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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 25.2. Annexe 2 convention partenariat tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 25.2. Annexe 2 convention partenariat tampon)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231017-2023 04 25B-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON
DANS LE CADRE
DE LA CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE FUSIONNÉ LIÉ À L’ESPACE LUMIÈRE
ENTRE :
- Le DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Collectivité territoriale ayant son siège au 13 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains,
représentée par la Présidente du Conseil départemental, Madame Éliane BARREILLE, agissant au nom
et pour le compte dudit Département en exécution d’une délibération de l’Assemblée départementale
du Conseil départemental en date du 20 octobre 2023,
Ci-après désigné par les termes « le Département »,
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIÈRE,
Établissement public de coopération intercommunale ayant son siège au 97 Zone Artisanale Les Iscles
04 170 Saint-André-les-Alpes, représenté par son Président, Monsieur Maurice LAUGIER, agissant au
nom et pour le compte de ladite Communauté de communes en exécution d’une délibération du
Conseil communautaire en date du XXX,
Ci-après désignée par les termes « la CCAPV »,
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉES DE L’UBAYE SERRE PONCON,
Établissement public de coopération intercommunale ayant son siège au 4 Avenue des 3 frères Arnaud
- 04400 Barcelonnette, représenté par sa Présidente, Madame Sophie VAGINAY-RICOURT, agissant au
nom et pour le compte de ladite Communauté de communes en exécution d’une délibération du
Conseil communautaire en date du XXX,
Ci-après désignée par les termes « la CCVUSP »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions du Master Plan réalisé dans l’objectif de définir l’avenir de « L’Espace
Lumière » à l’horizon 2040, la proposition de tracé modernisé de la liaison entre les deux
domaines skiables complémentaire ainsi que les projections économiques et financières
afférentes à la réalisation et à l’exploitation de cette dernière proposition dans un Business
Plan,
Vu les courriers de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon en date du 08
décembre 2022 et de la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon en date
du 30 janvier 2023 confirmant l’intérêt de ces deux intercommunalités pour la proposition
complémentaire de modernisation de la liaison intitulée « Variante 2 » ; Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231017-2023 04 25B-DE
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Vu la délibération du Syndicat Mixte du Val d'Allos en date du 03 juillet 2023 de lancement du
processus de fusion du Syndicat Mixte du Val d'Allos et du Syndicat Mixte d'Aménagement de
Pra-Loup,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2023 portant approbation du périmètre de fusion des deux syndicats mixtes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Depuis les années 1994 et 1995 avec respectivement la création du Syndicat Mixte d'Aménagement
de Pra-Loup et celle du Syndicat Mixte du Val d'Allos, le Département des Alpes de Haute-Provence
s’investit fortement en faveur de l’économie touristique de montagne. Aux côtés des Communautés
de communes partenaires, la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et la
Communauté de communes Alpes Provence Verdon, le Département a souhaité soutenir la
modernisation de l’équipement des domaines skiables, la pérennisation des exploitations ainsi que
l’amélioration de l’attractivité des trois sites concernés (Pra-Loup, la Foux d’Allos et le Seignus d’Allos).
Les facteurs d’évolution actuels, tant conjoncturels (évolution des attentes et des comportements des
clientèles touristiques) que structurels (évolutions climatiques et dégradation des conditions
d’enneigement) imposent toutefois aujourd’hui à chacun de se projeter vers de nouveaux modèles
touristiques qui soient tout à la fois durables, résilients et respectueux de l’environnement et des ressources locales.
Conscients de ces facteurs de changement, le Département et ses partenaires ont engagé en 2015 la
réalisation d’un Master Plan visant à projeter l’avenir des trois domaines à l’horizon 2040. Ce Master
Plan a permis la proposition aux élus de trois scénarios, enrichis en 2022 d’une nouvelle hypothèse de
restructuration de la liaison entre les deux domaines skiables, consolidée par la réalisation d’un
Business Plan économique et financier. Tous les partenaires institutionnels au projet se sont
prononcés, entre la fin d’année 2022 et le début d’année 2023, en faveur de cette dernière hypothèse
de modernisation de l’Espace Lumière, qui sera amenée à se concrétiser au travers d’une liaison
aérienne « de crête à crête » entre les deux domaines skiables de Pra-Loup et la Foux d’Allos.
Ce nouveau domaine unifié, avec sa liaison modernisée, permettra au Département des Alpes de
Haute-Provence, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs du territoire, de pleinement s’inscrire dans la
candidature régionale aux Jeux Olympiques de 2030.
Parmi les mesures à engager préalablement à la réalisation d’un tel équipement, la refonte de la
gouvernance de « L’Espace Lumière », formé des domaines skiables reliés de la Foux d’Allos et de Pra-
Loup, constitue une priorité. La création d’une autorité organisatrice unique, visant à mutualiser les
moyens et les compétences permettra de projeter la désignation d’un exploitant unique du domaine relié et de porter les choix d’aménagement efficients.
Dans l’objectif de préciser les conditions de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup
et du Syndicat Mixte du Val d'Allos qui permettra l’identification d’une autorité organisatrice unique, les trois parties ont décidé de conclure la présente convention. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ID : 004-200068625-20231017-2023 04 25B-DE
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ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de partenaires eu égard aux
modalités de mise en œuvre de la fusion des deux syndicats mixtes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES CONCERNANT L’ADOPTION DU PÉRIMÈTRE DÉFINITIF DU
SYNDICAT MIXTE FUSIONNÉ
Au regard d’exigences budgétaires, le calendrier de projet de fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement
de Pra-Loup et du Syndicat Mixte du Val d'Allos a été élaboré afin de permettre la création du syndicat
mixte fusionné au 1er janvier 2024. Fortement contraint, ce calendrier a pour conséquence l’impératif
de fusion des deux syndicats mixtes à périmètre constant. Le Seignus d’Allos n’ayant cependant pas
vocation à demeurer inclus dans le périmètre de compétences du futur syndicat mixte fusionné, les conditions de sa sortie se doivent d’être précisées.
2.1. Engagements du Département
Dans le cadre de la présente convention, le Département s’engage à :
- Proposer, par l’intermédiaire de ses membres délégués appelés à siéger au Comité syndical du
futur syndicat mixte fusionné, dès la séance d’installation de ce nouveau Comité syndical,
d’inscrire à l’ordre du jour la question de l’exclusion du Seignus d’Allos du périmètre de
compétences du syndicat mixte fusionné ;
- Inscrire à l’ordre du jour de la première Assemblée délibérante du Département de 2024 un
projet de délibération actant la modification statutaire relative à la définition du périmètre de compétences définitif du syndicat fusionné et à l’exclusion du Seignus ;
2.2. Engagements de la CCAPV et de la CCVUSP
Dans le cadre de la présente convention, la CCAPV et la CCVUSP s’engagent à :
- Inscrire à l’ordre du jour de la première Assemblée délibérante de 2024 de chacun de ces
établissements publics de coopération intercommunale un projet de délibération actant la
modification statutaire relative à la définition du périmètre de compétences définitif du
syndicat fusionné et à l’exclusion du Seignus ;
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES CONCERNANT LA RÉPARTITION DES CHARGES AFFÉRENTES
À LA FIN DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU VAL D’ALLOS
La fin de la délégation de service public, intervenue le 30 juin 2023, a conduit à la reprise du service
public des remontées mécaniques du Val d’Allos par une régie autonome du Syndicat Mixte du Val
d'Allos. Outre les aspects liés à la poursuite de l’activité, la fin de ce type de convention impose un
engagement des parties en vue de préciser les conditions de fin du contrat. Parmi celles-ci figurent
tout particulièrement les modalités de l’indemnisation des biens de retour et de rachat des biens de Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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reprise au délégataire. Dans ce cadre, les modalités de financement des différentes charges afférentes
à la fin de la convention de délégation de service public se doivent d’être précisées.
3.1. Engagements du Département, de la CCAPV et de la CCVUSP
Dans le cadre de la présente convention, le Département, la CCAPV et la CCVUSP s’engagent à :
- Proposer, par l’intermédiaire de leurs membres délégués appelés à siéger au Comité syndical
du futur syndicat mixte fusionné, l’appel de contributions auprès des seuls membres
anciennement liés par la délégation de service public du Val d’Allos, afin de financer les
différentes charges afférentes à la fin de cette convention ;
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS À LA RÉGIE PRA-LOUP UBAYE 04 ET À LA RÉGIE VAL D’ALLOS 04
L’exploitation des domaines skiables de Pra-Loup et de la Foux d’Allos est réalisée par l’intermédiaire
de deux régies, la Régie Pra-Loup Ubaye 04 et la Régie Val d’Allos 04, respectivement rattachées au
Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et au Syndicat Mixte du Val d'Allos. Le processus de fusion
engagé va conduire à ce que les deux régies soient rattachées au syndicat mixte fusionné. La définition
d’un exploitant unique interviendra postérieurement à la création du syndicat mixte fusionné : pour
cette raison, il convient de préciser les modalités de répartition des contributions appelées pour
chacune des deux régies, en amont de la désignation d’un exploitant unique, entre les parties à la
convention.
4.1. Engagements du Département, de la CCAPV et de la CCVUSP
Dans le cadre de la présente convention, le Département, la CCAPV et la CCVUSP s’engagent à :
- Proposer, par l’intermédiaire de leurs membres délégués appelés à siéger au Comité syndical
du futur syndicat mixte fusionné, que l’appel de contributions au bénéfice de l’une ou l’autre
des deux régies soit adressé aux seules parties originellement liées à la régie concernée, pour
la durée temporaire où les deux régies subsistent, ce avant que le comité syndical décide du
mode d’exploitation choisi pour le domaine skiable unifié ;
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction dans l’hypothèse où l’un des deux objets de la présente perdurerait après cette date.
La convention pourra également être résiliée avant son arrivée à terme dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.
Elle pourra enfin être aménagée par voie d’avenant en cours d’exécution en cas de nécessité, et/ou
dans l’objectif d’intégrer les demandes nouvelles émanant du Département ou de l’une des
communautés de communes. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231017-2023 04 25B-DE
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ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée aux conditions suivantes :
- À tout moment en cas de force majeure par chacune des parties signataires, après information
de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant notamment
la date d’effet et les motifs de la résiliation ;
- Unilatéralement par chacune des parties signataires, dans deux cas :
o À tout moment, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention,
ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à cette convention, dès lors
que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec
accusé de réception l’autre partie n’aura pas pris les mesures appropriées ;
o Par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie trois mois à
l’avance, en cas de modification intervenue dans les prises de position de l’une des
parties, et remettant en cause de manière substantielle les engagements pris au travers de cette convention.
Fait à Digne les Bains, le
en trois exemplaires originaux.
Pour le Département,
La Présidente,
Éliane BARREILLE
Pour la Communauté de communes Alpes
Provence Verdon,
Le Président,
Maurice LAUGIER
Pour la Communauté de communes Vallée de
l'Ubaye Serre-Ponçon,
Le(la) Président(e), Envové en oréfeciure le 17/10/2623
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Pubiié te
ID : 004-200068625-20291017-2023 04 255-DE
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