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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 10
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 10)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de f év rier 2017
2017- 10
Parution le 3 mars 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 10
2e quinzaine de février 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Service des moyens et de la mutualisation
Bureau logistique et du patrimoine
Arrêté préfectoral n°2017-053-054 du 22 février 2017 portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur suppléant de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-052-007 du 21 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire à la société Roc Eclerc Pg 3
Arrêté préfectoral n°2017-053-001 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Allemagne-en-Provence Pg 5
Arrêté préfectoral n°2017-053-002 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Angles Pg 7
Arrêté préfectoral n°2017-053-003 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Annot Pg 9
Arrêté préfectoral n°2017-053-004 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Auzet Pg 13
Arrêté préfectoral n°2017-053-005 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Barcelonnette Pg 15
Arrêté préfectoral n°2017-053-006 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Barrême Pg 17
Arrêté préfectoral n°2017-053-007 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Bayons Pg 19 Arrêté préfectoral n°2017-053-008 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Beynes Pg 21
Arrêté préfectoral n°2017-053-009 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Blieux Pg 23
Arrêté préfectoral n°2017-053-010 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Bras d’Asse Pg 27
Arrêté préfectoral n°2017-053-011 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Castellet-les-Sausses Pg 29
Arrêté préfectoral n°2017-053-012 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Céreste Pg 33
Arrêté préfectoral n°2017-053-013 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante Pg 35
Arrêté préfectoral n°2017-053-014 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Clumanc Pg 39
Arrêté préfectoral n°2017-053-015 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Corbières Pg 41
Arrêté préfectoral n°2017-053-016 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Dauphin Pg 43
Arrêté préfectoral n°2017-053-017 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains Pg 45
Arrêté préfectoral n°2017-053-018 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Draix Pg 49
Arrêté préfectoral n°2017-053-019 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains Pg 51
Arrêté préfectoral n°2017-053-020 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de La Brillanne Pg 53
Arrêté préfectoral n°2017-053-021 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de La Condamine Châtelard Pg 55
Arrêté préfectoral n°2017-053-022 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de La Motte du Caire Pg 57
Arrêté préfectoral n°2017-053-023 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de La Mûre-Argens Pg 59
Arrêté préfectoral n°2017-053-024 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre Pg 63
Arrêté préfectoral n°2017-053-025 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune du Fugeret Pg 65
Arrêté préfectoral n°2017-053-026 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune du Lauzet-Ubaye Pg 67
Arrêté préfectoral n°2017-053-027 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune des Thuiles Pg 71
Arrêté préfectoral n°2017-053-028 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Lurs Pg 73 Arrêté préfectoral n°2017-053-029 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Mallfougasse-Auges Pg 75
Arrêté préfectoral n°2017-053-030 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Marcoux Pg 77
Arrêté préfectoral n°2017-053-031 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Mézel Pg 79
Arrêté préfectoral n°2017-053-032 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Montfort Pg 81
Arrêté préfectoral n°2017-053-033 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Moriez Pg 83
Arrêté préfectoral n°2017-053-034 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie Pg 87
Arrêté préfectoral n°2017-053-035 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Puimichel Pg 89
Arrêté préfectoral n°2017-053-036 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Rougon Pg 91
Arrêté préfectoral n°2017-053-037 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Sausses Pg 93
Arrêté préfectoral n°2017-053-038 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Senez Pg 95
Arrêté préfectoral n°2017-053-039 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Simiane-la-Rotonde Pg 99
Arrêté préfectoral n°2017-053-040 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Sourribes Pg 101
Arrêté préfectoral n°2017-053-041 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Saint-Jurs Pg 103
Arrêté préfectoral n°2017-053-042 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l’Observatoire Pg 105
Arrêté préfectoral n°2017-053-043 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Thoard Pg 107
Arrêté préfectoral n°2017-053-044 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Thorame-Basse Pg 109
Arrêté préfectoral n°2017-053-045 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Ubraye Pg 111
Arrêté préfectoral n°2017-053-046 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Valensole Pg 115
Arrêté préfectoral n°2017-053-047 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Vergons Pg 117
Arrêté préfectoral n°2017-053-048 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Enchastrayes Pg 119 Arrêté préfectoral n°2017-053-049 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Estoublon Pg 121
Arrêté préfectoral n°2017-053-050 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Val d’Oranaye Pg 123
Arrêté préfectoral n°2017-053-051 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de L’Escale Pg 125
Section des Elections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n°2017-045-003 du 14 février 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Clamensane pour élire trois conseillers municipaux le 2 avril 2017 Pg 127
Arrêté préfectoral n°2017-053-052 du 22 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement secondaire dans le domaine funéraire Pg 130
Bureau des étrangers et de la nationalité
Arrêté préfectoral n°2017-052-001 du 21 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460-du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité Pg 132
Bureau du développement économique
Arrêté préfectoral n°2017-051-004 du 20 février 2017 conférant le titre de « maître-restaurateur » à Monsieur Nicolas BREMOND, Président de la SAS La Ferme du Plan, restaurant « Le Segustero » à Sisteron Pg 134
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-045-002 du 14 février 2017 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération Pg 136
SOUS-PREFECTURES
Castellane
Arrêté préfectoral n°2017-061-001 du 2 mars 2017 autorisant et réglementant le déroulement du 11ème trail de l’Escalo le 26 mars 2017 Pg 139
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Arrêté préfectoral n°2017-054-001 du 23 février 2017 portant autorisation de défrichement pour le reconstruction du pont sur la Durance RD 907, PR 17+500 sur les communes de Gréoux-les-Bains, Manosque et Valensole sur une superficie totale de 0,6026 hectare Pg 150
Service Eau – Environnement - Forêt
Arrêté interpréfectoral n°05-2017-02-20-002 du 20 février 2017 instituant une réserve temporaire de pêche sur la Durance entre les communes de la Saulce (dépt 05) et de Curbans (dépt 04), en 2017, 2018 et 2019 Pg 158 Arrêté préfectoral n°2017-055-004 du 24 février 2017 portant autorisation et déclaration d’intérêt général au titre de des articles L.214-3 et L.211-7 du code de l’environnement pour des travaux de restauration et d’entretien des boisements rivulaires et des lits du bassin versant de la Bléone, sur les communes de : Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L’Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-bléone, Thoard, Verdaches Pg 161
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale de l’agence régionale de santé
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 17 février 2017 portant modification de l’agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » 04100 – MANOSQUE Remplacement de deux ambulances Pg 181
Arrêté du 22 février 2017 relatif au cahier des charges régional de la garde ambulancière et à la définition des secteurs de garde dans les Alpes-de-Haute-Provence Pg 184
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES (CERT)
CNI / PASSEPORTS Provence-Alpes-Côte d’Azur
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports du 2 mars 2017, concernant le Préfet du Var Pg 196
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports du 2 mars 2017, concernant le Préfet de Haute-Corse Pg 201 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2017- 05 0
portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur suppléant de la régie d'avances instituée auprès de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2013-318 du 28 février 2013 nommant un régisseur d'avances et un régisseur d'avances suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2017-033008 du 2 février 2017 portant suppression de la régie d'avances auprès de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence ;
Vu le procès verbal du 13 février 2017 constatant la clôture de la régie d'avances auprès de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence ARRÊTE
Article 1"
L'arrêté numéro 2013-318 du 28 février 2013 portant nomination du régisseur et du régisseur suppléant de la régie d'avances instituée auprès de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence est abrogé.
Article 2
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence, Madame la Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes- de-haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à Monsieur Gilles ROUVIER et à Monsieur Jean-Marc FAURE.
Fait à Digne-les-bains, le 2 2 FU. 21 17
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
2 MEM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Territoriales
Bureau des Collectivités Territoriales
et des Elections
Digne-les-Bains, le 2 1 FF1 1 2817
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 - S L-
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu la demande du 19 janvier 2017 de Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif adjoint, de l'établissement de pompes funèbres enregistré sous l'enseigne «ROC ECLERC», sis 71-73-75 boulevard Gassendi à Digne-les-Bains ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 3 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-atitc-provence.gotiv.fr ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres enregistré sous l'enseigne «ROC ECLERC», sis 71-
73-75 boulevard Gassendi à Digne-les-Bains, représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif adjoint, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise et après mise en bière,
- soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la notification du présent arrêté,
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 17-04-02,
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Philippe LE DIOURON.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
PREFECTURE DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32 horaires d'ouverture au public : de 4 à I I h30 et de 13h30 à 16h00
latp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 11, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Ob .3 Oû
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Allemagne-en-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Allemagne-en-Provence ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Allemagne-en-Provence en date du 17 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Allemagne-en- Provence le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : dh30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
h ttp://w 5 fr yr am GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
W 130
Article 2 : La commune d'Allemagne-en-Provence peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Allemagne-en-Provence aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Page 2
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2011
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017-Übi -C)3(71
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Angles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Angles ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Angles en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Angles le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
7 yr am GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 59
C 102
C 191
Article 2 : La commune d'Angles peut, dès ors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Angles aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECITRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le
2 2 FEV• 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 045 - 00,3
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Annot
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Annot ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Annot en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Annot le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie :
9 à I I h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-acte-provence.gouv.Fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 188
A 372
A 441
B 142
B 146
B 230
B 246
B 258
C 472
C 498
D 324
D 368
D 514
D 937
D 975
D 1053
D 1076
D 1093
D 1094
D 1110
D 1111
D 1119
D 1125
D 1126
D 1186
D 1198
D 1256
D 1259
D 1261
D 1304
D 1305
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10 Article 2 : La commune d'Annot peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal. I y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Annot aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Annot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 05S °QI-1
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Auzet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Auzet ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Auzet en date du 17 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Auzet le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 13 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
W 52
W 53
Article 2 : La commune d'Auzet peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Auzet aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Auzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
crétaire Générale
Myriam GARCIA
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV.
2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Q 3 CO --5
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Barcelonnette
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' 1"e alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Barcelonnette ;
Vu le certificat du maire de la commune de Barcelonnette en date du 20 octobre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Barcelonnette le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : sieëh30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
h ttp://www. 15 te-provence.gouv. yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 78
A 193
A 194
A 296
A 297
A 327
A 347
AC 2
Article 2 : La commune de Barcelonnette peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Barcelonnette aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 05 o0
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Barrême
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Barrême ;
Vu le certificat du maire de la commune de Barrême en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Barrême le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -'ré 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d 430 à 11h30 et de 13h30 6 16h00
17 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 175
A 525
C 24
D 310
D 735
F 25
F 73
F 145
G 55
G 73
G 79
Article 2 : La commune de Barrême peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Barrême aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Barrême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
( 1 Secrétaire Générale
M iam GARCIA
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Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- (..).3 CC/
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Bayons
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Bayons ;
Vu le certificat du maire de la commune de Bayons en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 12 décembre 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Bayons le 12 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
19
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CF.DEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
ute-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 22
A 23
B 48
B 221
B 222
B 325
B 330
B 331
D 528
Article 2 : La commune de Bayons peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bayons aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bayons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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20 z
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2011
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 5 3 - OG g
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Beynes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Beynes ;
Vu le certificat du maire de la commune de Beynes en date du 14 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Beynes le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFEC'l'URE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 21 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-1 uie-provence.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
iam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
I 32
I 44
I 92
J 5
J 6
J 44
Article 2 : La commune de Beynes peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Beynes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Beynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2
22 eeene
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0.5 3 — CO
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Blieux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Blieux ;
Vu le certificat du maire de la commune de Blieux en date du 17 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 16 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Blieux le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : h30 à 1100 et de 13h30 à 16h00
23 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 54
A 56
A 57
A 92
A 127
A 160
A 189
A 198
A 379
A 381
A 416
A 417
A 438
A 441
A 472
A 979
A 981
A 987
A 988
A 994
A 997
A 1015
A 1018
A 1024
A 1031
A 1038
A 1051
A 1063
A 1076
A 1086
A 1099
B 42
Page 2
24 B 63
B 71
B 80
B 104
B 213
B 267
B 447
C 131
C 136
C 172
C 227
D 14
D 53
D 55
D 133
D 138
D 148
D 155
D 163
D 165
D 203
D 216
D 222
E 276
E 309
E 349
E 352
E 365
E 431
E 467
E 470
E 489
E 495
E 588
E 594
E 676
Page 3
25 E 698
E 773
E 775
F 182
Article 2 : La commune de Blieux peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Blieux aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Blieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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26 c ,yat•
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 Direction des libertés publiques FEV. 2017
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 5 3 - 040
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Bras-d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Bras-d'Asse ;
Vu le certificat du maire de la commune de Bras-d'Asse en date du 19 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Bras-d'Asse le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
27
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-ltnite-provence.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation
ecrétaire Génér
yriam GARCIA
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
F 236
F 256
F 285
F 291
F 297
F 303
F 307
F 309
F 312
F 314
F 317
F 321
F 324
F 327
F 334
Article 2 : La commune de Bras-d'Asse peut, des lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bras-d'Asse aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bras-d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 051-
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Castellet-les-Sausses
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Castellet-les-Sausses ;
Vu le certificat du maire de la commune de Castellet-les-Sausses en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 17 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Castellet-les- Sausses le 17 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'un propriétaire a fait valoir ses droits et revendiqué la parcelle n° C196 ;
Considérant que pour les autres parcelles visées à l'arrêté du 31 mai 2016 aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : et 30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
29 fr ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
G 59
G 85
G 175
H 40
H 47
H 81
H 97
H 100
H 110
I 68
I 123
I 142
I 144
I 175
Article 2 : La commune de Castellet-les-Sausses peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Castellet-les-Sausses aux endroits réservés à cet effet.
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ecrétaire Générale
yriam GARCIA
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Castellet-les-Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV• 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 053 — i<2
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Céreste
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Céreste ;
Vu le certificat du maire de la commune de Céreste en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 13 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Céreste le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : deep) à 11h30 et de 13h30 à 16h00
33 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 57
E 28
F 53
F 194
F 357
F 756
F 813
Article 2 : La commune de Céreste peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Céreste aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Céreste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- (Dt 0 13
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu le certificat du maire de la commune de Chaudon-Norante en date du 13 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Chaudon-Norante le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 35 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 368
B 44
B 179
B 383
C 93
C 122
C 143
C 167
C 781
C 899
C 900
C 901
C 902
E 105
E 131
E 155
E 169
F 46
F 201
F 202
F 215
F 254
F 393
F 399
G 212
G 236
H 142
Article 2 : La commune de Chaudon-Norante peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Page 2
36 yriam GARCIA
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Chaudon-Norante aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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37 38 Liberté • Égalité • Fraternité
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PREFECIURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 053 ° I Li
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Clumanc
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Clumanc ;
Vu le certificat du maire de la commune de Clumanc en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 16 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Clumanc le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 39
provence.gotiv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 214
E 19
E 22
E 71
E 108
E 139
E 281
E 284
Article 2 : La commune de Clumanc peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Clumanc aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Clumanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
a Secrétaire Générale
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0 5 3— O 5
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Corbières
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Corbières ;
Vu le certificat du maire de la commune de Corbières en date du 17 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Corbières le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 41
fr Pour le Préfet et par délégation
'taire Générale
r am GARCIA
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 20
A 423
A 570
A 571
A 572
D 112
D 136
D 213
D 287
D 292
D 312
D 382
D 471
D 570
D 595
D 647
Article 2 : La commune de Corbières peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Corbières aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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42 111
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0,53 - 0 1G
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Dauphin
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Dauphin ;
Vu le certificat du maire de la commune de Dauphin en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 16 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Dauphin le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 43 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-r aMe-provence.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
yi am GARCIA
N° plan (références cadastrales) Section (références cadastrales)
B 44
B 128
B 142
B 165
B 176
B 243
B 287
B 365
B 421
B 573
Article 2 : La commune de Dauphin peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Dauphin aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2
44 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0525 - O 1±
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Digne-les-Bains ;
Vu le certificat du maire de la commune de Digne-les-Bains en date du 11 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Digne-les-Bains le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 45
go uv. fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
AB 69
AB 70
AO 305
B 220
B 222
BK 38
BK 39
BK 107
13K 110
D 85
D 86
D 88
D 303
D 306
M 115
M 274
M 297
0 435
Article 2 : La commune de Digne-les-Bains peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Digne-les-Bains aux endroits réservés à cet effet.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- (253 ü g
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Draix
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Draix ;
Vu le certificat du maire de la commune de Draix en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 16 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Draix le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 49 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de- te-provence.gouv.fr yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 11
A 13
A 18
A 67
C 178
C 216
C 219
C 449
Article 2 : La commune de Draix peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Draix aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Draix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- ô - O n
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu le certificat du maire de la commune de Gréoux-les-Bains en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Gréoux-les-Bains le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 51 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-fille-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 418
B 809
C 156
C 186
C 270
517
F 125
F 128
F 237
F 349
F 454
G 1000
Article 2 : La commune de Gréoux-les-Bains peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Gréoux-les-Bains aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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52 4:1111
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- * - 5 -0(32°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Brillanne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de La Brillanne ;
Vu le certificat du maire de la commune de La Brillanne en date du 16 novembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Brillanne le 16 novembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 53 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-denYite-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 122
Article 2 : La commune de La Brillanne peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 me Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Brillanne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Brillanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
ecrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- OS 00 9 1
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Condamine Chatelard
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3'" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de La Condamine Chatelard ;
Vu le certificat du maire de la commune de La Condamine Chatelard en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 12 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Condamine Chatelard le 12 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM IEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
55 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-dfflite-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 55
A 116
C 529
Article 2 : La commune de La Condamine Chatelard peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de La Condamine Chatelard aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La
Condamine-Chatelard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
M :bill GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- O53 -0 c 91
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Motte du Caire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au r'e alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de La Motte du Caire ;
Vü le certificat du maire de la commune de La Motte du Caire en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Motte du Caire le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
57
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://svww.alpes-deleite-provence.gouv. fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 608
Article 2 : La commune de La Motte du Caire peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Motte du Caire aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Motte du Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
ecrétaire Générale
e I iam GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 05.1 -002 3
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Mure-Argens
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de La Mure-Argens ;
Vu le certificat du maire de la commune de La Mure-Argens en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 13 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Mure-Argens le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
59 uv. fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens inunobil'ers ci-après désignés :
Préfixe (références cadastrales) Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 138
A 139
A 169
A 187
C 45
C 77
C 86
D 133
D 571
E 76
10 A 72
10 A 102
10 A 426
10 A 726
10 B 2
10 B 181
10 B 303
10 B 304
10 C 15
10 C 229
10 D 180
10 D 251
10 D 293
10 D 332
10 D 333
Article 2 : La commune de La Mure-Argens peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Page 2
60 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Mure-Argens aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Page 3
61 62 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- U53 -02
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de La Robine-sur-Galabre ;
Vu le certificat du maire de la commune de La Robine-sur-Galabre en date du 14 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Robine-sur- Galabre le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 63 yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Préfixe (références cadastrales) Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
/ C 306
213 A 27
213 A 40
Article 2 : La commune de La Robine-sur-Galabre peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de La Robine-sur-Galabre aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Robine-sur-Galabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV,
2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 05 3 -025
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune du Fugeret
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune du Fugeret ;
Vu le certificat du maire de la commune du Fugeret en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie du Fugeret le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 65 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 83
B 90
B 1008
B 1035
B 1128
D 142
D 371
Article 2 : La commune du Fugeret peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie du Fugeret aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire du Fugeret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
• ,ecrétaire Générale
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M riam GARCIA
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 053 - vPL 6
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune du Lauzet-Ubaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune du Lauzet-Ubaye ;
Vu le certificat du maire de la commune du Lauzet-Ubaye attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie du Lauzet-Ubaye le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : deo() à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http 67 fr ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 58
A 319
B 377
C 518
D 91
D 466
D 641
D 643
D 645
D 647
E 353
E 778
F 266
F 267
F 268
F 269
F 270
G 32
H 66
H 70
H 163
H 183
H 366
I 357
Article 2 : La commune du Lauzet-Ubaye peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
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68 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie du Lauzet-Ubaye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire du Lauzet-Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Ob - 3e-4-
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune des Thuiles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune des Thuiles ;
Vu le certificat du maire de la commune des Thuiles en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie des Thuiles le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM IEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
71 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-daute-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 239
Article 2 : La commune des Thuiles peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie des Thuiles aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire des Thuiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 05 3 -39 i?
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Lurs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Lurs ;
Vu le certificat du maire de la commune de Lurs en date du 14 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Lurs le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 73 Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
yr am GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 209
A 210
A 213
B 204
C 299
E 32
Article 2 : La commune de Lurs peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Lurs aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Lurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 051 - 029
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Mallefougasse-Auges
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Mallefougasse-Auges ;
Vu le certificat du maire de la commune de Mallefougasse-Auges en date du 30 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Mallefougasse- Auges le 17 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
75
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 040 16 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-Wte-provence.gouv. Fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 77
Article 2 : La commune de Mallefougasse-Auges peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Mallefougasse-Auges aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mallefougasse-Auges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0: 53 - °3°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Marcoux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3'" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Marcoux ;
Vu le certificat du maire de la commune de Marcoux en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 12 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Marcoux le 12 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
77 yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 253
Article 2 : La commune de Marcoux peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Marcoux aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Marcoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0b3 - 03
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Mézel
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Mézel ;
Vu le certificat du maire de la commune de Mézel en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Mézel le 12 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 79
fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 6
B 123
B 259
ZA 59
Article 2 : La commune de Mézel peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Mézel aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de
Mézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Ô-5/ — C)-3°2/
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Montfort
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3èine alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Montfort ;
Vu le certificat du maire de la commune de Montfort en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 16 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Montfort le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81
fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 927
C 86
C 87
Article 2 : La commune de Montfort peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 nie Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montfort aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- (1 - 3 3 - 3
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Moriez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Moriez ;
Vu le certificat du maire de la commune de Moriez en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Moriez le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de ee à 11h30 et de 13h30 à 16h00
83 fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 229
B 275
B 473
B 510
B 597
B 716
B 734
C 131
C 147
C 148
C 152
C 153
C 246
C 248
C 274
D 109
D 118
E 172
E 187
E 230
E 287
E 327
E 379
E 395
E 402
E 404
E 414
E 425
F 290
F 362
F 497
F 511
F 517
Page 2
84 F 540
F 550
G 23
G 515
H 611
Article 2 : La commune de Moriez peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moriez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moriez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 053 -0 3Li
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' 1" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
Vu le certificat du maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie en date du 21 octobre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Moustiers-Sainte- Marie le 17 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 8730 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de- te-provence.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire générale
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 60
A 198
A 233
A 250
A 623
A 1240
A 1241
A 1242
D 246
Article 2 : La commune de Moustiers-Sainte-Marie peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M riam GARCIA
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PREFECTURE
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et des collectivités territoriales
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0.53 -Ô
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Puimichel
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Puimichel ;
Vu le certificat du maire de la commune de Puimichel en date du 14 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Puimichel le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de1130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
89 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 200
C 183
C 419
C 467
C 468
C 469
G 226
Article 2 : La commune de Puimichel peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Puimichel aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Puimichel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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et des collectivités territoriales
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, ami_
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- 051 - 036
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Rougon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Rougon ;
Vu le certificat du maire de la commune de Rougon en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Rougon le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
91 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-hté—provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 102
A 144
A 157
A 158
A 176
B 334
B 384
B 398
B 1053
C 22
C 56
C 57
C 76
Article 2 : La commune de Rougon peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Rougon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Rougon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
a Secrétaire Géné
Myriam GARCIA
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et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 053
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Sausses
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' 1" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Sausses ;
Vu le certificat du maire de la commune de Sausses en date du 20 juillet 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 13 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Sausses le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d
93e-provence.gouv.fr yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 81
D 113
Article 2 : La commune de Sausses peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sausses aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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94 4 el
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et des collectivités territoriales
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ARRETE PREFECTORAL N° 2017- (:) . 3 - o1 g
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Senez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Senez ;
Vu le certificat du maire de la commune de Senez en date du 14 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Senez le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
95 fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Préfixe (références cadastrales) Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 830
A 1441
A 1460
D 923
E 44
153 W 142
153 W 151
153 W 163
153 W 182
153 W 200
153 W 204
153 W 223
153 X 6
153 X 37
153 X 38
153 X 40
153 X 41
153 Y 9
153 Y 28
153 Z 24
153 Z 26
153 Z 43
153 Z 61
153 Z 62
Article 2 : La commune de Senez peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
Page 2
96 la Secrétaire Générale
publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Senez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
M riam GARCIA
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 0 5 3 - 039
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Simiane-la-Rotonde
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Simiane-la-Rotonde ;
Vu le certificat du maire de la commune de Simiane-la-Rotonde en date du 19 octobre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Simiane-la- Rotonde le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 99 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de- e-provence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 621
I 70
Article 2 : La commune de Simiane-la-Rotonde peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Simiane-la-Rotonde aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Simiane-la-Rotonde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017-0. 3
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Sourribes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3'" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Sourribes ;
Vu le certificat du maire de la commune de Sourribes en date du 22 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Sourribes le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 101 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://svww.alpes-deliMitb-provence.gouv.fr yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 15
Article 2 : La commune de Sourribes peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 me Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sourribes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sourribes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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102 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEU, 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 5 3- Q ri
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint-Jurs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Saint-Jurs ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint-Jurs en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Saint-Jurs le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : à 11h30 et de 13h30 à 16h00
103provence.gouv.fr Article 1 :Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 119
A 307
B 141
B 145
C 343
D 141
E 83
Article 2 : La commune de Saint-Jurs peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Jurs aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-Jurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV,
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- Ù 5.1 -0 (4-9/
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Saint-Michel-l'Observatoire ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Saint-Michel- l'Observatoire le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : dAlp0 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
105 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 469
C 832
E 7
E 14
E 353
Article 2 : La commune de Saint-Michel-l'Observatoire peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Michel-l'Observatoire aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-Michel-l'Observatoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2
Direction des libertés publiques 2 FEV, 2011 et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 053 'DL 3
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Thoard
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Thoard ;
Vu le certificat du maire de la commune de Thoard en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Thoard le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 107 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://w ww.alpes-de-hàtWprovence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 163
Article 2 : La commune de Thoard peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Thoard aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Thoard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 053 - U ti
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Thorame-Basse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Thorame-Basse ;
Vu le certificat du maire de la commune de Thorame-Basse en date du 16 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Thorame-Basse le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : ojeAke à 11h30 et de 13h30 à 16h00
109 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 672
C 685
C 709
D 858
D 888
E 236
E 239
Article 2 : La commune de Thorame-Basse peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Thorame-Basse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Thorame-Basse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0,53 - 14-5
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Ubraye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Ubraye ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Ubraye en date du 20 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Ubraye le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d §10 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
111 fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 1
A 17
A 34
A 270
A 317
A 319
A 332
A 529
A 624
A 648
B 432
B 457
B 458
B 466
B 467
B 468
B 469
B 470
B 471
B 481
B 527
B 528
B 531
C 4
C 7
C 11
C 37
C 49
C 114
C 123
C 310
C 312
C 324
Page 2
112 C 351
C 438
C 686
C 687
C 718
C 721
C 723
C 726
D 356
D 540
D 850
Article 2 : La commune d'Ubraye peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie d'Ubraye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Ubraye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myr am GARCIA
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113 114 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 3 -
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Valensole
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Valensole ;
Vu le certificat du maire de la commune de Valensole en date du 18 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Valensole le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
115 Myriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 50
E 88
G 1163
H 786
H 801
H 913
Article 2 : La commune de Valensole peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Valensole aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Valensole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Page 2
116 411
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- O.5-1-
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Vergons
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Vergons ;
Vu le certificat du maire de la commune de Vergons en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Vergons le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : (lei:14o à 11h30 et de 13h30 à 16h00
117 riam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 65
Article 2 : La commune de Vergons peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vergons aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Vergons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2011 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 051-
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Enchastrayes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Enchastrayes ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Enchastrayes en date du 13 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Enchastrayes le 14 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 119 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-hk rovence.gouv.fr Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 627
E 373
Article 2 : La commune d'Enchastrayes peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Enchastrayes aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Enchastrayes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
M lam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- b5 3 - il ' g
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune d'Estoublon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' 1" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune d'Estoublon ;
Vu le certificat du maire de la commune d'Estoublon en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 17 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'Estoublon le 17 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
121 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 432
B 111
B 467
C 188
C 219
D 409
D 429
D 536
D 542
Article 2 : La commune d'Estoublon peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d'Estoublon aux endroits réservés à cet effet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Estoublon ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 05 1 • C)-5C)
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Val d'Oranaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Val d'Oranaye ;
Vu le certificat du maire de la commune de Val d'Oranaye en date du 16 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 15 août 2016 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Val d'Oranaye le 15 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
I
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-h rovence.gouv.fr yriam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
Larche B 447
B 456
B 979
G 38
Meyronnes A 93
A 94
B 424
B 481
B 482
B 1017
E 144
E 146
Article 2 : La commune de Val d'Oranaye peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Val d'Oranaye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. .
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Val d'Oranaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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124 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- OS 3 -
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de l'Escale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de l'Escale ;
Vu le certificat du maire de la commune de l'Escale en date du 13 août 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de l'Escale le 13 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
125
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-hA rovence.gouv.fr riam GARCIA
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 159
Article 2 : La commune de l'Escale peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal. 1 y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de l'Escale aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de l'Escale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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126 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER Forcalquier, le 14 février 2017
Service des élections
affaire suivie par : Anne DULPHY
Tél : 04.92.36.77.48 - Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : anne.dulphvaalnes-de-haute-orovence.zouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 0(5 . 003
portant convocation des électeurs de la commune de Clamensane
pour élire 3 conseillers municipaux le 2 avril 2017
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
VU le titre IV du livre ler du code électoral et notamment les articles L. 247 à L. 257 et R 25-1 ;
VU le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes de Haute Provence pour les élections politiques pour la période du l' mars 2017 au 28 février 2018 ;
VU la démission de son mandat de maire de la commune de Clamensane présentée par Monsieur Jean François CONRAUX et acceptée par l'autorité préfectorale le 10 février 2017 ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Clamensane présentée par Monsieur Jean François CONRAUX reçue en mairie de Clamensane le 14 février 2017 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Clamensane doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints et qu'à ce jour, 3 sièges sont vacants par suite des démissions de leur mandat de conseillers municipaux de Madame Isabelle BORRELY le 15 juin 2015, de Monsieur Olivier FRANCOU le 24 août 2015 et de Monsieur Jean François CONRAUX ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'élire 3 nouveaux conseillers municipaux de la commune de Clamensane ;
SUR proposition de la sous préfète de Forcalquier,
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et
127 6 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.nref.gouvii ARRÊTE :
Article r - Les électeurs de la commune de Clamensane inscrits au 1" mars 2016 sur la liste électorale ou sur la liste complémentaire pour les élections municipales sont convoqués le dimanche 2 avril 2017 et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 9 avril 2017 pour élire 3 conseillers municipaux.
Article 2 — Les personnes non encore inscrites sur les listes électorales et désireuses de voter peuvent solliciter leur inscription dans les cas et conditions décrits aux articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral. En tout état de cause la liste électorale définitive pour cette élection devra être arrêtée au 27 mars 2017. Toute inscription ou radiation au-delà de cette date ne pourra résulter que d'une ordonnance rendue par le juge du Tribunal d'Instance compétent.
Article 3 — Le scrutin aura lieu au bureau de vote de la commune, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.
Article 5 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour le 1" tour de scrutin. Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la sous-préfecture de Forcalquier Place Martial Sicard aux jours habituels d'ouverture les lundi 13, mardi 14 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 16 mars 2017 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures. Les candidatures seront publiées par voie d'affiches le vendredi 17 mars 2017. Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14996*1. Cet imprimé leur est remis sur demande adressée à la sous-préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur internet. En cas de second tour et si le nombre de candidats au l tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures seront reçues le lundi 3 avril 2017 de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Article 6 — Au 1 er tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 2 mars 2017 et prend fin le samedi l' avril 2017, veille du r tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.
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128 E FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://invw.alues-de-haute-provence.pregouvir Article 7 — Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour• le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'Etat.
Article 8 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection pour les sièges demeurant à pourvoir aura lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre de votants. A l'attribution du dernier siège, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 9 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé, sans délai, à la sous-préfecture de Forcalquier (boîte aux lettres extérieure — Place Martial Sicard). La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 4 avril 2017, en cas de second tour de scrutin.
Article 10 — La sous préfète ainsi que le premier adjoint de la mairie de Clamensane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du premier adjoint, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune, au plus tard le vendredi 10 mars 2017.
la Sous Préfète
Fabienne ELLUL
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129 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130 - httu://www.alues-de-haute-reovenee urergouv fr 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 ___
portant renouvellement de l'habilitation
d'un établissement secondaire dans
le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-259 du 10 février 2011, habilitant dans le domaine funéraire l'entreprise dénommée « pompes funèbres Funexia » exploitée par M. Bernard GASTALDI ;
Vu la demande du 10 février 2017 formulée par Monsieur Bernard GASTALDI gérant de l'établissement secondaire dénommé « pompes funèbres Funexia » sis zone artisanale les Iscles — 04 700 LA BRILLANNE ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
130 ARRÊTE :
Article le' : L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé «pompes funèbres Funexia » sis zone artisanale les Iscles — 04 700 LA BRILLANNE, exploité par Monsieur Bernard GASTALDI, gérant de la SARL, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
— organisation des obsèques
— transport de corps avant et après mise en bière,
— soins de conservation,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— mise à disposition de personnel et fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 17-04-03.
Article 4 • Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Bernard GASTALDI..
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA
131
2 Liberté • Ép,alite • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains le 21 février 2017
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Territoriales
ARRETE N° 2017-052-001
pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017
relatif à la mise en oeuvre dans le département des Alpes de Haute-Provence des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-2-1,
VU le décret n° 1955-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,
VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
VU le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 8 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité, comme les demandes de passeports biométriques, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
• ANNOT,
• BARCELONNETTE,
• CASTELLANE,
• CHATEAU-ARNOUX,
DIGNE-LES-BAINS,
• FORCALQUIER,
• MANOSQUE,
• RIEZ,
• SAINT-ANDRE-LES-ALPES,
• SEYNE,
• SISTERON
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public 132 30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-Mt-provence.prefgouv.fr - 2 -
ARTICLE 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
ARTICLE 3 : la remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Berdard GUERIN
133 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
Digne-les-Bains, le 20 février 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 — 051 - 004
conférant le titre de "maître-restaurateur"
à M. Nicolas BREMOND,
Président de la SAS La Ferme du Plan
Restaurant « Le Segustero »
à Sisteron
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître-
restaurateur ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur présenté par M. Nicolas
BREMOND, Président de la SAS La Ferme du Plan, restaurant « Le Segustero », à Sisteron ;
Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agrée Afnor Certification le 12 janvier 2017 pour la
délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Nicolas BI EmoND ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
134 Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Nicolas BREMOND, Président de la SAS La Ferme du Plan , restaurant « Le Segustero » à Sisteron.
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification.
Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, M. Nicolas BREMOND pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la demandeuse, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :
- M. le Maire de la commune de Sisteron ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ; - M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie.
Pour le Préfet e légation,
le Chef
Nicolas R UZAUD
Page 2
135 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N°M--04S-001clu Fk51i;e4 2011-
DELIMITANT LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L143-1 et suivants, et R143-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-5 et suivants ;
VU la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Moyenne-Durance, datée du 15 décembre 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne ;
VU la délibération de la communauté de communes Asse-Bléone-Verdon, datée du 15 décembre 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne ;
VU la délibération de la communauté de communes Duyes-Bléone, datée du 3 février 2015 demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne ;
VU la délibération de la communauté de communes de Haute-Bléone, datée du 28 janvier 2016, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne ; VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Seyne, datée du 3 juin 2016, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence au projet de périmètre du SCOT proposé par les 5 communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne notifié par courrier en date du 14 octobre 2016, dans le délai de 3 mois prévu par l'article R143-1 du code de l'urbanisme.
CONSIDERANT que le périmètre de SCOT proposé par les communautés de communes, répond aux conditions définies par les articles L143-2 et L143-3 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L143-4 du code de l'urbanisme ont bien été respectées ;
CONSIDERANT que le périmètre proposé, correspondant aux périmètres des anciennes communautés de communes Moyenne-Durance, Asse-Bléone-Verdon, Duyes-Bléone, Haute- Bléone et Pays de Seyne, délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;
CONSIDERANT que le SCOT doit permettre la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement sur l'ensemble du territoire couvert par son périmètre.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et de Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE
Article ler
Le périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération comprend les communes de département des Alpes-de-Haute-Provence suivantes :
• Aiglun
• Archail
• Auzet
• Barles
• Barras
• Beaujeu
• Beynes
• Bras-d'Asse
• Le Brusquet
• Le Castellard-Mélan
• Le Chaffaut-Saint-Jurson
• Champtercier
• Château-Arnoux-Saint-Auban
• Châteauredon
• Digne-les-Bains
• Draix
• Entrages
• L'Escale 137 Estoublon
• Ganagobie
• Hautes-Duyes
• La Javie
• Maj astres
• Malij ai
• Mallefougasse-Augès
• Mallemoisson
• Marcoux
• Les Mées
• Mézel
• Mirabeau
• Montclar
• Moustiers-Sainte-Marie
• Peyruis
• Prads-Haute-Bléone
• La Robine-sur-Galabre
• Sainte-Croix-du-Verdon
• Saint-Jeannet
• Saint-Julien-d'Asse
• Saint-Jurs
• Saint-Martin-lès-Seyne
• Selonnet
• Seyne
• Thoard
• Verdaches
• Le Vernet
• Volonne
Article 2
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les Alpes-de- Haute-Provence. Il sera affiché pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et dans les mairies des communes concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les Alpes-de-Haute- Provence.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence, la Présidente de la communauté de communes Provence Alpes Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bernard GUERIN
138 IF Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANF,
Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
courriel sp-castellane0alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
tel. : 04.92.36.77.65
fax : 04.92.83.7 6.8 2
Castellane, le " '2, eus eV
ARRETE PREFECTORAL n°2017- o 0(9À
autorisant et réglementant le déroulement du
llème Trail de l'Escalo le 26 mars 2017
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-17 du 6 février 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée le 3 janvier 2017 par M. Marc BEVILACQUA, co-président de l'Association « Déclic04 », en vue d'organiser une course pédestre intitulée « Trail de l'Escalo » le 26 mars 2017 ;
Vu les parcours de l'épreuve (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe II),
Vu les consultations et avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des Alpes-de- Haute-Provence pour le pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et les maires des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°2016/116 de M. le maire de l'Escale en date du 23 décembre 2016, réglementant la circulation sur le réseau communal lors du déroulement de l'épreuve (annexe III),
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
139 ARRETE
ARTICLE ler - Monsieur Marc BEVILACQUA, co-président de l'Association « DECLIC 04 », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une course pédestre intitulée « "Trail de l'Escalo » le 26 mars 2017, selon les itinéraires ci-joints et les modalités ci-après :
Epreuves pédestres sur chemins et sentiers de montagne sur la commune de l'Escale. Quatre parcours sont proposés : 25 km, 10 km, 5 km et 2 km. Le départ et l'arrivée auront lieu au centre du village de la commune de l'Escale. Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Française d ' Athlétisme.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers ainsi que pour permettre un accès rapide des services de secours.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
- Un responsable sécurité : Monsieur Franck GHISALBERTI ;
- 1 PC course à l'arrivée ;
- Couverture transmissions par téléphones portables ;
- 23 signaleurs ;
- 3 véhicules (4X4) encadrant la course.
Assistance médicale :
- 2 postes de secours sur les parcours et un poste de secours sur l'aire d'arrivée ; - 6 secouristes (Croix rouge 04), équipés de matériels de 1" secours et d'un DAE ; - I Véhicule de Premiers Secours à Personne (Croix rouge 04) ;
- 1 médecin sur place : Docteur GOURE ou Docteur FALIGAN.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (Tél. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif ;
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours, Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
140 ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence de course à pied ou d'athlétisme en compétition, en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme et de la course à pied en compétition datant de moins d'un an.
ARTICLE 6 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
ARTICLE 7 - Pour préserver les espaces naturels l'organisateur devra :
➢ Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
➢ Concernant l'utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels : L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
Ace titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de l'Environnement, la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l'environnement, dans l'exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
➢ Concernant l'utilisation du foncier :
L'organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
➢ Concernant le franchissement éventuel de cours d'eau :
À défaut d'ouvrages permettant leur franchissement, la traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d'eau est interdite,
L'équipe organisatrice, les concurrents et spectateurs devront donc éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires, ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux plats ou de planches en bois temporaires. Rappel réglementaire : les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l'article L.432-3 du code de l'environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l'article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
➢ Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Le iet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le
141 marquage au sol et. notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou bio-défi•agmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres) et seulement aux endroits signalés à l'ONF• Les arbres ne seront pas utilisés comme supports à des installations pouvant les détériorer. Il devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur devra apporter une attention particulière au balisage du parcours lorsque celui-ci n'est pas spécifié sur les cartes au 1/25000,
➢ Concernant les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état d'origine
- organisation, de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, - immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement. Les travaux qui s'avéreraient nécessaires seront effectués par l'ONF et mis à la charge de l'organisateur.
Une précaution environnementale nouvelle est à signaler :
Pour la protection de l'environnement (et de la biodiversité) l'ONF signale que la zone des Crêtes est particulièrement sensible à la période du Trail, puisque c'est celle de la reproduction pour la faune sauvage. Dans cette zone il est demandé de baliser le parcours pour maintenir les participants sur le sentier et de réduire les interventions des accompagnateurs.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite avec le Groupe MDS Assurances à Paris le 21 octobre 2016.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite
142 de l'autorité saisie ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 - le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental (les Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Marc BEVILACQUA, co-président de l'Association « DECLIC 04 », 14 montée des oliviers — 04160 L'ESCALE
dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Chef du service médical d'urgence du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, - M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour le Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-p .éfet de Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
littp://www.alpcs-de-haute-prOVCIICe.pref,gotty.fr
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Arnmtlissement de FORCALQUIER
Canlonde CHÂTEWAIMOUX
Arrété municipal 2016-116
t'Escale
Maki°
Tél.: 01.92.6149.35
Fax: 04.9264.2339
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ARRETE D'AUTORISATION DE VOIRIE
Manifestation sportive
OBJET : réglementation de la circulation pour organisation manifestation sportive 11e" Trail de L'Escalo.
Le Maire de L'ESCALE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, articles L 2122A et suivants, VU le Code de la Route et notamment les dispositions relatives à la circulation routière et applicables à tous les usagers de la route,
VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT que la circulation doit être réglementée sur les voles communales pendant la durée de la manifestation sportive du « 11ème Trall de L'Escalo
ARRETE :
MUQI Le dimanche 26 mars 2017 de 7h à 14h, la circulation et le stationnement Place de l'église et dans le carrefour seront perturbés pendant toute la durée de la manifestation sportive du lié' Trall de L'Escale.
Article 2: La vole entre la place de l'église et le croisement de la route du lac sera autorisée en circulation à double sens.
La rue du Professeur Arnaud sera interdite dans les deux sens à la circulation. La rue de l'Eglise se situant entre l'église et la M.A.0 sera entièrement fermée à la circulation. Une signalisation sera mise en place par le Président de l'Association Déclic 04, responsable de l'organisation de la manifestation.
La circulation devra être rétablie sur l'ensemble de la chaussée dès la fin de la manifestation. La présente autorisation est valable le dimanche 26 mare 2017 de 7h à 14h. Le demandeur assurera seul la signalisation et la sécurité des lieux de jour comme de nuit, à l'aide de barrières et de bandes réfléchissantes aux extrémités de la voirie.
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La Gendarmerie de CHÂTEAU-ARNOUX
Sapeurs Pompiers de CHÂTEAU-ARNOUX
Au demandeur.
Le Maire et le Commandant de Gendarmerie sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à L'ESCALE, le 23.décembre 2016
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Tous les signaleurs doivent être munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité.
1) MATHIS François : N° 870604300105
2) GHISALBERTI Franck: N° 830204300005
3) CARMONA Stéphane : N° 89040431011
4) CARMONA Martine : N° 960513301738
5) BEVILACQUA Marc : N° 780177120261
6) DAUMAS Didier : N° 821004300280
7) POTIER Pierre : N° 280250
8) BELLAMERI Mohatned : N° 791004300097
9) PECOUL Michel : N°770904300235
10) GIRAUD François : N°8308043000226
Il) LOCKS Timoty : N° en attente
12) JULIEN Christian : N° 52052
13) CHABERT Jean Pierre : N° 790604300013
14) CARMONA Christine : N° 840583260210
15) PROUST Françis : N° 790137201159
16) MARTIN Rudy : N° 921106100300
17) HASNIOU Génina N° 901104310060
18) AVRIL GUY : N° 31507
19) CHAIX François : N° 930804300044
20) GONCALVEZ Patrick N° 930404300235
21) BIFANO Démétrio N° 870558300448
22) HENRY Annick : N° 781201200261
23) CHEBBOUT Farid: N° en attente
24) COTELLI Georges : N° 636492
25) CHAIX François : N° 930804300044
26) ALUNN I Gianni : N° en attente
27) GALLIOT Jean Michel : N° en attente
Liste des aides signaleurs bénévoles et ravitaillements
1) Madame POTIER
2) JORDAN Pierre
3) KAPMAN Jacques
4) URBAC Frédéric
5) AILLAUD Benoit
6) AILLAUD Fabienne
7) VILLARD Rudy
8) RAYNE pierre
9) EYNOU2 Christian
10) LADDAJ Aziz
11) NOEL Xavier
12) NOEL Annie
13) MINE Fabrice
14) ROUX Thierry
16) MINE Fabrice
17) CHIEBBOUT Farid
18) JULIEN Laurie
19) BOURRET François
20) 13OURRET Hélène
21) BARES Béatrice
22) KRHON Valérie
148 24) ISNARD Brigitte
25) HASNIOU Jacqueline
26) NICOLE Danièle
27) SALVADOR Brigitte
149 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 2‘`,317/1:F.EM. nem • D,I.,..ta.c.p.teccenriaa p..17-01,1 ,C11.),«4 rra Digne-les-Bains, le 2 3 FEV. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 201R — cycy‘
Portant autorisation de défrichement
pour la reconstruction du pont sur la Durance RD 907
PR 17+500 sur les communes de Gréoux-les-Bains, Manosque
et Valensole sur une superficie totale de 0,6026 ha.
Bénéficiaire : Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre I du Livre II du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2017-051-001 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 5 janvier 2017, présentée par le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence représenté par son Directeur Général Adjoint Monsieur Michel MATH ;
Considérant la description de l'état initial et les prescriptions produites par l'étude d'impact ;
Considérant l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 16/12/2015 concernant l'étude d'impact ;
Considérant les conclusions et avis favorables établis le 27 juin 2016 à l'issue des enquêtes publiques conjointes ;
Page 1
150 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,6026 ha de bois sis sur les communes de Gréoux-les-Bains, Manosque et Valensole, pour la reconstruction du pont sur la Durance RD 907 PR 17+500, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
SC La lialière Gréoux-les-bains « La Tuilière » F 55 1,8575 0,1142 Conseil départemental des
Alpes de Haute-Provence
(à terme)
Manosque « Les 8ignores » E 5139
(subdivision
et cession en
cours)
0,6676 0,2645
SC La Glande Fuste Valensole «Lie du Chat» G 1236 7,3137 0,1039 ConununedeValensole Valensole « L'He du Chat» G 2198 0,8516 0,1161 Conseil départemental des
Alpes de Haute-Provence
Valensole « L'He du Chat» Emprise
RI) 907
0,0039
TOTAL 2,1125 0,6026
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 2,4104 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 12 290 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Page 2
151 Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Page 3
152 Article 8 - Publication : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Maires de Gréoux-les- Bains, Manosque et Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des T rritoires,'
Rémy BOUTROUX
Page 4
153 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 4
Sd = 0,6026 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 2,4104 ha correspondant à un montant équivalent de : 12 290 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
154 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALLIVIENTAlRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux :...
Page 7
155 Travaux d'amélioration sylvicole :
1,, ,: e Vif,. i i,r4 , 1 .r. , 171 Le! ‘ , 4," il ..011 A Commune d Surface Parcelles Date
d'exécution
DtSpressage
Elagage
EsiiiiaienseitchTSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer
aussitôt la DDT.
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ...
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A , le
Signature :
(Cadre réservé à la DD7)
Date :
IO Validation de l'engagement des travaux par la DDT
Cl Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
156 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit . €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instt•ucteur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
157 Libtrti • Épila • ' intimité
Fweesi
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau- Environnement-Forêt
PRÉFECTURE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL .1k1° 20
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Durance
entre les communes de La Saulce (dépt. (M) et de (turbans (dépt. 04),
en '),017, 2018 et 2019
**************************
LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-01-17-003 du 17 janvier 2017 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-20 en date du lcz janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-006-8 en date du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain.VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation à cet effet ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DU CIIAMPSAUR 13P 98 05007 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h, du lundi au vendredi Site internet www.hautes-alpes,gouv.li•
158 VU la demande en date du 22 novembre 2016 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicitant la mise en réserve pour 2017, 2018 et 2019 du tronçon situé sur la Durance entre les communes de la Saulce (dépt. 05) et de Curbans (dépt. 04) au niveau du pont de la RD 19;
VU l'avis favorable en date du 22 novembre 2016 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 29 novembre 2016 du Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis favorable en date du 5 janvier 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 16 décembre 2017 au 5 janvier 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Alpes et du 10 janvier 2017 au 30 janvier 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole : les poissons se rassemblant autour des ouvrages, ils sont par conséquent plus vulnérables ;
CONSIDÉRANT que cette mise en réserve protégerait les poissons de toute capture lors de la période d'ouverture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETENT
ARTICLE 1 -
La pêche est interdite sur la partie du cours d'eau désigné ci-après :
LA DURANCE Y COMPRIS LE CANAL E.D.F. DE SISTERON
➢ Limite amont : 50 mètres en amont du pont de la R.D. 19 entre les communes de La Saulce et de Quhans ;
➢ Limite aval : 50 mètres en aval du pont de la R.D. 19 entre les communes de La Saulce et de Curbans ;
➢ Communes : LA SAULCE (dépt. 05) et de CURBANS (dépt. 04).
➢ Lot de pêche du domaine public fluvial n° A9.
ARTICLE 2 -
Cette mise en réserve est prononcée à compter du 15 février 2017 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 -
Afin d'en informer les pêcheurs, les limites de la réserve seront matérialisées sur le terrain par des panneaux ad-hoc disposés par les soins des associations titulaires des droits de pêche et entretenus par celles-ci.
2
159 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché .
➢ en Préfecture des Hautes-Alpes ;
➢ en Sous-Préfecture de Forcalquier (dépt. 04) ;
➢ dans les mairies des communes de La Saulce (dépt. 05) et de Curbans (dépt. 04) pendant un mois minimum.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès des Préfets des Hautes-alpes et des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) 9
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Colonels Commandant les Groupements de Gendarmerie des Hautes- Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de LA SAULCE (dépt. 05) et de CURBANS (dépt. 04), toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Associations Agréées « La Gaule Durançole » et « La Gaule Sisteronnaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 15 FEV, 2017
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Pour le Directeur Départemental
des *Territoires
La P re'-tri djointe
„ego
Pascahne COU IN
Fait à GAP, le 2 0 FEV. 2017
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau Environneme orêt,
Marc FreET
3
160 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 2 4 FEV, 2017
Service Environnement Risques / Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0 55 DOL
Portant autorisation et déclaration d'intérêt général
au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement
pour des travaux de restauration et d'entretien des boisements rivulaires
et des lits du bassin versant de la Bléone,
sur les communes de Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu,
Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La
Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson,
Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson,
Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 161 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la' nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général, enregistré sous le numéro 04-2016-00053, considéré complet et régulier, présenté le 9 mai 2016 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone, au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement et relatif à des travaux de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits du bassin versant de la Bléone ;
Vu la délibération n° 24-2016 du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 24 mars 2016 approuvant les dossiers des communes concernées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-322-003 du 17 novembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique du 19 décembre2016 au 23 janvier 2017 et désignant Monsieur Christophe BONNET en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu la transmission en date du 30 janvier 2017 du procès-verbal des observations de l'enquête, au pétitionnaire ;
Vu la réponse en date du 7 février 2017 du pétitionnaire apportant ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 août 2016 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dans le délai imparti ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 17 février 2017 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone sur le projet d'arrêté en date du 17 février 2017 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
— du fait de la suppression des embâcles et de la restauration des boisements rivulaires en lien avec les enjeux exposés aux aléas d'inondation, ce qui permettra de concilier les exigences de la conservation du libre écoulement et de la protection contre les inondations,
— du fait de la maîtrise de la végétation tout en préservant les enjeux environnementaux par des travaux adaptés, ce qui permettra de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable et celle de la vie biologique des cours d'eau, et spécialement de la faune associée aux milieux terrestres et aquatiques, Page 2
162 — du fait des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues, et spécialement celles destinées à assurer la préservation des habitats et des espèces protégées ou patrimoniales qui leur sont inféodées mis en évidence dans le dossier, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de la préservation des milieux, des sites et les activités humaines exercées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation loi sur l'eau et Déclaration d'Intérêt Général
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à effectuer des travaux de restauration et d'entretien de la végétation rivulaire des cours d'eau du bassin versant de la Bléone, sur les communes de Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches, conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et dans les conditions du présent arrêté.
Ces travaux sont déclarés d'Intérêt Général.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
La déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
163
Page 3 Rubrique Intitulé
Volume de l'opération
et consistance
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
I° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Phase exploitation
%vaux éventuels de
recentrage de lit ou
gestion locale des
confluences -
Uniquement si ces
travaux sont nécessaires
pour sécuriser biens et
personnes
A
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Phase chantier
A
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1°) Supérieur à 2 000 m' (A) ;
2°) Inférieur ou égal à 2 000 m' dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence Si (A) ;
3°) Inférieur ou égal à 2 000 rd dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence Si (D).
»uvaux éventuels de
gestion et d'entretien des
confluences (pur
exemple en post-crue),
ou de gestion des
atterrissements ou
d'entretenir les pièges à
sédiments existants.
Uniquement si ces
travaux sont nécessaires
pour sécuriser biens et
personnes
A Arrêté du 30 mai 2008
Article 4 : Caractéristiques des interventions
1°) Programme de travaux
En préalable au dépôt du dossier, le syndicat a procédé à une sectorisation des cours d'eau dont le détail apparaît en annexe 1.
Sur la base de cette sectorisation, les interventions sont plus ou moins importantes et portent, soit sur la végétation rivulaire (R), soit sur les embâcles et les bois morts en berges (E). Le niveau d'intervention est noté de 0 à 2.
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits rassemble trois principaux types de travaux :
- des travaux de restauration,
- des travaux d'entretien,
- des travaux de valorisation des milieux.
— Les travaux de restauration
Les travaux de restauration des cours d'eau ont pour objectif la restauration du libre écoulement des eaux par gestion du bois mort, des embâcles, des déchets, de certains atterrissements voire de certaines confluences. De par leur volume, ces interventions peuvent nécessiter l'emploi d'engins mécaniques.
Page 4
164 Enfin, à 'titre conservatoire, des confortements de berges en génie végétal pourront être réalisés.
— Les travaux d'entretien
Les travaux d'entretien de la végétation consistent en coupes sélectives (notamment élimination des arbres morts ou en mauvais état sanitaire), travaux d'élagage, de recépage des sujets vieillissants, de débroussaillage...
L'ensemble des interventions peut être effectué manuellement ou mécaniquement grâce à l'emploi d'un matériel transportable et maniable (débroussailleuse, tronçonneuse, machette). Le niveau d'intervention est adapté à la fois aux zones rurales ou naturelles sans enjeux particuliers et aux boisements sains et équilibrés.
Un contrôle périodique doit être assuré afin de relever tout désordre (gros encombrements, apparition d'espèces envahissantes ...) nécessitant alors une intervention spécifique ponctuelle.
Un contrôle est fait à mi-parcours du programme d'entretien (3 ans). Cette surveillance s'effectue également à la suite des crues.
— Les travaux de valorisation des milieux
Le présent programme pluriannuel prévoit de valoriser l'habitat piscicole en nettoyant les adoux et milieux connexes dont le rôle écologique (zone de frai, refuge lors des étiages) représente un fort intérêt pour les biotopes et la faune piscicole des cours d'eau par diversification des écoulements et des substrats en réalisant des petits ouvrages rustiques (épis végétaux, caisson déflecteur...), et par reconstitution de la ripisylve. Un programme de travaux spécifique sera défini en amont au regard des nécessités environnementales d'agir, conformément au dossier déposé.
Ces interventions, considérées comme « légères », seront uniquement réalisées manuellement ou avec l'utilisation de petits engins mécaniques (mini pelle).
2°) Consistance des travaux
Les travaux comprendront :
• des éclaircies sélectives des boisements de berges par des abattages, recépages, élagages ou débroussaillages ; les peupliers plantés et les pins seront abattus de manière préférentielle compte tenu de leur très faible résistance aux crues ;
• des coupes plus systématiques de la végétation arborée implantée dans les digues protégeant des lieux habités et susceptibles de relever des décrets n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2015-526 du 12 mai 2015.
• des éliminations sélectives d'embâcles et de bois mort ;
• l'élimination systématique des déchets et détritus épars rencontrés sur les berges ou dans le lit ;
• des essartements et curages d'iscles.
• des travaux d'aménagement d'ouvrages en génie végétal (sur adoux et berges érodées).
Ils seront accompagnés de toutes les interventions nécessaires pour faciliter l'accès aux sites concernés (débroussaillage, enlèvement puis remise en place de clôtures...) et de l'élimination des rémanents végétaux produits par les chantiers (brûlage, broyage ou évacuation).
La plupart des travaux est réalisée manuellement par des équipes de bûcherons et avec des outils adaptés (tronçonneuses, tir-for, croissant...). Cependant le débardage des bois, le broyage des rémanents, l'essartement et le curage des iscles pourront être réalisés avec des moyens mécaniques.
Page 5
165 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 6 : Programme annuel de travaux
Le peinrissionnaire établit un programme annuel de travaux sur la base des prévisions annuelles définies à l'annexe 1, afin de tenir compte des éventuelles évolutions survenues pendant l'année écoulée. Ce programme d'intervention est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à celui de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
6 a) La liste des sites concernés et les interventions
Cette liste s'appuiera sur des plans de situation des tronçons des cours d'eau concernés adossés à un diagnostic de la situation et à la description des travaux prévus.
6 b) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément aux mesures de réduction décrites dans le présent arrêté.
6 c) Les modalités d'exécution des travaux
Celles-ci comprennent a minima •
• un plan global présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
• la description des modalités d'intervention vis-à-vis des cours d'eau.
• la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier, conformément aux articles ci-après.
• la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
• la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui doit inclure l'ARS et les mairies des communes d'Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches
• le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradication conformément aux dispositions ci-après.
6 d) La destination des déblais, déchets et des bois retirés des cours d'eau ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
Page 6
166 Article 7 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'AFB et le service départemental de l'ONCFS au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies-dans le document de programmation visé à l'article 6.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB et à celui de l'ONCFS.
Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du permissionnaire) nécessaires à la sauvegarde du cheptel piscicole sont définies par les agents du service départemental de l'AFB.
Article 8 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de ses interventions sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB, au service départemental de l'ONCFS et aux maires des communes d'Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches.
Article 9 : Plans de récolement
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le permissionnaire fait parvenir au service chargé de la police de l'eau le récapitulatif de toutes ses interventions avec une évaluation de l'impact sur les milieux rencontrés et de l'efficacité de celles-ci par rapport à l'objectif initial recherché.
Les plans éventuels sont à la même échelle que les plans prévisionnels.
Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
10 a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
10 b) Suivi environnemental du chantier
Le permissionnaire met en oeuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un chargé de suivi environnemental qualifié.
167 Page 7 À cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service " chargé de la police de l'eau, à l'AFB et à l'ONCFS conformément à l'article 8 du présent arrêté.
10 c) Déchets et déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
10 d) Captages d'eau potable communaux
En cas de travaux dans les périmètres rapprochés, le permissionnaire informe les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau de consommation humaine des puits communaux concernés du début des travaux. Il leur appartient de veiller à l'absence d'impact de ces travaux sur les dits captages.
À cet effet, un suivi rapproché de la qualité de l'eau peut être réalisé pendant les phases des travaux à proximité de la nappe.
Ce suivi comprend en particulier des mesures en continu de la turbidité avec alarme en cas de dépassement des normes fixées à 2 NTU par le responsable de la distribution de l'eau de consommation. Les résultats de ces analyses sont transmis sans délais à PARS et au service chargé de la police de l'eau.
En tout état de cause, pendant les travaux, les limites de références de qualité des eaux distribuées doivent rester conformes à celles fixées par l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 sus-visé.
Il appartient au permissionnaire d'infouuer les propriétaires de points d'eau privés concernés par les travaux et servant à l'alimentation d'habitation isolée, éventuellement à partir du recensement communal des points d'eau privés déclarés.
Article 11 : Mesures d'évitement
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
11 a) Maintien des corridors existants (Mel)
Les accès aux chantiers dans le lit des cours d'eau s'effectuent de préférence par des rampes existantes dans les berges. S'il est nécessaire d'aménager ces accès, alors ces rampes sont installées dans les secteurs peu végétalisés des berges.
11 b) Mesures d'évitement vis-à-vis des habitats et des espèces patrimoniales (Me2)
• Mesure vis-à-vis de la flore : les espèces Typha minima (petite Massette) et Polygala exilis (polygale nain) font l'objet d'une prospection poussée en période favorable (mai à juillet) pour vérifier leur absence dans les zones d'emprise des chantiers. En cas de présence, la station est balisée et, si nécessaire, le projet est adapté pour éviter la zone de présence ;
Page 8
168 • Mesure vis-à-vis des insectes, notamment les espèces Cvlindera arenari (Cicindelle) et Xya variegata (Tridactyle panaché) : Les tracés pour les pistes de circulation des engins dans le lit des cours d'eau sont choisis pour éviter les zones humides et sablonneuses après prospections préalables réalisées par le pétitionnaire. Si nécessaire, ces milieux sont matérialisés et la vitesse de déplacement des engins est réduite dans les zones repérées pour permettre la fuite des individus.
• Mesure vis-à-vis des oiseaux (Guêpier d'Europe et Martin pêcheur d'Europe) : les interventions seront adaptées en fonction de l'identification des zones présentant des cavités et en limite des zones propices à l'implantation de nouveaux nids ; aucun remblaiement des zones de berge présentant des potentialités d'implantation de nouveaux nids n'est effectué.
• Mesure vis-à-vis des arbres à cavités : le projet est adapté pour conserver les arbres de la ripisylve favorables à certains oiseaux (pics) et aux chiroptères qui ne présentent pas de risque pour la sécurité.
Article 12 : Mesures de réduction
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures de réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
12 a) Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux
Afin de tenir compte des conditions hydrologiques et climatiques, de celles exigées pour la réalisation des ouvrages en génie végétal (repos végétatif) et des calendriers écologiques des espèces recensées dans le dossier, les travaux sont réalisés à l'étiage et lors d'une période adaptée à chaque site concerné. Ce calendrier sera inclus dans le programme annuel de travaux et justifié en fonction des espèces recensées.
12 b) Définir les modalités d'intervention les moins impactantes
Ces mesures concernent :
• la définition des accès aux chantiers : elle devra privilégier les accès existant et une très grande vigilance sera portée sur la présence des espèces protégées lors de la création d'accès nouveaux ;
• le traitement des rémanents fera appel autant que faire se peut au broyage. Néanmoins, si l'amenée du broyeur est pénalisante pour le milieu (piste à créer, difficulté d'accès...), une solution par fragmentation ou par brûlage sera proposée.
12 c) Mesures de réduction vis-à-vis de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues dans un bac de rétention étanche.
• stationnement des engins en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leurs éventuelles réparations sur ces aires étanches.
• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution dans chaque engin et formation du personnel à leur utilisation.
• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
169 Page 9 • sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
• stockage des déchets sur une aire adaptée à leur potentiel polluant avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• réalisation des opérations de terrassement découvrant la nappe ou utilisant du béton en situation de confinement et envoi des eaux interceptées dans des bassins de décantation avant rejet.
• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).
• aménagement de chenaux de mise à sec du chantier de manière à limiter les tronçons de cours d'eau court-circuités ; ces chenaux présenteront une morphologie naturelle (tracé non rectiligne, berges douces, largeur adaptée) et des débits suffisants pour assurer la circulation piscicole.
• réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.
• mise en place de passages busés pour permettre la circulation des engins hors d'eau.
12 d) Mesures de réduction vis-à-vis de l'emprise des projets de travaux
— Respect des emprises des projets :
Les emprises du chantier font l'objet d'un balisage soigné de manière à réduire les atteintes aux habitats naturels et espèces patrimoniales recensées. Ce balisage concerne les accès et les pistes de circulation des engins, les installations de chantier, l'emprise des ouvrages à réaliser et celle des opérations préalables d'abattages d'arbres et de débroussaillage.
— Sensibilisation des intervenants sur les chantiers aux enjeux environnementaux :
Le permissionnaire informe le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité des sites et des précautions à prendre pour limiter l'impact des opérations et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant les chantiers, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
— Brûlage des rémanents :
Lorsque la solution d'élimination des bois coupés mise en oeuvre est le brûlage, au-delà du respect de la réglementation de l'emploi du feu en vigueur au moment du chantier, les prescriptions suivantes sont appliquées strictement :
• installation des foyers le plus près possible du lit mouillé ;
• interdiction d'installer ujn foyer à moins e 4 mètres d'un pied ou de la couronne d'un arbre à conserver ;
• le démarrage des feux à l'aide d'hydrocarbures ou de pneus est interdit ;
• surveillance permanente des feux ;
• extinction totale des foyers lors du départ de l'entreprise.
— Protocole de désinfection du matériel lors des interventions dans les adoux :
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole de désinfection systématique du matériel utilisé lors des interventions dans les adoux (matériel individuel, engins même de taille modeste ). Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'AFB avec le programme annuel de chantier visé à l'article 6.
Page 10
170 — Abattage de moindre impact d'arbres à gîtes potentiels :
Si l'évitement des arbres gîtes potentiels est impossible, le permissionnaire met en oeuvre la mesure suivante d'abattage de moindre impact.
Les arbres devant faire l'objet de cette mesure sont repérés et marqués préalablement au démarrage du chantier.
Les interventions sont conduites à l'automne et en fin de journée pour permettre une évacuation des individus potentiels dans de meilleures conditions. Elles sont réalisées au choix selon les deux méthodes suivantes :
• méthode 1 : elle consiste à saisir l'arbre avec un grappin hydraulique, puis à le tronçonner à la base sans l'ébrancher. L'arbre est ensuite déposé délicatement au sol à l'aide du grappin et laissé in-situ jusqu'au lendemain, ce qui permet aux chiroptères de s'échapper.
• méthode 2 : elle consiste en un démontage de l'arbre (tronçon par tronçon, de haut en bas),
sans l'ébrancher. Chaque tronçon est déposé délicatement au sol à l'aide d'un grappin hydraulique et laissé in-situ jusqu'au lendemain, ce qui permet aux chiroptères de s'échapper.
—Espèces invasives :
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le document de programmation visé à l'article 6.
—Pêches de sauvetage :
Des opérations de mise à sec sont parfois nécessaires à la réalisation des travaux dans des conditions de sécurité optimales. Dans ces cas-là, les chenaux de dérivation sont réalisés dans un objectif de leur conférer un caractère naturel :
• berges en pente douce,
• tracé non rectiligne,
• largeur faible pour concentrer les eaux et limiter les impacts sur la qualité de l'eau (température et oxygène).
Lors du basculement entre les chenaux, le permissionnaire met en oeuvre le protocole proposé dans son dossier d'autorisation et adapté à ces situations. Des pêches de sauvetage lors des opérations de mise à sec seront réalisées.
— Mise en place de barrages filtrants :
Le permissionnaire met en place des barrages filtrants à l'aval des zones de chantier afin de limiter l'impact des matières en suspension. Constitués de matériaux rustiques (tout venant ou bottes de pailles), ces dispositifs devront permettre une filtration efficace.
— Mise en place de passage busés pour assurer le franchissement des cours d'eau :
Pour limiter l'impact de l'accès à certains sites de chantiers, le permissionnaire est amené à mettre en place des passages busés permettant le franchissement régulier du cours d'eau avec des dommages très limités. La mise en place de ces passages se fait dans les conditions suivantes :
• choix d`un site de moindre impact,
• pose progressive des buses pour permettre la fuite du poisson,
171 Page 11 • retrait dans les mêmes conditions dans la phase de remise en état des sites après travaux.
12 e) Mesures vis-à-vis des nuisances sonores
Les horaires des chantiers se déroulant près des lieux habités sont adaptés pour limiter les nuisances sonores subies par les riverains.
Article 13 Remise en état des sites après travaux
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.
Les déblais issus des travaux d'essartement ou de curage sont régalés dans le lit des cours d'eau.
Les accès aux différents points des chantiers dans les cours d'eau sont supprimés .
Les lits des cours d'eau sont restaurés sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la ré- colonisation piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'AFB. Ce réaménagement comprend au minimum les interventions suivantes :
• régalage des merlons de protection mis en place,
• enlèvement des passages busés,
• repliement des rampes d'accès (retrait des remblais, reconstitution de la berge...),
• scarification de l'ensemble des surfaces roulées dans le lit,
• végétalisation des zones d'accès (bouturage).
Sauf demande du service départemental de l'AFB , sur les chantiers où une déviation du lit vif a été réalisée, le cours d'eau n'est pas remis dans son emplacement d'origine pour limiter l'impact sur la qualité des eaux (nouvelle augmentation de la turbidité).
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la police de l'eau, le service départemental de l'AFB et celui de l'ONCFS pour constater la conformité de la remise en état.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Page 12
172 Article 15 : Caractère de l'autorisation
'Lautorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 : Renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R. 214-6 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, à l'exception de l'enquête publique et de celle prévu à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande de renouvellement est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 18 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
173 Page 13 Article 19 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ° installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Aiglun, Poyet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans les mairies des communes de Aiglun, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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174 Pour le Préfet et par délégation
crétaire Gén'
iam GARCIA.
Article 24 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes de Aiglun, Auzet, Barras, Beaujeu, Champtercier, Digne-les-Bains, Entrages, Le Castellard-Melan, (*)La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes-Duyes, L'Escale, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mirabeau, Prads-Haute-Bléone, Thoard, Verdaches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone .
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
—Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES
— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine ZATTARA —13332 MARSEILLE CEDEX 3
175 Page 15 671
A 1\WC-) -CÉ:
Campagne 1 (2016-2017)
Commune Cours d'eau Niveau d'entretien Secteur Travaux ponctuels
AUZET Grave d'Auzet R2-E1 Secteur 2: pont captage Amont village
BARRAS Ravin de Bambine R1-E1
BEJWJEU Combe Fens R2-E1 Secteur 2: amont pont RD900 a> confluence Arigéol
CHAMPTERCIER Ravin de la Rigouotte, des Toutches et de la Roya R1-E1
Travaux d'essartement sur le secteur endigué en aval du
seuil RTM, enlèvement des pneus dans le rit et reprise du
chenal afin de limiter les érosions
DIGNE LES BAINS
Bléone
P2-El Secteur 6 : confluence Bas => Grand Pont Débroussaillage isole rive gauche aval pont des Arches, 700m2
R2-E1 Bléone 7: grand Pont à l'amont CFP
Eaux Chaudes
R1-E1 Digue du camping et du centre commerciale
R1-E1 Digue de Barbejas
Mouirouès R2-E1 Secteur 2: conluence du ravin de rature => confluence des Eaux Chaudes
LA MME La Bléone R1-E1 Digue du moulin
R1-E1 Digue de la Gendarmerie
LA BOBINE SUR CALABRE Le Galabre R1-E0 Renaturation (évacuation déchets st barrières) Travaux d'évacuation des déchets inertes et mise en place d'une barrière en bois sur 62m
LE BRUSQUET le Riga Sole Rt-E2 Secteur 1 : amont aqueduc
LE CHAFFAUT Ravin de Chamreln R1-EO
LE VERNET
Le Dès R1-E1 Secteur 2: pont du camping =' rejet de la STEP
Ravin de Chambéronne RI-Et)
Ravin de Parays R1-ED
MALIJAI
La Bléone RI-E1 Digue du Château
Ravin Combe Obscure R1-60
Ravin Combe Garce R1-E1
MALLEMOISSON Ravin du Ponteillard RI-El
MARCOUX
La Bléone R2-E1 Secteur 6: confluence Bès => Grand Pont
Le Bouinenc R2-E1 Partie aval aqueduc
MIRABEAU Ravin de la Barreifine R1-E1
PRADS HAUTE BLEONE
Merdant de Mentors R2-E1 Gestion confluence (terrassement - remise au gabarit) Remise au gabarit du cours d'eau sur sa partie aval
La Chanolette R2-E1
THOARD Duyes RI-E1 Secteur 2:Amont Férauds => pont de Thoard
Travaux confluence Grave du Chevalet broyage de la
végétation, scarification et déplacement des matériaux en
aval, surface 3 000m'
VERDACHES Mardaric de Verdaches R1-El
TOTAL estimatif travaux TTC: 168552.94E Campagne 2 (2017- 2018)
Commune Cours d'eau Niveau d'entretien Secteur Travaux ponctuais
AIGLUN Bléone R1-E1 Secteur 8,. entretien de la digue de la ZAE Broyage et scarification de chenaux dans l'isole du Gibassier ,15 000 mz
AUZET Grave d'Auzet R2-E1 Pont du village => station d'épuration
BARRAS Vaunavas R1-E1 Parusse R1-E1
CHAMPTERCIER Ravin de Champtercier R1-E1 Secteur 1 Ravin de Caranche R1-E1
DIGNE LES BAINS
Bléone R2-E1 Secteur 7 en aval du pont de CFP
Ravin St Véran R2-E1
Ravin de la Pale R1-E1
Ravin de Champtercier R1-El Secteur 1
Ravin de Champtercier R1-E1 Secteur 2
Ravin de Caranche R1-E1
Bès R1-E1 Secteur 10
Bès R1-El Secteur 11
Les Eaux Chaudes R1-E2 Secteur 1
Ravin de Fescon R1-E1
Ravin de l'Escure R1-El
LA ROBINE SUR
GALABRE
Bès R1-El Secteur 10
Bès Ri-E1 Secteur 11
LE CHAFFAUT ST
JURSON Bléone R1-E1 Secteur 8
Broyage et scarification de chenaux dans l'isole du Gibassier 15 000 m2
Plantation de bouture digue du Gibassier 150m -2 unités au m2
LE VERNET
--\ Bès R1-E1 Secteur 1 Travaux de câblage des pins en amont du pont du camping
Riou de la Montagne R1-E1
LES HAUTES DUYES
Duyes R1-E0 Secteurs
Ravin de Bramefan R1-E0
MALIJAI
Ravin du Baus R1-E0
Ravin Chenevier R1-E0
MALLLEMOISSON Ravin Font de Caries et de Vinon R1-E1
MARCOUX Le Bouinenc R2-E1 Partie en amont de l'aqueduc
Bès R1-El Secteur 11
MIRABEAU Ravin St Christel R2-E1
PRADS HAUTE BLEONE Ravin du Mauvais Pas! Riou de la Favière R1-E1
THOARD
Duyes R1-El Secteur 3
Ravin de Vaunavès R1-El
Ravin de la Férusse R1-El
ENTRAGES Les Eaux Chaudes R1-E2 Secteur 1
_ TOTAL estimatif travaux TTC 154`529.48€ 871
Campagne 3 (2018- 2019)
Commune Cours d'eau Niveau d'entretien Secteur Travaux ponctuels
AIGLUN Ravin du Château R1-E1
AUZET Grave d'Auzet RI-E1 Secteur 3
SABLES Bès R1 -En Secteur 6
BARRAS
Duyes RI-En Secteur 4 Coupe à blanc de la végétation et essartement de l'isole rive droite en amont de Barras 250mz
Vaunavès R1-E1 Travaux de réouverture d'un chenal en amont du pont de la RD17
Beaudun R1-E0
BEAUJEU Oalebre / Arigéol R1-E1 Secteur 1
CHAMPTERCIER Duyes R1-EO Secteur 4 Coupe à blanc de la végétation et essartement de Nesle rive droite en amont de Barras 25Dne
DIGNES LES BAINS
Man:tarie de Digne RI-El
Les Eaux Chaudes R2-E1 Secteur 3
LAJAV1E
Bléone R1-E1 Secteur 3 Broyage de la végétation et essartement de l'isole de la gendarmerie, 2 000m5
Bléone R1-E0 Secteur 4 Broyage de la végétation de l'isole devant la digue rive droite, 500 rit
LA ROSINE SUR GALABRE
Le Galabre R1-E0 Secteur en aval du seuil de la Orangette
Les Chies de Bernants R1-E1
Ravin de le Claretle R1-E1
LE BRUSOUET
Bléone R1-E0 Secteur 4 Coupe à blanc de la végétation de l'isole en amont du pont du Moustelret, ?ger&
Bléone R1-E1 Secteur 5
Le Migeaole R1-E0 Secteur 2 en aval de l'aqueduc
LE CHAFFAUT ST JURSON Ravin du Gibassler RI-El
LE VERNE?
Béa R1-E1 Secteur 3, en aval de la station d'épuration
Le ravin de l'Ubac RI-El
Le ravin des Miches R1-E1
MALLEMOISSON
Ravin des Cethelières R1-E0
Ravin du Ponteillard R1-50 Secteur en coussière
MARCOUX
Bléone R1-El Secteur 5. amont confluence Bas Coupe à blanc de le végétation devant l'ancienne décharge en aval rive gauche du pont de la RD, déplacement des souches sur la benie gauche, 300m2
Le Mina Sole R1-E0 Secteur 2
PRADS HAUTE BLEONE
Bléone R1-E0 Secteur 1
Bléone R1-E1 Secteur 2 Broyage de la végétation et essartement de rattenissement camping. 700m2 Broyage et essartement de l'isole en amont pont de Heyre, 1 100m2
Broyage de la végétation et essartement pour chenal dans l'isole, amont du Merdait 9 000 ny 5
THOARD Duyes R1-E0 Secteur 4
Ravin du Vaunavès R1-E0 Travaux de réouverture d'un chenal en amont du pont de la RD17
VERDACHES Bas R1-E1
Protection génie végétal sur anse d'érosion prairie 60m1(Verdaches)
Réouverture de chenaux en rive gauche dans la végétation (Verdaches)
Réalisation de plantation depuis l'amont de la passerelle au rejet de la STEP 300m1 (Verdaches)
ENTRAGES Ravin d'Entrages RI-ET
TOTAL estimatif travaux 17C 166 Ot11.65€ Campagne 4 (2019-2020)
Commune Cours d'eau Niveau d'entretien Secteur Travaux ponctuels
Ravin de la Tour R1 -EU AIGLUN
Duyes R1-E1 Secteur 5
AUZET Grave d'Auzet R1-E1 Secteur 1, amont captage eau potable
Val'Haut R1-E0 HARLES
Descoure R1-E0
BARRAS Duyes Ri-E1 Secteur 5 Travaux de broyage ou d'éclaircie de la végétation et essartement total ou partiel d'iscles en aval de le confluence ravin de Barrate
BEAUJEU Arioéol R1-E1 Secteur 3
CHAMPTERCIER Duyes R1-E1 Secteur 5 Travaux de broyage ou d'éclaircie de le végétation et essartement total ou partiel d'iscles en aval de la confluence ravin de Barrate
DIGNE LES BAINS
Ravin de Givaudan R1-E0
Ravin de Farine R1-E0
Ravin des Saints R1-E1
Ravin St Claude R1-E0
Ravin des Férréols R1-E1
Ravin du Rouveiret R1-E0
Ravin de Justin R1-E1
Ravin de la Tour R1-E1
Ravin des Heaumes R1-E1
Ravin da la Combes R1-E0
Les Eaux Chaudes R1-E1 Secteur 2
Mouirouès R1-E0 Secteur 1
LA JAVIE Ravin d'Aiguebelle
R1-E0
Arigéol R2-E2 Secteur 4
LA ROSINE SUR
GALABRE Bès R1-E1 Secteur 9
LE CHAFFAUT ST
JURSON
Ravin de Flurin R1-E0
Coussière du Chaffaut R1-E0
Ravin de Cotes Chaudes R1-E1
LE VERNET L'Auragnier R1-EU _
L'ESCALE Bléone R2-E1 Secteur 9
MALIJAI
Bléone R1-E1 • Secteur 8
Broyage et scarification de chenaux dans tes iscles :
- au niveau du ravin de Cheneviers 15.000m2,
- en amont du R. de St Christel - maintien du bras ouvert en rive gauche 15000m2
Bléone R2-E1 Secteur 9 Broyage total de la végétation de l'isole en aval de la mairie, 850m2
Ravin de Cotes Chaudes RI-El
MALLEMOISSON Bléone R1-E1 Secteur 8
Duyes R1-El Secteur 5
MARCOUX Mouirouès R1-E0 Secteur 1
MIRABEAU Bléone R1-E1 Secteur 8
Duyes R1-E1 Secteur 5
PRADS HAUTE
I3LEONE
Bléone R1-E1 Secteur 3
Ravin du Bussing R1 E1
Rlou de l'Aune R1-E0
THOARD Grave du Chevalet R1-E1 -
TOTAL. estimatif travaux TTC 157 489.98€ 801
Campagne 5 (2020- 2021)
Commune Cours d'eau Niveau d'entretien Secteur Travaux ponctuels
AUZET Grave d'Auzet R2-EI Digue de la Fontaine de l'Ours
BEAUJEU Combe Fére R1.-E0 Secteur 1
CHAMPTERCIER Ravin de la Rigouette et des Touiches R1-E1
DIGNE LES BAINS
Bléone
R2-E1
Secteur 6
Broyage de la végétation, essartement des chenaux sur Dacie aval Bès: surface 15 000 m2
Edaircle de la végétation, essartement d'un chenal dans riscle du ravin de Givaudan surface 20 000 m2
Bléone R1-E1 Digue de la Gineste
Bléone R1-E1 Digue des Epinettes
Les Eaux Chaudes R1-51 Digue du Camping
Les Eaux Chaudes RI-51 Digue de Barbejas
LAJAVIE
Bléone R1-E1 Digue du Moulin
Bléone R1-E1 Digue de la Gendannerle
Le Menterie RI-E0
Bès R1-E1 Secteur 8
LA ROBINE SUR GALURE Bès R1-E1 Secteur 8
LE BRUSQUET Le Mige Sole RI-51 Secteur 1, amont aqueduc
LE CASTELLARD MELAN Le Chevalet R1-E1 Ravin de la Combe R1-E1
LE CHAFFAUT ST JURSON
Ravin de Chamrein R1-E0
Ravin de Voix R1-50
LE VERNET
Bas RI-El Secteur 2
Ravin de Parays R1.-E0
Ravin de Graveymn . R1-E1
MALLEMOISSON Ravin des Cathefv3res R1-50 Coussière Ravin du Pontelllard R1-50 Cousser°
MARCOUX Bléone R2-E1 Secteur 6
Broyage de la végétation, essartement des chenaux sur Dacie aval Bès:
surface 15000m2
Edaircle de la végétation, essartement d'un chenal dans l'isole du ravin de Givauden surface 20 ceone
Le Bouillent RI-51 Secteur aval aqueduc
MIRABEAU Ravin de la Barrabine R1-E1
PRAOS HAUTE BLEONE La Chanolette R1-E1
THOARD Ouyes RI-El Mou de Thoard R1-51
VERDACHES Manladc de Verdaches R1-50
TOTAL estimatif travaux TTC 122 947.51 • D Agence Régionale de San
Provence-Alpes • Côte d'Azur
04-8
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 17 février 2017
portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE
Remplacement de deux ambulances
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-77 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 févirer 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature de Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 6 février 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » ;
VU la demande en date du 17 février 2017 de la société relative aux remplacements définitifs de deux ambulances immatriculées BF-068-GX par l'ambulance EJ-449-YC et BE-804-TG par l'ambulance EJ-970-YB ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.101 Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 DECIDE
Article 1 : la décision du 6 février 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siège social et garage : 10 avenue Joliot Curie — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés :
Mise en
circulation
MARQUE CATEGORIE IMMATRICULATION N° DE SERIE
30/04/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C
Type A/B
AY 190 BC VF1FLBVD6AY343363
22/07/2014 MERCEDEZ BENZ Ambulance C
Type A/B
DH 645 SE WDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C
Type NB
CT 488 EL WDF639603138000617
05/06/2015 VOLKSWAGEN Ambulance C
Type A/B
DR 439 TJ WDF44770313044075
17/09/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C
Type A/B
AA 405 GF VF1FLAVA69V340434
11/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C
Type A/B
BE 259 BB VF1 FLBV6BY354169
11/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C
Type NB
BE 152 BB VF1 FFLBVB6BY354125
26/05/2016 RENAULT MASTER Ambulance C
Type NB
5393 MR 04 VF1 FDBSH633050203
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C
Type A/B
EJ 449 YC WOL1F7119GV643055
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C
Type A/B
EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
14/12/2011 HYUNDAY VSL BY 854 KN M1OHMCVP000A487 23/10/2012 CITROËN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710 16/10/2012 CITROËN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 26/02/2013 HYUNDAY VSL CQ 019 YB TMAD351RADJ044879 25/02/2014 HYNDAY VSL DD 573 GW TMAD381UAEJ060476 27/03/2014 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193 20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623 09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745 19/07/2016 HYUNDAY VSL ED 077 YV ZFA35600006D18965 27/07/2016 HYUNDAY VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216 12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santafr Page 2/3
182 Véhicule HORS QUOTA :
31/03/2016 FIAT DUCATO Ambulance BM 644 ZH ZF2500000325381 (utilisée par
SMUR
Véhicules radiés :
18/02/2017 RENAULT
TRAFIC
Ambulance C
Type A/B
BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023
18/02/2017 RENAULT
TRAFIC
Ambulance C
Type A/B
BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés en ce qui les concerne de l'éxécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 21 février 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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183 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Arrêté du 22 février 2017
Relatif au cahier des charges régional de la garde ambulancière et à la définition des secteurs de ••••I« garde dans les Alpes de Haute-Provence
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU les articles L.6311-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-29 à R. 6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1447 du 18 juin 2008 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la garde ambulancière dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté n° 2008-1446 du 18 juin 2008 portant définition des secteurs de garde ambulancière dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Anne Hubert, en qualité de déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côté d'Azur,
VU la circulaire DHOS/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU l'avis du Sous-Comité des Transports Sanitaires du 10 novembre 2016 et du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du 14 décembre 2016 ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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E D
184 ARRETE
Article 1 : La définition des secteurs de garde ambulancière dans le département des Alpes de Haute- Provence, prenant en compte les critères géographiques, démographiques et de délais d'intervention est arrêté à l'annexe 1 du présent arrêté à compter de la date de signature de celui-ci (annexe n°1).
Article 2 : Les conditions d'organisations de la garde ambulancière dans le Département des Alpes de Haute-provence sont fixées, à compter du 1er juillet 2008, par le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe n°2).
Article 3 : Toute entreprise de transport sanitaire participant à la garde ambulancière en application de la réglementation en vigueur s'oblige au respect du présent cahier des charges.
L'entreprise participante doit être agréée dans le département et conventionnée avec l'assurance maladie en application de la convention type nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires et les caisses d'assurance maladie parue au JO du 23 mars 2003.
Article 4: Le non-respect des dispositions prévues par le présent cahier des charges pourra donner lieu à sanction dans le cadre de celle prévues à l'article R. 6312-5 du code de la santé publique.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2008-1447 du 18 juin 2008 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la garde ambulancière dans le département des Alpes de Haute-Provence est abrogé.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne-les-Bains, le 22 février 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-SAINS cedex
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185 ANNEXE 1
SECTEURS DE GARDE AMBULANCIERE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
N° SECTEURS COMMUNES RATTACHEES ORGANISATION DE LA GARDE
Ces deux secteurs
fusionnent
du ler mai au 30 juin
et
du r. octobre au 30
novembre
ALLOS NUITS : de 20h00 à 08h00 DIM & JF : de 08h00 à 20h00
ALLOS
BEAUVEZER
COLMARS
THORAME BASSE
THORAME HAUTE
VILLARS-COLMARS
2 SAINT ANDRE
LES ALPES
3 ANNOT
ALLONS
ANGLES
BARREME
BLIEUX
CASTELLANE
CHAUDON-NORANTE
CLUMANC
DEMONDOLX
LA GARDE
LA MURE ARGENS
LAMBRUISSE
MORIEZ
PEYROULES
ROUGON
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
SAINT-JACQUES
SAINT-JULIEN-DU-VERDON
SAINT-LIONS
SENEZ
SOLEILHAS
TARTONNE
VERGONS
ANNOT
BRAUX
CASTELLET-LES-SAUSSES
ENTREVAUX
LA ROCHETTE
LE FUGERET
MEAILLES
SAINT-BENOIT
SAINT-PIERRE
SAUSSES
UBRAYE
VAL DE CHAVAGNE
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : de 08h00 à 20h00
DIM & JF : de 08h00 0 20h00
186 N° SECTEURS COMMUNES RATTACHEES ORGANISATION DE LA GARDE
4 BARCELONNETTE BARCELONNETTE
ENCHASTRAYES
FAUCON DE BARCELONNETTE
JAUSIERS
LA CONDAMINE-CHATELARD
LARCHE
LES THUILES
MEOLANS-REVEL
MEYRONNES
SAINT-PAUL
SAINT-PONS
UVERNET-FOURS
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
5 DIGNE LES BAINS AIGLUN
ARCHAIL
BARRAS
BEAUJEU
BEYNES
CHAMPTERCIER
CHATEAUREDON
DIGNE LES BAINS
DRAIX
ENTRAGES
ESTOUBLON
LA JAVIE
LA ROBINE SUR GALABRE
LE BRUSQUET
LE CASTELLARD MELAN
LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON
LES HAUTES DUYES
MAJASTRES
MALLEMOISSON
MARCOUX
MEZEL
MIRABEAU
PRADS-HAUTE-BLEONE
THOARD
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
187 NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
N° SECTEURS COMMUNES RATTACHEES ORGANISATION DE LA GARDE
6 FORCALQUIER -
LES MEES -
ORAISON
AUBENAS-LES-ALPES
BANON
BRAS D'ASSE
BRUNET
CRUIS
DAUPHIN
ENTREVENNES
FONTIENNE
FORCALQUIER
GANAGOBIE
LA BRILLANNE
LA ROCHEGIRON
LARDIERS
LE CASTELLET
LES MEES
L'HOSPITALET
LIMANS
LURS
MALIJAI
MALLEFOUGASSE
MANE
MONTLAUX
MONTSALIER
NIOZELLES
ONGLES
OPPEDETTE
ORAISON
PEYRUIS
PIERRERUE
PUIMICHEL
REDORTIERS
REVEST-DES-BROUSSES
REVEST-DU-BION
REVEST-SAINT-MARTIN
SAI NTE-CROIX-A-LAUZE
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
SAINT-JEANNET
SAINT-JULIEN D'ASSE
SAINT-MAIME
SAINT-MATIN-LES-EAUX
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
SAUMANE
SIGONCE
SIMIANE-LA-ROTONDE
VACHERES
VILLENEUVE
7 GREOUX-LES-
BAINS
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE
ESPARON-DE-VERDON
GREOUX-LES-BAINS
SAINT-MARTIN-DE-BROM ES
VALENSOLE
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
Ces deux secteurs
fusionnent du ler
octobre au 31 mai
188 N° SECTEURS COMMUNES RATTACHEES ORGANISATION DE LA GARDE
8 RIEZ LA PALUD-SUR-VERDON
MONTAGNAC-MONTPEZAT
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
PUIMOISSON
QUINSON
RIEZ
ROUMOULES
SAINTE-CROIX-DE-VERDON
SAINT-JURS
SAINTE-LAURENT-DU-VERDON
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
Ces deux secteurs
fusionnent du 1'
octobre au 31 mai
9 MANOSQUE CERESTE
CORBIERES
MANOSQUE
MONTFURON
MONTJUSTIN
PIERREVERT
RELLANNE
SAINTE-TULLE
VILLEMUS
VOLX
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
10 SEYNE-LES-
ALPES
AUZET
BARLES
LA BREOLE
LE LAUZET-UBAYE
LE VERNET
MONTCLAR
PONTIS
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE
SAINT-VINCENT-LES-FORTS
SELONNET
SEYNE-LES-ALPES
VERDACHES
NUITS : de 20h00 à 08h00
DIM & JF : 08h00 à 20h00
189 AUBIGNOSC
AUTHON
BAYONS
BELLAFAIRE
BEVONS
CHATEAU-ARNOUX / SAINT-AUBAN
CHATEAUFORT
CHATEAUNEUF-MIRAVAIL
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
CLAMENSANE
CLARET
CURBANS
CUREL
ENTREPIERRES
FAUCON-DU-CAIRE
LANGE
LE CARE
LES OMERGUES
L'ESCALE
MELVE
MISON
MONTFORT
NIBLES
NOYERS-SUR-JABRON
PEIPIN
PIEGUT
SAINT-GENIEZ
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
SALIGNAC
SIGOYER
SISTERON
SOURRIBES
THEZE
TURRIERS
VALAVOIRE
VALBELLE
VALERNES
VAUMEILH
VENTEROL
VOLONNE
11 SISTERON NUITS : de 20h00 à 08h00 DIM & JF : 08h00 à 20h00
Fait à Digne-les-Bains le 23 février 2017
190 191 ANNEXE N° 2
CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL DE LA GARDE AMBULANCIERE
Annexé à l'arrêté du 23 février 2017
Préambule :
Le présent cahier des charges reprend les dispositions générales antérieures fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1447 du 18 juin 2008. La seule modification apportée concerne le signataire de l'arrêté fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la garde ambulancière et la définition des secteurs de garde dans le département des Alpes de Haute-Provence. Les membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du 10 novembre 2016 et du Comité Départementale de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du 14 décembre 2016 ont émis un avis favorable..
Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients, une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du département des Alpes de Haute-Provence.
La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés ainsi que les nuits de 20 heures à 8 heures. Pendant cette période, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU — Centre 15.
Cette garde départementale est effectuée dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles ci-dessous :
➢ articles L.6311-1 à 1.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-29 à R.6312-43 du code de la santé publique,
➢ arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
➢ Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et ses avenants,
➢ Arrêté préfectoral n°2008-1446 du 18 juin 2008 définissant la sectorisation des gardes ambulancières dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
I/ OBJET :
Le présent cahier des charges définit les conditions d'organisation de la garde départementale des Alpes de Haute-Provence.
Il s'impose aux entreprises de transports sanitaires dès la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté ARS DD 04 validant ce document.
192 II/ PARTICIPATION DES ENTREPRISES
Les professionnels ont l'obligation d'assurer une garde les week-ends du samedi 20h00 au lundi 08h00, les jours fériés ainsi que les nuits de 20h00 à 08h00. S'insère donc dans le dispositif de la garde les entreprises suivantes :
• Secteur n°1 : ALLOS
Ambulances VACCAREZZA
• Secteur n°2 : SAINT-ANDRE-LES-ALPES
Ambulances VACCAREZZA
• Secteur n°3 : ANNOT
Ambulances Le COLOMBIER
• Secteur n°4 : BARCELONNETTE
Ambulances de l'UBAYE
• Secteur n°5 : DIGNE-LES-BAINS
Ambulances DIGNOISES
• Secteur n°6 : FORCALQUIER — LES MEES — ORAISON
SFTA Forcalquier Ambulances
MEDICA Ambulances
Ambulances ATV 04
Ambulances ALIZES
• Secteur n°7 : GREOUX-LES-BAINS
Ambulances GRYSELIENNES
• Secteur n°8 : RIEZ
ABEILLE Ambulances
• Secteur n°9 : MANOSQUE
Ambulances de MANOSQUE
• Secteur n° 10 : SEYNE-LES-ALPES
VAL BLANCHE UBAYE
• Secteur n°11 : SISTERON
Ambulances VOLPE
Ambulances VOLPE (annexe de Château-Arnoux)
III/ LE ROLE DE L'ASSOCIATION
L'Union des Transports Sanitaires Privés des Alpes de Haute-Provence (U.T.S.P) joue un rôle d'interface entre les professionnels du transport sanitaire, les services de l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie en charge du paiement du forfait de garde et le SAMU.
Celle-ci s'engage :
• A établir en concertation avec les professionnels mentionnés au paragraphe I, un tableau de garde pour l'ensemble du département, sans discrimination entre ses membres et les entreprises du département non adhérents ;
• A transmettre ce tableau de garde à l'ARS DD 04 un mois avant sa réalisation ; • A assurer la mise à jour de ce tableau en cas de désistement d'une entreprise.
L'Union à un rôle d'organisation de la garde, mais n'a pas vocation à assurer par elle-même des transports sanitaires.
IV/ LE TABLEAU DE GARDE
Celui-ci est établi semestriellement et secteur par secteur. Il mentionne le nom des entreprises de permanence et leurs coordonnées.
En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et l'U.T.S.P, le sous-comité des transports sanitaires pourra être saisi pour confirmation ou amendement éventuel du tableau de garde.
Au final conformément aux dispositions de l'article 13-3 du décret n° 1987-965 du 30 novembre 1987 modifié par le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, le tableau de garde transmis dans les conditions précisées au paragraphe II est validé à l'ARS DD 04, laquelle transmettra ce document après validation au SAMU ainsi qu'à l'U.T.S.P.
193 Le SAMU transmettra à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Digne-les-Bains avant le 10 de chaque mois le tableau de gardes effectivement réalisées.
V/ REPARTITION DES PERIODES DE GARDE
Pour les secteurs où sont implantées deux entreprises de transports sanitaires ou plus, la répartition des périodes de garde devra tenir compte du nombre d'ambulances (A ou C indifféremment) et du nombre de salariés roulants équivalents temps pleins de chaque entreprise et sera proposée pour validation à l'ARS DD 04 par l'U.T.S.P.
En cas d'augmentation ou de réduction du parc automobile (véhicules catégorie A ou C), le tableau de garde semestriel en cours pourra éventuellement faire l'objet d'une modification, sous réserve que celle-ci intervienne au plus tard 3 mois avant l'expiration du tableau en cours et que soient respectées les règles de répartition des gardes énoncées ci-dessus.
L'U.T.S.P, chargée de ces modifications transmettra le nouveau tableau de garde pour la période du semestre restant à couvrir 15 jours avant sa mise en oeuvre.
VI/ CAS D'INDISPONIBILITE DES ENTREPRISES
Conformément à la possibilité prévue par l'article R.6312-22 du code de la santé publique, une entreprise initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en cas d'indisponibilité temporaire.
Il appartient à l'entreprise d'effectuer la recherche d'un remplaçant, si besoin en sollicitant l'U.T.S.P.
L'entreprise informe l'U.T.S.P de cette modification afin que celle-ci puisse sans délai, avertir de ce changement le SAMU et l'ARS DD 04.
VII/ LES LOCAUX DE GARDE
La garde est localisée, dans chaque secteur, au siège de l'entreprise de transport sanitaire de garde.
Chaque entreprise mentionnée au tableau de garde devra préciser, par courrier adressé à l'U.T.S.P et à l'ARS DD 04 son organisation. Le lieu de garde sera mentionné sur le tableau de garde ainsi que les numéros d'appel de l'entreprise.
VIII/ LOCALISATION DE LA GARDE ET NOMBRE DE VEHICULES MOBILISES
Les lieux de garde sont définis sur le territoire des secteurs arrêtés par le Préfet des Alpes de Haute- Provence et rappelés ci-dessus :
SECTEURS LOCALISATION Nb de véhicules affectés à la garde
N° 1 — ALLOS Haute du Village
04260 ALLOS
1
N° 2 — SAINT-ANDRE-LES-
ALPES
Rue Grande
04170 SAINT-ANDRE-LES-
ALPES
1
N° 3 — ANNOT Quartier Coste Mouline — Chemin des Abrits
04240 ANNOT
1
N° 4 — BARCELONNETTE Z.I Les Graves
04400 SAINT-PONS
1
N° 5 — DIGNE LES BAINS 16 voie du pré de l'escale — La Lauze
04510 AIGLUN
194 N° 6 — FORCALQUIER —
ORAISON — LES MEES
1 avenue de Verdun
04300 FORCALQUIER
Place de l'Eglise
04300 MANE
1 place de République
04190 LES MEES
1 avenue Abou Martin
04700 ORAISON
1
N° 7 — GREOUX LES BAINS Chemin de la rivière
04800 GREOUX LES BAINS
N° 8 — RIEZ Quartier Samson
04500 RIEZ
1
N° 9 — MANOSQUE 106 avenue Jolio Curie — Z.I.
Saint Joseph
04100 MANOSQUE
1
N° 10 — SEYNE-LES-ALPES Rue Vauban
04140 SEYNE-LES-ALPES
1
N° 11 — SISTERON 45 route de Marseille
04200 SISTERON
Z.A. les Blaches Gombert
04160 CHATEAU ARNOUX
1
IX/ COORDONNATEUR AMBULANCIER
En l'absence de financement disponible et compte tenu du nombre d'appels actuels, il n'est pas prévu dans l'immédiat la présence d'un coordonnateur ambulancier au sein du SAMU.
X/ EVALUATION
Une évaluation de l'organisation mise en place par le présent cahier des charges sera effectuée au terme de chaque semestre. Seront donc comptabilisés, pour chaque semestre, et par secteur, le nombre d'appels aux sociétés d'ambulances pendant les gardes ainsi que le nombre de carences constatées. En outre, une traçabilité des transports effectués devra être tenue (heure de départ, délais, durée de l'intervention).
Fait à Digne-les-Bains le 23 février 2017
195 PPNG
Plan préfectures
nouvelle génération
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
CNI / passeports
Provence-Alpes- Côte d'Azur-Corse
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d'identité
et de passeports
196 - 2 -
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département du Var, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article e : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1 Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants
• il instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
• le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;
• il saisit le préfet des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
197 -3-
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :
demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de l'autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
• il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
• il invalide les titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire ou d'une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;
• il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
• il assure la représentation de L'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant, à l'exception des recours concernant les demandes déposées en région Corse ;
• il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de son ressort ;
• de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;
• de l'archivage des pièces qui lui incombent ;
• de la destruction des passeports et des cartes nationales d'identité restitués ;
198 -4-
• des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l'État en défense sur l'une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Var, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Var : - le secrétaire général de la préfecture du Var,
- le directeur en charge des titres d'identité,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres,
- le ou les adjoint(s) du chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d'expertise et de ressources titres, - les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés »,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de
Vaucluse.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
199 Le préfet du département de Corse du Sud,
Délégant
Le préfet du
Délégant
Bernard SCHMELTZ
épartement de Vaucluse,
0
-5-
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Fait le 0 2 MARS 2017
Le préfet‘du département du Var Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, Délégataire Délégant
tri me
Uernard GUÉRIN
Le préfet du département des Hautes-Alpes,
Délégant e préfet et p- -.légation,
le étaire gàn rai
de. a préfe turc des Ha tes-Alpes
Yves HOCDÉ
Préfet des Alpes-A = ridfraps
Le préfet d dépauteme es Ailes-Maritimes,
Délégant
Georges-Frangois LECLERC
Le préfet du département des Bouches-du- Rhône..
D élégant
Stéphane BOUILLON.
Le préfet du département de Haute-Corse,
Délégant
(V/
TIIIKTOW PPNG
Man préfectures
nouvelle génération
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
CNI / passeports
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d'identité
et de passeports
201 - 2 -
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département de Haute-Corse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article e : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Va et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de
• il instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
• le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
• il assure la représentation de l'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant, à l'exception des recours concernant les demandes déposées en région PACA ;
• il archive les pièces qui lui incombent.
202 -3-
2. Les délégants restent attributaires :
• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de son ressort ;
• de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;
• de l'archivage des pièces qui lui incombent ;
• de la destruction des passeports et des cartes nationales d'identité restitués ;
• des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l'État en défense sur l'une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Haute-Corse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Haute-Corse :
- le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
- le directeur en charge des titres d'identité,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres, référent fraude départemental - les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés ». Sous l'autorité du préfet de Haute-Corse, les agents instruisent les demandes de titres d'identité conformément aux instructions et aux procédures mises en place et transmises par le CERT PACA.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Le délégataire reste compétent pour le suivi des indicateurs de son CERT qui sont indépendants de ceux du CERT principal.
Le délégataire reste compétent pour le traitement des réquisitions judiciaires et des déclarations de perte et vol pour la région Corse.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
203 -4-
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de Haute-Corse, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bduches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de
Vaucluse.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Fait le 0 2 MARS 2017
Le préfet du département de Haute-Corse, Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, Délégataire Délégant
1,01,U4 '
r eel TITIRTM j eriitarcl. GUÉRIN
Le préfet du département des Hautes-Alpes,
Délégant P te préfet et p étégation,
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Yves HOCDÉ
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Le préfet d dépautement
Délégant
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Georges-François LECIERC
Le préfet du département des Bouches-du- RlAne,
Délégant
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Stéphane BOUILLON! Le préfet du département de Corse du Sud,
Délégant
Bernard SCHMELTZ
Le préfet du départs ment du Var,
Délégant
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Le préfet du département de Vaucluse,
Délégant
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