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Procès Verbal - pv conseil municipal 19 05 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 19 05 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 19 mai 2021
Affichage du 20/05/2021
Le 19 mai 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
ETAIENT PRESENTS
L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,
M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
N. LOGEAIS-PIEL, M. TOMASI, R. TREGUER
POUVOIRS
N. LOGEAIS-PIEL à A. LANDAIS, M. TOMASI à E. SAUVAGET, R. TREGUER à M. LE GENTIL
SECRETAIRE
T. PHAM
T. PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 mars 2021, est adopté.
1. DISPOSITIFS D’ENSEIGNES, DE PREENSEIGNES ET DE PUBLICITE : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
(Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu la délibération n° C 20.145 du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation.
Les dispositifs de publicité, de préenseignes et d’enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces règles nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages diffusés. L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable. Les règles nationales sont nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des agglomérations, appartenance ou non à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ...). Elles ont été profondément remaniées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ainsi que par le décret (modifié) du 30 janvier 2012 notamment. Elles ont pour but d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.
Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.
Le Règlement Local de Publicité constitue donc un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales notamment en instaurant dans des zones délimitées des règles plus restrictives que la réglementation nationale, mais aussi en permettant de déroger à certaines interdictions permettant de règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs. Un Règlement Local de Publicité permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.
Notre commune dispose déjà d'un règlement local de publicité approuvé le 12 juillet 2011. Il reste en vigueur jusqu'à l'opposabilité du futur RLPi qui le remplacera.
C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.
Les règles nationales pourront être maintenues là où elles semblent suffisantes, renforcées par endroit et certaines interdictions légales en agglomération pourront être levées et encadrées par le Règlement Local de Publicité intercommunal pour mettre en œuvre des orientations et objectifs définis collectivement.
La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration des communes, concertation avec le public, débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité intercommunal, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique, et approbation). Le dossier est toutefois moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits.
Rennes Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette compétence emporte, selon le code de l’environnement, compétence à l’égard du Règlement Local de Publicité. De ce fait, toute élaboration ou révision d'un Règlement Local de Publicité ne peut se faire qu'à l'échelle du territoire métropolitain. L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal constitue une opportunité pour renforcer, en complément et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.
Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage qui est actuellement exercé par le (la) Maire puisqu’il existe un RLP communal, restera exercée par le (la) Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d’ores et déjà été instituée par certaines communes, peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.
Le conseil communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal : Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :
- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;
- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture,...) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;
- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.
Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :
- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;
- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux, en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, Forêt de Rennes,...), tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites... ;
- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux et centres villes à fort enjeu commercial.
Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :
- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie,
- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité,
- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.
Débat sur les orientations :
Le débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de Publicité Intercommunal. Suite aux débats dans les conseils municipaux, la conférence des Maires se réunira en juin pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17 juin 2021.
Le débat porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :
Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel
Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne
Dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations
Homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs" Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes
Lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut être forte, liée à une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence publicitaire
Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité Protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction de la sensibilité patrimoniale des lieux
Limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux, bâtis ou paysagers
Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales
Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels Dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible présence publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de traversées de ville
Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-
bourgs
Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :
Limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens Veiller à l’intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et architecturales
Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales
Dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs Prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants Permettant également d’améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et fléchage des entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)
Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement
Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de vie, et en conséquence sur la sécurité routière
Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics S’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux, ayant un impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine
Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques
Limiter la démultiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques
Après avoir présenté la délibération avec F. BROCHAIN, adjoint à l’aménagement du territoire et à la vie économique, la Maire ouvre le débat sur les orientations du RLPi.
L. BESSERVE : On a échangé aussi en commission, c’est un travail mené depuis plusieurs mois à la Métropole avec toute cette phase de diagnostic, de partage aussi de la connaissance, et c’est un dossier assez pointu du point de vue réglementation, et donc la Métropole se fait accompagner par un assistant à maitrise d’ouvrage, un expert sur la publicité. Certains d’entre vous ont sans doute pu suivre les séminaires ou les ateliers sur le sujet, et donc il y a toute la phase de concertation, et donc pour avoir échangé avec les acteurs économiques, les professionnels de l’affichage, les associations et le grand public par le biais du site dématérialisé, ça vient nourrir toute la réflexion pour définir ces orientations. Sachant qu’à partir de ces orientations, il faudra que nous écrivions les règles précises. Donc aujourd’hui ce sont vraiment les orientations. Il vous a été envoyé dans le document de présentation des hypothèses de règles, mais qui restent à travailler, notamment par le biais des séminaires des élus, et puis après en commission métropolitaine et en groupe projet sur le sujet.
Nous pouvons prendre quelques instants pour débattre de ces orientations.
T. PHAM : La publicité prospère sur un mythe trompeur. Elle se légitime par la nécessité d’informer l’usager pour qu’il choisisse en toute rationalité, et le plus souvent, elle fait le contraire, substitue au besoin réel des envies factices, manipule l’inconscient pour les achats les plus superflus. Envahissant progressivement notre espace, public comme privé, la publicité se nourrit des dérives qu’elle renforce : l’hyperconsommation, au mépris des limites de notre environnement, la facilité du jetable, l’enlaidissement des rues et des paysages, l’entretien des stéréotypes sexistes, la vulnérabilité des plus jeunes, la concentration des moyens financiers au sein des grands groupes, au détriment du commerce de proximité. Face à cette spirale, l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est l’occasion de faire une pause salutaire, de réfléchir collectivement à ce que nous voulons pour nos villes et nos campagnes, pour nos jeunes, pour notre planète, pour notre liberté d’esprit. Faisons cet effort de discerner nos besoins essentiels, nous y avons été entrainés ces derniers temps. Profiter de la nature et du patrimoine sans être pollués par les panneaux : essentiel. S’orienter dans la ville pour trouver un service, un commerce : essentiel. Connaitre les évènements culturels et associatifs qui soudent la commune : essentiel. Eduquer au respect de l’autre, à la solidarité, à la sobriété : essentiel. Mais crouler sous les sites de e-commerce et les promotions d’hyper marché, quelle raison, quelle utilité ? On a bien noté que le RLPi ne traitait que des formats et pas du contenu des publicités, cela ne nous empêche pas de souhaiter aussi une régulation beaucoup plus forte contre les contenus publicitaires vantant les produits polluants et irresponsables, comme la loi Evin a sur le faire sur l’alcool, comme la convention citoyenne pour le climat le proposait sans être exaucée. En commençant peut être par explorer nos leviers locaux, en premier lieu les régies publicitaires confiées par la Métropole pour sa revue, ses bus, ses abribus. Nous aurons fait un grand pas si nous parvenons à bannir de nos propres supports une gamme d’activités contraires à nos valeurs et nos objectifs collectifs, par exemple le transport aérien, la malbouffe, les forfaits mobiles illimités, les piscines individuelles. Mais le chantier des formats qui nous occupe ce soir est aussi un enjeu de première importance. Sur ce plan, voilà quelques curseurs que nous souhaiterions positionner. Dans une logique de soutien à nos acteurs économiques de proximité, contraindre d’avantage la publicité plutôt que les enseignes, même si ces dernières pourraient gagner à être davantage normées et rationnalisées. Pour réduire drastiquement l’omniprésence de la publicité dans l’espace public, oser interdire globalement tous les supports scellés au sol (sucettes, 4/3, etc.) qui constituent la majorité des dispositifs, hors abribus bien sûr. Orienter également à la baisse le nombre et la taille des dispositifs muraux (fin des 12m² notamment). Stopper les dispositifs numériques, vidéos, voraces et agressifs. Cadrer plus strictement les horaires et les intensités lumineuses autorisées pour l’éclairage nocturne des publicités et enseignes. Nous sommes conscients que ce virage aura un impact sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) perçue par les communes. 28 000 € à Betton l’an dernier, beaucoup plus chez certains voisins. Mais en préservant les enseignes, nous conserverons la majeure partie de cette recette, et pourrons même travailler à son application plus lisible, rigoureuse et équitable aux yeux de nos entreprises, quitte à attendre pour cela la fin de la crise Covid-19. D’une façon générale, nous pensons que nos concitoyens sont prêts à des avancées ambitieuses, en témoigne pour l’anecdote l’expansion des « Stop pub » sur les boites aux lettres. Il nous parait donc important de profiter du RLPi pour en faire un sujet de débat, de pédagogie, de proposition. A ce titre, n’hésitons pas à relayer dans nos entourages le site rlpirennesmetropole.fr qui permet de faire remonter des contributions écrites pendant les semaines à venir, et peut être en profiter aussi pour programmer dans les mois qui viennent une conférence- débat sur le sujet.
L. BESSERVE : Pour répondre sur quelques sujets, peut-être que je ne l’ai pas assez précisé dans la présentation mais le RLPI a pour vocation d’agir sur les supports mais pas sur les contenus. Donc par rapport à tout ce qui vient d’être dit, effectivement la question, lors des nombreuses réunions, a été posée sur le contenu mais on sait que si on influe sur le contenant, sur les supports, sans doute ça va intéresser moins certains grands distributeurs. Donc on peut jouer aussi sur le nombre, sur la taille et sur la luminosité. Attention quand même sur l’interdiction de tous les supports scellés au sol, ou alors c’est pour notre commune, mais il y a des communes qui ont très peu d’abribus, et si elles ont besoin aussi de communiquer d’une façon ou d’une autre, puisque dans les dispositifs scellés au sol, quand il y a des marchés, la collectivité peut avoir des faces pour communiquer sur ses évènements. Donc peut être une réduction très certaine de l’ensemble des dispositifs scellés au sol, avec une réduction forte aussi des surfaces. Sur le stop au numérique, on a bien vu dans la présentation qu’il y avait quelques dispositifs numériques, mais ça va très vite, pour avoir rencontré les professionnels de la publicité, ils ont tous les arguments pour développer le numérique, mais on sait c’est très consommateur d’énergie, et en fonctionnement et dans leur fabrication. Ce sont les principaux arguments pour ne pas multiplier les dispositifs numériques. Sur les horaires, on est aussi dans cet objectif de réduire l’éclairage nocturne, et donc va sans doute aussi s’appuyer sur les horaires ou autre chose pour réduire la publicité en période nocturne. Sur la TLPE, effectivement il y aura tout un travail à faire et les questions qui ont été portées lors des différents échanges c’était aujourd’hui, nous Ville de Betton, nous avons du personnel qui connait bien le sujet, ce n’est pas le cas de toutes les communes, donc on se doit aussi à la Métropole d’être solidaire des autres communes et c’est une question qui revient assez souvent sur cette complexité et l’application du RLPi, et de la gestion de la TLPE, portée par qui ? ou par les communes ou par la Métropole. Ce sont des questions qui n’ont pas encore de réponse à ce jour mais sur lesquelles on travaille évidemment.
T. ANNEIX : Tout d’abord, rien à rajouter sur l’intervention de notre collègue, à la fois dans le détail et le souhait de mettre en effet sur notre territoire communal à débat sur ce que nous souhaitons voir comme publicité et supports de publicité sur notre commune. Donc je relaie, au nom de Betton Responsable et Solidaire cette volonté d’organiser un débat. D’ailleurs est-il possible Madame la Maire, de déroger au règlement et d’aller un peu plus loin dans ses orientations qui seraient métropolitaines. Avons-nous une liberté locale pour aller au-delà de ce qui va être arrêté et défini, dans les conditions que vous allez nous expliquer car je n’ai pas bien compris comment ça allait s’opérer, comment les orientations vont être prises ? Donc ça c’est ma première question. Un débat communal ; est-ce qu’on peut aller plus loin ; et troisième chose, la Ville de Betton en effet avait montré l’exemple il y a quelques années, est-ce qu’on pourrait montrer encore l’exemple dans ce domaine actuellement.
L. BESSERVE : Je l’ai précisé dans la présentation, le règlement doit être à l’échelle des 43 communes, mais différencié selon les territoires, mais il ne peut pas y avoir un règlement spécifique par commune. C’est-à-dire qu’on voit bien que certaines communes ont des tailles similaires ou des activités similaires, les communes qui ont par exemple des zones d’activités intercommunales (Rennes, Chantepie, Cesson), ou alors Vezin-le-Coquet et Rennes pour la zone industrielle de la route de Lorient, ou encore Rennes et Saint-Grégoire pour la zone industrielle Rennes Nord, où il y a des problématiques similaires. Notre commune a des problématiques similaires par rapport à une autre. Et il y a des plus petites communes, Becherel, Clayes, où ce sont des communes de plus petite taille avec du patrimoine bâti remarquable, des monuments historiques dans leur cœur de ville, donc avec des dispositifs différents. Donc on ne pourra pas avoir un dispositif propre à Betton, mais on peut avoir des règles très restrictives par rapport à ce qui existe aujourd’hui. Quant au débat vis-à-vis du grand public, l’option qui a été choisi pour le moment par Rennes Métropole est de communiquer par le site, donc je vous invite aussi à regarder toutes les contributions et à faire part des remarques. Donc aujourd’hui on en parle également dans le bulletin d’information municipal, de là à organiser un débat à l’échelon local. Ce qui serait intéressant c’est plutôt de travailler à plusieurs communes, donc une réunion publique aujourd’hui c’est plus contraignant. Pour en faire régulièrement en ce moment, tant sur le PLUi que demain encore sur la trémie, il y a de nombreuses concertations en visio mais beaucoup plus difficile à mener puisque hier, à l’échelle de la métropole, nous étions une cinquantaine sur l’ensemble des citoyens de la métropole. On voit bien les limites tout de même. Donc sur l’organisation d’un débat il serait préférable de l’organiser à l’échelle de rennes métropole, et RM a prévu de travailler plutôt par réactions et courriers dématérialisés sur son site.
T. ANNEIX : J’entends bien la difficulté actuellement de mettre en place et mener des débats publics, si on ne peut pas le faire au regard des contraintes sanitaires, est-ce qu’on peut imaginer qu’au sein de notre collectivité d’élus il puisse y avoir un débat sur des souhaits d’orientations sur ce nouveau dispositif et sur ces diverses orientations qui se déclinent dans le dispositif. Et en votre qualité de vice-présidente à Rennes Métropole, en plus en charge de ce dossier, est-ce que la Ville de Betton pourrait amorcer disons un engagement un peu plus fort, afin d’influer, j’entends bien le règlement sur l’ensemble des communes de Rennes Métropole, mais en effet pour prendre le bâton de pèlerin, en disant qu’à Betton nous avons déjà travaillé ça il y a une dizaine d’années, mon conseil municipal a déjà travaillé sur ce domaine et vous propose, et je partage en effet les propositions de mon conseil municipal. Est-ce qu’on peut imaginer qu’on puisse aller un petit peu au-delà de ce qui pourrait sortir, quelque chose de pas très fort et pas très punchy en termes de pub.
L. BESSERVE : De toute façon aujourd’hui c’est le débat sur les orientations, et donc l’ensemble des communes de la Métropole débattent sur ces orientations. Il y a aura un débat en conseil métropolitain le 17 juin qui fera la synthèse, et qui prend les remarques des communes. Le temps de concertation n’est pas terminé, l’écriture des règles va commencer avec les élus, toujours en prenant en compte toutes ces remarques qui sont déposées aujourd’hui sur le site de la métropole. Je pense que nous avons communiqué, puisque nous avons communiqué dès février sur cette concertation par le biais du Betton Infos, un autre article va paraitre comme le souligne Timothée PHAM, de relayer cette information et cette possibilité de, et donc de voir globalement sur l’ensemble des communes aussi, je réitère cette possibilité à partir du moment où on fait une réunion publique, peut être les communes riveraines seraient intéressées également de participer cette réflexion.
Nous noterons cette remarque dans la délibération en remarques.
La Maire propose que le Conseil Municipal prenne acte de ces orientations sur le RLPI, auquel seront jointes les remarques de ce débat.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
PREND ACTE des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain. Les différentes remarques des conseillers municipaux seront adjointes à la présente délibération et transmises à Rennes Métropole.
2. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE RENNES METROPOLE – CHAUFFAGE URBAIN
(Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Par courrier du 19 mars 2021 Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a communiqué à Madame la Maire le rapport d'observations définitives, du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage urbain durant les exercices 2015 et suivants.
Conformément à l’article L 243-14 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives a fait l'objet d'une communication à l’assemblée métropolitaine le 28 janvier dernier.
Il est maintenant communiqué à l'ensemble des communes membres de Rennes Métropole afin que chaque Maire le soumette à son tour à son conseil municipal.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et suivants. 3. PRESENTATION DU BILAN 2019 DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS DE L’ILLE, DE L’ILLET ET DE LA FLUME
(Rapporteur : Alice LANDAIS)
La Ville de Betton adhère au syndicat mixte des bassins de l’Ille, de l’Illet et de la Flume qui œuvre sur la qualité des milieux aquatiques du bassin versant et réalise des actions en faveur du milieu agricole, des collectivités, des particuliers et des scolaires.
Le Syndicat Mixte des Bassins de l’Ille, de l’Illet et de la Flume (SMBIIF) a été créé au 1er janvier 2020 avec transfert des compétences Gestion des Milieux Aquatiques par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés. Il est issu de la fusion du syndicat mixte des bassins de l’Ille et de l’Illet et du syndicat mixte de la Flume.
Le bilan du syndicat présente de manière détaillée cette réorganisation, ainsi qu’une synthèse de l’état des milieux. Il précise en outre les travaux réalisés par le syndicat sur les milieux aquatiques et en milieu agricole, et les actions d’accompagnement et de sensibilisation auprès des particuliers et des collectivités.
T. ANNEIX : Une remarque Madame la Maire,
Concernant ce rapport, nous tenons tout d’abord, à remercier Madame Landais pour son exposé clair et professionnel au cours de la commission du 26 avril dernier.
Cependant son propos au cours de cette commission, affirmant que la Région Bretagne avait une bonne politique de l’eau, nous amène à exprimer quelques réflexions.
En effet, en sa qualité d’agent territorial chargé des questions environnementales à la région Bretagne ; Madame Landais peut apparaitre à la fois juge et parti dans son domaine. Madame Landais n’est pas sans connaitre également l’obligation du devoir de réserve de tout agent des collectivités territoriales.
Une deuxième réflexion. Vous n’êtes pas sans ignorer Madame la Maire, qu’en cette période d’élections régionales, certains candidats développent cet argument « de bonne politique » dont un ancien vice-président en charge de l’environnement, eau biodiversité et climat, nous tenons à rappeler ici qu’il est de coutume au sein de notre assemblée et commission de ne pas utiliser nos instances municipales au profit de propagande, qu’elle qu’en en fut l’origine.
Nous sommes convaincus que la jeunesse de l’expérience municipale de notre collègue explique cela et qu’elle n’avait pas la volonté de faire la promotion et de soutien à un candidat en particulier lors de cette commission.
Merci Madame la Maire.
L. BESSERVE : Donc là je crois que loin de là était son intention. Je crois que le sujet était vraiment la présentation du rapport du Bassin versant Ille et Illet et Flume qui est à l’échelle locale, même pas à l’échelle départementale. Aujourd’hui, ce soir, la présentation était vraiment la présentation de ce rapport et en rien une évaluation de la politique régionale bien évidemment.
A. LANDAIS : Effectivement, et je le présente en tant qu’élue de la Ville de BETTON au syndicat de bassin versant. Donc je parle bien en qualité d’élue de la Ville au syndicat de bassin. Je vois que vous avez mon intitulé de poste pour la Région Bretagne, il faut allez jusqu’au bout. Je suis effectivement chargée des questions environnementales pour les ports et les aéroports, par pour le plan breton pour l’eau que porte la Région.
T. ANNEIX : Je rappelais simplement votre intervention lors de la commission.
L. BESSERVE : Les commissions étant des instances de travail, mais je rappelle que ce rapport se situe sur une partie locale du département, et il ne faut pas faire l’amalgame. Après en avoir délibéré le conseil municipal :
PREND ACTE du bilan d’activités 2019 du Syndicat Mixte des Bassins de l’Ille, de l’Illet et de la Flume.
4. BASSE GAUDIERE : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A MME DEVINEAU ET M. FROMONT
(Rapporteur : François BROCHAIN)
Mme DEVINEAU et M. FROMONT ont fait part à la municipalité, de leur projet d’achat d’une bâtisse cadastrée section E n°26 et 27P située à la Basse Gaudière en vue de la rénover. Une déclaration préalable a d’ailleurs été obtenue à cet effet le 11 février 2021. Le bâtiment dans sa partie Est est bordé par une propriété communale non bâtie.
Ils ont conditionné, en conséquence, leur acquisition à l’achat de la portion de terrain communal la jouxtant.
Après instruction de leur demande, il en ressort que le bien convoité d’une surface de 249 m² environ constitue un délaissé de voirie qui, par exception, ne fait plus partie du domaine public communal. En effet, ce terrain est resté à l’abandon suite à la modification du tracé de voirie liée à la réalisation de la route départementale dans les années 1950. Il est hors d’usage pour la circulation aujourd’hui, la nature ayant repris ses droits.
Il convient de noter qu’une bande de 5 m reste appartenir à la Ville de Betton du côté du ruisseau et, une bande de 3 m du côté du fossé, permettant ainsi de pérenniser la protection de la berge du ruisseau.
Sa cession peut intervenir, par conséquent, sans acte de déclassement.
Par ailleurs, dans le cadre de ce type de vente, la collectivité est tenue de respecter l’article L 112-8 du code de la Voirie Routière prévoyant la priorité d’acquisition de la parcelle déclassée, pour moitié, aux propriétaires riverains.
Le GFA RIVIERE est l’autre riverain de ce bien. Après mise en demeure, par correspondance en date du 28 janvier 2021, Pascal SAUVEE, représentant du GFA, a indiqué ne pas être intéressé par cette acquisition laissant ainsi toute liberté à la commune de céder ce bien aux nouveaux acquéreurs.
La municipalité a prévu de céder ce bien moyennant un prix de 0.50 €/m² de terrain. Ce qui a été accepté par les acquéreurs le 8 mars 2021.
Consulté conformément à l‘article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a émis un avis favorable sur les modalités de cette transaction le 19 octobre 2020.
R. PIEL : La première question interroge le prix de vente au regard de ce qui s’est pratiquée il a 5 mois au conseil municipal concernant la Chaperonnais. Les terrains vendus, ici à la Basse Gaudière, le sont au prix de 0,5€/m² alors que la bande de 5 mètres acquise à la Chaperonnais vendu par la SARL EG Associé, l’a été au prix de 30€/m² (décision prise lors du conseil municipal du 16 décembre, après avoir été proposé à 50€/m² lors de la commission ATDDM, 11 jours plus tôt, le 5 décembre 2020). Certes la commune garde une bande de terre de 5 mètres contigüe au cours d’eau à la Basse Gaudière, certes les définitions des zones par le PLUI ne sont pas semblable, mais les destinations de terres concernées sont les mêmes. Inconstructibilité, endroit laissé à la nature, et préservation puisque côtoyant un cours d’eau.
La bande de terre achetée à la Chaperonnais n’était pas urbanisable, les terrains de la Basse Gaudière non plus. Alors pourquoi une telle différence de prix entre ce que nous achetons et ce que nous vendons. Cela reste un mystère car l’acquisition de la Chaperonnais est censée enlever un poids aux anciens propriétaires qui auraient eu à entretenir les abords du ruisseau. Rappelons que notre position était la suivante : la SARL devait nous donner cette bande de terre puisqu’elle y gagnait à ne pas l’entretenir. Deuxième question : on fait appel à la médiation de France Domaine pour la Basse Gaudière et pas à la Chaperonnais. Rappelons que les estimations de France Domaine sont indicatives.
Nous ne sommes pas, écrit-on, dans une opération d’ensemble à la Chaperonnais, ce qui dispenserai de l’évaluation de France Domaine.
Une opération d’ensemble ou opération d’aménagement d’ensemble caractérise l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions dans le cadre d’un projet global. Le PLUi peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. L’aménagement d’ensemble signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, sans faire référence à une procédure particulière. Vous écrivez dans la note de synthèse du conseil municipal du 16 décembre 2020 que la Chaperonnais n’est pas une opération d’ensemble. Qu’elle est donc la nature de l’opération à cet endroit ? Y-aurait-il un projet autre que celui de l’achat du terrain au lieudit la Basse Gaudière.
La troisième question que nous avions déjà évoqué, porte sur la création des précédents auprès de propriétaires de terres jouxtant un cours d’eau qui ne voulant pas ou ne pouvant pas l’entretenir, demande à la municipalité d’acheter des bandes de terre, sans plus obligation bien sûr pour ceux qui vendraient. Dans l’opération de la Basse Gaudière, vous garder volontairement la bande 5 mètres partant du cours d’eau. Elle reste donc à notre charge. Pourquoi ce choix ? Sommes-nous devant des personnes ne voulant pas entretenir le cours d’eau dans ce coin de campagne bettonnais.
Notre groupe cherche la cohérence entre les diverses opérations que mènent la mairie à ce sujet. Pouvez-vous nous éclairer ?
F. BROCHAIN : Je voudrais déjà répondre sur un point, vous chercher la cohérence, moi aussi je la cherche dans vos propos. Parce que lorsqu’en commission vous nous dites, « si on vend jusqu’à la rivière ça pose problème 1», et qu’en conseil municipal vous nous dites que puisque vous ne vendez pas jusqu’à la rivière ça pose aussi problème, je voudrais bien comprendre où est la cohérence dans vos différents propos.
Sur ce sujet-là, une fois de plus, le tarif de 0,50€/m², quand on est dans une zone N comme c’est le cas ici, ou lorsqu’on est dans une zone comme c’était le cas à la Chaperonnais, qui est tout à fait différent, qui est proche de la Ville, vous imaginez bien qu’on n’est pas au même tarif. Ça vous le savez pertinemment. Vous êtes en train d’essayer de trouver des sources de problèmes qui n’existent pas. Le tarif qui nous est proposé par France Domaine de 0,50€/m², c’est un tarif sur lequel on s’appuie en règle générale. Les tarifs de France Domaine sont ceux qui s’appliquent et ceux qu’on applique régulièrement. Alors je veux bien que l’on cherche des problèmes à chaque fois qu’il y a quelque chose qui se montre, j’aimerais mieux que vous nous aidiez à trouver des solutions quand on a des problèmes. Merci.
R. PIEL : Je trouve étonnant, on fait un petit peu ping-pong...
F. BROCHAIN : Soyez étonné.
L. BESSERVE : On ne va pas faire une partie de ping-pong trop longtemps Monsieur PIEL. C’est un sujet sur lequel on est revenu une fois en conseil municipal, une deuxième fois en conseil municipal, c’est la troisième fois en conseil municipal, je pense que sur des montants comme ça, les bettonnais nous riraient à la figure de passer une demi-heure ou trois quart d’heure à chaque fois qu’on fait une opération de 125 €. Donc s’il vous plait prenez un peu de hauteur.
R. PIEL : C’est tout un esprit qu’il y a au travers de ces décisions que vous exposez. Mais d’un autre coté je n’avais aucune forme d’agression envers Monsieur le 1er adjoint, je ne comprends pas qu’il perde ses nerfs. Il aurait eu tout à gagner à être plus calme.
1 Conseil Municipal du 07/07/2021 – Approbation du PV du 19/05/2021 : R. PIEL précise que ce propos n’a pas été tenu par les
élus de Betton Responsable et Solidaire. F. BROCHAIN : Alors je peux perdre mes nerfs un peu plus efficacement si vous le voulez, mais comme le disait Madame la Maire on n’est pas là pour faire du ping-pong, je crois qu’il y a d’autres questions.
R. PIEL : Belle leçon de démocratie.
L. BESSERVE : Non mais je vous en prie, Monsieur BROCHAIN n’a pas du tout perdu ses moyens, il n’est pas en train de lire un texte qu’il a préparé comme vous vous avez pris le temps de le préparer, sur des sujets qui ne semblent pas d’importance, notamment dans la période actuelle, donc prenez un peu de hauteur Monsieur PIEL s’il vous plait.
R. PIEL : Vous de même.
L. BESSERVE : Y’a-t-il d’autres remarques ?
B. TANCRAY : Juste une précision, en commission la semaine dernière j’avais posé la question de savoir pour quelle raison le propriétaire actuel n’avait pas été sollicité pour l’achat de ce terrain, au même titre que la GFA RIVIERE.
L. BESSERVE : Le propriétaire actuel ?
B. TANCRAY : Oui de la parcelle qui jouxte, le propriétaire de la bâtisse.
L. BESSERVE : Il n’est plus du tout acquéreur puisqu’il vend la bâtisse.
B. TANCRAY : Dans la délibération il est mentionné que le propriétaire jouxtant le terrain, GFA RIVIERE, a été sollicité pour l’achat, mais juridiquement ne faudrait-il pas mentionner aussi qu’on a sollicité l’autre personne ?
L. BESSERVE : L’autre personne c’est celui qui nous demande, donc il nous sollicite.
B. TANCRAY : Je pensais que c’était le couple DEVINEAU et FROMONT qui demandait.
L. BESSERVE : Ce sont eux qui nous demandent, Mme DEVINEAU et M. FROMONT demandent.
B. TANCRAY : Mais ce ne sont pas les propriétaires actuels.
L. BESSERVE : Non, mais les propriétaires actuels sont vendeurs et ne sont plus sur place.
B. TANCRAY : Et ils ne sont pas acheteurs de cette parcelle là?
L. BESSERVE : Non, absolument pas.
B. TANCRAY : D’accord, mais on les a sollicités ?
L. BESSERVE : Non, on ne les a pas sollicités, car il y a un compromis de vente à Mme DEVINEAU et M. FROMONT. Donc c’est assez délicat de solliciter le vendeur qui vend déjà son bien, de lui dire est-ce que vous voulez acheter cette parcelle communale. Je pense que ça a été vu juridiquement par nos services qui sont très pointus sur l’aspect juridique.
B. TANCRAY : On devait m’apporter la réponse, c’est pour ça que je me permettais de poser la question.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
ACCEPTE la cession de ce bien selon les modalités sus-définies,
AUTORISE Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’étude notariale de Betton, et tout document se rapportant à cette affaire. Mise aux votes, la délibération est adoptée par 28 votes « pour », 5 votes « contre » (A. BIDAULT, S. LAPIE, R. PIEL, C. GOYAT, T. ANNEIX)
5. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER A TEMPS COMPLET EN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL A TEMPS COMPLET
(Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Afin de pouvoir procéder à la stagiairisation du candidat retenu par le jury de recrutement, le poste de gardien-brigadier de police municipale, créé à temps complet par délibération n°20-90 du 23 septembre 2020, doit être transformé en poste de brigadier-chef principal à temps complet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:
DE TRANSFORMER le poste de gardien-brigadier de police municipale créé à temps complet (35h/35ème) par délibération n°20-90 du 23 septembre 2020 en poste de brigadier- chef principal à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
6. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET (35h/35ème) EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET A TEMPS COMPLET (35h/35ème) (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
A la suite du départ à la retraite d’un agent, il convient de transformer le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, créé par délibération n°04-82 du 24/05/2004 en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:
DE TRANSFORMER de transformer le poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet (35h/35ème), créé par délibération n°04-82 du 24/05/2004 en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
7. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET (35h/35ème) EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (35h/35ème) (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
A la suite de la mutualisation de la fonction ressources humaines Ville-CCAS et afin de pouvoir stagiairiser le candidat retenu par le jury de recrutement, il convient de transformer le poste rédacteur, à temps complet, créé par délibération n°13-12 du 06/02/2013 en poste d’adjoint administratif à temps complet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:
DE TRANSFORMER le poste de rédacteur, à temps complet (35h/35ème), créé par délibération n°13-12 du 06/02/2013 en poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
8. CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
A la suite de l’adaptation des services et afin d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de créer un poste d’Attaché territorial à temps complet (35h/35ème) au sein du Pôle des Moyens Généraux.
S. LAPIE : Ce poste, est-ce pour une évolution de carrière ou est-ce pour un nouveau recrutement ?
L. BESSERVE : Ce poste est pour un nouveau recrutement.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE CREER le poste d’Attaché territorial à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Dans le cadre d’évolution de la halte-garderie en micro-crèche, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet (35h/35ème) au sein du Pôle Vie de la Cité.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:
DE CREER le poste d’Adjoint d’animation à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité. 10. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Dans le cadre d’évolution de la halte-garderie en micro-crèche, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (25h/35ème) au sein du Pôle Vie de la Cité.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:
DE CREER le poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (25h/35ème), à compter du 1er juin 2021.
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
11. CONCESSION DE LOGEMENT POUR LE GARDIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF (Rapporteur : Laurence BESSERVE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
Par délibérations n° 13-1 du 6 février 2013, il avait été attribué des logements de fonction respectivement au gardien du centre administratif et au gardien du complexe sportif des Omblais.
Compte tenu du changement du gardien du centre administratif, il convient de mettre à jour les données à savoir :
Logement mis à disposition au centre administratif :
Emploi : gardien du centre administratif
– Concession par nécessité de service : obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité du site y compris en dehors des heures habituelles de travail,
– Situation du logement : 20 avenue d’Armorique 35830 BETTON,
– Consistance du logement : 4 pièces
– Modalités financières : les frais d’entretien courant du logement doivent être réglés par l’agent. Il doit par ailleurs, acquitter la taxe d’habitation et s’assurer contre les risques locatifs et les risques d’incendie
– Prise en charge des fluides : selon le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, le paiement des fluides doit être pris en charge par l’agent bénéficiant du logement de fonction.
– Régime social et fiscal : Pour l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu les avantages en nature font l'objet d'une évaluation forfaitaire qui constituera l'assiette des cotisations et contributions et qui sera incluse dans le revenu imposable.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
N. JAOUEN : Que veux dire prise en charge des fluides par l’agent ?
L. BESSERVE : Ça veut dire l’eau, l’électricité, le chauffage, le gaz.
N. JAOUEN : D’accord, l’électricité est incluse dans les fluides.
L. ALLIAUME : Sur la taxe d’habitation, puisqu’elle est appelée à disparaitre, on la mentionne encore, est-ce qu’on y compte les frais d’ordures ménagères ?
L. BESSERVE : Les services me disent que oui, on compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
D’ATTRIBUER un logement de fonction au nouveau gardien du centre administratif à compter du 1er mai 2021,
D’EVALUER forfaitairement l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service à titre gratuit. Cette évaluation suivra le barème fixé chaque année par circulaire de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Affaires Familiales (URSSAF) dont les tarifs sont modulés en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et du nombre de pièces du logement occupé.
D’AUTORISER la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
12. BUDGET PRIMITIF 2021 - SPIC « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » (Rapporteur : Quentin JAGOREL)
Lors du conseil municipal du 10 février, une régie autonome dénommée « Production d’énergies renouvelables » a été créée dans le cadre de la vente d’électricité. Un budget annexe M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » a également été créé.
Suite à cette création, les membres du conseil d’exploitation se sont réunis afin de proposer ce budget pour l’année 2021.
Il appartient désormais au conseil municipal de le voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VOTER le budget primitif 2021 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ».
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité. 13. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES RESTES A RECOUVRER (Rapporteur : Quentin JAGOREL)
L’article R. 2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution de provisions lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers est compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
La Ville doit donc provisionner le risque lié au stock de restes à recouvrer. La méthode consiste à ajuster chaque année la provision pour couvrir le risque que représentent les restes à recouvrer résultant des années antérieures. Ainsi, au vu des informations communiquées par le trésorier en matière de créances à recouvrer, il sera proposé de constituer une provision à hauteur de 8 943 € calculé comme suit :
Exercice de prise en
charge de la créance
Taux de dépréciation Montant de la provision
N-1 15% 3 370 €
N-2 30% 1 897 €
N-3 et antérieurs 75% 3 676 €
TOTAL 8 943 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONSTITUER des provisions pour dépréciations des restes à recouvrer pour un montant de 8 943 € selon le régime de comptabilisation semi-budgétaire.
D’INSCRIRE le montant de la provision à l’article 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
14. DECISIONS MODIFICATIVES N°2 BUDGET PRINCIPAL ET N°1 DES BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Quentin JAGOREL) Le budget primitif de la commune a été voté le 10 février sur la base de prévisions fiscales et d’attributions de dotations notamment.
Il convient aujourd’hui, suite aux notifications et aux votes des crédits scolaires et subventions, d’ajuster certains crédits pour prendre en compte la réalité.
Par ailleurs, selon les besoins, il est nécessaire de modifier quelques crédits d’investissement
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021
Chapitres/Articles 18 340,00
105 - 2313 - Logement de fonction et PVC 9 840,00
123 - 2135 - Reprises de ponts thermiques gendarmerie -7 000,00
128 - 2313 - Remplacement Pompe à chaleur médiathèque 7 000,00
362 - 2188 - Matériels pour élections 5 000,00
362 - 2188 - Matériels pour restauration 2 700,00
362 - 2188 - Matériels pour centrales de nettoyage 800,00
Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021
Article 18 340,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 589 937,38 18 340,00 608 277,38
Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Chapitres/Articles 24 783,00 011 - Charges à caractère général -3 500,00 6042 - Achats de prestations services 53 500,00 -6 000,00 47 500,00 6067 - Fournitures scolaires 42 293,00 123,00 42 416,00 6135 - Locations mobilières 62 110,00 5 000,00 67 110,00 6188 - Services extérieurs - Divers - Autres frais divers 183 176,00 77,00 183 253,00 61558 - Entretien et réparations - cuisine centrale 26 950,00 -2 700,00 24 250,00 65 - Autres charges de gestion courante - 9 000,00
6574 - Subv. aux associations & organismes de d 885 600,00 -10 000,00 875 600,00
65548 - Autres contributions 1 000,00 1 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 18 340,00
023 - Virement à la section d'investissement 589 937,98 18 340,00 608 277,98
67 - Charges exceptionnelles 10 000,00
678 - Autres charges exceptionnelles 4 000,00 10 000,00 14 000,00
68 - Dotations aux provisions 8 943,00
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circultants 8 943,00 8 943,00
Total Recettes BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Chapitres/Articles 24 783,00 73 - Impôts et taxes -510 330,00 73111 - Taxes foncières et d'habitation 5 529 100,00 -524 439,00 5 004 661,00 7388 - Autres taxes diverses 14 109,00 74 - Dotations, subventions et participations 525 513,00 7411 - Dotation forfaitaire 1 026 000,00 -287,00 1 025 713,00 74834 - Etat-Compensation exonération TF 68 000,00 -1 439,00 66 561,00 74835 - Etat-Compensation exonération TH 532 719,00 532 719,00 74127 - Dotation Nationale de péréquation 190 000,00 -5 480,00 184 520,00 77 - Produits exceptionnels 9 600,00 773 - Mandats annulés ou atteints par déchéance 9 600,00 9 600,00 775 - Produits des cessions d'immobilisations 1 000,00 -1 000,00 0,00 7788 - Produits exceptionnels divers 2 000,00 1 000,00 3 000,00 Concernant les budgets annexes, il convient d’ouvrir des lignes budgétaires en vue d’enregistrer les soldes de déclarations de TVA correspondant aux centimes (arrondis) en dépenses et en recettes et de prendre en compte le résultat reporté 2019 du budget annexe ZA Renaudais non repris en 2020.
Budget annexe : ZA Renaudais
Total Dépenses fonctionnement Article 73 417,92
011 – Charges à caractère générale 605 – Achats de matériel, équipements et travaux - 73 408,56
65 - Autres charges de gestion courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00
042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 146 821,48
Total Recettes fonctionnement Article 73 417,92
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7,18
042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 73 410,74
Total Dépenses d'investissement Article 146 821,48
001 - Résultat d'investissement reporté 001 - Résultat d'investissement reporté 73 410,74
040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 73 410,74
Total Recettes d'investissement Article 146 821,48
040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 146 821,48
Budget annexe : Basse Renaudais
Total Dépenses fonctionnement Article 5,00
65 - Autres charges de gestion courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00
Total Recettes fonctionnement Article 5.00
75 - Autres produits de gestion courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.00
Budget annexe : La Touche
Total Dépenses fonctionnement Article 5,00
65 - Autres charges de gestion courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00
Total Recettes fonctionnement Article 5.00 75 - Autres produits de gestion courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.00
Budget annexe : La Robinais
Total Dépenses fonctionnement Article 5,00
65 - Autres charges de gestion courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00
Total Recettes fonctionnement Article 5.00
75 - Autres produits de gestion courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE PROCEDER à ces décisions modificatives :
Budget principal : Mise aux votes, la délibération est adoptée par 28 votes « pour », et 5 absentions (A. BIDAULT, S. LAPIE, R. PIEL, C. GOYAT, T. ANNEIX).
Budgets annexes : Mises aux votes, les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
15. COMMANDE PUBLIQUE : RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
(Rapporteur : Laurence BESSSERVE)
Conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal de BETTON a, par délibération du 24 juin 2020, procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO). Elle est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique et pour formuler un avis, sur tout projet d'avenant des marchés publics qui lui sont soumis entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Le C.G.C.T. fixe les règles de composition des C.A.O. sans évoquer ni leur organisation ni leur fonctionnement, laissant la liberté aux collectivités de se doter des règles les mieux à même de répondre à leurs propres caractéristiques, à leur environnement et à leurs contraintes, ce dans le respect des principes régissant le droit de la commande publique
Il est par conséquent recommandé, face au silence des textes, d’établir un règlement intérieur pour en définir les règles de fonctionnement, ce qui contribue, en outre, à garantir la sécurité juridique des marchés passés.
Le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offre de BETTON décrit ses modalités de fonctionnement. Il permettra à ses membres de remplir pleinement leurs missions dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
R. PIEL : Est-ce que, jusqu’à ce moment, il y a eu des traitements de dossiers qui étaient en dessus ce que vous avez évoqué là ? Ou est-ce que l’on n’a jamais été dans une situation qui aurait dû permettre à cette commission de se réunir ? L. BESSERVE : De quelle période parlez-vous ?
R. PIEL : Jusqu’à aujourd’hui.
L. BESSERVE : Donc de l’installation il y a un an jusqu’à aujourd’hui. Au regard du contexte, il y a eu très peu de marchés. Pour la CAO, pour ces montants de 214 000 € HT en fournitures et services et 5 millions pour les travaux, évidemment il n’y a rien eu comme marchés. Pour les autres marchés qu’il y a eu, en procédure adaptée, l’information a été communiquée à chaque conseil, puisque vous m’avez donné délégation de signature mais je me dois aussi d’informer sur ces marchés. En fait il y a eu très peu de marchés : il y a eu un marché de balayage qui a été signé fin 2020, notamment pour la place de la Cale et l’ensemble de la voirie, marché qu’on a reconduit, et puis il y a eu un marché pour la démolition des préfabriqués à la Haye Renaud d’un montant de 22 750 € HT, et dernièrement concernant la pompe à chaleur dont on vient aussi de parler tout à l’heure, un marché de changement de pompe à chaleur sur la médiathèque, il y avait 2 candidats, pour un montant de 76 000 € HT en travaux. Donc vous voyez ce sont les principaux marchés.
R. PIEL : Donc rien ne justifiait la réunion de la commission.
L. BESSERVE : Je m’engage, à partir du moment où il y a des choses conséquentes, bien que ce soit assez difficile à définir quelquefois, où il y a plusieurs candidats à répondre, où on peut avoir notre mot à dire dans les appels d’offres, je pense notamment aux économies d’énergie, aux clauses sociales et environnementales, là je réunirai bien évidement la commission à titre consultatif, même s’il n’y a pas obligation, de la même manière que c’était fait précédemment. Il y a déjà tout une procédure, on pourra en reparler en commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres permanente
annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer
tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
16. COMMANDE PUBLIQUE : AVENANT N°1 DE TRANSFERT AU MARCHE DE MISE À DISPOSITION, MAINTENANCE, NETTOYAGE ET ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE/NON PUBLICITAIRE: FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ABRI SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ JC DECAUX France
(Rapporteur : Laurence BESSSERVE)
Le 30 décembre 2013 la Ville de BETTON a passé un marché de mise à disposition, maintenance, nettoyage et entretien du mobilier urbain publicitaire/non publicitaire avec la société ABRI SERVICES APIC, domiciliée à LA MONTAGNE (44620), filiale de la société AS MEDIA.
Ce contrat, d’une durée de neuf ans, a pris effet le 1er janvier 2014.
Par lettre du 15 mars 2021, la société AS MEDIA a informé la Ville de BETTON de son rachat, à compter du 1er mai 2021, par la société JCDECAUX France, ainsi que de ses filiales ABRI SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, ABRI SERVICES BRETAGNE, ABRI SERVICES PAYS DE LA LOIRE et ABRI SERVICES DÉVELOPPEMENT.
Cette fusion-absorption entraîne dissolution à cette même date de la société AS MEDIA et de ses filiales, avec pour conséquence juridique la reprise automatique et de plein droit par JCDECAUX FRANCE de l’ensemble des droits et obligations desdites sociétés ainsi que de leurs moyens financiers, matériels et humains. Les compétences, moyens en personnel et matériel, et références d’ABRI SERVICES sont intégralement récupérées par la société JCDECAUX FRANCE, qui doit poursuivre le contrat en cours, dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine avec la société qui l’a précédée.
Conformément à la réglementation en vigueur, la fusion-absorption de sociétés est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.
Sachant que la société JCDECAUX FRANCE remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion-absorption susvisée n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire aux règles régissant la commande publique, rien ne s’oppose à ce que la Ville de BETTON donne son accord à la reprise par cette société du marché concerné.
Cet accord doit cependant se concrétiser par la conclusion d’un avenant de transfert, au préalable de laquelle l’acheteur public doit s’assurer de la réalité des liens juridiques directs qui unissent le titulaire du marché (ancien titulaire) à la nouvelle personne morale
À cette fin, la société JC DECAUX FRANCE a déposé un dossier administratif comportant les publicités légales relatives à cette fusion absorption, ainsi que les pièces exigées de tout titulaire d’un marché public.
Après vérification de la conformité de ces pièces à la réglementation, il s’avère que les conditions exigées pour un tel transfert sont remplies. Un projet d’avenant a donc été préparé pour ce marché.
Il convient de préciser que cet avenant est sans incidence financière.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n°1, le Conseil municipal décide :
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de mise à disposition, maintenance, nettoyage
et entretien du mobilier urbain et urbain publicitaire/non publicitaire passé avec la
société ABRI SERVICES et portant transfert de ce dernier à la société JC DECAUX France
avec effet au 1er mai 2021.
D’AUTORISER Madame la Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant ainsi que toute
pièce s’y rapportant.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
17. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX (Rapporteur : Bruno ROHON)
Quinze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de construction d’un restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.
Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants.
Les avenants nécessaires sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.
SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.
DÉSIGNATION
DES LOTS MONTANT INITIAL
MONTANT DES
AVENANTS
ANTÉRIEURS
MONTANT DU
(DES)
AVENANT(S)
PROPOSÉ(S)
INCIDENCE EN
% DES
AVENANTS
CUMULÉS (1) (2)
NOUVEAU
MONTANT 1 DÉSAMIANTAGE
99 397,52 € - 200,00 €
+ 500,00 € / + 0,302 % 99 697,52 € dont TF : 17 000,00 € dont TO : 82 397,52 €
2
TERRASSEMENT-
VRD-ESPACES
VERTS
210 592,39 € - 5 563,10 €
- 5 174,22 € / - 5,099 % 199 855,07 € dont TF : 180 272,29 € dont TO : 30 320,10 €
3
GROS OEUVRE-
FONDATIONS
DÉMOLITIONS
235 157,88 € + 4 306,96 €
+ 700,00 €
- 1 660,32 €
+ 4 353,59 €
+ 1 058,20 €
+ 3 063,36 € + 5,027 % 2426 979,67 € dont TF : 132 076,26 €
dont TO : 103 081,62 €
4
CHARPENTE BOIS
-MURS OSSATURE
BOIS -VÊTURE
BOIS
146 582,10 €
- 330,00 € + 4 294,00 € + 2,704 % 150 546,10 € dont TF : 108 946,20 €
dont TO : 37 635,90 €
5 ÉTANCHÉITÉ
192 997,75 €
/ - 3 854,78 € - 1,997 % 189 142,97 € dont TF : 76 511,04 €
dont TO : 116 486,71 €
SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.
6
COUVERTURE
MÉTALLIQUE ET
POLYCARBONATE
17 084,54 €
/ + 2 296,90 € + 13,444 % 19 381,44 € dont TF : 2 015,96 €
dont TO : 15 068,58 €
7
MENUISERIES
EXTÉRIEURES
ALUMINIUM
OCCULTATIONS
162 373,17 €
- 993,09 € + 365,20 € - 0,387 % 161 745,28 € dont TF : 62 232,95 €
dont TO : 100 140,22 €
8
MENUISERIES
INTÉRIEURES
BOIS
129 623,50 € + 579,00 €
- 5 495,08 € / - 3,793 % 124 707,42 € dont TF : 40 848,18 € dont TO : 88 775,32 €
9
CLOISONS
SÈCHES -
ISOLATION
115 902,64 € + 801,69 €
+ 592,38 €
- 2 221,17 €
/ - 0.714 % 115 075,54 € dont TF : 52 904,76 €
dont TO : 62 997,88 €
10 PLAFONDS SUSPENDUS
36 792,37 €
+ 4 206,32 € / + 11,433 % 40 998,69 € dont TF : 15 441,06 €
dont TO : 21 351,31 €
11
REVÊTEMENTS DE
SOL COLLÉS
SCELLÉS -
FAÏENCE
127 967,93 €
- 2 718,09 € + 904,00 € - 1,418 % 126 153,84 € dont TF : 64 243,64 €
dont TO : 63 724,29 €
12
PEINTURE -
REVÊTEMENTS
MURAUX
50 842,72 €
+ 1 356,13 € / + 2,667 % 52 198,85 € dont TF : 14 078,89 €
dont TO : 36 763,83 €
13
ÉLECTRICITÉ
COURANTS
FORTS/COURANTS
FAIBLES
186 000,00 € - 1 047,17 €
- 8 044,12 €
+ 270,44 €
- 215,50 €
- 1 128,51 € - 5,465 % 175 835,14 € dont TF : 99 110,60 €
dont TO : 86 889,40 €
14
CHAUFFAGE
VENTILATION-
PLOMBERIE -
SANITAIRES
367 237,32 €
+ 2 119,19 €
- 210,10 € / + 0,520 % 369 146,41 €
dont TF : 170 235,03 €
dont TO : 197 002,29 €
15 MATÉRIEL DE CUISINES 119 995,05 € + 204,00 € / + 0,17 % 120 199,05 €
TOTAL 2 198 546,88 € - 13 882,26 € + 6 998,37 € - 0,313 % 2 191 662,99 €
(1) La tranche optionnelle ayant été affermie par délibération du conseil municipal du 08 juillet 2020, le pourcentage de variation du montant du marché est calculé toutes tranches confondues.
(2) Arrondi au millième supérieur. Le détail des avenants proposés est le suivant :
LOT N° 3 « GROS OEUVRE-FONDATIONS DÉMOLITIONS » : Avenants n° 5 et n°6
- Entreprise titulaire du marché : Société MARSE CONSTRUCTION
- Montant total initial du marché : 235 157,88 € H.T.
- Montant des avenants proposés :
Avenant n° 5 : + 1 058 ,20 € H.T.
Avenant n° 6 : + 3 063,36 € H.T.
- Incidence des avenants par rapport au montant initial du marché : + 1.753 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 0.302 %
- Nouveau montant du marché : 99 697,52 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°5
Mise en place d’une cloison provisoire entre l’école maternelle et le restaurant scolaire.
Plus-value : + 1058,20 €
AVENANT N°6
Suppression de quelques prestations et prise en compte de divers aléas de chantier.
Plus-value : + 3 063,36 €
LOT N° 4 « CHARPENTE BOIS – MURS OSSATURE BOIS – VÊTURE BOIS » : Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société DARRAS
- Montant total initial du marché : 142 538,10 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 4 294,00 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 3,013 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 2,704 %
- Nouveau montant du marché : 150 546,10 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°2
Réalisation d’un abri vélos complémentaire dédié à l’école maternelle
Plus-value : + 4 294,00 €
LOT N° 5 « ÉTANCHÉITÉ » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société FERATTE
- Montant total initial du marché : 192 997,75 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : - 3 854,78 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 1.997 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 1,997 %
- Nouveau montant du marché : 189 142,97 € H.T. EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Mise en place de protections anti chutes
Moins-value : - 3 854,78 €
LOT N° 6 « COUVERTURE MÉTALLIQUE ET POLYCARBONATE » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société FERATTE
- Montant total initial du marché : 17 084,54 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 2 296,90 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 13.444 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 13.444 %
- Nouveau montant du marché : 19 381,44 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Réalisation d’un abri vélos complémentaire dédié à l’école maternelle
Plus-value : + 2 296,90 €
LOT N° 7 «MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM OCCULTATIONS »: Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société MIROITERIE 35
- Montant total initial du marché : 162 373,17 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 365,20 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0.225 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 0,387 %
- Nouveau montant du marché : 161 745,28 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°2
Habillage des tableaux extérieurs d'une porte suite à la découverte d'un isolant dans l'âme du prémur, non révélée par les sondages en phases pré-études/études
Plus-value : + 365,20 €
LOT N° 11 « REVÊTEMENTS DE SOL COLLÉS SCELLÉS - FAÏENCE» : Avenant n° 2
- Entreprise titulaire du marché : Société MARIOTTE
- Montant total initial du marché : 127 967,93 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 904,00 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0,706 % - Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 1,418 %
- Nouveau montant du marché : 126 153,84 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°2
Mise à niveau et rebouchages ponctuels de la chape existante suite à découverte de différences altimétriques après dépose des cloisons
existantes et redistribution des pièces.
Plus-value : + 904,00 €
LOT N° 13 « ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS/FAIBLES » : Avenant n° 5
- Entreprise titulaire du marché : Société BOULAND
- Montant total initial du marché : 186 000,00 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 904,00 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0,607 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 5,465 %
- Nouveau montant du marché : 175 835,14 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°5
Modifications de prestations d'interphonie
Moins-value : - 1 128,51 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AGRÉER la passation des huit avenants ci-dessus proposés
D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
18. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION D’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE LA HAYE-RENAUD : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
(Rapporteur : Bruno ROHON)
Onze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération d’extension de l’école élémentaire de la Haye-Renaud.
Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants.
Par ailleurs, par délibération du 10 février 2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant n°1 au n° 10 (Chauffage-ventilation-plomberie) d’un montant de + 595,32 € H.T. destiné à prendre en considération une adaptation des blocs sanitaires afin d’installer des toilettes « Taille maternelle ». Il s’avère que cette installation n’est désormais plus requise, ce qui ramène le montant de l’avenant à conclure à 128,92 € H.T. Les avenants nécessaires sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.
SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.
DÉSIGNATION
DES LOTS
MONTANT
INITIAL
MONTANT DES
AVENANTS
ANTÉRIEURS
MONTANT DU
(DES)
AVENANT(S)
PROPOSÉ(S)
INCIDENCE
EN % DES
AVENANTS
CUMULÉS (1)
NOUVEAU
MONTANT
1 GROS OEUVRE 322 022,02 € + 132 000 € (2) / + 40,990 % 454 022,02 €
2 CHARPENTE BOIS- BARDAGE 19 292,20 € / - 3 090,00 € - 16,017 % 16 202,20 €
3 ÉTANCHÉITÉ 53 049,55 € / / / 53 049,55 €
4 MENUISERIES EXTÉRIEURES 51 397,65 € / + 6 747,64 € + 13,128 % 58 145,29 €
5 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS 16 858,32 € / + 1 948,94 € + 11,561 % 18 807,26 €
6 CLOISONS INTÉRIEURES- DOUBLAGES 13 352,53 € / / / 13 352,53 €
7 PLAFONDS SUSPENDUS 11 330,50 € / - 1 261,50 € - 11,134 % 10 069,00 €
8 REVÊTEMENTS DE SOL - FAÏENCE 41 320,14 € / / / 41 320,14 €
9 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 12 790,00 € / / / 12 790,00 €
10 CHAUFFAGE VENTILATION- PLOMBERIE 67 826,55 € / + 128,92 € + 0,190 % 67 955,47 €
11 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS/COURANTS FAIBLES 34 976,28 € / + 924,79 € + 2,644 % 35 901,07 €
TOTAL 644 215,74 € + 132 000 € + 5 398,79 € + 21,328 % 781 614,53 €
(1) Arrondi au millième supérieur.
(2) Circonstances imprévues (Cf. Délibération 20-100 du 23/09/2020).
Le détail des avenants proposés est le suivant :
LOT N° 2 « CHARPENTE BOIS - BARDAGE » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société DARRAS
- Montant total initial du marché : 19 292,20 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : - 3 090,00 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 16,017 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 16,017 %
- Nouveau montant du marché : 16 202,20 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Suppression des platines de pré scellement
Moins-value : - 3 090,00 €
LOT N° 4 « MENUISERIES EXTÉRIEURES » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société MIROITERIE 35
- Montant total initial du marché : 51 397,65 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 6 747,64 € H.T. - Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 13,108 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 13,108 %
- Nouveau montant du marché : 58 145,29 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Fourniture et pose d’un store intérieur en toile
Plus-value : + 6 747,64 €
LOT N° 5 « MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société JPG MENUISERIE
- Montant total initial du marché : 16 858,32 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 1 948,94 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 11,561 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 11,561 %
- Nouveau montant du marché : 18 807,26 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Aménagement des placards périscolaires
Plus-value : + 1948,94 €
LOT N° 7 « PLAFONDS SUSPENDUS » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société MANIVEL
- Montant total initial du marché : 11 330,50 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : - 1 261,50 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 11,134 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 11,134 %
- Nouveau montant du marché : 10 069,00 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Modification des faux plafonds des classes
Moins-value : - 1 261,50 €
LOT N° 10 « CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE» : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société HAMON MOLARD
- Montant total initial du marché : 67 826,55 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : -+ 128,92 € H.T.
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0,190 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : +0,190 % - Nouveau montant du marché : 67 955,47 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Adaptation des blocs sanitaires
Plus-value : +128,92 €
LOT N° 11 « ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES » : Avenant n° 1
- Entreprise titulaire du marché : Société LUSTRELEC
- Montant total initial du marché : 34 976,28 € H.T.
- Montant de l’avenant proposé : + 924,79 €
- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 2,644 %
- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 2,644 %
- Nouveau montant du marché : 35 901,07 € H.T.
EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.
AVENANT N°1
Alimentation des stores des classes
Plus-value : + 924,79 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AGRÉER la passation des six avenants ci-dessus proposés
D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
19. PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE 2021-2024
(Rapporteur : Marianne PABOEUF)
La Ville souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un nouveau Projet éducatif de territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education nationale, et la Caisse d’allocations familiales. Ce P.E.D.T. formalise une démarche « permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».
Il donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant.
Conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la Ville de Betton a élaboré ses deux premiers P.E.D.T. en 2013-2016 puis en 2017-2020. Suite au décret du 27 juin 2017, le gouvernement a décidé de laisser à chaque commune la responsabilité de déroger ou non à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi. En cohérence avec les orientations éducatives, la Ville de Betton a souhaité affirmer l’organisation sur 4 jours et demi.
Le nouveau PEDT s’inscrit pleinement dans l’action volontariste de la Ville, qui vise à accompagner chaque enfant à construire et à réussir son parcours éducatif pour devenir un citoyen engagé, épanoui et libre de penser. Il a également pour ambition de participer à limiter le temps de travail partiel chez les femmes.
Pour les trois années à venir, à travers ce projet éducatif territorial, la Ville de Betton et ses partenaires s'engagent donc à poursuivre leur collaboration et à rechercher la mise en cohérence de l'offre éducative proposée aux enfants de 3 à 11 ans en réponse à cinq priorités éducatives dont chacune développe un aspect constitutif de la citoyenneté :
Bien vivre ensemble
Agir pour l’égalité filles-garçons
Grandir, à son rythme
S’ouvrir au monde, découvrir
Eduquer à l’environnement et au développement durable
A.BIDAULT : Madame la Maire, Madame l'Adjointe, nous allons nous abstenir de voter ce PEDT car celui-ci correspond plutôt à une formalité administrative, devant être produite à échéance. Pour autant, son écriture n'a pas fait l'objet d'une réelle concertation et co-construction avec l'ensemble des acteurs de l'éducation sur notre territoire. La version que vous nous avez proposée en commission n'était d'ailleurs pas satisfaisante à vos yeux puisque vous faisiez encore quelques modifications au fur et à mesure que vous le relisiez. Par ailleurs, nous n'avons jamais eu entre les mains la version finale de ce PEDT, pour l'étudier dans sa globalité, nous n'avons que des documents de travail.
Vous nous avez assuré lors des commissions et des différentes réunions d'information que ce temps de co-écriture s'étalera sur l'année scolaire 2021-2022. Nous nous prononcerons donc avec le PEDT qui découlera de cette réflexion collective.
Nous vous remercions.
M. PABOEUF : Je prends note de cette remarque. Je reviens rapidement sur le calendrier. En 2021- 2022, expérimentation de l’amélioration des 4,5 jours et pose collective des critères d’évaluation. Ecriture en 2022-2023. Je l’ai dit plusieurs fois mais je reprécise ce calendrier.
L. BESSERVE : C’est vrai que le calendrier avait bien été précisé, et ce souhait de repasser ce PEDT de BETTON en ayant bien en tête les 4,5 jours et l’évaluation qu’il y aura la prochaine année, pour retravailler ensuite sur un nouveau PEDT ultérieurement
A.BIDAULT : Est-ce que cela veut dire que l’année prochaine il n’y aura pas de consultation de tous les acteurs de l’éducation de nos enfants pour l’écriture du nouveau PEDT, et que ça sera finalement une année encore plus tard.
M. PABOEUF : Je reprécise, l’idée c’est de prendre une année et demi, c’est-à-dire écrire avec les acteurs concernés, avec les parties prenantes, à savoir l’école, les familles, pour l’organisation des 4,5 jours. Se mettre d’accord sur les critères de réussite ensemble, poser le cadre de l’évaluation, laisser vivre cette année scolaire normalement, avec les moyens supplémentaires et les ajustements d’organisation que nous avions prévus cette année. Puis, à l’issue de cette année d’évaluation des 4,5 jours, mettre au débat la modification du rythme de l’école, puis écrire un PEDT avec les autres. Mais il faut cette année d’évaluation, chemin faisant, de l’amélioration des 4,5 jours. Et je n’ai jamais dit autre chose que ça depuis que je suis élue. Donc il y a bien de la concertation l’année prochaine, du travail collectif, et encore l’année d’après, ce n’est pas l’un ou l’autre.
L. BESSERVE : La réponse est précise. T. ANNEIX : Vous évoquez l’année, s’agit-il de la rentrée de septembre ?
M. PABOEUF : Rentrée 2021 : amélioration des 4,5 jours, plus de moyens, qui avaient déjà été mobilisés mais qui ont été « mangés » par la crise sanitaire, et des ajustements dans le fonctionnement des discussions. Donc rentrée 2021, discussion avec les parties prenantes sur quels sont, collectivement, les facteurs de réussite de nos rythmes scolaires. Qui veut observer quoi, comment, qu’est ce qui nous faire dire que ça fonctionne ? Début d’année on pose les critères, une année à observer ensemble, éventuellement ajuster mais plus à la marge, et bien laisser l’année vivre et se développer. Puis rentrée 2022, avant novembre nous devons dire au rectorat si nous souhaitons modifier ou non les rythmes scolaires. C’est le produit de l’évaluation dont les critères sont partagés qui dira si nous souhaitons discuter ou non de la remise en cause des rythmes scolaires. C’est ça le calendrier, je suis un peu surprise que vous me le redemandiez. Donc nous devons dire en novembre au rectorat si nous souhaitons questionner les rythmes scolaires, et si nous souhaitons le faire nous avons de novembre 2022 à février 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER ce projet éducatif de territoire pour la période 2021-2024
Mise aux votes, la délibération est adoptée par 28 votes « pour », 5 absentions (A. BIDAULT, S. LAPIE, R. PIEL, C. GOYAT, T. ANNEIX)
20. ACCUEIL DES ENFANTS DE CHEVAIGNE A L’ALSH DE LA CHAPERONNAIS DU 2 AU 13 AOUT 2021 : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA VILLE DE CHEVAIGNE
(Rapporteur : Karine LEPINOIT-LEFRENE)
La Ville de Chevaigné a sollicité la Ville de Betton pour accueillir les enfants de Chevaigné à l’accueil de loisirs de la Chaperonnais du 2 au 13 août 2021.
Afin de permettre de permettre aux familles d’accéder aux services de l’accueil de loisirs de Betton, il a été décidé de rédiger une convention dont l’objectif principal est de clarifier les modalités d’accueil, d’organisation et de facturation.
La commune de Betton s’engage à accueillir à l’ALSH, les enfants résidants à Chevaigné dans les mêmes conditions, délais d’inscriptions et activités proposées que les enfants Bettonnais.
Pour des raisons d’organisation, les familles de Chevaigné procèderont à la même démarche que les familles de Betton pour l’inscription de leurs enfants à l’accueil de loisirs, selon le règlement établi.
Il a été décidé d’accueillir 20 enfants maximum de 3 à 12 ans de Chevaigné sur la période du 2 au 13 août 2021.
C. GOYAT : Cette délibération m’amène une réflexion. Nous parlons aujourd'hui d'une convention entre Betton et Chevaigné pour le CLSH de la Chaperonnais, ce qui est très pertinent.
Pourrait-on, en commission bien sûr, avoir une réflexion sur les collégiens, en effet les élèves de Betton et de Chevaigné se côtoient régulièrement au collège François Truffaut, serait-il possible d’imaginer un travail de réflexion sur une coordination des activités du centre 10-14 de Betton et de la « Passerelle » de Chevaigné ? Les élèves se côtoient, et sur certaines activités, souhaiteraient peut-être y participer ensemble. L. BESSERVE : Cette suggestion est à travailler en commission.
K. LEPINOIT-LEFRENE : Je ne sais pas si cela a déjà été demandé de la part de Chevaigné, nous n’avons pas eu de demande pour cette année en tout cas. Mais effectivement ça peut être quelque chose à travailler, d’autant que la CAF a le souhait que nous travaillions en territoire de vie des bettonnais, et donc c’est quelque chose qui pourra être étudié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER la Maire à signer la convention qui contractualise les engagements réciproques.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
21. DISPOSITIF PROMENEURS DU NET : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA CAF ET LE CRIJ BRETAGNE (Rapporteur : Karine LEPINOIT-LEFRENE)
La CAF propose une nouvelle prestation sous forme d’appel à projet pour le secteur jeunesse : la « prestation de service jeunes ». Ce nouveau financement doit pouvoir offrir aux jeunes une approche renouvelée des propositions faites aux adolescents en mobilisant notamment les nouvelles opportunités offertes par le numérique.
En lien avec l’évolution des pratiques des jeunes et des modalités de financements, il est proposé de mettre en place le dispositif «Promeneurs du net» qui permet de maintenir un lien avec les jeunes et les familles, de renforcer l’action jeunesse sur les questions de prévention et d’accompagner une génération portée par le numérique.
Les objectifs de ce nouveau dispositif :
Renforcer la présence éducative sur internet, les liens avec les jeunes et leurs
familles, et favoriser l’éducation aux médias et à l’information.
Prendre en compte ces usages numériques comme une pratique culturelle des
jeunes et l’accompagner (relation de confiance, conseils, information, prévention, espaces de paroles, échanges)
Contribuer à la mise en place d’actions individuelles et collectives, accompagner les jeunes dans la « rue numérique »
Compléter l’action en « face » à « face » du service jeunesse.
Une convention tripartite est établie pour préciser les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’engagement des structures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER la Maire à signer la convention et la charte qui contractualisent les engagements réciproques.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
22. ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR HANDICHIENS
(Rapporteur : Thierry FAUCHOUX)
L’association HANDI’CHIENS éduque et offre des chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap. Les chiots d’HANDI’CHIENS sont achetés et placés dans des familles d’accueil bénévoles qui socialisent et pré-éduquent les jeunes chiens.
L’association sollicite une subvention afin de répondre à une activité croissante. 3 familles bénéficient ou participent à l’éducation de chiens d’assistance sur la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VERSER une subvention de 200€ à l’association HANDI’CHIENS.
N. LOGEAIS-PIEL et S. LAPIE ne prennent pas part au vote. Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
23. ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LOISIRS PLURIEL (Rapporteur : Thierry FAUCHOUX)
L’association LOISIRS PLURIEL propose pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou non, d’avoir accès à des activités de loisirs et de vacances, comme les autres et avec les autres afin de permettre à tous, d’évoluer, de grandir et de vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun.
Cette année, trois jeunes Bettonnais, un adolescent en situation de handicap, accueilli par l’association sur le service Cap’Ados Saint-Malo, ainsi que deux adolescents sur le Service Cap’Ados Rennes ont bénéficié de cet accueil de loisirs paritaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VERSER une subvention de 500€ à l’association LOISIRS PLURIEL.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
24. COMPOSITION D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES POUR LA MICRO CRECHE MUNICIPALE
(Rapporteur : Marianne PABOEUF)
L'accueil du jeune enfant est un enjeu essentiel de la qualité de vie à Betton. Assuré par la famille elle-même ou confié à un tiers, cet accueil concourt au développement harmonieux des plus petits. Il permet aux parents d'équilibrer vie familiale et professionnelle, reprise ou recherche d'emploi, formation et socialisation.
La ville de BETTON a souhaité renforcer son offre d’accueil collectif dans le cadre de sa politique petite enfance et adapter ainsi le service halte-garderie présent sur la commune depuis 1982.
Pour cela, cette structure évolue en micro-crèche permettra de répondre aux attentes des familles Bettonnaises et d’augmenter le nombre de places régulières sur la commune.
Une micro-crèche est une structure d'accueil collectif, destinée aux enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus avec possibilité d'accueil jusqu'à 6 ans pour des enfants porteurs de handicap. Elle emploie des professionnels de la petite enfance accueillant au maximum 10 enfants simultanément (projet de réforme en cours pour une capacité d’accueil à 12 enfants).
Les places se répartissent de la façon suivante :
6 places en accueil régulier avec un contrat définissant le temps d'accueil de l'enfant,
le nombre de jours d'accueil hebdomadaire et le nombre de congés sur la durée. 2 places en accueil occasionnel. L'enfant est accueilli sans contrat établi avec les
familles, de façon ponctuelle et en fonction des besoins et des places disponibles. 2 places en régulier au prévisionnel. Ce sont des places réservées au(x) parent(s)
en insertion professionnelle. Les familles réservent sur une durée déterminée (mois, trimestre...) en fonction des besoins liés à la recherche d'un emploi puis une fois la situation professionnelle stabilisée, un accueil régulier avec un contrat peut être proposé. Les familles concernées résident
sur le territoire de Betton et Chevaigné en cohérence avec le périmètre d’action du Point Accueil Emploi.
1 place d’urgence réservée pour une durée limitée. Les modalités d'accueil seront
définies en fonction des besoins de garde de la famille.
L’équipe sera composée de 5 personnes : Une éducatrice de jeunes enfants, 2 auxiliaires de puériculture, 2 accompagnants éducatifs Petite Enfance.
Cette nouvelle structure accueillera les enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. Elle sera fermée 3 semaines en été, lors du Pont de l’Ascension, une semaine entre Noël et le nouvel an et à l’occasion d’une journée pédagogique.
Pour solliciter une place en accueil régulier supérieur ou égal à 2 jours par semaine et retirer le dossier de demande de place, les parents ou responsables légaux doivent s’adresser à la Micro- crèche. Pour les parents qui le souhaitent, un rendez-vous individuel sera proposé. Il leur permettra d’exposer leur besoin et d’obtenir des informations et des conseils sur les différents modes de garde.
Les critères d’attribution sont les suivants :
Critères
Situation du ou des parents (emploi, insertion, parents isolé...)
Enfant porteur de handicap ou malade chronique
Mixité sociale en lien avec les critères de bonification du Département
Age de l’enfant/ensemble du groupe d’enfants
Temps d’accueil de l’enfant
Les demandes sont examinées en commission d’attribution. Cette dernière est composée comme suit :
L’Adjointe Municipale Déléguée à la Petite Enfance, Présidente de la Commission
d’attribution, Marianne PABOEUF
L’Adjoint en charge de la solidarité, de l’action sociale et de l’économie sociale et
solidaire, Frédéric MIGNON
Un conseiller municipal de l’opposition
La responsable de la structure Micro crèche
L’agent en charge du Relais Petite Enfance
Un agent du Point Accueil Emploi
La commission se réunit une fois par an au mois d’avril dès lors que la moitié de ses membres est présente.
Les parents ou responsables légaux sont informés de la date à laquelle leur demande sera examinée. Les demandes concernant tous les enfants, nés ou à naître, sont étudiées à la date de la commission. Les parents ou responsables légaux seront invités à actualiser leur demande au plus tard un mois avant la date de commission.
T. ANNEIX : Par rapport à la commission d’attribution des places, bien entendu nous sommes pour, vous avez reçu favorablement notre proposition d’avoir un élu de l’opposition dans cette commission. Mais j’avais une question que je n’avais pas posée lors de la commission Petite Enfance : le service du LAEP sera-t-il toujours situé à la micro-crèche ou sera-t-il dans un autre lieu ?
M. PABOEUF : Le LAEP est actuellement dans un autre lieu, et c’est un autre dossier.
T. ANNEIX : Il est où maintenant ?
M. PABOEUF : Actuellement il est au REPAM, depuis longtemps.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CREER la commission d’attribution des places et de désigner les membres de la commission.
Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
25. INFORMATIONS
(Rapporteur : Laurence BESSERVE)
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 1 allée du Chêne Flaux, répondu le 22/04/2021,
- 60 rue de Rennes, répondu le 22/04/2021,
- 60 rue de Rennes, répondu le 22/04/2021,
- 6 rue de Cornouailles, répondu le 26/04/2021,
- 43 rue du Trégor, répondu le 27/04/2021,
DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
N° Date Objet Montant TTC Type de contrat
21-03 07/04/2021 NOMINATION D’UNE DIRECTRICE POUR LA REGIE : « PRODUCTION D’ENERGIES
RENOUVELABLES »
21-04 30/04/2021 FINANCES – PROGRAMME D’EMPRUNT AVEC CMB 2 000 000 €
REMERCIEMENTS POUR SUBVENTIONS
- Relais Services
- Vie Libre la soif d’en sortir
- APF France Handicap
- ADOM+
A. LANDAIS : Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs les élus de BRS,
Vous avez mis à l’honneur le développement durable dans votre expression du Betton Infos d’avril 2021, en tant qu'adjointe à l'environnement et au développement durable, je vous en remercie, et je peux que m’en trouver honorée. Les questions environnementales sont transversales à l’ensemble des politiques publiques de Betton et nous avons à cœur de les traiter avec attention et pertinence.
Vous évoquez les propos que j’ai tenus lors du conseil municipal du 24 mars 2021. Vous dites « l’adjointe indiquait qu’elle s’adapterait à l’absence de finances pour répondre à l’urgence écologique ». Comme s’agissant des propos de M. MIGNON, je vous saurai gré de bien vouloir reprendre mes propos avec précision quand vous le faites. Ainsi, je n'ai pas dit que je m'adapterai à l'absence de finances, j’ai rappelé que la qualité des actions ne se mesurait pas uniquement au volume d’argent que l’on y mettait. La nuance peut paraître subtile, je l’admets, pourtant elle est bien là et prouve s’il en est besoin, que l’argent n’est pas le seul dénominateur d’une politique ambitieuse, notamment en matière environnementale pour ce qui me concerne, et c'est heureux.
Par ailleurs, dans cette même expression, vous me confiez des thèmes de travail que je ne traite pas : les questions de la mobilité et du bâti. Je rappelle que ces questions ne sont pas dans le périmètre de ma délégation. Les mobilités sont portées par Mme Viviane AIT TALEB et les questions liées au bâti par François BROCHAIN. Bien sûr, j’y contribue, et c’est là notre force : travailler en équipe et jouer collectif pour emmener plus loin l’ensemble des sujets de la Ville de Betton.
Je vous remercie.
L. BESSERVE : D’autres points que je voulais vous communiquer, notamment un point sur la COVID- 19. Je remercie les services qui s’adaptent et qui lisent attentivement toutes les modifications et toutes les autorisations qu’il faut communiquer auprès de la population, des associations, des acteurs économiques, des écoles. Il y a eu la parution du décret de la phase 1 de déconfinement très récemment, et communiqué le plus rapidement possible aux acteurs associatifs et économiques, et à la population de Betton. Réouverture des salles de sports et des salles associatives pour les mineurs, réouverture avec une jauge de 35% des salles associatives pour les majeurs, réouverture des bars et restaurants en terrasse uniquement avec une jauge de 50% d’occupation, ; réouverture de l’ensemble des commerces dits « non essentiels ». Sur le marché dimanche prochain les commerçants dits « non essentiels » seront présents également. Couvre-feu de 21h à 6h et rassemblements
Nous ferons une petite note prochainement sur l’ensemble des mesures et des moyens déployés par la Ville de BETTON en direction de différentes personnes que j’ai cité.
Vous rappelez également les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, je remercie Béatrice TANCRAY qui travaille sur le sujet, et les services également, sur la mise en place de tout cela, avec des grosses modifications par rapport aux précédentes élections puisque nous changeons de bureaux pour certains, nous avons des contraintes sanitaires, un double-scrutin, il fallait donc un certain nombre de personnes. Nous sommes aujourd’hui le 19 mai et nous ne sommes pas arrivés au 20 juin, j’espère que les courbes sur sont la même trajectoire c’est-à-dire plutôt en diminution dans tous les critères suivis par l’ARS pour la COVID-19, pour espérer qu’il y ait le plus grand nombre de personnes à participer à ces élections.
La séance est levée à 23h00.