Compte-Rendu - compte rendu 14 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 14 04 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CM du 14-04-2021 1/13

COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

***********

Séance du 14 Avril 2021

COMPTE RENDU

***********

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt et un, le quatorze Avril à vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mille-Clubs, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15

Date de convocation : 9 Avril 2021

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD, « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Gérard VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE, Hélène ELLIER et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absent excusé : Jacques DUPIN qui donne pouvoir à Lionel POINTARD.

Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 Mars 2021 4. Rapport du Maire

II. FINANCES :

5. Vote des Taux des Taxes communales 2021

6. Budget primitif 2021 de la Commune

7. Budget primitif 2021 du service assainissement

III. ASSAINISSEMENT :

8. Délégation du service public assainissement collectif – Approbation du Dossier de Consultation

IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 20h30.

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.CM du 14-04-2021 2/13

Approbation du procès-verbal du conseil du 31 Mars 2021 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 31 Mars 2021.

Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 31 Mars 2021, ainsi que les délibérations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RAPPORT DU MAIRE

▪ Réunions et Rendez-vous :

Lionel Pointard informe les conseillers municipaux que :

✓ Le jeudi 8 avril a eu lieu une réunion avec M. Berneron du SDE18, ainsi que M. Pelletier et M. Bry d’AEB Electricité, afin de nous présenter les plans et plans de financement prévisionnels pour l’éclairage public du jardin anglais, ainsi que la route de Chaon côté Eglise. Ils nous ont également présenté un plan de financement prévisionnel pour « la Mise en valeur de l’Eglise » (éclairage du caquetoir, des toitures et clochers, ainsi que des murs de l’Eglise).

✓ Qu’une réunion avec le CIT a eu lieu Lundi 12 avril afin de valider le Dossier de Consultation des Entreprises pour l’appel d’offres de la délégation de service public d’assainissement collectif.

✓ Qu’une réunion aura lieu le vendredi 16 avril avec M. Chemière, notre maître d’œuvre pour les travaux de revitalisation du centre bourg, afin de valider le DCE avant de lancer l’appel d’offres du marché.

▪ Communautés de Communes Sauldre et Sologne :

o Le Maire et les conseillers communautaires présentent au conseil municipal les différents rapports de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne de 2020 :

▪ Rapport d’Activités de la Communauté de Communes 2020 :

• Pour rappel, la Communauté de Communes Sauldre et Sologne est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre) créé le 30/12/2005. Elle représente un territoire de 86 446 hectares, environ 14 000 habitants répartis sur 13 communes.

• Les compétences statutaires :

Les compétences obligatoires :

✓ L’aménagement du territoire

✓ Le développement économique

✓ L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ✓ La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ✓ La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Les compétences facultatives :

✓ La protection et la mise en valeur de l’environnement

✓ La politique du logement et du cadre de vie

✓ L’action sociale

✓ L’étude de la faisabilité d’espace de santé

✓ Le SPANC

✓ La mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire

✓ GEMAPI : animation et surveillance de la ressource en eauCM du 14-04-2021 3/13

• Suite aux élections municipales et communautaires de 2020, le nouveau conseil a été installé le 15 juillet 2020. Tous les maires sont membres du bureau et les postes de président et vice- présidents sont les suivants :

✓ Présidente : Laurence RENIER

✓ 1er vice-président : Pascal MARGERIN, en charge de l’environnement

✓ 2ème vice-président : Hugues DUBOIN, en charge de l’aménagement et des services à la population

✓ 3ème vice-président : Frédéric BOUTEILLE, en charge de la culture

• Résultat compte administratif Budget Principal :

o Les dépenses de fonctionnement 2020 : 1 339 620.29 € correspondant à 440 552 € de charges de personnel et frais assimilés (soit 35 %) et 298 574 € de charges à caractère général (soit 23 %), pour des recettes de 1 504 434.59 € correspondant à 883 110 € impôts et taxes (59 %) et 283 774 € dotations et subventions (19 %).

o Les dépenses d’investissement 2020 sont de 421 045.95 €, pour des recettes de 191 112.09 €.

o Fiscalité 2020 :

▪ Taxe foncière et d’habitation : 801 756 €

▪ CVAE bâti : 16 880 €

▪ FNGIR : 19 120 €

▪ Taxe GEMAPI : 17 982 €

▪ Taxe de séjour : 27 372 €

• Le budget ordures ménagères (budget annexe), distinct du budget principal, s’élève en dépenses de fonctionnement à 1 678 306.33 € et en recettes de fonctionnement à 1 738 018.22 €, et en investissement à 109 250.11 € de dépenses et 52 614.06 € de recettes.

• Le budget SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : 65 828.41 € de dépenses de fonctionnement contre 62 874.30 € de recettes de fonctionnement, et en investissement à 2 969.76 € de dépenses et 2 369.48 € de recettes.

• Le budget annexe Zone d’Activités Economiques (ZAE) : 95 342.61 € de dépenses de fonctionnement contre 95 342.61 € de recettes de fonctionnement, et en investissement, 95 342.61 € de dépenses et 91 460.61 € de recettes.

• Les activités communautaires 2020 :

o Développement économique - Emploi :

✓ Crise économique – mesures spécifiques

- Contacts des entreprises

- Aides financières exceptionnelles (L’aide Urgence Covid TPE, L’aide aux loyers Covid-19, Fond Renaissance Centre-Val de Loire)

- Projet Relance Commerçant

✓ Subventions octroyées par la Communauté de communes

- Aide à l’immobilier

- Aide aux TPE

- Initiative Cher – prêts d’honneur

✓ Emploi – formation

- Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales

- Parcours de formation

✓ Evènements (Du fait du protocole sanitaire imposé par la crise de la Covid-19, la plupart des évènements ont été annulés)

✓ La maison de l’emploi (6 150 € perçus pour la location de salles, 73 772.48 € perçus pour les locations de Pôle emploi et de la Mission locale du Pays Sancerre Sologne)CM du 14-04-2021 4/13

o Environnement :

✓ Collecte et traitement des déchets

✓ Action visant à la réduction de la production de déchets

✓ Avancement du projet de construction de la nouvelle déchèterie intercommunale ✓ Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

o Services à la population :

✓ Relais d’assistantes maternelles – RAM

- Spectacles et formations

- Itinérance du RAM

- Journée prévention des accidents domestiques

✓ Séjour jeunes en février

o Plan d’actions de l’Office de tourisme :

✓ Création d’un site internet de destination (www.aubigny-sologne.com)

✓ Création d’un guide d’accueil touristique

✓ Marque Sologne (partenariat et réalisation d’une carte touristique)

✓ Bourses touristiques

✓ Adhésion Atout France/APST

✓ Féerie de Noël

✓ Appui aux prestataires touristiques

✓ Location de VAE (vélos à assistances électriques), bateaux électriques et step-paddle ✓ Golf en campagne

✓ Visites de ville

✓ Instagram

✓ Recrutement

o Culture :

✓ La programmation culturelle

- La saison culturelle intercommunale

- La coordination par la Communauté de communes

- La programmation portée par la Communauté de communes

✓ Le réseau des bibliothèques

o Urbanisme – Autorisation des droits des sols

✓ 416 dossiers instruits en 2020 (contre 219 en 2019) dont 37 dossiers instruits pour Brinon-sur-Sauldre. (DP : 20, PC : 10, CU b : 6, PA : 1)

▪ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public des Ordures Ménagères 2020 :

La collecte des déchets est effectuée sur 13 communes, soit 14 161 habitants, par la société SITA Centre Ouest groupe Suez, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 31 août 2021).

o Les ordures ménagères résiduelles :

✓ Organisation de la collecte, du transport et du traitement : collecte une fois par semaine, 2 véhicules et 2 équipages (1 chauffeur et 1 ou 2 rippers).

✓ Tonnages : Il est collecté 213 kg par habitant (annuel) en ordures ménagères (254 kg/hab. moyenne nationale)

✓ Compostage domestiqueCM du 14-04-2021 5/13

o Le tri sélectif :

• Organisation de la collecte des déchets recyclables

✓ Verre : 61 colonnes de 4 m3 (soit une colonne pour 232 habitants)

✓ Journaux et magazines : 53 colonnes de 4 m3 (soit une colonne pour 267 habitants

✓ Flux d’emballages légers : 18.17 kg par habitant, soit 257.30 Tonnes de corps creux. Les recettes de ces produits collectés sont de 9.50 € par habitant soit 134 512.39 € (recettes + soutien).

✓ Les papiers : 18.60 kg par habitant, recettes de ces produits collectés 0.91 € par habitant soit 12 900.03 € (rachat matière + soutien CITEO)

✓ Le verre : 46.39 kg par habitant (moyenne nationale 30 kg) recettes de ces produits collectés 0.73 € par habitant, soit 10 399.48 €.

✓ Le refus de tri (erreur de tri) s’élèvent à 5.83 kg par habitants soit 82 623 tonnes.

o Coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés

Il s’élève à 922 874.10 € HT (71.69 € TTC par habitant). La collecte en porte à porte constitue le service le plus onéreux du marché de la collecte et traitement des déchets, cela représente 55 % du marché des OM. La CDC est un territoire très étendu avec une population en baisse.

o Déchèterie intercommunale :

✓ Tonnage collecté à la déchèterie : 289.83 kg par habitant, en diminution par rapport à 2019.

✓ Coût d’exploitation de la déchèterie intercommunale :

▪ Prestations extérieures : 279 471.69 € HT

▪ Fonctionnement interne : 77 189.57 €

▪ Soit un total de 31.88 € par habitant, de dépenses de fonctionnement de la déchèterie intercommunale

▪ Déchèteries extérieures (utilisations d’habitants hors CDC) : 96 234 € soit 25.21 € par habitant.

✓ Recettes de la déchèterie : Elles s’élèvent à 30 535.29 € soit 2.53 € par habitant.

o Autres dépenses et recettes du budget ordures ménagères

✓ Les autres dépenses du budget s’élèvent à 301 475.07 € soit 21.47 € par habitant. ✓ Les autres recettes du budget s’élèvent à 1 600 536.19 € soit 113.02 par habitant.

o Synthèse de l’année 2020

✓ Poids total par habitant : 519.82 kg

✓ Dépenses totales par habitant : 126.23 €

✓ Recettes totales par habitant : 126.25 €

Objectifs 2020 – objectif du Grenelle II de l’environnement :

✓ Réduire la production des ordures ménagères et assimilés de 7% sur 5 ans. Entre 2011 et 2020, la production des déchets ménagers et assimilés a diminué de 11.78 %. OBJECTIF ATTEINT.

✓ Orienter vers le recyclage 45 % des déchets ménagers et assimilés : Le taux de recyclage est de 31 % et celui de la valorisation de 30 % en 2020. OBJECTIF PARTIELLEMENT ATTEINT.CM du 14-04-2021 6/13

▪ Rapport sur le Prix et la Qualité du service public de l’Assainissement Non Collectif de 2020 :

o Le service fonctionne sur 13 communes de la CDC.

o La Communauté de Communes gère 2 600 installations (338 sur Brinon).

o Depuis janvier 2020, un technicien a été recruté afin de réaliser les contrôles de bon fonctionnement ainsi que les contrôles de vente, du neuf ou de la réhabilitation. ✓ Fonctionnement du service :

- Un technicien SPANC à temps complet

- Un technicien environnement à 10 %

- Une secrétaire à 10 %

o Fonctionnement du SPANC

✓ Une régie exploite le service, qui est administrée sous l’autorité de la Présidente de la CDC.

✓ Une commission Environnement, établie par délibération du Conseil Communautaire et pilotée par le vice-président de la CDC, permet de travailler sur les sujets de collecte et traitement des déchets et le SPANC.

✓ Le SPANC assure la mise en conformité.

o Activités du service

✓ Contrôles du neuf (conception et bonne réalisation)

✓ Contrôles de l’existant (contrôles initiaux et de bon fonctionnement, contrôles dans le cadre d’une vente)

✓ Conformité des dispositifs

o Tarification 2020

✓ Redevance annuelle de bon fonctionnement : 24 € par an pendant 5 ans

✓ Contrôle pour vente : Gratuit mais 80 € si rendez-vous en moins de 30 jours ✓ Contrôle pour travaux neufs : 100 € dossier de conception + 100 € réalisation ✓ Contrôle réhabilitation existant : Non payant

o Le budget s’élève en dépenses de fonctionnement à 65 828.41 € et en recettes de fonctionnement à 62 874.30 €, et en investissement à 2 969.76 € de dépenses et 2 369.48 € de recettes.

o Conclusion

Le recrutement du technicien en interne a révélé de nombreux avantages :

✓ Proximité

✓ Contact

✓ Délais

✓ Collaboration

✓ Maitrise des coûts

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ÉLUS -2020

La loi N°2019-1461 du 29 décembre 2019 dite « Loi Engagement et Proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24- 1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »CM du 14-04-2021 7/13

En matière de transparence, les Communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d’économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.

Conformément à cet article, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2020 par les élus siégeant au conseil municipal et celle des élus ayant siégé au conseil municipal, a été communiquée aux membres du conseil municipal et annexée au Budget primitif 2021.

1- Délibération n° 2021-0046

Objet : Vote des Taux des T axes communales 2021

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal doit fixer les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2021.

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2020 a acté :

• La suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales entre 2020 et 2023 :

▪ En 2020, 80 % des foyers fiscaux n’ont pas payé de taxe d’habitation sur leur résidence principale ;

▪ Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

▪ En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

• La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.

De ce fait, afin de respecter le principe de compensation à l’euro près pour une commune, la Direction Générale des Finances Publiques doit déterminer un coefficient correcteur.

En effet, le produit de taxe d’habitation communale ne sera presque jamais égal à celui de la taxe sur le foncier bâti du département.

Individuellement, deux situations peuvent se présenter :

- la nouvelle part de TFPB est insuffisante pour couvrir la perte de TH. Dans ce cas, les communes auront un coefficient supérieur à 1 (sous-compensation) ;

- la nouvelle part de TFPB est supérieure à la TH perdue. Dans ce cas, les communes concernées se verront appliquer un coefficient inférieur à 1 (surcompensation).

Le coefficient correcteur conduit, donc, à neutraliser les écarts TH/TFPB. Concrètement, il se traduira donc soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées. Pour la Commune, il s’agit d’un versement pour 2021.

Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d’un taux communal de référence. Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert dans toutes les situations où les bases sont identiques.

Dans ce contexte, le taux de référence communal 2021 de TFPB est :CM du 14-04-2021 8/13

Taux communal de

TFPB 2020

Taux départemental de

TFPB 2020

Taux de référence

communal 2021

15.97 % 19.72 % 35.69 %

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 40.82 %.

Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

La délibération relative au vote de taux 2021 ne doit pas fixer un taux pour la TH sur les résidences principales (THP). Pour les 20% des foyers encore assujettis à la THP, le produit est affecté à l’Etat.

Le taux de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants est gelé en 2021 et 2022, le taux de 2019 (24.67%) est repris automatiquement.

Ainsi, les communes ne votent pas de taux de taxe d’habitation en 2021, ni en 2022. Le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sera le taux de 2019 (34.67%). Ce taux sera figé jusqu’en 2022 inclus.

Les Communes retrouveront leur pouvoir de fixation du taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV, étant donné que la Commune a instauré cette taxe par délibération N°2017-094 du 20 septembre 2017.

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1639 A,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’avis de la commission des finances du 22 février 2021,

Vu l’avis de la commission générale du 29 Mars 2021,

Lionel POINTARD propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2021, à savoir :

Taxes directes locales Taux d’imposition 2020 Taux d’imposition 2021

Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâti (TFPB)

15.97 % 15.97 % (taux communal 2020) +

19.72 % (Taux départemental

2020) = 35.69 %

Taxe Foncière sur les Propriétés

Non Bâti (TFPNB)

40.82 % 40.82 %

C.F.E. 25.47 % 25.47 %CM du 14-04-2021 9/13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE de maintenir les taux 2021 de la fiscalité directe locale au même niveau que 2020 comme suit :

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état « N°1259 » notifiant les taux d’imposition, ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 15/04/2021

Publication : 15/04/2021

2- Délibération n° 2021-0047

Objet : Budget primitif 2021 de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Considérant l’avis favorable de commission des finances du 22 février 2021, puis de la commission générale du 29 Mars 2021 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2021 de la commune, chapitre par chapitre et en détails article par article,

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2021 de la commune, qui s’équilibre comme suit :

Taxes directes locales Taux d’imposition 2021

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâti (TFPB) 35.69 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâti (TFPNB) 40.82 %

C.F.E. 25.47 %CM du 14-04-2021 10/13

Fonct

io nnement

Chapitres budgétaires

Dépenses (€)

Chapitres budgétaires

Recettes (€)

Réelles Ordre Réelles Ordre

011 – Charges à

caractère général

419 598.20 002 – Résultat de fonctionnement

reporté

523 203.34

012 – Charges de

personnel et frais

assimilés

538 900.00 013 – Atténuations de charges 21 000.00

014 – Atténuations

de produits 155 997.00

70 – Produits de

services, du domaine

et vente diverses…

84 436.00

65 – Autres charges

de gestion courante 137 433.00 73 – Impôts et taxes 747 718.00

66 – Charges

financières 2 887.90

74 – Dotations,

subventions et

participations

310 248.87

67 – Charges

exceptionnelles 7 900.00

75 – Autres produits

de gestion courante 27 000.00

022 – Dépenses

imprévues 50 000,00

023 – Virement à la

section

d’investissement

416 782.52

042 – Opérations

d’ordre entre

sections

11 107.59 042 – Opérations d’ordre entre sections 27 000,00

Total 1 312 716.10 427 890.11 Total 1 713 606.21 27 000,00

Total Dépenses -

section de

fonctionnement

1 740 606.21

Total Recettes -

section de

fonctionnement

1 740 606.21CM du 14-04-2021 11/13

Investissement

Chapitres

budgétaires

Dépenses Chapitres

budgétaires

Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

20 –

Immobilisations

incorporelles (sauf

204)

39 500.00

001 – Résultat

d’investissement

reporté

4 048.49

204 – Subventions

d’équipement

versées

152 000.00

1068 – Excédents

de fonctionnement

capitalisés

80 012.26

21 –

Immobilisations

corporelles

200 351.86 13 – Subventions d’investissement 639 703.34

23 –

Immobilisations en

cours

1 165 000.00

16 – Emprunts et

dettes assimilés

(hors 165)

500 000.00

16 – Emprunts et

dettes assimilées 54 894.54

10 – Dotations,

fonds divers et

réserves (hors

1068)

36 926.95

165 – Dépôts et

cautionnement

reçus

500.00

024 – Produits de

cessions 33 726.00

021 – Virement de

la section de

fonctionnement

416 782.52

040 – Opérations

d’ordre entre

sections

27 000,00

040 – Opérations

d’ordre entre

sections

11 107.59

041 – Opérations

patrimoniales 19 120,00

041 – Opérations

patrimoniales 19 120,00

Total 1 611 746.40 46 120,00 Total 1 294 917.04 447 010.11

Total Dépenses –

section

d’investissement

1 741 927.15

Total Recettes -

section

d’investissement

1 741 927.15

Total du BP 2021 3 482 533.36 Total du BP 2021 3 482 533.36

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2021 du budget principal de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 1 740 606.21 € et en section d’investissement à 1 741 927.15 €.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 15/04/2021

Publication : 15/04/2021CM du 14-04-2021 12/13

3- Délibération n° 2021-0048

Objet : Budget primitif 2021 du service assainissement

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M49,

Considérant l’avis favorable de commission des finances du 22 février 2021, puis de la commission générale du 29 Mars 2021 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2021 du service assainissement, chapitre par chapitre et en détails article par article,

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2021 du service assainissement, qui s’équilibre comme suit :

Fon

ctionnement

Chapitres budgétaires

Dépenses

Chapitres budgétaires

Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

011 – Charges à

caractère général

26 700.00 002 – Résultat de

fonctionnement reporté 111 840.28

66 – Charges

financières 4 978.12

70 – Vente de produits

fabriqués, prestations de

services, marchandises

45 000.00

023 – Virement à la

section

d’investissement

106 330.86

042 – Opérations

d’ordre entre sections 38 594.80

042 – Opérations

d’ordre entre sections 19 763,50

Total 31 678.12 144 925.66 Total 156 840.28 19 763,50

Total Dépenses

section de

fonctionnement

176 603.78 Total de la section de fonctionnement 176 603.78

In

vestiss

ement

21 – Immobilisations

corporelles 60 000.00

001 – Solde exécution

positif reporté

d’investissement

107 059.35

23 – Immobilisations

en cours 183 221.51

27 – Autres

immobilisations

financières

45 000,00

16 – Emprunts et dettes

assimilées 19 000.00

020 – Dépenses

imprévues 15 000.00

021 – Virement de la

section fonctionnement 106 330.86

040 – Opérations

d’ordre entre sections 19 763,50

040 – Opérations

d’ordre entre sections 38 594,80

041 – Opérations

patrimoniales 45 000,00

041 – Opérations

patrimoniales 45 000,00

Total 277 221.51 64 763.50 Total 152 059.35 189 925.66

Total de la section

d’investissement 341 985.01

Total de la section

d’investissement 341 985.01

Total du BP 2021 518 588.79 Total du BP 2021 518 588.79CM du 14-04-2021 13/13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2021 du service assainissement de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 176 603.78 € et en section d’investissement à 341 985.01 €.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 15/04/2021

Publication : 15/04/2021

4- Délibération n° 2021-0049

Objet : Délégation du service public d’assainissement collectif – Approbation du dossier de consultation

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de délégation du service public de la commune de BRINON SUR SAULDRE conclu avec la société VEOLIA, arrive à échéance le 31 décembre 2021 et qu’une procédure conduisant au choix d’un futur délégataire, à compter du 1er janvier 2022, est en cours.

Pendant une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le dossier de consultation relatif à la délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de BRINON SUR SAULDRE.

Monsieur le Maire présente le dossier de consultation.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ APPROUVE le dossier de consultation relatif à la délégation du service public d’assainissement collectif de la commune.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 15/04/2021

Publication : 15/04/2021

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Plusieurs questions et informations ont été données par les membres du conseil municipal à la fin de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h25.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 16 Avril 2021

Certifié affiché le 16 Avril 2021,

Le Maire,

Lionel POINTARD