Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 106 Montants de la participation communale 2023
Procès Verbal - 2025 11 08 Participation communale au fonctionneme
Déliberation - delib 92 ecoles privees contrat d association fixa
Déliberation - delib 92 ecoles privees contrat d association fixa
Déliberation - 25 087 Montants de la participation communale 2025
Déliberation - 24 064 Montants de la participation communale 2024
Déliberation - delib 80 ecoles privees contrat dassociation fixat
Déliberation - 26 098 Convention partenariat Dame Hovia dispositi
Déliberation - dcm 2026 43 participation aux frais de scolarite a
Déliberation - del 2024 18 ecole privee sous contrat d associatio
Déliberation - 26 097 Participation communale annee scolaire 2025 2026 ecole privee Notre Dame
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h01 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 097 Participation communale annee scolaire 2025 2026 ecole privee Notre Dame)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
a
_
CONSEIL
MUNCIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
VILLE
DE,
Louviers
en Normandie
Date
de
convocation
:
05
mai
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
CONSEILLERS
Délibérations
Présents
|
Pouvoirs
Absents
Votants
De
la délibération
n°26-066
à 26-094
incluse
26
06
07
32
De
la délibération
n°26-095
à 26-105
incluse
27
05
06
32
Secrétaire
: M.
Paul
LACHNER-GAUBERT
PRÉSENTS
:
M.
François-Xavier
PRIOLLAUD
Maire,
Mmes
Anne
TERLEZ,
Caroline
ROUZÉE,
M.
Olivier
GRAFF,
Mme
Marie-Dominique
PERCHET,
M.
Daniel
GERMAIN,
Mme
Hafidah
OUADAH,
M.
Jean-Louis
BAUCHARD,
Madame
Sylvie
LANGEARD
Adjoints,
M.
Gaëtan
BAZIRE,
Mmes
Nicole
BIDAULT,
Chantal
LETOURNEUR,
Anne
LESAULNIER,
M.
Thierry
BEAUCOUSIN,
Mmes
Céline
LÉMAN,
Ariane
KRAFFT,
Emilie
SCHAPMAN,
Marina
MALANDAIN,
MM.
Guillaume
FERET,
Paul
LACHNER-GAUBERT,
Philippe
BRUN
Diego
ORTEGA
(à
partir
de
la
délibération
26-095),
Jacky
VALLÉE,
Mmes
Anne-Josie
GUÉRARD,
Nolwenn
LÉOSTIC,
MM.
Sylvain
THOMAS,
Patrice
PAUPER,
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
- M.
José
PIRES
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Anne
TERLEZ
- M.
Didier
JUHEL
ayant
donné
pouvoir
à M.
Olivier
GRAFF
- M.
Axel
PIVOT
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Caroline
ROUZÉE
- M.
Olivier
NIEL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Dominique
PERCHET
- M.
Marc
RIVET
ayant
donné
pouvoir
à M.
François
Xavier
PRIOLLAUD
- M.
Diégo
ORTEGA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Anne-Josie
GUERARD
(jusqu’à
la délib
26-094
incluse)
ABSENTE
:
Mme
Noha
TEFRIT
SSSSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION
:
26-097
Montants
de
la
participation
communale
de
l'année
scolaire
2025/2026
pour
les
élèves
scolarisés
à
l'école
privée
sous
contrat
Notre-Dame
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
15
mai
2026
Par
transmission
en
sous-
préfecture
’
.
nm
Le:
2 0
MAI
295
Par affichage,
le
20
MAI
2995
Le
Maire,
Fréçoi
vier PRIOLLAUD XL
+—
D
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-097-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 N°26-097 MONTANTS
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
DE
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2025/2026
POUR
LES
ELEVES
SCOLARISES
À
L'ÉCOLE
PRIVÉE
SOUS
CONTRAT
NOTRE-DAME
RAPPORT Le
Code
de
l’Éducation
dispose
en
son
article
L442-S
que
«
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
pour
un
élève
scolarisé
[...]
dans
une
classe
d’un
établissement
privé
du
premier
degré
sous
contrat
d’association,
constitue
une
dépense
obligatoire
lorsque
cette
contribution
aurait
également
été
due
si
cet
élève
avait
été
scolarisé
dans
une
des
écoles
publiques
de
la
commune
d’accueil
».
La
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
a
rendu
obligatoire
l’instruction
pour
chaque
enfant
dès
l’âge
de
trois
ans.
En
conséquence,
la
commune
de
Louviers
verse
une
participation
à
l’école
Notre-Dame
de
Louviers
pour
les
enfants
scolarisés
en
préélémentaire
et
en
élémentaire
âgés
d’au
moins
trois
ans
et
résidant
à Louviers.
Le
montant
de
la
contribution
communale
est
égal
au
coût
moyen
de
fonctionnement
par
élève
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
la
commune.
Les
dépenses
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
ce
forfait
se
décomposent
notamment
comme
suit
:
-
L'entretien
des
locaux
liés
aux
activités
d’enseignement,
-
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
à
l’usage
des
élèves
:
chauffage,
électricité,
eau,
nettoyage,
produits
d’entretien,
fournitures
de
petit
équipement,
contrats
de
maintenance.
-
L'entretien
et
le
renouvellement
du
matériel
collectif
d’enseignement,
-
La
location
et la
maintenance
de
matériels
informatiques
pédagogiques,
-
Les
fournitures
scolaires,
dépenses
pédagogiques
et
administratives,
-
La
rémunération
des
intervenants
extérieurs
chargés
d’assister
Îles
enseignants
pendant
les
heures
de
classe,
-
La
rémunération
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Écoles
Maternelles
(uniquement
pour
les
classes
préélémentaires)
et
des
agents
de
service.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
la
participation
forfaitaire
pour
l’année
scolaire
2025/2026
à :
-
661,89
€
par
élève
de
classe
élémentaire
-
_1518,85
€ par
élève
de
classe
préélémentaire
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-097-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 DÉCISION VU LE
L’article
L2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L’article
L442-5
du
Code
de
l° Éducation,
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
La
loi
2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance,
Le
décret
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l’abaissement
de
l’âge
de
l’instruction
obligatoire,
La
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012,
CONSEIL,
ayant
entendu
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
FIXE
la
participation
de
la
Ville
de
Louviers
par
élève
fréquentant
l’école
Notre-Dame
et
résidant
à
Louviers,
au
titre
de
l’année
scolaire
2025/2026
à :
661,89
€ par
élève
de
classe
élémentaire
1518,85
€ par
élève
de
classe
préélémentaire
(à partir
de
trois
ans)
Adoptée
à l’unanimité
Mme
Caroline
Rouzée,
intéressée,
ne
participe
pas
au
vote.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-097-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026