Déliberation - 2024.01.07.26 pprt engie

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Déliberation - 2024.01.07.26 pprt engie Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.07.26 pprt engie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 2024/JUIL/01/26

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 18 juillet 2024

Objet : Approbation de convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement ENGIE sur la commune de Bastia

Date de la convocation : 11 juillet 2024

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur De ZERBI Lisandru Madame ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Monsieur DALCOLETTO François à Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/JUIL/01/26

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.515-19 ;

Vu la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/10 en date du 25 janvier 2016 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l’établissement ENGIE couvrant le territoire des communes de Bastia et Furiani ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 16 juillet 2024 ;

Considérant que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet à la suite de la catastrophe d’AZF, ont pour objectifs, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques, classés Seveso seuil haut, avec leurs riverains ;

Considérant que ces plans, dont l’élaboration repose sur une importante concertation, ont à ce jour tous été approuvés par arrêté préfectoral ;

Considérant l’approbation de 5 PPRT en Corse ;

Considérant que pour Bastia il s’agit du PPRT de la station de stockage de propane exploitée par ENGIE à Bastia, lieu-dit « Arinella » approuvé le 25 janvier 2016 ;

Considérant qu’il convient de s’assurer de la concrétisation des mesures de protection des populations prévues par ce plan ;

Considérant que sur Bastia, les propriétaires des maisons impactées par le règlement du PPRT (9 logements) sont contraints de faire des travaux de renforcement du bâti de leur habitation, s’élevant à un montant plafond de 20 000 € par logement ;

Considérant que la répartition des coûts est la suivante :

- ENGIE (25%) : 45 000€

- Collectivités locales (25%) : 45 000€

Dont Collectivité de Corse: 26 167€

Dont Communauté d’Agglomération de Bastia : 18 833€

- ETAT (40%) : 72 000€ (crédit d'impôt)

- Reste à charge pour les propriétaires (10%) : 18 000€

Considérant la proposition de notre collectivité de prendre en charge la totalité des 10% de reste à charge pour les travaux de renforcement des logements situés en zone travaux des PPRT, conformément au I de l'article L.515-19 du Code de l'environnement ;

Considérant que ce reste à charge de 10% représente 2 000€/logement soit un montant total de 18 000 € pour les 9 logements dans le cadre du PPRT Engie.

Après avoir entendu le rapport de Madame Jeromine MARI VIVARELLI, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Approuve la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de l’établissement ENGIE sur la commune de Bastia.2024/JUIL/01/26

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 22/07/2024