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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 02 AR PREF Finances Provisions pour impayes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 02 AR PREF Finances Provisions pour impayes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
!
Délibération n°2024-02-02
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 29 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-02
L'an deux mille vingt-quatre et le 29 février, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Véranne, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
æ Nombre de membres en exercice : 35
# Quorum : 18
#m Nombre de membres présents : 23
m Nombre de votants : 29
m Date de la convocation : le 19 février 2024
Objet : Finances - Provisions pour impayés
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Jean-Louis POLETTI) -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, M. Jean-Baptiste PERRET -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER {Pouvoir de M. Hervé BLANC), M. Laurent CHAIZE -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Franceline COMAS, M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Agnès VORON {Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT,
Mme Véronique MOUSSY (Pouvoir de M. Christian CHAMPELEY) -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
BESSEY : M. Chares ZILLIOX -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD, Mme Gisèle BONNAY -
MACLAS : M. Hervé BLANC (Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL (Pouvoirà M. Stéphane TARIN), Mme Martine JAROUSSE {Pouvoir à Mme Agnès VORON) -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI (Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ) -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Christian CHAMPELEY (Pouvoir à Mme Véronique MOUSSY) -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir à M. Cyrille GOEHRY).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 98/05/2024
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS
Publication : 08/03/2024 Délibération n°2024-02-02
M. le vice-président délégué aux finances explique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. |! est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par
le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont donc proposées qu'après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Budget Année SES ecjanon 1e (MroMelenE re 2
Général 2020-2017 | 30 % 573.08 €
Assainissement non collectif 2019 30 % 63.00 €
Base de Loisirs 2019-2021 30 % 368.93 €
| Déchets ménagers | 2014 à 2021 | 30 % 8 441.24 €
ll est proposé au conseil communautaire :
« _ D’approuver la constitution des provisions visées ci-dessus,
° De prévoir les crédits nécessaires aux budgets,
+ De procéder aux écritures comptables.
A 5 de réception - Ministë ‘Intéri
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS - ccusé de réception - Mate ge ngrieur 042-244200895-20240229-2023 02 02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024 Délibération n°2024-02-02
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
# Approuve la constitution des provisions visées ci-dessus,
m Prévoit les crédits nécessaires aux budgets,
# Procède aux écritures comptables.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance
Défrick MÉTRAL
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS ACCUSé de réception - Minisig[e gediptérieur (042-244200895-20240229-2023_02_02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024