délégués
Le projet vise à réhabiliter un ancien préfabriqué en espace dédié aux éco-délégués pour le stockage, les plantations, et des expositions sur la biodiversité. Il inclut l’aménagement du coin nature, la mise en place de plantations au collège et à domicile, et des ateliers éducatifs sur le développement durable. 1900
PMF Sourires d’enfants
Les élèves du Collège Pierre Mendès France collaborent avec les enfants du Foyer Saint Vincent pour améliorer leur cadre de vie grâce à des aménagements (aires de jeux, fresques, décorations). Le projet inclut des ateliers artistiques, des sorties culturelles et des concerts caritatifs pour renforcer les liens et collecter des fonds.
2000
Roussel J’embellis mon collège
Ce projet implique les élèves dans la création de bacs à fleurs et l’aménagement de la cour de récréation, en collaboration avec des enseignants et le lycée St-Exupéry. Il favorise une démarche éco-citoyenne, l’apprentissage interdisciplinaire (mathématiques, SVT, arts plastiques) et la découverte des métiers. L’objectif est de renforcer le sentiment d’appartenance et de créer un espace durable et esthétique.
2000
Roussel Je gère mon stress
Ce projet propose des séances de sophrologie pour des groupes de 10 à 12 élèves dans un espace détente dédié. Animés par une sophrologue en collaboration avec l'équipe santé-social du collège, ces ateliers visent à aider les élèves, notamment ceux de 3e, à mieux gérer leur stress, leurs émotions, et à développer leur estime de soi. L’objectif est de leur offrir des outils pour mieux dormir, affronter les changements personnels et gérer la pression liée aux examens et à l’orientation.
2000
Roussel Sports et citoyenneté 3
Une journée sportive inter-collèges réunira quatre établissements de Tourcoing autour d’un tournoi de football et de basketball le 28 avril 2025. En plus des matchs, des ateliers éducatifs aborderont des thèmes comme la laïcité, la prévention des addictions et la sécurité routière. L’événement vise à renforcer les liens entre élèves et acteurs éducatifs tout en sensibilisant à des enjeux citoyens. Un goûter et des récompenses seront offerts aux participants, et l’impact du projet sera évalué via des questionnaires.
2000 Roussel Roussel en action
Ce projet finance les actions des élèves du CVC et des ambassadeurs pour promouvoir solidarité, lutte contre le harcèlement et convivialité. Les initiatives incluent tournois, fêtes thématiques, actions solidaires (Restos du Cœur, Ludopital) et concours de dessins. Le financement couvrira matériel (bracelets, fournitures, décorations) et petits lots pour valoriser l’engagement des participants.
2000
Sévigné Tous contre les discriminations
Ce projet vise à réaliser une fresque murale participative pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations. Guidés par le graffeur Emilien Gavrikof, les élèves découvriront l’art urbain comme moyen d’expression et de lutte tout en développant leur créativité.
En collaboration avec la MDA de Tourcoing, le collectif Kif-Kif et l’association L’Étincelle, ce projet inclut une étude de terrain, des rencontres avec des acteurs engagés, et des ateliers d’expression orale en préparation au grand oral. La fresque, fruit d’un travail collectif, incitera à la réflexion sur le vivre-ensemble et le respect des différences, tout en favorisant le bien-être des élèves et leur engagement citoyen.
2000
Maison des
Associations
(MDA)
Accompagnement
La MDA Jeune accompagne les jeunes dans le montage de leur dossier pour la Bourse à Projet, en les aidant à structurer et développer leur initiative. Cet accompagnement inclut la définition du projet, l’élaboration du budget et la rédaction du dossier.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la MDA peut aussi les guider dans la création d’une Junior Association, leur permettant de s’engager durablement dans une démarche associative.
5000
Total en euros 29677 Établissement Projet Description Subvention en euros
Aubrac Harcèlement
Ce projet utilise la culture et la créativité pour sensibiliser au harcèlement. À travers la réalisation d’une fresque inspirée du respect, de la solidarité et de l’amitié, les participants collaboreront sur un projet collectif guidé par un professionnel du street art. Des débats accompagneront cette initiative pour encourager l’échange et renforcer les valeurs de tolérance et d’entraide.
2000
Aubrac Concours d’écriture
Ce projet invite les élèves à écrire une œuvre originale, évaluée par un jury d’experts. Les meilleures créations seront publiées en partenariat avec une maison d’édition, offrant aux jeunes auteurs une reconnaissance et une opportunité de partager leurs écrits avec un large public. La maison d’édition animera également des ateliers sur la mise en page et l’édition de livres, enrichissant l’expérience des participants.
2000
Colbert Salle cocon
Le projet propose d’aménager une salle chaleureuse et apaisante au sein du lycée, sans mobilier scolaire classique, pour permettre élèves et professeurs de se ressourcer. Cette salle sera un espace dédié au calme, à la médiation, et aux activités relaxantes comme la sophrologie ou le yoga, avec un coin lecture et une musique apaisante. Les élèves y seront toujours encadrés, et l’utilisation flexible du matériel s’adaptera aux besoins.
1995,07
Colbert 4L Trophy
Les élèves souhaitent participer au 4L Trophy, un rallye solidaire reliant la France au Maroc via l’Espagne, pour acheminer des fournitures scolaires aux enfants marocains. Ils sollicitent un financement pour couvrir les besoins en matériel nécessaire à leur participation.
2000
Colbert Container maritime
Le lycée Colbert prévoit de transformer un container maritime en un espace polyvalent pour expositions temporaires (photos, dessins, tableaux) afin de valoriser les talents des élèves, enseignants et personnels. Ce projet ambitieux intègre des activités pédagogiques liées au développement durable, comme l’autonomisation énergétique, l’utilisation d’isolants écologiques, et l’étude du cycle de vie des produits. Cette initiative vise à sensibiliser les élèves aux enjeux environnementaux tout en créant un lieu de vie collaboratif et innovant.
2000
Colbert Demoiselles Roses
Demoiselles Rose, menée par des élèves de STI2D du lycée Colbert, sensibilise contre le sexisme et les violences faites aux femmes. Cette année, le projet prévoit des forums interactifs pour toucher lycéens et collégiens, tout en encourageant les jeunes filles à s’engager dans les filières scientifiques et techniques.
2000
Colbert Sophrologie
Ce projet propose 5 séances de sophrologie animées par Mme Fanny Lenglain pour aider les élèves à gérer stress et anxiété avant les examens. Les séances incluront des exercices de respiration, de relaxation et de visualisation en petits groupes. Une séance d’essai sera organisée, avec autorisation parentale et engagement des participants. Ces ateliers visent à améliorer le bien-être des élèves et leur préparation aux épreuves.
1200
Programmation Cité éducative Grand Sud Colbert Wheel Works Garage
Ce projet vise à sensibiliser les élèves et le personnel éducatif aux moyens de transport durables. Il inclut des interventions sur le développement durable avec l’association Roue Libre et sur le code de la route avec la police municipale. Un local vélo sera aménagé pour permettre le stockage sécurisé des vélos et trottinettes, encourageant ainsi l’utilisation de ces modes de transport écologiques.
1660
Gambetta Salle bien-être Aménagement une salle bien-être pour les élèves de 1re et Terminale. Cet espace, conçu pour réduire la fatigue, l’anxiété et soulager les douleurs menstruelles, vise à promouvoir le bien-être des élèves au sein de l’établissement. 1656
Gambetta Tournoi sportif 2
Cette action vise à organiser une seconde édition d’un tournoi sportif au sein de la Cité Éducative de Tourcoing. L’objectif principal est de promouvoir les valeurs du sport telles que la cohésion, le dépassement de soi et la santé. L’initiative cible les élèves de différents niveaux et s’inscrit dans une dynamique éducative.
555
Gambetta Concours de talents
Ce projet vise à organiser un concours de talents au sein du lycée ou de la cité éducative, offrant aux élèves l’opportunité de mettre en valeur leurs compétences artistiques, créatives ou sportives. L’objectif est de promouvoir la diversité des talents, renforcer le lien entre élèves et dynamiser la vie scolaire par des activités inclusives et valorisantes.
1043
Gambetta Journée bien-être
Ce projet, organisé au Lycée Gambetta, vise à mettre en place une journée dédiée au bien-être des élèves, avec pour objectif de leur fournir des outils pour prendre soin d’eux, tant sur le plan physique que mental. L’événement encouragera la relaxation, la gestion du stress et le développement personnel, tout en renforçant une atmosphère bienveillante et positive au sein de l’établissement.
1158
Gambetta Média Culture
Ce projet vise à promouvoir l’éducation et la culture au sein de la communauté éducative. Il s’inscrit dans une démarche pédagogique visant à enrichir les connaissances des élèves en matière de médias et de culture, tout en favorisant leur participation active et leur créativité.
790
Herriot Habillage contremarche
L’école souhaite habiller les contremarches des escaliers avec des stickers affichant des messages positifs pour renforcer la confiance en soi et le bien-être des élèves. En lisant ces phrases chaque jour, ils développeront des compétences psychosociales, amélioreront le climat scolaire et encourageront des relations bienveillantes. Des posters rappelant le concert citoyen contre le harcèlement viendront compléter cette initiative.
1330,83 Maison des
Associations (MDA) Accompagnement
La MDA Jeune accompagne les jeunes dans le montage de leur dossier pour la Bourse à Projet, en les aidant à structurer et développer leur initiative. Cet accompagnement inclut la définition du projet, l’élaboration du budget et la rédaction du dossier.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la MDA peut aussi les guider dans la création d’une Junior Association, leur permettant de s’engager durablement dans une démarche associative.
5000
Total en euros 26387,9 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Rayonnement Culturel
ACTUALISATION DES TARIFICATIONS DE
LA MAISON FOLIE HOSPICE D'HAVRÉ
Le 24 mars 2025 N° 31
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Maison folie Hospice d’Havré est une structure culturelle phare de Tourcoing créé à l’occasion de Lille 2004, Capitale Européenne de la Culture, dont la vocation première est de rapprocher le public de la création artistique. Installée dans l’ancien hospice d’Havré, la programmation contribue à faire connaître le territoire et son histoire. Tournée vers le monde contemporain, la maison folie accueille également des programmations actuelles : concerts, spectacles, conférences et expositions sont organisés tout au long de l’année pour permettre à tous les publics de découvrir la ville.
Dans le cadre du réseau des Fabriques Culturelles, l’Hospice d’Havré travaille avec le réseau des structures culturelles de la MEL pour contribuer au rayonnement de la ville et à sa dynamique.
Afin de mettre en valeur la structure et sa programmation, une réflexion sur les publics est menée tout au long de l’année grâce à la mise en œuvre d’actions de sensibilisations, de temps d’ateliers de pratiques artistiques, permettant à chacun, de la petite enfance aux séniors en passant par les scolaires, les centres sociaux, le tout public… de s’approprier les différents univers artistiques présentés.
Il est proposé aujourd’hui la mise à jour de la tarification de la Maison Folie Hospice d’Havré avec :
- La création d’un tarif spécifique pour l’évènement « Oenojazz » en raison de la particularité de cette programmation, qui complète l’offre spectacle par la dégustation.
- La possibilité pour la Ville de délivrer gratuitement des places sous forme d’invitations pour les spectacles, visites guidées ou ateliers, aux compagnies programmées par la Maison Folie Hospice d’Havré dès lors que c’est inscrit dans le contrat de cession et aux partenaires sociaux et culturels avec qui la Maison Folie Hospice d’Havré travaille toute l’année.
Ci-après le détail de la nouvelle tarification proposée :
1) Rappel des tarifs 2023
Libellés Tarifs 2023 LES SPECTACLES
Tarif plein 5.50€ Tarif réduit 3.00€ Tarif enfant – de 12ans 2.50€ Tarif groupe (à partir de 15 personnes) 3.00€ Tarif groupe scolaire (Tourcoing) Gratuit Tarif groupe (hors Tourcoing)
LES ATELIERS / VISITES GUIDEES
2.50€
Tarif unique
Tarif groupe scolaire (Tourcoing)
Tarif groupe (hors Tourcoing)
2.50€
Gratuit
2.50€
2) Tarifs 2025 :
Il est proposé : De créer un tarif spécifique à l’évènement « Oénojazz »
La possibilité de délivrer des places gratuitement sous forme d’invitations aux compagnies et partenaires.
Libellés Tarifs 2025 LES SPECTACLES
Tarif plein (hors évènement Oenojazz)
Tarif évènement Oenojazz
5.50€
10.00€
Tarif réduit 3.00€ Tarif enfant – de 12ans 2.50€ Tarif groupe (à partir de 15 personnes) 3.00€ Tarif groupe scolaire (Tourcoing) Gratuit Tarif groupe (hors Tourcoing)
Invitations
LES ATELIERS / VISITES GUIDEES
2.50€
Gratuit
Tarif unique
Tarif groupe scolaire (Tourcoing)
Tarif groupe (hors Tourcoing)
Invitations
2.50€
Gratuit
2.50€
Gratuit
Le tarif réduit est accordé :
Aux demandeurs d’emplois sur présentation de l’attestation Pôle Emploi
Aux étudiants (post baccalauréat), sur présentation de la carte
d’étudiant ou du certificat de scolarité
Aux enfants entre 12 et 18 ans
Aux programmateurs de spectacles, sur présentation d’une carte professionnelle
Aux enseignants, sur présentation d’une carte professionnelle
La gratuité est accordée :
Aux personnes en situation de handicap et leur accompagnateur, sur présentation d’un justificatif Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de :
- Valider l’actualisation des tarifs de la maison Folie Hospice d’Havré
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262422-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 24 mars 2025
à 18h00
CONVOCATION DU 18/03/25
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Anaïs DAKHIA, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Yoan KALALA, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Madame Emmanuelle ARNOULT, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Stéphanie GLORIEUX par Monsieur Dominique VANDAELE, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Laura LEPLA par Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER Direction du Rayonnement Culturel
MUBA EUGÈNE LEROY - CONVENTION
C'ART
Le 24 mars 2025 N° 32
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°13 C 0152 en date du 12 avril 2013, Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) a validé le lancement de la C’Art, un pass de billetterie commun permettant un accès illimité à des musées et lieux culturels de la métropole lilloise.
Aujourd’hui, la C’Art permet un accès illimité à 15 structures culturelles : le MUba Eugène Leroy (Tourcoing), le Fresnoy (Tourcoing), l’Institut du Monde Arabe (Tourcoing), la Piscine (Roubaix), la Manufacture des Flandres (Roubaix), la Condition Publique (Roubaix), le Palais des Beaux-Arts (Lille), le musée de l’Hospice Comtesse (Lille), le musée d’Histoire Naturelle (Lille), le Tri Postal (Lille), le LaM (Villeneuve d’Ascq), le musée de la Bataille de Fromelles, la Ville Cavrois (Croix), le Forum Départemental des Sciences (Villeneuve-d’Ascq), la Maison natale Charles de Gaulle (Lille).
La convention entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille arrive à échéance le 30 juin 2025. Le Bureau Métropolitain a validé le 28 février 2025 les termes de la nouvelle convention (projet ci-joint) qui propose notamment le déploiement d’une version dématérialisée de la C’Art, comme nouveau support disponible, impliquant notamment la mise à disposition de nouveaux matériels de contrôle d’accès prêtés par la MEL aux musées.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille, - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Yoan KALALA qui était absent au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 31/03/2025
Réception au contrôle de légalité : 28/03/2025
Référence technique :
059-215905993-20250324-262367-DE-1-1 Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 1/30
Culture – Musées et arts visuels
CONVENTION PASSEE ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
L’EQUIPEMENT CULTUREL
Dispositif Pass musées et centres d’art
« La C’ART »
Années 2025 et 2026 Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 2/30
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la métropole n°XX-X-XX du 28 février 2025 (cf. annexe 8).
Désignée sous les termes « MEL », d’une part
Et :
L’équipement culturel représenté par Monsieur/Madame XXXX, en qualité de fonction Sis : XXX
CODE NAF ou APE : XXX
SIREN XXXX – SIRET XXX
Désigné sous les termes « équipement culturel » ou « NOM DE L’EQUIPEMENT », d’autre part,
Vu
- la délibération n°13 C 0152 du 12 avril 2013 désignant la Communauté Urbaine de Lille comme porteur du pass musées ;
- la délibération n°13 C 0263 du 21 juin 2013 fixant la grille tarifaire du pass musées et autorisant la signature des conventions Lille Métropole et les musées ; - la délibération n°13 C 0502 du 18 octobre 2013, complétée par les délibérations n°14 C 0404 du 26 juin 2014 et n°15 C 0643 du 19 juin 2015, adoptant la grille des tarifs publics actualisée de la C’ART ;
- l’arrêté n°20 A 141 de juillet 2020 portant délégation de fonctions aux Vice-Présidents et conseillers métropolitains délégués ;
- les délibérations n°18 C 1075 du 14 décembre 2018, n°19 C 0548 du 11 octobre 2019, n°20 C 0271 du 16 octobre 2020 et n°22-B-0564 du 16 décembre 2022 relatives au renouvellement du partenariat avec les membres du pass musées pour la mise en œuvre du dispositif ;
- la délibération n° 25 B XX du 28 février 2025 autorisant l’intégration de musées belges partenaires accessibles à tarifs réduits avec la C’ART ;
- la délibération n°25 B XX du 28 février 2025 relative au renouvellement du partenariat avec les membres du pass musées pour la mise en œuvre du dispositif ;
- la délibération n°25 C XX du XX XX 2025 actualisant la grille tarifaire du pass musées.
PREAMBULE :
Par délibération n°13 C 0152 en date du 12 avril 2013, le Conseil de Communauté a accepté le principe du lancement d’un pass commun aux 5 musées et centre d’art de la métropole regroupés au sein du réseau Lille MAP : le Palais des Beaux-Arts (régie de la Ville de Lille), La Piscine (régie de la Ville de Roubaix), le LaM (établissement public de coopération culturelle), le MUba (régie de la Ville de Tourcoing) et le Fresnoy (association située à Tourcoing). Il a également désigné la MEL comme porteur du projet. À cet effet, la MEL contribue à la coordination et au développement du projet en assurant la gestion et le développement du pass.
Par délibération n°13 C 0263 du 21 juin 2013, le Conseil de Communauté a arrêté la grille des tarifs publics du pass musées et a autorisé la signature des différentes conventions à intervenir avec les 5 partenaires. Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 3/30
Ce pass commun dénommé la C’ART permet la réalisation des objectifs suivants : - dynamiser la fréquentation des musées ;
- accroître la circulation des publics entre les institutions ;
- fidéliser les visiteurs autour d’une communauté de musées et de centres d’art de la Métropole, qui forgent l’identité du territoire ;
- développer les ressources propres des structures.
Par délibération n°15 C 0643 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de l’avenant n°1 et décidé :
- la prolongation du portage du dispositif la C’ART par la MEL ;
- l’intégration de nouveaux membres (le Musée d’Histoire naturelle, le Musée de l’Hospice Comtesse, la Manufacture des Flandres, lille3000).
Par délibération n°17 C 0242 du 10 février 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de conventions et a décidé :
- la prolongation du portage du dispositif la C’ART par la MEL ;
- l’intégration de nouveaux membres que sont la Condition Publique, l'Institut du monde arabe-Tourcoing et le Musée de la Bataille de Fromelles.
Par délibérations n°17 C 0247 et 17 C 0248 du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de l’avenant 3 permettant de prolonger les conventions pour la mise en œuvre du pass musées jusqu’au 31 décembre 2018, de développer les avantages aux abonnées et de prendre en charge les amortissements restant de la période de 2018 à 2020.
Par délibération n°18 C 0469 du 15 juin 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé l’évolution de la grille des tarifs publics.
Par délibération n°18 C 1075 du 14 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2019.
Par délibération n°19 C 0163 du 05 avril 2019, le Conseil de la Métropole a décidé l’intégration de nouveaux membres que sont le Forum départemental des Sciences et la Villa Cavrois.
Par délibération n°19 C 0548 du 11 octobre 2019, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de la convention 2020 et complète la grille des tarifs publics.
Par délibération n°20 C 0270 du 16 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature d’un avenant à la convention 2020, élargissant les membres vendeurs à la Condition Publique.
Par délibération n°20 C 0271 du 16 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de conventions bipartites pour les années 2021 et 2022 avec les membres du réseau.
Par délibération n°22-B-0564 du 16 décembre 2022, le Bureau de la métropole a autorisé la signature de convention bipartites pour les années 2023 et 2024, avec les membres du réseau, et a décidé l’intégration de la Maison natale Charles de Gaulle, comme membre distributeur, et l’évolution du statut du Forum Départemental des Sciences, à son tour comme membre distributeur.
Par délibération n° 25 B du XXX, le Bureau de la métropole autorise la signature de la présente convention exécutive pour les années 2025 et 2026, permettant le déploiement d’une version dématérialisée de la C’ART, comme nouveau support disponible, impliquant notamment la Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 4/30
mise à disposition de nouveaux matériels de contrôle d’accès prêtés par la MEL auprès des musées.
Présentation de l’établissement
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre la MEL et l’équipement culturel autour de la C’ART.
Article 2 – Membres
A la date de la signature de la présente convention, les 15 structures membres sont, outre la MEL :
- le Fresnoy (association loi 1901),
- le LaM (établissement public de coopération culturelle),
- le MUba (régie de la Ville de Tourcoing),
- la Piscine (régie de la Ville de Roubaix),
- la Manufacture (service de l’office du tourisme de Roubaix, association loi 1901), - le Palais des Beaux-arts, le Musée de l’Hospice Comtesse, le Musée d’Histoire Naturelle (régies de la Ville de Lille),
- lille3000 (association loi 1901),
- l’Institut du Monde arabe – Tourcoing (groupement d’intérêt public), - la Condition Publique (établissement public de coopération culturelle), - le Musée de la bataille de Fromelles (régie directe de la MEL),
- la villa Cavrois (gérée par le Centre des monuments nationaux),
- le Forum départemental des Sciences (régie du Département du Nord) ; - la Maison natale Charles de Gaulle (régie du Département du Nord).
Il est convenu entre les parties que l’intégration d’une nouvelle structure comme membre ou partenaire nécessite l’accord unanime des membres actuels et fait l’objet d’un avenant aux conventions bipartites conclues entre la MEL et lesdits membres.
Article 3 – Description de l’offre principale, formules et tarifs de la C’ART
La C’ART est commercialisée par la Métropole Européenne de Lille, ainsi que les autres structures membres participant à sa commercialisation, sous différentes formules d’abonnements annuels destinées au grand public (Solo, Duo, Tribu, Jeunes et formules spécifiques.) conformément à l’annexe 1 de la présence convention.
Des formules spécifiques destinées notamment à des professionnels (personnalité juridique de droit privé ou public) ou encore des communes de la Métropole Européenne de Lille ou son comité d’œuvres ou d’actions sociales, sont commercialisées par la Métropole Européenne de Lille, permettant l’accès à des tarifs préférentiels.
Le pass donne accès de manière gratuite et illimitée aux collections permanentes et aux expositions temporaires des structures membres pendant une durée d’un an, de date à date, lors de la première visite en musée ou centre d’art.
Ces formules d’abonnements, ainsi que tout changement tarifaire futur, feront l’objet d’une adoption concordante par chaque partie selon la procédure qui s’impose à elle. Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 5/30
Grâce aux technologies sans contact et à l’interopérabilité avec la carte de transport pass pass, l’abonnement au pass musées est disponible soit sur support dédié, la C’ART (avec un visuel évoluant au fil des saisons), intégré directement sur la carte pass pass (sous réserve des développements possibles), soit en version dématérialisée (e-ticket et application mobile) (cf. visuels en annexe 7).
Article 4 – Autres avantages abonnés
Dans une logique de fidélisation des abonnés, la C’ART permet également d’avoir accès à des avantages ou évènements (spectacles, visites guidées, conférences, etc.) à titre gratuit ou à tarif préférentiel, dans la limite des places disponibles.
Ces avantages sont proposés par le membre, promus auprès des abonnés par celui-ci (en faisant dans ce cadre référence à l’accessibilité de l’offre pour les abonnés de la C’ART) ou par la MEL.
Ces évènements, organisés ou commandés (prestations de service à un tiers) par les structures membres, pourront avoir lieu dans les locaux des membres ou dans d’autres lieux. Ils ne rentreront pas dans les reversements annuels attribués aux membres du dispositif.
Dans une logique de diversification et d’élargissement de l’offre faite aux abonnés, la MEL leur propose, dans le cadre de partenariats qu’elle développe avec des structures extérieures aux membres du réseau, l’accès à différents événements de façon avantageuse pour les bénéficiaires de la C’ART (Salon Lille Art Up, lieux culturels, par exemple). Ils ne rentreront pas dans les reversements annuels attribués aux membres du dispositif.
Article 5 – Engagements de la Métropole Européenne de Lille
La Métropole Européenne de Lille s’engage à :
- respecter et défendre les objectifs déterminés pour la C’ART tels que rappelés en préambule de la présente convention ;
- porter la C’ART en gestion directe ;
- supporter directement une partie des frais de gestion de la C’ART (ressources humaines, supports de communication) ;
- vendre la C’ART et encaisser les recettes associées, soit auprès des membres distributeurs, soit via d’autres canaux de vente qui lui sont réservés, en particulier les ventes dématérialisées et groupées ;
- faire la promotion auprès du public, dans les conditions prévues à l’article 11 ; - assurer la gouvernance, l’animation et la coordination du réseau (comités techniques notamment) ;
- ouvrir l’accès au logiciel métier dédié à la C’ART et mettre à disposition le matériel et l’équipement techniques nécessaires aux membres (détail en annexe 6) y compris la maintenance et les réparations ;
- redistribuer les recettes nettes de vente du pass à l’équipement culturel selon une clé de répartition multicritères (cf. annexe 2) ;
- verser les données recueillies (précisées en annexe 4) sur l’Open data de la MEL ; - mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du pass musées et les opérations de marketing et de communication qui lui sont liées, conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
- diffuser l’offre C’ART à l’occasion d’événements rassemblant des professionnels ou des particuliers, de type salon ou forum (salon des CSE, par exemple), auxquels la MEL prendra part. Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 6/30
Article 6 – Engagements de l’équipement culturel
L’équipement culturel s’engage à :
- respecter et défendre les objectifs déterminés pour la C’ART tels que rappelés en préambule de la présente convention ;
- participer aux différentes instances techniques et politiques du réseau ; POUR LES MEMBRES DISTRIBUTEURS
- assurer la distribution en son nom propre du pass auprès du public aux heures d’ouverture de l’équipement tout en missionnant le personnel nécessaire à cette fin, et percevoir les encaissements correspondants (avant reversement des distributions à la MEL à intervenir entre avril et juin N+1, suite au bilan annuel) ;
- offrir aux détenteurs de la C’ART, après contrôle de sa validité, l’accès illimité et coupe- file dans la mesure du possible, aux expositions permanentes et temporaires de l’équipement culturel et tout autre avantage qu’il souhaiterait mettre en place prévu à l’article 4 ;
- en faire la promotion auprès du public, dans les conditions prévues à l’article 11 ; - assurer la garde et prendre soin des équipements mis à disposition ; - mettre en œuvre le contrôle d’accès des détenteurs de la C’ART dans son établissement ;
- assurer les prescriptions du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au sujet des traitements de données à caractère personnel ; - compléter le tableau de bord commun mis en place (cf. annexe 3) et transmettre à la Métropole Européenne de Lille chaque année son bilan annuel précisant les recettes et la fréquentation détaillée, ainsi que tout élément jugé indispensable pour établir l’évaluation prévue à l’article 8 et pour calculer les recettes à redistribuer selon le mode de calcul précisé à l’annexe 2 de la présente convention ;
- transmettre à la MEL les données listées en annexe 4 dans le cadre de la stratégie de l’Open data de la MEL, prévue à l’article 9 de la présente convention et les mettre à jour.
Article 7 – Clé de répartition et modalités de reversement des recettes
7.1 - Encaissement des recettes
La MEL encaisse les recettes de vente de C’ART :
- distribuées par les membres ;
- vendues via d’autres canaux de vente (ventes dématérialisées et ventes groupées) ; - vendues en lien avec le pass culture.
La somme de ces recettes constituera les recettes totales de vente de la C’ART qui sont réparties entre les membres.
POUR LES MEMBRES DISTRIBUTEURS1
Il est convenu entre les parties que l’activation d’une C’ART par un membre dans le système d’information vaut commande de ladite C’ART. Les pass commandés par le membre sont facturés par la MEL sur une base annuelle s’appuyant grille des tarifs publics.
Le membre ne peut vendre à son public la C’ART à un prix supérieur à la grille des tarifs publics.
1 Le Palais des Beaux-arts de Lille, le Musée de l’Hospice Comtesse, la Piscine, Le LaM, le MUba, le
Fresnoy, lille3000, le Musée de la Bataille de Fromelles, la Manufacture, la Condition Publique, l’Institut du monde-arabe, le Musée d’Histoire naturelle de Lille, le Forum départemental des Sciences et la Maison natale Charles de Gaulle. Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 7/30
La vente est annulable sous 90 jours et le pass concerné sera désactivé (en cas de chèque impayé).
A l’appui du bilan annuel établi par la MEL sur la base des éléments transmis par les équipements, recoupés avec les informations contenues dans le logiciel métier dédié, les équipements recevront au plus tard le 31 mai de l’année N+1 un certificat administratif détaillant :
- les ventes de C’ART effectuées par les équipements membres distributeurs du réseau
- les montants des ventes effectuées via d’autres canaux
- le montant des reversements de recettes nettes à percevoir pour les équipements distributeurs et non distributeurs
Ce certificat sera complété du tableau récapitulatif de calcul établi selon une clé de répartition multicritères (cf. annexe 2).
Les reversements de recettes interviendront auprès de tous les équipements concernés avant le 31 août de l’année N+1.
Chaque équipement distributeur recevra un titre de recettes de la MEL au plus tard le 30 juillet de l’année N+1 correspondant au reversement des distributions de C’ART qu’il a effectuées à l’année N et détaillant les modalités de versement.
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les ventes de C’ART sont non-assujetties de même que les remboursements et reversements.
La responsabilité des régisseurs ne saurait par ailleurs être engagée à hauteur des déficits éventuels liés à l’exécution de ces opérations.
7.2 - Frais de gestion du dispositif
Par sa gestion directe du dispositif, la MEL porte les dépenses nécessaires à sa mise en œuvre :
- personnel (chargée(s) de mission dédiée(s)) ;
- investissement technique (plateforme informatique, équipements, etc.) ; - fonctionnement technique annuel (GRC, consommables, maintenance, etc.) ; - amortissement du matériel, déduction faite des quotes-parts de subventions d’investissement perçues par la MEL ;
- communication.
Certaines de ces dépenses seront déduites des recettes totales de vente de la C’ART, avant redistribution aux musées. Ces frais de gestion du dispositif sont :
- fonctionnement technique ;
- amortissement du matériel, déduction faite des quotes-parts de subventions d’investissement perçues par la MEL.
7.3 - Modalités de reversement des recettes
Chaque année, après détermination des recettes totales de vente de la C’ART et déduction des frais de gestion, la MEL versera à l’équipement culturel la part de recettes qui lui revient, selon une clé de répartition, a posteriori basée sur 5 critères, applicable en partie ou en totalité selon les engagements énoncés en article 5 (le mode de calcul est détaillé à l’annexe 2 de la présente convention) : Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 8/30
- commissions sur les ventes
- commissions sur la fréquentation
- commissions sur les retraits
- rétribution selon le chiffre d’affaires de billetterie individuelle
- minimum de recettes garanti
Si des charges complémentaires, non imputables à l’ensemble du dispositif mais justifiées par des contraintes propres à un établissement, survenaient au cours de la convention, celles-ci seraient déduites de la somme à recevoir en net par le musée concerné.
Toutes les opérations feront l’objet d’un décompte précis et notifié.
Le versement se fera par mandat administratif, sur le compte de l’équipement culturel : Ordre :
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Clé :
Le comptable assignataire est le Comptable public de la Métropole Européenne de Lille.
Article 8 – Suivi et évaluation
8.1 - Comités techniques et de pilotage
Il est institué entre les membres de la C’ART un comité de pilotage et un comité technique, qui réunit respectivement les autorités de tutelle et les services de chacun des membres, pour le premier une fois par an pour le second au moins deux fois par an, et dès que nécessaire.
Il aborde l’ensemble des sujets concernés par le dispositif (juridique, administratif, communication, technique, économique, commercial…).
D’autres instances organisées par la MEL peuvent également réunir les membres de la C’ART.
8.2 - Évaluations annuelles
Les parties conviennent de réaliser une évaluation annuelle et complète du dispositif au plus tard le 30 septembre de chaque année.
L’évaluation porte notamment sur :
- les chiffres de vente de la C’ART, au global et auprès de chaque membre ; - les visites générées grâce à la C’ART dans chaque établissement ; - l’évolution de la fréquentation et des recettes de billetterie de chaque musée au regard de ses données de référence.
À cette fin, un tableau de bord commun est mis en œuvre (cf. annexe 3).
À l’analyse de cette évaluation, les parties pourront décider de faire évoluer la clé de répartition des recettes. L’évolution de cette clé de répartition pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 – Open data culture Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 9/30
Le ministère de la Culture est pleinement engagé dans la politique en faveur de l'ouverture et du partage des données publiques, ainsi que dans le développement d’une économie numérique culturelle. Avec la mise en place de la plate-forme Data.culture.gouv.fr, synchronisée avec la plateforme Data.gouv.fr, le ministère de la Culture s’attache à offrir un espace de valorisation de ses ressources culturelles numériques (cartographie, graphique, data-visualisation, réutilisations) à l’attention de tous les citoyens, chercheurs, étudiants, journalistes, développeurs et aussi les entreprises grâce notamment aux API intégrées et aux divers formats ouverts. L’objectif de data.culture.gouv.fr, est de fédérer ses usagers et ses producteurs autour d’un écosystème culturel des données ouvertes et liées, et d’associer les citoyens à l’amélioration de la qualité des données.
À travers sa stratégie volontariste d’open data (délibération 15 C 0678 et 16 C 0462), la MEL entend répondre aux objectifs de proximité, d’efficacité et de transparence de l’action publique. L’ensemble des données recueillies auprès des structures culturelles métropolitaines permettront d’étoffer les jeux d’informations rendues disponibles sur l’Open data de la MEL et moissonnables par le Data.culture.gouv.fr du ministère de la Culture ; d’en permettre la ré exploitation par des tiers ainsi que la visualisation.
Ces jeux de données collectés et versés sur l’Open data de la MEL permettront également à l’Observatoire du Tourisme Métropolitain d’éditer chaque semestre les chiffres clés du tourisme et de mieux en comprendre les enjeux comme les impacts, et mettre en perspective la place occupée par les équipements culturels sur notre territoire. Ils serviront également à alimenter une étude portant sur l’impact économique et médiatique des grands évènements métropolitains (Saisons de Lille 3000, Paris-Roubaix, Braderie, etc.) et de disposer d’une meilleure visibilité sur leur dimension touristique.
Dans le cadre de sa collecte de données publiques culturelles, la MEL souhaite s’appuyer sur son réseau de musées et centres d’art, pour promouvoir la richesse culturelle de son territoire, sa capacité à innover et son attractivité.
Un socle minimal de données a été établi dans l’annexe 4. Celui-ci précise notamment le type de données (la fréquentation, l’origine des visiteurs, la programmation), la régularité et le format de collecte.
L’équipement culturel s’engage à communiquer les données identifiées en annexe 4 et à les mettre à jour selon une fréquence de collecte préétablie.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1 - Confidentialité
Toutes les données à caractère personnel, notamment les coordonnées et les photos des abonnés, portées à la connaissance de l’équipement culturel dans le cadre du processus d’achat de la C’ART sont considérées comme confidentielles sans qu’il soit nécessaire d’apposer toute mention à cet effet, ou de le rappeler. Dans ce contexte, l’équipement culturel est tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître, sauf dans les cas où :
- la MEL a elle-même rendu publics ces informations, documents ou éléments ;
- ces informations, documents ou éléments sont déjà accessibles au public, au moment
où ils sont portés à la connaissance de l’équipement culturel.
La MEL se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre le titulaire en cas de manquement à cette obligation. Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 10/30
10.2 - Traitement de données à caractère personnel
L’équipement culturel (désigné sous le terme « sous-traitant » au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement RGPD)) s'engage à effectuer pour le compte de la MEL (désigné sous le terme « responsable de traitement » au sens du Règlement RGPD) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies dans l’annexe 5, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
Les conditions de réalisation de traitement des données à caractère personnel sont définies en annexe 5.
Article 11 – Communication
Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer la promotion et la parfaite information du public à propos de la C’ART, son offre et ses modalités d’achat.
L’équipement culturel s’engage à communiquer sur la C’ART, sur ses propres supports et ceux de la MEL, notamment par l’intermédiaire de la billetterie, l’accueil, ses programmes d’activités périodiques, son site internet et tout support de communication le permettant (réseaux sociaux). Il s’engage également à alimenter la solution d’agenda partagé « Open agenda » du site internet dédié à la C’ART (lacart.fr) avec les informations relatives aux expositions temporaires organisées par leurs sites culturels, ainsi que toute programmation additionnelle qu’il jugera utile.
L’équipement culturel s’engage à faire figurer le logo « La C’ART » sur tous les supports de communication (papiers et numériques) le permettant.
Il s’engage également à diffuser gratuitement, auprès des porteurs de la C’ART, le carnet MINUS Éditions conçu pour accompagner les petits (6-12 ans) et les grands dans leurs visites des musées et centres d'art du réseau.
Article 12 – Assurances
L’équipement culturel s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité, notamment au sujet du matériel mis à disposition, de sorte que la responsabilité de la MEL ne puisse être recherchée.
Article 13 – Durée de la convention
La présente convention prend effet au XX XX 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2026 ou à compter de la signature de la convention renouvelée pour les années 2027 et 2028, sous réserve de l’acceptation des assemblées délibérantes, sans dépasser la date du 30 juin 2027.
Article 14 – Avenant
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 15 – Retrait - Résiliation
Chacune des parties pourra décider unilatéralement de mettre un terme à la présente convention, sous réserve de signifier sa volonté de résiliation avant le 31 mars de chaque Convention 2025/2026 - Métropole Européenne de Lille- L’équipement culturel - dispositif La C’ART 11/30
année par courrier recommandé avec accusé de réception, pour une prise d’effet au 1er septembre de la même année.
L’inexécution de ses obligations par l’une des parties pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention, sans indemnité d’aucune sorte, après mise en demeure de l’autre partie restée sans effet à l’échéance du préavis indiqué dans ladite mise en demeure.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Article 16 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal territorialement compétent.
Fait à Lille en 3 exemplaires, le
L’équipement culturel, La Métropole Européenne de Lille,
Fonction,
Prénom NOM
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Eric SKYRONKA Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 12/30
Annexe 1
Grille des tarifs publics – La C’ART
Adoptée en Conseil métropolitain du 16/10/2020 (tarifs en vigueur) susceptible d’être modifiée comme suit, lors du Conseil métropolitain du XX XX 2025, sous réserve de l’approbation par celui-ci
Tarifs en vigueur (adoptés au 16/10/2020) Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 13/30
Tarifs soumis au vote du Conseil métropolitain du XX/XX/2025
TARIF TARIF de RENOUVELLEMENT(1) PUBLIC DUREE VALIDITE OFFRE
Ventes individuelles
SOLO 40,00 € 30,00 € tout public
1 an de
date à
date
accès illimité collections et
expositions pour le porteur
DUO 60,00 € 45,00 € tout public
1 an de
date à
date
accès illimité collections et
expositions pour le porteur +
la personne de son choix
TRIBU 65,00 € 50,00 € tout public
1 an de
date à
date
accès illimité aux collections
et expositions pour le
porteur ainsi qu'un adulte et
3 enfants de moins de 18 ans
de son choix OU pour le
porteur et 4 enfants de
moins de 18 ans de son choix
JEUNES 20,00 € 15,00 € jeunes moins de 26 ans
1 an de
date à
date
accès illimité collections et
expositions pour le porteur
SOCIETÉS
D'AMIS DES
MUSÉES
MEMBRES
20,00 € 15,00 €
adhérents
Sociétés d'Amis
des musées
membres de la
C'ART
1 an de
date à
date
accès illimité aux collections
et expositions pour le
porteur
GRATUITE
DUO
(INVALIDITE)
0,00 € 0,00 €
bénéficiaires de
la Carte Mobilité
Inclusion (CMI),
mention
Invalidité, et
Carte
Européenne du
Handicap
("European
Disability Card")
illimité
accès illimité aux collections
et expositions pour le
porteur + 1 accompagnant
de son choix
GRATUITE 0,00 € 0,00 €
Bénéficiaires de
minimas
sociaux(2)
1 an de
date à
date
accès illimité aux collections
et expositions pour le
porteur Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 14/30
réduction
de 10% réduction de 15% réduction de 20%
Opération promotionnelle remise vente
individuelle en ligne sur lacart.fr
SOLO 36,00 € 34,00 € 32,00 €
DUO 54,00 € 51,00 € 48,00 €
TRIBU 58,50 € 55,25 € 52,00 €
JEUNES &
AMIS DES
MUSEES
18,00 € 17,00 € 16,00 € Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 15/30
pour une entreprise,
un CSE, une
association, un
établissement
d'enseignement
supérieur, etc.
pour les
équipements,
collectivités et
autorités de
tutelle membres
du pass et
mécènes d’un
équipement
culturel membre
et pour les
communes
membres de la
MEL
Tarifs préférentiels pour les ventes groupées
NÉGOCIÉ
SOLO
28,00 €
15,00 €
de 10 à
30 pass
1 an de
date à
date
contremarque et
e-ticket
25,00 € de 31 à
100 pass
20,00 € > 100
pass
NÉGOCIÉ
DUO
42,00 €
30,00 €
de 10 à
30 pass
1 an de
date à
date
contremarque et
e-ticket
38,00 € de 31 à
100 pass
30,00 € > 100
pass
NÉGOCIÉ
TRIBU
48, 00€
33,00 €
de 10 à
30 pass
1 an de
date à
date
contremarque et
e-ticket 43,00 €
de 31 à
100 pass
33,00 €
> 100
pass
NÉGOCIÉ
JEUNES 15,00 € 15,00 €
> 10
pass
1 an de
date à
date
contremarque et
e-ticket Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 16/30
Produits spéciaux
Ré-édition d'un
pass sur support
collector perdu
8,00
€
Surclassement de
Jeunes à Solo ou
de Solo à Duo
20,00
€
Surclassement de
Jeunes à Tribu ou
de Amis des
Musées à Tribu
45,00
€
Surclassement de
Solo à tribu
25,00
€
Surclassement de
Duo à tribu
5,00
€
Frais port Ventes
groupées
4,50
€
1/ Le tarif de renouvellement est applicable à toutes les personnes ayant été abonnées au moins une année à la C’ART avec changement de formule possible lors du renouvellement de l’abonnement, c'est- à-dire avant expiration de celui-ci.
2/ Liste des minimas sociaux au 26/12/2025 : RSA (Revenu de Solidarité Active) socle ou prime d'activité, Demandeur d’Emploi, ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), ATS (Allocation Transitoire de Solidarité), ATA (Allocation Temporaire d'Attente), AAH (Allocation Adulte Handicapé), PACEA (Parcours contractualisé d'accompagnement dans l'emploi), ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité), AV (Allocation Veuvage), ADA (Allocation demandeur d'asile), Jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)... Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 17/30
Annexe 2
Modèle de calcul de la clé répartition annuelle de la C’ART
REVERSEMENTS DE
RECETTES TOTAL LaM PBA PISCINE … …
VENTES C'ART (volume)
CA GLOBAL C'ART
FRAIS DE GESTION
Solde intermédiaire 1
critère 1 - commissions
par C'ART Jeunes et Amis des
musées, et surclassement
5,00
€
par C'ART Solo
10,00
€
par C'ART Duo
15,00
€
par C'ART Tribu 15,00 €
critère 2 - minimum 0,5%
critère 3 - total retraits
contremarques
1,00
€
Solde intermédiaire 2
critère 4 - fréquentation C'ART données
70% application
critère 5 - CA global billetterie
individuelle données
30% application
Reversements à prévoir
soit % des recettes C'ART
soit par entrée
soit en % du CA individuelle du
musée
La ligne « Ventes C’ART » concerne l’ensemble des pass musées et centres d’art vendus par les membres agissant en leur nom propre (LaM, PBA, Piscine, MUba, Musée de l’Hospice Comtesse, Le Fresnoy, lille3000, la Manufacture, le Musée de la Bataille de Fromelles, le Musée d’Histoire Naturelle de Lille, l’Institut du Monde Arabe –Tourcoing, la Condition Publique, le Forum Départemental des Sciences et la Maison natale Charles de Gaulle (soit les membres distributeurs)), et par les canaux de vente opérés en propre par la MEL.
Le « CA global C’ART » concerne l’ensemble du chiffre d’affaire généré par les ventes de la C’ART.
Les « Frais de gestion » sont constitués de toutes les dépenses liées au fonctionnement de la C’ART et à l’amortissement des investissements. Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 18/30
Le « Solde intermédiaire 1 » est constitué par les recettes nettes de la C’ART (CA global C’ART - Frais de gestion).
Ce solde permet une première redistribution selon 3 critères :
- Critère 1 – commissions de ventes. Les membres distributeurs du dispositif reçoivent une commission pour toute C’ART Jeunes, Solo, Tribu ou Duo vendue à leur billetterie. Les commissions sont les suivantes quel que soit le tarif de vente (tarif normal, tarif renouvellement, tarif majoré) : 5€ par C’ART Jeunes, Amis des musées et surclassement, 10€ par C’ART Solo, 15€ par C’ART Duo, 15€ par C’ART Tribu. Les membres vendeurs reçoivent également une commission lorsqu’ils achètent des C’ART au tarif membre : 5€ par C’ART Solo et Jeunes (vendue au tarif membre de 15€) et 10€ par C’ART Duo ou Tribu (vendue au tarif membre de 30€ et 33€ respectivement). - Critère 2 – minimum garanti. Chaque membre du dispositif reçoit 0,5% des recettes du dispositif quel que soit son niveau de contribution aux ventes et aux visites générées dans le cadre du dispositif.
- Critère 3 – commissions de retraits. Les membres équipés d’un dispositif d’édition de C’ART, soit les membres distributeurs, reçoivent une commission d’un euro pour toute carte éditée à partir d’une contremarque ou bon d’échange (ventes groupées effectuées par la MEL ou ventes en ligne effectuées par la MEL). Le paiement de ces commissions s’effectue sur la base de la communication des statistiques annuelles de retraits par chaque musée.
Le « Solde intermédiaire 2 » désigne la somme restante à répartir une fois les critères 1,2 et 3 appliqués. La somme restante va être redistribuée aux musées en fonction de deux critères pondérés l’un par rapport à l’autre :
- Critère 4 – fréquentation de la C’ART dans le musée. Ce critère va permettre de redistribuer 70% des recettes restantes à répartir. La somme à redistribuer va être répartie entre les musées en fonction de la part de visites que leur musée a généré dans l’ensemble des visites des abonnés de la C’ART.
- Critère 5 – chiffre d’affaire global de billetterie individuelle (hors C’ART). Ce critère va permettre de redistribuer les 30% de recettes restantes. La somme à redistribuer va être répartie entre les musées en fonction de la part que représente leur chiffre d’affaires de billetterie individuelle dans le chiffre d’affaires total de billetterie individuelle des membres du dispositif.
Il est entendu que l’ensemble des critères est appliqué aux membres distributeurs : le Palais des Beaux-arts de Lille, le Musée de l’Hospice Comtesse, la Piscine, LaM, MUba, Le Fresnoy, les expositions payantes de lille3000, le Musée de la Bataille de Fromelles, la Manufacture, le Musée d’Histoire Naturelle de Lille, l’Institut du Monde Arabe –Tourcoing, la Condition Publique, le Forum départemental des Sciences et la Maison natale Charles de Gaulle.
La Villa Cavrois n’étant pas vendeur de la C’ART, elle est uniquement intéressée par les critères n° 2, 4 et 5.
Les membres du dispositif sont tenus de communiquer toute information nécessaire au calcul de la redistribution des recettes à la MEL. Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 19/30
Annexe 3
Exemple de modèle de tableau de bord – Relevé des fréquentations et chiffres d’affaires
INDIVIDUELS (hors C'ART) Fréquentation Chiffre d'Affaires
Collections permanentes
tarif plein
tarif réduit
gratuit - critère d’âge / étudiant
gratuit - critère géographique
gratuit - critère social
Expositions temporaires
tarif plein
tarif réduit
gratuit - critère d’âge / étudiant
gratuit - critère géographique
gratuit - critère social
Collections + Expos
tarif plein
tarif réduit
gratuit - critère d’âge / étudiant
gratuit - critère géographique
gratuit - critère social
TOTAL individuels 0 0
FREQUENTATION GLOBALE (autres) Fréquentation Chiffre d'Affaires
groupes, locations privées, événementiel…
FREQUENTATION TOTALE C'ART
gratuit C'ART
autres gratuits
TOTAL 0 0 Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 20/30
Annexe 4
OPEN DATA Culture
Cette liste constitue un socle minimal de données à fournir, dans la mesure du possible pour chacun des établissements, dans le cadre de l’Open data, initiée par la MEL.
Cette liste n’est pas restrictive ; en fonction de leurs intérêts et disponibilités, d’autres données pourront être publiées en Open data.
Données d’usage
o Fréquentation annuelle du musée (nombre de visiteurs par année civile) - Nombre d’entrées individuelles/groupes/scolaires par année civile
o Fréquentation mensuelle
- Nombre d’entrées individuelles/groupes/scolaires par mois
o Fréquentation à la faveur des grands événements (récurrents – Braderie de Lille, Paris-Roubaix - ou à déterminer chaque année avec la MEL)
- Nombre d’entrées individuelles/groupes/groupes scolaires
o Tarifications : payants, réduits, gratuités, C’Art
Données de programmation
- Liste et dates des expositions
Données statistiques
- Origine des visiteurs français par code postal dans la fréquentation globale/mensuelle/lors des expositions temporaires ou à la faveur de certains événements (sur demande de la MEL)
- Origine des visiteurs étrangers par pays dans la fréquentation globale du musée/mensuelle/lors des expositions temporaires ou à la faveur de certains événements (sur demande de la MEL)
Format des données :
Les données sont fournies selon des formats normalisés ou standardisés et ouverts. Les formats d’échange seront, en cas de besoin, précisés au cas par cas. Elles seront diffusées de manière statique sur le site de l’Open data de la Métropole Européenne de Lille.
Planning de collecte :
Un calendrier sera déterminé collectivement entre les équipements culturels et la MEL, en fonction des besoins et des comparaisons.
Données d’usage à fournir pour les périodes du 1er janvier au 30 juin, puis du 1er juillet au 31 décembre, le 10 du mois suivant l’échéance de la période :
- Nombre d’entrées individuelles/groupes/groupes scolaires par mois
Fréquentation globale à la faveur de grands événements, par exemple : o Braderie de Lille
o Paris-Roubaix Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 21/30
Données de programmation des expositions (à fournir pour novembre et juin selon les calendriers d’édition du programme des expositions la C’ART).
- Thèmes, dates, visuel(s) et tarifs des expositions
Modalités de collecte de données :
Pour faciliter la collecte et garantir la meilleure compatibilité des données, la MEL proposera des modèles de fichiers Excel type. Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 22/30
Annexe 5
Description du traitement de données effectué par l’équipement culturel (RGDP)
L’équipement culturel est autorisé à traiter pour le compte du pouvoir adjudicateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du marché.
La nature des opérations réalisées sur les données est : la saisie des coordonnées et de la photo des abonnés pour la création de la C’ART et leur consultation pour le contrôle d’accès à la visite.
Les finalités du traitement sont :
- l’enregistrement des coordonnées et informations liées aux abonnés à la C’ART afin de valider leur abonnement dans la plateforme dédiée à la C’ART, quel que soit son prestataire en marché ;
- l’exploitation de ces données par la MEL à des fins de gestion du dispositif et à des fins statistiques. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, photo d’identité.
Les catégories de personnes concernées par les données sont des particuliers, habitant principalement la MEL.
Durée du traitement
Les données à caractère personnel conservées dans la plateforme C’ART (suppression automatique en cas d’inactivité de plus de 2 ans ou suppression sur demande) sont traitées par l’équipement culturel pendant la durée d'exécution de la convention.
Obligations de l’équipement culturel
L’équipement culturel s'engage à :
- traiter les données uniquement pour le(les) seule(s) finalité(s) du dispositif la C’ART ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées de la MEL. Si
l’équipement culturel considère qu'une instruction constitue une violation de la
réglementation en vigueur, il en informe immédiatement la MEL.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de
la présente convention ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention s'engagent à respecter la confidentialité des données et
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel ;
- prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut ;
- mettre à disposition de la MEL la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par le pouvoir adjudicateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
Obligations de la MEL
La MEL s'engage à : Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 23/30
- fournir, le cas échéant, au titulaire les données à caractère personnel objet du
traitement ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
titulaire ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par la réglementation en vigueur sur la protection des données de la part de
l’équipement culturel ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections et auprès de
l’équipement culturel.
Sous-traitance
L’équipement culturel peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la MEL de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le pouvoir adjudicateur n'a pas émis d'objection pendant le délai de 21 jours prévu à l'article R. 2193-4 du Code de la commande publique.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations de la présente convention pour le compte et selon les instructions de la MEL. Il appartient à l’équipement culturel de s'assurer que le sous- traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation en vigueur sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant le pouvoir adjudicateur de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.
Droit d'information des personnes concernées
L’équipement culturel, au moment de la collecte de données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'il réalise. La formulation et le format de l'information doivent être convenus avec la MEL avant la collecte des données.
L’équipement culturel doit aider la MEL à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent, auprès de l’équipement culturel, des demandes d'exercice de leurs droits, l’équipement culturel doit adresser ces demandes, dès leur réception, dans un délai de 24 heures, à compter de leur réception,, à la MEL par mail au Délégué à la protection des Données que la MEL a désigné : protectdonneesperso@lillemetropole.fr, avec copie à lacart@lillemetropole.fr.
Notification des violations de données à caractère personnel
L’équipement culturel notifie la MEL, par mail à lacart@lillemetropole.fr, avec copie à protectdonneesperso@lillemetropole.fr, toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la MEL, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, et doit notamment comprendre : Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 24/30
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel et, si
possible, le nombre approximatif de personnes concernées ;
- la description des conséquences de la violation de ces données ;
- la description des mesures pour y remédier.
Aide du titulaire dans le cadre du respect par la MEL de ses obligations
L’équipement culturel aide la MEL pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Mesures de sécurité
L’équipement culturel s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
L’équipement culturel s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles
spécifiées au présent marché ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation
des données, documents et informations traités tout au long de la durée de la présente
convention ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures pour assurer la confidentialité des données lors
des opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé
dans le cadre de la convention ;
- rappeler, au besoin par écrit, à son personnel – salariés et collaborateurs – le caractère
secret des données qu’ils auront à traiter dans le cadre du présent marché et rappeler,
à cette occasion, l’obligation au secret à laquelle ils sont engagés dans le cadre des
missions qui leur sont confiées, conformément aux engagements définis dans la
convention ;
- mettre en place une politique globale (protection de son réseau informatique ; gestion
des mots de passe du personnel ; profils d'habilitation du personnel ; pseudonymisation,
chiffrement et sauvegarde des données) de nature à assurer la sécurité des données.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, la MEL indique à l’équipement culturel le sort à réserver aux données : destruction, renvoi au pouvoir adjudicateur ou à une autre personne désignée par lui.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du titulaire. Une fois détruites, l’équipement culturel doit justifier par écrit de la destruction.
Délégué à la protection des données
L’équipement culturel communique à la MEL le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s'il en a désigné un conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
L’équipement culturel déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la MEL comprenant : Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 25/30
- le nom et les coordonnées de la MEL pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-
traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitement effectuées pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles, y compris, entre autres, selon les besoins :
o des moyens permettant de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité
des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement. Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 26/30
Annexe 6
Liste du matériel informatique* mis à disposition de l’équipement culturel
Matériel Oui / Non Quantité
Module de contrôle (lecteur ID CAPT)
Webcam
Accès plateforme logiciel dédiée à la C’ART
x
x
x Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 27/30
Annexe 7
Les visuels des supports (cartes) la C’ART collector, la carte pass pass et la C’ART dématérialisée
Modèles des 9 visuels de la C’ART (verso identiques pour les 6 premiers) visuel 1
Visuels 2, 3, 4, 5, 6 Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 28/30
Visuels 7, 8, 9.
Ces trois derniers visuels ne comportent pas les informations sur l’identité de l’abonné. Ils indiquent un N° de pass qui permet d’identifier l’abonné sur la console Otipass en cas de saisie manuelle, ainsi qu’ un numéro séquentiel, qui correspond au rang de la carte dans son lot (N° non utilisé en billetterie).
Recto 7, 8, 9
Verso 7, 8, 9
Modèle de visuel de la carte Pass Pass
* Visuel susceptible d’évoluer en fonction des exigences du SMIRT ou d’ilevia. La carte peut être anonyme (sans nom ni photo) ou personnalisée, compatible AMC (norme utilisée pour la Carte de Vie Quotidienne de la MEL) ou non. Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 29/30
Modèle de visuel de la C’ART dématérialisée Convention 2025/2026- Métropole Européenne de Lille - L’équipement culturel - dispositif La C’ART 30/30
Annexe 8
Délibération n°25 B XX du Bureau métropolitain du 28 février 2025
A annexer