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CULLETTIVITÀ D CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bastia CITÀ DI CULTURA CNGIC

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

DE BASTIA

Convention de financement et de gestion des

participations financières pour la réalisation des

travaux prescrits par le PPRT de l’établissement

ENGIE sur la commune de BastiaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La présente CONVENTION est établie :

ENTRE

La Société ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, représentée par M. Jean CLAMADIEU (Président),

Ci-après dénommés « L’EXPLOITANT »

D’une part,

ET

La Collectivité de Corse, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération de la Collectivité de Corse,

ET

La communauté d’agglomération de Bastia, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,

ET

La commune de Bastia, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,

Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »

D’autre part,

ET

L’État, représenté par le Préfet de Département de la Haute-Corse,

Ci-après dénommé « l’ÉTAT »

D’autre part,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,

Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ENGIE approuvé par l'arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/10 du 25 janvier 2016 (Haute-Corse)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Table des matières

Préambule..........................................................................................................................................4

Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application .........................................5

Article 1 Définitions...............................................................................................................5 Article 2 Objet de la convention............................................................................................6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention ........................................................................6

Chapitre II Financement de l'opération ............................................................................................6

Article 4 Coût total du financement et actualisation .............................................................6 Article 5 Répartition des financements entre les parties ......................................................7 Article 6 Intervention d’un consignataire ..............................................................................7 Article 7 Modalités de consignation des contributions..........................................................8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions....................................................10 Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées.......................11

Chapitre III Modalités d’attribution des contributions .......................................................................12

Article 11 Comité de pilotage ...............................................................................................12 Article 12 Comité technique .................................................................................................13 Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions ........................................13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux .............................................................................................................................14 Article 15 Versement du solde au propriétaire .....................................................................15

Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................16

Article 16 Durée de la CONVENTION..................................................................................16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION.....................................................16 Article 18 Changement d'exploitant......................................................................................16 Article 19 Résolution des litiges ...........................................................................................16 Article 20 Caducité ...............................................................................................................17 Article 21 Informations confidentielles..................................................................................17 Article 22 Transmission de la CONVENTION ......................................................................17 Article 23 Protection des données à caractère personnel....................................................17Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Préambule

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515- 36 du code de l’environnement.

Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l’environnement.

Les modalités d’application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l’environnement. L’État a la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.

Suite à l’arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l’EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du code de l’environnement.

Le PPRT de l’établissement ENGIE à Bastia, a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2016. Neuf (9) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia.

La présente CONVENTION, conclue entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).

La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 Définitions

Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :

BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l’EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 I du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI) dans le cadre du programme d’accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.

TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de ENGIE approuvé par arrêté du 25 janvier 2016 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.

Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d’un plafond de 20 000 €.

PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT, ainsi que l'ÉTAT.

FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia.

ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l’État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d’une prestation d’ingénierie d’accompagnement, financée par l’État. Il assure une maîtrise d’œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d’accompagnement fait l’objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia ».

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.

CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515- 19 du code de l’environnement.

CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) – établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation – intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l’exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 2 Objet de la convention

La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l’article 1.

Article 3 Périmètre et champs d'intervention

Le champ d’intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuvé le 25 janvier 2016.

Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 9 logements à Bastia.

Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.

Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Chapitre II Financement de l'opération

Article 4 Coût total du financement et actualisation

L’EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l’ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d’application du PPRT, au titre de l’article L.515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Dans le cadre de l’opération d’accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l’établissement ENGIE sur la commune de Bastia », l’ÉTAT finance le coût de l’accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.

Compte tenu des 9 logements recensés dans le périmètre d’application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.

Ce montant n’est qu’une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l’EXPLOITANT et des COLLECTIVITÉS, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d’habitation susmentionnés.

En application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 5 Répartition des financements entre les parties

La participation des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :

Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ENGIE (9 logements) :

CONTRIBUTEURS Taux de participation Montant estimé selon code de l'environnement

L'EXPLOITANT ENGIE 25% 45 000 €

LES COLLECTIVITES 35% 63 000 €

Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 14,54% 26 167 €

Dont Communauté d’agglomération de Bastia (part

obligatoire)

10,46% 18 833 €

Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie

de Bastia

10% 18000 €

Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40% 72 000 €

Rappel montant estimé 100% 180 000 €

S’agissant de la participation de l’ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du CGI.

Article 6 Intervention d’un consignataire

Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT de ENGIE.

La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.

En application de l’article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».

En accord avec les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT, la consignation des contributions financièresAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.

La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.

Enfin, en vertu de l’article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 Modalités de consignation des contributions

Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :

 Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;

 Le compte de consignation concerné ;

 Les modalités de déconsignation ;

 Le sort des intérêts de consignation.

La Caisse des dépôts et consignations procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :

 « PPRT ENGIE - Bastia – Mesures de travaux de protection »

Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2024 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours conformément à l’article 11.

Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur sera de :

 50 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES de l’EXPLOITANT définies dans l’article 5,

 100 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES des COLLECTIVITES.

Financeur Montant du 1

er versement sur le

compte de consignation

%

Collectivité de Corse 26 167€ 100 %

Communauté d’agglomération de Bastia 18 833€ 100 %

Commune de Bastia 18 000€ 100 %

ENGIE 22 500 € 50 %

Le second appel de fond pour ENGIE, interviendra à la suite d’une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L’exploitant ENGIE versera alors le solde estimatif de sa contribution (obligatoire) sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention et versera sa contribution dans un délai de 30 jours maximum, après l’appel à consigner.

Les appels à consigner les financements seront accompagnés :

 De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;

 Pour les appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;

 Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.

Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.

À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale,

 La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;

 Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ;

 Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).

Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :

DRFIP Auvergne - Rhône Alpes

Pôle de gestion des consignations de Lyon

3 Rue de la Charité

69268 Lyon Cedex 02

Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60

drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr

De plus, le jour de l’envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.

Le libellé du virement mentionne, selon le cas :

- « PPRT ENGIE - Bastia – Mesures de travaux de protection » et l’identité de la COLLECTIVITÉ ou de l’EXPLOITANT qui consigne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.

Article 8 Modalités de déconsignation des contributions

La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l’État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 Référence à l’arrêté engageant la consignation des fonds ;

 Référence à la présente CONVENTION de financement ;

 Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;

ET :

- S’agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :

 Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;

 Justificatif d’identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d’identité) ;

 Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;

- S’agissant de la déconsignation d’une avance à l’entreprise réalisant les travaux et choisie par le BÉNÉFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :

 Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;

 Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;

 Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ;

 Une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de chaque entreprise ;

 Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.

- S’agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :

 Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;

 Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;

 Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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 Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;

- S’agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l’issue de la convention :

 Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT

 Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB correspondant.

La déconsignation des contributions s’effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.

Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits

Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITÉS et à l’EXPLOITANT.

Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.

Il décidera en outre :

- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part

- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.

La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.

Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, date de fin de la convention, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.

Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées

En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.

Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.

Il décidera en outre :

- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,

- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.

Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, date de fin de la convention, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l’ensemble des contributaires.

Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).

Chapitre III Modalités d’attribution des contributions

Article 11 Comité de pilotage

Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.

Son rôle est d’orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :

- Valider l’avancement général de la démarche et définir d’éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;

- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;

- Décider du montant des contributions obligatoires de l’EXPLOITANT à consigner en complément ;

- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;

- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;

- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.

En outre, le comité de pilotage décidera à l’issue de la présente convention et de l’établissement du bilan financier final :

- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ;

- Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l’EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;

- Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.

Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

Son relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants.

Article 12 Comité technique

Le comité technique est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.

Le comité technique :

valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d’accompagnement ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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valide les propositions d’attributions d’aide financière faite par le prestataire ;

se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;

s’agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l’Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE·S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;

suit l’état d’avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;

propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;

valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d’avancement préparés par le prestataire).

Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.

Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.

Le relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l’ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.

En l’absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l’ÉTAT pour déconsigner les fonds.

Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions

Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :

 L’identification et les coordonnées du propriétaire,

 La description de l’emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien,

 La description des travaux envisagés et les montants associés,

 La copie des devis retenus,

 Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,

 Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,

 Le cas échéant, une estimation du coût de l’avance prévu à l’Article 8,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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 Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.

Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d’accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l’article 12.

Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.

Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.

Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux

Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :

 La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d’une avance ;

 Le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d’impôt) ;

 Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;

 Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l’avance ;

 Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l’entreprise et par le propriétaire.

Article 15 Versement du solde au propriétaire

À l’issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement s’assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.

Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE.

Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :

référence à la convention de financement et de gestion des fonds ;

le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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le montant des travaux éligibles ;

les copies des factures effectivement acquittées ;

le cas échéant le rappel du montant de l’avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;

le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ;

le rapport de conformité des travaux ;

toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.

Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation

Article 16 Durée de la CONVENTION

La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.

La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L.515-16-2 du Code de l’environnement. A la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 25 janvier 2027.

La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.

Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.

Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.

En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

De même, en cas d’évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant.

La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 18 Changement d'exploitant

Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.

Article 19 Résolution des litiges

En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l’exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d’obtenir un règlement amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.

Article 20 Caducité

La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.

Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 21 Informations confidentielles

Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :

 Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;

 Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;

 Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;

 Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.

Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :

 Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;

 Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;

 Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.

Article 22 Transmission de la CONVENTION

La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.

Article 23 Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :

(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et

(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.

(Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")

Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.

Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.

Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.

Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Fait à Bastia, le

1 - Pour ENGIE 2 - Pour la commune de Bastia

3 – Pour la Communauté d’agglomération de

Bastia

4 - Pour la Collectivité de Corse

5 – Pour l’Etat,

Le PréfetAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EF D PPRT de GDF Suez à Bastia (L’Arinella)

RÉ Zonage réglementaire

Périmètre d'exposition aux

risques

Emprise de l’établissement

ERA zones d'interdiction strictes

b1| Zones d'autorisation

b2 | sous conditions

b3

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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT de ENGIE à BastiaAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Cadre réservé à la Caisse des Dépôts

N° de consignation (si nouvete consignation) 1__1 1 1 1 1 4 à

Calégorie4 y 1

EE Déclaration de Consignation Nom :

www.consignations.caissedesdepots.fr

0) ag 4 nn à 1 N° da consignation si déjà ouverte

F =

Somme versée (2) : Mmes neennemmnenmesmmnmentaneenne (en chiffres)

A

Nom et adresse (à mentionner très Hsiblement dans l'encadré ci-contre)

gt sommes SE een

L: =.

Qualité de la C A consigné en qualité de …................................ ............................….…..............

partie versante — Les deniers de...

ER

Rayer le cas échéant la RER ATEN OPA SR EURE ER ARR

ME NP ERPE EDR RAS Te Set Tee AE EN CS avast she rs en rs ui ovose ossature den sr ol ses

mention les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille où Là liste détaIée) inutile

—— | _en cas de notice jointe, s'y reporier impérativement pour remplir cette partie —

Motif de la consignation :

Charges (hypothèques, privilèges, nantissements..) Q oui Q non

Oppositions (saisies conservatoires, saisies attibution, ATD..) CA oui Q non

Liste des bénéficiaires C oui Q non Joindre la ste (en doubie exemplaire si ste papien

Modalités de déconsignation :

Signature du déposant

Récépissé 4

attestant de la bonne réception des fonds ésie bide is

ESRI Cachet : Signature du représentant

cu EEE de la Caisse des Dépôts :

Date :

(1) Information à reporter sur celte ligne, par les soins du déposant si une consignation aété précédemment ouverie pour 8 même dossier. (2) A remplir par le déposant.

(3) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque. DSB-C48

- octobre

2016

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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation