Procès Verbal - cms 7 septembre 2022

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Procès Verbal - cms 7 septembre 2022 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 7 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 7 SEPTEMBRE 2022

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le 7 SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SCHULTHEISS Pierre – SANCHEZ Marie-Christine – MIGUELEZ Philippe – AUZIECH Cécile – SOULIÉ Jérôme - SOUBRIÉ Patrice – SOURDIN Anne – MANUEL Christian – ORRIT Didier – RYAH- GAYRAUD Fatima – DAVY Marie-Claire – IVARS Cédric – COUFFIN Alain - MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis - BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid - KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI Simon - RATABOUL Gisèle -

EXCUSÉS : IMBERT Véronique (procuration à SOUBRIÉ Patrice) – BORDOLL Christian (procuration à SCHULTHEISS Pierre) – CARMES Monique (procuration à SOURDIN Anne) – PENA Sylviane (procuration à SANCHEZ Marie- Christine) - MACHADO DA MOTA Marie (procuration à IVARS Cédric) –

ABSENTS : HAMIOUI Hamid – CABROL Laura

Secrétaire de séance : SOUBRIÉ Patrice

Date de convocation : 30.08.2022 Date d’affichage : 31.08.2022

Titulaires en exercice : 29 Présents : 22 Conseillers avec pouvoirs : 5 Nombre de voix délibératives : 27

Ordre du Jour :

• Désignation d’un secrétaire de séance : Patrice SOUBRIÉ

• Approbation du procès-verbal du 8 juin 2022

I – Affaires Financières :

JL BOUSQUET 1 – Virement de crédit

JL BOUSQUET 2 – Admissions en non-valeur

JL BOUSQUET 3 – Admission en créances éteintes

C. AUZIECH 4 – Attribution d’une subvention à l’école maternelle Jean Moulin P. MIGUELEZ 5 – Attribution d’une subvention à l’UNSS Lycée Jean Jaurès P. SCHULTHEISS 6 – Attribution d’une subvention « F.A.A. »

P. SCHULTHEISS 7 – Attribution d’une subvention « Façade »

JL BOUSQUET 8 – Demande de subvention à la DRAC

JL BOUSQUET 9 – Modification du plan de financement de l’opération Hôtel de Ville JL BOUSQUET 10 – Reversement d’une part de la taxe d’aménagement à la 3CS

II – Affaires Générales :

JL BOUSQUET 11 – Recours au contrat d’apprentissage2

JL BOUSQUET 12 – Dérogation de remboursement d’un agent de la Ville au CCAS JL BOUSQUET 13 – Intégration nouveau grade et modification du tableau des effectifs JL BOUSQUET 14 – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la 3CS JL BOUSQUET 15 – Proposition de motion de soutien aux communes minières

III – Affaires foncières :

J. SOULIÉ 16 – Vente d’une parcelle rue Camboulives

P. SCHULTHEISS 17 – Modification du P.L.U.

IV – Communication du Maire :

JL BOUSQUET 18 – Mise en place de référents de quartier

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Patrice SOUBRIÉ

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 2022 :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité par les membres de l’assemblée délibérante.

Monsieur François BOUYSSIÉ remarque que cette séance du Conseil Municipal n’est pas filmée comme habituellement.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une décision du Bureau Municipal, prise uniquement dans un souci d’économie. De plus, ce dernier a estimé qu’au vu des sujets prévus ce jour même, la retransmission de cette séance n’était pas nécessaire.

Monsieur François BOUYSSIÉ regrette cette décision au nom des administrés même si cette dernière lui paraît raisonnable pour les finances de la Ville.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – VIREMENT DE CREDITS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l’approvisionnement de certains articles budgétaires comme suit :

Section d’Investissement

Dépenses

Libellés

Pour mémoire

BP+VC n° 1

2022

Vote

du

C.M.

01.020 : dépenses imprévues

30.2313-1502 : travaux divers salle François Mitterrand

810.2183-9615 : matériel informatique Centre Technique

324 826.00

229 649.47

- 11 000.00

5 000.00

6 000.00

Total 0.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le virement de crédits n°2 tel que présenté ci-dessus.3

2 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique à l’assemblée que Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2022, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total des créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.

Les admissions en non-valeur s’élèvent et se répartissent pour le budget principal de la manière suivante :

Liste Compte Montant 5297210133 6541 – Créances admises en non-valeur 9 459.95 € 5524400133 6541 – Créances admises en non-valeur 7 685.37 €

Il est précisé que les créances correspondent à des factures de :

- Restauration : 5 914.83 €

- Loyers : 10 329.93 €

- Location de matériel : 900.56 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les montants de 9 459.95 € et de 7 685.37 €.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il s’agit d’impayés de cantines qui datent de l’année 2015 et concerne également l’impayé du loyer depuis la période liée au Covid, de l’ancien local situé près du cinéma (texas burger).

Monsieur François BOUYSSIÉ demande s’il s’agit exclusivement de l’impayé d’un seul loyer commercial.

Monsieur le Maire rajoute que le loyer d’un garage d’un particulier décédé fait également partie de cette créance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les montants de 9 459.95 € et 7 685.37 € tel que mentionné ci-dessus.

3 – ADMISSION EN CREANCES ETEINTES :

Monsieur le Maire poursuit et indique à l’assemblée que le Comptable Public a communiqué la liste des créances éteintes pour l’année 2022. Il s’agit de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de surendettement ont pour effet d’éteindre juridiquement les créances concernées. Celles-ci s’élèvent à 5 184.37 € pour le budget principal.

La liste présentée par le comptable public détaille pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité pour les produits des cantines scolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en créances éteintes le montant de 5 184.37 € et précise que les crédits correspondants sont inscrits au compte 65421.4

4 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN :

Madame Cécile AUZIECH fait savoir à l’assemblée que l’école maternelle Jean Moulin a participé à un projet pédagogique portant sur la découverte d’instruments de musique, de chants et danses, de jeux et spécialités alimentaires des régions et pays dont ils proviennent.

La Ville de Carmaux a été sollicitée à hauteur de 50 € pour soutenir le financement de ce projet. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 50 € à l’école maternelle Jean Moulin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une subvention d’un montant de 50 € à l’école maternelle Jean

Moulin.

5 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UNSS LYCEE JEAN JAURES :

Monsieur Philippe MIGUELEZ indique à l’assemblée que la section UNSS Training du lycée de Carmaux a participé au championnat de France de circuit Training qui s’est déroulé à Salon de Provence les 10 et 12 mai 2022.

5 élèves, dont 1 domicilié sur la commune de Carmaux ont participé à cette épreuve qui a été budgétisée à hauteur de 1 900 €. Le Lycée de Carmaux sollicite une aide financière de la Ville pour limiter le coût de ce déplacement. La commission Adhoc, dans un respect d’équité, a proposé d’attribuer une subvention à l’UNSS Training d’un montant de 162 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser la somme de 162 € à l’UNSS Training du Lycée de Carmaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une subvention d’un montant de 162 € à l’UNSS Training du Lycée de Carmaux tel que mentionné ci-dessus.

6 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D’ACTION POUR L’ACCESSIBILITÉ « F.A.A. » :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que la délibération du 19 juin 2013 « Fonds d’Action pour l’Accessibilité » permet d’accorder aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes menant des travaux de mise en accessibilité sur leur commerce une subvention plafonnée.

Monsieur le Maire, par courrier du 22 octobre 2021, a proposé d’accorder une aide plafonnée à 2000€ à la SNC CASA LUQUE, pour des travaux d’accessibilité sur son commerce, 36 avenue de Rodez. Le montant calculé de cette aide s’élève à 1 621.96€.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 1 621.96 € à la SNC CASA LUQUE au titre du F.A.A.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 621.96 € tel que présenté ci-dessus.5

7 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « Façade » :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle à l’assemblée que la délibération du 26 janvier 2022 « Règlement Opération façade » permet d’accorder aux exploitants de commerce propriétaires ou locataires procédant à la réfection des façades une subvention plafonnée.

Par courrier du 22 octobre 2021, il a été proposé d’accorder une aide plafonnée à 2000€ à la SNC CASA LUQUE, pour des travaux sur une façade commerciale, 36 avenue de Rodez. Le montant calculé de l’aide est de 2000€.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 2000 € à la SNC CASA LUQUE au titre du Règlement Opération Façade.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € à la SNC CASA LUQUE tel que mentionné ci-dessus.

8 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC :

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET rappelle à l’assemblée qu’une demande de subvention a été adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC), en novembre 2021, dans le cadre de la programmation d'intervention culturelle. Cette opération qui consiste à sauvegarder et valoriser des documents des archives municipales nécessite d’être poursuivie et s’inscrit bien dans les orientations de la DRAC Occitanie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de solliciter la DRAC pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % des dépenses afférentes aux restaurations, aux numérisations et au conditionnement des collections dont le montant s’élève à 6 843,17 € HT,

- d’inscrire cette opération au budget 2022,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions mentionnées ci-dessus.

9 – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION RENOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’opération « rénovation énergétique et mise en accessibilité de l’hôtel de ville », la commune de Carmaux a sollicité les aides de l’état, du département et de l’Europe.

Les aides de l’état ont été fléchées sur un fond DSIL et concernent une première tranche de travaux correspondant à la rénovation de la toiture et aux honoraires de maîtrise d’œuvre.

Pour cela, il est nécessaire de revoir le plan de financement de l’opération afin de l’adapter à l’attribution DSIL.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que le montage financier de ce projet a subi un découpage et a été établi sur 2 ans afin d’obtenir une participation de l’Etat plus élevée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau plan de financement tel que suit :6

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux

TRANCHE 1 - 2022 (MOE -réfection toiture)

Etat – DSIL Acquis 107 071 € 40%

Conseil Départemental Sollicité 53 536 € 20%

Autofinancement 107 071 € 40%

Sous-total 267 678 € 100%

TRANCHE 2 - 2023 (accessibilité -rénovation énergétique - aménagement)

Etat – DETR - DSIL Sollicité 314 362 € 40%

Conseil Régional A solliciter 80 000 € 10%

Conseil Départemental Sollicité 157 181 € 20%

Fonds européens - FEDER A solliciter (dossier pré- projet déposé) 120 000 € 15%

Autofinancement 114 362 € 15%

Sous-total 785 905 € 100%

Autofinancement global de l'opération 221 433 € 21%

Coût HT 1 053 583 € 100%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter les aides financières telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

10 – REVERSEMENT D’UNE PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA 3CS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagement de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».7

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de :

Reverser à la communauté de communes carmausin ségala, à compter du 1er octobre 2022 et les années suivantes, un pourcentage de la taxe d’aménagement,

Fixer le taux de cette taxe à 0.1 %,

Autoriser le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la Ville et la 3CS qui interviendra en suivant.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que ce taux de 0.1 % a été fixé pour l’ensemble des communes de la 3CS et après concertation avec son Président qui n’a pas d’attente particulière sur l’application de cette mesure.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions telles que précitées.

II – AFFAIRES GENERALES

11 – RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de recourir au contrat d’apprentissage à compter du 31 août 2022, pour une durée de 12 mois, pour 1 poste à l’école Jean Moulin, dans le cadre de la préparation d’un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette proposition.

12 – DEROGATION AU PRINCIPE DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE AU CCAS ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION :

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET expose à l’assemblée que suite à l’absence de directeur à l’EHPAD, Monsieur Stéphane DUPRÉ, Directeur Général des Services, assure cette fonction au sein de cet établissement sans cadre juridique. Il en est de même pour le CCAS. C’est pourquoi, il est important de régler légalement ces situations.

La Ville de CARMAUX met donc à disposition du CCAS par convention, conformément à l’article L.512-7 du Code Général de la Fonction Publique, Monsieur Stéphane DUPRÉ, Directeur Général des Services, pour exercer les fonctions de Directeur du CCAS, à compter du 8 septembre 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que le temps de travail de Monsieur Stéphane DUPRÉ consacré à l’EHPAD et au CCAS est évalué à 31 %. La mise à disposition au CCAS sera ramenée à 5 % lorsqu’un futur directeur sera recruté.

Madame Martine COURVEILLE demande quels moyens ont été mis en œuvre pour le recrutement du directeur en question. De plus, cette mise à disposition laisserait penser qu’elle serait pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire indique qu’une annonce a été mise en ligne avec peu de retour actuellement. Seuls des candidats sans expérience se sont manifestés pour le moment. Ce recrutement s’annonce difficile mais il souligne que la situation de l’EHPAD est aujourd’hui stabilisée même s’il faut toujours agir avec prudence et doigté. Par contre, il confirme que la mise à disposition du DGS pour une durée de 3 ans est effective sur le CCAS.8

Madame Martine COURVEILLE demande par ailleurs qu’elle est la situation actuellement au sein de l’EHPAD au niveau du Covid et s’interroge sur la présence de vigiles à l’entrée de la structure.

Monsieur Stéphane DUPRÉ indique que les mesures sanitaires sont actuellement allégées et le pass-sanitaire n’est plus demandé par les vigiles. Le seul problème récurrent porte sur le dysfonctionnement du portail qui nécessite l’intervention des vigiles exerçant actuellement un rôle de Portier. Il indique que le port du masque demeure obligatoire pour les visiteurs et le personnel. Il précise par ailleurs que certains résidents sont éligibles à la 4ème dose de vaccin anti-covid qui leur sera administrée dans le courant de la semaine prochaine.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON s’interroge quant au recrutement du futur Directeur de l’EHPAD et notamment son temps de travail. Elle constate que ce poste est actuellement occupé à 31 % et demande si le recrutement est prévu sur un mi-temps.

Monsieur Stéphane DUPRÉ souligne l’opportunité pour la Ville et à l’EHPAD, d’avoir des agents à la direction impliqués pleinement dans leur emploi, permettant ainsi la continuité du travail. Il précise qu’il est important de ne pas dépasser 40h/semaine sur ce poste et le recrutement futur est bien prévu sur un emploi à temps plein.

Monsieur le Maire rajoute que Monsieur le DGS ne perçoit pas plusieurs rémunérations. En effet, certains ont pensé que cumuler les emplois permettait de cumuler les salaires ; ce qui n’est pas le cas.

Monsieur Rachid TOUZANI demande si l’ancien Directeur fait toujours partie des effectifs.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui indique qu’il reste à la charge de l’EHPAD et qu’il est en recherche d’emploi.

Monsieur Rachid TOUZANI regrette que le coût de l’hébergement subisse prochainement une augmentation d’environ 130 €/mois.

Monsieur Stéphane DUPRÉ précise que le coût de l’hébergement est fixé par arrêté Départemental, indépendamment de la volonté du CCAS.

Monsieur le Maire, pour limiter les frais de mise à disposition de Monsieur Stéphane DUPRÉ à l’EHPAD, propose au Conseil Municipal de déroger au principe de remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition d’un agent tel que le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales dans le 1° de l’article L.512-15.

La Ville de Carmaux ne souhaite pas demander, ni le remboursement de la rémunération de Monsieur Stéphane DUPRÉ, ni le remboursement des cotisations et contributions afférentes à la durée de la convention en question, y compris en cas de renouvellement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de déroger au principe de remboursement dans le cadre d’un projet de mise à disposition d’un agent tel que mentionné ci-dessus et autoriser le Maire à signer la convention ci- annexée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de déroger au principe de remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition d’un agent de la Ville au CCAS et autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.9

13 – INTEGRATION D’UN NOUVEAU GRADE : auxiliaire de puériculture de 1ère classe dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure et modification du tableau des emplois permanents et des effectifs :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, avec effet au 1er janvier 2022.

Les auxiliaires de puériculture principaux de 1ère classe sont intégrés dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de transformer dans le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2022, le poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la transformation, à compter du 1er janvier 2022, du poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

14 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (3CS) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ensemble des membres du Conseil Municipal a été destinataire du rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) au titre des services 2015 et suivants. Ce rapport a été présenté aux membres du conseil communautaire le 16 juin 2022 et doit être débattu par toutes les communes membres de la 3CS.

Monsieur François BOUYSSIÉ précise qu’un rapport donne toujours lieu à débat ou à spéculation. Toutefois, il tient à souligner que la 3CS n’est actuellement ni en péril, ni sous tutelle. Elle est solidaire des communes qui la compose. C’est pourquoi il faut nuancer ce rapport et l’étudier avec recul.

Monsieur le Maire donne la liste des recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes comme suit et qui, pour certaines, ont déjà été mises en œuvre par le Président de la 3CS :

- Respecter la durée annuelle légale du temps de travail fixée à 1 607h conformément aux dispositions de la loi n°2011-2 du 3 janvier 2001 et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, - Mettre en œuvre les modalités de contrôle de comptabilisation des heures supplémentaires accomplies dans le respect des dispositions réglementaires,

- Structurer la fonction achats en élaborant un guide interne de la commande publique. - Se conformer aux dispositions des articles L. 2313-1, R.2313-1 et R.2313-3 du code général des collectivités territoriales relatives au renseignement des annexes au compte administratif, - Procéder, en liaison avec le comptable, à une vérification complète des régies et aux régularisations qui s’imposent, conformément aux dispositions de l’article R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,

- Procéder au provisionnement obligatoire, en particulier des créances irrécouvrables, conformément aux dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales, - Procéder, en lien avec le comptable, à la réalisation d’un inventaire afin d’en assurer le suivi,10

- Mettre en œuvre une programmation et un suivi pluriannuels, notamment des projets d’investissement, afin de se prémunir des risques pesant sur la trésorerie et les situations budgétaire et financière, - Formaliser le suivi des subventions versées aux associations, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec une valorisation comptable de tous les concours octroyés, y compris en nature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, prends acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.

15 – PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES MINIERES :

Monsieur le Maire soumet la motion suivante, à la demande de l’ACOM France, à l’approbation du Conseil Municipal :

« La Loi du 22 août 2021 – portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – intègre un volet sur le Code Minier.

Malgré l’attente d’une réforme profonde et les amendements au projet initial apportés par le travail parlementaire, les évolutions relatives au Code Minier demeurent très incomplètes.

La complexité des sujets relatifs aux risques anthropiques et environnementaux des exploitations minières exige une réforme ambitieuse pour créer le modèle minier français du 21ème siècle.

Pourtant les enjeux liés à « l’après-mine », notamment l’évolution du régime de responsabilité de risques miniers résiduels et de la fiscalité minière, demeurent totalement absent du projet porté par le Gouvernement.

De plus, le recours aux ordonnances gouvernementales démontre une restriction majeure de la concertation, pourtant nécessaire, avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes dont l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Considérant l’importance d’une réforme en profondeur du Code Minier pour répondre notamment aux problèmes de « l’après-mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens.

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes,

Considérant les exploitations minières en cours ainsi que le développement d’exploitations futures, notamment les « terres rares »,

Considérant les enjeux stratégiques mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences de protection des populations et de l’environnement,

Considérant l’absence de prise en compte des problèmes liés à « l’après-mine »,

Considérant que ce statu quo fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l’Etat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande solennellement au Gouvernement d’ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux ».11

III – AFFAIRES FONCIERES

16 – VENTE D’UNE PARCELLE RUE CAMBOUBILES :

Monsieur Jérôme SOULIÉ indique à l’assemblée que la parcelle cadastrée section BI n° 313 d’une contenance de 76 m², située entre la rue de la Régie et la rue Camboulives, constitue les abords de la maison de Madame BARCK-LAGRIFFOUL.

Ce terrain a été cédé sans officialisation depuis les années 70-80 et appartient toujours à la commune. Madame BARCK-LAGRIFFOUL l’utilise pour un usage d’agrément et a fait part de son intérêt pour l’acquérir.

L’avis du service des Domaines a été sollicité et ce dernier a fixé la valeur vénale du terrain en question à 460 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre à Madame BARCK-LAGRIFFOUL la parcelle cadastrée section BI n° 313 au prix de 460 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de vendre à Madame BARCK-LAGRIFFOUL la parcelle précitée au prix de 460 €.

17 – MODIFICATION DU PLU :

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que cette modification a fait l’objet d’une délibération en fin d’année dernière. Après une mise à disposition du dossier au public qui s’est déroulée du 15 juillet au 15 août 2022, cette modification n’a fait l’objet d’aucunes observations.

Ce changement porte essentiellement sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les rues Sand Bara et lieutenant-colonel Arnaud Beltrame.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver telle que ci-annexée, la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Carmaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette mesure.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU n° 4 - Articles L.153-41 et 153-45 du Code de l’Urbanisme

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 14 mars 2019, modifié le 9 octobre 2019 et le 22 octobre 2021.

Il explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal concernant certains points du règlement écrit notamment dans les zones Ua, Ub et Uc , celui-ci doit être modifié sur le changement de destination des baux commerciaux.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS explique qu’il existe encore, en centre-ville notamment, des immeubles ou les locaux figurent commerciaux dans les étages. Or les demandes d’urbanisme portent de manière générale, sur l’aménagement en logements des étages supérieurs.12

Monsieur François BOUYSSIÉ souligne qu’il était à l’initiative, dans la précédente mandature, de ces demandes de modifications commerciales. Il profite de ce sujet pour alerter sur l’urgence de la situation commerciale du centre-ville qui nécessite une redynamisation. Il rappelle que le dispositif « manager de centre-ville » permet de prendre des décisions rapides sur ce sujet.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS confirme des avancées prochaines dans ce domaine.

Monsieur le Maire précise qu’il est difficile de changer une situation qui a subi une longue dégradation. L’efficience viendra sur le long terme. Pour développer le commerce, il faut créer un centre-ville attractif avec une population qui puisse consommer. Il s’agit là d’un long travail à mener en direction de cette évolution et il souligne que son équipe travaille dans ce sens.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET rappelle également que les aides aux commerces ont été multipliées par trois depuis son élection et souligne que différentes actions ont pu être menées en collaboration avec la Communauté de Communes sur ce point. Il est pleinement conscient du travail urgent à mener afin d’impulser une nouvelle dynamique car de nombreux commerces ferment leurs portes actuellement.

Monsieur Rachid TOUZANI a constaté effectivement la fermeture de nombreux commerces sur l’avenue Jean Jaurès dernièrement. Il avait par ailleurs interrogé le Maire sur la situation de l’ancien café des arts qui se trouve sur cette avenue et souhaiterait avoir des informations complémentaires sur ce point car cette situation inquiète les commerçants de l’avenue qui voient une baisse de leurs chiffres d’affaires.

Monsieur le Maire indique que les experts et le bureau d’études ont travaillé sur ce sujet et ont pu communiquer des résultats récents. Actuellement, l’urgence est de stabiliser le bâtiment. Des maçons ont été sollicités pour mettre en pratique les propositions du bureau d’études qui préconise la pose d’éléments de consolidation notamment pour les murs mitoyens.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET expose les difficultés rencontrées sur ce point car consolider un bâtiment qui appartient à la Ville est tout à fait possible mais il faut l’accord des propriétaires pour ce qui concerne les murs mitoyens. Juridiquement cette affaire est plus complexe qu’il n’y paraît.

Actuellement, le devis avec une entreprise de maçonnerie a été signé et la Ville est dans l’attente de l’accord du voisinage pour effectuer les travaux et lever le péril imminent. Cette solution provisoire de stabilisation, garantie par les experts pour une durée de 2 ans, va coûter la somme de 60 000 € à laquelle il faudra rajouter les frais d’études.

Monsieur le Maire prévient qu’il faudra réfléchir au devenir de ce bâtiment. En cas de démolition, la façade serait conservée et les travaux s’effectueraient par la rue de la Scierie afin de repenser toute la surface.

Monsieur Stéphane DUPRÉ rajoute que la façade existante a été numérisée afin d’être reproduite à l’identique en cas d’effondrement.

Après ces échanges, Monsieur Pierre SCHULTHEISS propose de voter l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du PLU et de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant cette modification simplifiée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette procédure.13

IV – COMMUNICATION DU MAIRE

18 – MISE EN PLACE DE REFERENTS DE QUARTIER :

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET rappelle que l’une de ses promesses faites durant la campagne électorale concernait la mise en place de référents de quartier. Cette mesure a pris du retard notamment en raison du COVID mais les 27 et 29 septembre prochains des réunions préciseront le rôle de ces personnes qui ne seront pas choisies parmi les élus du Conseil Municipal.

Il rajoute que onze quartiers ont été définis avec une charte établie précisant le rôle du référent. Ces mesures seront présentées simultanément, dans 5 salles, au cours des réunions. Ces représentants auront un rôle d’écoute, de concertation, d’expression de propositions, de suggestions sur tous les aspects de la vie du quartier. Ils seront amenés à émettre des avis mais n’auront pas de pouvoir de décision.

Dans chacune des salles, un adjoint et des élus accueilleront les prétendants au poste en présentant le rôle du référent de quartier. Un courrier sera adressé aux élus sur ce point et une délibération précisant ce sujet sera soumise à l’approbation des membres du prochain Conseil Municipal.

DIVERS : Situation énergétique

Monsieur le Maire souhaite informer les élus de la situation énergétique qui touche l’ensemble du territoire. La Ville n’est pas couverte par le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ce qui va amener des surcoûts de fluides.

Pour exemple, la consommation de gaz et d’électricité pour les bâtiments communaux est actuellement de l’ordre d’environ 380 000 € annuel. Le surcoût envisagé pour l’année 2023 est d’environ 400 000 € pour le gaz et 400 000 € pour l’électricité ce qui va représenter environ 1 million d’€, soit 10 % du budget de la Ville, ce qui n’est pas moindre.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET s’interroge quant aux solutions à envisager pour l’avenir afin d’économiser ces énergies. Il reconnaît le travail de Monsieur Alain ESPIÉ, ancien Maire, qui a œuvré pour développer l’implantation de panneaux photovoltaïques sur la Ville et il le félicite pour sa clairvoyance sur ce point.

Néanmoins, la Ville se retrouve dans une situation contradictoire avec des contrats bloqués. En effet, la production des panneaux photovoltaïques est vendue à 50 € le mégawatt alors que la Ville le rachète à 400 €. La situation est identique pour toutes les entreprises qui se retrouvent confrontées à un marché incertain en matière de gaz et d’électricité.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville a besoin d’acheter du gaz au 1er.01.2023 et de l’électricité au 1er.03.2023. Aujourd’hui le marché est fluctuant, les tarifs d’aujourd’hui peuvent atteindre 20 % de plus le lendemain. Il souligne que la situation de l’EHPAD est similaire à celle de la Ville. Le coût supplémentaire est estimé à 200 000 € ce qui représente 160 € de plus par mois par résident ; mais ce coût ne sera pas répercuté sur les résidents.

Monsieur le Maire réfléchi aux actions à mettre en œuvre pour réduire les consommations énergétiques. Plusieurs solutions sont possibles, regrouper par exemple le personnel dans un même lieu, regrouper également les activités des associations, réduire l’éclairage public nocturne. Des décisions seront à prendre et le Conseil Municipal sera consulté sur ces sujets.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h15.