Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 28 OCTOBRE 2024
Procès Verbal - PV CM DU 24 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - PV CM 04 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM DU 22 MAI 2023
Procès Verbal - PV CM DU 24 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV CM DU 09 JANVIER 2023
Procès Verbal - PV CM DU 06 FEV 2023
Procès Verbal - PV CM 03 07 2023
Procès Verbal - PV du 04 dec 2023
Procès Verbal - PV CM 02fev2026
Procès Verbal - pv cm du 23 OCTOBRE 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Ste Céronne-lès-Mortagne s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Mme Dominique RAGOT, Maire.
Membres présents : Mmes Dominique RAGOT, Elisabeth DEZECACHE, Martine LEROY, Brigitte de LABARRE, Mrs Marc SIMOEN, Alain GAMBER.
Membres absents excusés : Mrs David MAGNIERI, Thomas BOURY, Philippe GIROUX a donné procuration à Dominique RAGOT, Mme Elodie LEPOIVRE a donné procuration à Marc SIMOEN.
Membres absents : M Samuel LEGENDRE.
Date de la convocation du Conseil Municipal 16 octobre 2023.
Brigitte de LABARRE a été nommée secrétaire de séance.
Mr Marc SIMOEN fait part au conseil municipal du décès du père de M David MAGNIERI.
Ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal du 4 septembre 2023
Désaffectation et déclassement du terrain de tennis
Concession BERNEZ
Devis pour marquage au sol commune
Référent déontologue
Photocopieur KOESIO
Approbation rapports SIAEP du Haut Perche
Approbation rapport du Te61
Jumelage Officiel Corneilhan / Sainte Céronne
Convention d’implantation containers
Questions diverses
Madame le Maire demande si on peut rajouter à l’ordre du jour l’acceptation du don de l’ASPC pour la Bonne Ste Céronne. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de rajouter ce point à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le procès-verbal du lundi 4 septembre 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement
Vu que la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne est propriétaire de l’emprise publique constituant le terrain de tennis sis ZK93.
Vu que l’association Amicale Sportive Céronnaise disposant de cet espace, a été dissoute le 17 décembre 2020.
Vu que cet espace n’est plus affecté à l’usage du public et a perdu sa vocation initiale.
Considérant l’article 9 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, précisant que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la commune dans son domaine privé, sans enquête publique, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de son Maire et après avoir délibéré,
Constate, à l’unanimité, la désaffectation du terrain de tennis cadastré ZK93 qui a perdu sa vocation publique.
Décide, à l’unanimité, le déclassement du dit terrain, en vue de son incorporation dans le domaine privé communal.
Autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la demande de la fille de Mme BERNEZ, nous avons consulté l’AMO qui nous a répondu que sa fille avait trois solutions : Agrandissement du caveau, transformation de la concession simple en concession double ou prendre une concession à son nom à côté de celle de ses parents si cela est possible.
Le Conseil Municipal décide de proposer la troisième solution c’est-à-dire la nouvelle concession car celle à côté des parents est disponible.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est responsable des marquages au sol au niveau de bourg. Valentin, l’employé communal, a peint un passage piéton mais cela représente un danger et une perte de temps. Nous avons questionné le service des routes du département afin de savoir s’il connaissait une entreprise susceptible de nous faire ces marquages. L’entreprise Traçage service nous a envoyé un devis. Le devis pour les 2 passages piétons, un stop, un céder le passage ainsi que les zébras du virage est de 1 248€ TTC. Le produit utilisé est le thermoplastique, plus durable que la peinture.
Le Conseil Municipal accepte le devis et autorise Madame le Maire à le signer.
2023 - octobre - 01 Désaffectation et déclassement du terrain de tennis
2023- octobre - 03 Devis pour marquage au sol commune
2023- octobre-02 Concession BERNEZ Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Madame le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération. Le Centre de Gestion de l’Orne a conventionné avec le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin que les collectivités du département puissent bénéficier de ce dispositif.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
2023- octobre - 04 Référent déontologue -160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 61selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 61 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 61 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, décon- centration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différen- ciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'ac- tion publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération
Autorise Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le centre de Gestion de l’Orne
Madame le Maire informe le conseil municipal que le photocopieur acheté en 2018 pour 1672€ arrive à échéance de garantie (contrat de 5 ans) le 19 novembre prochain. L’entreprise KOESIO nous propose trois solutions :
- Prolongement de la garantie totale pour 590€ par an.
- De prolonger le contrat pour les consommables en conservant la facturation des copies, la fourniture des toners et la visite de maintenance.
- De racheter un photocopieur reconditionné pour environ 2 000€ HT.
Après discussion, le conseil municipal décide de prolonger le contrat pour les consommables. Pour l’heure le photocopieur fonctionne tout à fait normalement. Par précaution il est décidé d’inscrire le montant du prix d’achat d’un photocopieur au prochain budget.
2023 - octobre- 05 Photocopieur KOESIO L’ensemble des rapports a été joint à la convocation. Madame le Maire rappelle quelques chiffres :
Siaep du Haut Perche ex SMAEP : 27 abonnés en 2022 contre 38 en 2021 soit 1 abonné de moins. Le prix de l’eau était de 2,75€ en 2022 et de 2,89€ en 2023.
Siaep du Haut Perche – Régie : 132 abonnés en 2022 contre 160 en 2021 soit 28 abonnés en moins. Le prix de l’eau était de 2.08€ en 2022 et de 2.16€ en 2023.
Siaep du Haut Perche - Réveillon : La commune de Ste Céronne n’est pas concernée.
Siaep du Haut Perche – Randonnai : La commune de Ste Céronne n’est pas concernée.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les rapports du SIAEP.
Le rapport a été joint à la convocation.
Madame le Maire rappelle que le Te61 est un syndicat qui réunit les 325 communes de l’Orne et génère 160 emplois, puis rappelle les chiffres clés de 2022.
32 collectivités ont transféré en 2022 la compétence éclairage public au Te61 soit un total de 136 collectivités et 20 000 points lumineux.
28 enfouissements de réseaux réalisés pour des dossiers de renouvellement
2 752 000 Euros ont été investis par le Te61 dont 127 787€ pour le remplacement des lampes à vapeur de mercure.
13 candélabres solaires ont été installés dans des endroits isolés.
Madame le Maire informe que le Te61 a installé 309 panneaux solaires sur le toit de la maison des entreprises de Saint Hilaire. L’investissement a été de 144 000€ pris en charge par le Te61.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le rapport d’activités 2022 du Te61.
Madame le Maire expose au conseil municipal que des échanges ont eu lieu avec la commune de Corneilhan (Hérault) depuis 1898 et la découverte du culte à la Sainte en 1895 par Monseigneur de Cabrières et l’abbé Delcellier curé de Corneilhan. Céronne étant née à Corneilhan vers l’an 410.
Un groupe de citoyens de la commune est entré en contact avec la commune Corneilhan et de nombreux échanges ont eu lieu, depuis plus de 120 ans sans que le jumelage ne soit officialisé entre nos deux communes. Il convient aujourd’hui de valider et d’officialiser ce jumelage de la commune de Sainte Céronne avec la commune de Corneilhan.
La commune de Corneilhan propose de signer l’acte officiel de jumelage le dimanche 19 novembre 2023 à Corneilhan.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le jumelage entre la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne et la commune de Corneilhan
DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer l’acte de jumelage des communes de Corneilhan et Sainte- Céronne-lès-Mortagne.
2023-octobre - 06 Approbation rapports SIAEP du Haut Perche
2023-octobre - 08 Jumelage Officiel Corneilhan / Ste Céronne
2023-octobre - 07 Approbation rapport d’activités du Te61 Madame le Maire explique qu’elle n’a toujours pas de plan et donc qu’elle ne veut pas signer la convention. Monsieur Marc SIMOEN informe le conseil municipal qu’un rendez-vous avec l’entreprise DEMO TP est prévu le 25 octobre à 11h sur le terrain afin de faire un point sur les travaux.
Madame le Maire présente un don de l’ASPC de Ste Céronne pour les travaux de restauration de la Bonne Ste Céronne pour un montant de 1 500€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le don de 1 500€ de l’ASPC.
Cette recette sera imputée en Investissement de recette au compte 10251.
Le Soldat HOMMEY a été reconnu officiellement « Mort pour la France » par le souvenir français le 29 juin 2023.
Pour les travaux de la Bonne Ste Céronne, la commune avait mis à disposition de l’entreprise Lefèvre une citerne qui a été volée durant la nuit. Madame le Maire a été porter plainte et celle-ci a été classée sans suite. Madame le Maire demande s’il faut en racheter une. Le conseil municipal répond que non. D’autre part il faut envisager de sabler la statue, de la repeindre et de replanter à la place du buis mort.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une visseuse DEWALT a été achetée pour un montant de 238€.
Madame le Maire évoque le cas de la construction de Boissée. Elle montre au Conseil Municipal, les différentes informations et photos en sa possession. Le Conseil Municipal demande à Madame le Maire de se renseigner auprès du service urbanisme et de la gendarmerie afin de savoir les recours possibles envers le propriétaire.
Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal afin de convoquer des entreprises de couverture pour le garage communal. Le conseil municipal accepte sa demande.
Madame DEZECACHE fait rapport de sa réunion au Parc Naturel Régional du Perche du mois d’octobre.
Fin de conseil : 20h45
Dominique RAGOT,
Maire
Brigitte de LABARRE,
Secrétaire de séance
Questions diverses
2023-octobre - 09 Convention d’implantation des containers
2023-octobre - 10 Acceptation Don ASPC CONSEIL MUNICPAL DU 23 OCTOBRE 2023
Liste des délibérations
N° Délibération Intitulé Etat
2023-octobre-01 Désaffectation et déclassement du terrain de tennis ACCEPTÉ
2023-octobre-02 Concession BERNEZ ACCEPTÉ
2023-octobre-03 Devis pour marquage au sol commune ACCEPTÉ
2023-octobre-04 Référent déontologue ACCEPTÉ
2023-octobre-05 Photocopieur KOESIO ACCEPTÉ
2023-octobre-06 Approbation rapports SIAEP du Haut Perche ACCEPTÉ
2023-octobre-07 Approbation rapport du Te61 ACCEPTÉ
2023-octobre-08 Jumelage officiel Corneilhan / Ste Céronne ACCEPTÉ
2023-octobre -09 Convention d’implantation des containers REFUSÉ
2023-octobre -10 Acceptation Don de l’ASPC ACCEPTÉ