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DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

OJ N° 030 - Infrastructures et mobilités.

Autoroute A63 - Zone d'échange de Bayonne sud - RD 932. Convention de financement de la première phase de travaux de réaménagement de la zone d'échange.

Date de la convocation : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 030 - Infrastructures et mobilités.

Autoroute A63 - Zone d'échange de Bayonne sud - RD 932. Convention de financement de la première phase de travaux de réaménagement de la zone d'échange.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY

Mes chers collègues,

Par délibération du 11 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la

convention de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique du réaménagement

de la zone d’échange Bayonne Sud - RD 932, afin de trouver des solutions aux difficultés de

circulation qui existent dans ce secteur.

Cette étude, menée par le concessionnaire autoroutier ASF, en partenariat avec la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques et les villes d’Anglet et de

Bayonne, arrive au terme de sa première phase. Celle-ci devait permettre, à l’horizon 2024 - 2025,

la réalisation d’aménagements au droit du raccordement de la sortie de l’échangeur n°5 de l’A63

accompagnant les travaux d’insertion du Tram’bus de Maignon à Compagnet, dans le cadre du

prolongement de la ligne T2 à Bassussarry Makila.

La société ASF assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux qui vont être réalisés sur le Domaine

Public Autoroutier Concédé ainsi que sur les carrefours de raccordement au réseau secondaire

induits par le projet.

Sur ce périmètre, les travaux à réaliser sont les suivants :

 réaménagement de la sortie de l’échangeur n°5 de l’A63 par la création d’une deuxième voie d’accès direct au giratoire de la RD932 ;

 mise aux normes du shunt de raccordement à la RD932 en direction du sud ;  mise en place d’une boucle de détection sur l’A63 et d’un feu de signalisation au niveau de la RD932 Nord à son raccordement avec le giratoire de la RD 932.

Un dossier d’information spécifique a été élaboré par ASF présentant le programme de travaux de

l’opération, conformément à la circulaire n° 87-88 du Ministère de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires relative aux modalités d´établissement et d´instruction des dossiers

techniques concernant la construction et l´aménagement des autoroutes concédées, modifiée le 19

juillet 2023. Le dossier d’information a été produit par ASF et adressé aux services du ministère le

17 avril 2024.

Le coût de réalisation du réaménagement est estimé forfaitairement à 714 000 € HT - valeur

01/2024 (indice TP01 : 129,6). Il intègre tous les coûts d’études de la phase travaux, de travaux et

de procédures.

Dans ce secteur à fort enjeu, où convergent l’autoroute A63, la route départementale RD 932 et la

voirie d’intérêt communautaire du boulevard d’Aritxague, la Communauté d’Agglomération Pays

Basque, compétente en matière de voirie, apporte son soutien financier à cette opération

d’amélioration.

Le plan de financement envisagé de l’opération porte sur une prise en charge à parts égales, par le

Département, ASF et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, correspondant à un montant

de 238 000 € HT.Le projet de convention établi entre ASF et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, annexé

à la présente, a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne

les modalités d’organisation, de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du

réaménagement de la zone d’échange Bayonne Sud.

Pour information :

 une partie des travaux menés par ASF se situant sur le domaine routier départemental, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sera soumise à l’approbation du Conseil départemental. Cette convention engagera notamment la participation financière du Département des Pyrénées-Atlantiques ;

 le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, assure de son côté la maîtrise d’ouvrage des autres travaux réalisés au droit de l’échangeur autoroutier de Bayonne sud dans le cadre du prolongement de la ligne 2 du Tram’bus vers Bassussarry Makila (sites propres, quais bus, aménagements cyclables, etc.)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en

date du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « voirie et parcs de

stationnement » sur l’ensemble du territoire de la Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en

date du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la

compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création

ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil

permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes

de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le

cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes

résiliations » ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023 approuvant la convention de financement

de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique du réaménagement de la zone d’échange

Bayonne Sud - RD 932 ;

Vu la circulaire n° 87-88 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

relative aux modalités d’établissement et d’instruction des dossiers techniques concernant la

construction et l’aménagement des autoroutes concédées, modifiée le 19 juillet 2023 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par

délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays

Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention avec la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)

ci-annexée, relative au financement des travaux de la première phase du réaménagement

de la zone d’échange Bayonne sud - RD 932 ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l’exécution de la délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 63

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (Marie LASSERRE)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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