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Arrêté - N°2026 04 01 Arrete Delegation Fonction Officier detat civil et signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Arrêté - N°2026 04 01 Arrete Delegation Fonction Officier detat civil et signature)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
unery Mairie
Place Jacques Georges
18400 Lunery
O2 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-04-01 DU 8 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Madame Catherine COCCHINO
Le Maire de la commune de LUNERY ;
Vu les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales;
Vu les articles 34 et 75 du Code civil,
Vu la loi N°2003-516 du 18 Juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ;
Vu la loi N°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
Vu l'article 6 du décret N° 62-921 du 3 Août 1962 modifié par le décret N° 97-852 du 16 Septembre
1997 ;
Vu le décret N°2004-1159 du 29 Octobre 2004, portant application de la loi N°2002-304 du 4 Mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu le Décret N° 2017-890 du 6 Mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de
l’enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 Mars 2026 au cours de laquelle il a été
procédé à l'élection du Maire ;
Considérant que, dans l’intérêt du bon fonctionnement du service état civil, il y a lieu de déléguer à un fonctionnaire territorial titulaire l’exerce des fonctions d’Officier d’Etat Civil ;
Article 1° :
Article 2 :
ARRÊTE
En application du Code général des collectivités territoriales, il est consenti, sous mon contrôle et ma responsabilité à Madame Catherine COCCHINO, fonctionnaire territoriale titulaire, une délégation de l'ensemble des fonctions d'état civil, à l'exclusion de celles prévues à l'article 75 du Code civil.
Les actes ainsi dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire délégué précédée de la formule suivante « par délégation du Maire ».
Cette délégation de fonctions d'officier d'état civil est accordée à l'intéressée dans les matières suivantes :
L'établissement des actes d'état civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation) et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livrets de famille...) ;
L'établissement des actes de mariage suite au dépôt des dossiers de projets de mariage ;
L'instruction des dossiers d'auditions communes ou des entretiens séparés préalables au mariage ;
L'instruction, la validation et la délivrance des pactes civils de solidarité (PACS);
La transcription de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil ;
La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille ;
L'apposition des mentions marginales sur les actes de l'état civil ;
La rectification de toute erreur ou omission purement matérielle dans un acte de l’état civil détenu dans les registres de la commune ou portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un tel acte ;
La délivrance des copies et extraits, quelle que soit la nature des actes d'état civil. e La légalisation des signatures ;
e La délivrance de divers certificats (de vie, de résidence...).
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire Générale de Maire de la commune de LUNERY, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès qu'il aura été procédé à sa notification auprès de l'intéressée, à sa publication et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Cher
- Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Bourges - Madame Catherine COCCHINO
Lunery, le 8 Avril 2026
Sylvain JOLY
Notifié à l’intéressée le : ÀAQ[Qu 206
Signature de l’intéressée précédée de la mention « Vu pour notification » : Ze Choux mdrfreahren>z
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R > (D?) 420
PS
-
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le{ÆAvril 2026
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le/@Avril 2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans, sis 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’État.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://telerecours.fr