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Déliberation - dcm 2026 68 actualisation de la deliberation sur l
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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 68 actualisation de la deliberation sur les asa tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 68 actualisation de la deliberation sur les asa tampon)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
TT
Publié le ID
: 027-212704282-20260615-DCM 2026
068-DE
Feuillet
n°2026/068
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2026-68
|
DEPARTEMENT
EURE
:
:
Actualisation
de
la
délibération
sur
les
ASA
|
ÿ
Û
(Autorisations
Spéciales
d’Absences)
[
Date
de
la
séance:
15
juin
2026
Date
de
convocation
:09
juin
2026
f]
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
|
Adopté
à l’unanimité
VILLE
DU
NEUBOURG
Membres
présents
:
26
Nombre
de
votants
:
27
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints
;M.
Jean
LEFEBVRE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT. Absente
ayant
donné
pouvoir
:Mme
Claire
LAPOIRIE
pouvoir
à Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Secrétaire
de
séance
:Mme
Caroline
BLAIN.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
27/05/2026
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- rappelle
que
les
autorisations
spéciales
d’absences
de
droit
ne
pourront
pas
être
refusées.
- décide
d'accorder
les
autorisations
spéciales
d’absences
discrétionnaires
suivantes
:
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
: 5 jours
{Un
agent
qui aura
déjà
eu
une ASA
pour
un
Pacs
ne se verra
pas
attribuer
de jours
s’il se
marie
ensuite).
Mariage
d’un
enfant
: 3 jours
Mariage
d’un
frère
ou
d’une
sœur
(ou
du
conjoint)
: 1 jour
travaillé
au
plus
proche
de
l'événement
Naissance
:
3 jours
de
droit
à
courir
le
jour
de
la
naissance
ou
le
1°
jour
ouvrable
qui
suit
+
25
jours
(soir
pris
en
une
fois,
soit
pris
en
2 fois
mais
jours
consécutifs)
Adoption
:3
jours
de
droit
+
25
jours
(soit
pris
en
une
fois,
soit
pris
en
2 fois
mais
jours
consécutifs)
Grossesse
:1
heure
par
jour
à partir
du
3*"°
mois
(après
avis
de
la
médecine
préventive)
Décès
du
conjoint
(ou
maladie
grave)
:5
jours
Décès
d’un
enfant
:ASA
de
droit
Décès
parent
(ou
du
conjoint)
:3
jours
Décès
d’un
frère
où
d’une
sœur
:3
jours
Décès
d’un
grand-parent
(ou
du
conjoint}
:
1 jour
Décès
d’un
beau-frère
ou
d’une
belle
sœur
:1
jour
L'octroi
d'un
délai
de
route
éventuel
(jusqu’à
48h)
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Déménagement
: 1 jour
Concours
professionnels
:Durée
du
concours
+ durée
du
trajet
Rentrée
scolaire
des
enfants
:Facilités
en
fonction
des
nécessités
du
service
Garde
d'enfants
malades
(16
ans
maximum
ou
enfant
en
situation
de
handicap)
:nombre
de
jours
travaillés
hebdomadaire
+1
jour
par
an,
sur
présentation
d’un
certificat
médical.
Doublement
de
la
durée
de
droit
commun
quand
le
conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
(fournir
une
attestation
employeur). Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260615-DCM 2026
068-DE
Feuillet
n°2026/068
- précise
que
les Autorisations
Spéciales
d'Absences
:
*
permettent
de
s’absenter
sur
les
jours
effectivement
travaillés
lors
de
la
survenance
de
l'évènement
;
* sont
accordées
sur
présentation
d’un
justificatif
;
* ne
peuvent
être
fractionnées
;
*
ne
peuvent
pas
être
reportées.
En
effet,
elles
ne
peuvent
être
reportées
à
une
autre
date
ni
être
octroyées
quand
l'agent
est
en
congé
pour
maladie
où
absent
pour
tout
autre
motif
régulier. * ne
font
ni l'objet
d’une
récupération
d'heure
ni d’une
retenue
sur traitement
pour
absence
de
service
fait.
- charge
le Maire
de
l'application
de
cette
délibération
à compter
du
1° juillet
2026.
|
E
L
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
22
juin
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des.
délibérations
de
la
commune
et
transmise
aul
,
[représentant
de l'Etat
Le
Maire,
La
secrétaire,
|La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
c
:
|pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis|
Isabelle
VAUQI
f
Caroline
BLAIN
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
0
=
CÂ)
ET
lun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le!
[site de la commune
www
leneuboura.fr
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'eppicationl
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr