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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 04 25
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 04 25)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2021
atichéte
30
JUIN
2021
ID
: 004-200068625-20210629-2021_04_25-DE
Date
de
la
convocation
: 23
juin
2021
DELIBERATION
: 2021-04-25
OBJET
: Cessions
d’emprises
sur
la ZAE
de
Villars
Colmars
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le vingt-neuf
juin
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
Allos
:
LANTELME
Michel
BIANCO
Philippe
Angles
:
LIAUTAUD
Olivier
Annot : FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
Braux : Castellane
:
VINCENT
Jean-Marc
MARANGES
Philippe
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
FERAUD
François
La Garde: LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
BONNETY
Danielle
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : PONS-BERTAINA
Viviane
Moriez
:
COULLET
Alain
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
Saint Benoit: LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
:
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
Saint
Pierre
:
Sausses
:
MICHEL
Laurent
Senez: FORT
Jean-Claude
Soleilhas
:
Tartonne
:
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: MUNIER
Aurélia
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Absents
représentés
:
M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BAC
Aimé
suppléé
par
M.
LIAUTAUD
Olivier
;
Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MAZZOLI
Jean;
M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge:
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoirà M.
PESCE
André
; M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donnée
pouvoir
M.
MARANGES
Philippe
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donnée
pouvoir
M.
VINCENT
Jean-Marc
;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donnée
pouvoir
M.
VINCENT
Jean-Marc
;
Mme
JONKER
Nina
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
BIZOT-GASTALDI
Michèle
; Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
ayant
donnée
pouvoir
M.
BARBAROUX
Christophe
; M.
DELSAUX
Alain
suppléé
par
Mme
BONNETTY
Danielle
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; M.
COLLOMP
Thierry
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
ISNARD
Madeleine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; M.
DAGONNEAU
Frank
suppléé
par
M.
MICHEL
Laurent;
M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
SILVY
Jean-Louis
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CHABAUD
Jean-Louis;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-
Marie;
M.
ROUSTAN
Claude
suppléé
par
Mme
MUNIER
Aurélia
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Absents
excusés
: M.
IACOBBI
Christophe
; M.
MANGIAPIA
Ludovic;
Mme
CASPARI
Hélène;
M.
COTTON
Daniel
; M.
LOMBARD
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
35/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2021
Michèle
30
JUIN
2021
ID
: 004-200068625-20210629-2021
04_25-DE
Objet
: Cessions
d’emprises
sur
la ZAE
de
Villars
Colmars
Exposé
Par
délibérations
successives
en
date
des
13
Février
2017,
24
septembre
2018
et
4
Février
2019,
le
conseil
communautaire
au
regard
des
financements
mobilisés,
des
couts
de
travaux
et
d'acquisition
concernant
l'aménagement
de
la
zone
d'activité
de
Villars
Colmars,
a
décidé
d'en
arrêter
le
prix
de
vente
des
terrains
en
fin
d'opération
à
25€
HT/m°.
Par
délibération
en
date
du
15
septembre
2020,
une
subvention
mobilisée
au
titre
des
crédits
supplémentaires
de
la
DSIL
2020
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'Etat,
a
permis
de
lancer
simultanément
les
tranches
1
et 2
de
l'opération.
Une
évaluation
réalisée
par
les
services
des
domaines
(avis
04240V1218)
rendue
le
21
décembre
2020,
a
estimé
la
valeur
vénale
unitaire
des
terrains
à
bâtir
de
la future
zone
d'activités
économiques
de
VILLARS
COLMARS
à 25€
HT/m°.
Un
plan
de
bornage
périmétrique
rendu
le
16
février
2021
a
déterminé
la
surface
exacte
du
périmètre
à
58
278
m°.
La
vente
des
12
lots
représente
une
surface
commercialisable
totale
prévisionnelle
de
35
796
m°.
Le
bornage
définitif
des
lots
interviendra
une
fois
les
travaux
de
viabilisation
terminés,
avant
la
signature
des
actes
de
vente
définitifs.
Un
permis
d'aménager
modificatif
est
en
cours
d'instruction
suite
au
déplacement
d'un
lot et aux
modifications
de
réseau
intervenus
en
phase
chantier.
25
entreprises,
personnes
physiques
ou
associations,
ont
aujourd’hui
pris
contact
concernant
l'acquisition
d'un
ou
plusieurs
lots.
La
procédure
de
vente
des
lots
prévoit
une
promesse
unilatérale
de
vente
signée
devant
notaire,
incluant
une
indemnité
d’immobilisation
de
5%
du
prix
de
vente.
Cette
somme
est
bloquée
jusqu’à
la
conclusion
de
la
vente,
qui
interviendra
une
fois
les
travaux
de
viabilisation
en
voie
d'achèvement
et
le
bornage
définitif
du
lot
effectué.
Les
frais
d'actes
resteront
à
la
charge
de
l'acheteur.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
dans
ces
conditions
la
signature
de
tous
les
documents
liés
à
la
vente
de
ces
lots,
y
compris
les
promesses
de
vente,
bornages,
actes
de
cession
définitifs,
régularisation
de
servitude
de
passage
et
de
raccordement
existante
préalablement
au
rachat
des
terrains
à
la
commune
de
Villars
Colmars. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2021
Afchêle
9 Q
JUIN
2021
ID
: 004-200068625-20210629-2021
04
265-DE
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
_
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
y
compris
les
promesses
de
vente,
bornages,
actes
de
cession
définitifs,
régularisation
de
servitude
de
passage
et
de
raccordement
existante
préalablement
au
rachat
des
terrains
à
la
commune
de
Villars
Colmars.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
29
juin
2021
Le
Président,
CORMAURAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
TT
TT
Les
VERDON
UC
GPL
CAL7D SANT ANDRE LES ALFES
Maurice
LAUGIER