Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D04B publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D04B publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Industrie,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre 2023
Délibération
n
202311300048
MACS Communauté
de
communea
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 41
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du mois
de
novembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
novembre
2023,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège de
MACS
à Saint-Vincent de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENQIT
DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFIHE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme MARCHAND,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA
DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS, Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a donné
pouvoir
à Mme Armelle
BARBE,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
CANTAU,
M.
Gilles
DOR
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme Isabelle
MAINPIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Serge
VIAROUGE,
Mme
Élisabeth
MARTINE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS.
Absents
excusés
: Madame
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Pierre
PECASTAINGS,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaèl
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pascal
CANTAU.
OBJET:
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
-
APPROBATION
DU
PROJET
D’AVENANT
N°
2
DE
PROLONGATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À LA
MISE
EN
OEUVRE
DU
SCHÉMA
RÉGIONAL
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE,
D’INNOVATION
ET
D’INTERNATIONALISATION
(SRDEII)
ET
AUX
AIDES
AUX
ENTREPRISES
AVEC
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
L’adoption
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
lors
de
la
séance
plénière
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
du
19
décembre
2016
a ouvert
la
possibilité
à l’ensemble
des
collectivités
territoriales
régionales
et
à
leurs
groupements
d’attribuer
des
aides
aux
entreprises.
Conformément
à
l’article
L.
1511-2
du
code
général
des collectivités
territoriales,
la
région Nouvelle-Aquitaine
a
exposé
les
conditions
dans
lesquelles
elle
attribue
des aides
aux
entreprises. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
202311300048
Par
délibération
du
28
septembre
2018,
la
Communauté
de
communes
a approuvé
la
convention
de mise
en
oeuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
et
d’aides
aux
entreprises,
permettant
de
soutenir
le
développement
économique
du
territoire
en
participant
au
financement
des
aides
et
des régimes
d’aides
mis
en place
par
la
Région.
Une révision du
SRDEII
a été
initiée
fin
2021
par
la
région
Nouvelle-Aquitaine.
Le
nouveau
schéma
a été
approuvé
par
la
Région
lors
du
Conseil
régional
du
20
juin
2022.
Par
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022,
la
convention
de
mise
en oeuvre
du
SRDEII
a
été
prolongée
par
voie
d’avenant
n
1 jusqu’au
31
décembre
2023
afin
de
permettre
à
l’ensemble des
parties
de
voter
la
nouvelle
convention
SRDEII
en
cohérence et
en
compatibilité avec
le
nouveau
schéma.
En
application
des
orientations
de
la
politique régionale de
développement
économique,
exposées
dans
le
SRDEII
2022/2028,
un
nouveau
règlement
d’intervention
a
été
adopté
le
27
mars
2023
présentant
l’ensemble
des
dispositifs
d’aides
aux
entreprises,
classé
selon
3
priorités
PRIORITÉ
1 :
ACCÉLÉRER
LES
TRANSITIONS
AU
SERVICE
DE
LA
COMPÉTITIVITÉ
ÉCONOMIQUE
ET
DE
L’EMPLOI
CHANTIER
1.1
SOUTENIR
LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
ET
LA
SORTIE
DES
ÉNERGIES FOSSILES
DE
L’ÉCONOMIE
CHANTIER
1.2
METTRE
L’ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
AU
SERVICE
DES
TRANSTIONS
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
DES
ENTREPRISES
CHANTIER
1.3
FAVORISER
LASOBRIÉTÉ
ET
LASÉCURITÉ
NUMÉRIQUES
DES
ENTREPRISES
CHANTIER
1.4
RÉPONDRE
AUX
ENJEUX
DU
FINANCEMENT
DES
ENTREPRISES
POUR
LES
ACCOMPAGNER
DANS
LEURS
INVESTISSEMENTS
FACE
AUX
TRANSITIONS
CHANTIER
1.5
PRÉVENIR
ET
ACCOMPAGNER
LES
TRANSMISSIONS,
LES
FRAGILITÉS
ET
LE
RETOURNEMENT
POUR
MAINTENIR
L’EMPLOI
DANS
TOUS
LES
TERRITOIRES
CHANTIER
1.6
FAIRE
ÉVOLUER
LES
PRATIQUES
D’ACHATS
VERS
DES
ACHATS
RESPONSABLES
CHANTIER
1.7
ACCOMPAGNER
L’INTERNATIONALISATION
DE
L’ÉCONOMIE
RÉGIONALE
PRIORITÉ
2 :
RENFORCER
NOTRE
SOUVERAINETÉ
PAR
L’INNOVATION
RESPONSABLE
CHANTIER
2.1
CONFORTER
LES
CHAINES
DE
VALEUR
ET
LA
SOUVERAINETÉ
RÉGIONALE
CHANTIER
2.2
S’APPUYER SUR
LA
RECHERCHE
POUR
DYNAMISER
L’INNOVATION,
LES
SAUTS
TECHNOLOGIQUES
ET
LE
TRANSFERT
VERS
LES
ENTREPRISES
CHANTIER
2.3
MISER
SUR
LA
DIVERSITÉ DES
FILIÈRES
RÉGIONALES
ET
ACCROÎTRE
LEUR
POTENTIEL
CHANTIER
2.4
CONTINUER
À
ENGAGER
LES
ENTREPRISES
RÉGIONALES
VERS
L’USINE
DU
FUTUR
INNOVANTE
ET
RESPONSABLE CHANTIER
2.5
ENCOURAGER
LA
CREATION
D’ENTREPRISE
CHANTIER
2.6
PROMOUVOIR
L’INNOVATION
AU SERVICE
DE
L’HUMAIN
PRIORITÉ
3 :
PLACER
L’HUMAIN
ET
L’ÉQUILIBRE
DES
TERRITOIRES
AU
COEUR DU
DÉVELOPPEMENT
CHANTIER
3.1
FACILITER
L’ORIENTATION,
L’INSERTION,
NOTAMMENT
DES
JEUNES,
ET
LA
FORMATION
TOUT
AU
LONG
DE
LA
VIE CHANTIER
3.2
RENDRE
LES
ENTREPRISES
NÉO-AQUITAINES
PLUS ATTRACTIVES
CHANTIER
3.3
DÉPLOYER
L’AGROÉCOLOGIE
ET
PRÉSERVER
ETVALORISER
LES
RESSOURCES
RÉGIONALES
CHANTIER
3.4
CONSOLIDER
LES
ATOUTS
DES
TERRITOIRES Séance
du
30
navembre
2023
Délibératian
n
202311300048 CHANTIER
3.5
DÉVELOPPER
LA
RESPONSABILITÉ
SOCIÉTALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET
TERRITORIALE
DE
L’ENTREPRISE
CHANTIER
3.6
RENFORCER
L’ÉCONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
De
nouveau,
afin
de
permettre
à l’ensemble des
parties
de
voter
la
nouvelle
convention
SRDEII
2022/2028
en
cohérence
et
en
compatibilité
avec
le
SRDEII
et
le
règlement
d’intervention,
il est
proposé
de
prolonger
la
convention
jusqu’au
1er
juillet
2024, par
voie
d’avenant
n
2.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
traité
sur
lefonctionnement
de
l’Union
européenne
et
notamment
ses articles 107
et
108;
vu
le
règlement
n
1407/2013
de
la
Commission
européenne
du 18
décembre
2013
relatifaux
aides
de
minimis;
vu
le
règlement
n
651/2014
de
la Commission
européenne
du
17
juin 2014
déclarant
certaines catégories
d’aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur;
vu
la
loi
n
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
2
et
3;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
5214-16,
L.
1511-2,
L.
1511-3,
L.
1511-4,
L.
1511-7,
L.
1511-8
et
L.
4251-1
7 et
suivants;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n
12
en
date
du
13février
2023
portant
modifications des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26 novembre
2020, 25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
n
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de Nouvelle-Aquitaine du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation;
vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine du
27
décembre
2016
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’in
ternationalisation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine;
vu
la
délibération
n
201
7. 1
7 de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
du
13
février
201
7 adoptant
le
règlement
d’intervention des
aides
régionales
aux
entreprises;
vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
5février
2018
approuvant
les
dispositions
de
la
convention
SRDEII;
vu
la
délibération
n
20180516D02B
du
conseil
communautaire
du
16
mai 2018
adoptant
le
règlement
et
la
délégation
de
la
compétence
d’octroi
des
aides
à
l’investissement
immobilier
des
entreprises
au
département
des
landes;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
septembre
2018
approuvant
la
convention
avec
la
région
Nouvelle-Aquitaine
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
SRDEII
et
aux
aides
aux
entreprises;
vu
la
délibération
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de Nouvelle-Aquitaine
du
20juin
2022
approuvant
le
nouveau
SRDEII
2022/2028;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30 juin
2022
portant
approbation
de
l’avenant
n
1
de
prolongation
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises
avec
la
région
Nouvelle-Aquitaine;
vu
la
convention
de mise
en
oeuvre
du
SRDEII
et
aux
aides
aux
entreprises
entre
MACS
et
la
Région
signée
le
15
mars
2019; vu
l’avenant
n
1
de
prolongation
de
la
convention
entre
MACS
et
la
Région
signé
le
lejuillet
2022;
vu
le
nouveau
règlement
d’intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
approuvé
le
27 mars
2023;
vu
le
projet
d’avenant
n
2
de
prolongation
de
la
convention
avec
la
Région,
annexé
à
la
présente;
CONSIDÉRANTIa
possibilité
pourla
Communauté
de
communes,
en
application
du
I de
l’article
L.
1511-2
du
code
général
des collectivités
territoriales,
de
soutenir
le
développement
économique
du
territoire
de
Maremne
Adour
Côte-Sud,
en
participant,
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
la Région,
aufinancement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mis
en
place
par
cette
dernière; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130004B
CONSIDÉRANT
qu’un
dispositif d’aides
complémentaires à
celui
mis en
place
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
peut
être
de
nature
à soutenir
l’économie
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prolonger
la
convention avec
la
Région
par
voie
d’avenantjusqu’au
1eJuillet
2024
afin
de
permettre
à
l’ensemble des
parties,
et
notamment
MACS,
de
voter
la
nouvelle
convention
SRDEII
en
cohérence
et
en
compatibilité
avec
le
nouveau
schéma
et
le
nouveau
règlement
d’intervention;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
le
projet
d’avenant
n
2 de
prolongation
de
la
convention
entre
la
région Nouvelle-Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
relative
à la
mise
en
oeuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
s’y
rapportant,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
30
novembre
2023
Leprésident, Pie 1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 15 mars 2019
ENTRE
LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2023.1212.CP du 03 juillet 2023,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, sise Allée des Camélias, 40230 Saint- Vincent de Tyrosse, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération du ………………………………………………………………..,
ci-après désignée par « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.488.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 15 mars 2019 et son avenant du 1er juillet 2022,
Vu la délibération n° 2023.1212.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° ………………… du conseil communautaire en date du ………………… portant approbation du projet d’avenant n° 2 de prolongation de la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et aux aides aux entreprises avec la région Nouvelle-Aquitaine, 2
PRÉAMBULE
La Région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022. Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achever le 31 décembre 2023 est prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SRDEII « Durée de la convention », par le texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 1er juillet 2024.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement des articles L. 1511-2 et L. 1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de l’article L. 1511-3 du CGCT.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Le Président,
Pierre FROUSTEY