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Déliberation - del19 2023 demande de subvention amendes de police
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del19 2023 demande de subvention amendes de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ol: 7 nMola
_, a CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 12 mai 2023 à 15h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2023
PRESENTS :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2è"e adjoint
Denise GUIGUES Maire
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT avec procuration :
Alina ORANGE Conseillère municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
Alain BATTAGLINI 1°" adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 7
Votants: 9
N° 19/2023 - DELIBERATION RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.
Madame Le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :
REMPLACEMENT DES GLISSIERES DE SECURITE BORDS DU LAC (annexe 3)
MONTANT DE MONTANT DE AMENDE DE
L'OPERATION TVA AUTOFINANCEMENT | L'OPERATION POLICE (80%)
HT TTC
37 456€ 29 964.80€ 7491.20€ 7 491.20€ 44 947,20€
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 Fi 5“
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le
plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l'étendue du projet.
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023