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Arrêté - 2026 04 Autorisation utilisation du domaine public SORTIES AVENTURES Thomas AUDOUIN 2026
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 Autorisation utilisation du domaine public SORTIES AVENTURES Thomas AUDOUIN 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en
annulation par courrier ou par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE SAINT-SAUVANT
N° 2026-04
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF À L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Saint-Sauvant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la demande de M. Thomas AUDOUIN, représentant de la société SORTIES AVENTURES, d’utiliser le domaine
public et le mobilier urbain de la commune pour y organiser des activités type chasses au trésor, jeux d’aventures
(dont «team building), randonnées, etc.
VU la délibération n°2020-46 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020,
Considérant la nécessité de définir les conditions d’utilisation du domaine public par la société SORTIES
AVENTURES,
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Thomas AUDOUIN, représentant la société SORTIES AVENTURES, est autorisé à utiliser le
domaine public de la commune et le mobilier urbain : du 1er janvier au 31 décembre 2026
afin d’y exercer ses activités de chasse au trésor incluant la pose d’indices permanents ainsi que ses activités de jeux
d’aventures pour lesquels les indices sont installés le temps du jeu (voir les plans joints).
Article 2 : Monsieur Thomas AUDOUIN devra :
- valider auprès de la commune toute modification du périmètre de jeu, de positionnement d’indices et obtenir l’accord
de la commune avant l’installation de tout nouvel indice,
- respecter/prendre en compte les utilisations du domaine public par les autres usagers : visiteurs, activités associations,
animations, etc.,
- s’assurer d’avoir obtenu les autorisations de passage et/ou d’utilisation sur les chemins et parcelles privés,
- veiller à ce que sa clientèle s’engage à respecter le code de la route.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est
personnelle et incessible.
Article 4 : La présente occupation est exonérée de redevance, cette activité participant à l’animation du village, tel que
stipulé dans la délibération prise par le conseil municipal le 15 juillet 2020.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant chaque période
d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : A l’occasion d’accueil de groupes, tous besoins d’utilisation de salles communales, de réservation de places de
parking pour autobus, etc., devront faire l’objet de demandes séparées auprès de la mairie.
Article 7 : Monsieur Thomas AUDOUIN fournira une attestation d’assurance couvrant les risques liés à ses activités et sa
responsabilité civile ; une copie des attestations de conformité/contrôles des installations du Parc Sports Nature ; la liste
des propriétaires privés ayant accordé leur autorisation accompagnée de l’accord écrit des propriétaires.
Article 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 9 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’application du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saintes,
- à Monsieur Thomas AUDOUIN, société SORTIES AVENTURES.
Fait à Saint-Sauvant, le 2 janvier 2026
Le Maire, Jean-Marc AUDOUIN