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Procès Verbal - N° 2024 10 16 Delegation de Fonctions et Signature Bruno Pasquet
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Procès Verbal - N° 2024 10 16 Delegation de Fonctions et Signature Bruno Pasquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
unery Mairie Place Jacques Georges 18400 Lunery 02 48 23 14 20 mairie@lunerv.fr www.lunery.fr ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-10-16 DU 30 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 2020-08-03 Le Maire de la commune de LUNERY Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-18, Vu l’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 Mai 2020, Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit assuré par délégation du Maire aux adjoints ou à des conseillers municipaux, ARTICLE 1° : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARRÊTE Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N° 2020-08-03 du 6 Août 2020 Il est donné délégation de fonctions à Monsieur Bruno PASQUET, adjoint pour exercer les attributions suivantes : - Marchés publics et appels d'offres * Les actes relatifs à tous les marchés publics et délégations de service public * Les actes relatifs au suivi des marchés publics de travaux * Les actes et le suivi des marchés publics établis selon la procédure adaptée dans les domaines des services et des fournitures Il est également donné délégation à Monsieur Bruno PASQUET l’effet de signer : * Contrats de délégation de service public * Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes * Conventions de groupement de commandes * Arrêtés individuels et réglementaires du Maire * Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées * Courrier, bordereaux d'envois et toutes correspondances * Bon de commandes valant marchés publics * Bon de commandes valant modalités d’exécution d'un marché public * Commission de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public — Tous types de documents * Et tous documents spécifiques aux domaines de délégations définie ci - dessus Subdélégation de fonctions est également attribuée à Monsieur Bertrand HENAULT, adjoint, en cas d’indisponibilité de Monsieur Bruno PASQUET, pour exercer les attributions suivantes : Marchés publics et appels d'offres * Les actes relatifs à tous les marchés publics et délégations de service public ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : * les actes relatifs au suivi des marchés publics de travaux * Jes actes et le suivi des marchés publics établis selon la procédure adaptée dans les domaines des services et des fournitures En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno PASQUET, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par un adjoint dans l'ordre des nominations La Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet du Cher - à Madame la Responsable du SGC de Bourges - à l’intéressé à la notification Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Lunery le 30 Octobre 2024 Sylvain JOLY Maire de Lunery EL . Notifié le....-Z5 meme. 2) Bruno PASQUET Adjoint au Maire Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le ÆS Novembre 2024 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le ./5 Novembre 2024