Procès Verbal - pv conseil municipal 07 07 2021

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Procès Verbal - pv conseil municipal 07 07 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 07 07 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021

Affichage du compte-rendu le 08/07/2021

Le 07 juillet mai 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, conseillers municipaux T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, conseillers municipaux, jusqu’à 21h30

ABSENTS EXCUSES

M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, S. TOUZEAU, N. LOGEAIS-PIEL, R. TREGUER

POUVOIRS

M. LE GENTIL à S. LABOUX-MORIN, V. AIT TALEB à K. LEPINOIT-LEFRENE, J.-Y. LOURY à F.MIGNON, S. TOUZEAU à G. LE BRIS, N. LOGEAIS-PIEL à A. LANDAIS, R. TREGUER à T. PHAM

SECRETAIRE

T. PHAM

T. PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

R. PIEL demande une correction sur le point 4 du procès-verbal du 19 mai 2021 quant à des propos prêtés lors de la retranscription des débats. La correction sera apportée.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 mai 2021, est adopté.

1. VŒU POUR LE MAINTIEN DES ACTIVITÉS SUR LE SITE INTERDIGITAL (EX TECHNICOLOR / THOMSON) DE CESSON-SEVIGNE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Madame la Maire interrompt la séance de Conseil municipal et donne la parole à un salarié de la société INTERDIGITAL.

M. SCHMOUKER : Madame la Maire je vous remercie, merci également au conseil municipal d’avoir accordé l’attention à notre demande. INTERDIGITAL est une entreprise dont vous n’avez peut-être pas entendu parler, elle est implantée en France depuis 3 ans, nous sommes 4 salariés de l’entreprise ce soir, sur les 9 foyers que compte BETTON. Nous sommes des anciens salariés de THOMSON, qui a pris le nom de TECHNICOLOR, entreprise que vous connaissez sans doute plus facilement, installée à CESSON-SEVIGNE. TECHNICOLOR a vendu ses activités de recherche et de brevet en deux fois, il y a 3 ans et 2 ans, à une entreprise américaine, INTERDIGITAL, qui vit de la vente des droits d’utilisation de ses brevets dans les communications sans fil, donc essentiellement la 3G, la 4G et la 5G. C’est une entreprise qui est spécialisée dans la transmission sans fil et qui était heureuse d’acquérir d’autres compétences en vidéo, compression vidéo pour le transport de la vidéo sur le sans-fil, et pendant 2 ansont a connu une lune de miel absolument exceptionnelle avec cette entreprise. Il se trouve qu’elle a décidé de réorganiser sa recherche. Ça fait partie de la vie des entreprises, une entreprise qui décide de recentrer ses activités, pourquoi pas. Il y a 60 postes qui vont être supprimés sur le site de CESSON- SEBIGNE, exclusivement dans la recherche, 60 postes sur les 141 postes qui existent à l’heure actuelle. C’est à dire que c’est plus de 40% de la recherche qui va être supprimé sur le site de CESSON-SEVIGNE. Cela pose un premier problème parce que nous travaillons sur des innovants, de haute technologie, et c’est un savoir-faire qui va disparaitre puisque l’entreprise a décidé que ces activités n’intéressaient pas ses investisseurs, c’est-à-dire ses actionnaires.

Je suis toujours étonné par la capacité que nous avons entre collègues à nous organiser pour faire face à ce genre de difficultés. Il se trouve que nous avons parmi nos rangs des conseillers municipaux, ou même un Maire, sur d’autres communes. Nous avons décidé d’interpeller les élus, de leur demander de voter une motion, qui va vous être lue tout à l’heure, en soutien aux salariés. Non pas pour demander l’annulation du plan, parce que cela on sait très bien que l’on n’y parviendra pas, mais pour que le plan de licenciement soit mis dans des conditions plus honnêtes. Notre entreprise est très riche, chaque année elle reverse environ 100 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires, depuis 15 ans c’est une moyenne. Elle brule de la richesse, elle est capable de racheter ses propres actions pour les détruire, pour maintenir le cours de ses actions en bourse. En 5 ans elle a « brulé » 380 millions de dollars de richesse, perdue en pure perte, juste pour le maintien du cours de l’action, et surtout elle est très riche puisqu’elle dispose d’un « pactole », d’un « trésor de guerre » qui est proche du milliard de dollars. C’est pour cela que l’on interpelle les élus locaux sur l’ensemble des communes de Rennes Métropole et du département, le Département et la Région également, le gouvernement et puis hier le Parlement Européen puisqu’on s’est déplacé. Ce à quoi on appelle, c’est un soutien des salariés qui demandent à l’entreprise de jouer son rôle à la hauteur de ses moyens financiers, face à la casse de l’emploi et à la casse sociale qu’elle propose. Aujourd’hui elle se prétend PME puisqu’il n’y a que 500 salariés dans le monde, mais c’est une entreprise qui a une rentabilité qui est hors norme, elle avait la plus forte rentabilité par salarié aux Etats-Unis il y a 2 ans. Elle a des clients qui s’appellent APPLE, SAMSUNG, HUAWEI. Ce sont 725 millions d’équipements neufs qui intègrent ses brevets l’an dernier, donc vous imaginez les rentrées d’argent que cela suscite. Mais comme elle est à moins de 1000 salariés, elle n’est pas obligée de financer elle-même l’essentiel du plan de départ, et surtout le reclassement sur les premiers mois de recherche d’emplois pour ses salariés. Elle compte sur les caisses de solidarité, qui sont financées par les cotisations sur nos salaires, elle compte sur la collectivité pour financer une bonne partie de son plan de licenciement alors qu’elle a les moyens financiers d’y faire face, et sans mettre en péril sa propre activité. C’est là que nous sommes en colère, et c’est là que nous nous disons que si une motion peut être présentée de manière commune sur tout un tas de communes, votée en conseil municipal et ensuite le résultat du vote transmis aux dirigeants français et aux dirigeants américains, leur faire savoir ce qu’a été le vote, et valider la motion telle qu’elle vous a été présentée ou modifiée en fonction de ce que souhaitait le conseil municipal. On vous demande votre soutien, encore une fois non pas pour limiter la casse sociale au niveau de notre entreprise, mais surtout pour rappeler cette entreprise à ses obligations morales, quand elle a des moyens financiers considérables, qui lui permettrait de ne pas taper dans les caisses de solidarité au niveau de la France.

Je vous remercie de votre attention.

Après cette intervention, Madame la Maire reprend la séance et fait lecture du vœu.

Vu le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cours de négociation prévoyant la suppression de 60 postes soit plus de 40% des effectifs de la recherche sur le site cessonnais.

Considérant les impacts sociaux de ces licenciements pour les 60 salariés et leurs familles dans un contexte difficile pour le retour à l’emploi

Considérant que les emplois supprimés, notamment dans le secteur de la recherche et du développement entraînent une perte de savoirs et de compétences.

Le Conseil Municipal de BETTON:- demande à la Direction de l’entreprise InterDigital de mettre tous les moyens possibles en

œuvre pour reclasser les salariés en interne ;

- demande à la Direction de l’entreprise InterDigital de mettre tous les moyens de formation

possible en œuvre pour permettre de conserver les postes ;

- demande à la Direction de l’entreprise InterDigital de procéder uniquement à un plan de

départ volontaire en y mettant les moyens adéquats ;

- assure aux salariés son soutien plein et entier dans cette période difficile.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER ce vœu pour le maintien des activités sur le site INTERDIGITAL de Cesson-Sévigné.

R. PIEL : Notre intervention ira dans le sens du vœu que vous nous proposez. Mais il convient d’apporter les réflexions suivantes. L’entreprise INTERDIGITAL a été longtemps assez exemplaire économiquement et socialement. J’ai d’ailleurs eu la chance de travailler avec cette entreprise en tant qu’élu bettonnais et vice-président de l’ASPANORD qui est maintenant SANTENORD. Le but de ce travail était de définir des points de vigilance, de « surveillance » concernant des personnes âgées afin de leur permettre de rester le plus longtemps possible dans leur appartement. Cette société très innovante en matière de domotique avait alors le souci d’inscrire dans ses politiques le bien être des personnes les plus fragiles. A l’heure actuelle on ne peut que constater qu’elle dérape. Cette entreprise embauche, vous l’avez dit, 500 personnes à travers le monde, dont 200 dans la région rennaise, et détient une richesse importante, je ne reciterai pas les chiffres que vous avez donné. Et malgré cela vous avez à subir un licenciement de 42% des effectifs sur Rennes Métropole. Nous sommes nous aussi furieux de cette situation. Il faut rappeler que l’entreprise INTERDIGITAL a touché 12 millions d’euros de crédits impôts-recherche et maintien de l’emploi en 2020. Cette suppression de postes, et donc d’emplois salariés, s’apparente à un abus de biens sociaux, à la différence près qu’on est dans un processus légal. Là où le gouvernement mégotte sur les droits CAF, les droits des chômeurs, les droits des retraités, les droits des retraites à venir, les droits sociaux en règle générale, la législation est généreuse envers cette entreprise et bien d’autres bien sûr, et qui ne s’embarrasse pas de sentiments moraux vous l’avez aussi rappelé. L’argent public est bien mal employé en la circonstance. Derrière ces masses d’argent il y a des hommes et des femmes qui vont perdre leur emploi, nous le regrettons profondément et nous sommes solidaires de la lutte entreprise par les employés au niveau de votre établissement bien sûr. Nous voterons ce vœu.

L. ALLIAUME : Je suis profondément solidaire pour cette entreprise, et surtout pour les salariés. On voit que cela se passe juste après une COVID qui a perturbé un petit peu la planète. On s’aperçoit que ces gens n’ont même pas le courage d’avoir la dignité du respect humain, et donc dans ces domaines je vous rejoins profondément et je vous soutiens profondément.

Mis aux votes le vœu est adopté à l’unanimité.

Le vœu adopté sera transmis aux instances dirigeantes de la société INTERDIGITAL.

2. LE PACIFIC : DEMANDE D’ACHAT DE CE BIEN PAR RENNES METROPOLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE (PAF)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

L'ancien hôtel restaurant Le Pacific, qui marque l’entrée de Betton, situé à l'Enseigne de l'Abbaye sur une surface totale de terrain de 6170 m², est mis en vente depuis plusieurs années, jusqu'à présent à un coût qui ne correspondait pas au prix du marché. Il est classé au PLUI (Plan Local de l’Urbanisme intercommunal) approuvé le 19/12/2019 en zone UI1C et en zone bleue PPRI (Plan de Prévention du Risque inondation). Le PLUI permet des potentialités dans le domaine économique avec des activités de services où s’effectuent l'accueil d'une clientèle, l'industrie, les bureaux...

Compte tenu de l’emplacement de cet immeuble, et de l’enjeu urbain de ce site lié à sa situation privilégiée et de la nécessité d’améliorer cette entrée de ville, il apparaît opportun deréaliser cette acquisition. L’acquisition pourrait intervenir dans le cadre du programme d’action foncière par l’intermédiaire de Rennes Métropole.

Consulté conformément à l‘article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a émis son avis le 5 mars 2021 sur un montant de 320 000 € avec une marge de négociation de 15%. Un accord a été obtenu avec le propriétaire à hauteur de 370 000 € le 28 juin 2021.

A court terme, il conviendra d’assurer la sécurité du site par la démolition de l’immeuble et d’engager, par ailleurs, une étude urbaine.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le principe d’acquisition de l’immeuble Le Pacific,

 DE PROCEDER à cette acquisition dans le cadre du programme d’action foncière (PAF) pour un montant de 370 000 € ;

 DE SOLLICITER RENNES METROPOLE à cet effet,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

R. PIEL : Le bien-fondé du rachat du PACIFIC situé en entrée de ville ne peut être remis en cause, étant donné l’image déplorable qu’il donne à notre ville. Les contraintes liées à son emplacement sont très importantes. Pour ces raisons cet achat par la commune du PACIFIC nous fait nous poser quelques questions.

Cet immeuble est dans un état de conservation lamentable. Aujourd’hui c’est une ruine. Cet immeuble est construit sur une parcelle de 6170 m² situé dans une zone UI1C et dans une zone dite bleue du PPRI. Le Plan de Prévention du Risque inondation comporte plusieurs classements, allant du blanc (aucun risque), au rouge (risque majeur), la couleur bleue arrivant juste avant le rouge. Les zones bleues se subdivisent en bleu foncé et bleu clair. La zone bleue foncée est soumise à des aléas importants, sur laquelle le développement de l’urbanisation est à proscrire. La zone bleue claire est soumise à des aléas limités, sur laquelle de nouvelles implantations peuvent être admises sous certaines conditions. Dans quelle zone se trouve le PACIFIC ? Et si le PACIFIC est dans la zone bleue claire, à quelles conditions seront soumises ces nouvelles implantations urbanistiques si c’est le projet ?

Deuxième point, le prix d’achat de l’ensemble est fixé à 370 000 €. C’est un prix élevé étant donné l’état du bâtiment. Comme vous le savez, nous ne voulons pas prendre trop de hauteur lorsqu’il s’agit de ce type de dépense publique. L’argent dépensé en un endroit limite les moyens d’intervention dans un autre, par exemple les aides aux familles en difficulté dans cette période bien connue qui est la nôtre aujourd’hui. Prendre de la hauteur indifférencie les personnes et les individus. Nous refusons qu’il soit ainsi considéré dans une masse quelconque qui ne peut pas reconnaitre les personnes. Evidemment Rennes Métropole achètera ce bien à notre place, mais viendra bien sûr le temps de ce rachat.

Mes autres questions sont les suivantes. A combien estime-t-on le prix du terrain et à combien estime- t-on le prix du bâtiment ?

L. BESSERVE : Je vais répondre sur toutes les questions puisque c’est un dossier dont on a connaissance, au moins pour certains d’entre nous qui avons siégé dans les mandats précédents. Il faut savoir que sur cette zone PPRI, la part constructible représente 20% de la surface au sol. Pour une parcelle de presque 6200 m², ça fait potentiellement 1200 m² constructibles, au moins sur un niveau. Le PLUi règlemente les hauteurs, et dans ce secteur-là règlemente également à 2 niveaux de hauteur. Le 1er niveau de hauteur doit se trouver à un pourcentage au-dessus de la cote des plus hautes, la règle se trouve également dans le PPRI. Je n’ai pas toutes les règles de hauteur précises de cote des plus hautes eaux mais on pourra vous les donner M. PIEL, si vous le voulez.

Sur le prix, l’histoire a été longue puisque le prix de départ était de autour de 1 million, puis 900 000 €, 800 000 €, etc. On a réussi à trouver un terrain d’entente à 370 000 €. Le bâtiment est délabré, certes,mais de toute façon si on souhaitait reconstruire quelque chose sur 1200 m² avec un étage, sans doute qu’il aurait fallu démolir ce bâtiment. Il est dans un état pitoyable, on reçoit de nombreux courriers de citoyens bettonnais démontrant la dangerosité de cet établissement, donc si nous votons cette délibération, nous prenons la responsabilité de clore le terrain ou de démolir très rapidement cette bâtisse.

F. BROCHAIN : Une petite précision pour ne pas qu’il y ait d’ambiguïté sur les potentialités du lieu. Madame la Maire l’a indiqué tout à l’heure, le lieu peut accueillir des activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, d’industrie et de bureaux. En aucun cas il n’est possible de construire sur cette zone du logement comme étant un lieu principal de résidence. De la même manière il n’est pas possible d’y construire de l’hôtellerie.

L. ALLIAUME : Madame la Maire, je vous suis quand vous dites que soit on fait une clôture autour du PACIFIC, soit on démolit cette friche. Je pense que la deuxième solution est la plus réaliste puisque ça va être un coût dans les 2 cas. Je vous suis sur cette décision qui est une bonne décision.

B. TANCRAY : Je voterai aussi cette délibération. Je rappellerai juste ce que j’avais mentionné en commission. Je regrette qu’une petite part de la marge de négociation n’ait pas été conservée pour qu’on puisse l’utiliser et l’injecter pour les frais de démolition.

L. BESSERVE : Quand on fait une négociation c’est assez long, et un moment on arrive à un point de rupture qu’il faut sentir. Je pense que là on arrivait à ce point de rupture. Il pouvait aussi y avoir d’autres candidats, et il y avait cette volonté politique d’avoir cette maitrise sur ce terrain-là, qui est en entrée de ville, à proximité du canal, et d’élaborer un projet collectif que nous travaillerons et que nous validerons. Donc c’était important d’avoir la maitrise de ce foncier.

T. ANNEIX : Je valide cette proposition de délibération. En effet la période de négociation a été très longue et vous avez bien fait de saisir l’opportunité qui apparaissait. Ma question portait sur le montant estimé de la démolition. Avez-vous déjà des chiffres à nous communiquer, pour voir l’enveloppe globale avec l’achat du terrain, la démolition ou la clôture, afin de figer la parcelle, pour pouvoir travailler ultérieurement à un projet ? Avez-vous déjà des ébauches financières ?

L. BESSERVE : Nous avons travaillé sur ce sujet depuis quelques mois. S’il y a démolition nous devons faire un diagnostic amiante. Un diagnostic amiante en vue d’une démolition coûte aux alentours de 3.000€. Si nous devons mettre une clôture, ça sera une clôture également transposable sur d’autres lieux, et là c’est un budget de 5.000€/6.000 €. Et sur les démolitions c’est très variable, mais je pense que le plus crédible était aux alentours de 80.000€/90.000€. Donc peut-être à retravailler encore, et exiger plusieurs devis pour prendre le plus offrant évidemment.

N. JAOUEN : Ces 80.000 € c’est en partant du principe qu’il n’y a pas d’amiante, ou c’est en partant du pire où il y aurait de l’amiante ?

L. BESSERVE : C’est en partant du principe qu’il n’y a pas d’amiante. Il faut savoir que le propriétaire avait mis en vente il y a quelques années, et avait déjà fait un diagnostic amiante. Mais c’était un diagnostic amiante pour la vente, un diagnostic amiante pour la démolition est un autre diagnostic, et n’est valable que 2/3 ans, donc il faut que l’on en refasse un. Je pense qu’il n’y en a pas, mais nous devons le faire.

C. GOYAT : Quel calendrier vous êtes-vous donné pour la réflexion et la démolition ?

L. BESSERVE : C’est un dossier qu’on place prioritaire, donc je demande aux services de lancer une consultation pour un devis de diagnostic et un devis de démolition, pour qu’on y aille le plus vite possible sur la démolition de ce bâtiment.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.3. LOTISSEMENT DE LA BASSE RENAUDAIS : VENTE D’UN TERRAIN A LA SCI JML Invest 3 REPRESENTEE PAR M LAFERRIERE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre de l'aménagement du secteur de La Basse Renaudais, le plan de composition élaboré a délimité dans sa partie sud deux lots en vue d'y accueillir des activités de services. L’activité de kinésithérapeute est ainsi installée 2 rue de Rome depuis 2012.

Mme et M LAFERRIERE ont fait savoir à la municipalité qu’ils souhaitaient installer une micro-crèche « The Family Workshop ». 4 logements y seront également réalisés.

Dès lors, ils se portent acquéreurs, via la SCI JML Invest 3, des parcelles cadastrées section AE 806 et AE 808 pour une surface de 879m² environ, situées 4 rue de Rome.

La municipalité leur a proposé de céder ce bien moyennant un prix de 137 500 € HT et la conclusion d’un pacte de préférence au profit de la Commune de BETTON qui s’appliquera en cas de mutation à titre onéreux (vente, apport...) de tout ou partie de l’ensemble immobilier (même en cas de vente partielle) et également en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail par la société exploitante. Ce pacte sera limité dans le temps à 20 ans. Ce qu’ils ont accepté le 11 juin 2021.

De son côté, consulté conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a émis, le 14 avril 2021, son avis sur cette transaction à hauteur de 125 000 € HT avec une marge d’appréciation de 10%.

Le projet architectural a été présenté en Commission Aménagement du Territoire le 22 avril 2021 et validé par la même Commission du 29 juin dernier.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la cession de ce terrain selon les modalités définies ci-dessus pour 137 500 € HT à la SCI (avec faculté de substitution par une société constituée en vue de réaliser ce projet, société tenue solidairement avec le substitué quant au paiement du prix et des frais et quant à l’exécution des conditions et des charges définies), et la conclusion d’un pacte de préférence ;

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’étude notariale de Betton, et tout document se rapportant à cette affaire.

T. ANNEIX : Madame la Maire, chers collègues, notre intervention sur la proposition de délibération n°3 portera sur plusieurs éléments. Tout d’abord, nous avons été, ainsi que l’ensemble des conseillers municipaux de la Ville, destinataires en date du 2 juillet dernier d’un courriel accompagné d’un avant- projet sommaire de M. FAJOLET. M. FLAJOLET, comme vous le savez, est un professionnel de santé installé depuis de nombreuses années sur notre commune. A la lecture de ce courrier, de nombreuses interrogations se posent. En effet, lors des 2 commissions Aménagement du Territoire Développement Durable des 22 avril et 29 juin, est abordé le projet lié à la délibération proposée ce soir. Le 22 avril, des membres de la commission interrogent, au-delà de la pertinence de ce type de micro-crèche, sur la présence d’un autre projet sur le site. Au compte-rendu du 22 avril 2021, on peut lire « un Pôle de santé avait été envisagé à cet endroit. L. BESSERVE, je cite, « M. FLAJOLET s’est montré intéressé durant des années, mais sans suite à ce jour. Il dispose d’ailleurs d’un terrain pour lequel il n’a pas encore mis en œuvre son permis de construire ». A la lecture du compte-rendu de la commission du 29 juin, reçu aujourd’hui à 13h, une nouvelle fois est posée la question pour vérifier l’absence d’un autre projet sur les parcelles concernées. Votre 1er adjoint nous répond qu’un projet existe, mais il est qualifié de « peu crédible » et qu’il comporte également des logements à l’identique du projet de la micro-crèche. Comprenez Madame la Maire et chers collègues, notre étonnement à la réception du message de M. FLAJOLET. En effet, nous apprenons que vous avez reçu dès le 7 mai 2021 une demande de rendez- vous de la part de M. FLAJOLET, demande non honorée à ce jour. La qualification peu flatteuse de l’avant-projet de la part de votre 1er adjoint est sans nul doute liée à sa méconnaissance de l’évolution de ce même avant-projet, en l’absence de rencontre avec le porteur dudit projet. D’autre part, à lalecture du courriel de M. FLAJOLET, nous comprenons en effet les retards dans l’évolution de son projet en raison des problématiques judiciaires relatives à des malfaçons qu’il a connu sur son équipement depuis l’année 2014, ainsi que de la période de la COVID impactant fortement son activité professionnelle. Il précise également que les logements, sur l’avant-projet sommaire, ne sont pas des impératifs, et doivent être pensés comme des cellules de travail pour des futurs professionnels. Il souhaite également conserver un maximum d’espaces verts en surface. Sa proposition de travail, en collaboration avec la Ville et les bailleurs sociaux, sur une mise à disposition d’espaces de prévention sur une hygiène de vie, doit attirer, nous le pensons toute notre attention. On peut imaginer également que l’augmentation de notre population devrait s’accompagner d’une proposition d’offre de soins en adéquation. L’engagement que vous écriviez dans votre programme électoral, sous le chapitre « Façonnons une ville citoyenne », je lis : « Nous établirons un contrat de participation avec les bettonnais pour que nos décisions soient alimentées par l’expertise et les contributions des habitants, des associations et des entreprises locales ». Cet engagement pourrait, nous le pensons, ici se concrétiser. Sans préjuger de la qualité du projet de micro-crèche des consorts LAFERRIERE, qui nous le pensons aurait dû être présenté en commission petite enfance, Madame la Maire nous vous demandons avec insistance de retirer cette délibération n°3. Ce retrait permettra à tous les conseillers municipaux de débattre autour de ce projet de Pôle Santé évoqué par M. FLAJOLET, et surtout afin qu’un traitement équitable et transparent soit accordé aux deux projets. En vous remerciant Madame la Maire.

L. BESSERVE : Je vais amener quelques éléments de réponse, François BROCHAIN complétera si de besoin, mais surtout rappeler l’histoire de ce lieu qui date maintenant, sur la réflexion de la Basse Renaudais, de 2008/2009 soit 12/13 ans, et la participation à un moment de M. FLAJOLET, et tous les allers et retours qu’il y a eu, et les péripéties de ce projet. Car c’est vrai que M. FLAJOLET présente son projet aujourd’hui, mais pendant un certain nombre de mois nous n’avons pas eu forcément de retours de sa part, même quelques fois des mails qui nous disaient, notamment en février 2021, que les partenaires se posaient des questions sur le projet sur l’ensemble de la parcelle, sous-entendu on n’ira pas forcément plus loin. Rappeler aussi qu’aujourd’hui M. FLAJOLET est propriétaire d’environ 1500 m² sur le secteur.

Remontons aux années 2008-2010, où il y avait un projet de maison médicale. Certains autour de cette table connaissent bien le projet. Au moment quasiment de signer, la commune avait travaillé, et il y a eu des désistements et le cabinet médical en question s’est positionné au Trégor. Par contre M. FLAJOLET à l’époque est resté sur cette parcelle, mais laissant ainsi la moitié de la parcelle à la charge de la commune dans un premier temps. Donc ça c’était la première étape. Après, M. FLAJOLET a sollicité la ville, notamment en 2017, puisqu’on a voté une délibération lui accordant la vente de 384 m² à coté, au prix de 142,14 €/m², à l’époque, donc le même prix qu’auparavant quelques années plus tôt, pour étendre son cabinet. Et à l’époque, je participais aux entretiens, on lui avait proposé l’ensemble de la parcelle ce qu’il n’a pas souhaité, environ 400 m² lui suffisaient. On a voté la délibération, un permis de construire a été déposé le 26/04/2018, et puis plus rien. Donc le projet a évolué, peut être remis en cause pour évoluer vers autre chose. Il y a eu des rendez-vous annoncés, quelquefois mon prédécesseur a attendu M. FLAJOLET qui ne venait pas. Donc ça a été un dossier très compliqué depuis 2009 sur ce sujet-là. M. FLAJOLET a effectivement rencontré M. GAUTIER fin 2019, puisqu’il le met dans le mail qu’il a adressé à tout le monde, en disant que s’il était toujours intéressé par cette parcelle, peut être réfléchir à un projet d’ensemble. Puisqu’il y a eu aussi des péripéties de constructions, des dégâts dans les constructions notamment liés à l’activité balnéothérapie, et cela en est resté là fin 2019. Jusqu’en février 2021, où là encore on recevait un mail en disant ça parait compliqué, effectivement, de bâtir quelque chose. Les règles du PLUi étant telles depuis fin 2019 qu’il est difficilement envisageable d’avoir un projet de densification puisque ça devait être ça à l’époque, et donc il battait plutôt en brèche en disant je laisse tomber. M. et Mme LAFERRIERE depuis un certain temps, cherchaient un terrain sur BETTON, d’ailleurs que vous connaissez bien M. ANNEIX, puisque vous les avez reçu, vous avez porté également ce projet-là à un moment donné, peut-être pas sur un terrain communal mais essayé de le porter. On a eu de nombreux contacts puisqu’il y aussi eu des projets de boulangerie, de commerce de bouche, mais le découpage du terrain qui nous reste est assez complexe. Dans un point de circulation aussi, aux abords d’un rond-point, et avec aussi une contrainte de servitude d’accès à ce terrain sur le terrain de M. FLAJOLET.Nous retrouvons enfin, 10 ans après, un potentiel acteur économique qui répond à un projet de micro- crèche, on a un besoin de garde d’enfants sur la commune. En optimisant et en valorisant la surface en proposant de faire 4 logements, dont un dédié potentiellement à l’extension de la micro crèche. Donc cela pourrait faire demain une micro-crèche avec 3 logements. Par rapport au projet de M. FLAJOLET, dans son courrier il nous dit qu’il est sur le point de trouver un accord avec les assurances, et ce discours on l’entend depuis presque 10 ans. Nous ne savons pas si l’accord est trouvé. Il parle aussi de partenaires. Certes il demande un rendez-vous, mais dans son mail du 7 mai indique « dans l’attente de votre retour ». Si M. FLAJOLET était insistant, il aurait pris un rendez-vous avec Madame la Maire auprès du secrétariat.

Nous sommes très avancés sur le projet avec M. et Mme LAFERRIERE, et M. FLAJOLET vient assez tard dans la démarche présenter un projet qui ressemble énormément, mais en urbanisant encore un peu plus l’ensemble de la parcelle.

C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas retirer la délibération de cet ordre du jour.

F. BROCHAIN : Juste un petit complément, pas sur le fond car il a été clairement exprimé par Madame La Maire, mais juste sur la forme. M. ANNEIX, votre minorité m’a accusé de méconnaitre le dossier. Je voudrais simplement répondre que je ne suis pas « hors-sol », que je ne vis pas dans l’air du temps, je m’intéresse, et je suis là tous les jours pour m’intéresser aux dossiers. En particulier je travaille avec les élus qui étaient déjà dans la précédente majorité et qui connaissent une partie des dossiers. Je travaille avec les services, les services qui font un travail remarquable et qui nous ont alimentés sur ce dossier, pour aussi partager en commission un certain nombre de points. Je travaille aussi avec les outils informatiques de la ville, qui me permettent d’avoir les informations.

T. ANNEIX : Pour rassurer M. BROCHAIN, ce n’est pas du tout son travail qui était qualifié, c’était le propos qu’il a tenu sur le projet lorsqu’on lui a posé la question, projet qualifié de peu crédible.

Concernant le projet de M. et Mme LAFERRIERE, en effet j’ai rencontré à 3 reprises lors du dernier mandat M. et Mme LAFERRIERE, qui portaient un projet beaucoup plus important en l’occurrence, puisqu’il comportait un espace de co-working, et un espace classe maternelle de type Montessori. Et ils souhaitaient plutôt voir ce projet arriver sur le secteur de la Plesse, compte tenu du dimensionnement de leur projet. Et à l’époque, certains d’entre nous le savent, nous avions beaucoup de questionnement sur le développement calendaire de ce secteur.

Concernant l’histoire du projet de M. FLAJOLET, vous êtes plus à même que nous de la connaitre puisque vous étiez en charge, en tant que 1ère adjointe avec M. GAUTIER, du développement économique et de l’aménagement du territoire.

Cependant une remarque m’inquiète. Vous ne donnez pas suite à un mail demandant un rendez-vous sur un sujet assez préoccupant, un acteur économique de santé, suite à l’échéance très proche de son contentieux avec les assurances. Comme vous le savez, ce n’est pas comme tous les porteurs de projets, pour porter un projet il faut un peu d’apports, que les banques vous suivent et les personnels vous suivent aussi car vous avez les reins solides. Là il ne pouvait pas en la matière avancer son projet puisqu’il n’avait pas d’échéance sur son contentieux, comme vous l‘avez noté, en grande partie sur la piscine. Il est tout à fait normal, en plus il y a eu la COVID, qu’un porteur de projet, un professionnel de santé, puisse à un moment lever le pied et s’inquiéter plus du quotidien et de ses salariés que d’un projet d’extension. Lorsque certains citoyens bettonnais nous disent qu’ils demandent des rendez-vous, il faut plutôt vous appeler ou passer directement par le secrétariat des élus pour pouvoir bénéficier d’un rendez-vous, si j’ai bien compris la procédure.

L. BESSERVE : Je reprends la fin du mail, nous souhaitons proposer un projet respectant également les collectifs sociaux, nous entourer et garder sur cette zone un poumon vert. Quand on voit le projet, il le garde certes, mais juste à côté sur l’espace vert. Dans l’attente de votre retour. Alors il y 2 choses, un pôle médical à cet endroit-là, on peut se poser la question, est-ce qu’il faut que ce soit à cet endroit- là au regard des contraintes de stationnement, je connais aussi les contraintes économiques d’un sous- sol sous un bâtiment comme ça, c’est pour ça qu’il met précautionneusement sous-sol ou pas sous-sol. Car quand il va faire le calcul économique, je sais pertinemment bien qu’il n’y aura pas de sous-sol. Un sous-sol commence à être supportable économiquement à partir du moment où il y a un certain nombre de logement et une certaine surface construite en surface de plancher, ce qui n’est pas le cas ici. Et ondoit se poser la question dans ce cas-là, si c’est un pôle médical, est-ce que ce n’est pas sur un autre endroit offrant beaucoup plus de garantie de stationnement, donc c’est à nous de chercher aussi peut- être dans la ville, sur la reconfiguration de la Forge, ou d’autres secteurs mais à cet endroit-là on est déjà très limité en places de stationnement pour éventuellement envisager un grand pôle médical. Donc ça aussi c’est de l’aménagement, M. FLAJOLET je le recevrais mais je pense que le projet de micro- crèche à cet endroit-là génère quelques circulations effectivement, mais sur le temps du matin et sur le temps du soir, pas forcément en journée, et le bâtiment qui nous a été proposé, avec 3 logements au- dessus, s’intègre mieux dans cette zone pavillonnaire, que le projet qui nous a été présenté de façon très sommaire par M. FLAJOLET sous les formes d’esquisses.

C. GOYAT : Je vous avoue que je ne comprends pas bien pourquoi on ne peut pas retirer cette délibération ce soir, rediscuter des 2 projets, éventuellement les comparer, en parler, et comme l’a dit T. ANNEIX le projet de micro-crèche n’a même pas été présenté en commission petite enfance, c’est dommage, car il faut savoir que les micros-crèches ne sont pas forcément accessibles à tous parce que c’est un certain coût. Donc je trouve dommage aussi qu’on n’en ait pas parlé en commission petite enfance. Et je ne comprends pas pourquoi tous les conseillers municipaux du conseil municipal ne pourraient pas non plus comparer les projets, avoir connaissance de tout ça, et y revenir plus tard. Je pense qu’on n’est pas à 2 mois près. L’idéal c’est vraiment que tout le monde y participe. Et quand vous dites que son projet de sous-terrain, effectivement peut être que ce n’est pas viable, mais ne serait-ce qu’en discuter, en prendre connaissance. Je trouve dommage de devoir en arriver là donc je vous redemande, avec mes collègues, de retirer cette délibération s’il vous plait.

L. BESSERVE : De façon insistante si vous me le demandez, mais ce n’est pas vous qui décidez Mme GOYAT.

JL. VAULEON : Je vais m’abstenir sur la délibération car je connais bien M. FLAJOLET et M. LAFERRIERE.

L. BESSERVE : Sur ce dossier, pourquoi on ne prend pas plus de temps. On a présenté à 2 commissions ce projet de construction de micro-crèche. Ce terrain est à vendre depuis plus de 10 ans. On a un acteur économique qui a un projet construit, financé économiquement, qu’on a déjà repoussé. Je pense que si on repousse encore de quelques mois, cet acteur économique va finir par comprendre qu’on ne veut pas de lui sur Betton. Je veux bien qu’on propose tout un programme d’investissement, je vois bien tous les débats qu’on a quand on a une vente de terrain mais à un moment il faut aussi faire tourner notre foncier. On achète à un endroit on revendra dans quelques années. Je pense qu’aujourd’hui nous avons un acteur économique avec un projet et des emplois à la clé, qui peut se réaliser très rapidement. Et un terrain qui attend depuis une dizaine d’années. On peut se questionner sur le projet de M. FLAJOLET car il y a souvent eu des allers-retours et pas de concrétisations. Et est-ce que c’est à cet endroit-là qu’on doit envisager un grand pôle médical, personnellement je pense que non. Et donc je propose qu’on maintienne cette délibération.

T. ANNEIX : Pour notre part on ne juge pas de la pertinence ou de la qualité du porteur de projet. Maintenant mon intervention que je lis, hélas.

Votre refus de retirer cette délibération est incompréhensible. Cela vient en totale contradiction avec les principes de notre assemblée, où chaque délibération proposée au vote doit pouvoir faire l’objet d’un débat équitable et argumenté en amont lors des commissions avec l’ensemble des pièces du dossier. Nous quittons ce soir avec regrets, sincèrement, notre assemblée. Nous ne souhaitons pas participer à un conseil municipal qui ne serait qu’une chambre d’enregistrement correspondant aux volontés de quelques-uns, où chaque bettonnais ne pourrait pas voir ses projets présentés et débattus équitablement.

T. ANNEIX, A. BIDAULT, R. PIEL, C. GOYAT, S. LAPIE décident de quitter la séance à 21h30 et ne prennent donc plus part aux votes à partir de cette délibération jusqu’à la fin du conseil municipal.

N. JAOUEN : J’avais quelques questions sur le projet, avant de le mettre aux voix. Quand on avait abordé le projet en commission, j’avais dit que pour moi ça me semblait pour moi être très proche d’un projet immobilier avec la construction des logements. Et il y a eu plusieurs questions sur le sujet qui étaient apparues à l’époque, pas forcément les miennes d’ailleurs, sur ce qui allait se passer si lapersonne ne louait pas comme c’était prévu mais vendait. On nous a dit la dernière fois que le bien n’allait pas être loué mais vendu, et qu’il allait y avoir un avenant. Je ne me rappelle plus si la clause dans le contrat allait être l’obligation de construire la crèche ou l’obligation d’ouvrir la crèche.

Il y a toutes les autres questions qui n’ont pas eu de réponse aujourd’hui, ce ne sont pas forcément des questions mais plutôt de savoir si les remontées ont été faites à M. LAFERRIERE, concernant l’orientation du bâtiment, la couleur noire du parement qui était prévu, le nombre de places de parking qui semblait pour certains un peu limite aux horaires de dépose, même si ce n’est que le matin et le soir qu’il y aura cette surpopulation, mais aussi le positionnement de la cour pour les enfants qui était tournée vers le rond-point donc vers la zone la plus passante et la plus polluée de cette zone. Est-ce que toutes ces remontées ont été faites à M. LAFERRIERE et est-ce qu’elles seront prises en compte lors de la proposition d’un permis de construire ?

On avait aussi abordé en commission à l’époque les futures relations entre M. FLAJOLET et M. LAFERRIERE, puisque M. FLAJOLET a une servitude à côté. Les futures relations entre ces personnes ne semblent pas commencer dans les meilleures conditions. Est-ce qu’on a fait se rencontrer ces 2 personnes ? Est-ce qu’on prévoit de faire se rencontrer ces 2 personnes ? Finalement, quand on regarde les 2 projets, les logements sont là pour la rentabilité du projet, que ce soit pour l’un ou pour l’autre, je pense que les logements ne sont là que pour ça. Qu’on soutienne les 2 entrepreneurs, que ce soit l’un qui veut s’agrandir pour créer de l’emploi, ou que ce soit l’autre qui veut s’installer pour créer de l’emploi, en tant qu’élu je trouve ça très bien. Qu’on soutienne le côté promoteur, c’est la partie qui me gêne sur ce projet. Car je pense que si on les avait fait se rencontrer, si on les avait fait discuter, on aurait peut- être eu un très beau projet qui aurait été construit avec les 2, un agrandissement de l’un et la construction d’une micro-crèche à côté.

F. BROCHAIN : Je peux répondre sur une partie des questionnements, en particulier sur toutes les questions qui avaient été posées à la suite de la première commission du 22 avril dernier. Effectivement toutes les questions posées en commission ont été relayées vers M. LAFERRIERE, pour présenter les préoccupations qu’avaient les élus sur ce dossier. Il faut quand même savoir qu’aujourd’hui on est dans une délibération de vente du terrain en vue de la micro-crèche, ce qui veut dire que le projet final de micro-crèche est encore à travailler en termes d’architecture et de format définitif. Par exemple sur la couleur du bâtiment, c’est un exemple qui a été remonté, il y aura un travail qui va être fait par l’architecte. Aujourd’hui on n’a pas la version finale du bâtiment, on a juste la vente du terrain.

L. BESSERVE : Par rapport à la suite de la commission où le projet a été présenté pour la première fois, un certain nombre de remarques ont été émises, F. BROCHAIN et moi-même avons rencontré M. et Mme LAFERRIERE à nouveau pour discuter de tout cela, et ils ont acté toutes les remarques qui avaient été émises. Sur le positionnement de la cour, il est très difficile à faire compte tenu des marges de recul par rapport au terrain voisin. Ceci-dit les enfants ne sont pas immédiatement sur le rond-point. En regardant sur d’autres micro-crèches, par exemple la crèche Polichinelle se situe aussi au rond-point de la Haye Renaud, et il y a d’autres micros-crèches qui se situent dans des zones artisanales, sans minimiser cet effet-là. Ce qu’ils ont surtout vu aussi sur ce site-là c’est la proximité de la Chaperonnais et ses lieux de balade, dans cet espace naturel.

Sur les clauses notamment de constructibilité, évidement l’acte d’achat va être soumis à l’octroi du permis de construire en micro-crèche, donc il y aura automatiquement une micro-crèche. Si le projet devait demain évoluer sur du logement exclusivement, la commune garde le droit de reprendre ce terrain. C’est un contrat que nous avons. Sur le fait d’ouvrir la micro-crèche, je pense qu’une fois qu’elle sera construite elle sera ouverte.

M. TOMASI : Madame la Maire et chers collègues, l’ordre du jour avec les notes de synthèse de ce conseil nous ont été communiquées au lendemain de la réunion de liste, durant laquelle cette délibération a été effectivement évoquée. Seul le terme micro-crèche a été employé, sans avoir une mention Montessori, c’est autre chose. Nous vous avons demandé si d’autres projets étaient en présence. Après votre réponse négative, qu’elle ne fût notre surprise à la lecture du mail de M. FLAJOLET le 2 juillet, qui nous apprend qu’en date du 7 mai il vous renouvelait une demande déjà actée par la précédente municipalité. Nous y avons fait d’ailleurs quelques mentions. Par mail du 6 juillet, certains d’entre nous vous demandions de différer la délibération de cette vente afin de permettre aux élus une étude démocratique des 2 dossiers présents sur ces parcelles. Je veux douter qu’une municipalité avecdes valeurs de gauche, détaillées et promises dans notre programme, puisse faire fi d’une demande d’un chef d’entreprise déjà installé sur notre commune, ayant dépassé la crise COVID, et dont plusieurs collaborateurs vivent avec leurs familles et sont propriétaires à BETTON, payent leurs impôts fonciers à BETTON, et seront soumis à la hausse de 5 %. Ils se retrouveraient ainsi méprisés par ceux qu’ils ont mis en place pour administrer leur ville, et servir les intérêts de la population dans sa plus large représentation possible. D’autre part le lieu choisi est-il vraiment judicieux pour une crèche privée, possiblement aidée financièrement avec des conditions éloignées des préoccupations des publics environnants des terrains concernés, au titre du complément du libre choix du mode de garde, avec documents à produire chaque mois pour un remboursement des frais avancés, plafonnés à 85% du montant, à condition de ne pas dépasser une tarification de 10€ de l’heure avec un maximum de crédit d’impôts de 1.250€, et 10-11 enfants, et 16 heures mensuelles. A l’heure où nous constatons les dégâts de la réforme APL pour des déclarations trimestrielles, il est facile de comprendre que ces contraintes ne peuvent concernées les familles proches de la micro-crèche envisagée. Je laisse à mes collègues le soin de vous exposez les nuisances environnementales au milieu d’habitation, que la démocratie s’exerce pour permettre la réalisation de deux beaux projets, valorisants pour notre belle ville de BETTON, peut- être différemment mais avec équité et transparence. C’est pourquoi Madame la Maire je m’abstiendrai.

L. BESSERVE : Lors de la commission du 22 avril, à l’époque nous avions reçu un mail de M. FLAJOLET nous disant que lui et ses partenaires professionnels se posaient beaucoup de questions sur l’évolution du site et cette extension. Sachant qu’il avait déjà 384 m² possible d’extension. Le 22 avril, lors de cette commission, on évoque les projets antérieurs de M. FLAJOLET, datant de 2018 mais n’ayant jamais vu le jour. Le 29 juin, le compte-rendu le précise, M. BROCHAIN a répondu qu’on avait reçu une demande de M. FALJOLET, donc on ne peut pas dire qu’on n’a pas mentionné l’existence d’un projet à cette commission du 29 juin.

F. BROCHAIN : Pour reprendre très factuellement les choses, effectivement à la commission du 29 juin, M. ALLIAUME a posé la question « Y a-t-il un autre projet sur cette parcelle ? J’ai répondu oui, puisque depuis le 5 mai, c’est-à-dire après la 1ère commission, nous avons reçu un courrier de M. FLAJOLET indiquant qu’il avait un avant-projet. C’est suite à la commission du 29 juin qu’il a fait ce courrier du 2 juillet, expliquant que son projet était toujours valide. Donc cela a été dit en commission de manière très précise qu’il y avait ce courrier de M. FLAJOLET.

Et effectivement en commission, et c’est aussi marqué dans le compte-rendu, j’ai indiqué que le projet de M. FLAJOLET ne semblait pas construit, puisqu’on a quelque chose qui est très embryonnaire par rapport au projet de M. et Mme LAFERRIERE.

L. ALLIAUME : Madame la Maire, chers collègues, nous sommes inscrits dans notre majorité. Nous avons des valeurs de gauche, sociales, écologiques et de démocratie envers nos concitoyens. Sur la délibération que nous devons voter, il nous semble plus raisonnable d’entendre la demande des 2 candidats sur la parcelle de la Renaudais mise à l’ordre du jour. Il nous semble nécessaire de différer ce projet, si vous le souhaitez Madame la Maire, car nous avons un devoir d’analyser ces dossiers afin de trouver des solutions favorables pour les parties. Je ne doute pas Madame la Maire que vous pouvez nous entendre, et que c’est une question de démocratie.

L. BESSERVE : Ce n’est pas seulement une question de démocratie, c’est aussi une question d’appréhender toute l’histoire et toute la nature du projet, et comment cela a évolué. Donc aujourd’hui je mets aux voix cette délibération, pensant sincèrement que le projet de M. FLAJOLET n’est pas abouti à ce jour, et m’engage à la rencontrer.

Mise aux votes, la délibération est adoptée par 21 votes « pour », 2 votes « contre » (. TANCRAY, M. TOMASI), 5 abstentions (L. ALLIAUME, N. LUCAS, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, N. JAOUEN).4. LE PARADIS : ACQUISITION D’UN BIEN APPARTENANT A L’INDIVISION FONTAINE PAR DONATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Propriétaire en indivision et en accord avec tous les membres de cette indivision, Mme Fontaine a sollicité la municipalité pour faire donation à la mairie de Betton d'un terrain situé au

lieu-dit «le Paradis, parcelle cadastrée section B n° 148 d’une surface de 1 860 m². Ce terrain a appartenu précédemment à ses parents, Monsieur et Madame Ephrem FONTAINE. Depuis leurs décès, les membres de l'indivision, ne sont pas en mesure de l'entretenir du fait de leur éloignement

géographique.

Cette acquisition n’entrant pas dans le cadre d’une opération d’ensemble, il n’y a pas lieu de solliciter France Domaine.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER l’acquisition de ce terrain à titre gratuit ;

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’office notariale TRENTE CINQ NOTAIRES à Bruz et tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. RUE DE LA ROSELIERE : CESSION D’UN BIEN COMMUNAL A MME ET M TANO (Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du précédent mandat, la municipalité a été sollicitée, en vue de son acquisition, par certains des riverains de la parcelle communale cadastrée section AR n°127 située Allée de la Roselière et qui sert d’emprise à une bande de terrain en limite d’une grande parcelle de terre agricole exploitée, d’une part et, en limite des jardins privés, d’autre part. Mme et M TANO sont riverains d’une portion de cette parcelle pour 25 m². Le 4 novembre 2018, ils ont accepté l’offre de prix de la ville à hauteur de 30 €/m².

Consulté conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a confirmé, le 3 mai 2021, son avis favorable sur cette transaction.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la cession de ce terrain selon les modalités définies ci-dessus;

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’étude notariale de Betton, et tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. RUE DE LA ROSELIERE : CESSION D’UN BIEN COMMUNAL A MME ET M FAVEY (Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du précédent mandat, la municipalité a été sollicitée, en vue de son acquisition, par certains des riverains de la parcelle communale cadastrée section AR n°127 située Allée de la Roselière et qui sert d’emprise à une bande de terrain en limite d’une grande parcelle de terre agricole exploitée, d’une part et, en limite des jardins privés, d’autre part. Mme et M FAVEY sont riverains d’une portion de cette parcelle pour 24 m². Le 17 juillet 2020, ils ont accepté l’offre de prix de la ville à hauteur de 30 €/m².

Consulté conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a confirmé, le 3 mai 2021, son avis favorable sur cette transaction.Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la cession de ce terrain selon les modalités définies ci-dessus;

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’étude notariale de Betton, et tout document se rapportant à cette affaire.

L. ALLIAUME : Je trouve très bien qu’on puisse proposer des terrains à des riverains, juste sur la parcelle d’à coté, même si c’est du confort pour eux ou parce que c’est plus facile pour eux d’accéder à leur propriété ou de trouver des solutions plus adaptées. Je trouve donc ça très bien qu’on cède une parcelle à un riverain proche.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. MAISON NEUVE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : VALIDATION

(Rapporteur : L BESSERVE)

ENEDIS s’est engagée à améliorer la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Dans ce cadre, des travaux sont envisagés au lieu-dit La Maison Neuve sur la parcelle communale cadastrée section AX n°107.

A titre de servitude, il convient, par voie de convention, à titre gratuit, de concéder à Enedis les droits suivants :

- droit de poser un support de ligne électrique avec fondation (100cm*100cm), - droit d’effectuer l’élagage des arbres,

- droit d’accès à cette propriété.

La convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages. Les frais d’acte seront à la charge d’Enedis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’EXIGER que tout élagage se fasse selon les techniques de l’art en la matière après information préalable des riverains,

 D’APPROUVER les termes de la convention de servitude grevant la parcelle AX n°107 au profit d’Enedis,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention et effectuer toutes démarches se rapportant à cette affaire.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.



8. MISE EN PLACE DES 1607 HEURES POUR LES AGENTS MUNICIPAUX (Rapporteur : L. BESSERVE)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 1607 heures au plus tard au 1er janvier 2022.

En application de l’article 7-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Un groupe de travail a été constitué avec un représentant de chaque pôle et des représentants du personnel pour faire des propositions en vue d’instaurer un nouveau régime du temps de travail conforme au cadre légal, respectueux de la durée légale de travail fixée à 1607 heures de travail effectif et du nombre de congés légaux.L’ambition de cette démarche de concertation était de dépasser une mise en conformité avec la durée légale par un simple allongement mécanique des durées quotidiennes ou hebdomadaires du temps de travail pour :

- Adapter les horaires et cycles de travail aux objectifs d’un service public de qualité

- Atteindre une plus grande agilité de notre organisation,

- Réduire significativement les heures supplémentaires

- renforcer les moyens humains sur les périodes les plus chargées.

Ce nouveau régime du temps de travail constitue également une réponse concrète à l’objectif de santé, de sécurité et de bien-être au travail fixé par la Municipalité dans le cadre des lignes directrices de gestion.

L’intégralité des horaires de travail respectera les prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, d’amplitude horaire ou de temps de pause, en particulier pour les métiers les plus exposés. Les règles contenues dans le nouveau régime permettront de reconnaître les sujétions horaires particulières auxquelles certains services sont soumis telles que le travail de nuit et le dimanche.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-654 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique n°NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la délibération n°01-257 du 19 décembre 2001 relative à l’accompagnement et la réduction du temps de travail/ fixation de la durée du travail ;

Vu la délibération n°09-68 du 27 mai 2009 relative à l’organisation de la Journée de Solidarité

Vu l’avis unanime du Comité Technique du 18 juin 2021,

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

I. DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL

1) La durée annuelle légale de temps de travail

La durée annuelle légale de temps de travail d’un agent municipal à temps complet est fixée à 1607 heures par an. Cette durée est calculée selon la définition introduite par la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 :

Nombre de jours dans l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés 137 jours

Repos hebdomadaires

(samedi et dimanche = 2x52)

104 jours

Jours fériés (forfait) 8 jours

Congés annuels (5 fois les obligations

hebdomadaires de service )

25 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Durée moyenne de la journée de travail 7 heures

Durée annuelle du temps de travail 1596 heures

arrondies à 1600

heures

Journée de solidarité 7 heures

Durée annuelle totale du temps de

travail

1607 heures

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

2) Dérogations liées aux sujétions particulières

Il est possible de faire varier la durée du travail en dessous de 1607 heures légales pour les agents des services connaissant des sujétions particulières. Il est ainsi prévu de déroger à la règle des 1607 heures pour les agents qui travaillent la nuit, de manière régulière, et le dimanche, à hauteur d’un sur deux.

Au sein de la Ville de Betton, la seule fonction concernée est celle d’Agent de Surveillant des Voies Publiques pour laquelle les 1582 heures annuelles seront maintenues.

3) Décompte du temps de travail

Le calcul de la durée du temps de travail d’un agent repose sur la notion de temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.a. Les éléments intégrés au temps de travail effectif

- Les heures de service, c’est-à-dire l’activité pendant les horaires de service y compris le temps

de déplacement éventuellement nécessaire entre deux lieux de travail,

- Le temps d’habillage et de déshabillage pour les agents qui ont l’obligation de porter une

tenue spécifique et dans la limite de 5 minutes par opération,

- Les missions après validation d’un ordre de mission par l’autorité territoriale,

- Les interventions en astreinte ou en permanence y compris le temps de déplacement entre le

domicile et le lieu d’intervention,

- Les formations validées et autorisées par l’autorité territoriale,

- Le temps consacré aux visites et examens médicaux dans le cadre professionnel,

- Les motifs syndicaux,

- Le temps de pause de courte durée (20 minutes toutes les 6 heures) et le temps de pause

déjeuner pris dans les locaux de de la collectivité et si l’agent reste à disposition immédiate de

l’employeur pour se conformer à ses directives,

- Les périodes de congé maternité/paternité/adoption/maladie/maladie professionnelle/accident

de service.

b. Les éléments exclus au temps de travail effectif

- Le temps de trajet domicile-travail à l’exception du temps de déplacement à l’occasion d’une

intervention en astreinte,

- La pause méridienne durant laquelle les agents peuvent quitter leur lieu de travail afin de se

restaurer ou vaquer librement à leurs occupations,

- Les astreintes et permanences, hors interventions,

- Les congés annuels.

4) Prescriptions minimales en matière de temps de travail

Afin de garantir les conditions de travail des agents de la fonction publique, le décret n°2000-815 du 25 août 2000 fixe un certain nombre de règles devant obligatoirement être respectées par l’employeur.

En matière de durée quotidienne du temps de travail, les garanties à respecter sont les suivantes : - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures,

- L’amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée du matin et le départ le soir est

fixée à 12 heures,

- Le repos quotidien est au minimum de 11 heures,

- Un agent ne peut atteindre 6 heures de travail sans un temps de pause minimal de 20

minutes.

La durée de la pause méridienne est fixée à 45 minutes au sein de la collectivité. Pendant ce laps de temps, les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles et ne sont pas tenus de rester sur leur lieu de travail.

Cependant, pour des raisons de service, des agents peuvent être tenus de prendre leur pause déjeuner en restant à la disposition de l’employeur que ce soit pour effectuer un travail ou exercer une mission de surveillance.

Dans cette hypothèse, la pause repas est considérée comme du temps de travail effectif.

En matière de durée hebdomadaire du temps de travail, les garanties à respecter sont les suivantes : - La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures

au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.- Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives, soit 24 heures plus 11

heures de repos quotidien.

Toutefois, la collectivité peut déroger de manière limitée à ces règles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (intempéries, troubles à l’ordre public...) sur décision du chef de service. Les représentants du personnel par l’intermédiaire du comité technique doivent en être immédiatement informés.

II. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE DE BETTON

1) Détermination des cycles de travail

a. Les cycles hebdomadaires

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents de la Ville de Betton sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures (sur 4 jours ou 4,5 jours), 36 heures (sur 4,5 jours ou 5 jours), 37h30 (sur 4,5 jours ou 5 jours), 38 heures (sur 5 jours) ou 39 heures (sur 5 jours).

Services, unités de travail ou fonctions

concernés

Cycles hebdomadaires ouverts au choix de

l’agent

Unités espaces verts et bâtiments 38h (sur 5 jours) ou 39h (sur 5 jours) Service police municipale 37h30 (sur 5 jours), 38h (sur 5 jours) et 39 heures (sur 5 jours)

Services population et accueil des associations 37h30 (sur 5 jours) ou 39h (lissées sur 2 semaines)

Micro-crèche 36 heures (sur 5 jours) Directeurs périscolaires 37h30 (sur 4,5 jours ou 5 jours) Services emploi, médiathèque et REPAM 35 heures (sur 4,5 jours), 36 heures (sur 4,5 jours ou 5 jours), 37h30 (sur 5 jours), 38 heures

(sur 5 jours) ou 39 heures (sur 5 jours)

Services administratifs (finances,

communication, culture, urbanisme, ressources

humaines)

35 heures (sur 4 jours ou 4,5 jours), 36 heures

(sur 4,5 jours ou 5 jours), 37h30 (sur 4,5 jours

ou 5 jours), 38 heures (sur 5 jours) ou 39

heures (sur 5 jours)

Chargé de mission informatique 36 heures (sur 5 jours), 37h30 (sur 5 jours), 38 heures (sur 5 jours) ou 39 heures (sur 5 jours)

Assistants administratifs, assistants de pôle,

chargés de mission (sauf informatique)

responsables de pôles et DGS

35 heures (sur 4 jours ou 4,5 jours), 36 heures

(sur 4,5 jours ou 5 jours), 37h30 (sur 4,5 jours

ou 5 jours), 38 heures (sur 5 jours) ou 39

heures (sur 5 jours)

b. Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Les agents bénéficient d’un forfait de jours d’ARTT lorsque leur durée de temps de travail effectif est supérieure à leurs obligations annuelles, hors Journée de Solidarité, soit 1600 heures pour un agent à temps complet et au prorata de la quotité d’emploi pour un agent à temps partiel.Le nombre de jours d’ARTT est calculé en divisant le nombre d’heures de travail effectif réalisées au-delà de l’obligation annuelle par la durée moyenne de la journée de travail. Ce nombre est arrondi au demi le plus proche.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront d’un nombre de jours d’ARTT (voir le tableau ci-dessous) afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les jours RTT des agents à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

Si l’agent change de quotité en cours d’année, les droits sont déterminés au prorata de chacune des périodes.

Durée

hebdomadaire

de travail

39 h 38 h 37h30 36h

Nombre de

Jours d’ARTT

23 18 15 6

Temps partiel à

90 %

20,7 16,2 13,5 5,4

Temps partiel à

80 %

18,4 14,4 12 4,8

Temps partiel à

70 %

16,1 12,6 10,5 4,2

Temps partiel à

60 %

13,8 10,8 9 3,6

Temps partiel à

50 %

11,5 9 7,5 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

De même les agents bénéficiant d’un congé autorisé (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé de solidarité familiale), de jours d'absence pour événements familiaux et de congés particuliers (par exemple, congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical ou congé de formation) ne génèrent pas de jours de ARTT en application de la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, requête N° 17NT00540 du 21 décembre 2018.

c. Organisation du temps de travail

Les agents bénéficiant de la badgeuse doivent être présents sur des plages fixes (9h30-11h45 et 14h15-16h15) et peuvent choisir leurs horaires de départ et d’arrivée durant les plages variables

suivantes :

- 7h30-9h30

- 11h45-14h15

- 16h15-19h

Sous réserve d’aménagements spécifiques pour certains services.

d. Les cycles annualisésLorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l’année, le cycle de travail s’inscrit dans un cadre annuel. Les agents soumis à l’annualisation devront accomplir 1600 heures par an soit 35 heures hebdomadaires en moyenne auxquelles s’ajoutent les 7 heures dues au titre de la Journée de Solidarité. Le temps de travail annuel des agents à temps partiel ou non complet est calculé au prorata de leur quotité d’emploi.

Les fonctions concernées par l’annualisation sont les suivantes : animateurs enfance, animateurs jeunesse, animateurs périscolaires, animateurs sportifs, ATSEM, agents chargés de la restauration au sein des cuisines satellites et de la cuisine centrale et agents en charge de l’hygiène des locaux. Les gardiens logés seront quant à eux annualisés dans le cadre du règlement spécifique des gardiens logés.

Les Agents de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) au vu de leurs sujétions particulières (travail un dimanche sur deux) seront annualisés sur la base d’un temps de travail de 1582 heures annuelles.

e. Congés annuels

Pour une année de services accomplis, les agents ont droit à un congé d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les droits à congés annuels sont calculés par année civile. Pour les agents annualisés, les droits à congés annuels sont calculés au prorata de chaque période d’annualisation.

A ce droit, s’ajoutent des congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ». Ils sont attribués de droit lorsqu’un agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

- Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7

jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire ;

- Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8

jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires.

f. Temps partiels

Un agent sur emploi permanent peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. La collectivité autorise uniquement les services à temps partiel à :

- 50%,60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps complet pour les temps partiels sur autorisation.

- 50%, ,60%, 70% ou 80% d’un temps complet ou du temps de travail prévu dans la délibération

pour un agent à temps non complet pour les temps partiels de droit.

g. La Journée de Solidarité

La Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « Journée de Solidarité » qui s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

Conformément à la Loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la Journée de Solidarité qui modifie l’article 6 de cette loi et à la délibération n°09-68 du 27 mai 2009, la Collectivité continuera à considérer le Lundi de la Pentecôte comme un jour férié chômé.

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, la Journée de Solidarité sera assurée par le travail de 7 heures supplémentaires, sur la base d’un temps complet, par les agents de la commune (à proratiser pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ) qui seront comptabilisées par le biais de la badgeuse ou ajouter au planning individuel.h. Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées :

- le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires,

- à l’exception des heures effectuées le dimanche, les jours fériés ou la nuit (entre 22 heures et

7 heures) pour lesquelles le temps de récupération est doublé.

Enfin, concernant l’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), il sera fait application de la règlementation, à savoir une majoration de :

- 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 27 % pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème),

- 100 % en cas de travail de nuit entre 22 h et 7 h,

- 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

i. Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels (sous réserve d’être nommé dans un emploi permanent) justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du CET.

L’initiative revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

1) Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : - des jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

- les jours de fractionnement ;

- des jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail).

Le CET ne peut pas être alimenté par les autorisations spéciales d’absence quel que soit le motif ou par des récupérations des heures supplémentaires ou complémentaires. Le jour ouvré constitue l’unité de décompte du CET. Il n’est pas possible d’épargner des droits à repos en demi-journées ou en heures.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 60 jours (à l’exception de 2020, où il a été possible de porter le plafond à 70 jours en raison de la crise sanitaire).

2) Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents entre le 15 décembre et le 31 janvier de l’année N+1. La nature et le nombre de jours à reporter seront adressés à l’autorité territoriale.3) Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite sous réserve des nécessités du service. L’accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature n’est autorisé qu’à la condition que la continuité du service ne soit pas remise en question.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou de solidarité familiale.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET.

4) Possibilité d’effectuer un don de jours de congés

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet aux agents publics de réaliser un don de jours de repos à un autre agent public relevant du même employeur. Ce dispositif permet de faire don de jours de congés à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident. Il a également été étendu aux proches aidants.

A tout moment de l’année, l’agent public peut donc , à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE VALIDER le nouveau régime du temps de travail présenté ci-dessus,

 D’ABROGER les précédentes délibérations relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail au 1er janvier 2022,

 D’ENTERINER l’augmentation du temps de travail à 1607 heures pour les agents de la Ville de Betton, à l’exception des agents qui travaillent régulièrement de nuit ou le dimanche (fonction d’Agent de Surveillance des Voies Publiques), à compter du 1er janvier 2022.

N. JAOUEN : Alors que nos voisins socialistes, principalement, sont en train de diminuer le temps de travail, ici en France on est en train de choisir le chemin inverse, c’est-à-dire l’augmentation du temps de travail. Les pays voisins testent aujourd’hui la semaine de 32 heures, soit 1504 heures par an. On est quand même à plus de 100 heures de ce qui nous est proposé aujourd’hui. Malgré tout, Madame la Maire, vous avez choisi d’en sortir quelque chose de positif, et pour cela je tenais à vous féliciter, parce que ça a l’air d’être satisfaisant pour les salariés de BETTON, et c’est quelque chose de positif. Mais je trouve que l’esprit de la loi ne va pas dans la bonne direction, mais nous n’y pouvons rien.

N. LUCAS : Vous disiez que les agents avaient des badgeuses. Je voulais savoir si les agents des services extérieurs, des espaces verts, étaient obligés de venir tous les matins directement à la mairie ? Il n’y a des badgeuses que sur le site de la mairie ou il y en a sur d’autres sites de la commune ?

L. BESSERVE : C’est un travail qui va être mené, il y aura des badgeuses sur différents lieux. Avec cette particularité aux espaces verts que quelquefois ils sont en binôme à travailler sur un secteur, donc même si ils se mettent d'accord ils peuvent avoir des horaires imposés. Par exemple vous êtes sur un secteur à un ou deux kilomètres du centre technique, s’il vous reste un quart à finir parce que c’est l’heure, vous finissez. La badgeuse permet une souplesse dans le travail et une intelligence dans le travail.

M. TOMASI : Cela a été évoqué au CCAS tout à l’heure, je crois important de relayer certaines paroles qui ont été évoquées tout à l’heure et qui rejoignent les miennes. D’abord qu’on peut se féliciter de la qualité des échanges qui aboutissent à l’unanimité, nous a dit Monsieur COUTAUD (DGS), d’une réglementation qui vise au départ à allonger le temps de travail, alors là bravo. Et une question, est-ce que cela pourrait être suffisamment judicieux pour parvenir à une ouverture plus large des bureaux dela mairie, pour les publics qui travaillent. C’est une question qui a été posée tout à l’heure, je suppose qu’elle sera l’objet de discussion mais je vous la relaye.

L. BESSERVE : On peut faire remonter la question et voir dans l’organisation. Je rappelle les horaires d’ouverture de la mairie : 8h30-12h30 et 13h30-17h, et ouverture le samedi matin de 9h à 12h. Donc ce point est à étudier.

Je remercie M. COUTAUD et les services concernés pour ce travail, ainsi que l’ensemble des participants et des agents qui ont mené ce travail.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. PERENNISATION DE LA POSSIBILITE DE TELETRAVAILLER A HAUTEUR D’UNE JOURNEE PAR SEMAINE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021;

Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Après avoir expérimenté le télétravail à grande échelle dans le cadre de la crise sanitaire, la Collectivité souhaite pérenniser la possibilité de télétravailler à hauteur d’une journée par semaine pour tous les agents dont la totalité ou une partie des missions peut être effectuée à distance.

1. Activités éligibles au télétravail

Le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services et au travail collectif. Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des nécessités de service.

Certaines missions sont, par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel. Ces missions sont les suivantes : - L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de types originaux ou en copies dont il est impératif de garantir la protection des données ;- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;

- Accueil de public, contact avec les administrés ;

- Travail auprès des enfants (école, petite enfance, restauration) ;

- Entretien des espaces publics et des bâtiments ;

- Encadrement de proximité ;

- Maniement de fonds dans le cadre de régies de recettes ou d’avances.

Les activités éligibles sont quant à elles les suivantes :

- Rédaction de rapports, documents délibérations, comptes rendus... - Instruction administrative et financière de dossiers,

- Saisie et traitement de données ;

- Ponctuellement, des activités de formation à distance proposées par le CNFPT. Sont éligibles au télétravail les agents exerçant tout ou partie de ces missions avec un volume suffisant pouvant être regroupées par fraction de 10% ou 20% (soit une demi-journée ou une journée).

2. Agents concernés et instruction de la demande

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public dans la collectivité peuvent bénéficier du télétravail.

L’agent adresse à la Collectivité une demande écrite précisant les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail, ses motivations ainsi que la description de son installation matérielle et technique.

La demande est étudiée au regard des critères définis au paragraphe 1 concernant les activités éligibles et après vérification des prérequis techniques. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

3. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Il peut être mis fin à tout moment par écrit à cette forme d’organisation du travail, à l’initiative de la collectivité ou de l’agent moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

4 . Quotités autorisées

Les agents peuvent recourir au télétravail à hauteur maximale d’une journée par semaine sachant que celle-ci peut être divisée en deux demi-journées.

Le jour de télétravail est susceptible de ne pas être maintenu sur une semaine avec un jour férié, en période de congés annuels et en cas de nécessité de service (réunions de travail ou absences de collègues).5. Dérogations

A la demande de l’agent dont l'état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être accordé une période de télétravail de 6 mois maximum, en dérogeant à la quotité autorisée ci-dessus et ce, dans l’intérêt du maintien de l’activité professionnelle de l’agent. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention.

Par ailleurs, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur le site, il pourra être dérogé à ces principes durant toute la période concernée.

6 . Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile ou, en cas d’impossibilité, dans un autre lieu à la condition d’avoir accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice des missions et de pouvoir être joignable.

7. Matériel mis à disposition et règles à respecter en matière de sécurité

En fonctions des besoins, l'employeur peut mettre à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

• Ordinateur portable ;

• Téléphone portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels ou plateforme indispensables à l'exercice des fonctions.

Le matériel mis à disposition par la Ville est strictement réservé à l’usage professionnel par l’agent concerné. Aucune installation logicielle n’est autorisée sans l’accord préalable du service informatique de la ville et aucune utilisation de support de stockage externe (clé USB, disque dur) n’est autorisée.

L’accès à internet est strictement réservé aux sites à caractère professionnel en lien avec les missions de l’agent.

Il appartient à l’agent de prendre soin du matériel mis à disposition et notamment durant le transport domicile-travail.

L’agent est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- L’agent doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en totalité ou en partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique pour exercer leurs missions en télétravail (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.8. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail effectue ses horaires habituels ou des horaires validés par son responsable. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de la Ville sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable par ses collègues et/ou ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la Ville, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. A l’instar de ses obligations en présentiel, si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable, ce dernier pourra être sanctionné. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur à son domicile est couvert pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par l’employeur. En revanche, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le poste du télétravailleur doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours et à l'accord écrit de celui-ci.

Les interventions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

9. Modalités de contrôle

Le badgeage s’effectue par le biais de la session à distance sur le poste informatique.

Un point sera effectué régulièrement entre l’agent et son responsable de service sur les activités effectuées en télétravail.

10. Démarches à suivre en cas d’impossibilité ou de difficultés d’accès internet ou de panne informatique

L’agent informe immédiatement de ses difficultés. Après échange avec le responsable de service, le chargé de mission informatique et le service des ressources humaines, les mesures pour faire face à cette situation seront déterminées et communiquées à l’agent (retour au travail,horaires de travail décalés ou, en dernier ressort, régularisation de la journée en congés et ce, avec l’accord de l’agent).

11. Indemnisation des frais liés au télétravail

Afin de couvrir les dépenses liées au télétravail (électricité, usure du matériel personnel...), il a été décidé de verser une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail et 1,25 € pour une demi-journée de télétravail.

Cette allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ENTERINER la possibilité de télétravailler à hauteur d’une journée par semaine pour les agents dont une partie ou la totalité des missions peut être réalisée à distance.

 DE METTRE EN PLACE une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail et 1,25 € par demi-journée de travail visant à couvrir les frais inhérents au télétravail.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE PREMIERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET (32h/35ème) EN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET (35h/35ème)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer le poste d’éducateur de jeunes enfants de première classe (modifié en grade d’éducateur de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre des décrets n°2017-902 et n°2017-905 du 9 mai 2017 prévoyant la fusion des deux classes du premier grade d’éducateur de jeunes enfants et le reclassement des fonctionnaires relevant des 1ère et 2ème classe du grade d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfants), à temps non complet, créé par délibération n°19-122 du 18/12/2019, en poste d’éducateur de jeunes enfants, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’éducateur de jeunes enfants de première classe, à temps non complet (32h/35ème), créé par délibération n°19-122 du 18/12/2019, en poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er septembre 2021.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

11. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (28h/35ème) EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (35h/35ème)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint administratif à temps non complet, créé par délibération n°20-91 du 23/09/2020, en poste d’adjoint administratif à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE TRANSFORMER le poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h/35ème), créé par délibération n°20-91 du 23/09/2020, en poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er septembre 2021.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

12. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (28h/35ème) EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (35h/35ème)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint administratif à temps non complet, créé par délibération n° 17-99 du 08/11/2017, en poste d’adjoint administratif à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’adjoint administratif, à temps non complet (28h/35ème), créé par délibération n° 17-99 du 08/11/2017, en poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er octobre 2021.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (28h/35ème) EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (35h/35ème) (Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint technique à temps non complet, créé par délibération n° 19-124 du 18/12/2019, en poste d’adjoint technique à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’adjoint technique à temps non complet (28h/35ème), créé par délibération n°19-124 du 18/12/2019, en poste d’adjoint technique à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er septembre 2021.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. FIXATION DU SEUIL D’EXONERATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES (Rapporteur :Q. JAGOREL)

Une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties existait de plein droit de la part départementale jusqu’à la réforme de 2020 mais du fait du transfert de leur part aux communes, cette exonération de droit n’existe plus. La réforme de la taxe d’habitation oblige les communes à redélibérer sur cette exonération selon l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI).

Cet article stipule que : « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. »

Le champ d’application est le suivant : Immeubles à usage d’habitation :

Il s’agit :

- Des constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances,

- Des additions de constructions à usage d’habitation ou de dépendance, - Des reconstructions destinées à un usage d’habitation,

- Des conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour ces immeubles à usage d’habitation, l’exonération de 2 ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

Il est rappelé cependant que le bénéfice de l’exonération reste, dans tous les cas, subordonnée au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement.

 Portée de la délibération :

La commune de Betton propose de limiter l’exonération uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

 Date de prise en compte de la délibération :

La délibération doit être prise avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1. Elle n’a aucune incidence sur les logements achevés en N-1 (N étant l’année d’adoption de la délibération). Ceux-ci restent exonérés en N et N+1.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE LIMITER l’exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation de 50 % de la base imposable mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. FIXATION D’UNE EXONERATION DE 3 ANS POUR LES LOGEMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L’ENERGIE (Rapporteur : Q. JAGOREL)

L’article 1383 OB du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les collectivités peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989, qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement (mentionnées à l’article 200 quater du CGI) destinées aux économies d’énergie et au développement durable.

Cette exonération s’applique pendant une durée de trois ans à condition que les dépenses payées soient supérieures à 10 000 € par logement l’année N-1 l’application de l’exonération ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.Compte tenu de l’enjeu de la transition énergétique que représente cette mesure, il est proposé de mettre en place cette exonération pour un taux de 50 % et pour une durée de 3 ans bénéficiant à l’ensemble des logements pour lesquels les conditions requises sont remplies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER un taux d’exonération à 50 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI.

G. LE BRIS : Je tiens à préciser que je vais m’abstenir sur ce point pour des raisons liées à mon activité professionnelle. J’en profite pour pointer l’importance de notre travail sur la communication, pour être bien clair sur les conditions d’accès à ces aides, puisque les aides à la rénovation sont souvent complexes et difficiles à comprendre, et il n’est pas aisé d’aller lire le code général des impôts pour comprendre quels travaux sont réellement éligibles ou non. Et donc là on aura un vrai enjeu pour éviter que des gens aient finalement la mauvaise surprise de ne pas être éligible alors qu’ils pensaient avoir accès à cette aide. Et il serait aussi important qu’on communique assez tôt auprès de l’ADIL et l’ALEC qui font du conseil en rénovation énergétique auprès des ménages, pour qu’ils intègrent bien ça dans leurs conseils, et qu’ils nous aident à faire passer l’information auprès de nos concitoyens.

Mise aux votes, la délibération est adoptée par 27 votes « pour » et 1 abstention (G. LE BRIS)

16. FIXATION D’UNE EXONERATION DE 5 ANS POUR LES LOGEMENTS NEUFS QUI ONT UN NIVEAU ELEVE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE (Rapporteur : Q. JAGOREL)

L’article 1383-O B bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les collectivités dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Cette exonération s’applique, à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque commune détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. de l’article 1383-O B bis.

Compte tenu de l’enjeu de la transition énergétique que représente cette mesure, il sera proposé de mettre en place cette exonération pour un taux de 50 % et pour une durée de 5 ans pour tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER un taux d’exonération à 50 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neuf achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur pour une durée de 5 ans.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. FIXATION DES DIFFERENTS TARIFS MUNICIPAUX 2021/2022 (Rapporteur : Q. JAGOREL)Les propositions d’évolution des bases tarifaires et des tarifs ont été présentées en commission Finances le 17 juin.

La proposition qui est faite est de revaloriser les bases tarifaires et les tarifs en fonction de l’inflation constatée lors de cette dernière année glissante soit + 1.4 % de mai 2020 à mai 2021.

Les tranches tarifaires sont calculées selon un Quotient Familial (calculé en fonction des revenus du foyer fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer).

Cette revalorisation serait appliquée aux tarifs suivants :

 Restauration (à l’exception du tarif extérieur IME)

 ALSH (à l’exception du droit d’inscription, dépassement horaire et animation de proximité)

 Service jeunesse 10-14 ans

 Accueil (garderie)

 Occupation du domaine public

 Cimetière (à l’exception des concessions pour le columbarium)

 Marché hebdomadaire

 Stationnement des bateaux

A contrario, cette revalorisation ne s’appliquerait pas aux tarifs suivants :

 Initiation Internet

 Perte carte de lecteur pour la médiathèque

 Spectacles à la Confluence

 Location espace confluence et autres salles

 Affiche expositions et gobelet pour les manifestations

 Infrastructure

 Photocopies

Il est également proposé des nouveaux tarifs :

 Revue, livre, CD,

 Animations diverses à la journée (cohésion sociale)

 Perte de clé

 Dépôt de garantie pour prêt de panneaux de signalisation aux particuliers

Enfin, il est proposé la gratuité pour l’abonnement à la médiathèque. Cette gratuité permettrait de lever les derniers freins d’accès au lieu et aux collections et encouragerait l’ouverture à de plus larges publics.

65 % des inscrits à la médiathèque de Betton bénéficient déjà de la gratuité (mineurs, étudiants, demandeurs d’emploi, Carte Sortir, sur présentation d’un justificatif). Cette distinction stigmatise inutilement des personnes qui sont déjà en situation de précarité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année scolaire 2021/2022 conformément au document annexé à la présente délibération,

 DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2021/2022 conformément au document annexé à la présente délibération.

 DE METTRE EN PLACE la gratuité de l’abonnement à la médiathèque pour l’ensemble des publics accueillis.Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

18. PLAN DE RELANCE NUMERIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION (Rapporteur : B. TANCRAY)

L’Etat propose d’accompagner financièrement les collectivités au niveau d’un plan de relance numérique. Dans le cadre de la facilitation des démarches administratives des familles envers la mairie, plusieurs outils ont déjà été mis en place avec notamment le portail citoyen et la prise de rendez-vous en ligne pour les passeports ou les Cartes Nationales d’Identité. Le portail citoyen permet aux familles d’effectuer leurs démarches administratives en ligne comme les demandes d’actes d’Etat-Civil, l’intervention des services techniques ou encore celles concernant l’enfance et la jeunesse 24/24h et 7/7j. Ils peuvent entre autres réserver la cantine des enfants, les journées à l’accueil de loisirs ou encore payer en ligne.

Afin de poursuivre cette démarche, la collectivité souhaite étendre les possibilités données aux familles ainsi que fluidifier les échanges avec les services municipaux. A ce titre, des outils complémentaires permettraient de jouer ce rôle auprès des familles à savoir :

 l’interface de programmation d’application « API Particulier » qui permet un lien avec les données fiscales et familiales des particuliers intégrant ainsi de façon automatique le Quotient Familial des familles dans notre logiciel de facturation facilitant la prise en compte des revenus de ces familles pour application du tarif adapté,

 l’application « PES retour » qui informe la collectivité sur le paiement des factures permettant ainsi un accompagnement des familles qui pourraient être en difficultés,

C’est à ce titre, que la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce plan de relance numérique. Le montant de la demande est de 2640 euros.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE DEMANDER une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du plan de relance numérique.

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

19. ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE : TRANCHE 3 - AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie, en 2018, le conseil municipal a approuvé un cahier des charges de cession de terrains (CCCT) applicable à toute vente de terrain à bâtir. Ce document précise notamment le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Il a été complété, sur la tranche 1 de la ZAC partie maisons individuelles, par un cahier de recommandations et de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales (CRPAPE) qui définit des règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la composition des façades, la cohérence des volumétries des constructions, la gestion des mitoyennetés, les traitements des espaces extérieurs (clôtures et stationnements notamment), les essences végétales, la performance énergétique.

A l’occasion de la commercialisation de la tranche 2, un nouveau cahier de recommandations et de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales a été validé en septembre 2020 sur ces mêmes thématiques. L’ambition énergétique y est plus forte afin d’anticiper progressivement la Règlementation Environnementale RE 2020.A l’occasion de la commercialisation de la tranche 3, ce dernier doit faire l’objet de quelques ajustements afin notamment de prendre en compte de nouveaux engagements pris par l’Aménageur, à savoir :

- Article 7 : ajustement de l’objet de la vente afin de permettre la réalisation de programmes immobiliers mixtes pour les logements collectifs et les activités de service pour les maisons individuelles ;

- Article 8 : H3C intervient en lieu et place de l’ALEC pour les logements collectifs, ajustement des délais pour tenir compte de la réalisation des logements collectifs ; - Article 20 : H3C intervient désormais en lieu et place de l’ALEC ; - Article 22 : suppression de l’interdiction des sous-sols pour les logements collectifs ; - Article 26 : ajustements des éléments relatifs aux branchements et canalisations des logements collectifs sur le réseau GAZ ;

- Annexe 1 : ajustements de la surface de plancher dédiée aux logements collectifs et référence à celle affectée au local commun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’avenant au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie tel que modifié,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20. INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – ACTUALISATION- VALIDATION (Rapporteur : A. LANDAIS)

La préservation des zones humides et des cours d’eau constitue un des enjeux prioritaires des bassins versants de l’Ille et de l’Illet pour reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Celle-ci est également inscrite dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 à travers les dispositions 8A « Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités » et 8E « Améliorer la connaissance ». Le SAGE Vilaine, approuvé en 2015, a repris ces objectifs à travers ses dispositions 5 et 6 qui demandent qu’un inventaire des zones humides soit réalisé sur tout le territoire communal de manière exhaustif et concertée. Cet inventaire doit être transmis à la Commission locale de l’eau (CLE) qui doit émettre un avis sur la qualité de l’inventaire avant intégration de celui-ci dans les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article L111-1-1 du Code de l’urbanisme demande que le plan local d’urbanisme soit compatible avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et le SAGE.

Pour répondre à cet enjeu, le Syndicat intercommunal des bassins versant de l’Ille et l’Illet a fait réaliser en 2006 un inventaire des zones humides et des cours d’eau sur les communes de son territoire dont la Ville de Betton. Ces inventaires ont été confiés à un bureau d’étude et ont été réalisés de manière concertée selon la méthodologie du SAGE Vilaine 2003. Au total, 163.5 ha de zones humides (hors plans d’eau) ont été répertoriés sur son territoire.

La commission permanente de la CLE en décembre 2015 a validé cet inventaire et a préconisé sa mise à jour en particulier sur les zones à urbaniser du fait de son ancienneté, antérieur à la publication du décret du 1er octobre 2009 qui fixe les nouveaux critères de définition des zones humides. Par ailleurs, suite à l’enquête publique relative à l’approbation du Plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole en 2019, la commission d’enquête a également préconisé une mise à jour de l’inventaire communal. Par conséquent, la Ville de Betton a sollicité le Syndicat mixte des bassins de l’Ille, l’Illet et de la Flume pour réaliser cette mise à jour selon la méthodologie suivante :- La constitution d’un groupe de travail réunissant 1/3 d’élus, 1/3 d’agriculteurs

et 1/3 de membres d’association qui s’est réuni à trois occasions les 21 janvier 2021, 8 avril 2021 et le 17 juin 2021 ;

- Des prospections terrain ont été menées sur le terrain par le Syndicat mixte des

bassins de l’Ille, l’Illet et de la Flume en mars-avril 2021.

- La consultation de l’ensemble des agriculteurs exploitant au moins une parcelle sur la commune à qui la carte d’inventaire a été envoyée et la mise à disposition en mairie et sur le site Internet du 10 mai au 12 juin pour une consultation large du grand public.

Suite à cette consultation, quelques remarques ont été émises, principalement des demandes d’informations et n’ont donc pas donné lieu à des modifications de l’inventaire.

A l’issue de l’actualisation, la Ville de Betton compte 266,7 ha de zones humides soit 10,0 % de la surface communale. La majorité des zones humides inventoriées sont des prairies humides (78,7 %). En 2021, ce sont donc 103,20 ha supplémentaires de zones humides qui ont été inventoriés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’inventaire des zones humides tel qu’annexé, lequel sera intégré dans le plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole à l’occasion de la prochaine révision ;

 DE PRECISER que la cartographie et le rapport de présentation mis à jour par le Syndicat mixte des bassins de l’Ille, l’Illet et de la Flume seront transmis à la Commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine pour validation puis soumis à enquête publique à venir dans le cadre de la modification n°1 du PLUi pour son intégration.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

21. GESTION DE L’EAU - PROJETS DE SDAGE ET DE PGRI DU BASSIN LOIRE BRETAGNE 2022-2027 - AVIS DE LA COMMUNE DE BETTON

(Rapporteur : Alice LANDAIS)

Le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne, adopté par le Comité de bassin le 22 octobre 2020, est actuellement soumis à la consultation du public et des assemblées. Il définit sur cette période les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau, et constitue l'outil principal de mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 par la France.

En parallèle, les assemblées sont consultées pour la seconde version du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI), document de planification de la gestion des risques d'inondation à l'échelle du bassin, couvrant également la période 2022-2027.

Les collectivités et organismes publics doivent se conformer au SDAGE et PGRI, avec une obligation de compatibilité de leurs actions et décisions ainsi que de leurs documents de planification; la Police de l'Eau s'y réfère pour délivrer toute autorisation ; les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui déclinent localement les dispositions du SDAGE et du PGRI s'y conforment, et sont opposables aux tiers.

A l'issue de la consultation du public et des assemblées entre le 1er mars et le 1er septembre 2021, l'adoption définitive du SDAGE et du PGRI 2022-2027 interviendra début 2022.

Le SDAGE 2022-2027 fixe comme objectif l'atteinte du bon état en 2027 pour 61 % des masses d'eau du bassin. Sur le territoire métropolitain, cinq cours d'eau ont pour objectif l'atteintedu bon état en 2027 (Prunelay – Ise – Olivet – Quincampoix - Ille), 24 des objectifs moins stricts, et une masse d'eau fortement modifiée, la Vilaine navigable, doit atteindre le bon potentiel en 2039.

Le projet de SDAGE 2022-2027 comporte 145 dispositions, classées selon 14 chapitres : 1 : Repenser les aménagements de cours d’eau ;

2 : Réduire les pollutions par les nitrates ;

3 : Réduire la pollution organique et bactériologique ;

4 : Réduire la pollution par les pesticides ;

5 : Maîtriser et réduire les pollutions dues aux micropolluants ;

6 : Protéger la santé en protégeant la ressource en eau ;

7 : Maîtriser les prélèvements d'eau ;

8 : Préserver les zones humides ;

9 : Préserver la biodiversité aquatique ;

10 : Préserver le littoral ;

11 : Préserver les têtes de bassin versant ;

12 : Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques ;

13 : Mettre en place des outils réglementaires et financiers ;

14 : Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.

L’ensemble des mesures envisagées représente un effort collectif de 3,6 milliards d’euros sur 6 ans, en progression par rapport à la précédente programmation. Parmi les efforts principaux: 46 % de ce montant concerne la restauration des milieux aquatiques, 19 % l’assainissement des villes et 24 % les mesures agricoles.

Le projet de PGRI 2022-2027 comporte 48 dispositions, organisées en 6 chapitres, en partie communes avec celles du SDAGE :

1 : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines ;

2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque ; 3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable ; 4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale ; 5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation ; 6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale. Les observations formulées par Rennes Métropole sur les projets de SDAGE et de PGRI portent sur l’impact des pesticides sur la qualité des eaux, la qualité de l’eau, la gestion quantitative de la ressource en eau, les zones humides et le risque inondation.

Afin de renforcer l’ambition du SDAGE 2022-2027, Betton soutient l’avis rendu par Rennes Métropole et souhaite plus particulièrement formuler les remarques suivantes concernant : - L’impact des pesticides sur la qualité des eaux :

o ajouter une disposition reprenant les objectifs du plan Eco-phyto 2, à savoir une réduction de l’usage des pesticides de 50% à l’horizon 2025, 2015 constituant l’année de référence,

o fixer des objectifs de réduction des rejets urbains d’eaux usées et pluviales à 50% au lieu de 10 à 30% selon les molécules dans le projet actuel,

o prévoir dans le XIème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne un meilleur accompagnement des mesures de sortie des pesticides notamment sur le volet éducation à l’environnement qui a été fortement réduit au regard du précédent programme;

- La gestion quantitative de la ressource en eau : en généralisant la tarification progressive de l’eau, dans l’objectif de responsabiliser les plus gros consommateurs d’eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’APPROUVER les objectifs généraux poursuivis par le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, ainsi que par le projet de Plan de Gestion du Risque d'Inondations 2022-2027, en formulant les remarques ci-dessus énumérées ;

 D’AUTORISER Madame la Maire à adresser cet avis au Comité de bassin Loire- Bretagne.

N. JAOUEN : Vous disiez que le but était d’arriver à une réduction de 50% des pesticides à horizon 2025. Aujourd’hui en 2021 nous sommes rendus à quel pourcentage ?

A. LANDAIS : Je suis désolée je ne peux pas répondre ce soir, je n’ai pas en tête les valeurs de 2015 qui est l’année de référence. Par contre on avait discuté lors du dernier conseil du bilan d’actions du syndicat de bassin versant, qu’on pourra rouvrir pour redonner les derniers éléments de connaissance sur ce sujet-là.

Je saisi juste l’occasion pour préciser que, par rapport à la commission aménagement du territoire développement durable, quand on a présenté ce projet de délibération on a évoqué l’avis pris par Rennes Métropole comme étant notre guide. Je voudrais juste préciser que, pour ce qui est du positionnement de BETTON, on reprend les remarques qui sont de notre ressort. Ce que je veux dire c’est que Rennes Métropole a aussi formulé des remarques en lien avec ses compétences métropolitaines, qui ne sont pas celles de BETTON. Et donc notre avis est légèrement différent de celui de Rennes Métropole, puisque l’on n’a bien sûr pas pris le parti de s’ingérer dans des compétences qui ne sont pas les nôtres.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

22. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

(Rapporteur : Bruno ROHON)

Quinze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de construction d’un restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants.

Les avenants nécessaires sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.

DÉSIGNATION

DES LOTS MONTANT INITIAL

MONTANT DES

AVENANTS

ANTÉRIEURS

MONTANT DU

(DES)

AVENANT(S)

PROPOSÉ(S)

INCIDENCE EN

% DES

AVENANTS

CUMULÉS (1) (2)

NOUVEAU

MONTANT

1 DÉSAMIANTAGE

99 397,52 € - 200,00 €

+ 500,00 € / + 0,302 % 99 697,52 € dont TF : 17 000,00 € dont TO : 82 397,52 €

2

TERRASSEMENT-

VRD-ESPACES

VERTS

210 592,39 € - 5 563,10 €

- 5 174,22 € / - 5,099 % 199 855,07 € dont TF : 180 272,29 € dont TO : 30 320,10 €

3

GROS OEUVRE-

FONDATIONS

DÉMOLITIONS

235 157,88 € + 4 306,96 €

+ 700,00 €

- 1 660,32 €

+ 4 353,59 €

/ + 5,027 % 246 979,67 € dont TF : 132 076,26 €

dont TO : 103 081,62 €+ 1 058,20 €

+ 3 063,36 €

4

CHARPENTE BOIS

-MURS OSSATURE

BOIS -VÊTURE

BOIS

146 582,10 €

- 330,00 €

+ 4 294,00 € - 1 689,00 € + 1,552 % 148 857,10 €

dont TF : 108 946,20 €

dont TO : 37 635,90 €

5 ÉTANCHÉITÉ

192 997,75 €

- 3 854,78 € / - 1,997 % 189 142,97 € dont TF :

dont TO :

6

COUVERTURE

MÉTALLIQUE ET

POLYCARBONATE

17 084,54 €

+ 2 296,90 € / + 13,444 % 19 381,44 € dont TF :

dont TO :

7

MENUISERIES

EXTÉRIEURES

ALUMINIUM

OCCULTATIONS

162 373,17 €

- 993,09 €

+ 365,20 € / - 0,387 % 161 745,28 €

dont TF : 62 232,95 €

dont TO : 100 140,22 €

8

MENUISERIES

INTÉRIEURES

BOIS

129 623,50 € + 579,00 €

- 5 495,08 € + 2 090,40 € - 3,793 % 126 153,84 € dont TF : 40 848,18 € dont TO : 88 775,32 €

9

CLOISONS

SÈCHES -

ISOLATION

115 902,64 € + 801,69 €

+ 592,38 €

- 2 221,17 €

+ 1 720,25 € + 0.771 % 116 795,79 € dont TF : 52 904,76 €

dont TO : 62 997,88 €

10 PLAFONDS SUSPENDUS

36 792,37 €

+ 4 206,32 € / + 11,433 % 40 998,69 € dont TF : 15 441,06 €

dont TO : 21 351,31 €

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.

11

REVÊTEMENTS DE

SOL COLLÉS

SCELLÉS -

FAÏENCE

127 967,93 €

- 2 718,09 €

+ 904,00 € / - 1,418 % 126 153,84 €

dont TF : 64 243,64 €

dont TO : 63 724,29 €

12

PEINTURE -

REVÊTEMENTS

MURAUX

50 842,72 €

+ 1 356,13 € / + 2,667 % 52 198,85 € dont TF : 14 078,89 €

dont TO : 36 763,83 €

13

ÉLECTRICITÉ

COURANTS

FORTS/COURANTS

FAIBLES

186 000,00 € - 1 047,17 €

- 8 044,12 €

+ 270,44 €

- 215,50 €

- 1 128,51 €

600,03 € - 5,142 % 176 435,17 €

dont TF : 99 110,60 €

dont TO : 86 889,40 €

14

CHAUFFAGE

VENTILATION-

PLOMBERIE -

SANITAIRES

367 237,32 €

+ 2 119,19 €

- 210,10 € / +0,520 % 369 146,41 €

dont TF : 170 235,03 €

dont TO : 197 002,29 €

15 MATÉRIEL DE CUISINES 119 995,05 € + 204,00 € / + 0,17 % 120 199,05 €

TOTAL 2 198 546,88 € - 6 883,89 € + 2 721,68 € - 0,189 % 2 194 384,67 €

(1) La tranche optionnelle ayant été affermie par délibération du conseil municipal du 08 juillet 2020, le pourcentage de variation du montant du marché est calculé toutes tranches confondues.

(2) Arrondi au millième supérieur.

Le détail des avenants proposés est le suivant :

LOT N° 4 « CHARPENTE BOIS – MURS OSSATURE BOIS – VÊTURE BOIS » : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société DARRAS

- Montant total initial du marché : 142 538,10 € H.T.- Montant de l’avenant proposé : - 1 689,00 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 1,185 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 1,552 %

- Nouveau montant du marché : 148 857,10 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°3

Moins-value sur bouchements de trémies réalisés par le lot gros œuvre et sur flocage CF de la charpente métallique réalisé par le plaquiste

Moins-value : - 1 689,00 €

LOT N° 8 « MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS » : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société ROCHEREUIL

- Montant total initial du marché : 129 623,50 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 2 090,40 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 1,616 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 3,793 %

- Nouveau montant du marché : 126 153,84 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°3

Remplacement d’une porte standard par une porte DAS à la demande du SDIS.

Plus-value : + 2 090,40 €

LOT N° 9 « CLOISONS SÈCHES - ISOLATION » : Avenant n° 4

- Entreprise titulaire du marché : Société AUDRAN CLOISONS SÈCHES

- Montant total initial du marché : 115 902,64 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 1 720,25 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 1,484 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 0,771 %

- Nouveau montant du marché : 116 795,79 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°4

Remplacement du flocage prévu au lot charpente par un plafond écran CF

Plus-value : + 1 720,25 €LOT N° 13 « ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS/FAIBLES » : Avenant n° 6

- Entreprise titulaire du marché : Société BOULAND

- Montant total initial du marché : 186 000,00 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 600,03 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 0,323 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 5,142 %

- Nouveau montant du marché : 176 435,17 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°6

Plus-value pour PC cuisinière + PC hotte

Plus-value : + 600,03 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AGRÉER la passation des quatre avenants ci-dessus proposés

 D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

23. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION D’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE LA HAYE-RENAUD : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX (Rapporteur : Bruno ROHON)

Onze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération d’extension de l’école élémentaire de la Haye-Renaud.

Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants.

Les avenants nécessaires sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL EN € H.T.

DÉSIGNATION

DES LOTS

MONTANT

INITIAL

MONTANT DES

AVENANTS

ANTÉRIEURS

MONTANT DU

(DES)

AVENANT(S)

PROPOSÉ(S)

INCIDENCE

EN % DES

AVENANTS

CUMULÉS (1)

NOUVEAU

MONTANT

1 GROS OEUVRE 322 022,02 € + 132 000,00 € (2) - 4 277,43 € + 39,663 % 449 744,59 €

2 CHARPENTE BOIS- BARDAGE 19 292,20 € - 3 090,00 € + 512,00 € - 13,363 % 16 714,20 €

3 ÉTANCHÉITÉ 53 049,55 € / / / 53 049,55 €

4 MENUISERIES EXTÉRIEURES 51 397,65 € + 6 747,64 € / + 13,128 % 58 145,29 €

5 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS 16 858,32 € + 1 948,94 € - 349,66 € + 9,487 % 18 457,60 €6 CLOISONS INTÉRIEURES- DOUBLAGES 13 352,53 € / + 993,80 € + 7,443 % 14 346,33 €

7 PLAFONDS SUSPENDUS 11 330,50 € - 1 261,50 € - 1 292,50 € - 22,541 % 8 776,50 €

8 REVÊTEMENTS DE SOL - FAÏENCE 41 320,14 € / - 2 813,77 € - 6,810 % 38 506,37 €

9 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 12 790,00 € / - 1 099,69 € - 8,598 % 11 690,31 €

10 CHAUFFAGE VENTILATION- PLOMBERIE 67 826,55 € + 128,92 € - 562,10 € - 0,639 % 67 393,37 €

11 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS/FAIBLES 34 976,28 € + 924,79 € / + 2,644 % 35 901,07 €

TOTAL 644 215,74 € + 137 398,79 € - 8 889,35 € + 19,948 % 772 725,18 €

(1) Arrondi au millième supérieur.

(2) Circonstances imprévues (Cf. Délibération 20-100 du 23/09/2020).

Le détail des avenants proposés est le suivant :

LOT N° 1 « GROS OEUVRE » : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société MARSE CONSTRUCTION

- Montant total initial du marché : 322 022,02 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 4 277,43 €

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 1 328 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 39,663 %

- Nouveau montant du marché : 449 744,59 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°2

- Moins-value sur évacuation de déchets amiantés

- Suppression d’une barre de seuil en caillebotis

- Ouvrage béton pour caillebotis

Moins-value : - 4 277,43 €

LOT N° 2 « CHARPENTE BOIS - BARDAGE » : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société DARRAS

- Montant total initial du marché : 19 292,20 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 512,00 €

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 2,65 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 13,363 %

- Nouveau montant du marché : 16 714,20 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°2

Ajout de protections en bois – Poteaux préau

Plus-value : + 512,00 €LOT N° 5 « MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS » : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société JPG MENUISERIE

- Montant total initial du marché : 16 858,32 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 349,66 €

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 2,07 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 9,487 %

- Nouveau montant du marché : 18 457,60 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°2

- Suppression de la porte coupe-feu

- Réalisation d’un coffre sur une descente d’eaux usées dans le local ménage.

Moins-value :

- 349,66 €

LOT N° 6 « CLOISONS INTÉRIEURES-DOUBLAGES » : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société SAPI CLOISONS ISOLATION

- Montant total initial du marché : 13 352,53 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : + 993,80 €

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : + 7,443 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : + 7,443 %

- Nouveau montant du marché : 14 346,33 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°1

- Complément d’isolation dans le local rangement péri scolaire

- Plus-value pour placo renforcé dans le local rangement extérieur

- Suppression d’un coffre coupe-feu

Plus-value : + 993,80 €

LOT N° 7 « PLAFONDS SUSPENDUS » : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société MANIVEL

- Montant total initial du marché : 11 330,50 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 1 292,50 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 11,407 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 22,541 %

- Nouveau montant du marché : 8 776,50 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.AVENANT N°2

Modification des faux plafonds suspendus

Moins-value : - 1 292,50 €

LOT N° 8 « REVÊTEMENTS DE SOL - FAIENCE» : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société MARIOTTE

- Montant total initial du marché : 41 320,14 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 2 813,77 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 6,810 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 6,810 %

- Nouveau montant du marché : 38 506,37 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°1

Suppression de faïence

Moins-value : - 2 813,77 €

LOT N° 9 « PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX» : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société COPROMA

- Montant total initial du marché : 12 790,00 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 1 099,69 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 8,598 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 8,598 %

- Nouveau montant du marché : 11 690,31 € H.T.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°1

- Remplacement de la faïence par de la peinture

- Suppression de la peinture du local CTA

- Suppression de la peinture de plafond du hall

Moins-value : - 1 099,69 €

LOT N° 10 « CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE» : Avenant n° 2

- Entreprise titulaire du marché : Société HAMON MOLARD

- Montant total initial du marché : 67 826,55 € H.T.

- Montant de l’avenant proposé : - 562,10 € H.T.

- Incidence de l’avenant par rapport au montant initial du marché : - 0,829 %

- Incidence des avenants cumulés par rapport au montant initial du marché : - 0,639 %

- Nouveau montant du marché : 67 393,37 € H.T.EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

AVENANT N°2

Suppression des dévidoirs de papier toilettes

Moins-value : - 562,10 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AGRÉER la passation des huit avenants ci-dessus proposés

 D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

24. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CLUB SPORTIF BETTONNAIS ET LA VILLE DE BETTON 2021-2024

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

La commune de Betton bénéficie d’une vie associative riche, diversifiée et active. Par leurs actions au quotidien les associations poursuivent des objectifs majeurs pour le développement local et la vie du territoire. Elles contribuent grandement au lien social et au vivre ensemble et s’inscrivent en complémentarité de l’action publique au service de l’Intérêt général et du bien commun. Sensible à la place essentielle qu’occupent les associations dans la vie du territoire, la Ville de Betton a fait le choix d’une politique de soutien important aux associations.

Le renouvellement de la convention avec le Club Sportif Bettonnais atteste du soutien de la Ville au CSB et au sport Bettonnais en général. Cette convention représente pour partie la politique sportive que la municipalité souhaite développer au cours de la mandature et constitue l’un des aspects du projet associatif du CSB.

Cette politique sportive envisage le sport dans sa globalité :

• Le sport entendu comme activités physiques et sportives, encadrées ou non : sport compétition; sport loisir, sport santé, sport bien-être, sport éducation, ...

• Le sport comme élément majeur du lien social et du vivre ensemble,

• Le sport comme moyen d’épanouissement et de reconnaissance, tant dans la pratique sportive que dans le bénévolat qui l’encadre et l’accompagne

• Le sport comme vecteur d’éducation, d’apprentissage, d’inclusion et d’insertion

Les relations formalisées sous forme de convention d’objectifs répondent à trois exigences fondamentales : la transparence dans l'utilisation des fonds publics, le bon usage des lieux mis à disposition et le respect de l'autonomie de gestion des associations.

Fort de ses 2 853 licenciés, le Club Sportif Bettonnais est organisé autour d’un comité qui veille à garantir la cohésion du club, en développant notamment une culture du partage et de la convivialité. Il assure un principe d’équité entre les 15 sections sportives, une gestion des 23 salariés (... équivalents temps plein) et veille au respect des diverses règlementations.

1 949 Bettonnais sont adhérents, soit 68% des effectifs du club. Ce dernier connaît une dynamique constante qui se traduit par une augmentation du nombre de licenciés.La convention d’objectifs établie entre la commune et l’association est arrivée à son terme le 31 mai 2021. L’écriture de cette nouvelle convention est le résultat d’une réflexion avec les responsables du CSB et les membres de la commission Culture Vie associative, sport. 2 commissions municipales et 2 rencontres avec le CSB ont permis de définir de nouvelles orientations pour les trois prochaines années.

L’association et la Ville ont souhaité réaffirmé les objectifs généraux suivants :

- Permettre une pratique sportive au plus grand nombre de Bettonnais,

- Favoriser aussi bien le sport de loisirs que de compétition,

- Soutenir l'engagement et l’encadrement bénévole et professionnel

De nouveaux objectifs ont été définis :

- Conforter le CSB comme l’un des acteurs de la dynamique de vie de la Cité, du lien social et du vivre ensemble

- Affirmer la place dévolue et le rôle joué par le CSB dans la vie sportive de Betton

- Reconnaitre le projet à vocation sociale du CSB, au-delà du sport en lui-même et des résultats sportifs

- Confirmer le sport comme outil d’apprentissages et d’insertion pour un large public : scolaires, jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale,

personnes âgées, ....

- Stabiliser et renforcer la participation du CSB aux temps périscolaires afin de garantir un engagement du CSB sur toute la période de la convention

Au- delà de ces objectifs généraux, il a semblé utile d’intégrer des enjeux sociétaux sur lesquels le CSB prend des engagements :

- L’inclusion auprès des personnes en situation de handicap

- L’inclusion auprès des scolaires, des jeunes, des personnes en difficulté sociale, des

personnes âgées

- L’implication des jeunes de moins de 25 ans dans la vie et la gouvernance du club et des sections

- L’égalité Femmes-Hommes dans l’accès aux pratiques sportives et dans la gouvernance du Club et des Sections

- Le développement des circuits courts et des achats responsables dans la vie du club - La prise en compte les questions environnementales et de la biodiversité

Le mode de calcul de la subvention mis en place depuis 2015 connaît une évolution. Après plusieurs années, il ne permettait plus de prendre en compte les évolutions du Club (professionnalisation accrue, augmentation du nombre d’adhérents) et d’intégrer de nouveaux enjeux de société auxquels doivent répondre aussi les associations.

La base de la subvention de fonctionnement est revalorisée pour être davantage conforme aux évolutions du club tant en nombre d’adhérents que de sa masse salariale. Elle pourra connaître chaque année deux variations chaque année :

- % évolution du coût de la vie

- % évolution du nombre d’adhérents/n-1

Elle connaît par ailleurs deux adaptations :

- Une part fixe plus importante est prévue correspondant à 90 % de la base.

- Une part variable sera versée selon les indicateurs de partage déterminés pour chacun

des engagements ci-dessous. Cette part variable s’élève à 10% maximum du montant de la subvention. La part affectée à chaque engagement pourra être revue chaque année avec l’association.Inclusion auprès des personnes en situation de handicap 5%

Inclusion auprès des scolaires, des jeunes, des personnes en difficulté sociale, des personnes

âgées

1%

Egalité Femmes-Hommes dans l’accès aux pratiques sportives et dans la gouvernance du Club et

des sections

1%

Développement des achats en circuit court et les achats responsables dans la vie du club 1%

Prise en compte des questions environnementales et la biodiversité 1%

Implication des jeunes de – 25 ans dans la vie et la gouvernance du club et des sections 1%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention pour trois ans.

T. FAUCHOUX, E. SAUVAGET, F. MIGNON et L. FAROUJ ne prennent pas part au vote. Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION GCDCEC ET ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION

(Rapporteur : T.FAUCHOUX)

Les espèces invasives qui arrivent à s'acclimater dans nos régions voient leur multiplication facilitée aux dépens d’espèces locales puisqu’elles ne sont pas soumises à leurs prédateurs naturels, ce qui a pour conséquence d’appauvrir la biodiversité.

Afin de protéger les milieux aquatiques et sites riverains vis-à-vis des espèces nuisibles, la Commune de Betton souhaite empêcher le développement et la propagation des ragondins, des rats musqués, des corneilles noires et des corbeaux freux en confiant leur piégeage à une association compétente dans ce domaine.

L’association GCDCEC (Groupement communal de défense contre Les ennemis des Cultures) intervient sur la commune pour la régulation de ces espèces invasives dans le cadre du programme départemental mis en place par le FGDON35 conformément à l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2017 prescrivant la lutte obligatoire sur l’ensemble du département d’Ille & Vilaine.

Une convention est établie pour formaliser les attentes et obligations mutuelles. Elle est le fruit d’une réflexion de chacun des partenaires et a fait l’objet d’une concertation entre la Ville et l’association.

La Commune attribue une subvention de 800 € à l’association depuis plusieurs années. Celle-ci ne permet plus de rembourser suffisamment les piégeurs en raison du nombre de piégeages en augmentation régulière. L’association a souhaité une revalorisation de la subvention de 200 € passant de 800 à 1000 €.

L’association s’engage à fournir annuellement un bilan détaillé des interventions réalisées précisant notamment les espèces capturées et leur nombre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide: D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention avec l’association GCDCEC

 D’ACCORDER une subvention de 200 € à l’association GCDCEC

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

26. CONVENTION D’INTERVENTION D’UN AN AVEC LES PARTENAIRES ASSOCIATIFS INTERVENANT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

(Rapporteur : M.PABOEUF)

La collectivité a fait le choix pour l’année 2021-2022 de maintenir une organisation de la semaine de 4 jours et demi après une interruption provisoire due aux adaptations nécessaires à la mise en oeuvre du protocole sanitaire.

Inscrits dans le PEdT (Projet Educatif de Territoire) qui a fait l’objet d’une réécriture cette année, les temps périscolaires de l’après-midi (15h40-16h45) s’articulent autour de trois propositions : l’aide aux leçons, les ateliers libres et les parcours découverte. Les associations participent aux « Parcours découverte » qui s’adressent aux enfants d’élémentaire.

Les associations qui ont souhaité s’impliquer dans ce dispositif sont les suivantes :

 Betton Echecs Club

 Ecole de musique

 Eveil-Triskel (Théâtre)

 Dojo Bettonnais

 Déclic (photo)

 CSB (Hand ball, tennis de table, escrime)

Il convient donc d’établir une convention avec chacune des associations qui souhaitent s’impliquer dans le dispositif pour l’année 2021-2022. Cette convention détermine le mode de coopération et définit les modalités d’intervention du personnel associatif.

La commune et les associations se sont accordées sur un volume horaire annuel correspondant à un nombre d’interventions hebdomadaires. Ce total prend en compte une éventuelle variation, s’élevant à 10% du volume horaire défini.

Les associations adresseront une facture à la ville à la fin de chaque période, en se conformant à la grille de rémunération annexée à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions d’intervention sur les temps périscolaires avec les associations listées plus haut pour l’année scolaire

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

27. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE « LOOPING »

(Rapporteur : S. ROUANET)

Après plus d’un an sans temps forts artistiques proposés aux habitants au regard du contexte sanitaire, la municipalité de Betton a souhaité organiser retour progressif à la vie culturelle et collective. Pour ne pas renoncer à une programmation d’été, tout en évitant l’écueil de rassemblements importants, en une unité de lieu et de temps, la ville de Betton a fait le choix d’ungrand huit culturel, artistique et festif, réparti sur les mois d’été et le territoire de la commune « Looping » !

Looping a donc pour ambition de rythmer la saison estivale 2021 et a été construit en transversalité avec les associations de la ville. Ainsi qu’en lien étroit avec les différents services municipaux (enfance, jeunesse, services techniques).

Looping propose, un été tête en l’air pour oublier et s’aérer. Pluridisciplinaire, la programmation allie le jeu, la déambulation, la musique, les arts visuels, et les pratiques urbaines. Ce sont plus de 50 événements (séances de contes, concerts, expositions, théâtre de rue) qui sont programmés sur l’été, associant 40 artistes mobilisés le temps de 20 représentations en juillet et en août.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 DE SOLLICITER auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention dans le cadre de ce dispositif de soutien à la reprise de la vie culturelle pendant la période estivale.

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux votes, la délibération est adoptée à l’unanimité.

28. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

- 5 rue des Lavandières, répondu le 28/05/2021

- 1 rue du Vau Chalet, répondu le 28/05/2021

- 4 La Touche, répondu le 02/06/2021

- 24 rue d’Ouessant et le Grand Champ, répondu le 02/06/2021

- 10 rue du Vau Chalet, partie ouest, répondu le 15/06/2021

- 10 rue du Vau Chalet, partie est, répondu le 15/06/2021

- La Hamonais, répondu le 21/06/2021

- 28 Le Petit Housset, répondu le 21/06/2021

- 31 rue du Mont Saint Michel, répondu le 21/06/2021

- 4 Le Housset, répondu le 21/06/2021

- 2 chemin de la Renaudais, répondu le 21/06/2021

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

 Commande publique

Date Objet Cocontractant Montant HT Type de contrat

12/05/2021

Passation d’un marché de

travaux de remplacement

de la pompe à chaleur de la

médiathèque

HAMON-MOLARD S.A.S.

11, rue des Petits champs

35760 St-GRÉGOIRE

Tranche ferme :

68 937,62 € HT

Tranche optionnelle 1(1)

(Remplacement de la

boucle primaire) :

7 674,09 € HT

Tranche optionnelle 2(1)

Travaux(Nettoyage de la boucle

primaire) :

683,00 € HT

10/06/2021

Passation d’un avenant au

marché de location d’un

bâtiment modulaire au sein

du groupe scolaire des

Omblais

S.A.S. PETIT LOCATION

375, rue Roland Moreno

49170 ST LÉGER-DES-BOIS

18 975 € HT(2) Fourniture

(1) Dans le présent marché, les tranches optionnelles sont exclusives l’une de l’autre, le choix de la tranche à affermir dépendant du résultat d’un passage caméra. Ce dernier, effectué récemment, a révélé la nécessité de procéder à un simple nettoyage. Par conséquent, la tranche optionnelle 2 a été affermie. Le montant du marché s’élève donc à 68 937,62 € H.T. +683 € H.T., soit 69 620,62 € H.T.

(2) L’avenant concerne la prolongation pour cinq mois et demi de la durée de location. Il est justifié par des circonstances imprévues : le retard dans les travaux de rénovation du groupe scolaire des Omblais du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19. Rappel du montant du marché initial : 88 572 € H.T. (% de l’avenant : + 21,423 %).

La séance est levée à 23h00.