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Déliberation - Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de lexpertise et de lengagement professionnel RIFSEEP et primes cumulables
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de lexpertise et de lengagement professionnel RIFSEEP et primes cumulables)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
DEPARTEMENT REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION !
_SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024 =
AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26 : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP et primes
cumulables).
La Présidente certifie que {L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 27 juin 2024 à 14H40, le conseil
la liste des délibérations a [d'administration s'est réuni dans la salle de réunion,31 chemin Xavier
été affichée le 28 juin Fontaine,97433 SALAZIE sous la présidence de Mme Sidoleine PAPAYA.
2024,
résents : Mme Sidoleine PAPAYA, Mme Marie Jeanne ELISABETH,
La convocation du conseil [Mr Serge LAUP, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mme Nina ANDOCHE, Mme
d'administration avait été [Nathalie HOAREAU, Mr Dominique ELISABETH, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme
faite le 13 juin 2024. Hermina PADRE
Absents : Mr François LUCILLY, Mme Karine ELISABETH, Mme Katy MARIMOUTOU, Mme Pamela MAILLOT, Mr Harry LUCILLY, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Suzie
ADELIN, Mr Emile PAYET
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08 sents excusés représentés :
Représentés :0
Total des votes : 09 pale de séance : Mr Serge LAUP
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT
VALABLEMENT DELIBERER
+ 9 JUIL. 2024 Publié le...
Accusé de réception en préfeciure
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA:26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
ILest exposé au conseil d'administration :
l- Le RIFSEEP
Par délibérations n° 2022-CCAS-05-06 du 29.09.2022, le Centre Communal d'Action Sociale de
Salazie a adopté le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Afin d'attribuer le RIFSÉEF, chaque
cadre d'emplois du CCAS est réparti en différents groupes de fonctions selon des critères
professionnels. À chaque groupe de fonctions, correspond un montant maximal de RIFSEEP,
n'excédant pas les plafonds des groupes de fonctions de l'Etat.
il est proposé :
- d'adapter les groupes de fonction par cadre d'emploi à notre établissement public ;
- de préciser les critères de rattachement à un groupe de fonctions.
Ces modifications n'entraînent pas de changement dans l'attribution individuelle actuelle du
RIFSEEP aux agents du CCAS.
Le RIFSEEP se compose de deux parts cumulables :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :
© D'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions ;
a D'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la
connaissance acquise par la pratique.
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
ARTICLE 1 — Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel en position d'activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel (rappel : possibilité de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents
contractuels de droit public ou d'en conditionner le versement à des critères tels que
l'ancienneté de l'agent ou l'occupation d’un emploi permanent du tableau des
effectifs).
Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et
paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS.CA,26-D€
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de
travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,
grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire
lui demeurent acquises.
Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du
RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la
loi 84 -53 du 26 janvier 1984, Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles
d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi
qu’à la manière de servir.
ARTICLE 2 — L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
1) LE PRINCIPE
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions
exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise
dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.
2) LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Chaque cadre d'emplois du CCAS est réparti en différents groupes de fonctions selon les
critères professionnels suivants :
a Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d'encadrement ;
- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ; Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-26-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 3
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
- Responsabilité de projet ou d'opération ;
- Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
- Influence du poste sur les résultats, etc.
b. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,
expertise) ;
« Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
- Niveau de qualification requis ;
- Temps d'adaptation ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des
domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de
la structure) etc...
« Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Vigilance;
- Risques d'accident ;
- Risques d'agression verbale et/ou physique ;
- Risques de maladie;
- Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;
- Valeur des dommages;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité :
- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
- Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;
- Relationsinternes;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
- Facteurs de perturbation;
- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant à l'annexe 1 de la
présente délibération.
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds LL Accusé de réception en préfecture 974-26974021 omission 00072024 À
| CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
3) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
l'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par la présidente par arrêté.
Au regard de sa fiche de poste, la Présidente procède au rattachement de l’agent à un groupe
de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de
fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, la présidente attribue individuellement l’IFSE à chaque agent
dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les montants de l’IFSE sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions
à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise
par l'agent conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
-_ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;
- Tutoratetc….
l'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la
manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en
compte au titre de l'expérience professionnelle.
Conformément à l’article 3 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant individuel d’IFSE
attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
- Dans un délai de 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade.
Le réexamen de F'IFSE n'implique pas revalorisation systématique. La situation de l'agent est
étudiée et il appartient à l'autorité territoriale de décider de la majoration, du maintien ou de
la minoration du régime indemnitaire de l’agent eu égard à sa situation particulière.
4) PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Les montants de l'IFSE sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. lls_ Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA.26-DE Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions
à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Montants de référence :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
La fixation des groupes par catégorie, postes et cadre d'emplois, ainsi que les montants
maximums annuels qui sont à retenir se trouvent en annexe 1.
Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
1) LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation.
Si la mise en place du CIA est obligatoire, il est souligné que son versement est facultatif.
Le CIA est une part facultative et variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de
servir. Le versement du CIA, lorsqu'il a lieu, n’a pas vocation à être reconduit automatiquement
d'une année sur l’autre.
Sur décision de la Présidente, un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Le cas échéant, le montant
alors attribué sera apprécié au moment de l'évaluation professionnelle ou,
exceptionnellement- en cours d’année- si le Président constate de graves manquements de la
part d’un agent dans sa manière de servir.
2) LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU
CIA
Le montant plafond du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE, à savoir
par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 1 de la
présente délibération. Ces montants n’excèdent pas les plafonds réglementaires applicables
aux fonctionnaires d’État.
3) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
l'attribution individuelle du CIA est décidée par la Présidente et fera l’objet d’un arrêté.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de
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l'IFSE, la Présidente attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre
0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ces plafonds sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps
partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement
professionnel et de la manière de servir des agents.
a. Critères de versement
Le CIA est versé en fonction :
e dela manière de servir;
e de l'engagement professionnel de l’agent: efficacité dans l'emploi et réalisation
des objectifs, compétences professionnelles ;
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. L'évaluation du CIA se
fera en fonction des appréciations obtenues lors de l'entretien professionnel. L'agent n'ayant
pas été évalué au titre d’une année N ne pourra pas percevoir de CIA au titre de l’année N.
b. La pondération des critères d'attribution individuelle
Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :
- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir;
- 50% pour le critère relatif à l'engagement professionnel de l'agent.
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d'évaluation suivante :
Non En cours Maîtrise Montant (en
Critères acquis ou | d'acquisition | Acquis ou | totale ou fonction du
non ou de atteint objectifs plafond
atteint réalisation dépassés appliqué)
Pondération 0% 35 % 85% 100% Plafond : €
MANIERE DE SERVIR
Fiabilité et qualité du travail
effectué
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
{(surla base de l'entretien
professionnel de l’année n-1)
Réalisation des
objectifs/implication dans le
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4) PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMIENT DU CIA
Lorsqu'il sera mis en œuvre, le CIA sera versé annuellement. I! sera proratisé en fonction du
temps de travail.
a. Lesabsences
Le CIA ne sera pas versé en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois sur une période d’une année calendaire.
b. Exdusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Article 4 — Détermination des plafonds |
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA n'excède pas :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie À
- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B
- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.
En toute hypothèse, la somme des deux parts n'excède pas le plafond global des primes
octroyées aux fonctionnaires d'État.
sk
h- Les primes complémentaires autorisées et cumulables avec le RIFSEEP
Les indemnités et bonification autorisées et cumulables avec le RIFSEEP sont les suivantes :
* Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes
filières) ;
«+ La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
* L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement, ..) ;
« Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle, etc.) ;
« La « PREAD », dite prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
instituée par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 : attribution d’un taux de 15% du
traitement soumis à retenue pour pension ;
« Les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)...) ;
À propos des heures supplémentaires, en référence à la circulaire ministérielle du 11 octobre Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024 8
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2002 publiée en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, un repos compensateur
sera attribué à l'agent qui aura réalisé des heures supplémentaires dans l'exercice des
missions qui lui sont confiées.
Toutefois, dans des cas exceptionnels et_spécifiques qui relèvent de la compétence
discrétionnaire du Président, la réalisation d'heures supplémentaires pourra donner lieu à
indemnisation, dans les conditions cumulatives suivantes :
- L'existence d’un arrêté individuel signé de l'autorité territoriale, autorisant l'agent à percevoir l'IHTS,
- Un état récapitulatif précisant les jours, heures, motifs des travaux supplémentaires,
dressé par le supérieur hiérarchique, qui devra par ailleurs en contrôler la réalisation.
En tout état de cause, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos
compensateur et à indemnisation.
Enfin, l'indemnité d’astreinte n'est pas compatible avec l'IHTS.
Le conseil d'administration :
Vu l'article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret
n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l’État ;
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin
2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22
décembre 2015 ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau
régime indemnitaire dans la fonction publique d'Etat ;
Vu les codes généraux des collectivités territoriales et de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 mars 2024 relatif à la mi des critères _ Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-26-DE Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue
de l'application du RIFSEEP aux agents du CCAS ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des primes et indemnités ;
Décide :
Après avoir délibéré, à l’unanimité 09 voix pour :
ARTICLE 1 : D'instituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel, selon les modalités ci-dessus énoncées et en
annexe 1 de la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'approuver l'attribution des indemnités et bonification cumulables avec le
RIFSEEP, telles que mentionnées dans la présente délibération, dans le respect des conditions
d'attribution prévues par les lois et règlements qui les régissent.
ARTICLE 3 : D'autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en annexe 1 de la présente.
ARTICLE 4 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au palement de cette
prime.
ARTICLE 5 : Les délibérations 2022-CCAS-05-06 du 29.09.2022 sont abrogées.
ARTICLE 6 : D'autoriser la Présidente ou la Vice -Présidente à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les
services du contrôle de légalité.
CO OT I OO ET LT TE CE EL ENT CL CCTE CET TEE EL LCENSLEE CI EELLASEECEEELELCELELECYRE ELLES LES LEE TARA PDU SCOR) RTS PYITANT IR I SNA
DA ÉD RbACÉ TMÈRMU Re DA TS ANT CU LEE LUTTER ENS UMR D RU Run DURÉE TU ISSU TES R NEO RÉ ÉÉU M RMS MTRA NN QUE SRE EÉVAMTSPRELRRTSO NAN É ETF ON TEINTE RAP dde lon
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conne.
Le secrétaire de séance,
Mr Serge LAUP
Accusé de réception an préfecture
974-268740213-20240627-2024-CCAS-C8-28-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 CCAS de Satazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-26
ANNEXE 1
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE ET DU CIA
Catégorie À
Attachés territoriaux/ingénieurs territoriaux/ conseillers socio-éducatifs / Assistants socio-éducatifs /
Educateurs de jeunes enfants
U 1 Montant maximal annuel
Groupe Emplois F mr
IFSE CIA
| Groupel Direction Générale 362100€| 2000 € |
Groupe 2 "n Direction de pôle, d'axe 32130€| 1000 €
| Groupe 3 Chef de service ou de structure {+ de 2550€| 700 €
10 personnes)
Groupe 4 Chargé de missions/ chef de projet/ 20 400 € 500 €
Responsable de service (- 30
personnes)
Groupe 5 Sans encadrement 9 000 € 220€
Catégorie B
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs/Techniciens/ moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux
L ET [Montant maximal annuel
Groupe Emplois
IFSE CIA
Groupe 1 Chef de service ou de structure (+ | 17 480 € | 60€!
de 10 persannes)
Gro upe RL Poste de coordannateur/ | 605€ | 450€.
responsable de service {- de 10
personnes)
Î et ———— — —_—_—_ = — <
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 350 €
Groupe 4 Sans encadrement | 6 000 € | 220 €
ie a. ne (res —
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240827-2024-CCAS-CA-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024 Î }
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA:26
Catégorie C
Adjoints administratifs / Adjoints techniques / ATSEM / Agents de maîtrise / Opérateur des APS /
Adjoint d’animation/ agents sociaux
F | .. Montant maximal annuel |
Groupe Emplois =
IFSE CIA
Groupe 1 Coordonnateur administratif, 11 340 € 600 €
technique/ responsable de service (+
10 personnes)
Groupe 2 Coordonnateur / Responsable de 10800€| 400 €
service (-10 personnes) / chef
d'équipe (+ 10 personnes)
Groupe 3 ; Chef d'équipe - de 10 personnes 7000 € | 300 €
Groupe 4 Sans encadrement 4 000 € 220€
da réception en pe Accusé
974-2609740212 2024008 1-2024- ne ne -DE
Date de tététransmission: 04/0720 43
Date de réception préfechure: G9/072004