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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ennevelin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
22/11/2022
Date
d'Affichage
23/11/2022 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
11
Votants
16
OBJET
:
Rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
du
lotissement
«
les
Prés
de
Gorgueil
»
EE)
N°
2022/54
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre
à
19
h
00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Pierre
WAUQUIER,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Olivier
TYTGAT,
Jean-Michel
HAVEZ,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS
Absente
ayant
donné
procuration:
Gilles
RONSE,
Eric
LAUWAGIE,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Emmanuelle
AUMARD,
Rénald
DUREUX
Absents
excusés
: Philippe
LAQUAY-PINSET,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délibération
du
20
décembre
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
convention
de
transfert
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
du
lotissement
«les
Prés
de
Gorgueil
»,
convention
annexée
au
permis
d'aménager
du
lotisseur
NORINVEST. A
ce
jour,
la
réception
des
travaux
a
été
prononcée
et
le
lotisseur
nous
demande
d'acter
ce
transfert
comme
le
prévoyait
la
convention.
La
voirie
et
les
espaces
verts
du
lotissement
sont
composés
des
parcelles
C702,
C703,
C682,
C686
et
C691
pour
une
contenance
totale
de
334
m2.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-
D'accepter
le
transfert
amiable
des
parcelles
précitées
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'engager
la
procédure
de
rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
du
lotissement
les
Prés
de
Gorgueil
afin
de
les
classer
dans
le
domaine
public
communal
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
et toutes
les
pièces
utiles
à
cette
affaire
-
De
demander
que
les
frais
d'acte
de
la
cession
à
l'euro
symbolique
soient
à
la
charge
du
lotisseur.
Fait\ et
délibéré
à
Ennevelin,
le
29\hovembre
2022,
Secrétaire
de
séance