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Procès Verbal - DELB 20150063 w
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150063 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 02 février 2015
Dossier n° 2015.02.57..
DELB-20150063 - JURIDIQUE ET MARCHES - CULTURE - SOCIETE LE GRAND CASINO DU HAVRE - ORGANISATION DE L’EXPOSITION LUCY + JORGE ORTA - DEMANDE D’ABATTEMENT FISCAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) a institué, au profit des casinos, un abattement supplémentaire de 5% sur le produit brut des jeux correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu’ils organisent.
Aux termes du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de cet article, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cet abattement, toutes manifestations artistiques relevant du spectacle vivant et enregistré, des arts graphiques et plastiques, d’une qualité artistique reconnue par le ministère chargé de la culture, ou d’un rayonnement tel qu’il puisse s’étendre à l’étranger.
Les casinos qui désirent bénéficier de ce dispositif doivent présenter une demande au Ministre chargé du budget par l’intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le ministre du Budget statue sur les demandes, après avis d’une commission composée de représentants de différents ministères (Budget, Culture, Tourisme, Collectivités territoriales).
La société le Grand Casino du Havre souhaite présenter un dossier de demande afin de bénéficier de ce dispositif d’abattement au titre de l’organisation de l’exposition « LUCY + JORGE ORTA » qui s’est déroulée du 23 septembre 2014 au 8 novembre 2014.
Par courrier en date du 17 novembre 2014, ladite société sollicite de la ville du Havre qu’elle délivre un avis portant sur la constatation de l’effort artistique entrepris pour la manifestation susmentionnée.
Pour rappel, la manifestation « LUCY + JORGE ORTA » a notamment consisté dans une installation monumentale d’une centaine de Drapeaux Antarctique menant de la place de l’Hôtel de Ville, en passant par les Docks Océanes, au Volcan de Oscar Niemeyer, et se terminant au Bureau de Passeport Antarctique du Portique, où les visiteurs pouvaient se faire délivrer leur Antarctica World Passport.
Le Portique accueillait également des œuvres sous l’appellation Rosario 1973-84 issues des archives du Studio Orta (Poèmes Tactiles, Mural Gama, etc.).
Enfin, le site du Tétris a accueilli un ensemble de sculptures et photographies entourant la création du Chemin des Fées dont découlent les cinq sculptures Fées de l’Huveaune (exposition à la base du projet « Les Enfants du Havre » qui sera développé par le biais d’ateliers avec les habitants du quartier).Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997, modifié, pris en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et notamment ses articles 1 à 7 ;
CONSIDERANT
- que l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) a institué, au profit des casinos, un abattement supplémentaire de 5% sur le produit brut des jeux correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu’ils organisent ;
- que la société Le Grand Casino du Havre souhaite présenter un dossier de demande afin de bénéficier de ce dispositif d’abattement au titre de l’organisation de l’exposition « LUCY + JORGE ORTA » qui s’est déroulée du 23 septembre 2014 au 8 novembre 2014 ;
- que cette manifestation de notoriété nationale et internationale, était composée de plusieurs installations monumentales (par exemple, la centaine de drapeaux Antarctique) et expositions, s’est déroulée en de nombreux endroits de la Ville (place de l’Hôtel de Ville, Docks Océanes, Volcan d’Oscar Niemeyer, Le Portique, Le Tétris) et a ainsi permis à un très large public de découvrir de très nombreuses œuvres artistiques ;
- que par un courrier en date du 17 novembre 2014, ladite société sollicite de la ville du Havre qu’elle délivre un avis portant sur la constatation de l’effort artistique entrepris par la société pour la manifestation susmentionnée.
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 20 janvier 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable au dossier de demande d’abattement fiscal pour l’organisation d’une manifestation artistique de qualité dans le cadre de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, du groupe Partouche – Le Grand Casino du Havre – pour
l’organisation, dans le cadre de son effort artistique pendant la saison 2013-2014, del’exposition « LUCY + JORGE ORTA » qui s’est déroulée du 23 septembre 2014 au 8 novembre 2014.
M. André GACOUGNOLLE : Cette délibération concerne le casino. La loi de finances rectificative de 1995 a institué, au profit des casinos, un abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu’ils organisent. Les casinos qui désirent bénéficier de ce dispositif doivent présenter une demande au ministre chargé du budget. La société du grand casino du Havre souhaite présenter un dossier de demande afin de bénéficier de ce dispositif d’abattement au titre de l’organisation de l’exposition « Lucy et Jorge ORTA », qui s’est déroulée du 23 septembre au 8 novembre 2014. Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au dossier de demande d’abattement fiscal pour l’organisation de cette manifestation artistique de qualité.
M. Jean-Louis JEGADEN : M. le Maire, vous comprendrez facilement que nous ne voterons pas cet abattement fiscal. Nous donnerons un avis défavorable. Proposer un abattement fiscal alors qu’au dernier conseil municipal, nous avions levé l’exonération de la taxe foncière des ports pour une raison que je partage totalement… Concernant la situation financière des communes, avec la baisse des dotations de l’Etat, nous n’avons pas vocation à demander, ici encore, un abattement fiscal. D’autant plus qu’en ce qui concerne le Pasino, les
PARTOUCHE ne doivent pas faire partie des familles malheureuses pour lesquelles on se lève tous les matins. Il semblerait également que les recettes des jeux ont tendance à remonter pour les casinos. Donc, je pense qu’ils n’en ont pas besoin. En revanche, je connais, au niveau culturel, des associations (notamment celle de « la Manicle » au Havre) avec lesquelles vous êtes actuellement en discussion au sujet des montants de leur subvention, et qui, elles, auraient bien besoin de la totalité de leur subvention pour fonctionner. Pour ces raisons, nous donnerons un avis défavorable.
M. le Maire : Merci, M. JEGADEN. Tout d’abord, un mot pour dire que l’essentiel de l’abattement fiscal concerne l’Etat. Nous émettons un avis favorable et l’essentiel du coût de cet avis favorable repose sur l’Etat, et pour une très petite partie sur la commune. En contrepartie, pour la commune, il y a la prise en charge de dépenses, qui sont des dépenses culturelles. Il s’agit bien d’une contrepartie de la prise en charge de ces dépenses. Là encore, nous sommes dans le cadre d’une loi ancienne. Nous avons toujours respecté ce dispositif. Nous l’avons toujours mis en œuvre de façon très claire et de façon transparente. Il n’y a rien de nouveau cette année par rapport aux années précédentes. Vous avez toujours voté « contre », et je vous en donne volontiers acte, mais je pense que nous allons voter « pour ».
Mme Oumou NIANG : Je voulais connaître le montant de l’exonération.
M. André GACOUGNOLLE : Il est de 5 %.M. le Maire : Il est de 5 %, mais je ne suis pas sûr que nous ayons la répartition entre Etat et commune. Afin d’être précis, nous allons vous répondre par écrit, Mme NIANG.
Mme Oumou NIANG : Merci. Je voterai « contre » cette délibération.
M. le Maire : Merci beaucoup.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 48, Contre: 9, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: