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Arrêté - d2022 018 retrocession concession tampon signee
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - d2022 018 retrocession concession tampon signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Bai
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Afichéle — @ HEC. 2022
ID : 056-215602582-20221208-DEC2022_018-AU
I
Î
TH
La Trinité-sur-Mer BRETAGNE£E SUD
DECISION DU MAIRE n°2022-018
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22- 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu l’arrêté de la commune de La Trinité-sur-Mer en date du 14 juin 2010 accordant à Madame DENIS Gabrielle l'acquisition d’une concession en columbarium située carré 7 emplacement 6,
Je, soussigné, Yves NORMAND, Maire de LA TRINITE-SUR-MER,
Considérant la demande par courrier en date du 5 décembre 2022 de la commune de la Trinité-sur-Mer proposant la rétrocession de la concession susvisée (motif : transfert de l’urne dans un autre cimetière, suite à un déménagement),
Considérant la réponse favorable de Madame Gabrielle DENIS,
DECIDE
- d’accepter la rétrocession à la commune de La Trinité-sur-Mer de la concession en columbarium, située carré 7 emplacement 6, acquise pour une durée de 15 ans à compter du 14 juin 2010 par Madame Gabrielle DENIS moyennant La somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) dont un tiers a été versé au CCAS.
- de rembourser au requérant la somme de 30,56 euros (trente euros et cinquante-six centimes) correspondant aux deux tiers du prix d’achat de la concession rapportés à La durée restante à courir, La part du CCAS restant acquise.
À La Trinité-sur-Mer, Le 8 décembre 2022
Le Maire,
Affichée le :
Transmise en Sous-préfecture le :