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Arrêté - ARRETE 2020 032 Concernant LES Operations de Debardage
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Thiescourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2020 032 Concernant LES Operations de Debardage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/11/2020. …
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de Compiègne
Canton de Thourotte
Reçu en préfecture le 0911/2020 _—
Affiché le = =
ID : 060-216006239- 20201106 2620: -062-AI
COMMUNE DE THIESCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
CONCERNANT LES OPERATIONS DE DEBARDAGE
_Le Maire de Thiescourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2242 Â, L.2213-1 et L.2213-6,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles 1. 118-2, 1. 116-1 à |. 116-7 et
… R. 116-1 à R. 116-2, 1. 141-1, 1. 141-2 et R. 141-3, |. 141-9 concernant les voies communales ; ‘ | VU le code rural, notamment les articles 1. 161-1, 1 161-5, |. 161-8, D. 1614-10 et D.
161-11, D.161-14 à D. 161-19, R. 161-28 relatifs aux chemins ruraux ; VU le code pénal, notamment l'article R 610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non- respect des directives concernant les chemins ruraux ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction municipale , livre 1, 8° partie, signalisation temporaire pris en vertu de son article 1 et approuvé par arrêté interministériel du 15 Juillet 1975, Vu la circulaire n° 86-230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police du Maire, .du Président du Conseil Départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de circulation routière,
Vu le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route, Considérant qu'il convient de réglementer le débardage du bois sur le territoire de la Commune en vue de la conservation des voies communales où chemins ruraux, Considérant qu’il convient de réglementer le débardage du bois sur le territoire de la Commune en vue de la sécurité des usagers des voies communales ou chemins
ruraux,
ARRETE
Article 1: Dans le but de conserver l'assiette des voies communales et chemins ruraux et d'assurer la sécurité sur lesdits chemins, la circulation des véhicules de
transport et de débardage de bois est interdite durant les périodes de dégel, de neige ou de terrain meuble suite à de fortes pluies ou longs épisodes pluvieux.
Article 2: La circulation des véhicules de transport et de débardage de bois sur les voies communales et chemins ruraux est soumise à autorisation dès lors que la longueur des bois est supérieure à 2m et/ou que le volume de bois transporté ou
débardé est supérieur à 10 stères et/ou que les véhicules de transport ont une masse supérieure à 8 tonnes.
Article 3: Le dossier de demande d'autorisation devra comporter les éléments suivants : plan et références cadastrales des parcelles de bois concernées, volume de bois débardé/transporté, longueur des bois débardés/transportés, plan et liste des voies communales et chemins ruraux utilisés pour le transport/débardage, date du chantier, nom et coordonnées des différents intervenants (propriétaires des parcelles,
personnes privées, entreprises sollicitées pour les opérations de Envoyé en préfecture le 09/11/2020
transport/débardage), attestation d'assurance responsabilité Reeu en préfecture 1e 09/11/2020 rats ps
durée du chantier de débardage/transport ne devra pas excd Affiché le... ns
ID : 060- 216006239- 20201106-2020 062-AI
Article 4: Le dossier de demande d'autorisation devra être déposé au minimum 15
jours avant la date du chantier. L'arrêté individuel autorisant les opérations de
débardage/transport devra être affiché sur le chantier et dans chaque véhicule de
débardage/transport.
Article 5: Les voies de circulation seront remises en état après les opérations de
débardage/transport (balayage, élimination des résidus de terre, bois, débris de la
chaussée ainsi que des éventuels fossés). En cas de dégradation anormale des voies
de circulation, la remise en état et les réparations nécessaires seront réalisées soit
par le demandeur après accord de la commune; soit par la commune et seront
refacturées au demandeur.
Article 6 : Si les opérations de débardage/transport de bois doivent occasionner une
gêne pour la circulation (circulation impossible, stationnement d'engins sur la voie, voie dangereuse ou impraticable à cause de la présence de boue, d'écorces, de
débris par exemple), le demandeur devra faire une demande d'arrêté municipal
spécifique en mairie. |
Article 7: En complément de la déclaration en mairie, il pourra être établi, à la
demande de l'une des parties, un état des lieux des voies communales et chemins
ruraux utilisés, rédigé par le maire (ou son représentant), ou un huissier et le
demandeur (ou son représentant).
Article 8 : Les entreprises souhaitant effectuer des dépôts temporaires sur la voie
publique devront en faire la demande préalable en Mairie. Les dits dépôts ne devront
en aucun cas être source de gêne pour la circulation, le passage de l'eau dans les
fossés et seront correctement signalés suivant Ja réglementation en vigueur.
Article 9: Une signalisation réglementaire appropriée sera mise en place pour
informer les usagers des dispositions du présent arrêté qui sera applicable dès la
pose de ladite signalisation.
Article 10: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- M. le Sous-Préfet de Compiègne,
-._ M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Lassigny,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise responsable du Service Eau Environnement — Cellule Milieux naturels, forêts et cadre de vie
- Monsieur le Chef d’Agence de l'Office National des Forêts,
- _ M. le Président du Syndicat des Marchands de bois de l'Oise,
-__ Toutes personnes intéressées.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
J 4 SE SETHIES
VE Q
Faità Thiescourt, le 06 Noye
Le Maire,
François GOMEZ