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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 03 AR PREF Finances Fongibilite credits M57
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 03 AR PREF Finances Fongibilite credits M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Délibération n°2024-02-03
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 29 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-03
L'an deux mille vingt-quatre et le 29 février, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Véranne, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
Nombre de membres en exercice : 35
m Quorum $ 18
s Nombre de membres présents : 23
# Nombre de votants : 29
# Date de la convocation : le 19 février 2024
Objet : Finances - Fongjibilité des crédits : M57
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Jean-Louis POLETTI) -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, M. Jean-Baptiste PERRET -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER (Pouvoir de M. Hervé BLANC), M. Laurent CHAIZE -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Franceline COMAS, M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Agnès VORON (Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT,
Mme Véronique MOUSSY (Pouvoir de M. Christian CHAMPELEY) -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
BESSEY : M. Charies ZILLIOX -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD, Mme Gisèle BONNAY -
MACLAS : M. Hervé BLANC {Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN), Mme Martine JAROUSSE (Pouvoirà Mme Agnès VORON) -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI {Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ) -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Christian CHAMPELEY (Pouvoir à Mme Véronique MOUSSY) -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoirà M. Cyrille GOEHRY).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20240229-2023 02 03-DE Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024 Délibération n°2024-02-03
M. le vice-président délégué aux finances explique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil
communautaire de déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
À titre d’information, le montant des dépenses réelles 2023 s'élevait à 5 329 791,36 € en
section de fonctionnement et 1 179 445,56 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 399 734,35 € en fonctionnement et 88 458,42 € en investissement.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article
L.5211.10 du CGCT.
Il est proposé au conseil communautaire :
« D'autoriser la fongibilité des crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections dans la limite de 100 000 €, par section, sur tous les budgets concernés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
# Autorise la fongibilité des crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections dans la limite de 100 000 €, par section, sur tous les budgets concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Secrétaire de séance h T
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Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS Accusé de réception - Mg Æ prieur (042-244200895-20240229-2023_02_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024