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Déliberation - 067 10 2024 acquisition amiable parcelle agricole ZB 106 GUENIFFEY ARpref
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 067 10 2024 acquisition amiable parcelle agricole ZB 106 GUENIFFEY ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Date de convocation :
09/10/2024
Date de publication
de la convocation :
09/10/2024
i N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 15 octobre 2024
:067 10 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
- Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE
Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M.VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ
Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
Absents excusés et représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme BARDIN Isabelle (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à M. DELATTRE André) - M. MERGEY
Dominique (procuration à M. VENTO Romain) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à
Mme PERSON-PICARD Bénédicte)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée
section ZB numéro 106 « En Groselois » appartenant en indivision à Madame
Marie-Odile GUENIFFEY et ses enfants - Autorisation donnée au maire pour
signer l’acte authentique notarié à intervenir
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu le plan cadastral de la parcelle de terre agricole cadastrée section ZB n° 106,
Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l'acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 € à compter du 1° janvier 2017 par
arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 1° octobre
2024,
Considérant ce qui suit :
Madame Marie-Odile GUENIFFEY et ses enfants sont propriétaires en
indivision de la parcelle de terre cadastrée section ZB numéro 106, d'une
1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-067-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 superficie de 1.938,00 m°, sise «En Groselois» au nord de la route
métropolitaine 107.
Cette parcelle est classée en zone agricole de proximité « Ap » par le PLUi-HD.
Des discussions, engagées entre la mairie et Madame GUENIFFEY, ont permis d'aboutir à un accord amiable pour une acquisition de cette parcelle au prix net
vendeur de 6 € le m°, soit un prix d'achat net de 11.628,00 € hors frais de mutation à la charge de l'acheteur.
Dans le cadre de la poursuite de la constitution de réserves foncières dans ce
secteur géographique de la commune, Monsieur le Maire propose que la Ville acquière cette parcelle de terre agricole.
Aussi, la présente proposition d'acquérir à l'amiable ce bien immobilier étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 €, cette opération n'a pas à faire l'objet d’une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d’un bien immobilier est envisagée par
une collectivité territoriale, la consultation préalable (demande d'avis) de
l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle
d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE d'autoriser l'acquisition amiable, aux indivisaires Madame Marie-
Odile GUENIFFEY et ses enfants, de la parcelle de terre agricole cadastrée section ZB n° 106, d'une superficie de 1.938,00 m°, sise « En Groselois » sur le territoire de Chevigny-Saint-Sauveur (21800);
-ACCEPTE que cette acquisition amiable soit réalisée au prix net vendeur de 6€ le m° soit un prix d'achat pour la commune de 11.628,00 € (onze mille six- cents-vingt-huit euros), hors frais de mutation ;
-DIT que ce bien immobilier sera intégré dans le domaine privé de la commune;
-ACCEPTE que le compromis de vente (le cas échéant) et l'acte authentique de vente soient établis et reçus par Maître Maud CLÉON, notaire associé membre de l'Office notarial LÉGATIS DIJON GENLIS sis à DIJON (21000), 1 place de l'Europe-Simone-Veil avec bureau permanent 25 avenue de Sprendlingen à Genlis (21110), ou par tout autre notaire que les vendeurs et l’acheteur se réservent le droit de se substituer, avec la participation du notaire des vendeurs le cas échéant ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de
vente (le cas échéant) et l'acte authentique notarié à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT qu'en application de l’article 1593 du code civil les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l’entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte à intervenir ;
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-067-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 -DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de la
commune ;
-DIT que l'exploitation de cette parcelle agricole se poursuivra avec l'exploitant
actuel (ou toute autre personne morale que l'exploitant se réserve le droit de
se substituer) avec la mise en place d’un bail rural à ferme ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 15 octobre 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
aume RUET Romain VENTO
3ja Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-067-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024