Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 047 recueil du 14 février

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 047 recueil du 14 février Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 047 recueil du 14 février)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-047

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit

au Logement

07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 (31 pages) Page 4

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration

d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine

07320 MARS (3 pages) Page 36

07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration

d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier

07260 JOYEUSE (3 pages) Page 40

07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration

d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ

Christophe 07290 ARDOIX (3 pages) Page 44

07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration

d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT

Marine 07700 BOURG SAINT ANDEOL (3 pages) Page 48

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Santé et Protections Animales et Environnement

07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

ou susceptibles de l'être (3 pages) Page 52

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de

Beauchastel (5 pages) Page 56

07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT (2

pages) Page 62

07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME

SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES (2 pages) Page 65

07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL (2 pages) Page 68

07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN (2 pages) Page 71

07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin (4 pages) Page 74

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol (4 pages) Page 79

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation

funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg (3 pages) Page 84

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l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de

celle-ci (2 pages) Page 88

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas (5 pages) Page 91

07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la

commune de Viviers (2 pages) Page 97

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle

commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des

services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de

l'Ardèche (7 pages) Page 100

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON

Implantation JOYEUSE (2 pages) Page 108

07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON

Implantation AUBENAS (2 pages) Page 111

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-10-00005

convention sne 2025

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 4EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Droit au logement

Convention

entre la préfète de l’Ardèche

et les services enregistreurs

relative aux conditions et aux modalités

de mise en œuvre du

Système National d’Enregistrement

des demandes de logement social

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 5Article 1 : Objet de la convention

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : L’enregistrement de la demande de logement social

2.1 Les services enregistreurs du département

Les personnes ou services qui, pour le département de l’Ardèche, enregistrent les demandes sont les suivants :

Type d’enregistreur Nom Code guichet

Bailleurs

ADIS SA HLM 11169

ALLIADE HABITAT 11189

ARDECHE HABITAT OPHLM 11144

HABITAT DAUPHINOIS 11206

ICF SUD EST MEDITERRANEE 11193

SDH CONSTRUCTEUR 11176

SOLLAR 11188

Collectivités Locales*

CA Annonay Rhône Agglo 07CA1

CC du Rhône aux Gorges de

l’Ardèche 07CC1

Réservataires ACTION LOGEMENT SERVICES ACLOG

Services de l’Etat

PORTAIL GRAND PUBLIC GDPUB

DDETSPP** 07P01

* par convention, ces collectivités ont délégué aux bailleurs sociaux le soin de procéder aux enregistrements des demandes pour leur compte

** les services de l’État ( en DDETSPP) n’exercent pas une mission d’enregistrement des demandes de logement social. Ils peuvent être amenés à intervenir ponctuellement sur l’ensemble des demandes actives. Le portail grand public est mis à disposition par l’État pour l’accomplissement des démarches hors guichet physique.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 62.2 L’enregistrement des demandes

Les services enregistreurs enregistrent toutes les demandes qui leur sont présentées après la vérification systématique des doublons.

Les réservataires enregistrent les demandes de leurs ressortissants. Principalement, Action Logement enregistre les demandes des salariés des entreprises de dix salariés au moins.

Il existe deux possibilités pour enregistrer les demandes dans le système national :

• les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sous Internet (web app) ;

ou

• ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement.

Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.

Les services enregistreurs et réservataires communiquent au demandeur une attestation comportant le numéro unique dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.

Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.

Lorsque la radiation est la conséquence d’une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14. Il saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs, en précisant, si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire, si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal. Au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l’État, il distinguera celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires.

2.3 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations établit l’annuaire des services enregistreurs (annexe 1 de la présente convention). Ceux- ci s’engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.

Cette liste est mise à disposition du public selon les modalités suivantes :

• publication sur le portail grand public ;

• publication sur le site de la Préfecture de l’Ardèche ;

• diffusion auprès des guichets des bailleurs, des services publics (État, Département, CAF, MSA), et des associations d’aide par le logement.

2.4 Les responsabilités des services enregistreurs

Les services enregistreurs ont l’obligation d’enregistrer les demandes complètes, conformément à l’article 2.2 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R.441-2-2 du CCH, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 7Les signataires de la convention s’engagent sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs et conformément à la charte de déontologie (annexe 2 de la présente convention).

Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent et ce conformément à la réglementation en vigueur.

En matière de pratiques d'enregistrement et de mise à jour des demandes, ils s’engagent notamment à :

✔ garantir la qualité de la saisie ;

✔ procéder dans les délais aux mises à jour, aux radiations ;

✔ traiter chaque demande dans le respect des règles de confidentialité ;

✔ collaborer activement aux dispositifs de partage des demandes qui sont mis en place par les plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur ;

✔ collaborer activement au dispositif de partage des demandes mis en place par l’accord collectif départemental et à intégrer chaque demande inscrite au fichier des ménages prioritaires

✔ respecter les règles départementales du « dossier unique » figurant en annexe 3 de la présente convention

S’ils sont sollicités par un candidat, les services enregistreurs ont l’obligation de procéder à la validation de la demande de logement social lorsque le demandeur s’est enregistré sur le portail grand public mais se trouve dans l’impossibilité d’accompagner sa demande d’une copie électronique de sa pièce d’identité ou titre de séjour.

Article 3 : Le suivi de la demande de logement social

3.1 La mise à jour des événements

Les services enregistreurs identifient au fil de l’eau tous les événements liés à la demande via les étiquettes « évènement » disponibles pour permettre un suivi précis des attributions de leur organisme.

Ils s’assurent de la saisie des propositions faites, numéro RPLS , date de la Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), rang d’attribution dans l’onglet « décision d’attribution » en utilisant les étiquettes proposées dans les menus déroulants.

En cas de décision de non attribution, l’événement adhoc est utilisé.

En cas de refus motivé ou suite à non réponse, le service enregistreur saisit la donnée sans délai.

En annexe 4 est joint un répertoire des événements mis à disposition par le système national d’enregistrement (SNE).

3.2 La radiation pour attribution d’un logement

Les services enregistreurs ne procèdent à la radiation de la demande qu’après la signature effective du bail conformément aux dispositions de l’article R. 441-2-8 du CCH .

Ils renseignent de manière exhaustive la référence RPLS du logement attribué, son affectation à un contingent et sa localisation au regard des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 83.3 L’information du demandeur

Les services enregistreurs renseignent le demandeur qui les sollicite sur toutes les données enregistrées relatives à sa demande et notamment la cotation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la personne n’est pas en capacité d’y accéder seule via le portail grand public.

Article 4 : Gestion du dispositif départemental d’enregistrement

4.1 Le gestionnaire départemental

La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l’Ardèche, est portée par l’État : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

La DDETSPP s’assure de la continuité du service rendu par le gestionnaire territorial en habilitant au minimum deux agents.

4.2 Les missions du gestionnaire départemental

Le gestionnaire départemental de l’Ardèche est responsable du fonctionnement du système d’enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :

administration de la base :

• gestion de l'outil, paramétrage des droits d’accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes…) ;

• certificats de chiffrement ;

• relation aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau,…).

suivi de la qualité des données et des procédures :

• suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation ;

• suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L. 441-1-4 du CCH ;

• suivi des doublons ;

• suivi des modifications des éléments de civilité via l’outil déployé par le GIP SNE en juillet 2024

• déradiation des demandes.

reporting et production statistique :

• production de tableaux de bord standards ;

• communication aux partenaires selon les niveaux d’accès prédéfinis.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 9Le gestionnaire départemental assure également les missions suivantes :

pilotage et animation partenariale :

préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les services enregistreurs signataires de la convention.

Article 5 : Comité de pilotage du dispositif départemental d’enregistrement

5.1 Le rôle du comité de pilotage

Cette instance a en charge :

• le suivi de l’activité assurée par le gestionnaire ;

• le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d’enregistrement de la demande de logement social ;

• le suivi de la qualité du service d’enregistrement des demandes de logement social ;

• la mise à jour des règles de déontologie entre les services d’enregistrement (charte de déontologie, règles départementales du « dossier unique ») ;

• la proposition de dispositifs de régulation pour le traitement des demandes non satisfaites et des demandes en délai dépassé.

Le comité de pilotage est en charge de proposer à la Préfète les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d’enregistrement.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.

5.2 La composition du comité de pilotage

Le comité de pilotage du dispositif départemental d’enregistrement se compose comme suit :

• l’ensemble des organismes signataires de la présente convention ;

• le gestionnaire départemental ;

• la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;

• le Président du Département ou son représentant ;

• l’association des bailleurs sociaux.

Le comité de pilotage peut inviter à participer à tout ou partie de ses travaux tout organisme ou personne qualifiée dont il jugerait la présence utile. Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 6 : Durée de la de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de cinq ans.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 10Article 7 : Avenant et résiliation de la convention

7 .1 Avenant

Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d’organisation locale du système d’enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute modification relative à l’exécution du service d’enregistrement, telle que l’identification d’un nouveau service enregistreur ou aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

7.2 Résiliation

La présente convention est résiliée, à l’initiative de la Préfète en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département. Elle peut également être résiliée, à l’initiative de la Préfète, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d’intérêt général.

Les services enregistreurs autres que l’État et les bailleurs sociaux, se désengagent de la présente convention dès lors qu’ils n’assurent plus le service d’enregistrement. Ils font part de leur décision à la Préfète, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l’égard des autres signataires.

Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service

Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s’engagent à assurer la continuité de la procédure d’enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.

A cette fin, quatre mois avant le terme normal de la présente convention ou quatre mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 11Fait à Privas, le 10 février 2025

La préfète de l’Ardèche

signé

Le directeur général d’Ardèche Habitat

signé

Le directeur général d’ADIS SA HLM,

signé

La directrice générale de Alliade Habitat Velay

Vivarais

signé

Le directeur général délégué de

la SCP ‘’Habitat Dauphinois’’

signé

Le président du directoire de la SA

‘’SOLLAR 1001 vies Habitat’’

signé

Le directeur général de ‘’SDH Constructeur’’

signé

La présidente du directoire de la SA

‘’ICF Sud-Est Méditerranée’’

signé

Le directeur régional Auvergne Rhône Alpes

d’Action Logement Services

signé

Le président de la Communauté

d’Agglomération Annonay Rhône Agglo

signé

La présidente de la communauté de communes

du Rhône aux Gorges de l ‘Ardèche

signé

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 12Annexe 1 – Annuaire des services enregistreurs du SNE de l’Ardèche :

Coordonnées des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur le département et de leurs guichets Coordonnées du réservataire – guichet enregistreur sur un domaine restreint

Nom enregistreur Adresse Téléphone standard

ADIS SA HLM

Agence d’Aubenas

26 allée de la

guinguette

07200 AUBENAS

04 75 87 81 30

ADIS SA HLM

Agence d’Annonay

23 rue Sadi Carnot

07100 ANNONAY 04 75 67 64 44

ARDECHE HABITAT

Agence de Privas

7bis rue de la recluse

07000 PRIVAS 04 75 64 99 99

ARDECHE HABITAT

Agence d’Annonay

5 avenue de la gare

07100 ANNONAY 04 75 64 99 99

ARDECHE HABITAT

Agence du Teil

5 rue Croix Rouge

07400 LE TEIL 04 75 64 99 99

HABITAT DAUPHINOIS

Agence de Bourg Les Valence

305 rue de Lavoisier

26500 BOURG LES

VALENCE

04 75 33 82 82

HABITAT DAUPHINOIS

Agence d’Annonay

10 boulevard de la

République

07100 ANNONAY

04 75 33 82 82

SOLLAR

Agence de Bourg lès Valence

31 rue Pompéry

26500 BOURG LES

VALENCE

09 88 82 30 80

ICF SUD EST MEDITERRANEE

Agence Lyon

ATRIUM

107 boulevard Vivier

Merle

69000 LYON

04 72 10 96 90

SDH CONSTRUCTEUR

Agence de Valence

4 rue Pasteur

26000 VALENCE 04 75 81 39 39

ALLIADE HABITAT

Agence Velay Vivarais

71 rue du faubourg

Saint Jean

43000 LE PUY EN VELAY

04 71 04 56 65

ACTION LOGEMENT SERVICES 16 avenue de la Gare 07100 ANNONAY 04 26 42 60 20

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 13Annexe 2 Charte de déontologie des services enregistreurs de l’Ardèche

Préambule

Les Services enregistreurs se dotent de règles déontologiques communes déclinées dans la présente charte ayant pour objectifs de :

- assurer au demandeur de logement social une égalité de traitement de sa demande chez l’ensemble des services enregistreurs dans le respect de ses droits.

- s’engager sur des modes opératoires pour mettre en œuvre la gestion partagée

- adopter des règles de gestion qui permettent aux services enregistreurs de garantir la qualité et la fiabilité du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Les services enregistreurs s’engagent au respect de bonnes pratiques déclinées au travers de principes généraux de saisie de la demande :

➔ une saisie de qualité, complète et cohérente avec la situation réelle du demandeur ➔ une responsabilité partagée de fiabilisation et de mise à jour ➔ pas de saisie délibérément erronée

Article 1 : Assurer la qualité du service auprès de demandeurs

1.1 Engagements des services enregistreurs

Les services enregistreurs s’engagent à agir dans le respect de la réglementation.

Seules les commissions d’attributions de logements sont compétentes et souveraines pour attribuer un logement social (dispositions législatives et réglementaires aux articles L. 441 à L. 441-2-9 et R. 441 à R. 441-12 du CCH).

Les règles suivantes s’imposent à chaque partenaire :

➢ ne pas instruire de dossiers avant l’enregistrement (vérifier, avant de saisir, le bon renseignement de l’imprimé) et la délivrance du numéro unique départemental,

➢ ne pas présenter de dossier en commission d’attribution de logements avant la délivrance du numéro unique, sauf en cas de relogement d’urgence (suite à une déclaration d’insalubrité ou mise en sécurité d’une famille…). L’attribution d’un logement fera l’objet d’une régularisation en commission d’attribution de logements,

➢ veiller à la bonne transmission de l’intégralité des informations communiquées via l’interfaçage des logiciels par les demandeurs à la base nationale du numéro unique,

➢ s'engager à développer et mettre en œuvre, au sein de son organisme, les procédures et moyens nécessaires afin que :

✔ l'ensemble du personnel ayant accès au fichier ou tout participant au traitement des demandes ou à l'attribution des logements ait pris connaissance des obligations de la présente charte de déontologie et qu'il soit en charge de la respecter et en ait les moyens,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 14✔ des rappels et contrôles réguliers soient mis en œuvre pour assurer la formation et l'encadrement de l'ensemble de ces personnels, de leurs remplaçants et des nouveaux arrivants.

➢ assumer la pleine responsabilité des agissements de son personnel et des données saisies ou recueillies à partir des droits d’accès consentis à son organisme.

➢ ne pas supprimer les pièces justificatives de la demande après passage en CALEOL.

1.2 Engagements vis-à-vis des demandeurs

a. Expliquer la demande de logement social

En sa qualité de guichet enregistreur, le partenaire doit:

➢ prévenir le demandeur qu’une demande est unique à l’échelle du département,

➢ inviter le demandeur à conserver le numéro unique et les attestations de création/renouvellement reçus,

➢ informer le demandeur sur les grandes étapes de la vie d’une demande de logement social (création, renouvellement, proposition d’un logement, passage en commission d’attribution, attribution ou refus d’un logement, signature du bail) et sur les conditions d’instruction du dossier au regard de la réglementation en vigueur,

➢ dans le cadre de la mise en œuvre de la cotation des demandes sur le territoire de certains EPCI, délivrer une information liée au nombre de points et aux délais moyens d’attribution aux demandeurs qui ne peuvent accéder seuls à ces éléments via internet et le portail grand public.

➢ informer les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier sur demande,

➢ assurer au demandeur la confidentialité des données enregistrées (dispositif agréé par la CNIL).

b. Mettre à disposition des supports de communication

Le GIP SNE a réalisé, à destination des demandeurs de logement social, différents supports sur lesquels le guichet enregistreur peut s’appuyer.

Il peut s’agir notamment :

➢ des dépliants et/ou flyers sur la demande de logement social et la transmission des pièces justificatives,

ou

➢ des affiches sur la demande de logement social ,

ou

➢ des vidéos en ligne.

c. Informer de l’existence et de l’utilité du Portail Grand Public :

Le guichet enregistreur est tenu d’informer le demandeur sur la présence et l’utilité du Portail Grand Public ( PGP). Cette communication peut être assurée par l’insertion d’un lien de redirection vers le PGP sur le site internet du guichet enregistreur.

Ainsi, les services enregistreurs sont invités à signaler au demandeur l’existence du site www.demande-logement-social.gouv.fr

et lui indiquer que les délais d’enregistrement de sa demande seront réduits à cinq jours au maximum et que le renouvellement est immédiat. Sur ce site Internet, le demandeur trouvera une

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 15assistance téléphonique, un formulaire de contact et un tchat pour l’aider à déposer une demande de logement social en ligne.

Néanmoins, le guichet enregistreur est tenu d’enregistrer ou de renouveler la demande s’il s’agit du souhait du demandeur.

Article 2 : adopter des règles de gestion commune

La qualité et l’exhaustivité de la saisie des informations de la demande de logement social contribuent :

➢ à la mise en œuvre de la cotation de la demande sur le territoire des EPCI soumis à la réforme des attributions. Les points de cotation sont attribués automatiquement par le SNE au regard de la coche effective de certains critères voire dans l’avenir en lien avec la présence de justificatifs. Les demandeurs prennent connaissance de leur positionnement suite à l’enregistrement de leur demande.

➢ à la fiabilité de la statistique, toutes les extractions sont issues des données saisies dans le SNE.

2.1 Rappeler au demandeur ses obligations

Les services enregistreurs sont invités à mentionner ou à rappeler les points suivants au demandeur :

➢ les obligations qui lui incombent lors de la remise du formulaire à l’occasion du dépôt de la demande de logement,

➢ l’importance de bien renseigner et mettre à jour le formulaire,

➢ la remise d’un dossier dûment complété pour prétendre à des propositions de logement de la part des bailleurs sociaux,

➢ la transmission et l’actualisation des informations de la demande en cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle,

➢ la transmission des pièces justificatives réglementaires obligatoires et complémentaires au préalable à toute proposition de logement,

➢ une réponse à la proposition d'attribution en CALEOL du logement faite par un bailleur dans le délai imparti indiqué par le bailleur lors de l’émission du courrier de proposition (qui ne peut être inférieur à dix jours comme indiqué dans l’article R 441-10 du CCH),

➢ l'importance de répondre à la proposition de logement, avec le risque, à défaut, de voir sa demande de logement social radiée, (article R. 441-2-8 du CCH c) )

➢ l’envoi d’un écrit au guichet enregistreur de son choix stipulant le renouvellement de la demande ou éventuellement l’annulation de cette dernière (article R. 441-2-8 du CCH),

➢ l’obligation du codemandeur de se présenter physiquement à un guichet ou d’envoyer un courrier signé stipulant son désir de se retirer d’une demande de logement.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 162.2 Modalités et délais de création et de modification de la demande de logement social

a. Enregistrer une demande de logement social

Les services enregistreurs doivent tout mettre en œuvre pour respecter le délai réglementaire d’enregistrement dans le SNE à savoir :

➢ enregistrer toutes les demandes de logement locatif social sans exception concernant le département (article R. 441-2.2 du CCH), sans pouvoir opposer au demandeur quelconques conditions (niveau de revenu, la composition familiale, la typologie ou la nature de logement demandé, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demandé…). Par dérogation à ce principe : Action Logement Service peut limiter son activité d’enregistrement aux salariés des entreprises du secteur privé de dix salariés et plus.

➢ procéder à l’enregistrement de la demande uniquement si le cerfa est rempli et la pièce d’identité ou la pièce attestant de la régularité du séjour sur le territoire national du demandeur fournie conformément à l’article R. 441-2-3 du CCH et aux arrêtés des 19 et 20 avril 2022 et du 20 avril 2023

➢ saisir de manière exhaustive dans le SNE l’ensemble des éléments fournis par le demandeur. Toutes les rubriques de la demande cerfa renseignées par le demandeur doivent être enregistrées. Le service enregistreur ne doit pas limiter sa saisie aux seuls champs obligatoires.

➢ respecter les consignes liées aux champs bloquants (ci-après) et ne pas noter « 0 » en lieu et place d’une information inconnue. Tout champ bloquant non renseigné doit entraîner le renvoi du formulaire au demandeur. (ex : revenu fiscal de référence, si la rubrique n’est pas renseignée ne jamais saisir 0 ou quelque valeur que ce soit par défaut).

➢ renvoyer le formulaire si le formulaire est incomplet, illisible, si une pièce justificative obligatoire est manquante ou non conforme,

➢ saisir la demande à réception du dossier ou sous un délai maximum de trente jours (un mois réglementaire),

➢ utiliser l’imprimé réglementaire, un seul dépôt requis pour l'enregistrement de la demande, possibilité d’actualiser et de renouveler dans n'importe quel lieu d'enregistrement du département.

Une attestation d’enregistrement ou de renouvellement sera délivrée par le GIP SNE au demandeur, au maximum dans le mois qui suit le dépôt du formulaire, par courrier postal ou par e-mail.

DOUBLONS

Lors de l’enregistrement de la demande le service enregistreur doit vérifier si un dossier n’est pas déjà enregistré au nom du demandeur dans le SNE. Pour ce faire remplir les onglets « demandeur », « codemandeur et conjoint » et « logement recherché » puis cliquer sur « tester la présence doublon ».

Si un doublon est détecté:

➢ il s’agit d’un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations), reprendre la saisie sur la demande déjà existante.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 17➢ il s’agit d’un faux doublon (homonyme par exemple) cliquer sur forcer le doublon et continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s’il n’est pas possible de forcer le doublon, car un même numéro d’inscription au répertoire (NIR) se trouve sur les deux demandes.

Cas particulier : il s’agit d’un doublon au niveau du codemandeur, vérifier s’il veut garder l’ancienne demande ou non. Si oui, ne pas l’indiquer sur la nouvelle demande. Sinon radier pour abandon l’ancienne demande puis continuer la saisie de la nouvelle.

CHAMPS BLOQUANTS / CHAMPS OBLIGATOIRES

Tous les champs obligatoires sont identifiés par la présence d’une *

Une information non connue ne doit pas être remplacée par une saisie à « 0 » Point d’attention particuliers :

- enfant à naître, date de naissance prévisionnelle : si JJ n’est pas renseigné, indiquer 01 - êtes-vous propriétaire d’un autre logement que celui où vous habitez ?. : si la case propriétaire occupant n’est pas cochée à la question « situation actuelle par rapport au logement » cocher NON par défaut.

CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les agents de l’État

article L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH

Concernant le suivi de l’accès au logement sur le contingent réservé aux agents de l’État : le service enregistreur portera une attention particulière au statut et à l’appartenance à la fonction

publique d’État. Il s’agit là des agents civils et militaires de l’État (y compris les contractuels ayant un contrat d'au moins un an, ou dix mois pour les professeurs). Il est primordial de bien différencier les trois fonctions publiques état / hospitalière / territoriale pour n’affecter au contingent que les demandeurs « agents de l’État ».Les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale doivent être cochés en «autres situations» (sauf s'ils sont en CDD/stage/intérim).

b. Renouveler une demande de logement social

Une fois par an, la demande de logement social est soumise à un renouvellement. Cette pratique est soumise à quelques règles :

➢ vérifier les données saisies sur le cerfa de renouvellement afin d’actualiser, au besoin, la demande sur le SNE,

➢ contacter le demandeur si le formulaire est incomplet, illisible, s’il manque une pièce justificative obligatoire ou que cette dernière est non valide ou non conforme,

➢ mettre à jour une demande à partir de la dernière demande enregistrée. Les guichets disposant d’un système privatif doivent par conséquent toujours avoir une base synchrone avec le système national.

Les échéances du renouvellement : (cf frise chronologique ci-après)

➢ la notification du renouvellement de la demande est effectuée par le GIP SNE dans les conditions définies par la loi. Deux mois avant la date anniversaire, le demandeur qui a rendu possible le contact par sms et/ou e mail reçoit un rappel de l'échéance du renouvellement de sa demande par le canal choisi. Si le renouvellement n’est pas effectué un mois avant la date anniversaire, tout demandeur reçoit un courrier (et/ou e mail si ce canal a été rendu possible) en guise de préavis.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 18➢ le demandeur dispose de deux mois environ avant la date anniversaire (date du dépôt de la demande ou, après le premier renouvellement, date du précédent renouvellement de la demande) et d’un mois après celle-ci pour renouveler sa demande.

➢ un guichet enregistreur dispose d’un mois après la radiation pour réactiver une demande. Cette pratique n’est envisageable que dans le cas d’une démarche pro-active du demandeur ou si celui-ci n’a reçu aucun préavis de renouvellement.

➢ au-delà du mois suivant la radiation pour non renouvellement, le guichet dispose d’une année pour contacter le gestionnaire territorial pour réactiver une demande si un demandeur a été dans l’incapacité de la renouveler dans le délai imparti et le justifie (incarcération, hospitalisation, etc.). Le guichet enregistreur peut également contacter le gestionnaire, si dans une situation particulière et ponctuelle, il n’a pu procéder à un renouvellement, situation qui a entraîné la radiation de la demande. Après ce délai d'un an, le dossier sera définitivement supprimé du SNE. Pour tout autre motif, faire une demande écrite au Gestionnaire Territorial en joignant les justificatifs utiles. En cas de doute, le Gestionnaire Territorial se réserve le droit d’interroger l’assistance nationale sur la possibilité de déradier la demande.

DOUBLONS

En cas de doublon détecté lors du renouvellement :

➢ il s’agit d’un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations), contacter le gestionnaire pour qu’il supprime le doublon (après avoir vu avec le(s) demandeur(s) quelle demande devait être conservée). Une fois le doublon traité le guichet peut renouveler la demande.

➢ il s’agit d’un faux doublon (un homonyme par exemple), cliquer sur forcer le doublon et continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s’il n’est pas possible de forcer le doublon car un même NIR se trouve sur les deux demandes.

CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les Agents de l’Etat

article L 442-7 et article R 441-5-2 du CCH

Lors d’une demande de renouvellement, vérifier l’actualité du contingent. (ex : un contractuel d’État éligible au contingent réservé fonctionnaire peut perdre sa qualité au terme de son contrat)

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 19sa

28e

SIOUI 97

SIOWHÿT

SIOWET

UEPI

SIOUIT

SIOWOI

0

Z4N/EN

THN/EN

I4N/ZN

I4+N/TIN

ON/CIN

ON/TTIW

ON/TN

=

Frise chronologique : les échéances du renouvellement de la demande de logement social

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 20c. Instruire une demande de logement social

Préalablement à l’instruction les bailleurs s’engagent à intégrer dans leur système informatique l’ensemble des demandes reconnues prioritaires au titre de l’accord collectif départemental ou les demandes bénéficiant d’un caractère prioritaire et urgent décidé par la commission de médiation de l’Ardèche.

Lors de l’instruction d’une demande de logement, certains principes sont à respecter :

➢ vérifier que le ménage proposé par le réservataire possède une demande active sur le SNE. Si la demande est radiée pour un quelconque motif, le réservataire et le gestionnaire territorial devront être contactés.

➢ utiliser l’outil de gestion partagée conformément à l’article L441-2-7 du CCH en indiquant les différentes étapes de l’instruction au sein des onglets de la gestion partagée prévus à cet effet sur le SNE (« événements », « décision d’attribution »…).

d. Clôturer une demande de logement social

La radiation d’une demande de logement social dans le SNE est strictement encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation. L’article R. 441-2-8 liste les motifs possibles.

Radier une demande pour cause de non-renouvellement

Pour diverses raisons, une demande de logement peut être radiée pour ce motif. La radiation survient automatiquement un mois après la date anniversaire de la demande. Le gestionnaire territorial est le seul service habilité à réactiver la demande (le guichet enregistreur peut réactiver la demande jusqu’à deux mois après la date anniversaire seulement si cette radiation résulte d’un oubli de sa part).

Radier une demande pour cause d’abandon

L’article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point b) : « [La] renonciation du demandeur adressée par écrit « à une personne morale ou un service mentionné [les services enregistreurs] », qui procède sans délai à la radiation. »

Pour que la demande soit radiée pour abandon, le demandeur doit en avoir émis le souhait par écrit et adressé le document à un guichet enregistreur.

Ce motif de radiation ne doit pas être utilisé pour supprimer de la base une demande « anormale » (problème de doublon, erreur de saisie, etc.).

Radier une demande pour attribution d’un logement

L’article R. 441-2-8 du CCH, créé par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 – article 1, dispose que « l’organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l’article L. 342-14 ».

Les services enregistreurs sont amenés à respecter les mentions suivantes : - veiller à ce que le SNE soit le reflet exact de l’activité en matière de signature de bail, - demander la réactivation de la demande de logement si cette dernière est radiée pour attribution sur le SNE mais que le bail n’a pas été signé,

- radier une demande de logement pour attribution sous dix jours en corrigeant les ressources du ménage si besoin et en saisissant le numéro RPLS du logement attribué, ce qui aura pour effet de remplir automatiquement l’adresse du logement, la surface, la typologie et le loyer. Doivent également être remplis les champs : réservataire du logement, situation en QPV ou non, priorité DALO ou non.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 21Radier une demande pour cause d’irrecevabilité de la demande

L’article R. 441-2-8 du CCH prévoit qu’en cas d’« irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social, prononcée par la commission d’attribution d’un organisme bailleur ; l’organisme bailleur, après en avoir avisé l’intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement. »

Seule la commission d’attribution d’un organisme bailleur peut prononcer la radiation d’une demande pour ce motif après en avoir avisé l’intéressé par lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise. La radiation prendra effet un mois après l’envoi du courrier.

Radier une demande pour cause d’impossibilité à contacter le demandeur

L’article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point c) que dans le cas de l’ « Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l’intéressé ; le service expéditeur du courrier, après avoir avisé l’intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement. ».

Cet avertissement doit être envoyé par lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise au demandeur en mentionnant le fait que sans réponse de sa part, sa demande se trouvera radiée. Le dossier ne peut être radié pour ce motif qu’un mois après l’envoi de cet avertissement

En dehors de ces cas la demande ne sera pas radiée.

2.3 Mettre en application les principes de la gestion partagée

Dans le cadre de la loi ALUR et son décret d’application n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur, le SNE s’est vu enrichi d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social dont les objectifs sont de :

➢ mettre en commun des informations sur le traitement des demandes de logement social entre les acteurs d'un territoire (guichets enregistreurs, services de l’État, bailleurs, autres réservataires et demandeurs) via l’inscription d’événements affectant la vie d’une demande sur le SNE.

➢ repérer les demandes dont le délai est anormalement long (fixé par arrêté préfectoral), ➢ disposer de caractéristiques supplémentaires sur une demande à travers la mention des contingents de réservation,

➢ identifier les demandes dites « Poulidor », c’est-à-dire ayant bénéficié d’une attribution sous réserve qu’un candidat mieux classé se désiste, mais pour lesquels l’attribution ne s’est jamais concrétisée,

➢ dispenser cette somme d’informations au demandeur via le portail grand public.

Tous les guichets enregistreurs sont concernés par la mise en place du dispositif de gestion partagée dans la limite des informations dont ils disposent et en fonction de leur rôle de réservataire, même si les bailleurs sociaux sont les plus concernés. En effet, la quasi-totalité des évènements ne peuvent être complétés que par ces derniers.

2.4 La protection des données informatiques

La loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Dans ce cadre, certaines mesures sont à respecter en ce qui concerne la saisie, le stockage et l’archivage des données liées aux demandeurs de logement social.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 22a. Saisir, stocker et archiver les données du demandeur

Chaque service enregistreur est considéré comme responsable des agissements de son personnel et des données saisies ou recueillies à partir des droits d’accès consentis à son organisme. Pour rappel sur la saisie des données du demandeur :

➢ les droits d’accès au fichier, consentis à l’organisme, sont exclusivement utilisés par des personnels autorisés à cet effet.

➢ les informations contenues dans l’onglet « précisions » sur le SNE n’ont pas de caractère obligatoire. Elles sont une aide à la proposition et à l’attribution des logements. Elles relèvent de la responsabilité de la personne qui les renseigne ou qui les modifie. Ces informations doivent :

• être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, • ne pas résulter d’un jugement de valeur ou d’une appréciation du comportement des intéressés,

• être mentionnées dans le respect des règles relatives à la non-discrimination au non-usage des critères prohibés par l’article 225-1 du Code pénal sauf quand la loi le permet (ex : handicap). La mention des données sur l’appartenance (ou non) à une ethnie, nation, race ou religion est notamment interdite.

• respecter l’autorisation donnée par la CNIL concernant les données sensibles et les appréciations (commentaires, observations) sur les difficultés sociales des personnes dans les champs libres de la demande.

• être intégralement communiquées en langage clair aux personnes qui exercent leur droit d’accès.

Le système de partage et de stockage des pièces justificatives a fait l’objet de l’accord suivant : • les dossiers seront archivés par chacun des bailleurs, dès lors que celui-ci a procédé à l’attribution du logement du demandeur,

• les demandes classées sans suite seront stockées par le bailleur ayant reçu le dossier, • l’archivage est réalisé au moins une fois par an.

• le numéro de sécurité sociale doit être noirci sur les cerfa archivés.

À noter que, conformément aux dispositions prévues par la loi informatique et liberté, la durée d’archivage est limitée dans le temps : « [Les données] sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » (Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

b. Protéger son accès au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social

Le système national d’enregistrement de la demande de logement social comporte des données sensibles. En conséquence, dans le cadre de ses fonctions au sein d’un guichet enregistreur, un agent se doit de :

• posséder son propre accès au SNE : un compte ne peut être détenu que par un seul agent, • ne pas communiquer ses codes d’accès,

• supprimer son compte avant son départ de l’organisme ou en demander la suppression au gestionnaire territorial.

En outre, le gestionnaire territorial peut fournir au guichet enregistreur, sur demande, la liste des agents habilités au SNE au sein de l’organisme. Cette pratique permet d’effectuer un contrôle régulier et d’optimiser la gestion des accès.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 23Annexe 3 règles départementales du « dossier unique »

La loi ALUR a modifié l’article L.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Les pièces justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».

Dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d’amélioration du service rendu : • le demandeur ne fournit qu’en un seul exemplaire les pièces • toute pièce demandée est partagée et rendue disponible via le SNE Pour cela une numérisation préalable des pièces est nécessaire, selon les cas, elle pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service de numérisation externalisé.

La présente charte est mise à disposition de l’ensemble des partenaires comme document de référence concernant les règles communes réparties en trois volets.

Volet 1 : Modalités de numérisation et de partage des pièces

Règles à définir Règles adoptées

Règle n° 1 : Le moment opportun pour

demander les pièces justificatives

A l’instruction de la demande en vue de la

présentation du dossier en CALEOL (au moment du

rapprochement offre/demande)

(les bailleurs qui le souhaitent peuvent opter pour une

demande des pièces en amont).

Tout service enregistreur, qui sollicite des pièces en

amont du passage en CALEOL en assure la

numérisation et la publication dans le dossier lui-

même ou via le numériseur national.

 Pour les dossiers prioritaires et le contingent

fonctionnaire, les guichets demanderont les pièces

dès lors que le caractère prioritaire est retenu (ou

réservations fonctionnaires).

 Attention : dès lors que le bailleur demande une

pièce, l’organisme a quinze jours pour la verser dans

le SNE (cf règle n°2)

 Conformément à la législation, les services

enregistreurs ne demanderont que les pièces listées

dans l’arrêté en vigueur.

 Pour une demande de renouvellement reçue par

un guichet pour laquelle la ou les pièces d’identité ne

figurent pas dans le SNE : le guichet doit réclamer la

pièce d’identité avant d’enregistrer le

renouvellement

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 24Règle n°2 : Le délai pour la

numérisation et le dépôt des pièces

Le délai légal de quinze jours maximum est prévu par

le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 pour le partage

de la pièce via le dossier unique. Ce délai est à

interpréter comme s’appliquant pour une demande

déjà immatriculée.

Règle n°3 : La gestion des pièces reçues

« spontanément » en dehors du

processus d’instruction

– Pour les pièces comprises dans l’arrêté du 22

décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20

avril 2022 et du 20 avril 2023 :

le principe est celui de l’enregistrement des pièces à

l’instruction du dossier, mais le choix est laissé à

chaque bailleur d’accepter certaines pièces reçues

spontanément préalablement à l’instruction. Dans ce

cas, le bailleur devra les verser dans le SNE dans un

délai de quinze jours.

– Pour les pièces non comprises dans l’arrêté du 22

décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20

avril 2022 et du 20 avril 2023

 Conformément à la législation, les services

enregistreurs ne demanderont que les pièces listées

dans les arrêtés susvisés et n’exigeront pas de pièces

déjà présentes dans le SNE si elles sont toujours

valides. Toutefois, si le demandeur dépose

spontanément des pièces non comprises dans

l’arrêté, le refus ou l’acceptation de la pièce est

laissée à l’appréciation du service enregistreur en

fonction de l’utilité de la pièce pour l’instruction du

dossier.

 Lorsque le demandeur dépose ses pièces, le

guichet n’est pas tenu de vérifier si la pièce est déjà

présente dans le SNE, le numériseur gérera les

doublons.

Règle n° 4 : La mise en place d’un

service mutualisé de numérisation à

une échelle départementale ?

NON – les services enregistreurs s’étant adossés au

SNE la règle est l’ utilisation du numériseur national.

Sous réserve de la lisibilité des pièces reçues et de

leur bonne qualité, le numériseur les déposera dans le

dossier concerné dans un délai de deux jours ouvrés

après réception.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 25Volet 2 : Gestion des pièces du « dossier unique »

Règles à définir Règles adoptées

Règle n°5 : Vérification des pièces

avant leur numérisation

Les services enregistreurs s’engagent à ne verser que

des pièces pour lesquelles ils se sont assurés de :

-l’appartenance au périmètre défini par les arrêtés

susvisés

- la complétude (toutes les pages nécessaires, tous les

champs renseignés)

- la lisibilité

- la non obsolescence – la validité

- l’authenticité (absence d’indices de falsification )

Règle n°6 : Mise à jour éventuelle du

formulaire cerfa au vu des pièces

fournies

OUI pour toute demande d’actualisation utile à

l’instruction (adresse, tel, commune, typologie du

logement recherché, situation familiale, ressources,

situation face à l’emploi, etc.).

Règle n°7 : Obsolescence des pièces et

les modalités de traitement qui en

découlent

(cf tableau durée de validité ci-après)

Si le service enregistreur détecte une pièce obsolète il

effectuera le marquage par l’indice de pertinence

« obsolète » mais la pièce ne sera pas détruite. Le

service enregistreur demande la production d’une

pièce valide et l’enregistre pour partage

Règle n°8 : La lisibilité des pièces et les

modalités de traitement qui en

découlent

Si le service enregistreur détecte une pièce illisible, il

effectuera le marquage par l’indice de pertinence

« inexploitable » mais la pièce ne sera pas détruite.

Le service enregistreur demande la production d’une

pièce lisible et l’enregistre pour partage

Règle n° 9 : Conformité des pièces à la

liste réglementaire et les modalités de

traitement qui en découlent.

Les bailleurs ne demandent que les pièces

réglementaires. Ils effectuent le marquage par l’indice

de pertinence « Périmètre réglementaire »

Pour les pièces non comprises dans les arrêtés

susvisés :

Le refus ou l’acceptation de la pièce est laissée à

l’appréciation du service enregistreur en fonction de

l’utilité de la pièce pour l’instruction du dossier. Il

effectuera le marquage par l’indice de pertinence

« hors périmètre réglementaire »

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 26Volet 3 : La communication auprès des demandeurs

Règles à définir Règles adoptées

Règle n°10 : Relayer la communication

nationale sur la réforme en tant que

telle afin de la vulgariser et organiser la

communication locale sur le dossier

unique

Les bailleurs, en tant que professionnels de la gestion

de la demande de logement social informeront les

demandeurs (guichet, téléphone, etc.) de la réforme

et des règles d’enregistrement départementales.

Possibilité de s’appuyer sur les outils de

communication nationaux du GIP SNE.

Les EPCI : déclinaison locale de la communication à

mettre en œuvre dans le cadre des plans

partenariaux de gestion de la demande et

d’information du demandeur (PPGDID).

Règle n°11 : Les droits et devoirs du

demandeur

Information aux ménages DALO sur les effets d’un

refus d’une proposition de logement adaptée.

Une information pourra être donnée aux demandeurs

pour les inciter à motiver leur éventuel refus.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 27Liste des pièces à retenir ou écarter du dossier unique et les délais de validité proposés

La définition d’une date de validité ne signifie pas que les pièces devront systématiquement être remises à jour dans ces délais. Il n’y a donc pas de lien direct entre date de validité et classement de la pièce en obsolescence. En revanche, fixer une date de validité permet de pouvoir redemander la pièce au demandeur si besoin.

Liste des pièces Pièces à retenir ou écarter du dossier unique Délai de validité retenue

Identité du demandeur

Passeport

OBLIGATOIRE au moment

du dépôt de la demande

Valable au-delà de la date de

validité, sauf obsolescence avérée*

Carte d’identité

Titre de séjour OBLIGATOIRE au moment du dépôt de la demande Date de validité figurant sur le document

Identité du conjoint ou codemandeur

Passeport OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Valable au-delà de la date de

validité, sauf obsolescence avérée*

Carte d’identité

Titre de séjour

OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Date de validité figurant sur le

document

Personnes à charge

Passeport OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Valable au-delà de la date de

validité, sauf obsolescence avérée*

Carte d’identité

titre de séjour d’une personne

à charge majeure

OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Date de validité figurant sur le

document

Livret de famille/ acte d’état

civil

OBLIGATOIRE si enfants

mineurs au moment de

l’instruction de la demande

Actes d’état civil : demande de

mise à jour du livret de famille si

changement

Certificat de grossesse Neuf mois

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 28Situation professionnelle

Contrat de travail En cours

Carte d’étudiant De l’année universitaire

Attestation de formation ou

autre justificatif de situation En cours

Ressources mensuelles

Justificatif de ressources Suivant périodicité de l’organisme émetteur / un an

Fiches de paie du demandeur

et le cas échéant de son

conjoint et de chaque

codemandeur

Trois mois

Attestation CAF Trois mois

Logement Actuel

Contrat de location/justificatif

de propriété En cours

Quittance ou tout autre

justificatif de loyer à jour Trois derniers mois

Attestation d’hébergement ou

de domiciliation (par une

association ou un CCAS)

En cours

Reçu d’hôtel En cours

Revenu fiscal

Avis d’imposition ou de non-

imposition l‘année N-2 et le cas

échéant N-1) du demandeur et

le cas échéant de son conjoint

OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Année N-2 et le cas échéant N-1

Avis d’imposition ou de non-

imposition l‘année N-2 et le cas

échéant N-1) du codemandeur

ou des personnes à charge

OBLIGATOIRE au moment

de l’instruction de la

demande

Année N-2 et le cas échéant N-1

Certificat de l’administration

fiscale

Lorsque tout ou partie des

revenus N – 2 n’a pas été

imposé(e) en France.

Année N-2 et le cas échéant N-1

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 29Motifs

Ordonnance de non –

conciliation ou autres

jugements familiaux

Durée figurant sur l’ordonnance et

délai légal maximal trente mois

Lettre de congé du propriétaire Pas de délai de validité

Jugement d’expulsion Pas de délai de validité

Lettre de l’intéressé ou d’un

intervenant

Si dépôt spontané du

demandeur ou d’un

travailleur social :

OUI si utile à l’instruction

NON si pas d’utilité à

l’instruction du dossier

Un an

Rapport d’un travailleur social

Si dépôt spontané du

demandeur ou d’un

travailleur social :

OUI si utile à l’instruction

NON si pas d’utilité à

l’instruction

du dossier

Un an

Dépôt de plainte ou main

courante

Si dépôt spontané du

demandeur ou d’un

travailleur social :

OUI si utile à l’instruction

NON si pas d’utilité à

l’instruction du dossier

Un an

Dépôt de plainte ou (main

courante) pour violence

conjugale

Main courante : OUI

Dépôt de plainte : OUI

(permet la prise en compte

des seuls revenus du (de la)

plaignant(e).

Un an

Agrément PMI Date de validité de l’agrément

Certificat médical

Si dépôt spontané du

demandeur ou d’un

travailleur social :

OUI si utile à l’instruction

NON si pas d’utilité à

l’instruction du dossier

Du mois (sauf certificat lié à l’âge,

etc.) maximum un an

Arrêté d’interdiction

d’habitation Jusqu’à la levée de l’interdiction

Arrêté de péril de l’immeuble Jusqu’à la levée du péril

Arrêté d’insalubrité Jusqu’à la levée de l’insalubrité

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 30ADMISSION DES CARTES D'IDENTITÉ PÉRIMÉES LORS DE L’ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE

La carte d'identité, élément de la possession d'état de Français, est un document officiel permettant à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité. Toutefois, si ce titre d'identité est périmé il constitue néanmoins une preuve de l'identité de son titulaire dès lors qu'il est possible de le reconnaître et de l'identifier d'après la photographie qui y figure. Par conséquent, la fourniture d'une carte d'identité périmée au moment de l'enregistrement de la demande doit être admise dès lors que l'identité est justifiée par une photographie ressemblante. || en est de même pour les étapes suivantes conduisant à l'attribution du logement. Le cas échéant, si le demandeur ne peut pas fournir une carte d'identité permettant de l'identifier, il devra fournir une autre preuve attestant de son identité.

Analyses plombémie/ plomb/

amiante

Date de validité figurant sur le

document

Complément handicap

Carte d’invalidité ou décision

de commission administrative

compétente

Date de validité figurant sur le

document

Justificatif des besoins

d’adaptation (certificat médical

ou autre (MDPH…)

Un an

Jugement de tutelle ou

curatelle OBLIGATOIRE Durée initiale de cinq ans sauf

jugement de renouvellement

Documents internes

Document interne NON

* Concernant les cartes nationales d’identité :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 31Liste des indices de pertinence :

Non vérifié : pièce non encore vérifiée par un organisme.

Périmètre réglementaire : pièce vérifiée et conforme au périmètre réglementaire.

Hors périmètre réglementaire : pièce n'appartenant pas au périmètre réglementaire.

Inexploitable : document illisible par exemple.

Obsolète : pièce qui n'est plus valide.

Incomplet : pièce conforme au périmètre réglementaire mais dont il manque un élément

Doublon : document déjà présent.

Incohérent : pièce pour laquelle il existe des indices de falsification ou qui est incohérente avec les

autres pièces du dossier.

Une ligne événement est automatiquement créée par le système dans l'onglet « Evénements »

dans les cas suivants :

e Création d'une demande (pour une personne comme pour une association),

e Validation d'une demande (pour une personne ayant saisi sa demande via le PGP),

e Radiation d'une demande (pour une personne comme pour une association),

e Création de demande suite à séparation (l'événement est automatiquement ajouté dans la

demande nouvellement créée suite à séparation).

Annexe 4 Gestion partagée :

1- Liste des indices de pertinence et des événements mis à disposition par le SNE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 32Liste des événements disponibles dans le SNE

Code Libellé À publier sur PGP Réglementaire

CONTA Rendu éligible à un contingent Non Oui

CONTS Suppression de l’éligibilité à un contingent Non Oui

CRECRS Création de la demande suite à séparation Oui Oui

CREDEM Création de la demande Oui Oui

DESCAL

Attribution du logement proposée au demandeur

sous réserve de refus du ou des candidats

précédents

Oui

Oui

DESCAL01 Attribution du logement proposée au demandeur Oui Oui

DESCAL 02 Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives Oui Oui

DESCAL 03 Refus d’attribution du logement- Non attribution par la CAL Oui Oui

INFOPJ Demande d’informations ou de pièces justificatives Oui Oui

INSCAL Inscription à l’ordre du jour d’une CAL Oui Oui

NRECDEM Non recevabilité de la demande Oui Oui

PRESCAL Désignation du demandeur pour présentation à une CAL Oui Oui

RADDEM Radiation de la demande Oui Oui

READEM Réactivation de la demande Oui Oui

REFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui

SDACAL Suppression d’une décision d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents Non Oui

SDACAL01 Suppression d’une décision d’attribution simple Non Oui

SDACAL02 Suppression d’une décision d’attribution sous réserve de conditions suspensives Non Oui

STATUTDALO Mise à jour du statut DALO Oui Oui

TENA000001 Réservé SYPLO - Reconnu prioritaire dans SYPLO Oui Oui

TENA000002 Test nat Oui Non

TENA000004 ATTNOREN Oui Oui

VALDEM Validation de la demande Oui Oui

VISEFF Visites de logements effectuées par le demandeur Oui Oui

VISPRO Visites de logements proposées au demandeur Oui Oui

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 332- Liste des événements saisissables à utiliser à minima pour l’Ardèche

Code Libellé À publier sur PGP Réglementaire

DESCAL

Attribution du logement proposée au demandeur

sous réserve de refus du ou des candidats

précédents

Oui

Oui

DESCAL01 Attribution du logement proposée au demandeur Oui Oui

DESCAL 02 Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives Oui Oui

DESCAL 03 Refus d’attribution du logement- Non attribution par la CAL Oui Oui

INFOPJ Demande d’informations ou de pièces justificatives Oui Oui

INSCAL Inscription à l’ordre du jour d’une CAL Oui Oui

RADDEM Radiation de la demande Oui Oui

READEM Réactivation de la demande Oui Oui

REFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 34ACTEUR

Guichet/ bailleur :

Instruction de la DLS pour

préparation CALEOL

Présentation de la DLS en

CALEOL

Décision de la CALEOL

(proposition en rang 1/

proposition en rang

suivant

OU

proposition sous réserve

de conditions suspensives

OU

non attribution par la

CALEOL

Guichet/ bailleur :

Refus de la proposition

OU

Non réponse

ou

La proposition n'arrive pas

au rang du demandeur

Acceptation et signature

d'un bail

ou le demandeur souhaite

abandonner sa DLS

EVENEMENT SNE

3- Chronologie d’utilisation des événements

Les éléments peuvent être présents n fois, hormis ceux liés à la création de la demande

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-10-00005 - convention sne 2025 3507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-13-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607

GIBAUD Marine 07320 MARS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine 36E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 940665607

Mme GIBAUD Marine

120 Chemin des Cassias

07320 MARS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de

signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne

LEBOUCHER,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine 37Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 11/02/2025 par Mme GIBAUD Marine en qualité de dirigeante, pour

l’organisme dont l'établissement principal est situé 120 Chemin des Cassias 07320 MARS et

enregistré sous le N° SAP 940665607 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé

recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine 38également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 13 février 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940665607 GIBAUD Marine 3907_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-13-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676

Domiota BOSC Didier 07260 JOYEUSE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier 40E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 409024676

Mr BOSC Didier

550 Chemin de Vinchannes

07260 JOYEUSE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de

signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne

LEBOUCHER,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier 41Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 11/02/2025 par Mr BOSC Didier en qualité de dirigeante, pour l’organisme

Domiota dont l'établissement principal est situé 550 Chemin de Vinchannes 07260 JOYEUSE et

enregistré sous le N° SAP 409024676 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé

recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier 42également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 13 février 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 409024676 Domiota BOSC Didier 4307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-13-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543

HERNANDEZ Christophe 07290 ARDOIX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ 44E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 938128543

Mr HERNANDEZ Christophe

480 Route de Quintron

07290 ARDOIX

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de

signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne

LEBOUCHER,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ 45Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 02/10/2023 par Mr HERNANDEZ Christophe en qualité de dirigeant, pour

l’organisme dont l'établissement principal est situé 480 Route de Quintron 07290 ARDOIX et

enregistré sous le N° SAP 938128543 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé

recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ 46également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 13 février 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 938128543 HERNANDEZ 4707_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-12-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563

M'domicile ALLIBERT Marine 07700 BOURG

SAINT ANDEOL

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT 48E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 939837563

Mme ALLIBERT Marine

73 Allée D’indy

07700 BOURG SAINT ANDEOL

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de

signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne

LEBOUCHER,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

Constate :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT 49Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 10/02/2025 par Mme ALLIBERT Marine en qualité de dirigeante, pour

l’organisme M’domicile dont l'établissement principal est situé 73 Allée D’indy 07700 BOURG SAINT

ANDEOL et enregistré sous le N° SAP 939837563 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT 50Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé

recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 12 février 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939837563 M'domicile ALLIBERT 5107_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-02-13-00009

Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres

de chiens dangereux ou susceptibles de l'être

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 52Es PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Chevalière de l’ordre national du Mérite

VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation des animaux ;

VU les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,

Mme ELIZEON Sophie ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour

l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil

requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1

du code rural et de la pêche maritime ;

VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024, fixant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 53NOM

Prénom

Adresse

professionnelle

Code postal

Commune

Coordonnées

téléphoniques

ou courriel

Diplôme, titre

ou qualification

Date de la

1ère

habilitation

GENSEL

Franck

Art des Chiens

2 chemin de

Lapras

07100

ANNONAY

06 13 50 29 21 Certificat de

capacité

26/02/10

renouvelée le

13/03/20

HURTADOS

Ernest

Agility Club

Annonay

Chemin de

Varagnes

07100

ANNONAY

04 75 33 51 11 Moniteur

éducation

canine 1ère et

2ème degrés

22/02/10

renouvelée le

13/03/20

FEREIRE

Alain

Sport Canin

Ardéchois

Les Combots

07370

ARRAS

06 24 82 68 49 Certificat de

capacité

26/05/15

renouvelée le

08/06/20

SOUVIGNET

Denis

Sport Canin

Ardéchois

Les Combots

07370

ARRAS

souvignet.denis

@wanadoo.fr

Certificat de

capacité

26/05/15

renouvelée le

10/06/20

CHERIFI

Alexia

85 rue des

Sources

07440

CHAMPIS

06 64 48 24 76

cherifi.alexia

@gmail.com

Brevet

professionnel

éducateur canin

09/05/18

renouvelée le

02/05/23

LATIL

Bruno

Clinique

Vétérinaire

La Croix de

Justice

07430

DAVEZIEUX

04 75 67 71 17 Diplôme de

vétérinaire

13/04/10

renouvelée le

13/03/20

FREYDIER

Françoise

488 route de

Chiapas

07120

LABEAUME

06 62 78 11 32 Brevet

professionnel

éducateur canin

04/12/20

GUILLOT

Isabelle

1245 chemin du

Rieublanquet

07230

LABLACHERE

06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22

MARSOT

Frank

2 impasse des

Jardins

07250

LE POUZIN

06 81 19 78 96 Certificat de

capacité

24/03/22

CAPITAINE

Lucie

Société « Truffes,

moustaches et

compagnie »

850 route de

Gourde

Le Treuil

07290

PREAUX

06 32 53 51 02 Brevet

professionnel

éducateur canin

08/06/20

BOIRON

Virginie

5 chemin de

Planche

07800

SAINT-

LAURENT-DU-

PAPE

06 59 35 15 09

contact@4myd

og.fr

Certificat de

capacité

CESCCAM*

14/06/18

renouvelée le

14/06/23

MEYRAND

Patrick

Centre Canin des

Crocs du Vivarais

760 rue du Platou

07100

SAINT-

MARCEL-LES-

ANNONAY

06 79 89 91 28

06 60 98 94 84

Certificat de

capacité

CESCCAM*

08/10/09

renouvelée le

10/06/20

VEILLARD

Françoise

Campus canin

1790 quartier

Verchaus

07200

VIVIERS

06 81 01 45 69 Certificat de

capacité

14/06/21

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 54MATHIS

Elise

155 route de

Châteauneuf

26290

DONZERE

06 62 68 02 95 Certificat de

capacité

15/05/24

COURRIOUX

Cyril

83 rue des Vignes 30580

BELVEZET

06 95 15 39 08 Certificat de

capacité

CESCCAM*

21/01/22

*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres)

**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)

ARTICLE 2 :

L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n°07-2024-10-23-00092 du 23 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 13 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 5507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-12-00002

AP - Régularisation prise d'eau - ASA de

Beauchastel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 56E 3 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D’EAU ET UN PUITS SITUÉS SUR LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

– Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.214-53 ;

– Vu l’arrêté du 11/09/2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– Vu l’arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

– Vu la demande de bénéfice d’antériorité transmise par l’ASA d’irrigation plaine de Beauchastel relative aux 2 ouvrages de prélèvements situés sur la commune de Beauchastel en date du 05/10/2024 ;

– Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’ASA d'irrigation plaine Beauchastel le 06/01/2025 ;

– Vu le courriel de l’ASA d'irrigation plaine Beauchastel du 7/01/2025 indiquant qu’il n’avait pas d’observation sur le projet d’arrêté ;

– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement permettent de régulariser l’existence du puits et de la prise d’eau ;

– Considérant que, conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, la Préfète peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;

– Considérant que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

TITRE I : Objet

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

1/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 57ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation

Le présent arrêté préfectoral porte sur :

• la régularisation d’un puits et d’une prise d’eau, exploités par l’ASA d'irrigation plaine Beauchastel sur la masse d’eau « Alluvions du Rhône du confluent de l’Isère au défilé de Donzère » (masse d’eau FRDG381) et la masse d’eau « le Rhône de la confluence Isère à Avignon » (FRDR2007) ;

• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à ces ouvrages et leur exploitation.

•

TITRE II : Régularisation du puits et de la prise d’eau

ARTICLE 2 : Régularisation du puits et de la prise d’eau

ASA d'irrigation plaine Beauchastel – 25 rue de la Blache – 07 800 La Voulte sur Rhône – représentée par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter le puits et la prise d’eau listés ci-dessous :

Nom des ouvrages Commune

Coordonnées

Lambert 93

X

Coordonnées

Lambert 93

Y

Masse d’eau

Prise d’eau située au point

kilométrique Rav_123.260 Beauchastel 843478 6413604 FRDR2007

Puits situé sur la parcelle AH39 - - FRDG381

Ces ouvrages relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau

Déclaration

1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

Déclaration

ARTICLE 3 : Localisation et description du puits et de la prise d’eau

Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône et dans sa nappe chaque année du 1er avril au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :

Nom des ouvrages Débit d’équipement autorisé Volume annuel autorisé

Prise d’eau 840 m³/h 605 000 m³/an

Puits 20 m³/h 8 500 m³/an

Les volumes prélevés autorisés sont les suivants (en m³/période) :

Nom des ouvrages Avril à Mai Juin à Août Septembre à Octobre

Prise d’eau 143 000 374 000 88 000

Puits 8 500

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

2/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 58Les usages de l’eau prélevée sont :

Nom des ouvrages Usages

Prise d’eau et puits Irrigation : 200 ha Arboriculture – céréales – prairies temporaires

Lutte anti-gel : ponctuellement

Arrosage de jardins privés : 30 ha

Titre III : Prescriptions

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés.

ARTICLE 5 : Prescription relative au puits

Le puits est équipé d’une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

La tête du puits s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du puits. Il doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.

Le puits conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance est identifié par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.

En cas d’abandon du puits, ce dernier est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.

Le pétitionnaire communique à la préfète dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.

ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l’information du service police de l’eau

Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :

• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;

• le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;

• les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

ARTICLE 7 : Mesure du volume prélevé

Le puits et la prise d’eau sont chacun munis d’un dispositif de mesures mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de montage du dispositif doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les dispositifs de mesures équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 59ARTICLE 8 : Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées

Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.

ARTICLE 9 : Entretien et surveillance du réseau

Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.

Titre IV : Dispositions générales

ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 et R.214-40 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation - Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée à la préfète par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.

ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les puits faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 13 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 60ARTICLE 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 : Information, délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est notifié à ASA d'irrigation plaine Beauchastel.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Beauchastel, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Beauchastel ;

• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Beauchastel ;

• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;

• Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

ARTICLE 17 : Exécution

Madame la préfète de l’Ardèche, le maire de la commune de Beauchastel et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 12 février 2025

La préfète

Signé

Sophie ELIZEON

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00002 - AP - Régularisation prise d'eau - ASA de Beauchastel 6107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-11-00001

AP destruction Sangliers et

chevreuils_BEAUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 62EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUMONT

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 63Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .

Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT .

Privas, le 11 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00001 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 6407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-11-00002

AP destruction Sangliers LABEAUME

SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 65EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D’AURIOLLES

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande des présidents des ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN- D’AURIOLLES;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D’AURIOLLES; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 66Arrête

Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D’AURIOLLES.

Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de LABEAUME et SAINT-ALBAN-d’AURIOLLES et aux présidents de d’ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-d’AURIOLLES.

Privas, le 11 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00002 - AP destruction Sangliers LABEAUME SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 6707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-11-00003

AP destruction Sangliers_MIRABEL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 68EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MIRABEL

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de MIRABEL ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MIRABEL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 69Arrête

Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MIRABEL.

Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MIRABEL et au président de l’ ACCA de MIRABEL .

Privas, le 11 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00003 - AP destruction Sangliers_MIRABEL 7007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-11-00004

AP destruction Sangliers_ST_SERNIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 71EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALBORE Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-SERNIN ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SERNIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 72Arrête

Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SERNIN.

Ces opérations auront lieu du 11 février 2025 au 11 mars 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-SERNIN et au président de l’ ACCA de SAINT-SERNIN .

Privas, le 11 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00004 - AP destruction Sangliers_ST_SERNIN 7307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-12-00003

APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 74E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 12 février 2025

PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE LE POUZIN EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

– Vu le code de l’environnement et notamment l’article R 214-53 ;

– Vu l’arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21

mars 2022 ;

– Vu la demande de reconnaissance de l’existence d’une prise d’eau au titre de l’article R. 214-53 du Code de l’environnement, déposée par le syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement le 3 mai 2023;

– Vu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de Syndicat de Développement, d'Equipement et

d'Aménagement par courrier recommandé n°1A 178 016 9994 4 ainsi que par courriel en date du 13/12/2024 ;

– Vu que le Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement indique dans son courriel du

13/12/2024 qu’il n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté ;

– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-3 du code de l’environne- ment permettent de régulariser l’existence d’ une prise d'eau sur la commune de Le Pouzin ;

– Considérant que, conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, la préfète peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;

– Considérant que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône- Alpes ;

ARRÊTE

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 75TITRE I : Objet

ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation

Le présent arrêté préfectoral porte sur :

• la régularisation d’ une prise d'eau, exploité par Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aména- gement, sur la commune de Le Pouzin ;

• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.

TITRE II : Régularisation d’une prise d'eau située sur la commune de Le Pouzin

ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau

Il est donné acte au Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement – 6 route des Mines - CS 30519 – 07003 Privas – désigné comme le « bénéficiaire » du présent arrêté, de la régularisation, en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, d’une prise d'eau.

Celle-ci relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’environne- ment :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0

Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Autorisation

Débit maximal

prélevé par l’

ouvrage:

Qp =

2 160 m³/h

ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau

Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :

Ouvrage Coordonnées

Lambert 93

Point kilométrique Débit d’équipement Volume autorisé (m³/ an)

Prise d’eau X : 839379

Y : 6406022

Rav_135.601 3 x 720 m³/h soit un

total de 2 160 m³/h

3 267 000

Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :

Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct.

Prise d’eau 740 285 2 042 799 483 916

Ces volumes d’eau sont prélevés pour un usage réservé exclusivement à l’irrigation de terres agricoles (1800 hectares).

TITRE III : Prescriptions pour la prise d'eau

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l’exploitation de la prise d’eau et au suivi

5.1 Registre de suivi de l’exploitation

Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement tels que :

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• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

• les incidents éventuellement survenus au cours de l’exploitation ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 15 décembre de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment citées.

5.2 Mesure du volume prélevé

L’installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélè- vements saisonniers, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accompagnées de l’identification du bé- néficiaire.

L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, no- tamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pom- page. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

5.3 Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.

5.4 Entretien et surveillance du réseau

Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le pétitionnaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.

Titre IV : Dispositions générales

ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 et R.214-40 du code de l’Environnement.

ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéres- sant le puits faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’inci- dent ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des acci- dents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménage- ment.

ARTICLE 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander commu- nication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 77ARTICLE 11 : Information, délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est notifié à Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Le Pouzin, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Le Pouzin ; • Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Le Pouzin ;

• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;

• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de l’Ardèche, pendant une durée mini- male de six mois.

ARTICLE 12 : Exécution

La préfète de l’Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécu- tion du présent arrêté.

Privas, le 12 février 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00003 - APC - Prise d'eau SDEA - Le Pouzin 7807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-02-12-00004

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 79EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

d’une opération de restauration immobilière (ORI) sur la commune de Bourg-Saint-Andéol

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.314-4 à L.314-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.112-1 à R.112-24

;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie

ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à

Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l’Ardèche ;

Vu la délibération du 23 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-

Saint-Andéol approuve le projet d’ORI ainsi que le dossier d’enquête préalable à la déclaration

d’utilité publique, et sollicite l’ouverture de cette enquête ;

Vu le courrier daté du 8 novembre 2024 adressé par madame le maire de Bourg-Saint-Andéol à

madame la préfète de l’Ardèche, sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;

Vu le dossier constitué pour être soumis à l’enquête, comportant notamment, la désignation et la

description de l’immeuble concerné, ainsi que le programme global des travaux ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour

l’Ardèche au titre de l’année 2025 ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon en date du 23 janvier 2025

désignant Monsieur Eric MOITIE en tant que commissaire-enquêteur pour conduire l’enquête

prescrite par le présent arrêté ;

Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur et la commune sur les conditions

d’ouverture et de déroulement de l’enquête ;

Arrête

Article 1er : Objet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 80Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Andéol, du jeudi 6 mars 2025 à 10 h

au lundi 24 mars 2025 à 17h, soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière portant sur l’immeuble sis

54 bis, avenue Jean Jaurès, dans le centre ancien de la commune de Bourg-Saint-Andéol.

La préfète de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue de cette enquête, sur

l’utilité publique de l’opération de restauration immobilière.

Article 2 : Siège de l’enquête

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Bourg-Saint-Andéol où sont mis à la disposition du

public :

- le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

- un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et

heures habituels d’ouverture au public de la mairie.

Le dossier d’enquête peut également être consulté pendant toute la durée de l’enquête sur le site

internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse suivante :

https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-

publiques/En-cours

Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec

Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au maire de Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 00 – dgs@bsa-ville.fr.

Article 3 : Observations du public

Monsieur Eric MOITIE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal

administratif de Lyon pour conduire l’enquête, recevra personnellement les observations du public,

à l’occasion de permanences en mairie de Bourg-Saint-Andéol aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 6 mars 2025 de 10h00 à 12h00 ;

- le samedi 15 mars 2025 de 10h00 à 12h00 ;

- le lundi 24 mars 2025 de 15h00 à 17h00.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée peut également formuler ses

observations :

• en les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie ;

• en les adressant par correspondance, qui devra parvenir avant la clôture de l’enquête, à

l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse : Mairie – 4, place de la concorde – 07700 Bourg-

Saint-Andéol.

• en les adressant par voie électronique à l’adresse ericmoitie.ce07@gmail.com.

Toutes les observations écrites, reçues par correspondance ou par voie électronique, seront

annexées, par le commissaire enquêteur, au registre déposé au siège de l’enquête.

Article 4 : Formalités de publicité

Huit jours au moins avant le début de l’enquête, la préfète de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la

commune de Bourg-Saint-Andéol, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 81l’informant de l’ouverture et des modalités de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux

diffusés dans tout le département de l’Ardèche.

Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers

jours suivant le début de l’enquête.

En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le

même avis est rendu public par le maire de Bourg-Saint-Andéol sur le territoire de sa commune et

sur l’immeuble concerné par le projet, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres

procédés.

L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par

madame le maire et adressé à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service

urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex.

Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins huit jours avant le début

de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en

Ardèche, à l’adresse https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-

hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.

Article 5 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par madame le maire qui en

assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-

enquêteur.

Article 6 : Rapport et conclusions

À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et

entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer.

Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Dans un délai maximum d’un mois après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet

son rapport et ses conclusions motivées ainsi que l’ensemble des pièces annexées en 3 exemplaires,

le dossier d’enquête, le registre, à la préfète (direction départementale des territoires de l’Ardèche –

service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex).

Article 7 : Communication du rapport et des conclusions

Une copie du rapport est déposée par la préfète à la mairie de Bourg-Saint-Andéol, afin d’y être

tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de

clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont également, pendant la

même période, tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Ardèche et publiés sur le site

internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse :

https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-

publiques/Terminees.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 82Article 8 : Exécution

La directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche, le maire de Bourg-Saint-

Andéol et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Privas, le 12 février 2025

La directrice adjointe

signé

Sophie BARTHELON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable _dup_ori_Bourg-Saint-Andéol 8307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-14-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire

de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg 84EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande présentée le 23 janvier 2025, et complétée le 07 février 2025, par la SAS « APFM » sise 1005, voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), en vue de la délivrance d’une première habilitation funéraire pour l’exploitation de son établissement principal de pompes funèbres ;

Vu l’acte de vente du 11 décembre 2024, ainsi que le bail à locaux à usage commercial conclu le 12 décembre 2024, attestant de la reprise, par la société APFM, du fonds de commerce détenu par la SAS BACONNIER Joël et exploité à l’adresse précitée ;

Considérant que la SAS APFM remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SAS « APFM », domicilié 1005, voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), identifié sous le numéro SIRET 937 998 219 00011, et géré par Madame Aurore DELIBEROS, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg 85Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Lola GOREAUD Thanatopraxie » sise 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ : 1005, voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0107.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS APFM ainsi qu’au maire de VILLENEUVE-DE-BERG.

Privas, le 14 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg 8607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS APFM sise à Villeneuve-de-Berg 8707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-11-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément du gardien de fourrière automobile et

des installations de celle-ci

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci 88PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyenneté Liberté E # ., 7

Égalité et de la légalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci |

sises sur la commune de VIVIERS.

F2025-01

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et les

articles R 325-4 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V (installation classées) ;

Vu l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;

Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;

Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants) relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Jean-Raymond REYNIER, gérant de la société SARL Garage REYNIER sise Quartier Planzolle — Zone Ducros à VIVIERS (07220);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » en date du jeudi 23 janvier 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci 89ARRÊTE :

Article ler : L’agrément de gardien de fourrière de Monsieur REYNIER Jean-Raymond, gérant de

la société SARL Garage Reynier sise Quartier Planzolle-Zone Ducros à VIVIERS, est accordé sous le numéro F2025-01.

Article 2 : Le gardien de fourrière s’engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département de |’ Ardèche.

. Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu’il remplit les conditions d’exploitation définies dans le cahier des charges.

Il devra tenir à disposition de l’autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistrées les informations relatives à la gestion de la fourrière.

Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux précisé ci-dessous, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de 1’ Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur REYNIER Jean-Raymond.

Privas, le 1 1 FEV, 2025

À BENMUSSA

mr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-14-00001

AP interpref DREAL barrage Senechas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 91GOUVERNEME NT Direction régionale de l’environnement, Liberté de l'aménagement et du logement Occitanie Égalité

Fratéraité Direction régionale de l'environnement, de l'iménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002

prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche

(identifiant barrage : FRBA03000028)

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115 à 117;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard;

vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon préfète de l'Ardèche ;

vU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;

vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli- cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fi xant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bärrages ;

VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 5 octobre 1976 par le préfet du Gard et le 14 octobre 1976 par le préfet de l'Ardèche, modifié le 17 décembre 1984, portant règlement d'eau et autorisant le département du Gard à construire et exploiter le barrage de Sénéchas ;

vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages appartenant au Conseil Général du Gard;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-237-0001 du 25 août 2015 clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas ;

vu l'étude de dangers BRLi AO0807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai 2023 ;

p1/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 92vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou- vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;

vu l'avis de l'appui technique de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;

vu la demande de compléments du 6 novembre 2023 adressée à l'exploitant ;

vu le mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 février 2024 transmis par l'exploitant le 8 février 2024 ;

vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;

vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 4 oc- tobre 2024 ;

vu le projet d'arrêté porté le 17 octobre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant;

vu l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 28 octobre 2024 ;

vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 21 janvier 2025 ;

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sénéchas doit être actualisée au moins tous les dix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre 2022 ;

Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ; :

Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sont nécessaires pour relever le niveau de sûreté ;

Considérant que selon l'analyse de risques de l'étude de dangers (EDD) 2022, les occurrences estimées de l'événement redouté central (ERC) n°3 (probabilité de 10?) relatif à l'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et celles de l’ERC n°6.2 (probabilité de 10°) relatif à la rupture de la conduite de dérivation sont supérieures à la probabilité de 10“ définie par l'item 24-3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement de conformité de l'EDD apparaît de ce fait erroné ;

Considérant que le barrage n'apparaît pas satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure de réduction des risques MRR-01 (Sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation) doivent permettre de relever le niveau de sûreté du barrage ;

Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à l‘item 24-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario de rupture de la conduite de dérivation, devra être justifiée à l'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

: Considérant ainsi que le jugement de conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario d'ouverture intempestive du pertuis de demi- fond doit être révisé et que le cas échéant des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

Considérant que les compléments apportés par l'exploitant dans son mémoire de réponse du 5 février 2024 réf. AOO807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de répondre à toutes les demandes formulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;

Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise en œuvre de cinq mesures de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage ;

p2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 93Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que l'analyse des enjeux situés en amont du barrage est à compléter;

Considérant que la cote de l'évacuateur des crues 266,20 m NGF correspond à un volume de 11,8 Mmi;

Considérant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond à un volume de 15,3 Mm :

Considérant que, selon l'estimation de l'EDD 2022, 599 habitants résident dans l'enveloppe de l'onde de submersion et figurent parmi les enjeux à l'aval du barrage de Sénéchas sur une population totale des communes à l'aval de 48 000 personnes environ ;

Considérant qu'au regard du potentiel de danger d’un scenario de rupture du barrage écrêteur de crue à cote de danger la prescription du Plan Particulier d'intervention (PPI) est justifiée par la présence d'enjeux en aval selon l’article R741-19 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques _ (CTPBOHI) en date du 17 décembre 2009 donne un avis favorable à ia révision du Plan Particulier d'intervention (PP);

Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 2114 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard

ARRÊTE

Article 1 - Destinataire de l’acte

Le Département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes cedex 9, ci- après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Sénéchas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard'et de Malbosc en Ardèche.

Article 2 - Conformité aux dossiers déposés

Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.

Article 3 - Modifications

En application des articles L. 18114 et R. 181-45 du code de l’environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

Article 4 - Mesures de mise en conformité aux prescription de l'arrêté ministériel

du 6 août 2018 (dénommé arrêté technique barrages ou ATB)

L'exploitant réalise les études et travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de l'article 24 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans les mesures MRR-01 de l'étude de dangers et le mémoire de réponse du 5 février 2024 :

*__ sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation (MRR-01) ;

* expertise du schéma hydraulique des vannes de crues pour déterminer le phénomène de

p3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 94broutage d’une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.

Les travaux provisoires et la solution définitive de sécurisation de la conduite du bouchon de dériva- tion sont réalisés avant le 31 décembre 2027

Sur la base de l’étude d'expertise du schéma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup- primer ce dysfonctionnement sont réalisés avant le 31 décembre 2026.

D'ici le 31 décembre 2027 et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'exploitant justifie la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios d'ouverture intempestive du pertuis de demi- fond et la rupture de la conduite de dérivation. À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre des mesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.

Article 5 - Mesures de réduction des risques (M RR)

L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées:

° _ MRR-02-A1: Dégagement de l'entonnement du circuit de vidange.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.

° _ MRR-02-A-2 : Maintien dégagé de l'entonnement du circuit de vidange.

Suivi tous les deux ans de l’engravement de la conduite de vidange et engagement des travaux de dégagement si nécessaire.

° _ MRR-02-B1: Étude de lutte contre l’engravement à long terme.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.

° _ MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement à long terme.

Échéance de mise en œuvre: avant la prochaine révision de l'étude de dangers.

° _ MRR-03-A: Fiabilisation de l’automate et des consignes de gestion vis-à-vis des manœuvres intempestives.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2024.

°___MRR-03-B : Modernisation de l'automate.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.

le6- M de maîtrise du risaue (MMR

L'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :

° _ MMR-O01-A : Complément d’auscultation en piézométrie.

Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.

°___MMR-01-B : Entretien du réseau de drainage.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2027.

° _.MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-à-vis des risques d'érosion.

Surveillance de la fosse aval vis-à-vis des risques d'érosion est déclenchée à partir de la cote 262.50 m NGF ;

°° MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2024.

° __ MMR-04-A : Réflexion sur les améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergie pour cause d'’incendie dans le local du groupe électrogène.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2025.

°° MMR-04-B : Mise en place d'améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergie pour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.

Échéance de réalisation : 31 décembre 2028.

+ MMR-05 : Réactualisation de la Politique de Prévention des Accidents majeurs — Système de gestion de la sécurité (PPAM - SGS).

Échéance de réalisation : 31 décembre 2027.

p4/s

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 95Article 7 - Prochaine actualisation de l'étude de dangers

La prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas, conforme aux exigences réglementaires en vigueur, est transmise aux préfets du Gard et de l'Ardèche avant le 31 décembre 2032.

Article 8 — Prescription du Plan Particulier d'intervention (PPI)

Le présent arrêté prescrit l'élaboration d’un Plan Particulier d'intervention (PPI) en remplacement du plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).

Article 9 — Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 10-— Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :

* _ parle bénéfi iciaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, confor-. mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

*__ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Arti le 11— Publication. information des tiers et exécution

Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et monsieur le directeur _ régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et qui est notifié à l'exploitant.

Une copie est adressée pour information à :

* monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

* _ monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

° _ monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,

° monsieur le chef du SIDPC de la préfecture de l'Ardèche,

* messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche

Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche

Jérême Bonet Sopkié’Elizeon

pS/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-14-00001 - AP interpref DREAL barrage Senechas 9607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-02-13-00006

AP portant autorisation d'acquisition d'armes

par la commune de Viviers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 97E 3 PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de VIVIERS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-14 à R. 511-17, R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté préfectoral n°SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de VIVIERS;

VU la convention communale de coordination conclue le 29 juillet 2024 entre Mme le Procureur de la République, Mme la préfète de l’Ardèche et, Mme le maire de VIVIERS, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

VU la demande formulée par le maire de VIVIERS en date du 4 février 2025, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° SDS/2021-0014-004 du 21 janvier 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La commune de VIVIERS, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver : • trois pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9x19 (9mm luger) de catégorie B1 ;

• trois générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure à 100 ml de catégorie D2 ;

• trois matraques télescopiques de type bâton de défense de catégorie D ; • trois bâtons de type « Tonfa ».

en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l’armoire forte du poste de police municipale communale à VIVIERS.

ARTICLE 4 : La commune de VIVIERS, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2, tient un registre d’inventaire de ces

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 98matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 29 juillet 2024 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration au service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.

ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de VIVIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Privas, le 13 février 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Guillem GERVILLA

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l’Ardèche ;

– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00006 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes par la commune de Viviers 9907_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2025-01-13-00010

Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle

commune de l'unité sauvetage appui et

recherche mutualisée des services

départementaux d'incendie et de secours de la

Drôme et de l'Ardèche

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours 100EM E = Service départemental PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME DE L'ARDÈCHE Service départemental

a né d'incendie et de secours de l’Ardèche

ARRÊTÉ N° 26-2024-.12.17_aoiO et ARRÊTÉ N°07-202 -

PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE

DE L'UNITE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Considérant les participations aux formations de l’année 2024

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Arrête

Article 1 : Le référent départemental chef de l'unité sauvetage, appui et recherche, conseiller technique

départemental de la Drôme, commandant Michaël VERNET et son adjoint, le lieutenant-colonel Patrick CHAMP, conseiller technique départemental de l'Ardèche, sont chargés de gérer et d'animer cette équipe bi-départementale.

Article 2 : La liste d'aptitude des spécialistes formés à la spécialité USAR comprend, pour la période du 1°

janvier au 31 décembre 2025, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.

Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de

Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Fait à Valence, le 24 dcombre 2021, Fait à Privas, le. 13] A | 252$

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00010 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité sauvetage appui et recherche mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours 101L MS

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Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-02-13-00007

Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON

Implantation JOYEUSE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON Implantation JOYEUSE 108Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté portant agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

de la SARL CLAUDE MATHON

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice

générale de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l’arrêté n°2018-03-0011 du 23 novembre 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-

Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE

MATHON ;

Considérant l’accord du 06 février 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur

la demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de

l’autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger de catégorie D PEUGEOT 3008,

immatriculé GP-602-SP, du secteur d’AUBENAS vers celui de LABLACHERE ;

Considérant la demande en date du 11 février 2025 déposée via la plateforme DEMARCHES

SIMPLIFIEES sous le dossier n°22426493 en laquelle M. MATHON Claude atteste sur l’honneur que sa

demande respecte les obligations relatives aux installations matérielles prévues par l’article R.6312-

13 du code de la santé publique et l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les

installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre, ainsi

que l’exactitude de toutes les informations communiquées dans sa demande ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale

et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CLAUDE MATHON

Sise, 138 Rue des Fumades

à JOYEUSE (07260)

Gérant : Monsieur Claude MATHON

Sous le numéro : 2018-03-0011

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON Implantation JOYEUSE 109Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2 : L’agrément est délivré à la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des véhicules

de transports sanitaires sur l’établissement situé sur la commune de JOYEUSE (07260) sise 138 Rue

des Fumades - Secteur de garde ambulancière de LABLACHERE.

Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation, à savoir 1 véhicule ambulance

(Catégorie A ou C) et 2 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 3 AMS, font l’objet d’une décision

d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la

santé publique.

Article 3 : L’arrêté n°2018-03-0011 du 23 novembre 2018 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont

communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en

cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS

et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R.6312-17 du code de la santé

publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux

transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R.6312-4 du code de

la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire

l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence

régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 13 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation

Pour la Directrice départementale de l’Ardèche

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00007 - Arrêté n°2025-03-0004 Agrément MATHON Implantation JOYEUSE 11084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-02-13-00008

Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON

Implantation AUBENAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON Implantation AUBENAS 111Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté portant agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

de la SARL CLAUDE MATHON

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2025-23-0009 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice

générale de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l’arrêté n°2020-03-0011 du 7 avril 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL CLAUDE MATHON ;

Considérant l’accord du 06 février 2025 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur

la demande de la SARL CLAUDE MATHON du 29 janvier 2025 concernant le transfert de

l’autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger de catégorie D PEUGEOT 3008,

immatriculé GP-602-SP, du secteur d’AUBENAS vers celui de LABLACHERE ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale

et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CLAUDE MATHON

Sise, 138 Rue des Fumades

à JOYEUSE (07260)

Gérant : Monsieur Claude MATHON

Sous le numéro : 2020-02

Article 2 : L’agrément est délivré à la SARL CLAUDE MATHON pour la mise en service des véhicules

de transports sanitaires sur l’établissement situé sur la commune de AUBENAS (07200) sise 49 Route

de Vals - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.

Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation, à savoir 2 véhicules ambulances

(Catégorie A ou C) et 1 véhicule sanitaire léger (Catégorie D) soit 3 AMS, font l’objet d’une décision

d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la

santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON Implantation AUBENAS 112Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 : L’arrêté n°2020-03-0011 du 7 avril 2020 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont

communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en

cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS

et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R.6312-17 du code de la santé

publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux

transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R.6312-4 du code de

la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire

l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence

régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 13 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation

Pour la Directrice départementale de l’Ardèche

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-13-00008 - Arrêté n°2025-03-0005 Agrément MATHON Implantation AUBENAS 113