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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D05A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D05A publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D05A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaèl
WALLYN.
Absents
représentés
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Jean-Luc
ASCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO, M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacquelmne
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX a
donné
pouvoir
à M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS, M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
MARTINE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DU
BUS.
OBJET
: URBANISME
-
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
DE
MACS
-
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N
1 CONCERNANT
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
-
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
AVEC
LE
PUBLIC
ET
DES
MODALITÉS
DE
COLLABORATION
AVEC
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
MONET
1/
Contexte
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D05A
Le
PLUi
de
MACS
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
février
2020.
Ce
document
a
vocation
à
évoluer
dans
la
cadre
du
projet
d’aménagement et
de
développement
durables
(PADD)
afin
de
pouvoir
répondre
aux
ambitions
du
territoire et
de
s’adapter
à des
demandes
nouvelles
correspondant
à un
intérêt
général.
Il a
fait
l’objet
de
-
une modification simplifiée
n
1 approuvée
le
6
mai
2021,
-
une modification
n
1 approuvée
le
24
mars
2022,
-
une
déclaration
de
projet
de
mise
en
compatibilité
n
1 du
PLUi
approuvée
le
24
mars
2022,
-
une
mise
à jour
n
1 opposable
depuis
le
21
octobre
2021,
-
une modification
n
3
du
PLUi
approuvé
le
27juin
2023,
-
une
abrogation
partielle
du
PLU
de
Moliets-et-Maâ
et
du
PLUi
approuvée
le
27
juin
2023.
En
2024,
il est
proposé
de
prescrire
les
premières
procédures
de
révisions
allégées
du
PLUi,
avec
l’appui
d’un
bureau
d’études
spécialisé
en
urbanisme.
La
présente
révision
allégée
concerne
Saint-Martin-de-Hinx.
Une
réunion
de
travail
a
eu
lieu
au
mois
de
janvier 2024
avec
la
commune,
qui
a confirmé
sa
volonté
quant
à la
conduite
de
cette
procédure.
La
procédure
de
révision
allégée
doit
avoir
un
objet
unique
et
ne
doit
pas
porter
atteinte
aux
orientations
du
PADD,
en
particulier
concernant
les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(- 30
%).
En
effet,
dans
le
cas
présent,
aucune
consommation
d’espace
supplémentaire
n’est
prévue
puisqu’il
s’agit
de
relocaliser
des
secteurs
de
projets
existants.
La
procédure
de
révision
allégée
est
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
définit
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités de
concertation
avec
la
population
et
les
modalités
de
collaboration
entre
MACS
et
la
commune
durant
toute
la
durée
de
la
procédure, après
avis
de
la
conférence
des maires
et
de
l’atelier
urbanisme/logement
de
MACS.2/
Objectifs
de
la
révision
allégée
Dans
l’objectif
de
redynamiser
son
centre-bourg,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
souhaite
recentrer
son
urbanisation
en
relocalisant
un
secteur
de
projet
éloigné
du
centre-bourg
vers
un
espace
délaissé
au
sein
de
la
trame
bâtie.
Ainsi,
une
zone
A
Urbaniser
(1AU)
dédiée
à l’habitat
va
être
abandonnée
au
regard
des
contraintes fortes
liées
aux
problématiques
de
voirie
et
réseaux inhérents
à sa
localisation.
Au
regard
de
l’ancienneté
de
cette
demande,
de son
objet
unique
et
de
ses
objectifs
(production
de
logements
abordables,
redynamisation
du
centre-bourg,
aménagement
de
la
place
de
l’église
et
de
ses
abords),
une
procédure
de
révision
allégée
va
être
conduite
en
concertation
avec
la
commune.
Conformément
à l’article
L.
153-34
du
code
de
l’urbanisme,
le
PLUi
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
lorsque
l’objet de
la
procédure portée
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
« a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
etforestière
; de réduire
une
protection
édictée
en raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites, des paysages
ou
des
milieux
naturels
;
de
créer
des
orientations
d’aménagement et
de
programmation
valant
création
d’une
zone
d’aménagement
concerté
; ou
est
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu’il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies par
le
plan
d’aménagement
et
de
développement
durables
».
Dans
le
cas
présent,
le
projet
de
révision
arrêté
fera
l’objet
d’un
examen
conjoint
de
‘État,
de
l’EPCI
compétent
et
des
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de l’urbanisme.
Le
maire
de
la
commune
intéressée
par
la
révision
est
invité
à participer
à cet
examen
conjoint.
3/
Modalités
de
la
concertation
avec
le
public
Conformément
à
l’article
L.
103-2
du
code
de
l’urbanisme,
toute
procédure
de
révision du
PLUi
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
associant,
pendant toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes concernées.
Les
objectifs
de
la
concertation sont
les
suivants
-
informer
le
public
sur
la
démarche
et
l’élaboration
de
la
révision
allégée
n
1 du
PLUi;
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328005A
-
sensibiliser
la
population
aux
enjeux
traités
par
cette
révision
allégée
n
1 du
PLUi
et
favoriser
leur
appropriation
-
contribuer
à l’élaboration
de
la
révision
allégée
n
1 du
PLUi.
La
Communauté
de
communes,
au
regard
du
projet
d’évolution
du
PLUi
et
des objectifs
poursuivis,
envisage de
mettre
en
place
une
concertation
d’une
durée
minimale
de
1
mois
associant
le
public.
Les
modalités
prévues
pour
cette
concertation
publique
sont
les
suivantes
Moyens
d’information
-
un
dossier
de
concertation,
comportant
les
éléments
de
compréhension
sur
les
objectifs
de
la
révision
allégée
qui
concerne
la
commune
de Saint-Martin-de-Hinx,
sera disponible
via
le
site
internet
de
MACS
dans
un
espace
dédié
à cette
procédure,
et
au
format
papier
au
siège
de
MACS
et
à la
mairie
de
Saint-Martin-de-Hinx.
Ce
dossier
sera
complété
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
études;
-
des
informations
sur
la
démarche
pourront
être
publiées
dans
le
bulletin
MACS
d’INFOS
et
dans
le
bulletin
municipal;
Moyens
offerts
au
public
pour
s’exprimer
-
un
registre
de
concertation
dématérialisé
accessible
via
le
site
internet
de
MACS
permettra
à tous
de
formuler
des
observations
ou
d’insérer
des
contributions;
-
un
registre
papier
destiné
au
recueil
des
observations
et
contributions
de
toute
personne
intéressée
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à la
mairie de
Saint-Martin-de-Hinx
et
au
siège
de
MACS
auxjours
et heures d’ouverture
au
public
habituels;
-
la
possibilité
d’adresser
un
courrier manuscrit
à
Monsieur
le
Président,
en
précisant
en
objet
«
Concertation
préalable
—
PLUi
-
Révision
allégée
n
1 »
-
Service
urbanisme
-
Allée
des
Camélias
-
BP
44
-
40230
Saint-Vincent
de Tyrosse.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
seront
annexées
au
registre
mis
à disposition
du public
à la
Communauté
de
communes;
-
la
possibilité
d’adresser
un
mail
à
partir
du
registre
dématérialisé,
permettant
de
formuler
observations
et
contributions.
Indépendamment
de
cette
concertation
et
en
application des
dispositions
législatives
et
réglementaires
-
les
Personnes
Publiques
seront
associées
à
la
présente
procédure,
notamment
les
services
de
l’État,
la
Région,
le
Département,
les
associations
locales,
ainsi
que
les
chambres
consulaires,
-
l’Autorité
Environnementale
sera
consultée
dans
le
cadre
d’un
‘examen
au cas
par
cas’
du
dossier
de
projet
conformément
aux
articles
R.
104-28
et
suivants
du
code de
l’urbanisme,
-
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
conformément
à l’article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Mesures
de publicité
Indépendamment
de
l’affichage de
la
présente
délibération
en
mairie de
Saint-Martin-de-Hinx
et
à
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
sa
parution
dans
un
journal
d’annonces
légales,
celle-ci
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
MACS. Un
avis
sera
également
publié quinze
jours
avant
le
début
de
la
concertation,
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
MACS
et
par
voie
d’affichage
en mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes, précisant
les
dates
de
début
et
de
fin
de
la
concertation.
À l’issue
de
cette
période,
une
délibération
du
conseil
communautaire
sera
prise
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêter
le
projet
de
PLUi
révisé.
Ces
documents
seront
disponibles
sur
le
site
internet
de
MACS
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
service
Urbanisme.
4/
Modalités
de collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
En
application de
l’article
L.
153-8
du
code
de
l’urbanisme,
lors
des
procédures
de
révision
du
PLUi,
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
doivent
être déterminées
par
le
conseil
communautaire,
après
qu’elles
ont
été
présentées
en
conférence
des maires.
Les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
présentées
ci-après,
respectent
les
principes
édictés
dans
la
charte
de
gouvernance
établie
entre
MACS
et
les
23
communes
concernant
la
mise
oeuvre
du
PLUi.
Elles
ont
été
présentées
à la
conférence
des
maires
réunie
le
14
mars
2024
et
à l’atelier
Urbanisme/Logement
réuni
le
19
mars
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars 2024
Délibération
n
20240328005A
2024.
Elles
permettent
une
information
et
une
participation
de chacun
aux
différentes
phases
de
la
procédure.
Des
allers-
retours
permanents
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
garantissent
cette
collaboration
en continu.
4.1
Le
processus
de
collaboration
De
façon
générale,
tout
au long
de
la
procédure,
une
information
régulière
et
des
échanges
entre
MACS
et
la
commune
sont
nécessaires pour
garantir
l’efficacité
de
la
procédure.
Ils
peuvent
donner
lieu
à des
écrits
ou
à la
tenue
de réunions
selon
les
nécessités.
L’accès
à l’ensemble
des
documents
relatifs
au
projet
tant
par
la
commune
que par
la
Communauté
de
communes
doit
être
garanti.
Les
objectifs
poursuivis
et
la
justification
de
l’intérêt
général
doivent
être
explicités.
La
Communauté
de
communes
vérifie
la
cohérence
du
projet
d’évolution avec
le
projet
global
et
le
respect
des
orientations
et
objectifs
du
PADD.
Sur
proposition
de
MACS,
la
commune
et
MACS
déterminent
en
commun
les
outils de
traduction
du
projet
dans
le
PLUi.
De
par
ses
compétences,
la
Communauté
de
communes
a
la
charge
de
la
mise
en
oeuvre
et
du
suivi
de
la
procédure
de
révision
allégée.
La
Communauté
de
communes
organise
-
la
concertation
préalable,
-
la
consultation
de
l’autorité
environnementale
et
de
la
CDPENAF,
-
la
réunion d’examen conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées,
à laquelle
participe
la
commune,
-
l’enquête
publique.
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
sur
le
projet
de révision
allégée
au
titre
de
l’article
L.
5211-57
du
CGCT.
Le
conseil
communautaire
se
prononce
à
différentes
étapes
de
la
procédure
comme
cela
est
prévu
par
le
code
de
l’urbanisme
(prescription,
arrêt
du
bilan
de
la
concertation,
arrêt
du
projet
de
PLU1
révisé,
approbation).
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes réunit
la
conférence
des maires
-
en
début
de
procédure
pour
définir
les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune,
-
après l’enquête
publique
pour
en
présenter
les
résultats.
4.2
Les
modalités
de
production
Les
modalités
de
production
concernent
les
intervenants opérationnels
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
communes,
qui
peuvent
être
élu ou
personnel
territorial.
Elles
doivent
faire l’objet
d’échanges
réguliers
tout
au
long
de
la
procédure.
Ce
qui
relève
de
la
Communauté
de
communes
-
proposition des
outils
du
PLUi,
-
vérification
du
respect
du
PADD
et
de
la
cohérence
globale
du
PLUi,
-
vérification
de
la
légalité de
la
procédure,
-
organisation
de
la
procédure
(phases
administratives,
évaluation
environnementale, concertation,
réunion
d’examen
conjoint,
enquête
publique),
-
réalisation
des
documents et
des
différents
supports
utiles.
Ce
qui
relève
de
la
commune:
-
transmission
à la
Communauté
de
communes
d’un
document
écrit
contenant
la
présentation
des
évolutions
du
PLUi
demandées,
les
objectifs
poursuivis,
la
justification
de
l’intérêt
général,
-
transmission
à la
Communauté
de
communes
de
tout
élément
utile
à la
mise en oeuvre
de
la
concertation,
à la
réalisation de
l’évaluation
environnementale,
à
la
réponse
aux
avis
émis
et
aux
observations
du
public
dans
la
cadre
de
la
concertation
préalable
et
de
l’enquête
publique.
4.3
Les
instances
de
validation
LA
CONFERENCE
DES
MAIRES
-
elle
rassemble
les
23
maires
de
la
Communauté
de
communes.
En
dehors
des réunions
périodiques,
elle
peut
être
réunie
spécifiquement
pour
la
question
du
PLUi.
Dans
ce
cas
le
Vice-président
en
charge
peut
en
assurer
l’animation,
4 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328005A
-
elle
est
réunie pour
fixer
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
dans
le
cadre des
procédures
de
révision
et
de révision
allégée
du
PLUi,
-
elle
examine,
après
enquête
publique,
les avis
joints
au
dossier
d’enquête
publique,
les
observations
du
public
et
le
rapport
du
commissaire
enquêteur.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
-
il prescrit
les
procédures
d’évolution
du
PLUi,
-
il
approuve
les
modalités
de
concertation,
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
-
il arrête
le
bilan
de
la
concertation,
-
il arrête
le
projet
de
révision
du
PLUi
avant l’enquête
publique,
-
il approuve
le
nouveau
PLUi.
L’ATELIER
COMMUNAUTAIRE URBANISME-LOGEMENT
DE
MACS
Les
ateliers
communautaires
ont
un
rôle
consultatif
et
constituent
un
lieu
d’échanges.
Ils
sont
composés
d’élus
communautaires
et
municipaux.
Les
ateliers
mènent
un
travail
de
fond sur
les
thématiques
dont
ils
ont
la
charge.
L’atelier
urbanisme-logement
de
MACS
a pour
rôle
de
-
suivre
les
différents projets
et
études
pilotés
par
MACS
dans
les
domaines
de
l’urbanisme
et
du
logement,
-
échanger/débattre
sur
les
décisions
qui
seront
soumises
à l’approbation
des
instances
communautaire
(bureau
et
conseil
communautaires),
-
partager
l’information
communautaire
et
la
diffuser
auprès
des
équipes
municipales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
il est
informé
des
projets
d’évolution
du
PLUi
sur
la
commune
et
des
étapes
de
la
procédure
d’évolution par
le
maire
et
les
élus
de
la
commune siégeant
également
à la
Communauté
de
communes.
Des
élus
ou
techniciens
de
la
Communauté
de
communes peuvent
y intervenir
à la
demande
de
la
commune,
-
il donne
un avis
lorsque
le
projet
d’évolution
du
PLUi
concerne
seulement
qu’une
seule
des
communes
membres
(au
titre
de
l’article
L.
5211-57
du
CGCT).
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
103-2
à
L.
103-6,
L.
153-11,
L.
153-31 à
L.
153-35,
L.
104-3,
R.
104-
28 à
R.
104-32
et
R153-21;
vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
122-4
et
suivants,
R.
122-17
et
suivants
et
R.
123-2
à
R.
123-
27; vu
les
dispositions
du
chapitre
III
du
titre
Il du
livre
1er
du
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
123-3 à
L.
123-18; vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n
12
en
date
du
13février2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
201
6,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications de
l’intérêt
communautaire pour
les
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 février
2020
approuvant
le
plan
local
d’urbanisme
intercommunal; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du 25
mars
2021
approuvant
l’actualisation
de
la
charte
de
gouvernance
entre
MACS
et
les
communes
concernant
la
mise
en
oeuvre
du
PLUi;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
mai
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n
1
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal;
vu
l’arrêté
du
Président
en
date
du
21
octobre
2021
approuvant
la
mise
à
jour
n
1
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal; vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2022
approuvant
la
mise
en
compatibilité
n
1
et
la
modification
n
1
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal;
5 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D05A
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
27juin
2023
approuvant
la
modification
n
3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
et
l’abrogation
partielle
du
PLU
de
Moliets-et-Maô
et
du
PLU1;
VU
l’avisfavorable
de
la
conférence
des
maires
en
date
du
14
mars
2024
concernant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune;
VU
I’avisfavorable
de
l’atelier
urbanisme/Iogement
en
date
du 19
mars
2024;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’engager
une
procédure
de
révision
allégée
n
1 du
PLUi
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
.
d’approuver
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n
1 du plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi),
comme
exposés
ci-dessus,
.
d’arrêter
les
modalités
de
collaboration
avec
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
telles
que
décrites
dans
la
partie
4 de
la
présente
délibération,
.
d’approuver
les
modalités
de
la
concertation
préalable
du
public
conformément
aux
dispositions des articles
L.
103-2
à L.
103-6 du
code
de
l’urbanisme
et
comme
exposées
ci-dessus,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
délibération
de
prescription
aux
personnalités
publiques associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7,
L.
132-9
et
L.
153-16
du
code
de
I’ u
rba
nisme,
.
de
prendre
acte
que
la
présente
délibération
sera
affichée,
conformément
à
l’article
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
pendant
un
mois
au
siège de
la
Communauté
de
communes,
ainsi
qu’en
mairie de
Saint-Martin-de
Hinx
;
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution de
la
présente.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
28
mars
2024
6