Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 028 du 14 février

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 028 du 14 février Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 028 du 14 février)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-028

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2024-02-07-00004 - CH Ardèche Méridionale - Délégation de signature

provisoire (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-02-13-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 6

07-2024-02-14-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS

CHOMERAC (2 pages) Page 9

07-2024-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2

pages) Page 12

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur

l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid

Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 (5 pages) Page 15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2024-02-12-00002 - 280-2023 IFAS (2 pages) Page 21

07-2024-02-12-00001 - 75-2023 CH TOURNON (2 pages) Page 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux

(4 pages) Page 27

07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de

taxis (4 pages) Page 32

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2024-02-14-00002 - 20240214 AP Mainlevee (3 pages) Page 37

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2024-02-07-00004

CH Ardèche Méridionale - Délégation de

signature provisoire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2024-02-07-00004 - CH Ardèche Méridionale - Délégation de signature provisoire 3a K Centre hospitalier d’Ardèche méridionale

DECISION N° DIR -— 004 24

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL

MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’'EHPAD de Burzet ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, donne délégation

générale de signature et de compétence ;

D'une part, à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet :

— Du 19/02/2024 au 21/02/2024 inclus

16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEX

Tél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2024-02-07-00004 - CH Ardèche Méridionale - Délégation de signature provisoire 4” KE Centre hospitalier d'Ardèche méridionale

D’autre part, à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet :

— Du 22/02/2024 au 23/02/2024 inclus

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de |’ Ardèche.

Fait à Aubenas, le 07 février 2024

16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEX

Tél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2024-02-07-00004 - CH Ardèche Méridionale - Délégation de signature provisoire 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-02-13-00001

AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-13-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 6EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-13-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 7Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .

Ces opérations auront lieu du 13 février 2024 au 13 mars 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .

Privas, le 13 février 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-13-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-02-14-00001

AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS

CHOMERAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 9EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 10Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .

Ces opérations auront lieu du 14 février 2024 au 14 mars 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l’ACCA de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .

Privas, le 14 février 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-02-08-00001

AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 12EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 13Arrête

Article 1er : M. AUDOUARD Daniel

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE- DE-BERG .

Ces opérations auront lieu du 8 février 2024 au 11 mars 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .

Privas, le 8 février 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-02-12-00003

Arrêté temporaire réglementant la navigation sur

l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc

dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du

31 mars 2024

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 15Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE TEMPORAIRE N°

réglementant la navigation sur l’Ardèche sur la commune

de Vallon Pont d’Arc

dans le cadre du « Raid Nature du Pont d’Arc » du 31 mars 2024

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-06-00007 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche Madame Sophie Elizéon,

VU l’ arrêté préfectoral N° 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant délégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subdélégation de signature,

VU la demande du Comité Directeur du "Raid Nature du Pont d’Arc" en date du 25 janvier 2024 sollicitant l’autorisation d’installer un pont de canoës sur la rivière Ardèche à environ 500 m en aval du Pont d’Arc le samedi 30 mars 2024.

CONSIDERANT les risques pour la navigation en raison de la mise en place du pont de canoës.

SUR PROPOSITION du chef de l’unité Sécurité routière défense transports (SRDT),

ARRÊTENT :

ARTICLE 1. restriction de la navigation

Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes natures sur la rivière Ardèche, à l’emplacement du pont de canoës. (voir annexe).

Les débarquements / rembarquements doivent avoir lieu sur la rive gauche au niveau du pont de canoës.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 16ARTICLE 2. durée de la restriction

La restriction de navigation est applicable à compter du samedi 30 mars 2024 12h00 jusqu’au passage du dernier concurrent le dimanche 31 mars 2024 aux environs de 12h00.

ARTICLE 3. franchissement

L'organisateur du raid nature Pont d'Arc devra s'assurer durant toute la durée de l’épreuve que le pont mis en place dans le cadre de la course permet un franchissement en toute sécurité et qu'il ne présente pas de dangers auprès des participants en cas de changement des conditions météo ou du niveau d'eau de la rivière. Il devra informer les mairies de leur mise en place.

ARTICLE 4. mise à disposition du public

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par chacune des personnes concernées :

- dans les locaux de l’office de tourisme Pont d'Arc - Ardèche,

- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche,

- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche,

- dans la mairie de Vallon Pont d’Arc,

- au niveau de l’accès au lieu de débarquement / rembarquement, par la mairie de Vallon Pont d’Arc.

ARTICLE 5. diffusion

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Territoires,

- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M. le Chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité,

- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta,

- M. le Président du Conseil Départemental,

- MMes et MM. les Maires des communes de Salavas et Vallon Pont d’Arc,

- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,

- M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,

- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 17- M. le Président de l’EPTB Ardèche,

- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak,

- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois,

- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées – Antenne Ardèche,

- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche,

- M. le Président de la Fédération de Pêche,

- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique.

ARTICLE 6. application

- Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- M. le Sous-Préfet de Largentière,

- M. le Directeur Départemental des Territoires,

- M. le Maire de Salavas,

- M. le Maire de Vallon Pont d’Arc,

- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 12 février 2024

La cheffe du Service Ingénierie et Habitat

Signé

Isabelle GERVET

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 18Raid Nature du Pont d’Arc 2024

Pont de canoës en amont aval du Pont d’Arc

Sens de course

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de Vallon Pont d'Arc dans le cadre du "Raid Nature du Pont D'Arc" du 31 mars 2024 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-02-12-00002

280-2023 IFAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00002 - 280-2023 IFAS 21DECISION N° 280-2023 RELATIVE A LA

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheyliard et des EHPAD de Satillieu et Saint Martin de Valamas

Vu les textes applicables,

Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 ei du

6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres

hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-

Martin-de-Valamas (07),

Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Chevylard, et des EHPAD de Satillieu et de Saint Martin de Valamas,

Vu la délégation de signature délivrée à Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué du centre hospitalier de Tournon,

Vu la décision n°2022-516 prise par le centre hospitalier de Tournon relative à l'intégration de Madame Valérie MANQUAT en qualité de cadre de santé, directrice de l'institut de formation aide-soignant du centre hospitalier de Tournon sur Rhône,

DECIDE

Articie 1 :

Délégation de signature est accordée à Madame Valérie MANQUAT, cadre de santé, directrice de l'institut de formation aide-soignant du centre hospitalier de Tournon sur Rhône, pour l'organisation de l'enseignement et la tenue générale de l'institut.

Article 2 :

La gestion financière de l'institut et l'engagement des dépenses sont exclus de cette délégation de signature et sont de la responsabilité de Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué du centre hospitalier de Tournon.

Article 3 :

Pour l'organisation de l'enseignement et la tenue générale de l'institut, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie MANQUAT, directrice de l'institut de formation d'aide-soignant du centre hospitalier de Tournon, délégation de signature est accordée à:

- Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,

- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins et responsable des affaires générales et de la qualité et gestion des risques,

- Monsieur Xavier HUET, attaché d'administration hospitalière, responsable financier et usagers.

Article 4 :

Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de leur délégation.

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00002 - 280-2023 IFAS 22Article 5 :

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

Article 6 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature relative à l'institut de formation d’aide-soignant du centre hospitalier de Tournon contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 7 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du directeur.

Fait à Valence, le 1% décembre 2023

Christophe BENOIT Bertrand PRUDHOMMEAUX

Pherteur alone? | Directeur Géné

Æ—

Valérie MANQUAT Xavier HUET

Cadre de santé Attaché d'administration hospitalière

Fabienne DUMAS

Attachée d'administration hospitalière

#

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00002 - 280-2023 IFAS 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-02-12-00001

75-2023 CH TOURNON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00001 - 75-2023 CH TOURNON 24DECISION N° 75-2023 RELATIVE A LA

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,

Vu les textes applicables,

Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du

6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres

hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-

Martin-de-Valamas (07),

Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Monsieur Christophe BENOIT, directeur adjoint, directeur délégué du centre hospitalier de Tournon, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité du centre hospitalier de Tournon, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe Madame Edith CHARLIAT, directrice adjointe et à Monsieur Olivier MOULINET, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BENOIT, sans que l'absence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint et à Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité de leur direction, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe BENOIT, sans que l'absence ou l’'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué{e) ou justifié(e).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué au centre hospitalier de Tournon sur Rhône, sont habilités à signer les actes relatifs à là gestion des activités qui leurs sont confiées au centre hospitalier de Tournon :

- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé, chargée de la qualité et de la gestion des risques, - Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, - Monsieur Xavier HUET attaché d'administration hospitalière, responsable du service financier et gestion des usagers.

Article 4 :

Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :

- Monsieur Christophe BENOIT, directeur délégué,

- Madame Anne BARBARY, cadre supérieur de santé,

- Madame Fabienne DUMAS, attachée d'administration hospitalière, - Monsieur Xavier HUET attaché d'administration hospitalière,

- Madame Régine ROCHE, directrice adjointe,

- Madame Véronique GRANGE, attachée d'administration hospitalière.

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00001 - 75-2023 CH TOURNON 25Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de leur délégation.

Article 6 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.

Fait à Valence, le 1° décembre 2023

Bertrand PRUDHOMMEAUX

Directeur Général

Olivier MOULINET

Thiebaud RUST

Directeur adjoint

Fabienne DUMAS Xavier HUET Attachée d'administration hospitalière Attaché d'administration hospitalière

/

Anne BARBARY

Cadre supérieur de santé

*

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-12-00001 - 75-2023 CH TOURNON 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-02-07-00003

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection

de 4 conseillers municipaux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux 27E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-

portant convocation des électeurs de la commune de CREYSSEILLES (07000) en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux les 24 et 31 mars 2024

La Secrétaire Générale

de la préfecture de l’Ardèche,

Sous-préfète de l’arrondissement de Privas,

Vu le code électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Madame

Isabelle ARRIGHI en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00009 du 31 août 2023, portant désignation des bureaux de

vote des communes de l’arrondissement de PRIVAS pour la période du 1er janvier au

31 décembre 2024 ;

Vu la démission, devenue effective le 29 décembre 2022, de Monsieur Fabien SONNIER de son mandat de conseiller municipal de la commune de CREYSSEILLES ;

Vu la démission, devenue effective le 27 novembre 2023, de Monsieur Jean-Luc BEVENGUT de son mandat de conseiller municipal de la commune de CREYSSEILLES ;

Vu la démission, devenue effective le 27 novembre 2023, de Madame Sonia BONNEFOY de son mandat de conseillère municipale de la commune de CREYSSEILLES ;

Vu la démission, devenue effective le 26 janvier 2024, de Madame Geneviève SAGLIO de son mandat de conseillère municipale de la commune de CREYSSEILLES ;

Vu le tableau du conseil municipal de la commune de CREYSEILLES en date du 29 janvier 2024, mis à jour après les démissions précitées ;

Vu le courriel de Monsieur Marc-Antoine SANGÈS, maire de la commune de CREYSEILLES, en date du 06 février 2024, validant le calendrier de l’élection en question ;

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de CREYSSEILLES est de onze membres

s’agissant d’une commune dont la population municipale est comprise entre 100 et 499 habitants et

que, suite à ces démissions, le nombre de conseillers municipaux actuellement en exercice n’est plus

que de sept membres ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux 28Considérant que, conformément à l’article L. 258 du code général des collectivités territoriales,

l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire est obligatoire en l’espèce, dans

la mesure où le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;

A R R Ê T E

Article 1er : les électeurs de la commune de CREYSSEILLES sont convoqués le dimanche 24 mars 2024 afin de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 31 mars 2024.

Article 2 : les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, sont obligatoires. Les candidats ou leur mandataire devront se présenter à la préfecture de l’Ardèche, au bureau des élections sis boulevard de Vernon à PRIVAS.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 04.75.66.51.38 ou 04.75.66.51.33.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 04 mars au mercredi 06 mars 2024 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 - le jeudi 07 mars 2024 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.

Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :

- du lundi 25 mars 2024 de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00

au mardi 26 mars 2024, de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.

N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature.

Seuls pourront se présenter, au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.

Article 3 : après clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de CREYSSEILLES, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4 : la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 11 mars 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 23 mars 2024 à minuit.

En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 25 mars 2024 à zéro heure, et s’achèvera le samedi 30 mars 2024 à minuit.

Article 5 : cette élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et de la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’union européenne résidant en France), arrêtées le vendredi 16 février 2024 (date limite d’inscription pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L.30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L.16 du même code, ou encore suite à décès d’électeurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux 29Conformément aux articles L. 31 et R. 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales au 16 février 2024 (inscriptions en application de l’article L. 30, inscriptions et radiations en application de l’article L. 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 19 mars 2024.

Article 6 : les articles L.71 à L. 78, L. 111, et R. 72 à R. 80 du code électoral, instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, s’appliquent à cette élection.

Article 7 : le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.

Article 8 : en application des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral, le vote de chaque

électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste

d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement

prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui ferait suivre sa signature de la

mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 9 : dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le

dépouillement se déroulera ensuite conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code

électoral.

Le recensement général des votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par son président et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.

Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote ainsi que ses annexes, seront transmis à la Préfecture par les soins de l’administration communale.

Article 10 : les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.

Nul ne pourra ainsi être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au candidat le plus âgé.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de la commune de CREYSSEILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.

Privas, le 7 février 2024

La secrétaire générale,

sous-préfète de Privas

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux 30Informations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de CREYSSEILLES en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-02-07-00002

Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses

de taxis

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 32Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTE PREFECTORAL n° 07-2024-

relatif aux tarifs des courses de taxis

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;

VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de l’Ardèche ;

VU le rapport du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Après consultation de la profession ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 33ARRÊTE

Article 1er – Le présent arrêté s’applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d’exploitation des taxis, telles qu’elles résultent des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code des transports.

Article 2 – A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département de l’Ardèche :

• Valeur de la chute : 0,1 €

• Prise en charge : 2,10 €

• Tarif horaire 30,94 € (heure d’attente ou marche lente)

• soit une chute de 0,1 € toutes les 11,63 secondes.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à « au plus » 8 €.

Tarifs kilométriques :

Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute

A 1,17 € 85,47 m

B 1,76 € 56,82 m

C 2,34 € 42,74 m

D 3,51 € 28,49 m

Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D

1°) Courses multiples : aller et retour en

charge

• Tarif A :

Trajets effectués de jour.

• Tarif B :

Trajets effectués de nuit.

Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Trajets effectués les dimanches et jours fériés.

2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide

• Tarif C :

Trajets effectués de jour.

• Tarif D :

Trajets effectués de nuit.

Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux. Trajets effectués les dimanches et jours fériés.

Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures 00 et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures. Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».

Article 3 – Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :

• Transport de plus de 4 personnes : 4,00 € à partir de la 5e personne

• Bagages (par encombrant) : 2,00 €

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 34Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

Frais d’autoroute :

En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, ce dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa course. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Article 4 – Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client après accord préalable de ce dernier.

Article 5 – Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, conformément à l’arrêté d’application correspondant au décret du 13 mars 1978.

Article 6 – Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application. Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.

Article 7 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course (départ de la station) en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 8 – L’information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément aux dispositions de l’arrêté 6 novembre 2015 au moyen :

– de l’indicateur du taximètre ;

– d’un affichage à l’intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et visible : 1) les tarifs en vigueur, avec la mention « tarifs fixés par l’arrêté préfectoral n°07-2024-XX du XX/02/2024 » comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d’application, les montants et conditions d’application de la prise en charge et des suppléments,

2) les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative, 3) l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ; 4) l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

5) l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.

– de la remise d’une note, avant paiement du prix de la course, établie en double exemplaire conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 ; un exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 € T.V.A. comprise, ou à sa demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code

des transports :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 35a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de l’Ardèche –

7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015

susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 9 – La lettre S de couleur ROUGE d’une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur son cadran.

Article 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-26-00004 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis sont abrogées.

Article 11 – Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.

Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 13 – Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours suivantes : . un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfète de l’Ardèche ; . un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; . un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Privas, le 7 février 2024

Pour la préfète,

la Secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 3684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-02-14-00002

20240214 AP Mainlevee

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00002 - 20240214 AP Mainlevee 37PRÉFÈTE . Agence Régionale de Santé

hs L'ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpes

Écalité Délégation départementale de l'Ardèche

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024-

Portant mainlevée de l’insalubrité de l'ensemble immobilier sis

92 Rue République - 7 Place Voltaire

BD 802

Commune de LE TEIL

La Préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON

Sophie;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1

à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2007-313-21 du 9 novembre 2007 relatif à la suppression d'un

danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité d'un

logement (Logement 1° étage du bâtiment sur cour, lot n° 6 de copropriété) ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-339-29 du 4 décembre 2008 portant déclaration d'insalubrité

de deux logements sis 92, rue de la République sur la commune de Le Teil (Lots n° 6 et 12 de

copropriété) ;

VU la publication de cet arrêté le 24 décembre 2008 au fichier immobilier de la conservation des

hypothèques de Privas sous les références 2008P n° 8940 ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-339-30 du 4 décembre 2008 portant déclaration d'insalubrité

d'un logement sis 1°’ étage porte face à l'escalier dans l'immeuble 92, rue de la République sur la

commune de Le Teil (Lot n° 5 de copropriété) ;

VU la publication de cet arrêté le 24 décembre 2008 au fichier immobilier de la conservation des

hypothèques de Privas sous les références 2008P n° 8941;

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00002 - 20240214 AP Mainlevee 38VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-339-31 du 4 décembre 2008 portant déclaration d'insalubrité

des parties communes des bâtiments sis 92, rue de la République et 7, place Voltaire sur la

commune de Le Teil ;

VU la publication de cet arrêté le 24 décembre 2008 au fichier immobilier de la conservation des

hypothèques de Privas sous les références 2008P n° 8939 ;

Vu l'acquisition de l'ensemble immobilier par la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-

Coiron, représentée M. Yves BOYER, président en exercice, par acte du 24 juin 2022;

VU le rapport établi le 2 février 2024 par la directrice de l'agence régionale de santé, constatant

la démolition de l'ensemble immobilier et la sécurisation des murs mitoyens ;

CONSIDERANT que l'ensemble immobilier ne constitue plus un danger pour la santé des

occupants ou du voisinage ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'insalubrité portant sur l'ensemble immobilier sis 92, rue de la République et 7, place

Voltaire — référence cadastrale BD 802 - sur la commune de Le Teil est levée.

Les arrêtés préfectoraux d'insalubrité n° ARR-2007-313-21 du 9 novembre 2007, ARR-2008-339-29

du 4 décembre 2008, ARR-2008-339-30 du 4 décembre 2008 et ARR-2008-339-31 du 4 décembre

2008 sont abrogés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'ensemble immobilier, à savoir la

Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron, représentée par son président en exercice

M. Yves BOYER.

Conformément à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté

est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier du service de la publicité foncière et

de l'enregistrement de Privas.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Teil, au président de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au

procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds

de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de

l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00002 - 20240214 AP Mainlevee 39Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin - 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire de Le

Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 14 février 2024

La Préfète,

Signé

Mme ELIZEON Sophie

3

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