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Arrêté - A45 051026 Divagation DES Chiens Errants et ou Dangereux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Arrêté - A45 051026 Divagation DES Chiens Errants et ou Dangereux)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
N°45_051026 - Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
MAIRIE DE SAINT JEAN DE SERRES
ARRETE MUNICIPAL N° 45_051026
DIVAGATION DES CHIENS ERRANTS ET/OU DANGEREUX
La Maire de Saint Jean de Serres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2 (7°),
Vu l'article L.211-11 et suivants du Code Rural,
Vu l'article R211-11 du Code Rural,
Vu l'article 213 et suivants du Code Rural,
Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires,
utilisateurs ou gardiens d'animaux,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation
des chiens et chats errants,
ARRÊTE
Article 1
Il est expressément défendu de laisser les chiens (et les chats) divaguer sur la voie
publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller
dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
Article 2
Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c'est à dire
relié physiquement à la personne qui en a la garde.
Article 3
Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il
doit être muni d'un collier portant le nom et le domicile de son propriétaire ou identifiés
par tout autre procédé agréé.
Article 4 s
Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi. Les propriétaires
des chiens identifiés seront avisés de la capture par les soins du responsable de la
commune. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais
de garde.
Madame la Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www telerecours. N°45_051026 - Page 2 sur 2
Article 5
Tous les chiens de première et deuxième catégorie doivent être déclarés en mairie. Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés.
Article 6
L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation
ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement
interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.
Article 7
Tout chien, quelle qu’en soit la catégorie, qui aura mordu une personne où un animal fera l'objet d’une mise en fourrière par mesure de prévention. Il sera soumis à l'examen d'un vétérinaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l'issue de ce délai, si l'animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l'absence d'avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l'avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s’il présente toutes les garanties de garde. Dans le cas
contraire, le chien fera l'objet d'une cession d'office à un refuge agréé.
Article 8
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles d'amendes et de poursuites.
Article 9
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
-__ Madame la préfète du Gard
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Vézénobres
- La police rurale
Fait à Saint Jean de Serres le 05/10/2026
La Maire
Jacqueline JANIEC
Madame la Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours