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Arrêté - 328 view
Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Champs-Géraux.
Lien du pdf (Arrêté - 328 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
du CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2018
DINAN AGGLOMERATION
Définition de l’intérêt communautaire
Le Maire rappelle que les statuts modifiés ont été approuvés par Dinan Agglomération et ensuite par
les communes (-13). Mme la Sous-Préfète de Dinan a pris l’arrêté le 26 octobre 2018 à effet au 1er
janvier 2019.
Conformément aux dispositions du CGCL, l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et
optionnelles doit être défini. Il permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention de
la communauté. Au sein d’une compétence, il permet de déterminer les domaines d’actions
transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
Compétences optionnelles d’intérêt communautaire :
❶Création ou aménagement et entretien de voirie : sont d’intérêt communautaire les voies
répondant aux conditions et critères ci-après :
Voirie située hors agglomération
Chaussée et éléments d’écoulement des eaux de ruissellement sur chaussée. Ne relèvent pas de l’intérêt communautaire les talus ni les accotements.
Types de voix : transit, liaison et desserte
Déplacements doux, transports en commun en site propre, parcs de stationnement
Nous avons mis à jour le tableau de classement de nos voies que Dinan Agglomération nous avait transmis.
❷Action sociale :
Développement, gestion et animation des Relais-Assistants Maternels
Construction ou aménagement et gestion des structures d’accueil collectif des enfants de 0 à 4 ans, jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap
Création, développement, gestion et animation des accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de loisirs périscolaires du mercredi, à l’exception du pôle de centralité principale Soutien aux acteurs publics dans le champ social
Gestion de l’EHPAD Les Chênes et l’EHPA La Clé des Champs de Plélan-le-Petit
❸Aménagement de l’espace
Création et gestion de ZAC et de ZAD relevant de la compétence de Dinan Agglomération Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles Dinan Agglomération est compétente
Réalisation et mise en œuvre de toute étude relative à l’aménagement du territoire communautaire.
Pacte Fiscal et Financier Solidaire
Le PFFS est un document cadre au service du projet de territoire. Il permet d’identifier les ressources financières et fiscales disponibles, dans l’objectif de les mobiliser à l’échelon pertinent et de manière optimale en prenant en compte les contraintes et objectifs de Dinan Agglomération et des communes dans leur diversité. Les relations financières entre Dinan Agglomération et les communes ont notamment conduit à l’accord fiscal de fusion, les attributions de compensation (AC) relatives aux transferts de charges la répartition du FPIC (Fonds Péréquation Intercommunal et Communal).
Dans un cadre concerté avec l’ensemble des communes, le PFFS a pour ambition de mettre en œuvre des outils permettant de coordonner la programmation des investissements, d’en définir les priorités, de s’entendre sur les stratégies fiscales à mettre en place ou encore de formaliser des politiques de redistribution et de solidarité à la lumière de la réalité des ressources et des charges de chaque entité, le tout en préservant la capacité d’investissement nécessaire au développement du territoire.
Il est proposé l’adoption d’un Pacte Fiscal et Financier Solidaire décliné en 3 axes fondateurs stratégiques, 7 orientations cadres et 16 objectifs :
Axes fondateurs
stratégiques Orientations cadres Objectifs
PA
CTE
FIS
CAL
ET
FIN
ANC
IER
SOL
IDA
IRE
Pour un
territoire
solidaire
Acter un
engagement mutuel
de solidarité
1 Acter le principe de maîtrise du recours à la fiscalité des ménages et des entreprises
Prendre en compte
les contraintes
sociodémographiqu
es du territoire
2 Instaurer une dotation de solidarité communautaire veillant à une solidarité territoriale
3 Prendre en considération les difficultés financières des communes
Pour une
gouvernance
du projet de
territoire
Mettre en cohérence
les compétences
communautaires
avec leur
financement
4 Acter un principe d’exclusivité élargi dans le financement des compétences communautaires
5 Financer l’aménagement du territoire
6 Conforter les moyens d’action en faveur du développement économique
7 Prendre en charge la compétence incendie et secours au niveau intercommunal
Soutenir la mise en
œuvre du projet de
territoire
8 Orienter la future politique de fonds de concours à destination des investissements en lien avec le projet de territoire
9 Développer le financement de la transition énergétique
Pour une
action
publique locale
plus efficace
Favoriser les
coopérations
10 Mobiliser l’investissement sur le territoire grâce à la programmation pluriannuelle
11 Mettre en place des instances de concertation sectorielles afin de développer la mutualisation et la rationalisation des dépenses
12 Développer une offre d’ingénierie à destination des communes
Maîtriser les
dépenses
13
Fixer des seuils et des plafonds concernant les grands équilibres budgétaires de la Communauté d’Agglomération afin de préserver la capacité d’autofinancement
14 Créer une évaluation des politiques publiques et un contrôle de gestion au sein de la Communauté d’Agglomération
Animer et faire
vivre le PFFS
15 Développer la prospective financière et fiscale
16 Mettre en place une gouvernance du Pacte Fiscal et Financier Solidaire
La mise en œuvre effective du PFFS fera l’objet de délibérations spécifiques. Considérant l’avis favorable du conseil communautaire du 17 septembre 2018, le conseil municipal adopte le PFFS régissant les relations entre Dinan Agglomération et ses communes membres à l’unanimité.
PLUi 2 ème débat sur les orientations du PADD
Le Conseil Communautaire a approuvé la prescription d’un PLUiH. Le 1er débat sur le PADD s’est tenu en conseil municipal le 12/12/2017 puis en conseil communautaire le 18/12/2017.
Suite à ces débats, le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a été enrichi et modifié, en particulier sur les objectifs de construction de logements neufs, le statut de 2 zones d’activités et la prise en compte de modifications du code de l’urbanisme. Il apparait donc nécessaire d’organiser un second débat, sans vote, du conseil municipal puis du conseil communautaire.
Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :
Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération
I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire
II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires
III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère
IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de
valorisation pour le territoire
Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire
I. Conforter l’équilibre territorial
II. Renforcer la place des centralités au sein des communes
III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité
IV. Favoriser un territoire des courtes distances
V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique
Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre
I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération
II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie
communautaire
III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé
IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié
V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante
VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les
déplacements communautaires
Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques
I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages
II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource
III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales
IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques,
nuisances et pollutions
Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain
I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée
II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis
Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants
I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de
logement et de cadre de vie II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants
Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous
I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire
II. Prendre en compte les publics spécifiques
Après cet exposé, le débat est ouvert et les membres du conseil sont invités à s’exprimer sur les orientations générales et les modifications du PADD venant d’être présentées. Le Conseil prend acte de la tenue d’un nouveau débat et soumet à Dinan Agglomération les observations résultant du débat : porter une attention particulière au logement social et à la problématique de la mobilité dans les communes rurales.
Compétence « eaux pluviales » - annulation de la délibération du 30/01/2018 Suite à des modifications et précisions ministérielles, la gestion des «eaux pluviales urbaines » relève des communes jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, elle constituera une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération.
De ce fait, la délibération du 30 janvier 2018 et la convention confiant la gestion des « eaux pluviales urbaines » à Dinan Agglomération doit être annulée.
QUESTIONS DIVERSES
Recrutement en CDD du 12 novembre 2018 au 31 août 2019 sur le poste mutualisé école / voirie. 24 H par semaine, toutes les semaines. Pendant les vacances scolaires l’agent effectuera tout son temps au service voirie.
Compétence assainissement - Prestation de service à Dinan Agglomération : le conseil communautaire a autorisé la signature d’une convention de prestation de services avec notre commune pour l’entretien des lagunes par notre personnel. Le conseil municipal accepte la liste des prestations pouvant nous être confiées, ainsi que les tarifs forfaitaires.
Rétrocession de la parcelle A 1062 à la commune : Le Maire fait part au conseil que la parcelle A 1062 située à « La Pesnais » le long de la VC 19 est toujours au compte d’un propriétaire privé alors qu’elle correspond à l’emprise de la voie. A l’occasion de la vente du bien, les propriétaires souhaitent rétrocéder à la commune la parcelle concernée.
Le conseil municipal donne un avis favorable qui sera transmis à Maître Pansart, notaire à Evran, qui est en charge du dossier.
Plusieurs autres parcelles situées le long de la VC 19 sont dans le même cas, ainsi que la VC 39 vers la ferme de Frolou. Il conviendrait de tout régulariser, ainsi que quelques acquisitions de terrain dont la procédure n’avait pas été faite complétement (terrain de la stèle, près du boulodrome). Le conseil autorise le Maire à consulter des géomètres pour faire des devis.
Création de régies : Le conseil autorise le Maire à créer les régies suivantes pour l’encaissement des recettes : cantine, garderie, locations de salles et photocopies, concessions cimetière, bibliothèque. Les actes constitutifs des régies ainsi que la nomination des régisseurs sont pris par arrêtés du Maire. La nouvelle régie « repas du CCAS » sera créée par délibération du CCAS.
Commission de contrôle de la liste électorale : la mise en place du R E U (Répertoire Electoral Unique) au 1er janvier 2019 met fin à la commission liste électorale telle qu’elle existe actuellement. Une nouvelle commission « de contrôle » doit être créée, dont doit faire partie un membre du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau parmi ceux prêts à participer aux travaux de la commission. Le Préfet prendra un arrêté pour nommer la nouvelle commission qui comprendra également un membre de l’administration et un membre du TGI.