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Déliberation - 2446?key=GKTnJzVIx9AbktxeSqZ6Tg%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ennevelin.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
13/07/2022
Date
d’Affichage
13/07/2022 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
10
Votants
14
OBJET :
Rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
de
l'opération
du
groupe
Tisserin
«
les
villas
Méline
» et
classement
dans
le
domaine
public
| | | |
communal
N°
2022/33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf juillet
à
18
h
30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Olivier
TYTGAT,
Emmanuelle
AUMARD,
Anne
DAMIE
Absents
ayant
donné
procuration
: Olivier
DUBREUCQ,
Gilles
RONSE,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Absente
excusée:
Philippe
LAQUAY-PINSET,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Rénald
DUREUX,
Aurore
PENNORS,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Anne
DAMIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délibération
du
5
septembre
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
convention
de
transfert
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
de
l'opération
«les
Villas
Méline
»,
convention
annexée
au
permis
de
construire
de
l'aménageur
Pierres
et
Territoire
de
France
Nord,
devenu
depuis
le
groupe
Tisserin.
La
voirie
a
été
depuis
dénommée
«
Allée
de
la
Forge
».
A
ce
jour,
la
réception
des
travaux
a
été
prononcée
et
le
lotisseur
nous
demande
d'acter
ce
transfert
comme
le
prévoyait
la convention.
La
voirie
et
les
espaces
verts
du
lotissement
sont
composés
des
parcelles
C680
(6a05ca),
C664
(94ca),
C667
(1a03ca). Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
donc
à
l'unanimité
:
D'accepter
le
transfert
amiable
des
parcelles
précitées
et
de
l'autoriser
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'engager
la
procédure
de
rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
de
l'opération
Les
Villas
Méline
afin
de
les
classer
dans
le
domaine
public
communal
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
et toutes
les
pièces
utiles
à cette
affaire
De
demander
que
les
frais
d'acte
de
la
cession
à
l'euro
symbolique
soient
à
la
charge
du
lotisseur
TISSERIN.
Pour
Copie
Conforme,
Le
Maire
d'Ennevelin,