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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 14 12 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Le 14 décembre 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF (jusqu’à 21 h), adjoints,
M. LE GENTIL, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULÉON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI G. LE BRIS, S. TOUZEAU, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT (à partir de 21 h 45), R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS
M. PABOEUF (à partir de 21h), V. AIT TALEB, S. HILLION, R. TREGUER, N. JAOUEN, S. MACÉ, C. GOYAT (jusqu’à 21 h 45)
PROCURATIONS
M. PABOEUF à T. FAUCHOUX (à partir de 21 h), V. AIT TALEB à S. TOUZEAU, S. HILLION à L. BESSERVE, R. TREGUER à M. LE GENTIL, N. JAOUEN à JL VAULÉON, S. MACÉ à K. LEPINOIT-LEFRÊNE, C. GOYAT à S. LAPIE (jusqu’à 21 h 45)
SECRÉTAIRE
G. LE BRIS
G. LE BRIS est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.
La Maire informe de la démission de Nathalie LOGEAIS-PIEL, et de l’entrée au Conseil municipal de Sylvaine HILLION.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 novembre 2021, est adopté à l’unanimité
1. RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 2020 RENNES MÉTROPOLE (Rapporteur : L. BESSERVE – M. LE GENTIL)
Il est présenté le rapport d’activités et de développement durable 2020 de Rennes Métropole.
2020 a été l’année fondatrice de ce nouveau mandat, mais aussi une année d’extrême mobilisation pour répondre à l’urgence de la crise sanitaire, comme le dit Nathalie APPÉRÉ, présidente de Rennes Métropole, dans son éditorial.
Le nouveau Conseil métropolitain s’est installé le 9 juillet 2020, suite aux élections municipales de mars et juin 2020. Lors de ce Conseil d’installation, il a été décidé d’élaborer un pacte de gouvernance entre la Métropole et les 43 communes. Ce pacte organise le fonctionnement de l’intercommunalité au quotidien et vise une «gouvernance ouverte et partagée». Une réunion regroupant 18 élus a eu lieu en septembre 2020. Chacun des conseils municipaux a ensuite donné son avis début 2021. Ce pacte a été adopté par le Conseil métropolitain en avril 2021.
Aujourd’hui, les différentes instances de la Métropole sont le Conseil métropolitain, le bureau, les conférences des Maires, les commissions thématiques, les comités de secteur et plus largement les ateliers métropolitains auxquels peuvent participer l’ensemble des élus de la Métropole, la Convention annuelle des élus, et enfin tous les outils et supports d’information que l’on peut trouver sur le site de Rennes Métropole. 2
Lors de l’installation du Conseil métropolitain, il a été décidé d’avoir 8 chantiers prioritaires au regard du contexte sanitaire : un plan de rebond pour les entreprises, les transports, la jeunesse, le droit au logement, la rénovation thermique, l’alimentation durable, la fabrique citoyenne du climat et les coopérations territoriales.
Développement durable :
Le plan de rebond pour les entreprises a été adopté en octobre 2021, pour 30 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence et accompagner les transitions écologique, numérique et sociétale. Une démarche interne à l’administration a été lancée pour mieux intégrer les enjeux écologiques aux pratiques et politiques publiques.
Numérique :
Développement du télétravail dans l'administration, mise en place de services en ligne pour les habitants et usagers.
Aides pour l'enseignement supérieur et la recherche, le commerce et l'artisanat. 90 % des locaux (logements et entreprises) raccordés à la fibre optique fin 2020. Réflexion autour de l’intervention de conseillers numériques dans les différentes communes de Rennes métropole.
Entreprise et innovation :
Face à la crise sanitaire, 420 entreprises ont bénéficié de l’aide à l’investissement AI-Covid pour un total de 4,32 millions d’euros. En mai, des mesures d’urgence ont été mises en place pour les entreprises et les commerçants (6,5 M €). En octobre, un plan de rebond (30 M €) a été proposée afin d’accompagner la transformation de l’économie.
Rachat des terrains de La Janais à l’entreprise Citroën (40 ha de surface disponible et plus de 200 000 m² de surface plancher). L’objectif est d’y accueillir des industries innovantes de la mobilité et de la construction durables. Les premiers travaux de viabilisation, retardés par la crise sanitaire, ont débuté au printemps 2021. Construction du Quadri au Blosne : il accueillera des commerces, des structures de l’économie sociale et solidaire et une pépinière d’entreprises de Rennes Métropole.
Soutien aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Accueil et solidarité :
Lancement du chantier jeunesse en novembre, avec des réponses rapides face à la crise sanitaire, comme un fonds d’urgence logement, mais également des mesures à moyen terme. L’objectif est de faire évoluer les politiques de jeunesse afin de les adapter aux besoins et usages des jeunes. Musées et bibliothèques : afin de renforcer l'accessibilité de la culture, a été adopté en septembre le principe de gratuité pour tous pour l'abonnement à la bibliothèque des Champs Libres et les expositions permanentes du Musée de Bretagne et de l'Écomusée de la Bintinais.
Aides en faveur du secteur culturel : 450 000 € d'aide à la culture et 600 événements organisés pendant « Cet été à Rennes ».
Des services en ligne durant l'année : clic and collect à la bibliothèque, propositions numériques des musées... Création d'un Fonds d'urgence logement en juillet, avec 500 000 € pour soutenir les locataires touchés par la crise Covid.
Selon les données Habitat 2020, 3 411 logements neufs ont été livrés (compte tenu des retards liés au confinement du printemps) et 1 025 réhabilitations de logements sociaux ont été financées. Renouvellement urbain (NPNRU) : 72 opérations engagées dans les quartiers prioritaires entre 2016 et 2020 (24 achevées) ; 86 M € déjà versés entre 2016 et 2020 par les acteurs du NPNRU (collectivités, promoteurs, bailleurs). Le pilotage local est assuré par Rennes Métropole.
Éco-responsabilité et exemplarité :
À compter du 1er octobre, gratuité pour les moins de 12 ans et baisse des tarifs pour les 12-26 ans Déplacements à vélo :
o Déploiement du réseau express intercommunal : avant-projets validés sur des tronçons Rennes- Cesson-Sévigné, Rennes-Montgermont ; objectif 104 km en 2024 entre Rennes et 15 communes de la première couronne.
o Ouverture de la Maison du vélo, près de la gare de Rennes.
15 stations de la ligne b du métro livrées en décembre.
EuroRennes : poursuite des aménagements des espaces publics autour de la gare, début du chantier sur le secteur Beaumont. 3
ÉcoTravo : 5,5 M € par an d'aide à la rénovation énergétique des logements (copropriétés et maisons individuelles).
Zones de réemploi installées dans plusieurs déchèteries de la métropole.
Intercommunalités :
Le quotidien des habitants d’une métropole ne se limite pas aux frontières administratives. Des enjeux de compétence intercommunale dépassent le périmètre d’un seul EPCI : eau, mobilités, énergies renouvelables, économie, alimentation... Dans ce cadre, une dynamique de coopération sur les problématiques de mobilités intelligentes a été engagée. Elle rassemble 16 intercommunalités, soit plus d’un million d’habitants. Des rencontres avec les présidents de ces intercommunalités ont eu lieu en 2020 et 2021.
L. ALLIAUME : La gratuité des moins de 12 ans est une très bonne chose. Mais je me demande comment font les jeunes qui ne font que transiter sur Rennes Métropole et qui n’ont pas de carte Korrigo. Comment se passent les contrôles ?
M. LE GENTIL : On a effectivement le ticket unité qui permet de voyager de manière ponctuelle. Pour les moins de 12 ans, la gratuité est assise sur la carte Korrigo, afin de pouvoir mesurer la fréquentation. J’en profite pour préciser que cette carte est également un support pour d’autres services (accès à certaines cantines et bibliothèques). Concernant la gratuité, les choses se passent a priori en bonne intelligence et les chauffeurs ne semblent pas exiger de manière stricte cette carte Korrigo. Nous n’avons de remontées concernant cette problématique. C’est une réflexion que nous pourrions peut-être avoir avec les établissements scolaires, afin de fournir cette carte à chaque jeune, lorsque l’on fait les documents de rentrée scolaire.
L. BESSERVE : Aujourd’hui, il y a eu cette réflexion sur la baisse tarifaire dans le domaine des transports. Un groupe de travail métropolitain poursuit sa réflexion autour d’une amplification des baisses de tarifs et de l’offre faite aux voyageurs occasionnels.
T. ANNEIX : Lors d’une commission, lorsqu’on évoquait le devenir de la gare, on a appris que la SNCF avait appliqué des tarifs sans concertation avec Rennes Métropole. Durant les échanges qu’on a eus pendant cette commission, on a appris par un conseiller métropolitain que Rennes Métropole allait prendre en charge les différentiels possibles avec le tarif appliqué par la SNCF. Mais lorsque l’on évoque les 40 % du budget de Rennes métropole alloués à la mobilité, est-ce qu’il y a déjà une estimation de faite sur l’impact de cette prise en charge ?
L. BESSERVE : Nous n’allons pas entrer dans tous les détails. Nous pourrons remonter cette question au vice- président en charge de la mobilité.
M. LE GENTIL : C’est infinitésimal par rapport au budget. Globalement, quand on regarde le poids des transports en train par rapport aux transports en bus, on est sur un rapport de 1 à 1 000. Le différentiel dont on parle concerne Unipass qui coûte 1,50 € à l’usager alors que la SNCF le facturait auparavant en trajet unitaire à 3,50 €. Il y avait 2 € à rattraper pour la métropole. La SNCF est passée à 5 €, donc la métropole à 3,50 €. C’est une augmentation conséquente, qui pose plus problème en termes de partenariat, qu’en termes financiers.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
2. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS 2020
(Rapporteur : A. LANDAIS)
Il est présenté le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2020 de Rennes Métropole.
La « politique déchets » de Rennes Métropole s’articule autour de deux priorités : réduire la production de déchets et valoriser les déchets, tout cela en respectant la hiérarchie des modes de traitement (réduction des déchets, valorisation de la matière, valorisation énergétique et élimination). Tous ces objectifs sont conformes aux priorités européennes et aux orientations du Grenelle de l’environnement.
Faits marquants en 2020 :
Réduction des déchets : durant trois mois, 30 foyers d'agents ou d'élus de Rennes Métropole, représentant 86 personnes, ont participé à un « Défi zéro déchet » interne. L'objectif initial a été dépassé, avec une réduction de déchets de l’ordre de 18 %. Ce défi devait servir de test avant un défi grand public prévu pour 2022. 4
Communication : l’équipe des médiateurs et médiatrices ne pouvant plus se rendre au domicile des usagers en raison de la crise sanitaire, elle pratique la déambulation dans les quartiers d’habitat dense à la rencontre des habitants, et notamment des nouveaux arrivés.
Déchèteries :
o Fermeture des déchèteries durant deux mois, au moment du premier confinement dû à la crise de la Covid-19
o Ouverture d’une nouvelle déchèterie à Rennes sur le site de la Harpe Expérimentation de la gestion de proximité des encombrants
Unité de valorisation énergétique : incident sur le four 2 début décembre, ce qui a entrainé l'arrêt de la ligne de valorisation au début de l'hiver. La ligne 1 a été arrêtée quelques jours en décembre pour réaliser des contrôles, puis redémarrée avant Noël. Plusieurs mois seront nécessaires à la réparation du four 2.
Collecte et gestion des déchets :
De janvier à décembre 2020, 203 884 tonnes de déchets des ménages et déchets assimilés ont été collectées, soit une moyenne de 451 kilos / habitant / an, tous déchets confondus (végétaux, déchetterie, ordures ménagères et collectes séparatives).
Concernant le mode de traitement des déchets ménagers, Rennes Métropole est une métropole particulièrement vertueuse en matière de gestion et de tri des déchets.
Plan national des déchets (PND) :
Le plan national des déchets (PND) avait fixé les objectifs suivants pour la période 2014-2020 : Réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés par habitant par rapport à 2010 (- 7 % pour Rennes Métropole en 2020).
Orienter vers le recyclage pour 55 % des déchets non dangereux et non inertes (43 % pour Rennes Métropole en 2020).
Réduire de 30 % la quantité de déchets non dangereux non inertes mis en décharge (objectif dépassé depuis des années par Rennes Métropole – sauf en 2018).
Atteindre le seuil de performance énergétique de l’UVE à 60 % (84 % pour Rennes Métropole en 2020).
Indicateurs financiers 2020 :
Dépenses de fonctionnement : 43,4 M €
Recettes de fonctionnement : 46,3 M €
Augmentation des dépenses réelles de fonctionnement et de la TOM (+ 3 %) Coût de revient à la tonne : 159,91 € pour Rennes Métropole
Coût de revient par habitant desservi : 72,17 € pour Rennes Métropole
Rennes Métropole a déployé différentes stratégies de communication, d’accompagnement et de pédagogie à destination des usagers (site internet, interfaces de communication, services d’assistance, animations, ateliers en faveur du zéro déchet).
Rennes Métropole s’est enfin engagé dans une réflexion intitulée « Déchets 2030 », avec pour objectif de réduire la production de déchets de – 57 kg par habitant, à l’horizon 2030 et de trier pour atteindre jusqu’à 60 % des déchets en recyclable. Une consultation auprès des habitants a eu lieu jusqu’en novembre dernier, ainsi que des groupes de travail avec des élus. Tout cela devrait donner lieu à des restitutions au cours du premier trimestre 2022.
L. BESSERVE : Il est important de continuer d’aborder ce sujet, pour sensibiliser et réduire ou réutiliser au maximum nos déchets. Le premier déchet réutilisable est celui qu’on ne produit pas.
R. PIEL : Mon intervention sera assez courte. Vu l’excellence du rapport, on se dit qu’il n’y aurait presque plus grand- chose à faire, hélas, ça ne sera pas tout à fait cela. Il serait intéressant de voir ce qu’il peut en être de la politique de Rennes Métropole au regard de ceux qui produisent des emballages, cartons ou plastiques. Y a-t-il des réunions avec les industriels afin d’aller à la source de ce déchet ? Sur les broyeurs, on a du mal à apprécier ce qu’il peut en être de leur location. Peut-on avoir un éclairage sur ce point ? Louer ces broyeurs est-il aisé ? Est-ce qu’il ne serait pas bien d’en avoir un sur notre territoire ? Je ferai tout simplement un petit clin d’œil puisqu’on s’était déjà dit qu’il serait intéressant de passer à la carafe d’eau. Or nous avons toujours des bouteilles en plastique, ce qui, un tout petit peu, ajoute aux déchets que l’on peut produire. 5
L. BESSERVE : Sur la politique de Rennes Métropole concernant les emballages, ça fait partie du projet stratégique de réduction des déchets dont A. LANDAIS vient de parler. Par rapport aux broyeurs, je pense que tout particulier peut contacter le service déchets de Rennes Métropole via un numéro vert. Il y a quelques années, des personnes avaient réfléchi à l’achat d’un broyeur en commun et une mise en location. Après, se pose toujours la question de la responsabilité du matériel, de son entretien, de son stockage. Rennes Métropole avait proposé cette action-là mais il n’y avait plus de demande. On peut donc peut-être réétudier la question. Concernant les bouteilles d’eau, leur arrivée dans cette salle est principalement liée au Covid, afin de ne pas avoir à se passer les carafes d’eau, ou alors il faudrait que chacun ait sa carafe.
A. LANDAIS : Sur le broyage, je souhaitais juste redire que parmi l’ensemble des actions de Rennes Métropole accueillies par Betton, il y a aussi, deux fois par an, des opérations de broyage de végétaux pour les particuliers sur la place de la Cale. Effectivement, ça oblige à se déplacer avec sa voiture ou sa remorque mais il y a tout de même une possibilité de faire broyer ses végétaux sur Betton.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
3. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 2022 DES COMMERCES ET DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)
Le Conseil municipal doit se prononcer chaque année sur le nombre d’ouvertures dominicales et les jours fériés autorisés pour les commerces et concessions automobiles sur le territoire communal. Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises en septembre et octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.
Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de BETTON peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés jusqu’à 12 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). La proposition porterait sur 3 dates conformément à un accord discuté à l’échelle de la Métropole et du pays de Rennes :
Le dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes, sous réserve du décret ministériel) Le dimanche 11 décembre 2022
Le dimanche 18 décembre 2022
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2022 seraient :
• Le dimanche 16 janvier 2022
• Le dimanche 13 mars 2022
• Le dimanche 12 juin 2022
• Le dimanche 18 septembre 2022
• Le dimanche 16 octobre 2022
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Madame la Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles selon le calendrier ci-dessus,
DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail, 6
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
L. BESSERVE : C’est une délibération que nous prenons une fois par an, à la même époque. À titre exceptionnel, l’année dernière, nous avions octroyé quatre dimanches, en raison du contexte sanitaire et suite à la fermeture des commerces pendant de longs mois. Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est trois dimanches pour les commerces supérieurs à 700 m2 et cinq dimanches pour les concessions automobiles.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 27 voix « pour » et 6 abstentions (M. LE GENTIL, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
4. COMMISSIONS MUNICIPALES : DÉSIGNATION DES MEMBRES SUITE À DÉMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)
Le 22 novembre 2021, Madame Nathalie LOGEAIS-PIEL, inscrite sur la liste « BETTON ENSEMBLE » a présenté par écrit sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de BETTON.
Cette démission revêt un caractère définitif et a été transmise à Monsieur le Préfet en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
En vertu de l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la même liste, dans le cas présent Madame Sylvaine HILLION.
Son investiture au sein du conseil municipal ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
Cependant, la fin du mandat de Mme LOGEAIS-PIEL entraîne un changement de la composition de différentes instances au sein desquelles siègent les élus, dont les commissions municipales.
Les commissions sont actuellement composées conformément aux désignations opérées lors du conseil municipal du 8 juillet 2020.
Consécutivement au départ de Mme LOGEAIS-PIEL, il est proposé une nouvelle répartition des membres des commissions ainsi qu’il suit :
Aménagement du Territoire – Développement Durable - Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, J.Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE.
Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, J.L. VAULÉON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL.
Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, S. LABOUX- MORIN, J.L. VAULÉON, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE.
Culture – Associations – Sports : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, C. GOYAT, A. BIDAULT, S.HILLION.
Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : M. PABOEUF, S. ROUANET, K. LEPINOIT- LEFRÊNE, R. TREGUER, L. FAROUJ, S. TOUZEAU, S. MACE, C. GOYAT, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION.
Finances : Q. JAGOREL, F. BROCHAIN, F. MIGNON, M. PABOEUF, S. LABOUX MORIN, T. ANNEIX, A. BIDAULT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE MODIFIER la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 7
5. RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
(Rapporteur : L. BESSERVE)
La prochaine collecte par échantillon aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022. À ce titre, la commune percevra de l’INSEE, avant la fin du 1er semestre 2022, une dotation globale de 2 142 € destinée à couvrir toutes les charges liées à cette enquête, notamment la rémunération des agents recenseurs.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE RECRUTER les agents nécessaires au recensement de la population, à savoir 3 agents
DE FIXER leur rémunération sur la base de :
- Feuille de logements : 3,40 € brut
- Feuille de logements non enquêtés : 0,80 € brut
- Bulletin individuel : 0,5 € brut
- Forfait ½ journée de formation sur la base du SMIC horaire
- Forfait tournée de reconnaissance : 10 heures sur la base du SMIC - Indemnité de déplacement : forfait de 150 €
T. ANNEIX : S. LAPIE avait évoqué le taux horaire de rémunération des agents recenseurs et le fait qu’il était nécessaire de voir comment on pouvait le valoriser. Je vois que vous avez pris acte de nos remarques et on s’en réjouit.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
6. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION À TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)
Pour conforter l’organisation du service Écoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation, à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE CRÉER un emploi d’adjoint d’animation à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
7. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE À TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)
Pour conforter l’organisation du service Ecoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE CRÉER un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
8. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE À TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Pour conforter l’organisation du service Population et à la suite d’une mutation, il est nécessaire de transformer un poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, créé par délibération n°15-140 du 16 décembre 2015, en emploi d’adjoint administratif, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : 8
DE TRANSFORMER l’emploi de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, en emploi d’adjoint administratif à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
9. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE À TEMPS NON COMPLET, 28h/35ème, EN POSTE À TEMPS COMPLET
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Dans le cadre du passage aux 1 607 heures, afin d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail au sein du service finances, il est nécessaire de transformer un poste sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème créé par délibération n° 21-04 du 10/02/2021 en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe , à temps complet, sur une base hebdomadaire de 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème, en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, à 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.
T. ANNEIX : Cette transformation induit-elle une augmentation des charges de fonctionnement, de personnel ?
L. BESSERVE : Non, parce que cette personne était à temps non-complet avec un équivalent de 80 %, et elle passe à temps complet en se mettant à temps partiel.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
10. TRANSFORMATION DE POSTES À LA SUITE DE LA PROMOTION INTERNE (Rapporteur : L. BESSERVE)
Le statut de la fonction publique territorial permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade dans le cadre de la promotion interne.
La liste des agents promouvables est établie par le Centre De Gestion sur la base de ses lignes directrices de gestion.
Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.
Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet
1 poste d’adjoint technique
principal 1ère classe à temps
complet créé par délibération n°16-
03 du 03/02/2016
1 poste d’agent de maîtrise à temps
complet
01/01/2022
1 poste d’adjoint technique
principal 1ère classe à temps
complet créé par délibération n°17-
66 du 06/07/2017
1 poste d’agent de maîtrise à temps
complet
01/01/2022
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre de la promotion interne.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 9
11. SUBVENTION AU SERVICE D’AIDE À DOMICILE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Afin de clore l’exercice comptable 2021, il est nécessaire de verser une subvention complémentaire au SAAD.
Cette subvention serait destinée à compenser l’augmentation des charges de personnel du Service d’Aide à Domicile. Cette augmentation est due à la conjonction de l’accroissement d’activités des heures APA et de congés maladie des agents du service, et d’un renfort administratif.
Le montant sollicité est de 75 000 €.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
D’ATTRIBUER une subvention complémentaire de 75 000 € au SAAD.
T. ANNEIX : Lors de la commission, lorsque Q. JAGOREL nous a présenté cette délibération, nous nous sommes demandés pourquoi cela arrivait aussi abruptement. Peut-être qu’il y aurait pu y avoir des signaux pour nous alerter. On a appris également, et là on s’en réjouit, que les heures interstitielles, c’est-à-dire les heures de transport, sont prises en compte dans le mode de rémunération. On ne peut que s’en réjouir. Mais il y a une grosse interrogation concernant l’accompagnement du Conseil départemental sur cette augmentation, puisque, dans mes souvenirs, on doit passer de 8 000 heures à 9 000 heures. Le différentiel est donc non négligeable. On pensait, lors de la commission, parce que les services avaient fait leur travail pour voir comment ajuster les choses, qu’il serait intéressant d’avoir une réponse du département qui à la fois décide du nombre d’heures d’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et qui en même temps, accompagne financièrement ces heures au niveau de la commune de Betton. Avez-vous quelques éclairages sur pourquoi si tardivement – on peut le comprendre avec la période actuelle –, mais surtout sur l’interrogation concernant les années à venir.
F. MIGNON : Concernant la date d’intervention de cette décision modificative qui est intervenue en CCAS, on l’a adoptée dernièrement pour être au plus près de l’atterrissage en fin d’année pour la clôture de notre exercice budgétaire. Je rappelle, pour éclairer tout le monde, que ces 80 000 € de charges de personnel supplémentaires sont liés à plusieurs facteurs. Tout d’abord et vous l’avez souligné, une augmentation des heures qui nous a amenés à un montant de 34 000 € en plus, par rapport à ce qu’on avait pu estimer, avec notamment cette augmentation de près de 2 000 heures sur l’année 2021 par rapport à 2020. Le renfort de l’équipe administrative du SAAD à hauteur de 6 heures hebdomadaires pour venir appuyer la responsable du SAAD, notamment sur la gestion des plannings. Et puis, ce découpage des heures APA, souhaité par le département qui, pour donner un exemple, demande qu’au lieu d’intervenir une fois 1 h 30, les auxiliaires puissent intervenir trois fois une demi-heure, ce qui est très bien puisqu’on répond aux besoins des personnes, même si les interventions sont courtes, mais ça amène à des déplacements en plus et donc des frais supplémentaires pour la collectivité puisqu’on prend en charge ces heures de déplacement entre deux interventions. Deuxième point : une augmentation du budget lié à l’absentéisme, puisqu’on a eu en 2021, contrairement à ce qu’on pouvait espérer, des heures d’absence supplémentaires par rapport à l’année 2020 qui déjà avait vu un taux d’absence relativement important, ce qui vient gonfler la masse salariale pour 2021. Par ailleurs, toujours sur cette notion d’absence, des agents sont, depuis l’été à demi-traitement. Cela entraîne pour la collectivité des frais en plus, puisqu’on maintient le salaire à mi-traitement, mais on remplace aussi ces agents-là pour toujours offrir le service aux usagers du SAAD. Et enfin, une imputation sur le poste administratif qui a été modifié entre 2020 et 2021 entre deux agents, l’une ayant été rebasculée sur le SAS (service d’accompagnement social) au sein du CCAS et l’autre ayant été remise sur le SAAD, sur l’exercice 2021. Donc tout cela nous amène à l’enveloppe de 80 000 € et avec le jeu d’écriture, ça nous amène à cette subvention complémentaire de 75 000 € qui vous est présentée ce soir. Sur l’interpellation du Conseil départemental, vous l’imaginez, on n’a ni attendu la commission, ni votre proposition de ce soir. On envisage de solliciter le Conseil départemental 35 qui est l’un des financeurs principaux du service d’aide à domicile pour voir quelles sont modalités pour tendre, à défaut d’y parvenir, vers un budget équilibré pour le service sur les années à venir. Enfin, pour être tout à fait complet sur ce point-là, je rappelle que le budget prévisionnel 2021 s’établissait à 330 000 €, avec une contribution financière du département de l’ordre de 126 000 €, une contribution des usagers à hauteur de 141 000 € et 39 000 € émanant d’autres financeurs.
R. PIEL : On voit que depuis quelques années, il y a des difficultés à faire fonctionner ce service au mieux. On sait effectivement que le personnel de ces services a des soucis pour venir travailler. Ce n’est pas attrayant, ni attirant du fait des paies reçues et de la reconnaissance que ces personnels peuvent recevoir. On voit que lorsque ce type de service se concentre sur une commune comme la nôtre, il ne remplit pas tout à fait les fonctions qu’il devrait remplir. Pour m’en ouvrir à nouveau, une réflexion que j’avais faite au tout début de cette mandature : peut-être réfléchir avec nos voisins, pour regagner une structure existante plus importante. Il y aurait ainsi plus de possibilités pour la gestion du personnel, l’organisation et la formation – même si je ne doute pas que les formations puissent être suivies au niveau de notre commune. Il y a des plans de formation beaucoup plus importants et mieux suivis au niveau de ces 10
structures. Donc je réitère : pourquoi pas une réflexion autour d’un regroupement de ce service-là pour qu’il puisse être pérennisé au mieux sur notre commune et plus efficace.
F. MIGNON : Sur la commune, il n’y a pas que le SAAD qui intervient. D’autres associations de services à la personne interviennent, qu’elles soient basées à Betton ou sur des communes proches. Ceci se fait en complémentarité puisqu’elles ne proposent pas toutes les mêmes services. D’autre part, vous soulignez à juste titre que ces métiers sont peu ou mal reconnus. C’est vrai pour les SAAD et l’ensemble des métiers du lien. L’actualité nous rappelle quotidiennement qu’il est nécessaire de reconnaître ces métiers à leur juste valeur et donc de travailler sur la valorisation du métier pour amener les personnes à se former et intégrer des structures du lien (personnes âgées, petite enfance et personnes en situation de handicap). C’est pour cela qu’est envisagé début 2022 un forum sur les métiers du lien, pour mettre en avant et valoriser ces métiers, mais aussi amener des personnes en réflexion à intégrer ce secteur. Enfin, sur le partenariat, on y travaille. Ce forum est aussi l’occasion de se rapprocher de partenaires de la commune ou issus de territoires limitrophes. Mais c’est une volonté politique que d’avoir à Betton un service d’aide à domicile attaché au CCAS. Cela ne nous empêche pas de réfléchir à un rapprochement, une collaboration renforcée avec une ou plusieurs structures voisines.
L. ALLIAUME : Je pense effectivement qu’on a un CCAS compétent et des structures associatives, comme l’ADMR, etc, présentes sur notre territoire. Je me méfie davantage des entreprises d’aide à la personne. Même si c’est une bonne chose, elles sont plus dans le système financier et cherchent le profit. C’est un débat que nous pourrions avoir lors du forum.
N. LUCAS : Je pense que les structures publiques n’ont plus le choix. Il n’y a pas suffisamment de personnels et nous sommes obligés, dans ce secteur, de faire appel aux entreprises privées. Ce n’est pas une volonté, mais juste une obligation aujourd’hui.
L. BESSERVE : Le secteur est dans un tel manque de personnel que toutes les initiatives, qu’elles soient publiques, associatives ou privées, sont bonnes. Après, c’est la responsabilité de l’entreprise privée de bien faire son travail. Il y a du travail pour tout le monde. On doit former et être attractif sur ce secteur.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
12. DÉCISIONS MODIFICATIVES 2021 BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
Afin de clore l’exercice budgétaire 2021, il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives sur le budget principal. Il s’agit d’ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
Ces ajustements représentent 1.4 % des dépenses réelles de fonctionnement et 0.8 % des dépenses réelles d’investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Dépenses DM 2021
Chapitres/Articles 258 243,00
011 - Charges à caractère général 0,00
605 - Achats, matériel, équipements et travaux 11 000,00
60612 - Énergie - Électricité 10 000,00
60631 - Fournitures d'entretien -10 000,00
6065 - Livres, disques, cassettes 5 450,00
6068 - Autres matières et fournitures 2 250,00
6135 - Services extérieurs - Locations - Locations mobilières 8 800,00
6188 - Services extérieurs - Divers - Autres frais divers -7 000,00
6238 - Autres services extérieurs - Publicité, publications, relations publiques - Divers -7 000,00
6257 - Réceptions -3 000,00
6281 - Autres services extérieurs - Divers - Concours divers (cotisations) -5 500,00
6288 - Autres services extérieurs -5 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00
6218 - Autre personnel extérieur au service 80 000,00
64131 - Personnel non titulaire - rémunération principale 70 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 75 000,00 11
657362 - CCAS 75 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 83 243,00
023 - Virement à la section d'investissement 83 243,00
022 - Dépenses imprévues -50 000,00
022 - Dépenses imprévues -50 000,00
Total Recettes DM 2021
Chapitres/Articles 258 243,00
73 - Impôts et taxes 235 412,00
73223 - Fonds de péréquation ressources Communales et intercommunales 5 412,00
7381 - Taxes additionnelles droits de mutation 230 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 5 450,00
7478 6 Dotations et participations - Autres organismes 5 450,00
75 - Produits de gestion courante 6 381,00
7588 - Autres produits de gestion courante 6 381,00
042 - Opérations d'ordre transfert 11 000,00
722 - Immobilisation corporelles 11 000,00
Total Dépenses DM 2021
Chapitres/Articles -5 090,00
040/2313 - Constructions (travaux en régie) 11 000,00
020/020 - Dépenses imprévues -10 000,00
204/2041512 - Subventions d'équipement versées -106 770,00
10/10226 - Taxe d'aménagement 680,00
127/2135 - Centre administratif 8 000,00
128/2313 - Médiathèque -5 000,00
243/2118 - Réserves Foncières 63 000,00
363/2051 - Système d'information 34 000,00
Total Recettes DM 2021
Chapitres/Articles -5 090,00
021/021 - Virement de la section de fonctionnement 83 243,00
16/1641 - Emprunts en euros -400 000,00
204/2041512 - Subventions d'équipement versées 296 667,00
128/1323 - Subvention DSIL PAC Médiathèque 15 000,00
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE PROCÉDER à ces décisions modificatives.
T. ANNEIX : Plutôt deux bonnes nouvelles pour votre budget Mme la Maire. La première concerne, et on l’avait évoqué lors de la commission, le remboursement anticipé des fonds de concours, ce qui n’est pas négligeable. Mais c’est un coup et il n’y en aura pas deux. La deuxième, ce sont les droits de mutation qui sont non négligeables, en constante progression et qui seront sans doute, vu le prix du marché de l’immobilier local, toujours en augmentation. On peut se satisfaire pour la santé des finances locales, mais malgré tout, ça nous interroge. S’il n’y avait pas eu ce remboursement anticipé, il y aurait en effet un manque à gagner assez important et le report de l’emprunt n’aurait donc pas été à cette hauteur-là. On tient toujours le même discours : lorsqu’on souhaite accompagner les besoins des nouvelles populations, il ne faut quand même pas négliger tous ces paramètres qui font qu’on peut continuer à emprunter pour répondre aux besoins de la population.
L. BESSERVE : Vous dites bonne nouvelle, moi je dis prudence. Effectivement ce remboursement est anticipé. On l’aurait eu de toute façon. Ça permet de reculer l’appel à l’emprunt. Concernant les droits de mutation, certes il y en a eu beaucoup cette année. Ça a commencé sans doute fin 2020. Cependant, c’est très incertain pour l’année prochaine. Ça peut augmenter mais le stock immobilier s’épuise un peu sur le territoire. Des gens sont arrivés et ont acheté un bien sur le territoire cette année. Mais on peut supposer qu’il n’y en aura pas autant à se revendre l’année 12
prochaine et dans les années qui viennent. Q. JAGOREL évoquait 730 000 € de droits de mutations et je pense qu’il faut rester prudent là-dessus.
Q. JAGOREL : Un mot pour rendre hommage aux services qui ont fait, en début d’exercice, une inscription au budget primitif extrêmement proche de l’atterrissage. On parle d’ajustement de moins d’1 %. La prévision était donc très proche de ce qui s’est passé dans la réalité.
L. BESSERVE : Pour finir, vous dites que si on n’avait pas eu cela, il aurait fallu emprunter. En fait, non. L’emprunt génère des frais financiers pour les dizaines d’années qui viennent. Donc il faut aussi faire preuve d’une extrême prudence sur le recours à l’emprunt, quand on n’a pas forcément les recettes.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
13. ADMISSIONS EN NON VALEUR
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
La commune de Betton a été saisie par le Trésorier principal de demandes d'admission de créances irrécouvrables.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Les admissions de créances proposées par le comptable public sont les suivantes et concernent en majorité des factures de périscolaires :
Type d’admission Motif Période Montant
10 Créances admises en
non-valeur
Créances <30 € 2019/2020 78.45 €
2 Créances admises en non-
valeur
Poursuite sans effet 2019/2020 157.48 €
TOTAL 6541 235.93 €
Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, celle-ci s’élevant à 235.93 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADMETTRE en non-valeur ces créances irrécouvrables.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
14. CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 VOLET N° 3
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
Le département d’Ille-et-Vilaine a mis en place un contrat de territoire pour la période 2017-2021 qui se renouvelle en 2022 sur les mêmes dispositions en attendant l’établissement d’un nouveau contrat. Betton est éligible au titre du volet 3 qui correspond aux dépenses de fonctionnement.
Les projets éligibles doivent répondre à toute action ou manifestation relevant de l’inclusion sociale, du bien vieillir ensemble, l’enfance et la jeunesse, l’accès à la culture et au sport pour tous, l’équilibre territorial, le 13
développement durable et la transition énergétique. Concernant la lecture publique, l’éligibilité des projets est limitée aux événements culturels structurants pour les bibliothèques s’inscrivant dans un réseau intercommunal, ainsi qu’au développement des fonds multimédia image et son.
Dans ce cadre, il convient de définir les actions de fonctionnement qui seront affectées à ce contrat de territoire pour l’année 2022 ; le montant de l’enveloppe attribuée à Betton étant de 68 326 € se répartissant ainsi :
Dépenses
2022 Taux
Subvention
2022
Expositions 20 000,00 50,00 % 10 000,00
Programmation culturelle 116 652,00 50,00 % 58 326,00
TOTAL 136 652,00 68 326,00
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE PROPOSER ces actions au titre du contrat de territoire 2022.
L. BESSERVE : Il s’agit d’une délibération que nous passons tous les ans, avec notre programmation culturelle, ouverte à toutes et tous, au-delà du territoire bettonnais. C’est ce qui nous permet de bénéficier de cette subvention au titre du contrat de territoire.
T. ANNEIX : Concernant l’APA et pour répondre à F. MIGNON, lors de la commission du 2 décembre, nous avons souhaité qu’un courrier soit envoyé au département. Vous nous dites que cela a été fait, entre le 2 décembre et aujourd’hui. Cela veut dire qu’il y a des communications et des retours des commissions aux adjoints concernés. Sur le contrat de territoire et le reversement du département, lors de cette même commission, on a appris qu’il y avait actuellement une réflexion sur un versement du département via Rennes Métropole pour les communes. Cela signifie- t-il qu’il y a une modification du dispositif ou est-ce que ça reste le même ?
L. BESSERVE : Ça reste le même. On peut avoir une aide au titre du contrat de territoire, soit en fonctionnement, soit en investissement. Les communes choisissent en investissement et donc, ça passe par Rennes Métropole. Pour citer un exemple, il y a deux ou trois ans, Saint-Sulpice et Chevaigné se sont associées pour faire une demande commune et bénéficier d’une aide au titre de l’investissement, pour notamment une salle de sport servant aux deux communes. Un autre exemple : la ville de Saint-Grégoire a bénéficié d’une aide à l’investissement au titre du contrat de territoire pour l’extension de la piscine, afin d’accueillir les communes de Saint-Sulpice, Chevaigné, La Chapelle- des-Fougeretz et Betton. Les scolaires extérieurs pouvaient ainsi bénéficier des mêmes tarifs que les scolaires grégoriens.
T. ANNEIX : En fonctionnement, la dotation du département est-elle directe ou est-ce que ça passe par Rennes Métropole ?
L. BESSERVE : Je vérifierai ce point.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)
15. AVENANT N° 1 DE TRANSFERT AU MARCHÉ D’ÉMISSION, DE LIVRAISON ET DE GESTION DE TITRES RESTAURANT : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ NATIXIS INTERTITRES PAR LA SOCIÉTÉ BIMPLI
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Le 27 décembre 2018 la Ville de BETTON a passé un marché d’émission, de livraison et de gestion de titres- restaurant avec la société NATIXIS-INTERTITRES, domiciliée à 30, Avenue pierre Mendès France PARIS XIIIe.
Ce contrat, d’une durée d’un an renouvelable quatre fois, a pris effet le 1er janvier 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Par lettre du 1er septembre 2021, la société NATIXIS INTERTITRES a prévenu la Ville de BETTON de son absorption imminente par la société BIMPLI, filiale de NATIXIS PAYMENT HOLDING, à une date qui restait à déterminer. Cette date, confirmée le 22 novembre 2021, est fixée au 1er janvier 2022. 14
Ladite absorption entraînera la disparition de NATIXIS INTERTITRES et le transfert de la totalité de son patrimoine à la société BIMPLI.
Cette dernière récupèrera l’ensemble des capacités techniques et financières de la société absorbée, notamment son personnel et tous les actifs nécessaires à l’exécution du marché, qui se poursuivra dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine entre la Ville de BETTON et la société qui l’a précédée.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’absorption de sociétés est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.
Sachant que la société BIMPLI remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion- absorption susvisée n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire aux règles régissant la commande publique, rien ne s’oppose à ce que la Ville de BETTON donne son accord à la reprise par cette société du marché concerné, conformément à l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique.
Cet accord doit cependant se concrétiser par la conclusion d’un avenant de transfert, au préalable de laquelle l’acheteur public doit s’assurer de la réalité des liens juridiques directs qui unissent le titulaire du marché (ancien titulaire) à la nouvelle personne morale
À cette fin, la société BIMPLI a déposé un dossier administratif contenant les extraits des journaux d’annonces légales faisant état de cette fusion absorption, l’extrait de son inscription au registre national du commerce et sociétés, les statuts de la nouvelle société, le procès-verbal des décisions prises, le certificat d’assurance professionnelle, ainsi que les attestations fiscales et sociales exigées de tout titulaire d’un marché public.
Après vérification de la conformité de ces pièces à la réglementation, il s’avère que les conditions exigées pour un tel transfert sont remplies. Un projet d’avenant a donc été préparé pour ce marché.
Il convient de mentionner que cet avenant est sans incidence financière.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché d’émission, de livraison et de gestion de titres-restaurant passé avec la société NATIXIS-INTERTITRES et portant transfert de ce dernier à la société BIMPLI, à compter du 1er janvier 2022
D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer cet acte modificatif ainsi que toute pièce s’y rapportant.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
16. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS - DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - RECONDUCTION PAR AVENANT DE LA CONVENTION-TYPE
(Rapporteur : F. BROCHAIN)
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l’arrêt de l’instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le service Droit Des Sols permet de répondre à l’attente des communes de Rennes Métropole en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole. 15
Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire.
Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,
- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes, - participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la- Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) démarre au 1er janvier 2022.
L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022: « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples : un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ; plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.
Pour les collectivités :
- plus de fiabilité, d’efficacité et de qualité ;
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ; - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces ; - une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis ; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d’espace avec un archivage électronique ;
D’une manière générale, les relations entre l’administration et les citoyens seront simplifiées.
Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.
La convention de mise à disposition actuelle doit donc être étudiée dans sa globalité pour cette mise œuvre. 16
Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre globale de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE RECONDUIRE le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2022,
D’APPROUVER les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération
L. BESSERVE : Ce service métropolitain va nécessiter, en 2022, un travail conséquent de formation, d’installation et de suivi des matériels au sein de Rennes Métropole.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
17. DÉVELOPPEMENT DURABLE : ACQUISITION D’UN DÉSHERBEUR THERMIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION BRETAGNE
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
Depuis plusieurs années, la Ville de Betton s’engage en faveur de la valorisation et à la préservation des espaces publics. Cet engagement induit que les services municipaux n’aient plus recours aux produits phytosanitaires et biocides anti-mousse, impliquant la mise en place de méthodes alternatives au désherbage chimique.
À cet effet, la collectivité souhaite faire l’acquisition d’un désherbeur thermique à air chaud pulsé afin d’optimiser le travail de désherbage, notamment dans le cadre de l’entretien des cimetières et des allées.
Le coût du matériel s’élève à 2 802,96 € TTC.
La Région Bretagne propose un dispositif de financement de ce type de matériel, à hauteur de 50 % du montant d’achat. La commune peut donc prétendre à une subvention de 1 401,48 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE SOLLICITER une subvention de la Région Bretagne d’un montant de 1 401,48 €, au titre de l’acquisition d’un désherbeur thermique,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
L. BESSERVE : Ce n’est évidemment pas le premier désherbeur thermique que nous avons sur la commune de Betton. Cela fait longtemps que nos services d’entretien des espaces publics travaillent avec des solutions alternatives. Nous n’utilisons plus de désherbage chimique depuis 2019, même dans les cimetières, lieux qui nécessitent beaucoup de travail pour avoir un rendu correct. Le désherbeur thermique dont on parle ici est plus performant que ceux qu’on avait jusque-là.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
18. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SERVICE DU POINT ACCUEIL EMPLOI AVEC SAINT- SULPICE LA FORÊT
(Rapporteur : F. MIGNON)
La Ville de BETTON est dotée d’un Point Accueil Emploi (P.A.E.) qui lui permet d’intervenir dans la politique de l’emploi, en complément de celle conduite par l’État et l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine. Cet engagement de la Ville en faveur de l’emploi se traduit au travers des missions assurées par le P.A.E. qui se répartissent en plusieurs grands axes :
- Construction d’un parcours d’insertion et/ou d’orientation professionnelle avec les usagers, 17
- Mise en relation des candidats avec des entreprises, pour des entretiens professionnels, des stages et des offres d’emploi,
- Participation à un réseau de partenaires dédiés à l’insertion et à l’emploi, - Proposition d’ateliers et d’actions collectives organisées tout au long de l’année.
Soucieuse d’offrir un accompagnement similaire à sa population, mais ne disposant pas, du fait de sa taille, des moyens suffisants pour se doter d’un P.A.E., la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT s’est rapprochée de la Ville de BETTON afin que cette dernière puisse mettre au bénéfice des Sulpiciens l’offre de service du P.A.E.
Considérant que la Ville de BETTON peut répondre à la demande de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT mais que son intervention doit se traduire par la signature d’une convention.
Considérant que la conclusion d’une telle convention :
- ne contrevient aucunement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ses modalités étant librement consenties et négociées par les parties,
- présente un intérêt local dans la mesure où elle permet à la Ville de BETTON de valoriser ses moyens humains et matériels,
- peut être conclue de gré à gré, la contrepartie financière des prestations rendues étant largement inférieure au seuil réglementaire de dispense de mise en concurrence (fixé à 40 000 € HT).
Une convention de prestation de services entre la Ville de BETTON et la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORET est proposée pour une durée de 18 mois, dans un premier temps, à titre expérimental. Des échanges réguliers (au minimum tous les six mois) entre représentants et/ou agents des deux parties seront organisés afin d’évaluer la mise en œuvre de la convention.
La contrepartie sera une participation forfaitaire de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORET d’un montant de 1 500 € pour la durée de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCEPTER le principe de partenariat entre la Ville de BETTON et la Ville de SAINT-SULPICE-LA-
FORET pour les missions assurées par le PAE
D’AUTORISER la maire à signer la convention de prestation de services selon les modalités ci-dessus.
R. PIEL : Nous avons un marché à somme forfaitaire de 1 500 € pour 18 mois. Cela fait un rapport mensuel
de 83 €, ce qui paraît un peu faible. Dans le premier paragraphe, on parle de la modalité de fonctionnement et
plus précisément d’une formule de calcul forfaitaire annuelle. Pouvez-vous nous éclairer sur cet aspect forfaitaire
à double tiroirs ? D’autre part, Saint-Sulpice vous a certainement fourni le nombre annuel des personnes de sa
commune allant les joindre au niveau de leur mairie. Quel est le nombre de ces interventions, ce qui nous
permettrait d’apprécier une certaine forme de charge de travail auprès de nos services ?
F. MIGNON : Effectivement, on est sur un montant annuel forfaitaire de 1 000 €, soit 1 500 € si on rapporte
cela aux 18 mois de la convention. Concernant les données en lien avec les éventuels bénéficiaires de cette
prestation, sur l’année 2020, 5 personnes de Saint-Sulpice ont été accueillies au PAE, sur 268 inscrits soit à peu
près 1,8 %. La convention est de 1 000 € annuels sur un budget PAE 2020 de l’ordre de 85 000 €, donc moins
de 1 %. Nous avons mis en rapport ces données. Nous sommes bien, je le rappelle, sur une convention
expérimentale qui devra nous permettre de voir si on répond aux besoins de Saint-Sulpice. Nous verrons
également si le service tel qu’on peut le rendre, c’est-à-dire à ce jour, à effectif constant, est bien en phase
avec les attendus de la ville de Saint-Sulpice. Tout au long de ces 18 mois, nous mesurerons l’activité produite
par cette convention, avec la possibilité, vous l’avez souligné, de dénoncer cette convention, à tout du moins
d’y apporter des modifications par avenant si nécessaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
19. PRÉSENTATION DU PLAN D’ACTIONS 2022 TERRITOIRES DE COMMERCE ÉQUITABLE (Rapporteur : F. MIGNON)
Le Conseil local pour le Commerce équitable a établi un plan d’actions pour 2022, dans le cadre du label
« Territoires de Commerce Equitable ». Celui-ci s'articule autour de trois thématiques, elles-mêmes déclinées en
actions : 18
1. Offre de produits-commerçants : recenser l'offre en produits équitables dans les commerces de BETTON,
organiser un stand d'information sur le marché dominical.
2. Sensibilisation des scolaires et du grand public : achat de chocolats équitables pour l'«Arbre de Noël »
et communication sur le sujet, organiser des interventions pour les scolaires sur le thème du commerce équitable,
organiser des interventions dans les établissements médico-sociaux (ESMS) et EHPAD sur le thème du commerce
équitable, information à destination des associations pour les inviter à acheter «équitable », organisation de
conférence.
3. Communication : parution d'article(s) dans le Betton Infos, relais des actions faites par les commerçants,
mise en avant de la labellisation de la Ville en tant que «Territoire de Commerce équitable ».
Il sera proposé au conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE du plan d’actions 2022 Territoires de Commerce équitable.
R. PIEL : Nous nous acheminons tranquillement vers l’année 2022. Les dernières élections municipales se sont
déroulées début 2020. Le temps passe vraiment très vite. Ce plan d’actions est bienvenu. Il apporte peu de
changements par rapport aux actions menées depuis l’obtention du premier label Commerce équitable pour notre
commune. Nous avons été plusieurs acteurs à ce niveau-là. Mais ce plan est primordial et le fait de le présenter au
Conseil municipal montre tout l’intérêt porté. C’est donc un carnet de route essentiel pour que vive l’idée de solidarité
économique dans notre monde. Pouvoir vivre de son activité, partout sur notre planète, est loin d’être une évidence.
La majorité des producteurs de café ou de cacao dans ce monde peuvent en être témoins. Cette difficulté à vivre
dignement grâce à son travail est hélas partagée par un certain nombre de nos concitoyens. Je m’excuse pour ce petit
point, mais pour le moins, je fais un rapprochement car la pauvreté n’est pas l’apanage de l’hémisphère sud. Sans
doute y est-il plus prégnant dans cet hémisphère. Le commerce équitable est une belle idée qu’il faut faire connaître
et faire vivre. Ce plan y aidera, si tous les acteurs, et tout particulièrement notre mairie, s’y implique. Je souhaite au
comité local du commerce équitable bettonnais de réussir ce plan et je souhaite qu’il soit accompagné par les
responsables de la majorité actuelle, accompagnement et soutien qui m’auront hélas bien fait défaut, les six années
de la dernière mandature. Le comité départemental est bien sûr un organisme qui est auprès de ce comité local. Je
tiens à saluer l’implication et le dévouement de ce comité local.
F. MIGNON : Je tiens à souligner qu’on s’inscrit dans une certaine continuité avec ce qui avait été engagé sur le
mandat précédent, en essayant d’aller plus loin et plus fort. Nord / Sud effectivement, mais aussi de plus en plus,
Nord / Nord. On le voit au travers des chiffres 2020 et 2021 sur le montant des produits issus du commerce équitable
qui sont en très forte augmentation, notamment par le recours aux produits Terres de Sources qui sont aujourd’hui
considérés comme issus du commerce équitable. Donc je rejoins ce vœu exprimé d’une pleine réussite de ce plan
d’actions en 2022 et sur les années suivantes, avec le comité local et l’ensemble des membres du conseil municipal.
L. BESSERVE : Merci pour le travail effectué pour ce plan d’actions en faveur du commerce équitable. J’aimerais
l’amplifier, notamment par l’organisation de manifestations conviviales. Nous ne pouvons pas dire que nous avons eu
tous les atouts de notre côté depuis que nous sommes installés mais le travail va se poursuivre.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
20. CCAS : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A DÉMISSION
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Vu les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Suite à la démission de N. LOGEAIS-PIEL, et en l’absence de suppléants inscrits sur la liste des membres élus par délibération n° 20-29 du 28/05/2020, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de ces administrateurs. Les membres élus par le conseil municipal le sont à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.
Il est proposé la liste commune suivante : 19
1. Frédéric MIGNON
2. Jean-Yves LOURY
3. Jean-Luc VAULÉON
4. Martine TOMASI
5. Timothée PHAM
6. Soizic LABOUX MORIN
7. Leïla FAROUJ
8. René PIEL
Les 8 représentants de la société civile, désignés par arrêté de la Maire, demeurent inchangés.
Premier tour de scrutin :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................................................. 33 - À déduire : bulletins blancs ................................................................................ 1 - À déduire : bulletins nuls..................................................................................... 0 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés..................................................... 32 - Majorité absolue.................................................................................................. 17
Ont obtenu :
Liste commune » 32 voix (trente-deux)
La liste commune, ayant obtenu la majorité absolue, le résultat est le suivant :
TITULAIRES
1. Frédéric MIGNON
2. Jean-Yves LOURY
3. Jean-Luc VAULÉON
4. Martine TOMASI
5. Timothée PHAM
6. Soizic LABOUX MORIN
7. Leïla FAROUJ
8. René PIEL
21. ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL SPÉCIALISES DE BETTON : MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUITE A DÉMISSION
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Suite à la démission de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL, il convient de désigner un membre du conseil municipal aux fins de représenter la collectivité auprès des établissements suivants :
- Résidence Résidence « André Breton », Route du Gacet : Karine LEPINOIT-LEFRÊNE
- Résidence de la Lande, Route du Gacet : Jean-Yves LOURY
- IME 3 mâts, 4 route du Gacet : Sylvaine HILLION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DÉSIGNER des nouveaux membres en remplacement de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL démissionnaire, dans les établissements d’accueil spécialisés référencés.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R.
PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE) 20
22. CONVENTION PS JEUNES ENTRE LA CAF ET LA VILLE
(Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRÊNE)
L’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans dans les étapes de leurs parcours d’accès à l’autonomie constitue un enjeu de politique publique. Il représente un levier structurant pour contribuer à la mise en place d’actions durables en direction des jeunes sur le territoire.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie est un des axes prioritaires soutenu par La Caf. C’est pourquoi depuis 2020, cette dernière a proposé un appel à candidature sur une nouvelle prestation « PS jeunes » » dans l’objectif de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement proposé aux adolescents.
La ville de Betton a souhaité candidater. Le projet a été retenu pour une mise en œuvre dès 2021.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative » la Ps jeunes poursuit les objectifs suivants :
Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative
Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat
Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse
Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs »
Cette nouvelle orientation doit offrir une approche renouvelée des réponses proposées aux adolescents, qui se doivent d’être plus inventives, plus participatives et résolument innovantes, en mobilisant notamment les nouvelles opportunités offertes par le numérique.
Antérieurement, la CAF finançait les heures de présence des jeunes dans les structures. Cette nouvelle convention formalise une Prestation de service (Ps) consistant désormais en une aide au financement des postes existants d’animateurs qualifiés pour consolider l’offre en direction des jeunes. Le projet socio-éducatif présenté par la Ville de Betton a été retenu par la Caf et un agrément « Ps Jeunes » a été octroyé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention avec la CAF pour la période 2021 – 2022.
L. BESSERVE : Cette convention a également été présentée en commission.
T. ANNEIX : En effet, on peut se réjouir de cette convention qui élargit le spectre d’intervention. Ma question porte sur l’un des objectifs de cette convention, sur la mobilisation des jeunes qui ne fréquentent pas les structures et grâce à des actions itinérantes et hors les murs. En septembre 2020, il y a donc plus d’un an maintenant, lors d’un conseil municipal, K. LEPINOIT-LEFRÊNE évoquait les déambulations qu’avait faites le service jeunesse en été 2020 et la nécessité de mener des réflexions. Peut-on connaître l’état de ces réflexions ?
K. LEPINOIT-LEFRÊNE : La PS jeunes a été attribuée à Betton, notamment parce que les déambulations étaient déjà en place. C’est l’un des sujets qui a permis la validation du projet. Je n’ai pas l’état des réflexions mais j’en parlerai aux services et je vous ferai part des réponses.
L. BESSERVE : Ce travail va se poursuivre et s’enrichir, tout au long des mois à venir.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 21
23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF BETTONNAIS (Rapporteur : T. FAUCHOUX)
Roman FRABOULET, jeune Bettonnais de 14 ans pratique l’escrime au sein du CSB section escrime, et a été sélectionné parmi les 20 meilleurs Français au sabre pour la coupe du monde à Sofia en Bulgarie qui s’est disputée le 28 novembre 2021.
La fédération propose une prise en charge uniquement pour les 4 premiers français. Ce déplacement est donc à la charge totale de la famille et génère un coût significatif de 700 €.
Il sollicite un soutien de la collectivité pour faire face aux différentes dépenses liées aux engagements en et aux frais engendrés par ce sport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 200 € au Club sportif bettonnais dans le cadre du soutien aux projets et aux initiatives de jeunes
L. BESSERVE : On a eu l’occasion, par le passé aussi, d’accorder des subventions pour les jeunes champions et permettre aussi ces déplacements.
R. PIEL : La subvention va au CSB. Étant donné les frais élevés que l’on peut voir, est-ce que l’on sait si l’aide est un peu plus conséquente au niveau du CSB, hors cette subvention ?
T. FAUCHOUX : La Ville propose d’apporter un soutien de 200 €. Le CSB propose également d’apporter un soutien de 200 €. Ça fera 400 €. La Fédération régionale d’escrime propose également d’apporter 200 €, ce qui fera 600€. Reste à la charge 100 €.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à 32 voix « pour » et 1 abstention (A. BIDAULT).)
24.INFORMATIONS
(Rapporteur : L. BESSERVE)
DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION
- Gille Pesset, répondu le 08/11/2021,
- 19 allée du Domaine, répondu le 12/11/2021,
- Rue de Rennes – Champ de la Cave au Loup, répondu le 18/11/2021
T. ANNEIX : Une question pour K. LEPINOIT-LEFRÊNE sur la participation citoyenne. On a lu dans le Betton Infos et on a reçu également des invitations pour trouver le nom qui allait signifier la participation citoyenne sur le territoire de notre commune. Il y avait un appel via une consultation numérique. Quel a été l’engouement de la population dans cette consultation ? Ensuite, il y avait cette soirée qui invitait les Bettonnais à participer à la réalisation d’une charte graphique pour symboliser là aussi la participation citoyenne. Combien de Bettonnais étaient présents et quel a été le coût de la graphiste ?
K. LEPINOIT-LEFRÊNE : Le nom a été proposé par le groupe de travail élus dont vous faisiez partie. Six noms ont été retenus et il y a eu 125 participants bettonnais qui ont voté. Le nom élu est « Vis ta ville », comme il a été indiqué dans les publications. S’agissant de la soirée sur la charte graphique, il n’y a eu absolument aucun habitant présent. Il y a eu des élus et des personnes des services. Nous avons toutefois décidé de mener cet atelier puisqu’il était préparé par une graphiste. Un certain nombre d’entre nous étions présents. C’était une soirée qui était intéressante qui va donner lieu à une proposition de charte graphique qui sera bientôt mise en ligne. La graphiste a effectué un travail de préparation, un travail d’animation de la soirée. Elle va également nous proposer la charte graphique. Cela représente un coût de 3 200 €. C’est pour cela que nous avons choisi de ne pas reporter la soirée, malgré l’absence d’habitants, pour ne pas faire subir à la collectivité des frais supplémentaires.
T. ANNEIX : Quelle analyse vous portez sur l’absence de participants ?
K. LEPINOIT-LEFRÊNE : Peut-être est-ce une question de période, d’intérêt. Nous ne savons pas réellement pourquoi il n’y a eu personne à cette soirée. 22
L. BESSERVE : La construction de la charte graphique était une première étape. Mais la participation citoyenne va au-delà. Il faut donc emmener la population sur les prochaines étapes. Ça sera un travail de commission fait avec les élus qui travaillent sur le sujet de la participation citoyenne. Il faut donc avancer et je pense que les Bettonnais nous attendent surtout des consultations de projet, de la participation sur les mobilités, sur l’école, etc.
K. LEPINOIT-LEFRÊNE : Peut-être est-ce aussi un manque d’intérêt pour le sujet en lui-même, mais comme au niveau du groupe de travail, nous avons décidé d’expérimenter différentes formes de participation citoyenne, peut- être que celle-ci ne convient simplement pas.
R. PIEL : Par rapport au sujet qui vient d’être abordé, je me pose des questions concernant les chartes graphiques qui risquent de se démultiplier. On en a déjà une, on en rajoute une autre. Mais mon intervention concerne le débat qui s’est tenu sur l’installation de méthaniseurs sur notre commune et ailleurs. Nous avons relevé une bonne, voire très bonne qualité des intervenants, un peu moins dans le public. Nous avons trouvé que l’intervention du président de la Chambre d’agriculture, monopolisant la parole, n’était pas du meilleur aloi. Nous avons bien sûr, nous « Betton responsable et solidaire », souhaité ce débat. Vous l’avez organisé et les résultats sont plutôt probants quant à la richesse des échanges, de l’information et la qualité des intervenants. Le but du débat n’était bien sûr pas de nous dire « C’est comme ça qu’il faut faire et pas autrement », mais dans un débat démocratique, les éléments apportés éclairent chacun pour se faire une idée. Le dialogue entre les citoyens que nous sommes arrivera, je l’espère, à trouver des solutions futures. Nous souhaitons bien sûr que l’idée des débats soit une idée qui se poursuive quand l’occasion se fera.
L. BESSERVE : Merci pour ces remerciements et ces qualificatifs. Attention tout de même quand vous nommez des gens. Je trouve ça un peu limite. Sachez que ce débat, nous l’avons souhaité. Vous y aviez pensé, nous aussi. Nous souhaitons également utilisé la salle où nous nous trouvons pour faire des débats publics avec des intervenants de qualité, comme vous le soulignez, pour amener la connaissance au grand public et avoir cet esprit de dialogue. Nous n’en ferons pas un par trimestre car c’est beaucoup de travail et nous n’avons pas, à la mairie de Betton, de personne en charge de l’évènementiel, quoi qu’il y ait des talents. L’objectif est d’organiser régulièrement des débats de cette qualité.
T. ANNEIX : Sur l’appel au bénévolat pour l’aide aux devoirs, avez-eu des retours de la population ?
L. BESSERVE : Nous avons un bon retour. Vous l’aurez dans le compte-rendu du Bureau municipal en fin de semaine.
T. ANNEIX : Au sujet du compte-rendu du dernier bureau municipal, pour la semaine des 4 jours et demi, on peut lire que la Ville va faire appel à un prestataire pour faire le bilan. Comment va être monté le cahier des charges de ce prestataire ? Y a-t-il déjà une enveloppe dédiée pour payer la prestation ?
L. BESSERVE : Aujourd’hui, nous sommes en train de demander des devis de prestataires. Nous travaillons avec les services pour construire le cahier des charges. L’idée, comme précisé dans le compte-rendu, est d’interroger tous les acteurs sur les 4 jours et demi.
La séance est levée à 22h55