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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D22 publi Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D22 publi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Recu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL49-DE

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 22 MAI 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 39

absents représentés : 15

absents excusés : 4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-deux mai à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 14 mai 2025, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET,

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC,

M. Pierre PECASTAINGS, Mme Véronique COMETS, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Patrick LACLEDERE,

M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN,

M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Françoise AGIER, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA,

Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Gilles DOR,

Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, Mme Isabelle LABEYRIE,

Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS,

Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUYRIE donne procuration à

M. Louis GALDOS, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Benoit DARETS donne

procuration à M. Philippe SARDELUC, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Gilles DOR, M. Mathieu DIRIBERRY

donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alexandre LAPEGUE donne procuration à Mme Virginie VAN

PEVENAGE, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Alain CAUNEGRE donne

procuration à M. Régis DUBUS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Séverine DUCAMP

donne procuration à M. Patrick BENOIST, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST,

M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maïté LIBIER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à

M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Jean-François MONET.

Absents excusés : M. Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Nathalie DARDY, M. Olivier PEANNE.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

ID : 040-244000865-20250522-DEL49-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.

OBJET : URBANISME - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Prescription de la révision allégée n° 5 concernant la commune de Sainte-Marie-de-Gosse - Définition des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration avec la commune

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

1/ Contexte

Le PLUi de MACS a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020. Ce document a vocation à évoluer dans la cadre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) afin de pouvoir répondre aux ambitions du territoire et de s’adapter à des demandes nouvelles correspondant à un intérêt général.

Il a notamment fait l’objet de :

• une modification simplifiée n° 1 approuvée le 6 mai 2021,

• une modification n° 1 approuvée le 24 mars 2022,

• une déclaration de projet de mise en compatibilité n° 1 du PLUi approuvée le 24 mars 2022,

• une mise à jour n° 1 opposable depuis le 21 octobre 2021,

• une modification n° 3 du PLUi approuvé le 27 juin 2023,

• une abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi approuvée le 27 juin 2023.

La présente révision allégée concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse.

Dans le cadre de la révision allégée n° 2 du PLUi, prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024, la commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite recentrer son urbanisation sur l’Ouest du centre-bourg en abandonnant une zone 2AU et en relocalisant la nouvelle zone urbanisable en continuité d’un projet d’aménagement en cours. Cette évolution n’a pas d’impact sur la consommation d’espace s’agissant d’une relocalisation de projet.

Cette révision allégée n° 5 s’inscrit dans le même cadre, car le projet de relocalisation d’une nouvelle zone urbanisable concerne des espaces actuellement classés comme "Réservoirs de biodiversité" selon les plans 3.2.8 du PLUi liés à la Trame Verte et Bleue. Étant donné que la procédure de révision allégée ne peut porter que sur un seul objet à la fois, il est nécessaire de mener cette démarche en parallèle de la révision allégée n° 2, afin de permettre la mise en œuvre du projet de relocalisation et de recentralisation de l’urbanisation. Pour assurer une cohérence globale, les différentes étapes des deux révisions allégées seront assurées en concordance autant que possible afin de préserver la logique d’ensemble entre ces procédures.

La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %). En effet, dans le cas présent, aucune consommation d’espace supplémentaire n’est prévue puisqu’il s’agit de relocaliser des secteurs de projets existants.

La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire et définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure, après avis de la conférence des maires et de l’atelier urbanisme/logement de MACS.

2/ Objectifs de la révision allégéeEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

Cette révision allégée n° 5 vise à réduire un secteur identifié actuellement comme "Réservoirs de biodiversité", sur lequel la révision allégée n° 2 viendra conjointement relocaliser une zone urbanisable.

Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’objet de la procédure portée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ; ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables ».

Dans le cas présent, le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’EPCI compétent et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Le maire de la commune intéressée par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.

3/ Modalités de la concertation avec le public

Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

• informer le public sur la démarche et l’élaboration de la révision allégée n° 5 du PLUi ;

• sensibiliser la population aux enjeux traités par cette révision allégée n° 5 du PLUi et favoriser leur appropriation ;

• contribuer à l’élaboration de la révision allégée n° 5 du PLUi.

La Communauté de communes, au regard du projet d’évolution du PLUi et des objectifs poursuivis, envisage de mettre en place une concertation d’une durée minimale de 1 mois associant le public. Les modalités prévues pour cette concertation publique sont les suivantes :

Moyens d’information :

• un dossier de concertation, comportant les éléments de compréhension sur les objectifs de la révision allégée qui concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, sera disponible via le site internet de MACS dans un espace dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

• des informations sur la démarche pourront être publiées dans le bulletin MACS d’INFOS et dans le bulletin municipal.

Moyens offerts au public pour s’exprimer :

• un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions ;

• un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et au siège de MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;

• la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet " Concertation préalable - PLUi - Révision allégée n° 5 » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse. Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à la Communauté de communes ; • la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

Indépendamment de cette concertation et en application des dispositions législatives et réglementaires : • les Personnes Publiques seront associées à la présente procédure, notamment les services de

l’État, la Région, le Département, les associations locales, ainsi que les chambres consulaires, • l’Autorité Environnementale sera consultée dans le cadre d’un “examen au cas par cas” du dossier de projet conformément aux articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme, • la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), conformément à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Mesures de publicité :

Indépendamment de l’affichage de la présente délibération en mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et à la Communauté de communes, ainsi que sa parution dans un journal d’annonces légales, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de MACS.

Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation, par voie dématérialisée sur le site internet de MACS et par voie d’affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes, précisant les dates de début et de fin de la concertation.

À l’issue de cette période, une délibération du conseil communautaire sera prise pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUi révisé. Ces documents seront disponibles sur le site internet de MACS et au siège de la Communauté de communes, service Urbanisme.

4/ Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune

En application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, lors des procédures de révision du PLUi, les modalités de collaboration avec les communes membres doivent être déterminées par le conseil communautaire, après avoir été présentées en conférence des maires.

Les modalités de collaboration avec la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, présentées ci-après, respectent les principes édictés dans la charte de gouvernance établie entre MACS et les 23 communes concernant la mise oeuvre du PLUi. Elles ont été présentées à la conférence des maires réunie le 14 mars 2024 et à l’atelier Urbanisme/Logement réuni le 19 mars 2024. Elles permettent une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Des allers-retours permanents entre la Communauté de communes et la commune garantissent cette collaboration en continu.

4.1 Le processus de collaboration

De façon générale, tout au long de la procédure, une information régulière et des échanges entre MACS et la commune sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la procédure. Ils peuvent donner lieu à des écrits ou à la tenue de réunions selon les nécessités. L’accès à l’ensemble des documents relatifs au projet tant par la commune que par la Communauté de communes doit être garanti.

Les objectifs poursuivis et la justification de l’intérêt général doivent être explicités.

La Communauté de communes vérifie la cohérence du projet d’évolution avec le projet global et le respect des orientations et objectifs du PADD.

Sur proposition de MACS, la commune et MACS déterminent en commun les outils de traduction du projet dans le PLUi.

De par ses compétences, la Communauté de communes a la charge de la mise en oeuvre et du suivi de la procédure de révision allégée. La Communauté de communes organise :Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

• la concertation préalable,

• la consultation de l’autorité environnementale et de la CDPENAF,

• la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées, à laquelle participe la commune,

• l’enquête publique.

Le conseil municipal émet un avis sur le projet de révision allégée au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT.

Le conseil communautaire se prononce à différentes étapes de la procédure comme cela est prévu par le code de l’urbanisme (prescription, arrêt du bilan de la concertation, arrêt du projet de PLUi révisé, approbation).

Le Président de la Communauté de communes réunit la conférence des maires : • en début de procédure pour définir les modalités de collaboration avec la commune,

• après l’enquête publique pour en présenter les résultats.

4.2 Les modalités de production

Les modalités de production concernent les intervenants opérationnels de la commune et de la Communauté de communes, qui peuvent être élu ou personnel territorial. Elles doivent faire l’objet d’échanges réguliers tout au long de la procédure.

Ce qui relève de la Communauté de communes :

• proposition des outils du PLUi,

• vérification du respect du PADD et de la cohérence globale du PLUi,

• vérification de la légalité de la procédure,

• organisation de la procédure (phases administratives, évaluation environnementale, concertation, réunion d’examen conjoint, enquête publique),

• réalisation des documents et des différents supports utiles.

Ce qui relève de la commune :

• transmission à la Communauté de communes d’un document écrit contenant la présentation des évolutions du PLUi demandées, les objectifs poursuivis, la justification de l’intérêt général, • transmission à la Communauté de communes de tout élément utile à la mise en œuvre de la concertation, à la réalisation de l’évaluation environnementale, à la réponse aux avis émis et aux observations du public dans la cadre de la concertation préalable et de l’enquête publique.

4.3 Les instances de validation

LA CONFERENCE DES MAIRES

• elle rassemble les 23 maires de la Communauté de communes. En dehors des réunions périodiques, elle peut être réunie spécifiquement pour la question du PLUi. Dans ce cas le Vice-président en charge peut en assurer l’animation,

• elle est réunie pour fixer les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune dans le cadre des procédures de révision et de révision allégée du PLUi, • elle examine, après enquête publique, les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

• il prescrit les procédures d’évolution du PLUi,

• il approuve les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes,Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

• il arrête le bilan de la concertation,

• il arrête le projet de révision du PLUi avant l’enquête publique,

• il approuve le nouveau PLUi.

L’ATELIER COMMUNAUTAIRE URBANISME-LOGEMENT DE MACS

Les ateliers communautaires ont un rôle consultatif et constituent un lieu d’échanges. Ils sont composés d’élus communautaires et municipaux. Les ateliers mènent un travail de fond sur les thématiques dont ils ont la charge.

L’atelier urbanisme-logement de MACS a pour rôle de :

• suivre les différents projets et études pilotés par MACS dans les domaines de l’urbanisme et du logement,

• échanger/débattre sur les décisions qui seront soumises à l’approbation des instances communautaire (bureau et conseil communautaires),

• partager l’information communautaire et la diffuser auprès des équipes municipales.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• il est informé des projets d’évolution du PLUi sur la commune et des étapes de la procédure d’évolution par le maire et les élus de la commune siégeant également à la Communauté de communes. Des élus ou techniciens de la Communauté de communes peuvent y intervenir à la demande de la commune,

• il donne un avis lorsque le projet d’évolution du PLUi concerne uniquement une seule des communes membres (au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-11, L. 153-31 à L. 153-35, L. 104-3, R. 104-28 à R. 104-32 et R. 153-21 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-17 et suivants et R. 123-2 à R. 123-27 ;

VU les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, en particulier ses articles L. 123-3 à L. 123-18 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant l’actualisation de la charte de gouvernance entre MACS et les communes concernant la mise en œuvre du PLUi ;Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

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Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du Président en date du 21 octobre 2021 approuvant la mise à jour n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant la mise en compatibilité n° 1 et la modification n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant la modification n° 3 du PLUi de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 prescrivant la révision allégée n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires en date du 14 mars 2024 concernant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune ;

VU l’avis favorable de l’atelier urbanisme/logement en date du 19 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• engager une procédure de révision allégée n° 5 du PLUi sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse,

• approuver les objectifs poursuivis par la révision allégée n° 5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), comme exposés ci-dessus,

• arrêter les modalités de collaboration avec la commune de Sainte-Marie-de-Gosse telles que décrites dans la présente délibération,

• approuver les modalités de la concertation préalable du public conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme et comme exposées ci-dessus,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération de prescription aux personnalités publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-16 du code de l’urbanisme,

• prendre acte que la présente délibération sera affichée, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairie de Sainte-Marie-de-Gosse ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans

le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête

déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conformeEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié en ligne le 27/05/2025

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Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D22

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 mai 2025