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Arrêté - 24 03 069 pm tra rue de lelinet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 069 pm tra rue de lelinet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
page - 1 - sur 1
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
24-03-069- Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant le stationnement et la circulation – rue de l’Elinet, Villeneuve en Retz Occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu la pétition présentée par LUCITEA ATLANTIQUE, 2 rue du clos Bessere- DONGES-44480. Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation 5 rue de l’Elinet, Villeneuve en Retz, afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à la pose de câbles électrique en tranchées à compter du 28/03/2024 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 5 rue de l’Elinet, à compter du 28/03/2024 et ce jusqu’à la fin des travaux La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront réglementés :
La circulation sera INTERDITE.
Le stationnement sera INTERDIT au droit du chantier.
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis auprès du Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 20/03/2024
Le Maire
Jean-Bernard FERRER
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr