Arrêté - 2025ARR029 Collecte Dechets

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté n°2025ARR029

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 20/06/2025

Objet : Arrêté portant sur les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2224-16 et R. 2224-23 et suivants, ainsi que l’article L. 5211-9-2 ;

VU le Code de l’environnement et, notamment, les articles L. 541-1 et suivants ;

VU le Code pénal et notamment les articles R.610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 ;

VU le Règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du 3 février 2021 du Président de TOULOUSE MÉTROPOLE par lequel il

a renoncé sur tout le territoire de la Métropole à ce que lui soient transférés de plein

droit les pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers ;

VU le Règlement du service public de gestion des déchets de TOULOUSE

MÉTROPOLE mis à jour par une délibération n° DEL-24-0780 du 12 décembre 2024

du Conseil de la Métropole.

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de fixer, sur le territoire de sa Commune, les modalités de collecte séparée des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés, ainsi que les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les modalités de collecte séparée des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés sont définies au sein du Règlement du service public de gestion des déchets mis à jour par une délibération n° DEL-21-0780 du 12 décembre 2024 et modifié par délibération n° DEL-22-0041 du 10 février 2022 du Conseil de la Métropole, dans un souci d’harmonisation et de rationalisation des règles applicables à l’échelle de la Métropole ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver ce Règlement unique du service public de gestion des déchets afin que les modalités de collecte qui y sont définies soient rendues applicables sur le territoire de la Commune de CUGNAUX ;

CONSIDÉRANT que, pour assurer concurremment avec les autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publique et veiller sur le territoire de la Commune à l’application de ces modalités de collecte, un « Guide de collecte » est porté à la connaissance des administrés par l’intermédiaire du site internet de la Commune de CUGNAUX ou de celui la Métropole ;

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20250619-2025ARR029-AI

Date de télétransmission : 19/06/2025

Date de réception préfecture : 19/06/2025Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)

CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions de collecte ainsi définies et approuvées par le présent arrêté sera susceptible de faire l’objet de sanctions infligées par le Maire en qualité d’autorité de police de lutte contre les dépôts sauvages.

ARRÊTE

Article 1 : Est adopté le Règlement du service public de gestion des déchets mis à jour par TOULOUSE MÉTROPOLE par délibération n° DEL-24-0780 du 12 décembre 2024 et modifié par délibération n° DEL-22-0041 du 10 février 2022, tel qu’annexé au présent arrêté, qui fixe les modalités de collecte séparée des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés applicables sur le territoire de la Commune de CUGNAUX ;

Article 2 : Les modalités de collecte séparée des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ainsi définies sont applicables sur le territoire de la Commune de CUGNAUX et sont portées à la connaissance des administrés par l’intermédiaire du site internet de la Commune de CUGNAUX ou de celui la Métropole ;

Article 3 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 ans maximum ;

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du Règlement du service public de gestion des déchets visé à l’article 1er sera constatée est poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou le Code de l’environnement ;

Article 5 : Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, Toulouse Métropole Pôle Sud et l'entreprise responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté ;

Article 6 : Pour ampliation, le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;

Article 7 : Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.

Cugnaux, le 19 juin 2025

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20250619-2025ARR029-AI

Date de télétransmission : 19/06/2025

Date de réception préfecture : 19/06/2025