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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2025 04 AR PREF Virements credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
2025-04 Décision portant virement de crédit au budget général 21/01/2025
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,
Vu le budget de la communauté de communes,
Vu la délibération n°2024-02-03 du 29 février 2024 autorisant la fongibilité des crédits sur les budgets en M57
Vu le besoin d’approvisionner le chapitre 014 Atténuation de produits de 11 200 €, suite aux rôles supplémentaires négatifs constatés en avril 2024
- Fraction compensatoire de la TFPB et de la TH pour 21 982 €
- Fraction compensatoire de la CVAE pour 5 189 €
DÉCIDONS
ARTICLE 1er :
Il convient de procéder au virement de crédits suivants pour permettre le solde du versement du FNGIR 2024 prévu au chapitre 014 :
ARTICLE 2 :
La présente décision sera :
- notifiée aux intéressés,
- transmise au représentant de l’État,
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 Virement n°1
Total Budget
2024
F D 011 617
Etudes et
recherches 55 000,00 € -11 200,00 € 43 800,00 €
F D 014 73951
Fraction
compensatoi
re de la TFPB
et de la TH 0,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € Ampliation adressée à :
Monsieur le Receveur Communautaire,
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à Pélussin, le 21 janvier 2025