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Déliberation - Délib 24 35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Date de convocation kKkA 04 OCTOBRE 2024 Date d'affichage kXk 04 OCTOBRE 2024 Nombre de Conseillers KRRRAARÉ En exercice.....33 Présents.....25 Votants....33 N° DEL-24-35 Objet kkKXX Modification du règlement intérieur de la commande publique applicable à la ville de Marly | Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 s L Publiéle 2 AL Ao 2224 Os Département du | 5 :059.21590832-2024 10t0-DEL 2024 35-DE COMMUNE DE MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Présidence de Monsieur le Maire, M. Jean-Noël VERFAILLIE. Étaient Présents : Jean-Noël VERFAILLIE, Maire — Céline PLATEEL-THUIN, 1© adjointe — Yves FLOQUET, Isabelle DUPONT, Patrick LEMAIRE, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX, adjoints — Jean-Yves NAVA, Joël BOUTE, Jeanne-Marie BINOT, Joël QUENTIN, Nathalie KOSOLOSKY, Frédérique VISTE, Hélène MARTIN, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Priscilla DZIEMBOWSKI, Mathilde | BARBIEUX, Jean-Claude VILLAIN, Estelle BOUTE, Bruno LECLERCOQ, conseillers municipaux délégués — Marie-Thérèse HOUREZ, Christian CHATELAIN, Virginie MELKI, Valérie CAPELLE, Karim BERBACHE, conseillers municipaux. Étaient Absents excusés : Serge MOREAU, adjoint au Maire, avait donné procuration à Jean-Noël VERFAILLIE, Maire. Assia LAZREG, adjointe au Maire, avait donné procuration à Estelle BOUTE, conseillère municipale déléguée. | Alice DUPONT-DONNET, adjointe au Maire, avait donné procuration à Joël QUENTIN, conseiller municipal délégué. Florence LEKEUX, conseillère municipale déléguée, avait donné procuration à Bruno LECLERCQ, conseiller municipal délégué. Christian HANQUET, conseiller municipal délégué, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, adjoint au Maire. Maria CORDONNIER, conseillère municipale, avait donné procuration à Céline PLATEEL-THUIN, 1° adjointe. Thérèse ZAOUI, conseillère municipale, avait donné procuration à Christian CHATELAIN, conseiller municipal. Serge LEKADIR, conseiller municipal, avait donné procuration à Karim BERBACHE, conseiller municipal. Secrétaire de séance : Thomas JORIEUX Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 Publié le 2 A1 Aol@oèk S'LC ID : 059-215903832-20241010-DEL_2024_35-DE COMMUNE DE MARLY (59) | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 octobre 2024 Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande Publique, Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique, Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du code de la commande publique, Vu la délibération 22-52 du 19 juillet 2022 portant règlement intérieur de la Commande Publique, Vu la délibération 23-54 du 14 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commande Publique, Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 7 décembre 2023, Considérant qu'en vertu de la réglementation applicable aux marchés publics, il revient aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou de définir leurs politiques d'achat, dans le respect des règles de la commande publique, et notamment de ses grands principes, à savoir : ° La liberté d'accès à la commande publique e L'égalité de traitement des candidats ° La transparence des procédures Considérant que le respect de ces principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics impose que les règles internes propres au pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un règlement intérieur, Considérant la nécessité de concilier le respect de ces principes avec l'efficacité de l'achat en permettant de suivre des procédures en rapport avec l'enjeu de l'achat considéré, Considérant la modification des seuils de procédure à compter du 1° janvier 2024, Il est proposé aux membres du conseil municipal : - d'adopter la modification du règlement intérieur de la commande publique (joint en annexe) applicable à la ville de Marly dès la transmission au contrôle de légalité. le Conseil Municipal, Ouiï l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 s L Publié le 2 A1 Aal Lo éü OS \ ID : 059-215903832-20241010-DEL_2024_35-DE A l'unanimité, -ADOPTE la proposition. Le secrétaire de séance Le Maire Transmis en sous-préfecture le .Z A1 Aa l£o£{ Document exécutoire à compter du IAA RU