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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe Convention ASF Travaux Bayonne Sud Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe Convention ASF Travaux Bayonne Sud)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’'AGLOMERACION

A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 1/11

AUTOROUTE A63 / ZONE D’ECHANGE DE

BAYONNE SUD - RD932 / REAMENAGEMENTS

Convention de financement

TRAVAUXA63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 2/11

Entre les soussignées :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en vertu de la délibération du

…………………………………………………………., désignée ci-après par le terme « la Communauté d’Agglomération » ou « la Collectivité »,

d’une part,

ET

La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29 343 640.56 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 139 996 dont le siège social est Bâtiment Hydra, 1973 boulevard de la Défense, CS 10268, 92757 Nanterre cedex, représentée par Monsieur Christophe HUG.

Ci-après désignée par le terme « ASF »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »,A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 3/11

Préambule

Le 18 novembre 2022, le ministre chargé des Transports a demandé à ASF une étude d’opportunité et de faisabilité d’un projet de réaménagement pérenne de la zone d’échange (annexe 1), intégrant les futurs aménagements envisagés par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMBPA) et le Conseil départemental. Cette étude est portée au travers de la convention de financement signée entre les Collectivités et ASF le 23 novembre 2023.

Le Département, la Communauté d’agglomération, le SMBPA et ASF ont convenu que ladite étude devrait permettre la réalisation des aménagements de court terme (horizon 2024-25) au droit du raccordement de la sortie de l’échangeur N°5 de l’A63 sur la RD932, accompagnant la réalisation de l’insertion du TramBus de Maignon à Compagnet (opération se situant en dehors du champ d’application de la présente convention), dont :

 Réaménagement de la sortie de l’échangeur n°5 de l’A63 à 2 voies,

o Création d’une deuxième voie d’accès direct au giratoire de la RD932,

o mise aux normes du shunt de raccordement à la RD932 en direction du sud,

 Mise en place d’une boucle de détection sur l’A63 et d’un feu de signalisation au niveau de la RD932 Nord à son raccordement avec le giratoire Leroy Merlin.

Un Dossier d’Information spécifique a été élaboré par ASF présentant le programme de travaux de l’opération, conformément à la circulaire 87-88 du 19/07/2023. Le dossier d’information a été produit par ASF et adressé aux services du ministère le 17 avril 2024.

Ce dossier, nécessitant des dérogations par rapport aux référentiels techniques opposables, pourra faire l’objet d’un dossier de demande de dérogation soumis à décision ministérielle.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

A r t i c l e 1 O b j e t d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités d’organisation, de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du réaménagement du raccordement de la sortie de l’échangeur N°5 de l’A63 à la RD932, dont la réalisation demeure soumise à l’instruction favorable de l’ensemble des procédures administratives.

A r t i c l e 2 C o n s i s t a n c e d e l ’ o p é r a t i o n

Le projet consiste en la réalisation des travaux de réaménagement du raccordement de la sortie de l’échangeur N°5 de l’A63 à la RD932 telle que décrite dans le Dossier d’Information – version avril 2024 – transmise le 17 avril 2024 à la Direction des Mobilités Routières (DMR) (cf. annexe 2).A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 4/11

Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :

- création d’une deuxième voie d’accès direct raccordée au giratoire RD932; - mise aux normes du shunt de raccordement à la RD932 en direction de Cambo-les- Bains ;

- installation d’un feu de régulation de trafic, sur la branche RD932 Nord, asservi à une détection en sortie d’A63.

Le principe de l’aménagement est rappelé sur le document graphique joint en annexe 3.

En cas de modification par rapport au projet décrit par l’annexe 2 de la présente convention, notamment demandée par l’Etat par exemple dans le cadre d’une décision ministérielle, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier les conséquences de ces modifications notamment en termes de consistance, de coûts, de financement et de délais sur la réalisation de l’opération objet de la présente convention, étant entendu que les Parties reconnaissent et acceptent que l’équilibre financier de l’opération devra être assuré à ASF.

A r t i c l e 3 C o n s t r u c t i o n , e n t r e t i e n e t e x p l o i t a t i o n

d e l ’ o u v r a g e

La société ASF assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux décrits à l’article 2 et accepte cette qualité et toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent. Pour ce faire, ASF désignera un maître d’œuvre et assurera le pilotage de l’opération visée en faisant appel à des prestataires externes de son choix afin d’effectuer les travaux envisagés et ce, selon les règles de la Commande publique s’appliquant à ASF dans la limite des renvois opérés par le code de la voirie routière.

La société ASF assure notamment la gestion administrative et la réalisation de cette opération, sous réserve de la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.

La construction, l’entretien et l’exploitation de l’autoroute A63 étant concédés à la société ASF, les ouvrages réalisés dans le cadre de cet aménagement (ouvrage autoroutier) situés dans le domaine public autoroutier concédé (DPAC) resteront intégrés à l’infrastructure autoroutière concédée à ASF. Ils devront satisfaire aux prescriptions du contrat de concession et du cahier des charges.

ASF assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’aménagement, à savoir :  les travaux réalisés dans le Domaine Public Autoroutier Concédé,

 les carrefours de raccordement au réseau secondaire induits par le projet.

La gestion ultérieure de la seconde voie d’accès au giratoire et du shunt de raccordement à la RD932, situés sur le DPAC, sera assurée par ASF. La gestion des équipements de gestion de trafic situés sur la RD932 sera définie dans le cadre d’une convention dédiée avec le gestionnaire de voirie concerné.A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 5/11

Il n’est pas prévu de redélimitation des domaines publics après la réalisation des aménagements.

A r t i c l e 4 D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s

4.1 Coût global de l’opération

Le financement de cette opération repose sur une approche globale et forfaitaire.

Le coût de réalisation du réaménagement du raccordement de la sortie de l’échangeur N°5 de l’A63 à la RD932 est estimé forfaitairement à 714 000 € HT valeur 01/2024 (ind TP01 : 129,6). Il intègre tous les coûts d’études de la phase travaux, de travaux et de procédures.

4.2 Plan de financement

Le calcul des participations financières des co-financeurs de la présente opération est établi comme suit (montants en valeur 01/2024 – Ind TP01 : 129,6):

Coût global et

forfaitaire de

l’opération de travaux

Part d’ASF Part de la

Communauté

d’Agglomération

Part du

Département des

Pyrénées

Atlantiques

(hors présente

convention de

financement)

714 000,00 € HT 238 000,00 € HT 238 000,00 € HT 238 000,00 € HT soit 285 600,00 € TTC

Le montant total de la participation financière à verser par la Communauté d’Agglomération s’élève donc à 238 000,00 € HT, valeur 01/2024 (TP01 : 129,6).

Cette participation revêt le caractère de subvention d’investissement et n’est donc pas soumise à la TVA.

De même, en cas d’abandon de l’opération concernée par la présente convention notamment en raison de la non-délivrance dans les délais et/ou de l’annulation des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation, ASF sera déliée de ses engagements tendant à la réalisation de l’opération concernée.

Si l’opération devait être abandonnée, les Parties se rencontreront en vue notamment de l’établissement du bilan financier de l’opération concernée, étant entendu que celles-ci conviennent que le bilan précité devra assurer à ASF la neutralité financière en tenant compte des coûts et frais déjà engagés par ASF et des éventuelles subventions versées par la Collectivité.

4.3 Indexation – RéévaluationA63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 6/11

Le montant des participations, précisé au paragraphe 4.2, est évalué aux conditions économiques de 01/2024 (valeur de l’indice TP01 : 129,6). Il sera révisé en fonction de l’évolution de l’index TP01.

Le montant de la révision Cn applicable pour réviser en début de chaque année n le montant de l’opération est donné par la formule :

Cn = In / Io

Dans laquelle Io est la valeur prise par l’index TP01 en 01/2024 (TP01 = 129,6), et In est la valeur de l’index TP01 publiée au moment de l’appel des fonds de l’année n.

La Collectivité s’engage à participer financièrement suivant les répartitions définies au paragraphe 4.2 à hauteur de ces montants révisés.

ASF informera au plus tôt la Collectivité des éventuelles difficultés majeures qui pourraient avoir des incidences importantes sur la poursuite du projet.

4.4 Echéancier financier

La Collectivité procédera aux versements de sa participation respective à ASF dans les conditions suivantes (montants exprimés hors révision, aux conditions économiques de 01/2024, valeur de l’indice TP01 : 129,6) :

A la signature de la présente convention .............................................................. 62 500,00 € HT

Au démarrage des travaux .................................................................................... 87 750,00 € HT

A l’obtention de la décision de la mise en service ................................................ 87 750,00 € HT

4.5 Modalités de versements

ASF adressera à la Collectivité des demandes de versement établies conformément à l’échéancier fixé au paragraphe 4.4 et à l’indexation figurant à l’article 4.3 ci-avant.

A réception de ces demandes, les versements s’effectueront dans un délai maximum de 60 jours au nom de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) au compte Société Générale, code banque 30003, code guichet 00200, numéro 00020902346, clé RIB 23 ; IBAN FR76 3000 3002 0000 0209 0234 623 / BIC SOGEFRPP.

4.6 Planning prévisionnel

Le planning prévisionnel indicatif des études, procédures et des travaux est le suivant :

Sous réserve de toute modification et sur la base de la signature de la présente convention au 3e trimestre 2024,A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 7/11

T1 2025 Attribution du marché de travaux

T2 2025 Réalisation des travaux

Mi 2025-T3 2025 Réception et mise en service des services de contrôle du Concédant

Ce planning est établi en prenant comme hypothèse un déroulement normal des instructions, procédure et travaux.

Ce planning est susceptible d’évolution, notamment en fonction des délais nécessaires à l’obtention des autorisations administratives, à la passation des marchés et de validation par les services du Concédant.

A r t i c l e 5 C o m m u n i c a t i o n

Les documents d’information et de communication relatifs à l’opération, objet de la présente convention, feront l’objet d’une concertation préalable entre les Parties et, si le financement de l’opération est évoqué, devront mentionner leurs contributions financières.

A r t i c l e 6 M o d a l i t é s d e s u i v i d e l ’ o p é r a t i o n

La Collectivité finançant l’opération sera tenue informée à sa demande ou à l’initiative d’ASF de l’avancement de l’opération et des éventuels aléas administratifs, techniques ou financiers.

A r t i c l e 7 D u r é e d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et demeurera valable jusqu’à la plus tardive des 2 dates entre la mise en service de l’ouvrage et le versement complet des sommes dues par chacune la Collectivité. Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 932 n’ont pas été réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la date de signature par les deux Parties de la présente convention.

A r t i c l e 8 R è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s

Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. A défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Pau.

A r t i c l e 9 E n t r é e e n v i g u e u r

La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 8/11

A r t i c l e 1 0 E l e c t i o n d e d o m i c i l e

Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :

- Communauté d’Agglomération Pays Basque

15 avenue Foch

CS 88 507

64185 Bayonne Cedex

- Société Autoroutes du Sud de la France

Bâtiment Hydra

1973 boulevard de la Défense

CS 10268

92757 Nanterre cedex

A r t i c l e 1 1 L i s t e s d e s a n n e x e s

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :

Annexe 1 : courrier DIT-DMR du 18 octobre 2022

Annexe 2 : Dossier d’Information – Version 4a Avril 2024

Fait en 2 exemplaires à Bayonne

POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS

BASQUE

LE PRESIDENT

MONSIEUR JEAN-RENE ETCHEGARAY

POUR LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

(ASF)

LE DIRECTEUR GENERAL

MONSIEUR CHRISTOPHE HUGE

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Egalité

Frateruité

Direction générale des infrastructures,

des transports et des mobilités

Direction des mobäité _

Affaire suivie par : Xavier VICENTE

Tél : 01.40.81.13.89

Réf. : 2022-350

Objet : ASF — A63 — SUTAR — courrier de commande étude

Envoi en recommandé avec accusé de réception

Monsieur le Président-directeur général,

La Communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) a sollicité l'examen de l'opportunité et de la faisabilité de réaménagements au niveau du diffuseur n°5 sur A63 dit « Bayonne Sutar » situé au sud de l'agglomération sur la commune d'Anglet et faisant l'interface entre l'autoroute A63 et le réseau local structurant (RD932).

En 2017, le Conseil départemental a aménagé provisoirement un giratoire sur la RD932 à 180 mètres en aval de la barmière de péage, rendant possibles deux nouveaux mouvements en sortie du diffuseur. Depuis lors, des problématiques de remontées de file sont constatées au droit de ce diffuseur, malgré les mesures d'exploitation mises en place par ASF. Compte tenu des enjeux de sécurité routière induits par cette situation, il m'apparaît donc nécessaire, pour faire suite au dossier de présentation transmis le 25 avril 2017 et au dossier d’information transmis ke 30 janvier 2020, que vous étudiiez ce qui pourrait constituer un projet d'aménagement pérenne de la zone d'échange.

Considérant la double problématique de congestion des voiries locales et de sécunté sur

l'autoroute, une telle étude devra être cofinancée par les collectivités concernées et par ASF selon une

clé de répartition à définir. Aussi, sous réserve de la conclusion d'une convention de financement entre

lesdites collectivités et votre société, je vous demande de réaliser une étude d'opportunité et de

faisabilité technique relative à ce projet.

Monsieur Pierre COPPEY

Président-Directeur général

Société ASF

1973 boulevard de la Défense

Bâtiment HYDRA - CS 10268

92757 NANTERRE Cedex

A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 9/11

Annexe 1 : courrier DIT-DMR du 18 octobre 2022Je vous rappelle que l'objet de cette étude est d'exposer les enjeux d'aménagement du territoire, les enjeux de sécurité, ainsi que l'impact du projet sur l'environnement. Elle présentera les principaux avantages et inconvénients du projet, notamment en matière de trafic, au regard de la situation actuelle et des autres solutions envisageables, en particulier au niveau du réseau routier local. Elle devra démontrer que le nouvel aménagement ne compromet pas les fonctionnalités essentielles de l'infrastructure existante, en particulier l'écoulement des usagers en toute sécurité, et doit nécessairement comporter une analyse des déplacements actuels et projetés sur le secteur concerné. Enfin, elle présentera une estimation des coûts de réalisation, d'entretien et d'exploitation de ce projet.

Vous voudrez bien me tenir informé des suites données à cette commande ainsi que des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans sa mise en œuvre et me transmettre une copie signée de la convention de financement conclue avec les collectivités intéressées pour la réalisation de cette étude.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président-directeur général, à l'assurance de ma

Pour le ministre et par délégation,

La directrice des mobilités routières

Sandrine CHINZI

Sandrine Date :

CHINZI 2022.11.18

sandrine.chinzi 18:34:30 +01'00'

- M LASSERRE, Président du Conseil Départemental - M ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque et Mare de Bayonne

- M IRIGOYEN, Président du SMPBA

A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 10/11A63 – Réaménagement du raccordement à la RD932 Convention de financement Page 11/11

Annexe 2 : Dossier d’Information – V4a Avril 2024