Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2026 04 01 Arrete Delegation Fonction Officier d
Procès Verbal - N° 2024 10 16 Delegation de Fonctions et Signature
Arrêté - 2026 006 Arrete delegation pouvoir de signature en
Arrêté - 2026 007 Arrete delegation pouvoir de signature en
Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Arrêté - 2eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Arrêté - 1er Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Sign
Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Sig
Arrêté - N°99 Arrete portant delegation de signature en mat
Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Arrêté - N°2026 04 02 Arrete Delegation signature en matiere detat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Arrêté - N°2026 04 02 Arrete Delegation signature en matiere detat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
unery Mairie
Place Jacques Georges
18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunerv.fr
wWww.lunervy.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-04- 02 DU 8 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL
À Madame Isabelle CAILLAUT
Le Maire de la commune de LUNERY,
Vu les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu le procès-verbal de l’installation du conseil municipal et de l’élection du maire et des adjoints en date du 21 Mars 2026,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de l’état civil ;
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame Isabelle CAILLAUT,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
6 tP a
Notifié à l’intéressée le : 2.0. Au. Los .….
Signature de l’intéressée précédée de la mention
ARRÊTE
En application du Code général des collectivités territoriales, il est consenti, sous mon contrôle et ma responsabilité à Madame Isabelle CAILLAUT, fonctionnaire territoriale titulaire, une délégation de signature pour délivrer les copies et les extraits des actes d’état civil quelle que soit la nature de ces actes.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAILLAUT, par le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de ses adjoints, pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- la légalisation des signatures.
Les documents signés au titre de l’article 1 devront porter les noms, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation « par délégation du Maire ».
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès qu'il aura été procédé à sa notification auprès de l'intéressée, à sa publication et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Ampliation du présent arrêté, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Cher
- Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Bourges - Madame Isabelle CAILLAUT
Lunery, le 8 Avril 2026
Sylvain JOLY
Maire de Lunery
« Vu pour notification » : “ p/, pour A0 Laon 4
SE,
Acte rendu exécutoire : _ Æ
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr leA# Avril 2026
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES leA® Avril 2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans, sis 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://telerecours.fr